PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-413
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de JPR GROUP (3 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-05-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
JPR GROUP
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de JPR GROUP 3
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dispense d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;
Vu la demande de Madame JPR GROUP SAS, enregistrée en date du 19/09/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 12a 76ca sur la parcelle cadastréesection V n°158 sise sur la commune du VAUCLIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 21/10/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Considérant les observations formulées le 30/10/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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ARRETE
Article 1: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 12a 76ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V n°158 sur la communedu VAUCLIN.Article 2: Le présent arrété sera affiché sur le terrain a défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché a la mairie du VAUCLIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la méme durée.Article 3: La présente dispense d'autorisation est valable cing (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du VAUCLIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet"www.telerecours.fr ". Fort de France, le~ 9 NOV, 2025Le Préfet-et par délégationLe Directéur de l'Alimentation,ade l'Agriculture et de la Foré
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.qouv.fr
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISESibertFratersih
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 21/10/2025par le péle AFE
Demande d'autorisation de défrichementJPR GROUP SAS; Dossier n° 47/25-DD25-73VAUCLIN Mallevaut; Parcelle V158
Légende(| Parcellaire cadastral 2023Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:eee NON: cuedLe Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
_Aéan-Rém/DfPRAT
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