ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-087
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-07-23-002 - Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif
aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique. (commune Matton-Clémency) (6 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2019-07-25-001 - AP chargeant Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, d'assurer
la suppléance du préfet (2 pages) Page 10
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DDT 08
8-2019-07-23-002
Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique. (commune Matton-Clémency)
DDT 08 - 8-2019-07-23-002 - Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (commune Matton-Clémency)
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| Se=ÀLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES| meArrêté n°2019- À LSportant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles enforêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africainesur des sangliers sauvages en Belgique
Le Préfet des Ardennes.Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Madame Marie Cornet en qualité de sous-préfète de Sedan :Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu larrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre enplace en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcine
DDT 08 - 8-2019-07-23-002 - Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (commune Matton-Clémency)
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africaine sur le territoire du département des Ardennes ;Considérant la demande de dérogation en date du 18 juin 2019 effectuée par M. HABAY Hubert,maire de la commune de MATTON-CLEMENCY et la nécessité d'effectuer des travaux sylvicolessur des peuplements malades dans la forêt communale de MATTON-CLEMENCY ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1: Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2019-133 susvisé, les agents del'office national des forêts (ONF), mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sont autorisés à pénétreren forêt communale de MATTON-CLEMENCY.La présente dérogation concerne uniquement les travaux de coupes d'arbres scolytés et dépérissantsdans les parcelles n° 38, 8, 9, 10, 11, 12 et 19 de la forêt communale de MATTON-CLEMENCY.Les mesures de biosécurité annexées au présent arrêté devront être respectées.
Article 2 : Les agents de l'ONF cités ci-dessous sont autorisés, pendant la période de validité duprésent arrêté, à accéder aux parcelles de la forêt communale de MATTON-CLEMENCY afind'effectuer les travaux mentionnés ci-avant :- Philippe POIREL (technicien forestier)- Flavien LECLERC (technicien forestier)- Louis HENRIET (référent PPA à l'ONF et technicien forestier)- Cyrielle GRISIER (responsable de l'UT)- Valentin DUFFOSSET (correspondant DSF)- Dorian LELOU (chargé de sylviculture)Ces agents peuvent mandater les personnes nécessaires dans l'entreprise des coupes autorisées. Cespersonnes seront sous leur responsabilité et devront obligatoirement respecter les mesures debiosécurité annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifset jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat. Il sera affiché en mairie de MATTON-CLEMENCY.Une copie sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, à M. le directeur d'agencedépartementale de l'ONF et au maire de MATTON-CLEMENCY.
Article 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
DDT 08 - 8-2019-07-23-002 - Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (commune Matton-Clémency)
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08005 Charleville-Méziéres cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Hôtel deVilleroy — 78, rue de Varenne — 75349 Paris SP 07 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site de www.relerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementale des territoiresdes Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ledirecteur de l'agence départementale de l'ONF et le maire de MATTON-CLEMENCY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le23 WIL, 2019Le Préfet,pour le Préfet et par délégationLa sous Préféte de SEDANICMarie CORNET
DDT 08 - 8-2019-07-23-002 - Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (commune Matton-Clémency)
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Annexe : Mesures de biosécurité à respecter lors d'interventions en forêt en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues ; garer ces véhicules (voiture etgrumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revétue pour le porte-engins ;2. charger le bois exclusivement depuis une route revétue ou empierrée : ne pas pénétrer dans les parcelles ;3. ne pas travailler la nuit et, de jour, proscrire tous travaux et activités dans des zones où la visibilité au soln'est pas bonne ;4. ne jeter aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser un sac poubelle qui sera éliminé de retourà la maison via les ordures ménagères ;5. ne pas emmener de chiens ;6. signaler les cadavres de sangliers rencontrés lors des activités forestières en utilisant le numéro vert suivant08 00 73 08 40 ; ne pas s'approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits cadavres, mais marquer / repérer, voiregéolocaliser son emplacement (cf. protocole ci-joint de géolocalisation) ;7. nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide, les mains (gelhydro-alcoolique), les bottes, et équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;8. pour les véhicules utilisés entrés en contact avec la terre (inclus stationnement sur les bordures en terrainnaturel) nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide ;9. ne pas pénétrer dans une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animauxpendant minimum 48h (= 2 nuitées) après la réalisation des activités forestières autorisées à titre dérogatoire.
rMatériel à prévoir pour la biosécurité :- tenue vestimentaire, lavable à 60°C, strictement réservée aux activités forestières autorisées à titredérogatoire en zone blanche ;- | paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche ;- | bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédiluve collectif) ;- | brosse individuelle pour enlever la boue ;- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule ;- un bac spécifique pour stocker les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, en attendant leurnettoyage et désinfection dès retour au domicile professionnel ;- du gel hydro-alcoolique (éthanol 70%) pour les mains ;- bidons d'eau savonneuse ;- | à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel) ;- sacs poubelles avec lien de fermeture pour les éventuels déchets alimentaires.
rPréalablement à la réalisation d'un chantier autorisé :Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant :- des dates de début et de fin de chantier programmées ;- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation denettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule.
DDT 08 - 8-2019-07-23-002 - Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (commune Matton-Clémency)
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En forêt :A l'arrivée :> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues (uniquement route revêtuepour le porte-engins) ;> garer le véhicule en bordure d'une route empierrée / revêtue (uniquement route revêtue pour leporte-engins).A la fin des activités et avant de reprendre le véhicule :nettoyer et désinfecter les bottes puis les stocker dans le bac dédié :placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y compris la tronçonneuse dansle bac dédié, en attendant le nettoyage et la désinfection dès retour au domicile professionnel :se nettoyer les mains à l'eau savonneuse puis les désinfecter avec un gel hydro-alcoolique.
474/Vv
Aprés la sortie de la forét :Se rendre a la station de lavage la plus proche pour les voitures utilisées, entrées en contact avec la terre :> nettoyer le véhicule, insister sur les roues et le bas de caisse ;> désinfecter les roues à l'aide du pulvérisateur.De retour au local professionnel ou au domicile :> nettoyer immédiatement l'engin utilisé (tracteur, abatteuse, débusqueur / débardeur), à l'eau, puisdésinfecter ;ensuite, nettoyer et désinfecter les équipements et matériels entrés en contact avec la terre :laver les vêtements en machine (au minimum à 60°C) ;se nettoyer les mains à l'eau savonneuse, puis les désinfecter.
VV Y
DDT 08 - 8-2019-07-23-002 - Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
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DDT 08 - 8-2019-07-23-002 - Arrêté n° 2019-423 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
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Préfecture 08
8-2019-07-25-001
AP chargeant Mme Marie CORNET, sous-préfète de
Sedan, d'assurer la suppléance du préfet
Préfecture 08 - 8-2019-07-25-001 - AP chargeant Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 10
m/sLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
Arrêté n° 2019/428chargeant Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan,d'assurer la suppléance du préfet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ? Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de sous-préfètede Sedan ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l'intérieur du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Considérant l'absence simultanée de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes, et deM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes le vendredi 26 juillet2019 après-midi ;
ARRETE:Article ler: Délégation est donnée à Mme Marie CORNET, sous-préfète del'arrondissement de Sedan, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes le vendredi 26 juillet2019 à partir de 18h00 jusqu'au retour du secrétaire général de la préfecture des Ardennes dans ledépartement.
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-07-25-001 - AP chargeant Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 11
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 25 JUIL. 2019Le préfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-07-25-001 - AP chargeant Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet 12