PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-067
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-03-19-00005 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de
l'incinération des végétaux sur pied et de certains usages du feu (2
pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-19-00005
Arrêté Préfectoral portant interdiction de
l'incinération des végétaux sur pied et de
certains usages du feu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-19-00005 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de l'incinération des végétaux sur pied et de certains usages du feu 3
PREFET 'recti ;DES PYRENEES- deste deat derenATLANTIQUES es territoires et de la meried service environnementFraternité Arrété PréfectoralPortant interdiction de l'incinération des végétaux sur piedet de certains usages du feuLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L131-1 et suivants relatifs aux mesures deprévention des incendies de forêt et les articles L163-3 et L. 163-4 relatifs aux sanctionspénales encourues en cas d'infraction ;VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-1 ;VU le code pénal, notamment les articles 322-5, 322-15, 322-17, 322-18 et R610-5 :VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-296-04 du 22 octobre 2012 portant réglementation desincinérations dans le département des Pyrénées-Atlantiques et notamment l'article 4 ;VU les avis émis par les différents services lors de l'audioconférence qui s'est tenue le 19 mars2025 ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques sur le département pour le 20 mars favorablesà la propagation du feu en raison notamment d'un taux d'humidité relativement faible, del'absence de pluie significative depuis plusieurs jours, de températures élevées, de ventimportant avec rafales et de la sécheresse de la végétation superficielle ;CONSIDÉRANT le danger pour les personnes, les biens et les milieux des écobuages pastorauxréalisés dans ces conditionsSur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,ARRÊTEArticle 1: l'incinération des végétaux sur pied et les opérations de brülage à l'air libre derésidus ou sous-produits agricoles et forestiers sont interdites le jeudi 20 mars 2025 surl'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 :°__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,° Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,¢ Monsieur le Sous-préfet de Bayonne,* Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-19-00005 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de l'incinération des végétaux sur pied et de certains usages du feu 4
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,+ Monsieur le Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile¢ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours¢ Monsieur le Directeur de l'Agence Départemental de l'Office National des Forêts¢ Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité¢ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées-Atlantiques+ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale+ Les maires des communes des Pyrénées-Atlantiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 19/03/2025
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouy. [r 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-19-00005 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de l'incinération des végétaux sur pied et de certains usages du feu 5