PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-234
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-14-00002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 25-06
autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -
Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des
ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) et
modification des statuts (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-04-14-00002
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 25-06 autorisant
le retrait du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
du syndicat de syndicats de traitement des
ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM des
Pyrénées) et modification des statuts
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-14-00002 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 25-06 autorisant le retrait du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM
des Pyrénées) et modification des statuts
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PREFET = ,DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-GaudensGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 25-06 autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des orduresménagères des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) et modification des statuts
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMériteLe préfet de l'Ariège,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1L5211-19, L5211-26, L5211-61,L5212-30 et L5721-2-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature àMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature àM. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1988 portant création du syndicat de syndicats detraitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) modifié :Vu l'arrêté préfectoral n° 17-12 du 24 mars 2017 actant au 'er janvier 2017 de la liste desmembres au sein du SYSTOM des Pyrénées à la suite de la substitution de :- la communauté de communes « du Volvestre » aux communautés de communes « duVolvestre » et « de Garonne Louge » ;- la communauté de communes « cœur de Garonne » aux communautés de communes« du canton de Cazéres », « de la Louge et du Touch » et « du Saves » :
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- la communauté de communes « Pyrénées Haut Garonnaises » aux communautés decommunes « du canton de Saint-Béat », « du Haut-Comminges » et « du Pays de Luchon » ;- la communauté de communes « cœur et coteaux du Comminges » aux communautés decommunes « Nébouzan-Rivière-Verdun », «du Saint-Gaudinois», «des Portes duComminges », « des Terres d'Aurignac » et « du Boulonnais » ;- la communauté de communes « Cagire Garonne Salat » aux communautés de communes« des Trois Vallées », « du canton de Saint-Martory » et « de Salies-du-Salat » ;et à la dissolution du SICTOM du Couserans, à la suite de la création de la communauté decommunes « Couserans-Pyrénées » se substituant aux communautés de communes « del'agglomération de Saint-Girons », « du Bas Couserans », « du canton d'Oust », « du cantonde Massat », « du Castillonnais », « du Val Couserans », « du Volvestre Ariégeois » et.« duSéronais 117 » ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 août 2024 portant retrait des communautés decommunes du Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM descantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac est-auterisé à compter du1"octobre 2024;Considérant que le SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac (SGMAM) étaitmembre du SYSTOM pour le traitement et la collecte des ordures ménagères au titre deses membres, à savoir les communautés de communes du Plateau de Lannemezan et Paysde Trie et de Magnoac ;Considérant que le SIVOM SGMAM n'ayant plus d'adhérent aux compétences collecte ettraitement des déchets, il en résulte une perte de cette compétence et donc son retraitdu SYSTOM ;Considérant que, par courrier en date du 7 février 2025, le président du SIVOM SGMAM ademandé son retrait du SYSTOM,Considérant que, par courrier en date du 13 février 2025, le président du SYSTOM aconfirmé et accepté la demande de retrait selon la procédure de réduction de périmètreVu la délibération du SYSTOM en date du 19 novembre 2024 portant modificationstatutaires sur les points suivants :- formaliser la capacité du syndicat à pouvoir répondre à des marchés publics, par le biaisde l'ajout d'un article 3 ;- modifier l'adresse du siège social du syndicat, effectuer les modifications mineuresd'ordre terminologiques et de mise en conformité juridique avec le régime applicable auxsyndicats mixtes fermés ;Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes du Volvestre en datedu 30 janvier 2025, de la communauté de communes de Cagire Garonne Salat en date du6 février 2025, du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac en date du 7février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
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ARRETE :
Art. ler: Le retrait du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac du SYSTOM desPyrénées est autorisé. |Art. 2 : La mise à jour des statuts du SYSTOM des Pyrénées telle qu'elle a été approuvéeparle comité syndical du SYSTOM et les conseils communautaires et comités syndicaux deses membres, est autorisée. —Art. 3 : Les statuts du SYSTOM des Pyrénées sont annexés au présent arrêté.Art. 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège et desHautes-Pyrénées, le président du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau -Aspet - Magnoac, le Président du SYSTOM des Pyrénées et le comptable public sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs despréfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.Toulouse, le Ah lol | Uy
Pour le préfet et par Pour le préfet et par Pour le préfet et pardélégation; délégation: délégation;Le secrétaire général de la Le secrétaire général de la La secrétaire gé de lapréfecture de la Haute- préfecture de l'Ariège,Garonne,
a! |Serge JACOB ean-Philipe DARGENTT vathalie GUILLOT-JUIN
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SYSTOMdes Pyrénées
SYNDICAT DE SYNDICATS DE TRAITEMENT DESORDURES MENAGERES DES PYRENEESSYSTOM DES PYRENEESSTATUTS
1 — DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : En application des dispositions du Code des Collectivités Territoriales etnotamment de la cinquième partie du livre Il, titre 1°, chapitres | et Il et du livre VII,titre 1°, il est créé entre :Le SIVOM du Haut-Comminges,Communauté de Communes Couserans-Pyrénées,Communauté de Communes du Volvestre,Communauté de Communes Cœur de Garonne,Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises,Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,Communauté de Communes Cagire Garonne Salat :
Un Syndicat de Syndicats qui portera le titre de « Syndicat de Syndicats de transport et detraitement des ordures ménagéres des Pyrénées »Article 2: Le Syndicat a pour objet le transport et le traitement en commun des orduresménagères et des déchets ainsi que toute opération de tri et de recyclage pour le compte deses adhérents.
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Le Syndicat dispose a cet effet des pouvoirs administratifs et financiers que ses adhérentssont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.Le Syndicat, dans la limite des pouvoirs ainsi définis, peut notamment :- assurer la représentation des collectivités associées et les suppléer dans tousles cas où les lois et règlements prévoient que ses adhérents doivent êtreconsultés ou représentés ;- créer tous les services utiles tels que services d'études techniques,administratives ou financières, services d'exécution des travaux, soitdirectement par les agents et moyens techniques propres du Syndicat, soitindirectement par les entreprises ou services de l'Etat, la présenteénumération n'étant pas limitative ;- déterminer, fixer et appliquer pour chaque adhérent, les conditionsd'exécution des travaux ;- assurer le financement de tous travaux, approvisionnement, achat dematériel, etc... au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat ;- réaliser tous les emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes lessubventions, et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participationsdes collectivités adhérentes ;- fixer les conditions dans lesquelles peuvent être entreprises des actionsn'intéressant qu'un nombre limité d'adhérent ou de communes membresdesdits adhérents .- De plus dans le cadre de ses compétences le syndicat peut réaliser desinvestissements ou des travaux d'aménagement et a la possibilité d'assurerdes prestations de services pour le compte de ses adhérents. Ces prestationsferont l'objet de conventions de mandat par lesquelles le Syndicat se verraconfier la réalisation de travaux d'investissement dont le financement serarépercuté sur la base du prorata d'utilisation de l'investissement concerné parles adhérents.Article 3Le syndicat peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements etservices, d'assurer des activités économiques, conformément au droit en vigueur, au profit detiers, opérateurs privés ou de collectivités, établissements publics de coopérationintercommunales, syndicats mixtes non-adhérent etc. relevant ou non du ressort territorial del'exercice de ses compétences. Le SYSTOM, peut ainsi, notamment, répondre aux marchéspublics.Le syndicat peut décider, d'établir des partenariats avec des personnes publiques autres queses adhérents pourvu que cela puisse être rattaché au transport et traitement des déchets.
Article 4 : Le Syndicat porte le titre de :Syndicat de Syndicats de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères desPyrénées
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(SYSTOM DES PYRENEES)ll est institué pour une durée illimitée au transport et au traitement des orduresménageres, des déchets des particuliers ou industriels, de leur transformation ou de leurnégoce dans un centre d'enfouissement agrée ou par tout autre mode de traitement.Le siège du SYSTOM DES PYRENEES est fixé- ZAC QUEST OZE, 759, route du Circuit, 31800 Saint-Gaudens
it - FONCTIONNEMENT
Article 5: Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par lesadhérents associés dans les conditions prévues aux articles L 5212.7 ; 8; 9 et 10 du Codedes Collectivités Territoriales à raison de deux délégués titulaires et de deux déléguéssuppléants par membre adhérent :Le Comité se réunit au moins une fois par semestre. Le Président est obligé deconvoquer le Comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins desmembres du Comité.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membresdu bureau sont celles que fixent les articles L 2122.7 à L 2122.17 pour le Maire et les Adjoints.
Article 6 : Le Président ou le bureau peut, par délégation du Comité, être chargé du règlementde certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité. Lors de chaque réunionobligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité de leurs travaux.Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
Article 6 bis : Le Comité élit parmi ses membres son Bureau qui est composé d'un Président,d'au moins deux Vice-Présidents et d'un Secrétaire.
Article 7 : Dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, les membresdu Comité Syndical et du Bureau Syndical peuvent percevoir le remboursement des frais quenécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndicalet dans le cadre de la réglementation en vigueur.Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement auxVice-Présidents, pour frais de représentation ou.de déplacement. Son montant est fixé par leComité Syndical dans la limite de la catégorie prévue pour les Maires et Adjoints saufdérogations accordées par décision motivée du Préfet.
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Article 8 : Le Comité Syndical décide de l'admission de nouveaux adhérents, ou de retrait etdes modifications aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues auxarticles L 5212.27 à L 5212.32 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Le Président du Syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations duComité Syndical, sur avis du Bureau, et dans la limite des délégations qui lui sont octroyéespar le comité Syndical, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme lepersonnel et le Directeur du Syndicat et passe les marchés. Le Président du Syndicat présentele budget et les comptes au Comité qui a seul, qualité pour voter et les approuver.
Article 10 : Les séances du Comité Syndical sont publiques. Les séances du bureau duComité ne sont pas ouvertes au public. .MM. le Préfet et le Sous-Préfet ont entrée dans le Comité et, le cas échéant, auBureau. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenterpar un délégué.
lil — DISPOSITION FINANCIERE
Article 11: Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité duSyndicat.
Article 12 : Le budget du Syndicat comprend :
A —En recettes :1 — la contribution des adhérents : cette contribution est obligatoire par les ditsadhérents pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle queles décisions du Syndicat l'ont déterminée.Le Comité Syndical peut décider que cette contribution sera remplacée par descentimes. La mise en recouvrement de ces centimes ne peut toutefois être poursuivie que sile Comité des adhérents associés, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
2 -— le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat3 — les subventions de l'Etat, du Département et des membres associés4 — les produits des dons et des legs
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5 — le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés6 — le produit des emprunts
A — En dépenses :Les frais d'administration du Syndicat (dépenses de matériel et de personnel), lesdépenses résultant des activités propres telles qu'elles peuvent résulter des dispositions del'article 2 ci-dessus, copie des budgets et des comptes du Syndicat adressée chaque annéeaux délégués des adhérents.
Article 13 : Les présents statuts seront soumis au visa des Préfets de la Haute-Garonne, desHautes-Pyrénées et de l'Ariège.
Le Président du SYSTOM des Pyrénées,
-U pour étre annexé VU, pour être anraxé à mon arrêtéPour le préfet + notre errêté de ce jour aiet par délégation : a Tarbes le : en dés de ce jour.Le secrétaire général, ., à Préfet FOIX, fe —L Le Préfet, ,.-.0% ere oe"Pour le Préfet et par délégationar la 7 É
LSUILLOT-JUIN
pe DARGENT
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