VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-01-07-00003 - Arrêté n° 28560311 du 07/01/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes (4
pages) Page 4
86-2026-01-08-00002 - Arrêté portant application de la
réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau de Beausoleil
situé sur la commune de Loudun (4 pages) Page 9
86-2026-01-08-00001 - Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce au plan d'eau des Bas-Prés situé sur la
commune des Trois-Moutiers (4 pages) Page 14
86-2026-01-08-00003 - Arrêté portant application de la
réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Iles de
Payré situé sur la commune de Valence-en-Poitou (4 pages) Page 19
DDT 86 / SHUT
86-2025-12-30-00007 - Avenant 8 à la convention de délégation de
compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux objectifs et aux
moyens finaux pour l'année 2025 entre Grand Poitiers et l'État (5 pages) Page 24
DIRA /
86-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la
RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et
Vivonne (3 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-12-29-00005 - Arrêté n°2025-DDETS-010 en date du 29
décembre 2025 portant composition du Comité départemental des
services aux familles (7 pages) Page 34
86-2026-01-08-00006 - Décision n° 2026-001-DDETS donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail (8
pages) Page 42
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-01-08-00004 - Arrêté n°
2026-N147-POI-86-01
Relatif à la réglementation de la
circulation sur la RN 147 - Commune de Mazerolles (4 pages) Page 51
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/088 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 56
2
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-01-07-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne (2
pages) Page 63
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-12-23-00005 - AP n°2025-SGAD/BE-247 en date du 23
décembre 2025
portant renouvellement du classement de l'office
de tourisme et du thermalisme
de la commune de la Roche Posay dans la
catégorie I (2 pages) Page 66
86-2025-12-18-00019 - APPP 2025 études projet PE Sud-Est Vienne et son
raccordement (4 pages) Page 69
86-2026-01-09-00001 - arrêté préfectoral n°2026 SG SGAD 001
portant modification de la commission départementale présence
postale territoriale (3 pages) Page 74
3
DDT 86
86-2026-01-07-00003
Arrêté n° 28560311 du 07/01/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Gouex (86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-01-07-00003 - Arrêté n° 28560311 du 07/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 4
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 28560311 du 07/01/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex
(86320) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 janvier 2025 par Thévenet Fabrice , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées)
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Varenne " sur la commune
de Gouex (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-01-07-00003 - Arrêté n° 28560311 du 07/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 5
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués
par des animaux de l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de
limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Gouex
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-01-07-00003 - Arrêté n° 28560311 du 07/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 6
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-01-07-00003 - Arrêté n° 28560311 du 07/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 7
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-01-07-00003 - Arrêté n° 28560311 du 07/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 8
DDT 86
86-2026-01-08-00002
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce au plan d'eau de
Beausoleil situé sur la commune de Loudun
DDT 86 - 86-2026-01-08-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau de Beausoleil
situé sur la commune de Loudun 9
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-3portant application de la réglementation de la pêche en eau douceau plan d'eau de Beausoleil situé sur la commune de Loudun
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la convention du 11 juin 2024 par laquelle la commune de Loudun confie pour une durée de 10 ans lagestion de la pêche sur l'étang de Beausoleil à la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique La Baleine Loudunaise ;
Vu la demande d'application à l'étang de Beausoleil de la réglementation applicable aux eaux de 2èmecatégorie piscicole du département jusqu'à l'expiration de la convention susvisée ;
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desq . . . e .plans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httpos://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-01-08-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau de Beausoleil
situé sur la commune de Loudun 10
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut atitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant que l'étang communal de Beausoleil, enregistré à la direction départementale des territoiresde la Vienne sous le numéro 4957, répond à la définition des « eaux closes » visées à l'article L.431-4 ducode de l'environnement, telle qu'elle est précisée à l'article R.431-7 du même code ;
Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de la Viennepour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratique durable de lapêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien du potentiel halieutiquede ces milieux;
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsdegestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation sur l'ensemble desplans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;
Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux eaux de 2ème catégoriepiscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°- Objet de l'arrêtéL'étang communal de Beausoleil d'une superficie de 12 430 m2, situé au lieu-dit « Les Hirondelles » sur laparcelle référencée YD n° 104 au cadastre de la commune de Loudun, est soumis a la réglementationrelative à l'exercice de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole dans le département de laVienne.La partie amont de la digue intermédiaire (queue de l'étang) d'une superficie de 1 324 m? reste enréserve de péche.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 10 juin 2034.
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur l'étang de Beausoleil est soumis aux dispositions fixées chaque année parl'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau de Beausoleil
situé sur la commune de Loudun 11
Article 4 - Prescriptions particulières- La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, lavidange, l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie de Loudun et/ou par lafédération départementale de la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur site.- La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros organisés par la fédération départementale de la pêche oupar l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Baleine Loudunaise ».- La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.- Le nombre de lignes est limité à 2 par pêcheur.Pratiques interdites :Les pratiqués ci-dessous mentionnées sont interdites :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté.De même, l'introduction de spécimens des espèces « silure » et « pseudorasbora » est interdite sur ceplan d'eau.
Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moinspour une durée de 5 ans de l'application à l'étang de Beausoleil de la réglementation de la pêche en eaudouce dans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur dudroit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau de Beausoleil
situé sur la commune de Loudun 12
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Loudun, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Loudun et publié au recueil des actes des services de l'État dans le département, et dont unecopie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
08 JAN. 2026Poitiers, le
Pour le préfet, et par délégation
ede l'unité forêt chasse pêche
a
Gaëlle BORDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00002 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau de Beausoleil
situé sur la commune de Loudun 13
DDT 86
86-2026-01-08-00001
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce au plan d'eau des
Bas-Prés situé sur la commune des Trois-Moutiers
DDT 86 - 86-2026-01-08-00001 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Bas-Prés
situé sur la commune des Trois-Moutiers 14
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-2portant application de la réglementation de la pêche en eau douceau plan d'eau des Bas-Prés situé sur la commune des Trois-Moutiers
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la convention du 25 novembre 2025 par laquelle la commune des Trois-Moutiers confie, pour une durée de10 ans avec tacite reconduction, la gestion de la pêche sur l'étang communal des Bas-Prés à la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) etpar laquelle la FDAAPPMA s'engage à gérer l'exercice de la pêche sur cet étang conformément à laréglementation de la pêche en eau douce applicable dans le département de la Vienne ;
Vu les pièces fournies au dossier de demande d'application pour une durée de 10 ans de la réglementationapplicable aux eaux de 2ème catégorie piscicole du département à l'étang communal des Bas-Prés ;
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ - 1/4
DDT 86 - 86-2026-01-08-00001 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Bas-Prés
situé sur la commune des Trois-Moutiers 15
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant que l'étang communal des Bas-Prés situé sur la commune des Trois-Moutiers, enregistré à ladirection départementale des territoires de la Vienne sous le numéro 251, répond à la définition des« eaux closes » visées à l'article L.431-4 du code de l'environnement, telle qu'elle est précisée à l'articleR.431-7 du même code;
Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de la Viennepour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratique durable de lapêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien du potentiel halieutiquede ces milieux;
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actions degestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation sur l'ensemble desplans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;
Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux eaux de 2ème catégoriepiscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Objet de l'arrêtéL'étang communal des Bas-Prés d'une superficie d'environ 9 700 m°, situé au lieu-dit « Les Bas Prés » sur laparcelle référencée XH n° 58 au cadastre de la commune des Trois-Moutiers, est soumis pour une durée de10 ans à la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicoledans le département de la Vienne.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2035.
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur l'étang communal des Bas-Prés est soumis aux dispositions fixées chaqueannée par l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00001 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Bas-Prés
situé sur la commune des Trois-Moutiers 16
Article 4 - Prescriptions particulières- La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie des Trois-Moutiers et/ou par lafédération départementale de la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur site.- La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros organisés par la fédération départementale de la pêche oupar l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Loudun.- La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.- Le nombre de lignes est limité à 2 par pêcheur.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté.De même, l'introduction de spécimens des espèces « silure » et « pseudorasbora » est interdite sur ceplan d'eau.
Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moinspour une durée de 5 ans de l'application à l'étang communal des Bas-Prés de la réglementation de lapêche en eau douce dans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par ledétenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00001 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Bas-Prés
situé sur la commune des Trois-Moutiers 17
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des Trois-Moutiers, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une duréeminimum d'1 mois à la mairie des Trois-Moutiers et publié au recueil des actes des services de l'Étatdans le département, et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Poitiers, le 08 JAN. 2026
Pour le préfet, et par délégation.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00001 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Bas-Prés
situé sur la commune des Trois-Moutiers 18
DDT 86
86-2026-01-08-00003
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce au plan d'eau des Iles
de Payré situé sur la commune de
Valence-en-Poitou
DDT 86 - 86-2026-01-08-00003 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Iles de
Payré situé sur la commune de Valence-en-Poitou 19
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2026-DDT-6portant application de la réglementation de la péche en eau douceau plan d'eau des iles de Payré situé sur la commune de Valence-en-Poitou
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDT-SEB-110 du 3 avril 2025 portant prescriptions complémentaires à l'arrêtén° 2002-DDAF-SFEE-87 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement sur le plan d'eau de Payré n° 3423 implanté sur la commune de Valence-en-Poitou,notamment les articles 11 et 12 relatifs à la réglementation de la pêche ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;
Vu la convention du 18juillet 2025 par laquelle la communauté de communes du Civraisien en Poitou confiepour une durée de 10 ans la gestion de la pêche sur le plan d'eau des îles de Payré à la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la demande d'application au plan d'eau des îles de Payré de la réglementation applicable aux eaux de2ème catégorie piscicole du département jusqu'à l'expiration de la convention susvisée;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-01-08-00003 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Iles de
Payré situé sur la commune de Valence-en-Poitou 20
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant que le plan d'eau des îles de Payré, enregistré à la direction départementale des territoiresde la Vienne sous le numéro 3423, répond à la définition des « eaux closes » visées à l'article L.431-4 ducode de l'environnement, telle qu'elle est précisée à l'article R.431-7 du même code ;
Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de la Viennepour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratique durable de lapêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien du potentiel halieutiquede ces milieux;
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actions degestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation sur l'ensemble desplans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;
Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux eaux de 2ème catégoriepiscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Objet de l'arrêtéLe plan d'eau des îles de Payré d'une superficie d'environ 80 000 mi, situé au lieu-dit « Prairie de Payré» sur lacommune de Valence-en-Poitou, est soumis à la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eaudouce de 2ème catégorie piscicole dans le département de la Vienne.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 août 2035.
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur le plan d'eau des îles de Payré est soumis aux dispositions fixées chaque annéepar l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00003 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Iles de
Payré situé sur la commune de Valence-en-Poitou 21
Article 4 - Prescriptions particulières- La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, lavidange, l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par le maire délégué de Payré et/ou par lafédération départementale de la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur site.- La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros organisés par la fédération départementale de la pêche oupar l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Couhé.- La remise à l'eau des tanches, des carpes et des black-bass est obligatoire et immédiate.- Le nombre de lignes est limité à 4 par pêcheur.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites :Ÿ1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche a partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté.De même, l'introduction de spécimens des espèces « silure » et « pseudorasbora » est interdite sur ceplan d'eau.
Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moinspour une durée de 5 ans de l'application au plan d'eau des îles de Payré de la réglementation de la pêcheen eau douce dans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteurdu droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00003 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Iles de
Payré situé sur la commune de Valence-en-Poitou 22
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Valence-en-Poitou, le maire déléguéde Payré, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, leprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichépendant une durée minimum d'1 mois à la mairie de Valence-en-Poitou et publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département, et dont une copie sera adressée au président de lacommunauté de communes du Civraisien en Poitou et au ministre chargé de la pêche en eau douce.
0 8 JAN. 2026Poitiers, le
Pour le préfet, et par délégation
La responsable de l'unité forêt chasse pêche
"Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-01-08-00003 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au plan d'eau des Iles de
Payré situé sur la commune de Valence-en-Poitou 23
DDT 86
86-2025-12-30-00007
Avenant 8 à la convention de délégation de
compétence en matière d'aide à la pierre relatif
aux objectifs et aux moyens finaux pour l'année
2025 entre Grand Poitiers et l'État
DDT 86 - 86-2025-12-30-00007 - Avenant 8 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2025 entre Grand Poitiers et l'État 24
eer GRAND POITIERSPREFETDE LA VIENNE Communauté urbaineLibertéEgalitéFraternité
Avenant n° 8à la convention de délégation de compétence enmatière d'aide à la pierrerelatif aux objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2025
Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par Madame Florence JARDIN, sa Présidente,EtL'État, représenté par Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne,Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 etsuivants;Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L. 301-5-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, en date du 8 juin 2022,Vu le décret n° 2016-901 du 1° juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre(FNAP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-006 en date du 25 mars 2016 arrêtant le SchémaDépartemental de Coopération Intercommunale de la Vienne,Vu la délibération n° 2025-0025 du Conseil communautaire du 04 avril 2025, autorisant laPrésidente ou son représentant à signer l'avenant,Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 17 mars 2025 sur la répartition desobjectifs et des crédits,lla été convenu ce qui suit :Article 1 : Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026 en matière de développement,d'amélioration et de diversification de l'offre de logements1.1 Offre nouvelleLa répartition des objectifs pour l'année 2025 (fin de gestion) est déclinée en fonction des prioritésnationales et des dispositions prévues dans le Programme local de l'habitat.Dans la limite de la dotation budgétaire allouée par l'État, les objectifs prévisionnels pour l'année2025 sont les suivants :© 143 logements financés en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI)dont 9 PLAI adaptés familiaux,° 186 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS),© 28 logements financés en Prét Locatif Social (PLS).Ces objectifs ne comprennent pas les logements financés dans le cadre des conventionspluriannuelles de renouvellement urbain signées avec l'ANRU dans le cadre du NPNRU.
DDT 86 - 86-2025-12-30-00007 - Avenant 8 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2025 entre Grand Poitiers et l'État 25
1.2 Réhabilitation du parc existantDans la limite de la dotation budgétaire allouée par l'État, les objectifs prévisionnels pour l'année2025 sont les suivants :Pour la rénovation énergétique :e _4 logements financés en priorité 1 pour les opérations de rénovation de pensions de familleet résidences sociales et de logements appartenant à des MOI.e 0 logement financé en priorité 2 pour les logements en classe énergétique F ou Ge 0 logement financé pour les logements en classe énergétique EPour le changement de vecteur :Aucun logement n'a été financé en 2025 dans le cadre de ce dispositif.Article 2 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social endroits à engagementsCrédi BOP 135 sur fonds urs 479Après décision du Préfet de région sur la répartition des crédits, l'enveloppe de droits àengagements délégués par l'État en 2025 est de 1 429 300 euros, ventilée comme suit :e 843 700 euros permettant de financer 143 PLAI situés en zone « agglo hors zone tendue »avec un montant moyen de subvention (MMS) de 5 900 € par logement locatif social (LLS)e 5865 600 euros, permettant de financer une majoration de 6 100 €/PLAI pour 96 PLAIréalisés dans des opérations concourant au recyclage foncier et immobilier (RFI).Pour 2025, une enveloppe d'autorisations d'engagements de 261 960 euros a été déléguée à lasignature de l'avenant n° 7 du 10 juillet 2025 dans les conditions précisées à l'article B-1 duditavenant.Les droits à engagements restant à déléguer dans le cadre du présent avenant sur le fondsde concours 479 sont de 1 167 340 euros. ainsi calculés : 1 429 300 € — 261 960 €.
2.2 Crédits du BOP 135 sur fonds de concours 480L'enveloppe de droits à engagements délégués par l'État en 2025 est de 180 000 euros, permettantde financer une majoration de 20 000 €/PLAI adapté pour 9 PLAI adaptés en logements familiaux.Pour 2025, une enveloppe d'autorisations d'engagements de 60 000 euros a été déléguée à lasignature de l'avenant n° 7 du 10 juillet 2025 dans les conditions précisées à l'article B-1 duditavenant.Les droits à engagements restant à déléguer dans le cadre du présent avenant sur le fondsde concours 480 sont de 120 000 euros, ainsi calculés : 180 000 € — 60 000 €.2.3 Crédits budgétaires du BOP 135Pour la rénovation énergétique :L'enveloppe de droits à engagements délégués par l'État en 2025 est de 76 000 euros, permettantde financer la rénovation énergétique de 4 logements familiaux avec un montant de subvention de19 000 €/logement pour l'opération suivante, portée par un Maitre d'ouvrage insertion (MOI) :commune bailleur adresse LLS Montant de subvention MOIPoitiers ea Pont-Achard 4 76 000,00 €umanisme
DDT 86 - 86-2025-12-30-00007 - Avenant 8 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2025 entre Grand Poitiers et l'État 26
Pour le chanaement de vecteur :Sans objet : aucun logement n'a été financé en 2025 dans le cadre de ce dispositif,Pour 2025, une enveloppe d'autorisations d'engagements de 76 000 euros a été déléguée à lasignature de l'avenant n° 7 du 10 juillet 2025 dans les conditions précisées à l'article B-1 duditavenant.Le présent avenant n'ouvre aucun droit à engagement complémentaire sur les créditsbudgétaires.Article 3 : Ajustements sur engagements des années antérieures3.1 sur BOP 135 Fonds de concours 479e Les droits à engagements de 171 000 euros délégués en 2022 sur le fonds de concours 479comprennent un reliquat (droits à engagements non utilisés) de 18 060 euros.L'enveloppe 2022 est donc ramenée à 152 940 euros ainsi calculés : 171 000 €-18 060 €.3.2 sur BOP 135 Fonds de concours 480En fin de gestion 2022, la levée d'option de la ligne de poste optionnelle n°2 d'un montant de41 940 € n'a pas été effectuée et les AE ont été perdues passé le 31 décembre 2022. Ii est doncnécessaire d'abonder l'engagement juridique à la signature du présent avenant d'un montant de41 940 € correspondant au financement de 3 logements familiaux en PLAI adaptés agréés en 2022,pour un montant de subvention de 13 980 €/logement.. Dont Dont PLAI | Majoration PLAIcommune bailleur adresse LLS PLAI adapté adaptéPoitiers Ekidom ROR AUS: UE 5 2 27 960,00 €St Georges Les|Habitat de la |Lotissement LesBaillargeaux _|Vienne Toumesois 18 d | SeeTOTAUX 34 12 3 41 940,00 €Article 4 : Traitement comptable : siret, tiers et montants par fonds de concoursL'enveloppe totale de droits à engagements délégués par l'État s'élève à 1 685 300 euros,répartis en 1 429 300 euros sur le fond de concours 1-2-00479 (PLAI), 180 000 euros sur le fondde concours 1-2-00480 (PLAI adapté) et 76 000 euros sur les crédits budgétaires du BOP 135, pourl'année 2025.Le n° SIRET du délégataire est le 20006985400012.Le n° tiers fournisseur CHORUS du délégataire est le 2100120637.Cette enveloppe de droit à engagement se fera sur l'imputation budgétaire « 204 — Budget déléguéde l'État à l'EPCI » et seront traitées par le comptable assignataire suivant : DDFIP 87 (Limoges).Article 5 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social encrédits de paiements en 2025e crédits de paiements versés au titre de la convention en cours 2022-2027 :548 043,20 € au titre du fonds de concours 479.79 686 € au titre du fonds de concours 480.L'enveloppe de crédits de paiements versée en 2025 s'élève à 627 729,20 €. L'enveloppe dépenséepar le délégataire est de 627 729,20 €.
DDT 86 - 86-2025-12-30-00007 - Avenant 8 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2025 entre Grand Poitiers et l'État 27
Article 6 : Réhabilitation du parc privé ancien et requalification des copropriétés - Moyensmis à la disposition du délégataireNon intégré dans le présent avenant.
Article 7 : PublicationLe présent avenant est applicable dès le lendemain de sa publication aux Recueils des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vienne et de Grand Poitiers Communauté urbaine.
Article 8 : RecoursCet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans ledélai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative. Il est aussi possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTelerecours citoyens en suivant les instructions disponibles sur : www felerecours.fr.
Poitiers, le 3 Q DEC. 2025La Présidente de Grand Poitiers fet de la Vienne
aSerge BOULANGER
=.
DDT 86 - 86-2025-12-30-00007 - Avenant 8 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2025 entre Grand Poitiers et l'État 28
ETC]
30>38ejinodjueweBeBue6Sz-|22LL662z-822LesCLLVS200€689||>872vs|SOrh1St|300zcec|avzc6zpelà8222s|BogeHEL|>000sez@SHOUPSepjui(18uo3sseg—V1Sd)A191do1d
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DDT 86 - 86-2025-12-30-00007 - Avenant 8 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2025 entre Grand Poitiers et l'État 29
DIRA
86-2026-01-09-00002
Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes
sur les bretelles de la RN10 Communes de
Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou
et Vivonne
DIRA - 86-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les
bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 30
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de Mr Simon FETET,
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2025-79-01 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIRA - 86-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les
bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 31
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé en
date du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet : https://www.dir.atlantique.developpement-
durable.gouv.fr
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 aux communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valence en
Poitou et Vivonne ;
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 à Mme la présidente du conseil départemental des Deux Sèvres ;
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 à Mr le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des
Deux-Sèvres ;
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'échangeur de la
RN10 sur le ter ritoire des communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Les jours ouvrés de 8h00 à 17h30 du lundi 12 janvier 2026 à 8h00 au jeudi 31 décembre 2026 à 17h30, les
mesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale d'une journée par mesure :
– mesures 34-1E, 34-1S, 34-2E, 34-2S.
– mesures 35-1E, 35-1S, 35-2E, 35-2S.
– mesures 36-1S, 36-2E, 36-2S.
– mesures 37-1E, 37-1S, 37-2E, 37-2S.
– mesures 38-1E, 38-1S, 38-2E, 38-2S.
– mesures 39-1E, 39-1S, 39-2E, 39-2S.
– mesures 40-1E, 40-1S, 40-2E, 40-2S.
– mesures 43-1E, 43-2Sa, 43-2Sb.
– mesures 44-1E, 44-1S, 44-2E, 44-2S.
– mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Centre d'exploitation et d'intervention de Couhé).
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Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le maire de Chaunay ;
• Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
• Madame la maire de Vivonne ;
• Madame la maire de Limalonges ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et
par délégation, l'adjoint au chef de district d'Angoulême
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-12-29-00005
Arrêté n°2025-DDETS-010 en date du 29
décembre 2025 portant composition du Comité
départemental des services aux familles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-29-00005 - Arrêté n°2025-DDETS-010 en date du 29
décembre 2025 portant composition du Comité départemental des services aux familles 34
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DDETS-010en date du 29 décembre 2025portant composition du Comité départemental des services aux familles
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-1, L 214-5, D 214-1 etD214-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne ;Vu l'arrêté n° 2022/DDETS/PISE/SPPV/131 du 4 août 2022 fixant la composition du comitédépartemental des services aux familles dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2025/DDETS/PISE/015 du 14 janvier 2025 portant composition du comitédépartemental des services aux familles dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de laVienne ;Vu les avis d'appels à candidatures et propositions de nominations des différentes autorités,organismes, et personnes physiques consultés ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim ;
1,7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-29-00005 - Arrêté n°2025-DDETS-010 en date du 29
décembre 2025 portant composition du Comité départemental des services aux familles 35
ARRETEArticle 1er: En application de l'article D 214-1 du code de l'action sociale et des familles, estinstitué un comité départemental des services aux familles qui est une instance de réflexion, deconseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, aufonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis al'article L. 214-1, ainsi qu'au suivi des améliorations de la qualité en application des chartesmentionnées aux articles L. 214-1-1 et L. 214-1-2.Le comité étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien àla parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales etlocales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien etleur développement.Le comité se réunit au moins une fois par an.Article 2: Le comité est présidé par le préfet du département de la Vienne ou sonreprésentant.Sont nommés en tant que vice-présidents :Madame Rose-Marie BERTAUD, Vice-Présidente du conseil départemental,titulaireMadame Valérie CHEBASSIER, Conseillère départementale, suppléanteMadame Nathalie MARQUES-NAULEAU, Maire de Dangé-St-Romain et conseillèrecommunautaire de Grand Châtellerault, titulaireMadame Maryvonne GALBOIS, Maire de Fleix, suppléanteMonsieur Omar MBAYE, Président du conseil d'administration de la caissed'allocations familiales, titulaireMonsieur Sylvain CARIOU, Membre du conseil d'administration de la caissed'allocations familiales, suppléantAtticle 3 : Le comité départemental des services aux familles comprend en outre trente-septmembres répartis comme suit :1. Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,désignés par l'association départementale des maires (dont un au moins d'une commune deplus de 10 000 habitants) :Madame Claudie BAUVAIS, Maire de Valdivienne et Vice-Présidente de laCommunauté de Communes de Vienne et Gartempe, titulaireMadame Florence JARDIN, Présidente de la Communauté Urbaine de GrandPoitiers, suppléanteMonsieur Jean-Luc SOULARD, Maire de Rouillé et Vice-Président de laCommunauté Urbaine de Grand Poitiers, titulaireMonsieur Laurent MEUNIER, Maire de Frozes et Vice-Président de laCommunauté de Communes du Haut-Poitou, suppléantMonsieur Gilles ROUX, Vice-Président de la Communauté de communes du paysLoudunais, titulaireMonsieur Gilbert BEAUJANEAU, Maire de Nieul-l'Espoir et Président de laCommunauté de Communes des Valiées du Clain, suppléantMadame Fabienne GUERIN, Maire d'Ayron et Vice-Présidente de laCommunauté de Communes du Haut-Poitou, titulaireMadame Sylvie COQUILLEAU, Maire de Payroux et Vice-Présidente de laCommunauté de Communes du Civraisien en Poitou, suppléante
2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-29-00005 - Arrêté n°2025-DDETS-010 en date du 29
décembre 2025 portant composition du Comité départemental des services aux familles 36
2. Quatre représentants des services du conseil départemental désignés par le président duconseil départemental :Madame Florence RETAUD, Médecin responsable du service de protectionmaternelle et infantile ou son représentant, titulaireMadame Sylvie BONNIOL, Coordonnatrice pôle santé, suppléanteMadame Virginie OLIVIER, Responsable pôle modes d'accueil, titulaireMadame Karen NERISSON, Adjointe à la responsable - suppléanteMadame Marine GAUDUCHON, Directrice de la maison départementale despersonnes handicapées ou son représentant, titulaireMadame Emilie LEGARS, Directrice adjointe de la maison départementale despersonnes handicapées — suppléanteMonsieur François MAGNIOT, Directeur enfance et famille, titulaireMonsieur Aziz BOULAJHAF, Responsable des pôles centraux ASE, suppléant3. La directrice responsable de la formation des services du conseil régional de la régionNouvelle-Aquitaine,Madame Marie-Pierre BADIA, titulaireMadame Sylvie MAGNIN, Déléguée territoriale SER Territoires Est, suppléante4. Trois représentants des services de l'État :Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités ou son représentant, titulaireMadame Lisa MOULINAT, Représentante des services départementaux del'éducation nationale, titulaireMonsieur Barthelemy ROY, Chef de service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, suppléantMadame Aude MAILFAIT, Directrice de cabinet du préfet de la Vienne au titre desservices départementaux compétents en matière de prévention de la délinquanceou son représentant, titulaire5. Monsieur Benjamin DAVILLER, Directeur de la direction départementale de la Vienne del'agence régionale de santé ou son représentant6. Un magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers :Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du tribunal judiciaire de Poitiers, titulaireMonsieur Stéphane WINTER, Vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers,suppléant7. Un administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole désigné par le président duconseil d'administration de la caisse :Monsieur Christian MARTINEAU, Administrateur de la caisse de mutualité socialeagricole, titulaireMadame Isabelle TURPAULT, Administratrice de la caisse de mutualité socialeagricole, suppléante8. Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de lamutualité sociale agricole, conjointement désignés par leurs directeurs :Monsieur Patrice GRELON, Représentant de la mutualité sociale agricole,responsable du Service Action Sanitaire et Sociale, titulaireMonsieur Sébastien CAILLAUD, Représentant de la mutualité sociale agricole,référent enfance- jeunesse, suppléantMonsieur Alain TETEDOIE, Directeur, représentant de la caisse d'allocationsfamiliales, titulaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-29-00005 - Arrêté n°2025-DDETS-010 en date du 29
décembre 2025 portant composition du Comité départemental des services aux familles 37
e Monsieur Clément UMLAUFT, Directeur adjoint, représentant de la caissed'allocations familiales, suppléante Madame Amandine RENAULT, sous Directrice action sociale, représentant de lacaisse d'allocations familiales, titulairee Madame Sandrine DUPUIS, Responsable du pôle socio-administratif de la caissed'allocations familiales, suppléantee Madame Blandine BROSSARD, Chargée de mission, représentante de la caissed'allocations familiales, titulairee Madame Marie FRACASSO, Chargée de conseil et développement,représentante de la caisse d'allocations familiales, suppléante9. Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou deservices d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements,e Madame Christel CHANTELARD, Coordinatrice petite enfance à la Communautéde Communes des Vallées du Clain, représentant du secteur public, titulairee Madame Christelle DESCOUT, Animatrice et référente parentalité, association laBibera, représentante du secteur privé non lucratif, titulairee Madame Valérie GOYEAU, Responsable technique éducatrice de jeunes enfants,association la Bibera, représentante du secteur privé non lucratif, suppléantee Monsieur Sylvain HILARION, Représentant du secteur privé marchand, titulairee Madame Rodriguez HEIDI, Représentante d'association professionnelled'assistants maternels, titulairee Madame Evelyne FRELETEAU, Représentante d'association professionnelled'assistants maternels, suppléantee Madame Marie-Line LIARD, Chargée. de projets transverses, CCAS deChâtellerault, titulairee Madame Sabrina PEREIRA, Chargée de coopération petite enfance, suppléante10. Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différentsmodes d'accueil et dispositifs présents dans le département (désignés par les organisationssyndicales représentatives) :e Madame Karine GUITTON, Professionnelle à la crèche municipale de Naintré,Représentante des professionnels des modes d'accueil collectif, titulairee Madame Khadidja ABBOUD, Educatrice de jeunes enfants à la crèche parentale deDissay, Représentante des professionnels des modes d'accueil collectif, suppléantLes autres membres sont en cours de désignation.11. Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants adomicile désigné par la Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) Nouvelle-Aquitaine:e Madame Laurence de CHERISEY, Déléguée territoriale Vienne de la FepemNouvelle-Aquitaine, titulairee Madame Christine WERNO, Responsable régionale de la Fepem Nouvelle-Aquitaine, suppléante12. Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres decommerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambre régionalede l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculturee Monsieur Dominique DURAND, Chambre régionale de l'économie sociale etsolidaire et représentant de l'UDES, titulairee Madame Géraldine PIROELLE, Chambre de commerce et d'industrie de la Viennesuppléante
4,7
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13. Un représentant des employeurs publics du département,e Madame Annette SAVIN, Vice-Présidente du Centre de gestion de la Viennetitulairee Monsieur Remy MARCHADIER, Vice-Président du Centre de gestion de la Vienne,suppleant14. Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ainsique deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet (sur proposition duprésident de l'union départementale des associations familiales) :e Madame Sophie BOUILLEAU, Présidente de l'UDAF 86, titulaireMadame Virginie COURTOIS, Représentante de l'UDAF 86, suppléanteMadame Alissa MEUNIER, Représentante légale d'enfant, suppléantMadame Cécile ROUET, Représentante légale d'enfant, titulaireMadame Jessica BOUTIN, Représentante légale d'enfant, suppléant15. Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutienà la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,(désignées par le préfet sur proposition des vice-présidents) :e Madame Valérie GUSTIN-MOINIER, Responsable du pôle collectif, CCAS dePoitiers, titulairee Madame Julie CHAGNON, Coordinatrice Petite Enfance, Grand Poitiers,suppléantee Madame Émilie JAMET-BOUSSAU, Éducatrice de jeunes enfants, suppléanteArticle 4 : En conformité avec l'article 2.2 du règlement intérieur du Comité Départemental desServices aux familles adopté le 14 mars 2023, sont nommés au regard de l'élargissement desthématiques les membres représentants compétents.16. Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :e Madame Céline HIREL, Directrice ajointe, titulairee Madame Nadège GUILMET DELAITRE, Responsable du secteur accès auxsoins, suppléante17. Un représentant de Pôle Emploi :e Monsieur Loic OSMONT, Chargé de mission partenariat Pole Emploi Vienne,titulairee Madame Frédérique ROUET, Directrice d'agence Poitiers Gare, suppleante18. Un représentant de l'Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels de laVienne :e Monsieur Yasmina ICHALALEN, Coordinatrice du réseau, titulairee Madame Pauline BARAT, Vice-présidente, suppléante19. Un représentant du Centre d'information des Droits des Femmes et des Familles :e Madame Anne DESSAULT, Directrice, titulairee Madame Christine BURGERES, Présidente, suppléante20. Un représentant des services de médiation familiale et des espaces de rencontre :e Madame Rodolphe JOUBERT, Responsable du Pôle Famille Enfance, Audacia, titulairee Madame Adeline DITRE, Responsable adjointe du Pôle Famille Enfance, Audacia,suppléante
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décembre 2025 portant composition du Comité départemental des services aux familles 39
21. Un représentant des Missions Locales d'Insertion :e Monsieur Fabien DELAPORTE, Responsable du pôle accompagnemente Monsieur Benjamin CARRÉ, co-Directeur, suppléant22. Un représentant du Centre Régional d'Information Jeunesse :e Madame Amélie ROMAT, Coordinatrice Info Jeunes et Boussole des Jeunes de laVienne, titulairee Monsieur Vincent BOUTIN, Animateur réseau Information Jeunesse 16, 17, 79 et 86,suppléant23. Un représentant de la Maison des Adolescents :e Madame Sylvie LEMAIRE, Directrice de la Maison des Adolescents et des JeunesAdultes de la Vienne, titulairee Madame Coralie VINCENS, Médecin responsable, suppléante24. Un représentant de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et del''Adolescence :e Madame Claire COURRIEU, Directrice de la prévention spécialisée, titulairee Monsieur Guillaume GUILBERT, Directeur de la médiation, suppléant25. Un représentant de Ligue de l'Enseignement de la Vienne :e Monsieur Stephen BORDERIE, Délégué général, titulairee Madame Virginie MARTIN, Présidente, suppléante26. Un représentant de la Fédération des Centres Sociaux de la Vienne :e Madame Béatrice FUSTER-KLEISS, Présidente, titulairee Madame Céline CHARTIER, co-Déléguée, suppléante27. Un représentant de l'Union des MJC de la Vienne :e Madame Nadine GUILLEUX, Membre du comité stratégique, titulairee Madame Carole DEGUILLON, Déléguée général, suppléanteArticle 5 : Le mandat des membres du comité départemental des services aux familles est de sixans renouvelables. Il prend effet à compter de la date de publication du premier arrêté denomination de ses membres.Article 6: La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat général ducomité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative,la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dansles deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article D 214-1 du code de l'action sociale et desfamilles, le comité départemental des services aux familles prévu par l'article L.214-1, dont lacomposition est définie par l'arrêté n° 2022/DDETS/PISE/SPPV/131 du 4 août 2022, est modifiécomme suit.Article 9 : L'arrêté n° 2025/DDETS/PISE/015 du 14 janvier 2025 est abrogé.
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décembre 2025 portant composition du Comité départemental des services aux familles 40
Article 10 : La Secrétaire générale de la préfecture, et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Serge BOULANGER7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-29-00005 - Arrêté n°2025-DDETS-010 en date du 29
décembre 2025 portant composition du Comité départemental des services aux familles 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-01-08-00006
Décision n° 2026-001-DDETS donnant
subdélégation de signature en matière
d'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-01-08-00006 - Décision n° 2026-001-DDETS donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 42
MINISTERE Direction départementale de l'emploi,DU TRAVAIL il lidaritéET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
DECISION n°2026-001-DDETSDONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAILLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
VU le code du travail, et notamment l'article R 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 1" septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUXdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 29 septembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle BOUVET en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral du 21 novembre 2025, portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU la décision n°2025-T-NA-37 du 2 décembre 2025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) confiant l'intérim de l'emploi de responsable départementale de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne à Madame Isabelle BOUVET enmatière d'inspection du travail ;VU la décision n°2025-T-NA-38 du 2 décembre 2025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX portantdélégation de signature à Mme Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne, concernant les pouvoirs propres du DREETS en matièred'inspection du travail ;
DÉCIDEArticle 1°:Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du pôle « Travail-Relation àl'Entreprise » (PTRE), et à Monsieur Charlie GRIGNON, responsable d'unité de contrôle, à l'effet designer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Nouvelle-Aquitaine, les actes et décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels la directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne a reçu délégation dudirecteur régional :
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subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 43
Pouvoirs propres du DREETSen matière d'actions d'inspection de la législation du travailDécision d'opposition a un planpour l'égalité professionnellefemmes hommes L.1143-3- et D.1143-6Plan pour l'égalitéprofessionnelle femmeshommesDécision portant homologationou refus d'homologation, ouirrecevabilité d'une demande derupture conventionnelleindividuelle d'un contrat detravail a durée indéterminéeL.1237-14 et R.1237-3Rupture conventionnelleindividuelle de contrat de travail
Préparation de la liste desconseillers du salariéD.1232-4Conseillers du salariéDécision d'agrément ou de refusd'agrément du groupementd'employeursR.1253-19 et R.1253-22Groupement d'employeursDemande de changement deconvention collectiveR.1253-26Groupement d'employeursDécision de retrait d'agrémentpar l'autorité administrativeR.1253-27Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercicede l'activité du groupementL.1253-17 et D.1253-7 à D.1253-11 Groupement d'employeursCode du travailPARTIE II Relations collectives de travailDécision instituant unobservatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et à lanégociation au niveaudépartementalL.2234-4Dialogue social et négociationcollectivePénalité en cas de manquementà l'obligation de négociation surla rémunération, le temps detravail et le partage de la valeurajoutée dans l'entreprise
L.2242-7 et D.2242-12 à D.2242-16 Négociation obligatoire enentreprise — RémunérationDécisions sur demandesd'appréciation de la conformité àl'article L.2242-8 d'un accordcollectif ou d'un plan d'action enmatière d'égalité professionnelleentre les femmes et les hommesL.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11Négociation obligatoire enentreprise-Accord ou pland'action en matière d'égalitéprofessionnelle entre lesfemmes et les hommesDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat dereprésentant d'une sectionsyndicaleL.2142-1, L.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical — Représentantsection syndicale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-01-08-00006 - Décision n° 2026-001-DDETS donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 44
Décision autorisant ou refusant lasuppression du mandat dedélégué syndicalL.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical — Représentantsection syndicaleExercice de la mission desurveillance de la dévolution desbiens du CSE et d'affectation desbiens du CSE en cas de cessationdéfinitive de l'activité del'entreprise
R.2312-52Comité social et économique
Détermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts en cas de litige sur ladécision de l'employeur prise surle fondement de l'article L.2313-4L.2313-5, R.2313-2Comité social et économique
Détermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts au sein d'une UnitéEconomique et Sociale en cas delitige sur la décision del'employeurL.2313-8, R.2313-5Comité social et économique
A défaut d'accord, répartition dessièges entre les différentescatégories de personnel etrépartition du personnel dans lescollèges électorauxL.2314-13, R.2314-3Comité social et économique
CSE central et CSEd'établissements : en cas dedésaccord, répartition des siègesentre les différentsétablissements et les différentscollèges
L.2316-8Comité social et économique
Répartition des sièges entre lesélus dans les collèges lorsque lamoitié au moins des élus d'un ouplusieurs collèges ont étéprésentés sur des listes autresque syndicalesL.2333-4Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel ayantcessé ses fonctions, dans le casprévu au 3°" alinéa de l'articleL.2333-4 L.2333-6Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant lasuppression d'un comitéd'entreprise européenL.2345-1, R.2345-1Comité d'entreprise européen
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Dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travailL.3121-21 et R.3121-10Durée du travailDérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenneconcernant une entrepriseL.3121-24, R.3121-11 et R.3121-16 Durée du travailDérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne dutravail concernant un secteurd'activité, à l'exception desdemandes a portée régionale ouinter départementale
L.3121-25 et R.3121-14Durée du travail
Dérogation a la duréehebdomadaire maximalemoyenne concernant un secteurd'activité agricole, à l'exceptiondes demandes a portéeinterdépartementale ourégionale
L.713-13, R.713-11 et 12, R.713-25 et 26, R.713-44 du code ruralet de la péche maritimeDurée du travail — Dispositionsrelevant du code rural
Dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail,à l'exception des demandes àportée interdépartementale ourégionaleL.3121-25, L.3121-24, L.3121-21du code du travailDurée du travail — Dispositionsrelevant du code rural
En cas de circonstancesexceptionnelles, dérogation a ladurée maximale hebdomadairemoyenne (entreprises detransport public urbain devoyageurs)
d'intéressement et departicipation et des plansd'épargne d'entreprise
Art. 5 du décret n°2000-118 du14/02/2000 modifié
L.3313-3, D.3345-5, D.3313-4,D.3323-7 et R.3332-6
Durée du travail — Transportpublic urbain de voyageurs
Enregistrement des accords Intéressement, participation etépargne salarialeDemande de retrait ou demodification de dispositionslégales dans un accordd'intéressement, dans un accordde participation ou dans unrèglement d'épargne salarialeL.3345-2Intéressement, participation etépargne salariale
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Code du travailPARTIE IV Santé et sécurité au travailLocal dédié à l'allaitement :autorisation de dépasserprovisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant êtreaccueillis dans un même localR.4152-17Santé et sécurité au travail
Dérogation a l'interdiction deconclure un contrat de travail adurée déterminée ou un contratde travail avec une entreprise detravail temporaire pour effectuercertains travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 a 6, L.1242-6et D.1242-5, L.1251-10 etD.1251-2Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord oua défaut, plan d'action deprévention de la pénibilité, dansles entreprises assujetties :engagement de la procédurecontradictoire et décision de nonsanction
L.4163-1 à 4, R.4163-4 à 8anciens, puis L.4162-4 et R.4162-6a8 Santé et sécurité au travail
Travaux insalubres ou salissants :décision accordant ou refusantune dispense à l'obligation demettre a disposition des salariésdes douches lorsque les travauxs'effectuent en appareil clos
R.4228-8, art. 3 de l'arrêté du23/07/1947 modifiéSanté et sécurité au travail
Dispense concernantl'aménagement des lieux detravail relativement aux risquesincendie, explosion et évacuation— maitre d'ouvrageR.4216-32Santé et sécurité au travail
Prévention des risques d'incendieet d'explosion : dispense partiellede certaines prescriptions avecmesures compensatoiresR.4227-55Santé et sécurité au travailDécision autorisant ou refusant ledépassement des valeurs limitesd'exposition aux champsélectromagnétiques pourl'utilisation d'IRM à des finsmédicalesR.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
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Activités pyrotechniques :approbation des études desécurité ; demande decompléments d'information ;demande d'essaiscomplémentaires nécessaires a'appréciation des risques
R.4462-30Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions desarticles R.4462-10, R.4462-13,R.4462-17 a 21, R.4462-32Dérogation en casd'incompatibilité entre lesdispositions du code du travail etles exigences fixées par d'autresréglementations en vue de lamise en œuvre d'impératifs desécurité, avec mesurescompensatoires
R.4462-36Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollutionpyrotechnique : approbation del'étude de sécuritéArt. 8 du décret n°2005-1325 du26/10/2005 modifiéSanté et sécurité au travailExploitation d'une installation deproduits explosifs : avis au préfetArt. R.2352-101 du code de laSanté et sécurité au travailsur le dossier de demande défensed'agrément techniquePrésidence du comitéinterentreprises de santé et de R.4524-7 Santé et sécurité au travailsécurité au travail (ICPE, PPRT)Dérogation en matière de voieset réseaux divers pour certainesopérations de bâtiment ou degénie civil R.4533-6 et R.4533-7Santé et sécurité au travailMise en demeure de prendre desmesures pour remédier à unesituation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositionsdes articles L.4121-1 à L.4121-5,L.4522-1 et L.4221-1_ L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou derupture du contrat de travail oude la convention de stage d'unjeune travailleur ;Autorisation ou refus de reprisede l'exécution du contrat detravail ou de la convention destage après suspension ;Interdiction de recruter ou
L.4733-8 à L.4733-12Santé et sécurité au travailJeunes travailleurs
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d'accueillir de nouveaux jeunesâgés de moins de 18 ans,travailleurs et stagiairesDécision sur demande d'unemployeur de lever l'interdictionde recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moinsde 18 ans, travailleurs etstagiairesR.4733-13 et 14 Santé et sécurité au travailJeunes travailleurs
Avis dans le cas d'adoption par lejuge d'un plan de rétablissementdes conditions de santé et detravail présenté par uneentrepriseL.4741-11Santé et sécurité au travail
Décision de nomination desreprésentants titulaires etsuppléants a la commissionparitaire départementaled'hygiène, de sécurité et desconditions de travail mentionnéeà l'article L.717-7 du code rural
Art. D.717-76 du code rural et dela péche maritimeSanté et sécurité au travail
Décision de dérogation collectiveà l'échelle départementale ouinfra-départementale aux règlesd'hébergement des travailleurssaisonniers agricolesArt. R.716-16-1 du code rural etde la péche maritimeSanté et sécurité au travail
Code du travailPARTIE VI Formation professionnelleSuspension en urgence descontrats d'apprentissageL. 6225-4, R. 6225-9Alternance et apprentissageAutorisation ou refus de reprisede l'exécution du contrat de. ' ! L. 6225-5 Alternance et apprentissagetravail après suspension du pen PP sagcontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement denoUmeatRa nede sou. jeupes L.6225-6 Alternance et apprentissagetitulaires de contrats d'insertionen alternanceDécision sur demande d'unemployeur de lever uneinterdiction de recruter denouveaux apprentisR.6225-10 a R.6225-12Alternance et apprentissage
Code du travail PARTIE Vil Spectacle vivant — Travail à domicileInstruction de la demanded'autorisation individuelled'embauche d'un enfant demoins de 16 ans L.7124-1, R.7124-4Enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, lapublicité et la mode
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Demande de contrôle de lacomptabilité du donneur R.7413-2 Travail à domiciled'ouvrageAvis au préfet sur la compositionde la commissiondépartementale compétente L.7422-2, R.7422-2 Travail à domicilepour donner un avis sur lestemps d'exécution des travauxCode du travail -Partie Vill Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxEngagement de la procédurepréalable à la décision de |'OFIl,information des personnesmentionnées dans le PV, et avissur la possibilité de faireapplication de la règle de lasolidarité financière du donneurd'ordre
Contribution spéciale pourL.8254-4, D.8254-7, D.8254-11 l'emploi d'étranger sans titre detravail
Article2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du pôle « Travail — Relation àl'entreprise » en matière de :Code du travail Transaction pénale en droit du travailL.8114-4à 8et R. 8114-3 à 6 Propositions de transactions pénales, transmission au Procureur dela République pour homologation des propositions acceptées etnotification des décisions d'homologation pour exécution
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-013-DDETS du 10 octobre 2022.Article 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Fait à Poitiers, le 8 janvier 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,Isa .) BOUVET
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-01-08-00004
Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147 - Commune de Mazerolles
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 - Commune de Mazerolles 51
=midisvtReCHARGE DES . . ,TRANSPORTS Direction interdépartementaleÉté des routes Centre-OuestFraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2026-N147-POI-86-01relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de Mazerolles
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8° Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.BOULANGER Serge, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;VU l'arrêté n° 2025-86-02 en date du 22 octobre 2025 de Monsieur le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 - Commune de Mazerolles 52
= ieMINISTERECHARGE DESTRANSPORTS Direction interdépartementaleper des routes Centre-OuestFraternité
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier - «création d'un carrefour giratoire RN 147/RD 13,déviation de Lussac-les-Châteaux » approuvé en date du 18 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la construction d'un carrefour giratoire sur la RN 147 duPR 25+300 au PR 25+600 commune de Mazerolles, il y a lieu d'instaurer une réglementationparticulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels duchantier.Sur demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle Aquitaine, maitre d'ouvrage des travaux.Sur demande de l'entreprise INGEROP, maîtrise d'œuvre des travaux.CONSIDERANT que les travaux nécessitent un alternat et un dévoiement de circulation.
SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest,
ARRETE
kkk
ARTICLE 1:Phase 2:Un alternat de circulation sera mis en place du PR 25+100 au PR 25+600 de nuit (20h00 -07h00).Dans le sens Limoges Poitiers la vitesse sera limitée à 50km/h du PR 24+989 au PR 25+725.Dans le sens Poitiers Limoges la vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 25+825 au PR 25+725 et50 Km/h du PR 25+725 au PR 25+000.Ces dispositions seront mises en place du 12 au 20janvier 2026.1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 - Commune de Mazerolles 53
>CHARGE DES . . ,TRANSPORTS Direction interdépartementaleFar des routes Centre-OuestFraternité
Phase 2 à 6 des travaux :À partir du 12 janvier 2025,La vitesse sera limitée à 50 km/h sur la RN 147 entre les PR 24+989 et 25+725 dans les deuxsens de circulation.La circulation sur la RN 147, dans le sens Limoges-Poitiers, sera dévoyée et s'effectuera surune seule voie entre les PR 24+050 et 25+600.La vitesse sera limitée à 80km/h du PR 24+000 au PR 24+860 puis à 50km/h du PR 24+860 auPR 26+000.Un aménagement « tourne a gauche » pour l'accès aux riverains sera créé provisoirement surla voie centrale entre les PR 24+800 et PR 25+180.La largeur des voies sera réduite à 3m et ce passage sera limité à 70 Km/h.Ce dispositif s'appliquera de jour comme de nuit, pour toute la durée du chantier et jusqu'àla mise en circulation du carrefour giratoire.ARTICLE 2 :Les signalisations réglementaires, conformes aux prescriptions de l'Instruction Interministé-rielle sur la signalisation temporaire seront mises en place, surveillées et entretenues par l'en-treprise 3S Équipements Routiers.
ARTICLE 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 - Commune de Mazerolles 54
E SoMINISTERECHARGE DESTRANSPORTS Direction interdépartementalepe des routes Centre-OuestFraternité
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-tion sera adressée :- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;— au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne;- chargés, chacun en ce aui le concerne, d'en assurer l'exécution ;et pour information a:- au président du Conseil Départemental de la Vienne ;- à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;- àla DDT dela Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;- ala Mairie de Mazerolles;- ala Mairie de Lussac-les-Chateaux
À Saves leŸ janvier 2026LE PRÉFETPOUR LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE-OUEST1, rue Irène Joliot Curie86000 Poitiers |) > —Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45 awww.dirco.info Le Chef du DistrictPascal COSTA
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-N147-POI-86-01
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 - Commune de Mazerolles 55
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-09-00003
Arrêté n° 2026/CAB/088 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/088 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté V4 e # eÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/088autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu la déclaration de manifestation de la FNSEA de la Vienne intitulée « Non au MERCOSUR! »recue en préfecture le 8 janvier 2026 ;Vu les manifestations du 16, 17, 18 et 19 décembre 2025, ;Vu la demande en date du 09 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen dedeux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport sur lacommune de Poitiers, au niveau de la préfecture de la Vienne et ses rues adjacentes, ainsi quede sécuriser le rassemblement de la FNSEA 86, en opposition à l'accord UE-MERCOSUR, avec lamise en œuvre d'actions de blocage du trafic routier ;Vu l'urgence ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026/CAB/088 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant la manifestation déclarée par la FNSEA 86 appelant a manifester devant lapréfecture de la Vienne et ses sous-préfectures de Chatellerault et Montmorillon ;Considérant que ces rassemblements attestent de la « colére » des agriculteurs dans le cadrede l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, les réductions de la PAC 2027 et la taxecarbone, que cette mobilisation fait « écho » à la dégradation, le mercredi 03 décembre 2025,de l'entrée de la DDT; que de la peinture rouge représentant du sang à été déversée,notamment sur le panneau de la DDPP et de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL); qu'une banderole, avec la mention « Genevardassassin », a également été accrochée ;Considérant les multiples blocages sur les grands axes routiers de la Vienne lors de lamanifestation du 18 au 19/12/25; qu'à cette occasion un escadron de gendarmerie a été pris aparti par les agriculteurs; qu'un engin agricole a délibérément dégradé deux véhicules del'escadron avec présence à bord des militaires de la gendarmerie ;Considérant que lors de la manifestation du 16 décembre 2025, deux syndicats agricoles ontappelé les agriculteurs de la Vienne à se mobiliser en tracteur et avec les bennes chargées dansle but d'effectuer des blocages, filtrages aux entrées de l'A10 et des opérations escargot dansplusieurs communes du département; que ces opérations ont occasionné une importanteperturbation du trafic routier; que le déversement de lisiers au niveau de l'échangeur dePoitiers-Sud, ainsi que divers déchets, dont des pneus, a eu pour conséquence le blocage totalde l'entrée de l'A10; que 200 agriculteurs lors de cette même manifestation ont bloqués, àl'aide de 60 tracteurs, la RN 10 à Poitiers Sud ;Considérant la mobilisation du jeudi 11 décembre 2025, où, de nombreux agriculteurs ontdémontré leur volonté de durcir le mouvement, pour protester contre « l'entrave desadministrations » et s'opposer au contrôle des exploitations agricoles. Lors de cettemanifestation non déclarée, une quarantaine d'agriculteurs avec une vingtaine de tracteursont déversé deux bennes de lisier devant les locaux de la DDT (Direction Départementale desTerritoires) ;Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré à l'appel de laCoordination rurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de la
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DDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'une lignerouge à l'entrée du parking de la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles — CR 86 ». Ils ontensuite vidé 11 bennes agricoles de leurs contenus (déchets végétaux, pneus et baches enplastiques) à proximité du portail d'entrée de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces dépôtsont dégradé certaines parties du grillage qui ont cédé sous le poids des déchets ;Considérant que le 25 février 2024, une manifestation organisée par un syndicat d'agriculteurs,devant la préfecture de la Vienne, avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaienttenté de pénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordrede la police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort;Considérant l'importance des flux en centre-ville de Poitiers et le risque d'embolie du trafic,que la zone de rassemblement de la manifestation est proche d'axes routiers stratégiques où lacirculation automobile est très dense; que les militants vont occasionner un fortralentissement voire un blocage de la circulation routière;Considérant la présence d'établissements recevant du public, que cette manifestation estsusceptible d'entraver l'accès au secours vers ces établissements ;Considérant que cette déclaration de manifestation laisse craindre des actions de visibilitésainsi que des débordements importants; que les agriculteurs annoncent vouloir bloquer lessous-préfectures de Montmorillon et Châtellerault ainsi que la préfecture de la Vienne avecoccupation durant plusieurs jours de la voie publique ; que ces actions peuvent occasionner depotentiels accidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et desbiens;Considérant que la présence importante de tracteurs sur des axes routiers fortementfréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risqueimportant d'accidents ;Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter le tempsde transport des services de secours; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de personnesdans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation àl'occasion de ces manifestations ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public étant avéré, des mesures de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doiventêtre mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des différents troubles pouvant être engendréspar la manifestation non déclarée, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur les périmètres définis en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; queces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, lemaintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du lundi 12janvier 2026 à 08h00 au mardi 13 janvier 2026 à 08h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. |Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent et sera communiquée aux maires des communes concernées.
Poitiers, le vendredi 9 janvier 2026Le/Préfet; ~
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WESerge BOULANGER
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/088 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefsPLAN DE LA ZONE DE SURVOL
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-07-00005
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des
étrangers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-07-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Vienne 63
OUR VI ENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion desétrangers de la Vienne
ViperDe
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et notamment son articleL.632-1 ;Vu le décret en date du 06/11/2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de ia Vienne ;Vu l'arrêté en date du 23/09/2025 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'expulsion des étrangers pris par la préfecture de la Vienne :Vu la désignation de Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, magistrat de l'ordre judiciaire,en tant que président de la commission :Vu la désignation de Madame Eugénie MORIN, vice-présidente, en tant que membre titulaire de lacommission ;Vu la désignation de Madame Virginie CLUZEL, magistrate de l'ordre judiciaire, en tant quesuppléante de Madame Eugénie MORIN :Vu la désignation de Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers en tant que membre titulaire de la commission :Vu la désignation de Madame Ségolène BALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers et de Madame Jeanne TADEUSZ-DUVAL, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers, en tant que suppléante de Madame Aude THEVENET-BRECHOT ;
Vu l'arrêté du 22/03/2021 nommant Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités à compter du ter août 2021;
Tél : 05 49 55 70 00Mél : pref-eloignement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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d'expulsion des étrangers de la Vienne 64
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1°: En exécution des dispositions de l'article L.632-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienneest composée comme suit :
> Membres avec voix délibérative :Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, magistrat de l'ordre judiciaire, en tantque président de la commission ;
Madame Eugénie MORIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Poitiers, membretitulaire de la commission ou en son absence, Madame Virginie CLUZEL, magistrate del'ordre judiciaire ;
Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunal administratif dePoitiers, membre titulaire de la commission ou, en son absence, Madame SégolèneBALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunal administratif de Poitiers, ou, en leurabsence, Madame Jeanne TADEUSZ-DUVAL, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers ;
> Membres avec voix non délibérative :Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou, en sonabsence, son représentant.
Article 2 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le directeur de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture de la Vienne ou, en son absence, par son représentant.
Article 3 : L'arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsiondes étrangers du 23/09/2025 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Poitiers, le 07 JAN. 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-07-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers de la Vienne 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-23-00005
AP n°2025-SGAD/BE-247 en date du 23
décembre 2025
portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme et du thermalisme
de la commune de la Roche Posay dans la
catégorie I
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-23-00005 - AP n°2025-SGAD/BE-247 en date du 23 décembre 2025
portant renouvellement du classement de l'office de tourisme et du thermalisme
de la commune de la Roche Posay dans la catégorie I
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| Secrétariat GénéralPREFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-247 en date du 23 décembre 2025portant renouvellement du classement de l'office de tourisme et du thermalismede la commune de la Roche Posay dans la catégorie |
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du tourisme notamment les articles L133-10-1 et D 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nominationde Madame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de laVienne, sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de lapréfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la délibération de la commune de la Roche Posay du 17 octobre 2025;Vu la demande de classement et le dossier produit reçus le 20 novembre 2025 ;Considérant la complétude du dossier le 23 décembre 2025 au regard des élémentsjustificatifs fournis ;Considérant que les engagements de l'office du tourisme sont conformes aux critèresfixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 pour la catégorie |;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Bureau de l'environnementMél : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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portant renouvellement du classement de l'office de tourisme et du thermalisme
de la commune de la Roche Posay dans la catégorie I
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ARRETE
ARTICLE I* :L'office de tourisme et du thermalisme de la commune de la ROCHE POSAY, situé 14boulevard Victor Hugo 86270 La Roche Posay, est classé dans la « catégorie | » pour unedurée de cinq ans a compter de la date du présent arrété.
ARTICLE 2 :La présente décision peut étre déférée auprés du Tribunal Administratif. Le délai derecours est de deux mois a compter de la notification de la présente décision.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assurésd'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié :* __à l'Office de Tourisme de la Roche Posay* au maire de la Roche Posayet dont copie sera adressée :¢ ala sous-préfete de Châtellerault* au Ministre de l'Economie et des Finances - Direction générale des entreprises+ aATOUT FRANCE
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,aaaMuriéle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-23-00005 - AP n°2025-SGAD/BE-247 en date du 23 décembre 2025
portant renouvellement du classement de l'office de tourisme et du thermalisme
de la commune de la Roche Posay dans la catégorie I
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-18-00019
APPP 2025 études projet PE Sud-Est Vienne et
son raccordement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-18-00019 - APPP 2025 études projet PE Sud-Est Vienne et son raccordement 69
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA VIENNE de l'aménagement et du logementLibres Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
Arrêté n° 2025-12/86/ElecTrans-P308-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations néces-saires aux études relatives au projet de création d'un poste électrique 225 000/ 20 000 volts nommé« SUD-EST VIENNE » et son raccordement, sur le territoire des communes de Journet, Lussac-les-Chateaux, Montmorillon, Moulismes, Persac, Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a concédé àla société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation du réseaupublic de transport d'électricité ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution destravaux publics et notamment son article 1° ;VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfete de Poi-tiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de si-gnature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 10 décembre 2025 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Journet, Lussac-les-Chateaux, Montmorillon, Moulismes, Persac, Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars, entrant dans lepérimètre du projet du poste électrique SUD-EST VIENNE et son raccordement ;VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;
Préfecture de la Vienne7 PI. Aristide Briand86 000 POITIERSTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-18-00019 - APPP 2025 études projet PE Sud-Est Vienne et son raccordement 70
CONSIDERANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable du développement duréseau public de transport d'électricité afin de permettre le raccordement des consommateurs selonl'article L321-6 du code de l'énergie ;CONSIDERANT que le projet de création du poste électrique SUD-EST VIENNE et de sonraccordement permettra d'augmenter d'environ 80MW la capacité de raccordement de productionsd'énergies renouvelables sur la zone électrique concernée ;CONSIDÉRANT que l'étude du projet de création du poste électrique SUD-EST VIENNE et sonraccordement nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées sur le territoire descommunes de Journet, Lussac-les-Chateaux, Montmorillon, Moulismes, Persac, Pindray, Plaisance,Saulge et Sillars concernée par le projet ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener lesétudes préalables et indispensables à la réalisation du projet de création du poste électrique SUD-ESTVIENNE et son raccordement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine en date du 11 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article premier: Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que ceux desentreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de création du poste électrique SUD-EST VIENNE et son raccordement, implanté sur les communes de Journet, Lussac-les-Chateaux,Montmorillon, Moulismes, Persac, Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars ;À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes où non closes, sauf àl'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire desabattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations queles études et l'élaboration des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Journet, Lussac-les-Chateaux, Montmorillon, Moulismes, Persac, Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars, concernée par leprojet.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une duréemaximale de cinq ans.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois suivant sa date de signature.Article 2: Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'une ampliationdu présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.is ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'après un délai de dix jours àcompter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation l'introductionne pourra avoir lieu qu'après un délai de cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou enson absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune,
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l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai decing jours à compter de la notification au propriétaire faite à la mairie.Article 3 : Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités àprêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresétablis sur le terrain.Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par lepersonnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transport d'électricité (RTE), àdéfaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 5: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.Il sera publié et affiché dès réception par les maires des communes de Journet, Lussac-les-Chateaux,Montmorillon, Moulismes, Persac, Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars aux frais de Réseau de transportd'électricité (RTE).L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera adresséau Préfet de la Vienne (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Immeuble Pastel- CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recoursadministratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse : 7 Place Aristide Briand CS 30589 - 86021POITIERS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac,86 000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Conformément à l'article R.311- 6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est prorogépar l'exercice d'un recours administratif.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transport d'électricité (RTE), sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralede la préfecture de la Vienne
x
Muriéle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-18-00019 - APPP 2025 études projet PE Sud-Est Vienne et son raccordement 72
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Journet,Lussac-les-Chateaux, Montmorillon, Moulismes, Persac, Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars pour l'étudedu projet de création du poste électrique SUD-EST VIENNE et son raccordement.Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralede la préfecture de la Vienne
Murièle BOIREAU
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[2] Aire d'étude proposée à la concertation 0 2,5 5 km A[| Limite communaie
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-18-00019 - APPP 2025 études projet PE Sud-Est Vienne et son raccordement 73
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-09-00001
arrêté préfectoral n°2026 SG SGAD 001 portant
modification de la commission départementale
présence postale territoriale
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aoe aePREFET Secretariat généralDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-SG-SGAD- 001en date du 06 janvier 2026portant modification de la commission départementalede la présence postale territoriale (CDPPT)Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°90-568 du 2juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service publicde La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38;Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et auxactivités postales ;Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste àl'aménagement du territoire ;Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions etau fonctionnement des commissions départementales de présence postaleterritoriale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portantnomination de Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfetoral n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 08 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de lapréfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de PoitiersVu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-016 en date du 23 juillet 2024 portantrenouvellement de la commission départementale de la présence postale territoriale(CDPPT);Vu les propositions du conseil régional Nouvelle-Aquitaine du 12 février 2024 ;Vu les propositions de l'association des maires du 27 mai 2024 ;Vu les propositions du Président du conseil départemental de la Vienne du 19 juillet2021 ;
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Considérant le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en datedu 06 février 2024 confirme que les élus du département sont désignés pour la duréede leur mandat soit jusqu'en 2028 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETEArticle 1:La commission départementale de la présence postale territoriale de la Viennecomprend :- M. le Préfet ou son représentant.Représentant le conseil régional Nouvelle-Aqauitaine- Mme Karine DESROSES, vice-présidente du conseil régional ;- M. Benoît TIRANT, conseiller régional.Représentant le conseil départemental de la Vienne- Mme Pascale GUITTET, vice-présidente du conseil départemental, conseillèredépartementale du canton de Chasseneuil de Poitou ;- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale du canton de Montmorillon.Représentant les communes de la Vienne- Communes de plus de 2000 habitants: M. Henri RENAUDEAU, maire de Saint-Martin-la-Pallu ;- Communes de moins de 2000 habitants: M. Gilles BOSSEBOEUF, maire deChampagné-Saint-Hilaire ;- Groupements de communes : Madame Fabienne MAUPIN Maire de Mazerolles;- Zones urbaines sensibles: M. Jean-Michel MEUNIER, adjoint au maire deChâtellerault.Représentant de La Poste- Mme Céline NONY, représentante du groupe La Poste et secrétaire de laCommission ;- Mme Nathalie COLIN responsable de L'Evolution du Maillage Territorial ;- Mme Marie Catherine TAGNATI directrice Courrier Charente et Vienne.Article 2 :Les membres de la commission désignés pour 3 ans, éliront en leur sein un président,lors de la première réunion.Article3 :Le rôle des CDPPT est précisé par l'article 11 du contrat de présence postaleterritoriale 2023-2025 signé entre l'État, l'Association des Maires de France et leGroupe La Poste.Il porte plus particulièrement sur :- L'information de ses membres sur les projets d'évolution du réseau des pointsde contact et des horaires.- Un avis sur les projets de regroupements de services publics incluant La Poste.- La répartition des ressources du fonds de péréquation.- Un avis sur le rapport de maillage annuel.- L'examen des demandes des maires relatives à l'évolution de la présencepostale.
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Article4:Le secrétariat de la commission est assuré par les services de La Poste. Il rédige lecompte rendu des débats de la commission et il rassemble les informationsnécessaires à ses travaux.Article 5 : l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-016 en date du 23 juillet 2024portant renouvellement de la commission départementale de la présence postaleterritoriale (CDPPT) est abrogé.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice de La Poste sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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