PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-071
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-06-00007 - Arrêté portant modification de la liste des
Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes en situation de handicap (PSH) sous compétence de l'agence
de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer
un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) (5 pages) Page 4
971-2026-02-04-00003 - N°026 - Arrêté fixant le calendrier indicatif des
appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de
Santé et du Conseil Départemental pour l'année 2026 (2 pages) Page 10
DAAF / SALIM
971-2026-03-10-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 mars 2026 portant
publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens dangereux (4 pages) Page 13
DAAF / STARF
971-2026-03-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers Parcelle AR n°836 (9 pages) Page 18
971-2026-03-16-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de LE GOSIER au lieu-dit-BELINE Parcelle BN n°712 et 714 (8
pages) Page 28
971-2026-03-16-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT ROSE au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°529 (8
pages) Page 37
971-2026-03-16-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°528 (8
pages) Page 46
971-2026-03-17-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 17/03/2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Pinaud Est Parcelle AE n°388 (9 pages) Page 55
DEAL /
971-2026-03-06-00009 - Arrêté DEAL TMES du 06 mars 2026 portant
nomination des intervenants départementaux de SR (IDSR) et des
chargés de mission dans le département de Guadeloupe et fixant la
nouvelle orga de la SR (3 pages) Page 65
2
DEAL / HBD
971-2026-03-09-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3
du Code de l'énergie - MAR - Anah (3 pages) Page 69
971-2026-03-09-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant
nomination et délégation de signature pour le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en
tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat - Habitat
privé (10 pages) Page 73
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat
Général
971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux
(58 pages) Page 84
PREFECTURE - DCL /
971-2026-03-10-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé
« Pompes funèbres régionales »  (3 pages) Page 143
3
Agence régionale de santé
971-2026-03-06-00007
Arrêté portant modification de la liste des
Etablissements et Services Médico-Sociaux
(ESMS) accueillant des personnes en situation de
handicap (PSH) sous compétence de l'agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy devant signer un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00007 - Arrêté portant modification de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) sous compétence de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
4
ze ArREPUBLIQUE @ Agence de SantéGuadeloupeF RA N ÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/SAE/971-2026-
Portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant despersonnes en situation de handicap (PSH),sous compétence de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemydevant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
ANNEE 2026
Territoires : GUADELOUPE ET ILES DU NORD
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 et 313-12 ;VU l'instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret no2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 3 mars 2017 fixant lecontenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code del'action sociale et des familles et à l'articulation avec le CPOM prévu à l'article L. 313-12-2 du même code ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agence régionale desanté de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTIS à compter du 19 janvier 2026 ;VU l'arrêté N° ARS/DAOSS/DCT/SAE/971-2025-01-28-00003 du 28 janvier 2025 portant modification de la liste desEtablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), souscompétence de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemydevant signer un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens (CPOM) — Année 2025 - Territoires : GUADELOUPE ET ILES DU NORD.Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la cam-pagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2024 actant un nouveau report de l'échéance de signature des CPOM médico-sociauxjusqu'au 31 décembre 2026.
Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00007 - Arrêté portant modification de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) sous compétence de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
5
ARRETE:
ARTICLE 1° :Le présent arrêté fixe en annexe le calendrier prévisionnel de programmation des CPOM des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap relevant de la compétence de l'Agence de Santé, surle territoire de la Guadeloupe et des Iles du Nord.ARTICLE 2 :La liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensétablie en annexe du présent arrêté est révisable chaque année.
ARTICLE 3 :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e d'un recours gracieux, auprès de l'Agence de Santé ;e d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, par www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présentarrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre le, Q 6 MARS 2026
La Directrice Générale par intérim,
Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00007 - Arrêté portant modification de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) sous compétence de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
6
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00007 - Arrêté portant modification de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) sous compétence de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00007 - Arrêté portant modification de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) sous compétence de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00007 - Arrêté portant modification de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH) sous compétence de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Agence régionale de santé
971-2026-02-04-00003
N°026 - Arrêté fixant le calendrier indicatif des
appels à projets médico-sociaux sous
compétence de l'Agence de Santé et du Conseil
Départemental pour l'année 2026
Agence régionale de santé - 971-2026-02-04-00003 - N°026 - Arrêté fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux
sous compétence de l'Agence de Santé et du Conseil Départemental pour l'année 2026 10
ee: olREPUB LIQUE © D Agence de SantéGuadel -FR A N GA | s E Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTALne San ar he DELA GUADELOUPEFraternité
ARRETE ARS/CD N° 971-2026-0.Fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux |sous compétence de l'Agence de Santé et du Conseil Départemental pour l'année 2026
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation men-tionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution des fonctions de Directrice Générale par intérim del'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à Madame FlorelleBRADAMANTIS ;
Considérant les besoins médico-sociaux recensés dans le Schéma Régional de l'Organisation Médico-Sociale 2023-2028 ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-04-00003 - N°026 - Arrêté fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux
sous compétence de l'Agence de Santé et du Conseil Départemental pour l'année 2026 11
ARRETE :
ARTICLE1 : héAu titre de 2026, les appels à projets médico-sociaux seront organisés selon le calendrier indicatifsuivant :D À' SewiceAppuiauxEtablissements .
————Er res mers = : ax EE Ti]
LE D |RES Don ériodeCatégorie de service p ae alleou d'établissement ; : Nature de | Capacité tmédico-social con- BUDE concerne l'opération | (places) sereàcerné projetEHPAD Personnes âgées Création 80 à 100 | 1° semestre2026e Personnes âgées dépen-dantes 1* trimestreAccueils de jour Création et 26 2026e Personnes atteintes de renforcementMND (maladies neurodé-génératives)Les informations relatives à ces appels à projet seront publiées et consultables sur le site de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : https://mww.quadeloupe.ars.sante.fr/ARTICLE 2 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire con-naître leurs observations sur ce calendrier dans un délai de deux mois suivant la date de publication.ARTICLE3 :En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé. Cette révision sera rendue pu-blique dans les mêmes conditions que la publication initiale.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guade-loupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE5 :La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyet le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présentarrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 04/02/2026La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Le Président du Conseil DépartementalSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de la Guad
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Dr Florelle BRADAMANTISE N29 "raD PRE clGuy LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2026-02-04-00003 - N°026 - Arrêté fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux
sous compétence de l'Agence de Santé et du Conseil Départemental pour l'année 2026 12
DAAF
971-2026-03-10-00003
Arrêté DAAF/SALIM du 10 mars 2026 portant
publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
DAAF - 971-2026-03-10-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 mars 2026 portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 13
PREFET us nv .DE LA REGION Direction de | alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . e .Égalité Service de l'alimentationFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du { G MARS 2026portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenserla formation desmaîtres de chiens dangereux
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L.214-6, L. 211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, modifiée le 28 juin 2011, renforçant les mesures de préventionet de protection des personnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue a l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'articleL. 211-13-1 du code rural ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - administration généraleet ordonnancement secondaire.Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1er — La liste départementale des personnes habilitées à la formation des maîtres de chiensdangereux en application de la loi n°2008-582 du 20juin 2008 est établie en annexe de cet arrêté. Cetteliste est tenue à la disposition des maires et des particuliers.
DAAF - 971-2026-03-10-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 mars 2026 portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 14
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2022, portant publication de laliste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, le commandant de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les mairesde Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 0 MARS 2026
Le Directeur de |' Alimentation, de l'Agricultureet de la Foré UadeloupeInspecteur Général. deta Santé Publique VétérinaireOlivier DEGENMANN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2026-03-10-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 mars 2026 portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 15
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DAAF - 971-2026-03-10-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 mars 2026 portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 16
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DAAF - 971-2026-03-10-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 mars 2026 portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 17
DAAF
971-2026-03-16-00002
Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Villiers Parcelle AR n°836
DAAF - 971-2026-03-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers Parcelle AR n°836 18
PREFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION fection de Valimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° o, + . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du | 5 MAIS cu26portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit VilliersParcelle AR n° 836Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature a MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 novembre 2025 sous le n°2025-139-STARF par laquelleMonsieur DERENNE Verthe a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur la parcelleAR n° 836 d'une surface totale de 1 000 m? située sur le territoire de la commune de DESHAIES aulieu-dit Villiers ;Vu le rapport d'instruction en date du 05 février 2026;
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DAAF - 971-2026-03-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers Parcelle AR n°836 19
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 25 février 2026;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et le rapportd'instruction transmis par voie postale en date du 25 février 2026 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurDERENNE Verthe pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Villiers, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune _ | lieu-dit = section | n° | surface cadastrale | surfaceà défricher| DESHAIES | Villiers | AR 836 1 000 m° | 1000mArticle 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 500 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 500 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond a la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou aaméliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée a l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8- SanctionsConformément aux articles L.341-3 et_L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-741 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative a l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des4 4modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* _àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | 6 MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du seWice des territoiresagricoles ru bs et forestiersIX
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Office National des ForetsRAPPORT D'INSTRUCTIONDEMANDE DE DEFRICHEMENT N°: 2025-139RENSEIGNEMENTS GENERAUXNom demandeur DERENNE VerthéCommune DESHAIESLieu-dit VILLIERSParcelle cadastrale AR836Surface défrichement demandée (m2) 1000AVIS TECHNIQUEVu la reconnaissance des bois du 05/02/2026 faisant état :- que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé par le demandeur nenécessite pas de réserve boisée,- que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé n'est pas concerné parun risque d'érosion en cas de défrichement,- qu' n'y a pas de pente de nature à constituer un risque fort de mouvementde terrain en cas de déboisement,- que le périmétre, objet de la demande de défrichement, ne présente pasd'espèce patrimoniales ou espace écologique remarquable,il n'y a pas lieu de s'opposer à la demande de défricher sur une surface de 1000mz2.Le plan établi lors de la reconnaissance des bois est joint à ce rapport.
DATE:05/02/2026NOM DE L'AGENT INSTRUCTEUR: CHEDOZSignature:Jean Charles
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Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de LE GOSIER au
lieu-dit-BELINE Parcelle BN n°712 et 714
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territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit-BELINE Parcelle BN n°712 et 714 28
PREFET © Direction de l'alim ,DE LA REGION irectio de entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . eo, 8 . °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {6 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de LE GOSIER au lieu-dit BELINEParcelle BN n° 712 et 714Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature a MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 janvier 2026 et complétée le 04 février 2026 sous len°2026-011-STARF par laquelle Madame NAFFER Audrey a sollicité l'autorisation de défricher 911m? de bois sur la parcelle BN n° 712 et 714 d'une surface cumulée totale de 911 m° située sur leterritoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit BELINE ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 23 février 2026;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 23 février 2026 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface cumuléetotale de 911 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit BELINE.commune lieu-dit section n° | surface cadastrale | surface exemptéeLE GOSIER BELINE BN 72. 684 m° | 170 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameNAFFER Audrey pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit BELINE, selon le plan annexé à l'arrêté.7 commune | lieu-dit | section | n° surface cadastrale surface à défricherLE GOSIER | BELINE BN 712, 684m° _| 514 n° : |LE GOSIER | BELINE | BN | 714 227 m? | 227 m° |Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 111,5 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 111,5 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables a la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans 4 compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
xmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit-BELINE Parcelle BN n°712 et 714 33
Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { § MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'atimentation,de l'agriculture ete la forêt,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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2nsepe2=|AVÈT
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DAAF
971-2026-03-16-00003
Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINT ROSE
au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°529
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territoire de la commune de SAINT ROSE au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°529 37
PREFET . Direction de l'alimentationDE LA RÉGION oar ...GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtpot Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 6 MARS 2u26portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de CadetParcelle BI n° 529Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 octobre 2025 et complétée le 16 janvier 2026 sous len°2026-007-STARF par laquelle Madame CORNET Maryse a sollicité l'autorisation de défricher 1680 m? de bois sur la parcelle BI n° 529 d'une surface cumulée totale de 2 195 m° située sur leterritoire de la commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de Cadet ;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 05 mars 2026, qui accepte l'augmentation de la superficie à
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territoire de la commune de SAINT ROSE au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°529 38
défricher, soit 1998 m° ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 2195 m? située sur le territoire de la commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de Cadet.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée| 146 m°SAINTE ROSE Route de Cadet | BI 529 2195 m*Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameCORNET Maryse pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE ROSE aulieu-dit Route de Cadet, selon le plan annexé à l'arrêté.
—— — + ——E| commune | I lieu-dit |_ section | n° surface cadastrale | surfaceà défricherSAINTE ROSE | Route de Cadet} BI | 529 2 195 m° | 1852 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 852 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 852 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.Page 3/7
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xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées a l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE ROSE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE ROSE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE ROSE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 6 MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ede la forêt,Le chef du seagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiersPp
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premiéres années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de SAINT ROSE au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°529 45
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971-2026-03-16-00004
Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE ROSE
au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°528
DAAF - 971-2026-03-16-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°528 46
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA REGION ee -GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtEgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {6 MARS 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de CadetParcelle BI n° 528Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 octobre 2025 et complétée le 16 janvier 2026 sous len°2026-008-STARF par laquelle Monsieur CORNET Patrice à sollicité l'autorisation de défricher 1560 m? de bois sur la parcelle BI n° 528 d'une surface cumulée totale de 2 078 m? située sur leterritoire de la commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de Cadet ;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 05 mars 2026, qui accepte l'augmentation de la superficie à
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DAAF - 971-2026-03-16-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 16/03/2026 Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de Cadet Parcelle BI n°528 47
défricher, soit 1816m? ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 1700 m? située sur le territoire de la commune de SAINTE ROSE au lieu-dit Route de Cadet.
a ———— — : |
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée |=| SAINTE ROSE Route de Cadet BI 528 2 078 m' 116 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurCORNET Patrice pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE ROSE aulieu-dit Route de Cadet, selon le plan annexé à l'arrêté.a commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |_SAINTE ROSE | Route de Cadet | BI | 528 | 2078m° 1 700 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 700 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 700 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desa smodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE ROSE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :¢ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* ala mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE ROSE le plan cadastral de la parcelle a défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE ROSE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {| 6 MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de l'agricultusé et de la forêt,Le chef dulsärvice des territoiresagricoles pl et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2026-03-17-00001
Arrêté DAAF/STARF du 17/03/2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Pinaud Est Parcelle AE n°388
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Pinaud Est Parcelle AE n°388 55
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION nae aeGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté e e e e °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 17 MARS 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Pinaud EstParcelle AE n° 388Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature a MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 novembre 2025 sous le n°2025-144-STARF par laquelleMadame DACOURT Mariette a sollicité l'autorisation de défricher 120 m? de bois sur la parcelleAE n° 388 d'une surface totale de 2 655 m' située sur le territoire de la commune de DESHAIES aulieu-dit Pinaud Est;Vu le rapport d'instruction en date du 19 février 2026 ;
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Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 24 février 2026;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et le rapportd'instruction transmis par voie postale en date du 24 février 2026 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1- Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameDACOURT Mariette pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES aulieu-dit Pinaud Est, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricherDESHAIES Pinaud Est AE 388 2 655 m° 120 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 2.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 240 m'.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation3 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée a l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8- SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :«sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2026-03-17-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 17/03/2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Pinaud Est Parcelle AE n°388 60
Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | 7 MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture a la forét,Le chef du se» ce des territoiresagricoles ry et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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a |Office National des ForêtsRAPPORT D'INSTRUCTIONDEMANDE DE DÉFRICHEMENT N°: 2025-144RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUXNom demandeur DACOURT MarietteCommune DESHAIESLieu-dit PINAUD ESTParcelle cadastrale AE 388Surface défrichement demandée (m2) 120AVIS TECHNIQUEVu la reconnaissance des bois du 19/02/2026 faisant état :- que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé par le demandeur nenécessite pas de réserve boisée,- que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé n'est pas concerné parun risque d'érosion en cas de défrichement,-__ qu'il n'y a pas de pente de nature à constituer un risque fort de mouvementde terrain en cas de déboisement,- que le périmétre, objet de la demande de defrichement, ne présente pasd'espèce patrimoniales ou espace écologique remarquable,il n'y a pas lieu de s'opposer à la demande de défricher sur une surface de 120m2.Le plan établi lors de la reconnaissance des bois est joint à ce rapport.
DATE:19/02/2026NOM DE L'AGENT INSTRUCTEUR: CHEDOZSignature:Jean Charles
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Pinaud Est Parcelle AE n°388 64
DEAL
971-2026-03-06-00009
Arrêté DEAL TMES du 06 mars 2026 portant
nomination des intervenants départementaux de
SR (IDSR) et des chargés de mission dans le
département de Guadeloupe et fixant la
nouvelle orga de la SR
DEAL - 971-2026-03-06-00009 - Arrêté DEAL TMES du 06 mars 2026 portant nomination des intervenants départementaux de SR
(IDSR) et des chargés de mission dans le département de Guadeloupe et fixant la nouvelle orga de la SR 65
E » Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagementë etToure: et du LogementLibertéÉgaiitéFraternité
Arrêté n°portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)et des chargés de mission dans le département de Guadeloupeet fixant la nouvelle organisation locale de la Sécurité Routière
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mériteagricole, chevalier des Arts et des Lettres
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portantsur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment duprogramme - agir pour la sécurité routière fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées deprévention ;Vu l'arrêté n°971-2025-02-10-00008 DEAL/TMES/SR du 10 février 2025, portant nomination desintervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) dans le département de la Guadeloupeet fixant la nouvelle organisation locale de la sécurité routière ;
Considérant le document général d'orientations (DGO) pour la sécurité routière de la Guadeloupe2023-2027, définissant les principaux enjeux pour la sécurité routière ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière :
ARRÊTEArticle 1°":Sont nommés « intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) » :Monsieur ABATAN Jean-Louis,Monsieur AMETIS Jean-Luc,
Té.: CS 90 60 4635Met: s. cuiteroutitie9716 develurpement-duiable pur ftSani, BY F4 1 7102 Eas-e-tore Codes - wy à quads cot6 devel,pe nert-duracle & 27 1/3
DEAL - 971-2026-03-06-00009 - Arrêté DEAL TMES du 06 mars 2026 portant nomination des intervenants départementaux de SR
(IDSR) et des chargés de mission dans le département de Guadeloupe et fixant la nouvelle orga de la SR 66
Madame ANDRE Angèle,Madame AUGUSTINE Dominique,Madame BART Marie-Renée,Madame BARUL Christelle,Monsieur CABET Edmond,Madame CATALAN Caroline,Monsieur CERANTON Jean-Yves,Monsieur CESARIN Rollin,Monsieur CHICOT Christophe,Monsieur CHINON René-Serge,Monsieur DEBRAY Pierre-Henry,Madame DEGLAS Luzia,Madame DUVERGER Morgane,Monsieur DINANE Léon Félix,Monsieur DORVILLE Jean-Michel,Monsieur FERTE Jean-Pierre,Monsieur GOLABKAN Fabrice,Monsieur HIMMELSTEIB François-Xavier,Monsieur HIPPOLYTE Philippe,Madame JULIANUS Nadia épouse MATHURIN,Madame LADINE Cécile,Madame LAURENT Yannick épouse NATOLIS,Madame LEREMON Sandrine épouse BORVAL,Monsieur LI-TSOE Joel,Monsieur MAXIMIN Malick,Madame MENNOCH Franciane,Monsieur MONTOUTE Eric,Monsieur NORTIA Fabrice,Madame PASSAVE Denise,Madame PASSAVE Marie-Antoinette,Monsieur PENSEDENT-ERBLON Sylvio,Monsieur PENTURE Claude,Monsieur PICHY Didier,Monsieur RAYAPIN Jimmy,Madame SAMBIN Arlette épouse OXYBEL,Monsieur SAMYDE Jean-Louis,Madame SOUNDOROM Ketty,Madame THORON Marlie,Monsieur VADIMON Thierry,Madame YOKESSA Nathalie,Monsieur ZADIGUE Yanel.Article 3 : Sont nommés aux fonctions suivantes :- Chargé de mission « sécurité routière » (CMSR), Monsieur CESARIN Rollin, Monsieur PICHY Didier,Madame SAMBIN Arlette épouse OXYBEL, Monsieur VADIMON Thierry ;- Chargé de mission « deux-roues motorisés » (CM2RM), Monsieur SAMYDE Jean-Louis;- Chargé de mission « Monsieur vélo », Monsieur DINANE Léon Félix.
DEAL - 971-2026-03-06-00009 - Arrêté DEAL TMES du 06 mars 2026 portant nomination des intervenants départementaux de SR
(IDSR) et des chargés de mission dans le département de Guadeloupe et fixant la nouvelle orga de la SR 67
Article 4: L'IDSR est destinataire, pour chaque action sur laquelle il intervient, d'un ordre de missionécrit précisant la date, le lieu et les horaires.L'IDSR est soumis aux mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que lesfonctionnaires lors de toute intervention.Article 5 : L'IDSR intervient en tant que bénévole lors des actions de sécurité routière proposéespar la coordinatrice départementale de la sécurité routière, cheffe d'unité sécurité routière, etorganisées au titre du programme AGIR.Ces actions portent sur les enjeux identifiés dans le DGO 2023-2027 ainsi que dans le cadre desopérations programmées au plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR).Article 6 : L'IDSR s'engage, dans la mesure de sa disponibilité, à participer à au moins 5 actions desensibilisation par année, sous l'autorité de la coordination départementale de la sécurité routière(hors réunions et formations).Il s'engage à avoir un discours conforme aux messages portés par la délégation à la sécurité routièreaux niveaux national et départemental auprès des différents publics rencontrés et, en tantqu'usager de la route, à avoir un comportement exemplaire.Il s'engage à compléter les connaissances acquises par les formations initiales et continues qui luiseront proposées dans le cadre de ses fonctions.Article 7: Les missions réalisées par l'IDSR peuvent donner lieu au remboursement de frais dedéplacements engagés pour ces missions. Ce remboursement est effectué selon les règles decomptabilité publique, sur présentation des justificatifs de dépenses requis.Article 8 : L'IDSR peut mettre fin à sa mission par simple courrier adressé à l'unité sécurité routière,direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe.L'unité sécurité routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non respectdes règles précitées.Article 9 : Le présent arrêté est valable deux (2) ans à compter de sa date de publication. Il annuleet remplace tout arrêté antérieur concernant les personnes nommées IDSR.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur de del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le Q 6 MARS 2076Loe
ThierryfDOEViMEUX|nu,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse suivante : www.telerecours.fr) ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-06-00009 - Arrêté DEAL TMES du 06 mars 2026 portant nomination des intervenants départementaux de SR
(IDSR) et des chargés de mission dans le département de Guadeloupe et fixant la nouvelle orga de la SR 68
DEAL
971-2026-03-09-00003
Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
Code de l'énergie - MAR - Anah
DEAL - 971-2026-03-09-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
Code de l'énergie - MAR - Anah
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE AgenceLiberté nationale —AnahRaterité de l'habitat
Arrêté DEAL / HBD du {9 MARS 2026portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour ladélivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue àl'article L. 232-3 du Code de l'énergie
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R.321-7;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de la mise enŒuvre ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 202$ portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de Monsieur VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Guadeloupe ;Vu la décision du 20juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pourdélivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de
Tél; U5 90 99 46 4€Mél : deal-guadeloupe&ueveloppement-durable.gouv.f:Saini-Phy RP L4 97107 Basse-Terre Cedex www.guadetoupe.developpement-dureble gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-09-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
Code de l'énergie - MAR - Anah
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la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du Code de l'énergie.
ARRÊTE
Article 1°Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe, aux fins de signer tous les actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurschargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique del'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article2Délégation est donnée à Monsieur Vincent COURTRAY directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe, aux fins de signer tous les actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurschargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique del'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article 3Délégation est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et bâtimentdurables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 4Délégation est donnée à Madame Clémence PHAROSE, adjointe et cheffe du pôle bâtiment durable, auxfins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 5La présente décision prend effet le jour de sa publication.Article 6Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;— Madame la Directrice générale de l'Anah;— aux intéressé(e)s.
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DEAL - 971-2026-03-09-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
Code de l'énergie - MAR - Anah
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Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le {9 MARS 2026
fetThierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Page 3/3
DEAL - 971-2026-03-09-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
Code de l'énergie - MAR - Anah
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DEAL
971-2026-03-09-00002
Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant
nomination et délégation de signature pour le
directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Guadeloupe en tant que
délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat - Habitat privé
DEAL - 971-2026-03-09-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant nomination et délégation de signature pour le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
- Habitat privé
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE AgenceLiberté nationale AnahiFra del'habitat
Arrêté DEAL/ HBD du QS MARS 2026portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que déléguéadjoint de l'Agence nationale de l'habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2005 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-7 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agencenationale de l'habitat ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves
Tél : 05 90 99 46 40Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-09-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant nomination et délégation de signature pour le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
- Habitat privé
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SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de Monsieur VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Guadeloupe ;Vu la circulaire 2025 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en œuvredes crédits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et régionsd'Outre-Mer.
Article 1°
ARRÊTE
Monsieur Jean-Yves SAUSSOL est nommé délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.
Article2Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL à effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxlll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Toute convention relative au programme habiter mieux ;Le rapport annuel d'activité ;
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DEAL - 971-2026-03-09-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant nomination et délégation de signature pour le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
- Habitat privé
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- Apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :. Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;- La notification des décisions ;- La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;+ Le programme d'actions;- Aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation.] ;- Les conventions d'Opération importante de Réhabilitation.Article 3Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-YvesSAUSSOL à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):¢ Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.« Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
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DEAL - 971-2026-03-09-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 09/03/2026 portant nomination et délégation de signature pour le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
- Habitat privé
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contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de |'Agence.
Article 4Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent COURTRAY directeur adjoint del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, à effet de signer les acteset documents suivants :Pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxlll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux (OIR), etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurVincent COURTRAY à effet de signer les actes et documents suivants :
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):
* Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article5Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du servicehabitat et bâtiment durables, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département:Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
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rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):. Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;+ La notification des décisions ;- La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.¢ De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 6Délégation de signature est donnée à Madame Clémence PHAROSE, adjointe et cheffe du pdlebatiment durable, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :* Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont dla liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
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liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;* Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;+ La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;* Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):. Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- La notification des décisions ;. La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :« Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.- De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Délégation de signature est donnée à Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accessionà la Propriété et à l''Amélioration de l'Habitat (APAH) » aux fins de signer :
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Pour l'ensemble du département :* Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;* Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;+ La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;* Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'ha bilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :+ Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- La notification des décisions ;+ La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation :« Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
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faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable a leurrésiliation.- De facon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 7Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPPRY, chargé de financementANAH, et à Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :* En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3de l'article 3 de la présente décision ;+ Les accusés de réception;* Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie TOTO, à Madame Marie-Hélène BALTUS, àMadame Muriel AMBRY, et à Madame Evelyne URIE instructrices MaPrimeAdapt pour lestravaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unité APAH, aux fins designer :+ Les accusés de réception;+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article9Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël ABBEZZOT instructeur SPRH pour ledéploiement du service public de rénovation de l'habitat au sein de l'unité PEB, aux finsde signer :* Les accusés de réception;+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires al'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 10Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guadeloupe.Article 12Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;— Madame la Directrice générale de l'Anah;
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— aux intéressé(e)s.
Article 13Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le (9 MARS 2026
Le PréfetThierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2026-01-17-00001
2026 1 - Délégation en matière de contentieux
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéGÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
0VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
ons en matiére
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe :douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente a |' effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1ment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, les :'n anne ision, et pour les montants ma tIS.
Recoivent délégation permanente fet de 10m, ions de(décision nandes > de § solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde utions indirectes, les :net n, et pour les montantsjui sont mentionnés en euros.vivent délégation permanente ,en nom, delifié en matiére de contributic igents dont les 1 sont> IT c S10n, € S itside et archandises qui mnés en euros., en nom, ctesoivent délégation permanentedéfinitifs 2 406 portant
+t yuaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV
atentieux voyageurs en matière >
a2
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE-TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE-TERRE, LE 18 JANV. 2026
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
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oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs cations d'actes sen matière >t yuaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V :ision, et pour les montants qui sont mentionnés en limités.'coivent délégation | fet de ,en nom, ions enntravention et de dél igents dont 10m 1e décision $ qui sont mentionnés dans cette même annexenités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs cations d'actes mmatiere >s agents d | fig) sente décision,nts sont tte | sont illimités.'ecoivent délégation permanente fet de ,en nom, ions enontrefaçon, ;s nom et prénom figurent en annexe VIII de nteir les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII Iros Ou sont
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs cations d'actes s en matièree, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 1it liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
om, ions enexe X de nte_ en euros ou sont- Reçoivent délégation permaner"gent liquide aux agents dont lessur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel mes. Elle annule eta précédente décision portant le
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
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1 à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du régional FOUQUEigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |
MurielleLaurenFrancineIsadora'EC YvesDanielleGuyJeromeHarryJean-MarcJoubertAlexbastien
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
JACOBY Murielle illimité illimité illimité illimité illimité
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité illimité
DACALOR Harry illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
GENE Alex illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
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II à la décision n° | du 18 janv. directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)
andOlivier
ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is -ale ou de 1de ation ou de demande d'une 1ni 2 majoration d'impôts2b ande de transaction
LaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleJeromeJean-MarcJoubertTaniaAlexbastien
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
GENE Alex illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 88
ision n° | du 2026 du directeur FOUQUE Olivierigents des douanes recevant délégation de signature
wi
ESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e desraudés'EC YvesMyleneJeromeFabienStyvesHuguesCelia
ClaudeEgideFrankArletteRaissaStephanieRollinDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieNadineHarryJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseVanessa
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
ROBIN Jerome 15000 7500 1500 15000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
SURENA Styves 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
FERUS Egide 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
DACALOR Harry 15000 7500 1500 15000
DORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
LUCIEN Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 89
TaniareddineNancyAlbertLouisAlexbastien?mmanuelCynthiaYohannGladysWillemJerome7annickChristianPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgy
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
GEOFFROY Nancy 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
GENE Alex 15000 7500 1500 15000
ZARA Sebastien 15000 7500 1500 15000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
DAMAS Yohann 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
LINGUET Willem 7000 3000 700 7000
BERNARD Jerome 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 10000 5000 1000 10000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
PERINI Laurent 10000 5000 1000 10000
PEZERON Georgy 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 90
IV à la décision n° 2026/1 du 2026 du directeur FOUQUE Olivierigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSMyleneJeromeFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylviereddine
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ROBIN Jerome 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
SURENA Styves 1500 7500 15000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FERUS Egide 1500 7500 15000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 91
TouatiFredericAlainMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisAlexbastienValentin?mmanuelStanyCynthiaClaudineYohannGladysWillemBorisJeromeYannick7annickXavierMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgyAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudy
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
SIMON Alain 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
DEVARIEUX Jerome 500 1200 5000
GEOFFROY Nancy 1500 7500 15000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
GENE Alex 1500 7500 15000
ZARA Sebastien 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
CEPRIKA Claudine 500 1200 5000
DAMAS Yohann 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
LINGUET Willem 1500 7500 15000
MAJOR Boris 500 1200 5000
BERNARD Jerome 1500 7500 15000
BEUVE Yannick 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
FELIX Magali 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 92
PhanuelAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniqueirie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorAlbertminiqueCharly'hristelleXavierAmelieOlivierFrance-HeleneMeddy
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DRAGIN Terry 500 1200 5000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
GOVINDIN Marc-Andre 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
LAMBERT Cecile 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LOIAL Leila 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
NAVIS Dominique 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 93
V ala décision n° | du 2026 du directeur FOUQUE Olivierigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS des'EC YvesJosianefrancineGillesGuyAnaisIGHE IlonaMyleneJeromeFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidiLL David
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 5000 70000 100000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ROBIN Jerome 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
SURENA Styves 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 94
PreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieNadineDidierKERMADEC ChantalHarryJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaBrigitteVanessaCamilleYvelieSimonRonnyALYERES YvonneMichelineLucetteMarieChantalMarie-ClaudeMartialLucileEvelyseMarylenMaévaDominique'GIS Marie- JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFrederic
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DACALOR Harry 5000 70000 100000
DORUSSE Jean-Marc 3000 10000 50000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
LUCIEN Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PERMAL Brigitte 1500 3000 5000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
FRANCILLETTE Micheline 1500 3000 5000
GENE Lucette 1500 3000 15000
GUIOT Marie 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MAGNAN Lucile 3000 10000 50000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maëva 1500 3000 15000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 1500 3000 5000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 95
AlainMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisAlexbastienValentin?mmanuelStanyCynthiaClaudineYohannGladysWillemBorisJeromeYannick7annickXavierMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgySTHENE GuyleneJeromeNaomyCathiaDidierSylvieFrederic© CHYLLE Patricia
SIMON Alain 3000 10000 50000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 3000 10000 50000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
GENE Alex 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
CEPRIKA Claudine 1500 3000 5000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys 3000 10000 50000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
BERNARD Jerome 3000 10000 50000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
FELIX Magali 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CONFIAC Jerome 3000 10000 50000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 96
ChristineLouiseSebastienneVincentAurelienfenri-AlainJocelyneMatthieuSylvieAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyPhanuelAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquePatrickirie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorAlbertminiqueCharly'hristelleXavierAmelie
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DRAGIN Terry 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
GOVINDIN Marc-Andre 3000 10000 50000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LAMBERT Cecile 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
NAVIS Dominique 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 97
OlivierFrance-HeleneMeddy
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 98
VI ala décision n° 2026/1 du 2026 du directeur FOUQUE Olivierigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS des'EC YvesJosianefrancineGillesGuyAnaisIGHE IlonaMyleneJeromeFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidiLL David
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ROBIN Jerome 7000 70000 200000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
SURENA Styves 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 99
PreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieNadineDidierKERMADEC ChantalHarryJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaBrigitteVanessaCamilleYvelieSimonRonnyALYERES YvonneMichelineLucetteMarieChantalMarie-ClaudeMartialLucileEvelyseMarylenMaévaDominique'GIS Marie- JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFrederic
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DACALOR Harry 5000 50000 100000
DORUSSE Jean-Marc 5000 50000 100000
ESNARD Joubert 5000 50000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
LUCIEN Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PERMAL Brigitte 1500 3000 5000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
FRANCILLETTE Micheline 1500 3000 5000
GENE Lucette 1500 3000 15000
GUIOT Marie 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MAGNAN Lucile 3000 10000 50000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maëva 1500 3000 15000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 1500 3000 5000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 100
AlainMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisAlexbastienValentin?mmanuelStanyCynthiaClaudineYohannGladysWillemBorisJeromeYannick7annickXavierMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgySTHENE GuyleneJeromeNaomyCathiaDidierSylvieFrederic© CHYLLE Patricia
SIMON Alain 3000 10000 50000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 3000 10000 50000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
GENE Alex 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
CEPRIKA Claudine 1500 3000 5000
DAMAS Yohann 1500 3000 15000
GUIEBA Gladys 3000 10000 50000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
BERNARD Jerome 3000 10000 50000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
FELIX Magali 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CONFIAC Jerome 3000 10000 50000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 101
ChristineLouiseSebastienneVincentAurelienfenri-AlainJocelyneMatthieuSylvieAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyPhanuelAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniqueirie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorAlbertminiqueCharly'hristelleXavierAmelie
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 3000 10000 50000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DRAGIN Terry 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
GOVINDIN Marc-Andre 3000 10000 50000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LAMBERT Cecile 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
NAVIS Dominique 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 102
OlivierFrance-HeleneMeddy
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 103
VII n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUEigents des douanes recevant délégation de signatureOD | > (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des'EC YvesMyleneJeromeFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieCamilleYvelie
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ROBIN Jerome 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
SURENA Styves 5000 50000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 70000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 70000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
JUDITH Xavier 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 104
SimonRonnyALYERES YvonneLucetteMarieChantalMarie-ClaudeMartialLucileEvelyseMarylenMaévaDominique'GIS Marie- JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisAlexbastienValentin?mmanuelStanyCynthiaClaudineYohannGladysWillemBorisJerome
COUDOUX Simon 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Lucette 3000 35000
GUIOT Marie 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MAGNAN Lucile 5000 70000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maëva 3000 35000
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 800 3500
COQUELLE Frederic 800 3500
SIMON Alain 5000 50000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
GEOFFROY Nancy 5000 50000
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
GENE Alex 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
CEPRIKA Claudine 800 3500
DAMAS Yohann 3000 35000
GUIEBA Gladys 3000 35000
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
BERNARD Jerome 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 105
Yannick7annickXavierMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgySTHENE GuyleneJeromeNaomyCathiaDidierSylvieFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneVincentAurelienfenri-AlainJocelyneMatthieuSylvieAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyPhanuelAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeronique
BEUVE Yannick 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
COUCHI Xavier 800 3500
FELIX Magali 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 3000 35000
LAURENDON Sabine 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
PERINI Laurent 5000 70000
PEZERON Georgy 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CONFIAC Jerome 5000 70000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CURIER-ILONGO Strelly 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 106
Patrickirie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorAlbertminiqueCharly'hristelleXavierAmelieOlivierFrance-HeleneMeddy
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DRAGIN Terry 800 3500
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 70000
GINESTET Dominique 3000 35000
GOVINDIN Marc-Andre 5000 70000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LAMBERT Cecile 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MOUNSAMY Albert 3000 35000
NAVIS Dominique 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 107
Ada décision n° u 18 janv. 2026 du directeur régional Olivierigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des'EC YvesMyleneJeromeFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieCamilleYvelie
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ROBIN Jerome 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
SURENA Styves 3000 35000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
JUDITH Xavier 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 108
SimonRonnyALYERES YvonneMichelineLucetteMarieChantalMarie-ClaudeMartialLucileEvelyseMarylenMaévaDominique'GIS Marie- JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisAlexbastienValentin?mmanuelStanyCynthiaClaudineYohannGladysWillemBoris
COUDOUX Simon 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
FRANCILLETTE Micheline 800 3500
GENE Lucette 3000 35000
GUIOT Marie 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MAGNAN Lucile 4000 50000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maëva 3000 35000
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 800 3500
COQUELLE Frederic 800 3500
SIMON Alain 5000 50000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
GEOFFROY Nancy 5000 50000
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
GENE Alex 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
CEPRIKA Claudine 800 3500
DAMAS Yohann 3000 35000
GUIEBA Gladys 5000 50000
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 109
JeromeYannick7annickXavierMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgySTHENE GuyleneJeromeNaomyCathiaDidierSylvieFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneVincentAurelienfenri-AlainJocelyneMatthieuSylvieAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyPhanuelAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-France
BERNARD Jerome 5000 50000
BEUVE Yannick 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
COUCHI Xavier 800 3500
FELIX Magali 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 3000 35000
LAURENDON Sabine 5000 70000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
PERINI Laurent 5000 70000
PEZERON Georgy 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CONFIAC Jerome 4000 50000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
PARENTON Aurelien 4000 50000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CURIER-ILONGO Strelly 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 110
VeroniquePatrickirie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorAlbertminiqueCharly'hristelleXavierAmelieOlivierFrance-HeleneMeddy
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DRAGIN Terry 800 3500
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 70000
GINESTET Dominique 3000 35000
GOVINDIN Marc-Andre 5000 70000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LAMBERT Cecile 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MOUNSAMY Albert 3000 35000
NAVIS Dominique 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 111
n° u 18 janv. 2026 du directeur FOUQUE Olivierigents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
e .liquideMurielle'EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
JACOBY Murielle illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 112
X a la décision '6/1 du 18 janv. . du régional FOUQUE Olivierigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pasÊ 3Murielle"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
JACOBY Murielle illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 113
=m )REPUBLIQUE VUFRANCAISE BOURNELiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
nexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente a |' effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1ment 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion its sui r l'assiette,de ce 1butions indirectes, les 3 dont les 5nploi en résente décision, et pour lesX qui sont mentionnés ros.Recoivent délégation permanente fet de 10m, ions de(décision nandes > de § solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde e utions indirectes, les 5néros 1 d'emploi (matricules) sont repris xe IT de la présentepour aximaux sntionnés en euros.ecoivent délégation permanente ,en nom, ures denplifié en matière de contributic igents dont les numéros deVemy ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesdroits droits fraudés, > et de valeur 1nés eloivent délégation permanente ,en nom, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE-TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE-TERRE, LE 18 JANV. 2026
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional
à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 114
et uers, les agents dont les numéros sion d'emploion exe IV de ite décision, et pour les montants sont1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctesdéfinitifs vations d'actes sen matière 2rt uers, les agents dont les numéros sion d'emploin exe V de ite décision, et pour les montants teuros ou sont illimités.'coivent délégai fet de nom ions enntravention et d igents ros dé 1tricules) figurei décision, pour les itans cette méme limités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs s en matières agents d sion d'emploi (matricules) figurent e1ite décisit nt mentionnés dans cette même annexe VIIit illimités.'ecoivent délégation f fet de en ions enontrefaçon, s de commissio1 )nnexe VIII décision, r les 5 ; cettee [en | sont illimités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs cations d'actes s en matièree, les agents dont les numéros de 1 d'emploi (matricules) figurent 1te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette mêmesont illimités.- Reçoivent délégation permanente f en nom ons en-gent liquide, les agents dont les numéros sion d'emploiannexe X de décision, pour les montants 2ntionnés dans cettexe Iro nités.
a précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 115
2 de 21 à la décision L du 18 janv. 2026 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |commission d'emploi (matricule)42065433614569346247471435083051666523375396457377586656005362487
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43361 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 45693 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 47143 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52337 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 53964 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 116
mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2026/1 inv. directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi (matricule)4206546247471435083051666523375287057377586656005362487
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 47143 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52337 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52870 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 117
mymisée iexe III à la décision 6/1 8 janv. » du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède 5
commission d'emploi (matricule) 'raudés3679742065449564573946247464384660447143509525166651925523375287053964540005447755010555585600456248562555640056782573585737757531
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
Matricule 36797 7000 3000 700 7000
Matricule 42065 15000 7500 1500 15000
Matricule 44956 7000 3000 700 7000
Matricule 45739 7000 3000 700 7000
Matricule 46247 15000 7500 1500 15000
Matricule 46438 15000 7500 1500 15000
Matricule 46604 7000 3000 700 7000
Matricule 47143 15000 7500 1500 15000
Matricule 50952 10000 5000 1000 10000
Matricule 51666 15000 7500 1500 15000
Matricule 51925 7000 3000 700 7000
Matricule 52337 15000 7500 1500 15000
Matricule 52870 7000 3000 700 7000
Matricule 53964 15000 7500 1500 15000
Matricule 54000 7000 3000 700 7000
Matricule 54477 7000 3000 700 7000
Matricule 55010 7000 3000 700 7000
Matricule 55558 7000 3000 700 7000
Matricule 56004 7000 3000 700 7000
Matricule 56248 7000 3000 700 7000
Matricule 56255 7000 3000 700 7000
Matricule 56400 10000 5000 1000 10000
Matricule 56782 7000 3000 700 7000
Matricule 57358 7000 3000 700 7000
Matricule 57377 10000 5000 1000 10000
Matricule 57531 10000 5000 1000 10000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 118
57567579805860859400609156096061284614346162462124624446248463182633186358864114644376446664510649286543265834659266635666402664166671790198
Matricule 57567 7000 3000 700 7000
Matricule 57980 7000 3000 700 7000
Matricule 58608 7000 3000 700 7000
Matricule 59400 7000 3000 700 7000
Matricule 60915 7000 3000 700 7000
Matricule 60960 7000 3000 700 7000
Matricule 61284 7000 3000 700 7000
Matricule 61434 7000 3000 700 7000
Matricule 61624 7000 3000 700 7000
Matricule 62124 7000 3000 700 7000
Matricule 62444 7000 3000 700 7000
Matricule 62484 7000 3000 700 7000
Matricule 63182 7000 3000 700 7000
Matricule 63318 7000 3000 700 7000
Matricule 63588 7000 3000 700 7000
Matricule 64114 7000 3000 700 7000
Matricule 64437 7000 3000 700 7000
Matricule 64466 7000 3000 700 7000
Matricule 64510 7000 3000 700 7000
Matricule 64928 7000 3000 700 7000
Matricule 65432 7000 3000 700 7000
Matricule 65834 7000 3000 700 7000
Matricule 65926 7000 3000 700 7000
Matricule 66356 7000 3000 700 7000
Matricule 66402 7000 3000 700 7000
Matricule 66416 7000 3000 700 7000
Matricule 66717 7000 3000 700 7000
Matricule 90198 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 119
: de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5e droitsion d'emploi (matricule) Lew3629339506398874083044944450504513145400457394624746438466044714347237501175084850952509785112252337524375280853164534165343653770538745400054148
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 44944 500 1200 5000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45131 1500 7500 15000
Matricule 45400 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46247 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47143 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52337 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Matricule 54148 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 120
54326544775501055290554965555855648556505569055760560045624856400567185735857531579805801858146584665860858724590325940059420601806029760915609606128461407614346146661624616686174461957620006212462444624846269862770
Matricule 54326 500 1200 5000
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1200 5000
Matricule 55496 500 1200 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1200 5000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 60180 1500 7500 15000
Matricule 60297 500 1200 5000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61407 500 1200 5000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
Matricule 61957 500 1200 5000
Matricule 62000 500 1200 5000
Matricule 62124 1500 7500 15000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62484 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1200 5000
Matricule 62770 500 1200 5000
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628966298463181631826331863439635526358863599637836411464291642966443764466644906451064528646806470664736648426492865101654326547865834659266635666402664166649466717677146773890198
Matricule 62896 500 1200 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63181 500 1200 5000
Matricule 63182 1500 7500 15000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1200 5000
Matricule 63552 500 1200 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63599 500 1200 5000
Matricule 63783 500 1200 5000
Matricule 64114 1500 7500 15000
Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1200 5000
Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1200 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64528 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1200 5000
Matricule 64706 500 1200 5000
Matricule 64736 500 1200 5000
Matricule 64842 500 1200 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65101 1500 7500 15000
Matricule 65432 1500 7500 15000
Matricule 65478 500 1200 5000
Matricule 65834 1500 7500 15000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66402 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1200 5000
Matricule 66717 1500 7500 15000
Matricule 67714 500 1200 5000
Matricule 67738 500 1200 5000
Matricule 90198 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 122
: de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 8 janv. > du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) =3629336797374413772337730377853950639887408304128942065420684273643361440924458844944449564505045131454004566945739458774624746316464384660447143
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 5000 70000 100000
Matricule 44944 1500 3000 5000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45131 3000 10000 50000
Matricule 45400 3000 10000 50000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
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Matricule 46247 7000 60000 150000
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Matricule 47143 7000 60000 150000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 123
47237501175038250848508925095250978509855112251666519255221252244523375243752808531645324353416534365345753557537705387453932539645400054148543265447754493547645481455010552905549655540555525555855648556505569055760
Matricule 47237 1500 3000 15000
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Matricule 50892 1500 3000 5000
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Matricule 51925 1500 3000 15000
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Matricule 52337 7000 60000 150000
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Matricule 53164 1500 3000 5000
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Matricule 53436 1500 3000 5000
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Matricule 53770 1500 3000 15000
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Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 124
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Matricule 56648 5000 70000 100000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 125
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 127
: de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) =3629336797374413772337730377853950639887408304128942065420684273643361440924458844944449564505045131454004566945739458774624746316464384660447143
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
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Matricule 42065 illimité 100000 300000
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Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50892 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 50000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52337 7000 70000 200000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53457 3000 10000 50000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 5000 50000 100000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55496 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 3000 10000 50000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 129
55878560045624856255564005655156648567185676856782573585737757531575675762557980580185807258146581645817058466586015860858668587245878558793590325940059420601806029760915609606123161284614076143461466616246166861744
Matricule 55878 3000 10000 50000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 3000 10000 50000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 50000 100000
Matricule 57531 3000 10000 50000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 60180 1500 3000 15000
Matricule 60297 1500 3000 5000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61407 1500 3000 5000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 130
61957620006212462444624846269862770628966298463019631816318263202633186343963552635886359963783641146429164296643216443764466644906451064528646806470664736648426492865101654326547865834659266635666402664166644166494
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
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Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62484 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
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Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63783 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 1500 3000 5000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 15000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66402 3000 10000 50000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 131
6671767329674796771467738685176859790198
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 67738 1500 3000 5000
Matricule 68517 1500 3000 5000
Matricule 68597 3000 10000 50000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 132
'OD
mymisée 'exe VIT à la décision n° iv. 2026 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende ises36293374413773037785395063988740830412894206542068427364409244944450504513145400456694573945877462474631646438466044714347237501175038250848509525097850985
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 70000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44944 800 3500
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45131 5000 50000
Matricule 45400 5000 70000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46438 5000 70000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 8000 120000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 133
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Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52337 8000 120000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53457 5000 70000
Matricule 53770 3000 35000
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Matricule 53932 3000 35000
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Matricule 55540 3000 35000
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Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 55878 5000 70000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
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Matricule 56768 800 3500
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Matricule 57531 5000 50000
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Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
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Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
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Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63318 3000 35000
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Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63783 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 135
6411464291642966443764466644906451064528646806470664736648426492865101654326547865834659266635666402664166644166494667176732967714677386859790198
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 800 3500
Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 3000 35000
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66402 5000 50000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 67738 800 3500
Matricule 68597 5000 70000
Matricule 90198 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 136
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du inv. directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles362933744137730377853950639887408304128942065420684273644092449444505045131454004566945739458774624746316464384660447143472375011750382508485095250978
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 70000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44944 800 3500
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45131 5000 50000
Matricule 45400 5000 70000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 8000 120000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 137
50985511225224452337524375280853164532435341653436534575377053874539325400054148543265447754493547645481455010552905549655540555525555855648556505569055760558785600456248564005655156718567685735857531576255798058018
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52337 8000 120000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53457 5000 70000
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55496 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 55878 4000 50000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 5000 50000
Matricule 56400 5000 70000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 57358 3000 35000
Matricule 57531 5000 70000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 138
58072581465816458170584665860858668587245878558793590325940059420601806029760915609606123161284614076143461466616246166861744619576200062124624446248462698627706289662984630196318163182632026331863439635526358863599
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 60180 3000 35000
Matricule 60297 800 3500
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61407 800 3500
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 5000 50000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62484 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63202 4000 50000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 139
63783641146429164296644376446664490645106452864680647066473664842649286510165432654786583465926663566640266416664416649466717673296771467738685176859790198
Matricule 63783 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 800 3500
Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 3000 35000
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66402 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 67738 800 3500
Matricule 68517 800 3500
Matricule 68597 4000 50000
Matricule 90198 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 140
2 IX a la décision 8 janv. directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide4206545693
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 45693 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 141
2 de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
eion d'emploi (matricule) liquide4206545693
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 18 janv. 2026 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 45693 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2026-01-17-00001 - 2026 1 - Délégation en matière de contentieux 142
PREFECTURE - DCL
971-2026-03-10-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
dénommé « Pompes funèbres régionales » 
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-10-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé « Pompes funèbres régionales »  143
| Secrétariat généralihA RE GION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 26-971-0040 du 10/03/2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement dénommé« Pompes funèbres régionales »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - Ordonnancementsecondaire — Permanence ;Vu la demande déposée le 2 février 2026 et complétée le 9 mars 2026, par Monsieur Georges GuyFlorent BEDE, gérant des « Pompes Funèbres Régionales », sollicitant le renouvellement de I'habilitationfunéraire, de l'établissement situé a Vieux Bourg 97139 Les Abymes, dont le numéro de Siret est337 487 821 00031 ;Vules justificatifs joints a cette demande ;Vu le rapport de vérification établi par le « Bureau Véritas Exploitation » le 16 octobre 2025 attestantde la conformité de l'établissement situé à Vieux Bourg, 97139 LES ABYMES ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Tél 0590 95 39 00Mél : prénomnom@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109- Horaires d'accueil su www.guadeloupe.gouv.fr1/3
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-10-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé « Pompes funèbres régionales »  144
ARRETE
Article 1": L'établissement dénommé « Pompes funèbres régionales » situé a Vieux Bourg, 97139 LES
xABYMES, géré par monsieur Georges, Guy, Florent BEDE, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation de funérailles,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- soins de conservation,- opérations d'inhumation,- opérations d'exhumation,- opérations de crémation,- gestion des chambres funéraires,- le transport des corps avant et après mise en bière, avec les véhicules suivants :- EW-312-LH- CQ-651-LF- AA-548-NKArticle 2 ; Le numéro de l'habilitation attribué est : 26-971-0040.Article 3 : Monsieur Georges, Guy, Florent BEDE gérant de l'établissement dénommé « Pompes funèbresrégionales » situé à Vieux Bourg, 97139 LES ABYMES, emploie les salariés suivants :- Monsieur Edouard José ZELBIN,- Monsieur Alain ABSALON,Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 23 janvier 2031. La demande de renouvellement dela présente habilitation est à présenter à la préfecture de Guadeloupe, accompagnée d'un dossiercomplet, deux mois avant la date d'échéance.Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumisela présente habilitation ;
Tél : 0590 99 39 09Mél : prenom nom@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr2/3
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-10-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
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- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Georges, Guy, Florent BEDE, et dont copiesera transmise au maire de la ville des Abymes et au directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 10 MARS 2026
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.8
Tel : 0590 99 39 00Mél : prénom nom@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil su www.guadeloupe.gouv.fr 3/2
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