SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-217
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-06-17-00145 - Arrêté du 17 juin 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre l'ADEF (aide à domicile des
emplois familiaux) à Lillebonne et le SSIAD (service de soins infirmiers à
domicile) à Terre de Caux. (5 pages) Page 5
76-2026-06-17-00144 - Arrêté du 17 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Lefebvre-Blondel-Dubus de
Gaillefontaine géré par l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus. (3 pages) Page 11
76-2026-04-30-00015 - Décision du 30 avril 2026 portant création d'une
maison d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) à titre
expérimental gérée par la Fondation Filseine. (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-07-02-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANITA LEMERCIER, ORGANISME LEMERCIER
ANITA (2 pages) Page 19
76-2026-07-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CARINE GODRY, ORGANISME GODRY CARINE
(2 pages) Page 22
76-2026-07-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORENT DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY
PAYSAGES ET ENTRETIEN (2 pages) Page 25
76-2026-07-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KRISTINE DE GONIA, ORGANISME DE GONIA
KRISTINE (2 pages) Page 28
76-2026-07-02-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LINDA GUERIN, ORGANISME LINDAFR (2 pages) Page 31
76-2026-07-02-00012 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS
BEAULIEU, ORGANISME BEAULIEU (1 page) Page 34
76-2026-07-02-00013 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS DUBOC,
ORGANISME ADAPTIO (1 page) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM et des
délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 (8 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant
consignation au titre de la compensation collective agricole du projet de la
société EDF SA, d'extension du centre nucléaire de production
d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 sur la commune de Petit-Caux (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-06-30-00013 - 76-2024-00347 AP requalification en remblai-route
Mauny (10 pages) Page 50
76-2026-07-03-00006 - AP portant autorisation au titre de l'article L181-1 et
R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de
Norville Petiville sur les communes de Rives-en-Seine, Norville,
Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de
gestion de la Seine Normande (SMGSN) (28 pages) Page 61
76-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisant l'association Seine-Normandie
migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter des poissons à
des fins de sauvetage de août à octobre 2026 sur le Cailly à Maromme
(6 pages) Page 90
76-2026-07-08-00016 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant agrément à
MD Terrassement au titre des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 97
76-2026-07-07-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant l'aménagement d'un lotissement de 18 lots à bâtir et de
45 logements collectifs sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont (9
pages) Page 104
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2026-07-08-00007 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le
budget primitif 2026
Syndicat intercommunal d'études et
d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne (5 pages) Page 114
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / section urbanisme et commande
publique
76-2026-07-07-00009 - 2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des
propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de
Yerville (6 pages) Page 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté
du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de
sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise (5 pages) Page 127
3
76-2026-05-21-00008 - Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du
11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période
2025-2028 - formation spécialisée des « Sites et paysages »
(5
pages) Page 133
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-06-29-00012 - 2026 06 29 autorisation de brouillage (4 pages) Page 139
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-06-17-00145
Arrêté du 17 juin 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services géré
transitoirement entre l'ADEF (aide à domicile des
emplois familiaux) à Lillebonne et le SSIAD
(service de soins infirmiers à domicile) à Terre de
Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00145 - Arrêté du 17 juin 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre l'ADEF (aide à domicile des emplois familiaux) à
Lillebonne et le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) à Terre de Caux.
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Liberté @ D Agence Régionalede SantéE né NormandieFraternité SEINE-MARITIMEMUSAL "ex
REPUBLIQUE |FRANGAISE _
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINPAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTREL'ADEF (AIDE A DOMICILE DES EMPLOIS FAMILIAUX) A LILLEBONNE — N° FINESS ET 760025460LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) A TERRE DE CAUX — N° FINESS ET 760914168
-Le Directeur général de l'Agence régionale Le Présidentde santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Laloin°®2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;- L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;- article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie ;- Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3du code de l'action sociale et des familles ;- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,Monsieur Mathias OTT;- La délibération n°0.1 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental de la Seine-Maritime portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie :- La décision du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie portantrenouvellement d'autorisation du SSIAD de Fauville en Caux géré par l'EHPAD Bouic Manoury de Fauville en Caux ;- L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2022 portant renouvellementd'autorisation du SAAD (service d'aide et d'accompagnement à domicile) de l'ADEF ;- ' Le CPOM 2023-2027 signé le 20 septembre 2023 entre l'ADEF et le Département de la Seine-Maritime ;Le CPOM 2024-2028 du SSIAD géré par l'EHPAD Bouic Manoury a Terres-de-Caux en date du 17 mars 2025 ;- La délibération du 17 octobre 2025 autorisant la directrice adjointe du SSIAD à signer la convention de coopérationtransitoire entre l'ADEF et le SSIAD de Fauville-en-Caux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00145 - Arrêté du 17 juin 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre l'ADEF (aide à domicile des emplois familiaux) à
Lillebonne et le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) à Terre de Caux.
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- La délibération du 29 octobre 2025 autorisant la présidente de !'ADEF à signer la convention de coopération transitoireentre l'ADEF et le SSIAD de Fauville-en Caux ;- La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie àdomicile aide et soins en date du 25 novembre 2025 ;- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 28 novembre 2025 ;CONSIDERANT- que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles ;- que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 30août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608du 13 juillet 2023 ;- que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au termede la convention de coopération inter-services, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridiqueunique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'actionsociale et des familles ;- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance dela convention sus mentionnée, les parties informeront leDirecteur général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'ellesauront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution del'entité juridique unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autoriséeà compter du 1° septembre 2026 entre le SAD ADEF à Lillebonne et fe SSIAD géré par l'EHPAD Bouic Manoury à Terres deCaux domiciliés aux adresses suivantes :- 10 bis rue Henri Messager 76 170 Lillebonne (ADEF) ;- 373 Rue Charles de Gaulle 76640 Terres de Caux (SSIAD).
Ce service est dénommé SASAD (service aide et soins à domicile) Caux Durdent.ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- De personnes présentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00145 - Arrêté du 17 juin 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre l'ADEF (aide à domicile des emplois familiaux) à
Lillebonne et le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) à Terre de Caux.
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ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Activité de soins :Entité juridique : EHPAD Bouic Entité Etablissement : SASAD Caux DurdentManoury Adresse : 373 avenue Charles de Gaulle 76640 Terres-de-CauxN° FINESS : 76 000 067 9 N° FINESS : 76 091 416 8Code statut juridique : Etablissement Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin {S.A.A.S)Social et Médico-Social Communal Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixteMode de financement : 54 — ARS AM SSIADSoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 35 placesCapacité totale autorisée : 34 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide : Entité Etablissement : SASAD Caux DurdentN° FINESS : 76 002 5460Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixteMode de financement : 08 — PCD HAS
Entité juridique : ADEFN° FINESS : 76 002 545 2Code statut juridique : 60 - AssociationLoi 1901 non reconnue d'utilité publiqueAideCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestationen milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans lesconditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Ii de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00145 - Arrêté du 17 juin 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre l'ADEF (aide à domicile des emplois familiaux) à
Lillebonne et le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) à Terre de Caux.
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autonomie a domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention decoopération inter-services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légalde l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le { 7 JUIN 2026a#ps
Le Directeur général if Le Présidentde l'Agence régionalé de santé de Normandie du D ment de la Seine-Maritime/ ake yMathias OTT Bertrand BELLANGER/
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00145 - Arrêté du 17 juin 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre l'ADEF (aide à domicile des emplois familiaux) à
Lillebonne et le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) à Terre de Caux.
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ANNEXE 1 TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD "SASAD Caux Durdent"Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :AlvimareAncourteville-sur-HéricourtAnvévilleBeuzeville-la-GuérardCarville pot de ferCleuvilleClévilleCliponvilleEnvronvilleFoucartGrainville-la-TeinturièreHattenvilleHautot-l'AuvrayHautot-le-VatoisHéricourt-en-CauxLe HanouardNormanvilleOhervilleOurville-en-CauxRobertot,RocquefortRoutesSaint-Vaast-DieppedalleSommesnilTerres-de-CauxThiouvilleTrémauvilleVeauville-lés-QuellesYébleron
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00145 - Arrêté du 17 juin 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre l'ADEF (aide à domicile des emplois familiaux) à
Lillebonne et le SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) à Terre de Caux.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-06-17-00144
Arrêté du 17 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Lefebvre-Blondel-Dubus de Gaillefontaine géré
par l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00144 - Arrêté du 17 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lefebvre-Blondel-Dubus de Gaillefontaine géré par
l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus.
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EHREPUBLIQUE | iFRANCAISE ELE seasonÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LEFEBVRE-BLONDEL-DUBUS DEGAILLEFONTAINE GERE PAR L'EHPAD LEFEBVRE-BLONDEL-DUBUSLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubusde Gaillefontaine géré par l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus ;- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;- Le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 30 avril 2021 dans le cadre de l'extension et de lamodernisation de l'EHPAD, notamment l'unité de vie protégée ;
CONSIDERANT la conformité de l'unité de vie protégée de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus aux conditionsd'autorisation et aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus de Gaillefontaine est modifiée afin de tenir comptede l'existence d'une unité de vie protégée (UVP) de 12 lits dédiés à l'hébergement permanent de personnesAlzheimer ou maladies apparentées. ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00144 - Arrêté du 17 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lefebvre-Blondel-Dubus de Gaillefontaine géré par
l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus.
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EHPAD Lefebvre- Entité Etablissement : EHPAD Lefebvre-Blondel-DubusBlondel-Dubus Adresse : 1 Chemin du Clair Ruissel - 76870 GaillefontaineN°FINESS : 76 000 070 3 N°FINESS : 76 078 231 8Statut juridique : 21 - Etablissement Catégorie d'établissement : 500 - EHPADSocial et Médico-Social Communal Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 60 litsCapacité totale autorisée : 48 litsHébergement permanent Alzheimer (Unité de vie protégée)Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 12 lits
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code del'action sociale et des familles.
Article 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 8 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00144 - Arrêté du 17 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lefebvre-Blondel-Dubus de Gaillefontaine géré par
l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus.
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région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen,le 47 JUIN 2026ye Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président- de Santé de Normandie, du Département de la Seine-Maritime,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-17-00144 - Arrêté du 17 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lefebvre-Blondel-Dubus de Gaillefontaine géré par
l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-30-00015
Décision du 30 avril 2026 portant création d'une
maison d'accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) à titre expérimental gérée par la
Fondation Filseine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-30-00015 - Décision du 30 avril 2026 portant création d'une maison
d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) à titre expérimental gérée par la Fondation Filseine. 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie






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DECISION PORTANT CREATION D'UNE MAISON D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS
PALLIATIFS (MASP) A TITRE EXPERIMENTAL GEREE PAR LA FONDATION FILSEINE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-1-1, L.313-2 à
L.313-7, D.313-11 à D.313-14 ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 5-
2029 ;

- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- La mesure 12 de la stratégie nationale des soins d'accompagnement 2024-2034, pour le
renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement
de la fin de vie ;

- Le cahier des charges national des structures expérimentales d'accompagnement et de soins
palliatifs ;

- L'appel à projet lancé le 22 septembre 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en
vue de la création d'une Maison d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (MASP) à titre
expérimental ;

- Le projet déposé le 21 novembre 2025 par la Fondation Filseine ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1 : La création d'une Maison d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (MASP) à titre expérimental
est autorisée à compter du 1er mai 2026.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-30-00015 - Décision du 30 avril 2026 portant création d'une maison
d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) à titre expérimental gérée par la Fondation Filseine. 16

2/3

Article 2 : Cette structure expérimentale s'adresse à des personnes majeures en fin de vie, en situation
stable et non complexe et/ou nécessitant des ajustements ponctuels, ou en situation à complexité
médico-psycho-sociale intermédiaire (niveaux 1 et 2 de graduation des niveaux de prise en charge) et ne
pouvant ou ne souhaitant pas rester à domicile.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Fondation FILSEINE
N° FINESS : 76 003 592 3
Code statut juridique : 63 - Fondation
Entité Établissement : Maison d'accompagnement et de
soins palliatifs
Adresse : 37 rue Guillaume Lecointe 76140 Le Petit -
Quevilly
N° FINESS : 76 004 279 6
Code catégorie : 380 – Etab.Expé.Autre.A.
Mode de financement : 34 – ARS / DG
Code discipline d'équipement : 935 – Activités des établissements expérimentaux
Code clientèle : 834 – Patients et accompagnants
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité totale autorisée : 15 lits

Article 4 : En application de l'article L.313-7 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 3 ans. Elle est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au
terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive,
l'établissement relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionn ée à l'article L. 313-1.

Article 5 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai d'un an à compter du 1er mai
2026.

Article 6 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en
œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-30-00015 - Décision du 30 avril 2026 portant création d'une maison
d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) à titre expérimental gérée par la Fondation Filseine. 17

3/3

Article 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

Article 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime.

A Caen, le 30 avril 2026

Le Directeur général

Signé

Mathias OTT

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-30-00015 - Décision du 30 avril 2026 portant création d'une maison
d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) à titre expérimental gérée par la Fondation Filseine. 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-02-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANITA
LEMERCIER, ORGANISME LEMERCIER ANITA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANITA LEMERCIER, ORGANISME LEMERCIER ANITA 19
ES Direction DépartementaleOLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988541173
Vu le codé'du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° juillet 2026 par Mme AnitaLEMERCIER pour l'organisme LEMERCIER Anita (SIRET: 98854117300015), situé 538 rue Verte 76160SAINT-JACQUES SUR DARNETAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° juillet 2026 par Mme Anita LEMERCIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LEMERCIER Anita dont l'établissement principal est situé 538 rue Verte76160 SAINT-JACQUES SUR DARNETAL et enregistré sous le N° SAP988541173 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANITA LEMERCIER, ORGANISME LEMERCIER ANITA 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 2juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,bdartementalle directeur deii et des solidaritésde l'emploï-dt rave ide la Sei weesVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANITA LEMERCIER, ORGANISME LEMERCIER ANITA 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-06-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE GODRY,
ORGANISME GODRY CARINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE GODRY, ORGANISME GODRY CARINE 22
ŒE Direction DépartementaleSeLe SEINE, de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107077885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 juillet 2026 par Mme Carine GODRYpour l'organisme GODRY Carine (SIRET: 10707788500013), situé Appt 43, Imm. Beaumarchais, rueVoltaire 76117 INCHEVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 juillet 2026 par Mme Carine GODRY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GODRY Carine dont l'établissement principal est situé Appt 43, Imm. Beaumarchais,rue Voltaire 76117 INCHEVILLE et enregistré sous le N° SAP107077885 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE GODRY, ORGANISME GODRY CARINE 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet eppar délégation,le directeur jade shde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seiñé-MaritimeLe | . ayVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE GODRY, ORGANISME GODRY CARINE 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-06-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENT
DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY PAYSAGES
ET ENTRETIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENT DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY PAYSAGES ET ENTRETIEN 25
ES | Direction DépartementaleEUR CEE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978594976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 juillet 2026 par M. FlorentDELAUNAY pour l'organisme DELAUNAY Florent (SIRET: 97859497600034, nom commercial:DELAUNAY PAYSAGES ET ENTRETIEN), situé 288 Route de Rouen Estouteville 76750 BUCHY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 juillet 2026 par M. Florent DELAUNAY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DELAUNAY Florent (nom commercial: DELAUNAY PAYSAGES ETENTRETIEN) dont l'établissement principal est situé 288 Route de Rouen Estouteville 76750 BUCHYet enregistré sous le N° SAP978594976 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)' e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENT DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY PAYSAGES ET ENTRETIEN 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 6juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritése la Seine-MaritimetÀ ca —Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENT DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY PAYSAGES ET ENTRETIEN 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-06-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KRISTINE DE
GONIA, ORGANISME DE GONIA KRISTINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KRISTINE DE GONIA, ORGANISME DE GONIA KRISTINE 28
E 3 Direction Départementaleon SINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP104281183
Vu le code du-travail,et- notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D:7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 juillet 2026 par Mme Kristine DEGONIA pour l'organisme DE GONIA Kristine (SIRET : 10428118300012, nom commercial : DE GONIA),situé 2 rue Abbé Cochet 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 juillet 2026 par Mme Kristine DE GONIA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DE GONIA Kristine (nom commercial : DE GONIA) dont l'établissementprincipal est situé 2 rue Abbé Cochet 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP104281183 pour lesactivités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KRISTINE DE GONIA, ORGANISME DE GONIA KRISTINE 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur défhrtementalde l'emploi, du.travail/et des solidaritésqe la Seine-MaritimeKVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KRISTINE DE GONIA, ORGANISME DE GONIA KRISTINE 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-02-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LINDA GUERIN,
ORGANISME LINDAFR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LINDA GUERIN, ORGANISME LINDAFR 31
| Direction DépartementaleSLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP987751450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° juillet 2026 par Mme Linda GUERINpour l'organisme GUERIN Linda (SIRET : 98775145000014, nom commercial : LINDAFR), situé 69 rueSaint-Benoist 76400 FECAMP;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° juillet 2026 par Mme Linda GUERIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GUERIN Linda (nom commercial : LINDAFR) dont l'établissement principal est situé69 rue Saint-Benoist 76400 FECAMP et enregistré sous le N° SAP987751450 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LINDA GUERIN, ORGANISME LINDAFR 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 2juillet 2026
r délégation,le directeur départemeniali 2t des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LINDA GUERIN, ORGANISME LINDAFR 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-02-00012
REFUS SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS
BEAULIEU, ORGANISME BEAULIEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00012 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
NICOLAS BEAULIEU, ORGANISME BEAULIEU 34
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Monsieur BEAULIEU Nicolas16 rue de la Marette76370 PETIT-CAUX
Objet : demande de déclaration NOVA du 29 mai 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3260 7Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement BEAULIEU(SIREN : 951875087), en date du 29 mai 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le code APE 74107 (activités spécialisées de design) n'est pas référencé dans la liste desactivités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 81.307 (servicesd'aménagement paysager).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite arégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et pde l'emfloi, du
Fait à Rouen, le 2 juillet 2026
r délégation,le directeur départementalvail/et des solidarités-MaritimeVincent LEPREVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00012 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
NICOLAS BEAULIEU, ORGANISME BEAULIEU 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-02-00013
REFUS SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS
DUBOC, ORGANISME ADAPTIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00013 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
NICOLAS DUBOC, ORGANISME ADAPTIO 36
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Monsieur DUBOC Nicolas5 Boulevard du 11 novembre76140 LE PETIT-QUEVILLY
Objet : demande de déclaration NOVA du 29 mai 2026 - décision de refus:Lettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3259 1Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement ADAPTIO(SIREN : 988600706), en date du 2 juin 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le code APE 69.20Z (Activités comptables) n'est pas référencé dans la liste des activités deservices a la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 96.09Z (autres servicespersonnels).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services ala personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service a la personne, je vous invite arégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Rouen, le 2 juillet 2026
déléaation,Pour le Préfet etle directeur dé
re
Vincent LEPREVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-02-00013 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
NICOLAS DUBOC, ORGANISME ADAPTIO 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-06-00003
Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM et des délégués
aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM
et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 38
| |PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l' . . cl he 2pre e l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérablesArrétédu (} 6 JUIL, 2026fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués aux prestations familiales (DPF)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, articles L. 471-2 et L. 474-1;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2025-09-09-00006 du 9 septembre 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le départementde la Seine-Maritime (RAA n° 76-2025-114, page 28) ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département dela Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime;
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM
et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 39
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalePARLE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature a M. VincentLEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués auxprestations familiales de Normandie 2025-2029, signé le 8 septembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la Seine-Maritimeest abrogé.Article 2 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs soit au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice, soit au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour ledépartement de Seine-Maritime
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONEATMP 76 02.76.51.79.00Pôle administratif - CS 14070Association Tutélaire des 76022 ROUEN CEDEX 1Majeurs ProtégésUDAF 76 02.76.51.70.70Union Départementale des BF 30187. P - 76136 MONT-SAINT-AIGNANAssociations Familiales
2) Personnes physiques exercant a titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELMme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06ADRESSE TELEPHONE
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM
et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 40
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Mme BOUDEKHANE DelphineBP 1013 - 76380 CANTELEU07.57.76.61.15Mme BREQUIGNY BénédicteAvenue des Hauts GrigneuxBât Mach 5 - 76420 BIHOREL07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean-FrancoisBP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX06.01.45.00.62Mme CHEVALIER HélèneB.P. 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX06.99.71.39.57Mme DE BELLABRE Sylvie54, rue Chasseliévre - 76000 ROUEN06.98.90.12.57Mme DECORDE-MATTESandrineZAC de la Briqueterie - Voie A -76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL06.28.55.27.98Mme DELOISON NatachaBP 8021376502 ELBEUF CEDEX 06.40.42.16.05Mme DUFILS AngéliqueBP 60023 76141 LE PETIT QUEVILLYCedex 07.83.39.35.40M. HUCHELOUP StéphaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57 07.29Mme LANGLOIS AgnésBP 182 — 76122 GRAND-QUEVILLYCEDEX 07.88.82.79.41M LANGLOIS Jean-BaptisteBP 108 - 76230 BOIS-GUILLAUME06.52.68.69.31M MOREL MathieuBP 1022 - 76150 MAROMME07 57 19 22 34M. MOREL StéphaneBP 75 — 76150 LA POSTE MAROMME06.28.32.01.48M PLANTROU StanislasBP 72 - 76230 BOIS GUILLAUME06.85.85.70.93Mme RICHARD FannyAvenue des Hauts Grigneux —Bat Mach 5 - 76420 BIHOREL07.67.55.48.44
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENTETABLISSEMENTTELEPHONE
Mme BARBET MarineCentre Hospitalier du Bois-Petit8 avenue de la Libération76300 SOTTEVILLE LES ROUEN02.35.63.58.03
Mme BUALLION VirginieCentre Hospitalier du Rouvray4, rue Paul Eluard - BP 4576301 SOTTEVILLE LES ROUEN02.32.95.11,81
Mme GADOIS ChristelleEHPAD GRUGNY- 634, rue AndréMartin - 76690 GRUGNY 02.32.93.80.16Mme MARTIN SandrineCHI ELBEUF- LOUVIERS-VAL DE REUILBP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX02.35.77.88.16Mme MARTIN SandrineCentre hospitalier LECALLIER LERICHE02.32.96.08.88
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM
et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 41
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
168, rue du Général Giraud76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
11) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX1 02.76.51.79.00
service MJPM COBASE76210 BOLBEC
CMBD 9, rue FranklinCentre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70.35DemeauxAHAPS 4, rue Louise Michel02.35.31.97.43
2) Personnes physiques exercant a titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme AFFAGARD VéroniqueBP 29 -76700 HARFLEUR07.88.28.58.73M. BARRE Jean-BaptisteBP 133 - place de l'hôtel de Ville 76308Sotteville-lès-Rouen07 67 92 73 18Mme CHEVALIER HéléneBP 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX02.35.54.04.50Mme HAMZAOUI NajetBP 90027 - 76620 LE HAVRE 07.83.80.05.51Mme LEBLANC LydieBP 13 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL06.59.77.34.22M. MICHEL EmmanuelBP 107 — 76403 FECAMP CEDEX06.99.13.05.30M. REGARD Luc-AntoineBP 6011 — 76084 LE HAVRE CEDEX06.38.04.94.50Mme RODIER JulieBP 37 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL06.33.85.05.96
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :PREPOSES D'ETABLISSEMENTETABLISSEMENTTELEPHONEMme MARTIN GRANDPIERREGroupe Hospitalier du HAVRE - 02.32.73.39.91
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM
et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 42
| |PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalePART TEE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEs de la Seine-Maritime
Conventionnement avec Les EHPAD LesLaëtitiaEscalesBP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX
111) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tutélaire desMajeurs ProtégésPôle administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX1 02.76.51.79.00UDAF 76Union Départementale desAssociations FamilialesBP 3018776136 MONT-SAINT-AIGNAN02.76.51.70.70
2) Personnes physiques exercant a titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme BARTHELEMI IsabelleBP 10054 - 76140 LE PETIT-QUEVILLY06.58.59.63.06Mme BREQUIGNY BénédicteAvenue des Hauts GrigneuxBat Mach 5 - 76420 BIHOREL07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean-FrancoisBP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX06.01.45.00.62Mme DECORDE-MATTESandrineZAC de la Briqueterie - Voie A76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL06.28.55.27.98Mme DELOISON NatachaBP 80213 - 76502 ELBEUF CEDEX06.40.42.16.05Mme FINANCE AurélieVoie D - ZI louis Delaporte76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES06.70.69.00.45Mme GAUDRILLER ClaireVoie D - ZI louis Delaporte76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES06 30 29 20 06M. HUCHELOUP StéphaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57.07.29Mme LANGLOIS AgnésBP 182 — 76122 GRAND-QUEVILLYCEDEX 07.88.82.79.41M. MOREL StéphaneBP 75 — 76150 LA POSTE MAROMME06.28.32.01.48Mme RICHARD FannyAvenue des Hauts GrigneuxBat Mach 5 - 76420 BIHOREL07.67.55.48.44
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM
et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 43
|PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de I ; veLiberté e l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONECentre hospitalier DIEPPE —Mme TOUSSART Séverine Château Michel - 98, av des Canadiens 06.70.17.83.3476200 DIEPPECentre hospitalier EU - rue Clèves -BP 109 - 76260 EUEHPAD Jean Ferrat - 89, rue du DocteurMme TOUSSART Séveri 06.70.17.83.34me TOUSSART Séverine Pépin - 76470 LE TREPORT
Mme TOUSSART Séverine 06.70.17.83.34
Article 3 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM) par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi établie pour ledépartement de Seine-Maritime :
1) TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE ROUEN ET DIEPPE :1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONEUDAF 76, BP 30187Union Départementale des 76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70Associations Familiales
11) TRIBUNAL DU HAVRE2) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONECMBD 9, rue Franklin — BP 1057Centre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70.35Demeaux
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM
et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 44
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ; : . VINLiberté de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésHerta de la Seine-Maritime
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe;- aux juges chargés de la protection des majeurs des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre etDieppe;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritim{foTM4\ Vi T
VVVincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, oubien d'un recours gracieux devant le préfet. |
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN CedexTél : 02 76 78 38 00ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-06-00003 - Arrêté fixant Liste-Dptale MJPM
et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 45
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et des délégués aux prestataires familiales (DPF)- juillet 2026 46
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant
consignation au titre de la compensation
collective agricole du projet de la société EDF
SA, d'extension du centre nucléaire de
production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 sur la
commune de Petit-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
portant consignation au titre de la compensation collective agricole du projet de la société EDF SA, d'extension du centre nucléaire
de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 sur la commune de Petit-Caux
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E 3 |OE LA SEINE Direction départementaleMARITIME | _ des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService économie agricole
Arrêté préfectoral du ... f ||}. 2026portant consignation de sommes au titre de la compensation collective agricole relative audossier porté par la société EDF SA pour le projet d'extension du centre nucléaire de productiond'énergie (CNPE) de Penly EPR2 sur le territoire de la commune de Petit-Cauxn° CCA-76-2026-n° 002_ Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 alinéa 2, L. 518-17 et suivants etL. 518-24 qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit del'État;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 soumettant certains projetsde travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole, à des mesures de compensation collective visant àconsolider l'économie agricole du territoire et D. 112-118 à D. 112-1-22 ; ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant consignation de sommes au titre de la compensationcollective agricole relative au dossier porté par la société EDF SA pour le projet d'extension ducentre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 sur le territoire de la commune dePetit-Caux - n° CCA-Seine-Maritime-2023-n° 002 ;Vu l'étude préalable agricole transmise au préfet de la Seine-Maritime le 12 juillet 2023 par la sociétéEDF SA relative au projet d'extension du centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de PenlyEPR2 ;Vu la mise à jour de l'étude préalable agricole transmise au préfet de la Seine-Maritime le 24 septembre2025 par la société EDF SA relative au projet d'extension du centre nucléaire de productiond'énergie (CNPE) de Penly EPR2 ; .Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) du 5 décembre 2023 sur l'étude préalable et les mesures de compensationproposées;Vu l'avis favorable du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 décembre 2023 sur l'étude préalablerelative au projet d'extension du centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 parEDF SA, maitre d'ouvrage;Vu avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) du 5 décembre 2025 concernant la mise a jour de l'étude préalable agricoledu projet d'extension du CNPE de Penly de création d'une feats de réacteurs EPR2 sur le territoirede la commune de Petit-Caux;Vu l'avis favorable du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 janvier 2026 sur la mise à jour del'étude préalable agricole relative au projet d'extension du CNPE de Penly de création d'une pairede réacteurs EPR2 sur le territoire de la commune de Petit-Caux ;Vu la convention n° CCA - Seine-Maritime-2023-n° 002 signée entre le préfet de la Seine-Maritime etEDF SA (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au projet précité ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
portant consignation au titre de la compensation collective agricole du projet de la société EDF SA, d'extension du centre nucléaire
de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 sur la commune de Petit-Caux
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ARRETEArticle 1°- La société EDF SA consigne auprès de la caisse des dépôts et consignations, au moyen d'unvirement, la somme de six cent mille euros (600 000 €), en application de la convention portantconsignation de sommes pour compensation collective agricole relative au projet d'extension du centrenucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 porté par ce maître d'ouvrage, dans un délai detrente (30) jours ouvrés à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Les documents (original de la déclaration de consignation complétée et signée, conventionsignée, présent arrêté préfectoral de consignation et justificatif d'identité, et si société, extrait Kbis demoins de trois mois et copie recto-verso de la carte nationale d'identité du représentant légal)nécessaires à la consignation de la somme fixée à l'article 1°" sont transmis dans le même délai par EDF SAà l'adresse suivante :Pôle de gestion des consignations / DRFIP des Pays-de-la-LoireBâtiment AUDUBON2 rue du Général MargueritteCS 1351344035 NANTES Cedex1Article 3- EDF Penly effectue le virement bancaire, simultanément a la transmission des documentsdéfinis a l'article 2, sur le compte de consignation dont les coordonnées bancaires lui sont transmises parla direction départementale des territoires et de la mer.EDF Penly fait figurer sur le virement le libellé : « CCA - 76; EDF SA, projet d'extension du centre nucléairede production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 ».Article 4- Les sommes consignées sont rémunérées sur la base d'un taux fixé par arrété du directeurgénéral de la caisse des dépôts et consignations, pris après avis de la commission de surveillance etapprobation du ministre chargé de l'économie.Article 5 - La déconsignation des sommes consignées en application du présent arrêté fera l'objet d'unarrété préfectoral de déconsignation rappelant le libellé du compte de consignation concerné et lesjustificatifs nécessaires à la déconsignation.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de laNormandie et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à EDF SA.Faità Rouen, le — 6 |ij. 2026 Le bréfete préfet,Pa
pair/Jean Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal memes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
portant consignation au titre de la compensation collective agricole du projet de la société EDF SA, d'extension du centre nucléaire
de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 sur la commune de Petit-Caux
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-30-00013
76-2024-00347 AP requalification en
remblai-route Mauny
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-30-00013 - 76-2024-00347 AP requalification
en remblai-route Mauny 50
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Aurélien Claeys
Tél. : 02.76.78.33.85
Mél. :
aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Dossiers n° 76-2024-00347
Arrêté du 30 juin 2026
au titre du code de l'environnement concernant la requalificat ion en remblai en lit
majeur d'un tronçon de digue neutralisé et déclassé au niveau de l a commune de
Mauny
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à 6, R214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'In ondation
(PGRI) du bassin Seine-Normandie et celui du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires à autor isation
reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant la digu e de
protection de la zone de Bardouville ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de la zone de Bardouville et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R562-14 du code de l'environnement ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signa ture à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11/06/2026, portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12/06/2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu Le courrier de non-opposition adressé au SMGSN pour la neutralisation du tronçon de digue de
Bardouville en date du 30 octobre 2025 sur le secteur de Mauny ;
Vu le porter-à-connaissance, reçu le 28 juin 2024 et enregistré sous le n°76-2024-00347, relatif à la
neutralisation de la digue de Seine – Caumont/Mauny et comprenant une étude des sur-aléas ;
Vu les avis du Service de Contrôle et de Sécurité des Ouvrages Hydrauliques ( SCSOH) de la DREAL
Normandie ;
Vu la notification électronique en date du 2 mars 2026 adressée au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire et le retour du bénéficiaire en date du 3 juin 2026.
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Mauny et consiste, entre autres, à la requalification
d'une ancienne digue, ne générant pas de sur-aléa, en remblai en lit majeur ;
que la requalification en remblai en lit majeur concerne le tronçon de digue historique situé entre
les Points Kilométriques (PK) 263.650 et 264.440. Ce linéaire de digue est considéré comme
déclassé ;
que le remblai en lit majeur se compose de la berge de Seine et de la murette entretenues par le
SMGSN ainsi que de la Route Départementale RD64 exploitée par le département de la Seine-
Maritime ;
que le remblai en lit majeur n'a aucun rôle de protection ou de prévention contre le s inondations
et qu'il constitue un aménagement pour la sécurité routière de la RD64 ;
que le remblai et la murette ne présentent pas de sur-aléa ;
qu'il convient que ce tronçon de remblai en lit majeur soit le plus transparent possible au niveau
hydraulique et ne crée pas une fausse impression de sécurité ;
que le SMGSN souhaite classer en système d'endiguement un autre tronçon de la digue historique
de Bardouville ;
que le SDAGE recommande, entre-autres, :
- de cartographier et préserver le lit majeur et ses fonctionnalités ;
- de restaurer les connexions latérales lit mineur - lit majeur des cours d'eau.
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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ARRÊTE
TITRE I – OBJET
Article 1 - Bénéficiaires
Le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN), situé à Quai Jea n Moulin - Hôtel du
département - Conseil Départemental de la Seine-Maritime - 76100 ROUEN est destinataire du présent
arrêté. Il est responsable de la murette et de la berge composant le remblai en lit majeur.
Le département de la Seine-Maritime, domicilié à l'hôtel du département, quai Jean-Moulin, 76100
ROUEN est destinataire du présent arrêté. Il est responsable de la route départementale RD64
composant le remblai en lit majeur.
Les deux structures sont dénommées ci-après de manière groupée « les bénéf iciaires » et
individuellement « le bénéficiaire » pour ce qui concerne les ouvrages dont elles ont chacune la
responsabilité.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à mettre en œuvre l'opération suivante :
Requalification en remblai en lit majeur
de l'ancien tronçon de digue entre les PK 263.650 et 264.440 
sur la commune de Mauny
(les annexes 1 et 2 présentent les ouvrages et aménagements existants)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte
crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation
ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration Arrêté du
13/02/02 fixant
les prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages ou
remblais soumis
à déclaration
(rubrique 3.2.2.0
(2°))
Les bénéficiaires respectent les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 3 - Caractéristiques du remblai en lit majeur (dont la murette)
Le remblai, constitué d'une murette, du corps de chaussée de la RD64 et d'un perr é (berge avec une
partie en lit mineur), résultant du tronçon de digue neutralisé et déclassé, est situé entre les PK
263.650 et 264.440. Il ne peut pas être rendu moins transparent hydrauliquement qu'au moment de sa
neutralisation le 30 octobre 2025.
La murette constitutive du remblai peut prendre différentes formes. Elle est soit en béton, soit en
parpaings (possiblement avec plots). Au minimum 50 lumières (ou ouvertures) sont réparties
uniformément sur le linéaire de 790 m, entre le PK 263.650 et le PK 264.440. L'es pacement est
d'environ 16 m entre chaque lumière.
Les dimensions de ces ouvertures dans la murette sont les suivantes :
• largeur : 29 cm ;
• hauteur : 11 cm.
Le niveau d'arase des lumières est au niveau altimétrique de la RD64, soit à un niveau compris entre
8.7 m CMH et 9.0 m CMH.
Article 4 - Prescriptions spécifiques à la route (RD64)
Tout travaux de réfection de la chaussée est autorisée sous réserve de :
- rester dans, ou en deçà de l'enveloppe altimétrique initiale ;
- prévoir des dispositifs limitant le transfert de déchets vers la Seine.
Toute intervention sur la chaussée et ayant un impact sur la berge ou la mur ette se fait avec l'accord
de son gestionnaire (à savoir le SMGSN) et fait l'objet d'un porter-à-connaissance auprès du service en
charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime pour instruction préalable.
En cas d'accident ou d'incident sur la route RD64 ou à proximité, toutes les mesure s sont prises pour
éviter le transfert de substance polluante vers le milieu aquatique. Cela passe notamment par
l'obstruction temporaire des lumières ou des regards. Un nettoyage suffisant est effectué.
Article 5 - Travaux autorisés
Les travaux d'entretien habituels sur les berges maçonnées ou en perré sans contact avec le milieu
aquatique et ne réduisant pas la transparence hydraulique du remblai en lit majeur sont autorisés sans
procédure. Ils sont effectués avec les précautions d'usage afin d'éviter toute pollution.
Tout aménagement améliorant la transparence hydraulique, comme la création d'ouver ture, le
remplacement ou l'ajout de buse de section supérieure, est autorisé sous réserve d'une information
préalable au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
Article 6 - Travaux soumis à accord préalable
Tous les travaux conduisant à modifier la géométrie ou les caractéristiques du remblai en lit majeur sur
le tronçon PK 263.650 à 264.440 font l'objet d'un porter à connaissance (PAC) pour instruction
préalable auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. La
structure concernée détaille à cette occasion les ouvrages traversants susceptibles d'être affectés.
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Tout remblai supplémentaire fait l'objet d'une compensation volumétrique au minimum égale au
volume rendu indisponible pour l'expansion des crues. En cas de travaux sur des parties végétalisées, un
diagnostic flore est réalisé au préalable et annexé au PAC.
Tous les travaux en contact direct avec les eaux de la Seine, comme la pose de clapet, de vannage, la
création de remblais supplémentaires font l'objet au minimum d'un porter-à-connaissance préalable. Le
document détaille les mesures d'évitement, de réduction et, le cas échéant, de compen sation en cas
d'impact sur le milieu naturel. Ces travaux sont programmés en dehors d'une pér iode s'étendant de
mars à mai.
Les bénéficiaires du présent arrêté veillent à ce que les aménagemen ts ou ouvrages en place et
persistants ne génèrent pas de sur-aléa par rapport à la situation de la berge sans ouvrage. Tous les
travaux sur ces aménagements visent une amélioration de la transparence hydraulique (changement de
buse, ouverture de lumières ou d'une section plus grande, rabotage…).
À l'issue de travaux entraînant une modification du remblai en lit majeur ou des ouvrages traversants, un
plan de récolement est fourni au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-
Maritime.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si les bénéficiaires veulent obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à l'installation, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Modifications de l'installation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation ou à l'amén agement
en résultant est portée, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Mauny, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 12 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal adminis tratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des danger s que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la da te à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de de ux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, acce ssible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime ;
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
• le maire de la commune de Mauny ;
• le président de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 30 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Systbmede pretacuonoe Eléoereitgu relientome Frongan SEndiquerset
LATE,
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
Vue d'ensemble des ouvrages de berge dans le secteur de Bardouville (source : dossier du SMGSN)
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en remblai-route Mauny 58
Tronçon2---- Niveau pied côté terre—— Niveau crête
104 + Tronçon3[Tronçona|, | Berge aménagée |Tronçon S
|
10.110210.1
LINVA AN7|
4>
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4*"s~°'.C0+qn
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te 1° eo » » 1Point Kifométrique Seine (km)=a?
Profil en long des ouvrages de berge du secteur de Bardouville (source : dossier du SMGSN)
ANNEXE 2 : VUES DES OUVRAGES
Remblai en lit majeur comprenant la murette au PK 263.5 (source : dossier du SMGSN)
Cité administrative - 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
9/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-30-00013 - 76-2024-00347 AP requalification
en remblai-route Mauny 59
Formes de la murette sur le tronçon homogène PK 263.54 à 264.44 (source : dossier du SMGSN)
Cité administrative, 38 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
10/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-30-00013 - 76-2024-00347 AP requalification
en remblai-route Mauny 60
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-03-00006
AP portant autorisation au titre de l'article L181-1
et R562-14 du code de l'environnement du
système d'endiguement de Norville Petiville sur
les communes de Rives-en-Seine, Norville,
Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la
demande du syndicat mixte de gestion de la
Seine Normande (SMGSN)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-03-00006 - AP portant autorisation au titre de
l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
61
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Aurélien CLAEYS
Tél. : 02.76.78.33.85.
Mél. :
aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2024-0100050401
Arrêté du 3 juillet 2026
portant autorisation au titre de l'article L181-1 et R562-14 du Code de l'enviro nnement du
système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de Rives-en-Seine, Norville, Saint-
Maurice-d'Etelan et de Petiville, à la demande du Syndicat Mixte de Gestion d e la Seine
Normande (SMGSN)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code l'environnement, notamment les articles R181-45, R214-1 et suivants, R554-1 et suivants
ainsi que les articles R562-12 à R562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu Le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa tion
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables a ux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Be noît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-03-00006 - AP portant autorisation au titre de
l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des é vénements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié, relatif aux obligations des exploita nts
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou amé nagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et le s critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que l'or ganisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'in ondation du
bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bas sin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du
23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires à autor isation
reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant la digu e de
protection de la zone de Norville Notre-Dame-de-Gravenchon ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux f rayères et aux zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le départe ment de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de Norville Notre-Dame-de-Gravenchon et à la fin de l'exonération de responsa bilité
prévue par le IV de l'article R562-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signa ture à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de
gestion de la Seine Normande (SMGSN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-03-00006 - AP portant autorisation au titre de
l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
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Vu la demande déposée le 26 juin 2024 par le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande
(SMGSN), référencée à la DDTM sous le numéro 76-2024-0100050401, concernant le clas sement
en système d'endiguement du secteur dit de Norville-Petiville sur le territoire des communes de
Rives-en-Seine, de Norville, de Saint-Maurice-d'Etelan et de Petiville, protégeant au maximum 310
personnes (dont 51 résidents) ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers (rapport
n° 21NPP021), réalisée par le bureau d'études agréé SAFEGE, établie con formément à l'article
R214-116 du Code de l'environnement ;
Vu les compléments fournis par le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) le 7 mai
et le 19 juin 2025 ;
Vu la convention de superposition d'affectations sur les emprises supportant les ouvra ges de
prévention des inondations entre le Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine et le Syndicat Mixte
de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) ;
Vu la convention n° 407 de superposition d'affectations sur le domaine public routier et cyclable du
département de la Seine-Maritime pour les sections de routes intégrées dans le système
d'endiguement : section de voie verte PETIVILLE/NORVILLE ;
Vu le courrier de la DDTM de la Seine-Maritime en date du 1 er juin 2022, signé par le préfet de la
Seine-Maritime, portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du
dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de
l'article R562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier n° 76-2020-00311 et le courrier de réponse favorable du Bureau des M ilieux Aquatiques
et Marin (BMAM) de la DDTM de la Seine-Maritime au Grand Port Maritime de Rou en en date du
20 juillet 2020 au Porter à Connaissance (PAC) relatif au projet de res tauration écologique sur les
communes de Petiville et de Saint-Maurice-d'Etelan du site « Les Ecores de Petiville » ;
Vu le rapport de recherche de septembre 2023 réalisée dans le cadre du projet REEL « Renforcement
des connaissances sur l'anguille Européenne au service de la restauration des habitats de l'Estuaire
de La Seine » avec la participation du Muséum National d'Histoire Naturelle, du GIP Seine-Aval, de
l'université de Rennes et de l'UMS Patrinat ;
Vu l'avis du 4 juillet 2024 du Bureau des Paysages et des Sites (BPS), ains i que les deux avis en date du
30 octobre 2024 et du 6 juin 2025 du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrage s
Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Normandie ;
Vu l'avis du 25 juillet 2024 du Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière ( BNBSF) et l'avis du
Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande (PNRBSN) du 23 septembre 2024 ;
Vu l'avis du 10 juillet 2024 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Normandie ;
Vu l'avis du 18 juillet 2024 de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur et réceptionné le 6 mars 2026 à l'issue de
l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 janvier 2026 au 5 février 2026 ;
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l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
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Vu la notification électronique en date du 7 mai 2026 adressé au bénéficiaire s elon le principe du
contradictoire et le retour du bénéficiaire en date du 3 juin 2026 .
Considérant -
que les Points Kilométriques (PK), servant de repère le long de la Seine, on t pour point 0 le pont
Marie à Paris ;
que l'ancienne digue de protection de la zone de Norville Notre-Dame-de-Gravenchon, reprise
entre les PK 315,510 et 330,380 dans le système d'endiguement de Norville-Petiville, exploitée
historiquement par le département de la Seine-Maritime et le Grand Port Maritime de Rouen, a été
mise à la disposition du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN), par
l'intermédiaire de la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, autorité compétente en
matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
que le Grand Port Fluvio Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) n'a plus la compétence pr évention des
inondations (PI) depuis le 28 janvier 2024 ;
que le système d'endiguement de Norville Petiville est dit contributif, c'est-à-dire qu'elle ass ure
d'autres missions (chenalisation, support de voie cyclable) que la Prévention des Inondations (PI) ;
que le système d'endiguement de Norville Petiville supporte actuellement des accès voiries et une
piste cyclable en crête d'ouvrage ;
que les ouvrages de Prévention des Inondations (PI) n'entravent pas complètement les connexions
au lit majeur, les zones en arrière du système d'endiguement sont considéré es comme restant en
lit majeur ;
que le SMGSN s'est appuyé sur une étude de préfiguration réalisée par l'INRAE en 2018, incluant
un linéaire « RDM 10 », comprenant les digues historiques de protection regroupan t des zones
Norville Notre-Dame-de-Gravenchon et de Radicatel-Tancarville, pour sélectionner le linéair e du
système d'endiguement de Norville-Petiville ;
que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le Syndicat
Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) ;
qu'une Étude De Dangers (EDD) a été réalisée par le bureau d'études ag réé SAFEGE pour le
compte du SMGSN ;
que la modélisation hydraulique de l'estuaire de Seine s'appuie sur les rapports « Modélisation des
inondations en estuaire de la Seine : dynamique et emprise des inondations » r éalisés par ARTELIA
pour le GIP Seine-Aval en 2021 et 2022 (phase 1 et 2) ;
que le SMGSN a établi plusieurs conventions afin de pouvoir assurer l'entretien et la fonction
prévention des inondations du système d'endiguement de Norville-Petiville ;
que le SMGSN a indiqué mener actuellement une enquête parcellaire pour s'assurer de sa maîtrise
foncière et afin d'initier une demande de Servitude d'Utilité Publique (SUP) dans un avenir proche ;
que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours ;
que le SMGSN pour la compétence Prévention des Inondations (PI) et le GPFMAS pour la partie
chenalisation de Seine, sont toujours en négociation pour établir une clef de répartition de
partage des coûts ou des prestations d'entretien du système d'endiguement de Norville-Petiville ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-03-00006 - AP portant autorisation au titre de
l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
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qu'une partie du système d'endiguement se trouve en contact avec les sites Natura 2000, Directive
habitats, « Boucles de la Seine Aval » et Directive Oiseaux, « Estuaire et marais de la Basse Seine »  ;
que l'intégralité de l'installation se situe au sein du Parc Naturel Régional de s Boucles de la Seine
Normande (PNRBSN) ;
qu'une zone naturelle dénommée « les Écores de Petiville », occupant un espace entre le système
d'endiguement et la Seine, a été restaurée par le GPFMAS ;
que le système d'endiguement de Norville-Petiville intercepte un vaste réseau hydrogr aphique
composé d'au moins deux cours d'eau : Le Theluet et Le Hannetot ;
que le cours d'eau du Theluet est référencé comme frayère et zones de croissance ou
d'alimentation pour des espèces piscicoles comme la lamproie de planer, chabot et truite fario ;
que le tronçon de Seine et le réseau hydraulique (dont les cours d'eau) le long et en arrière du
système d'endiguement de Norville-Petiville abritent des frayères et zones de crois sance ou
d'alimentation du brochet. L'anguille fréquente également ce milieu ;
que les ouvrages hydrauliques (ex : clapets, vannes, etc) situés dans le lit de s cours d'eau
constituent des obstacles à la continuité écologique, il convient d'améliorer la continuité
écologique des cours d'eau au droit du système d'endiguement de Norville-Petiville pour préserver
les poissons migrateurs, en tenant compte des contraintes liées à la prévention des inondations ;
qu'il est nécessaire de favoriser la connexion du réseau hydraulique et des écosystèmes latéraux en
lit majeur avec l'estuaire de Seine lors des futurs travaux ou aménagements impliquant le système
d'endiguement de Norville-Petiville ;
que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible ave c le Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) ;
que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible avec le SDAGE ;
que le système d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies a ntérieurement à la date
de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicable s aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûr eté des ouvrages
hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité lors du dépôt du dossie r et ayant
fait l'objet d'un arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation ;
- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;
- peut être autorisé par un arrêté préfectoral.
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l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN), représenté par son Président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après le « bénéficiaire » ou  le « pétitionnaire ».
Le SMGSN, dont le numéro SIRET est le 20009249200012, a son siège social situé à Hôtel du
Département, 2 quai Jean Moulin, 76100 Rouen.
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la régleme ntation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appa rtient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au s ens de l'article L562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'e au,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
Autorisation
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l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
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Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R562-13 (A) ;
Autorisation
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
Autorisation
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
3.1 - Système d'endiguement
Le linéaire total du système d'endiguement Norville-Petiville est de 14,7 km (cf annexe 1).
Type de
protection
Composition PK amont PK aval Linéaire (km) Nom du
tronçon
Tronçons de
système
d'endiguement
(ancienne
digue)
Digue en
remblai
315,45 322,95 7,40 TH n° 1
332,95 324,65 1,58 TH n° 2
324,65 327,00 2,23 TH n° 3
327,00 330,38 3,42 TH n° 4
Les coordonnées du système d'endiguement de Norville-Petiville sont :
Extrémité du système
d'endiguement
X (Lambert 93) Y (Lambert 93) PK Seine
Amont 530 860 m 6 935 255 m 315,45
Aval 522 187 m 6 931 980 m 330,38
Le système d'endiguement de Norville-Petiville est traversé par au moins soixante-quatre ouvrages
traversants.
Trente-sept ouvrages traversants sont équipés d'un clapet anti-ret our et sont dits contributifs au
système d'endiguement. Parmi ces équipements, cinq ont un diamètre inférieur à 500 mm et douze ont
un diamètre compris entre 500 mm et 800 mm.
3.2 - Éléments naturels à considérer
Un réseau hydrographique (cf annexe 2), dont deux cours d'eau Le Hannetot et Le Theluet, abritant des
espèces piscicoles traverse le système d'endiguement de Norville-Petiville. Un ouvra ge de gestion
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l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
68
hydraulique (clapet anti-retour) est actuellement positionné sur chacune des embouchures des deux
cours d'eau.
Un espace naturel, nommé « les Écores de Petiville » et abritant des espèces protégées, est situé entre la
la Seine et le système d'endiguement de Norville-Petiville (cf annexe 3). Une partie de cet espace naturel
est adossé au système d'endiguement.
Les éléments naturels situés à l'extrémité du système d'endiguement ne sont pas inclus dans le système
d'endiguement. Ils concourent toutefois à la protection procurée par ce système.
La fermeture hydraulique du système d'endiguement est assurée aux deux extrémités :
• amont : par le terrain naturel qui présente une surélévation ;
• aval : par le terrain naturel longeant North Atlantic (anciennement ExxonMobil).
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée, le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de la classe C a u sens de l'article R214-113
du code de l'environnement.
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue ma ximale de la Seine en
secteur estuarien :
Les niveaux d'eau sont donnés au droit du marégraphe d'Aizier (situé au PK 323,400 de la Seine) :
Niveaux d'eau considérés En m CMH
Niveau de danger 9,32 m CMH
Niveau de sûreté 9,18 m CMH
Niveau de protection retenu 9,18 m CMH
La zone protégée est définie à partir des zones soustraites à l'inondation par le système d'endiguement
de Norville-Petiville pour une sollicitation atteignant le niveau de protection T5 (Niveau de protection
9,18 m CMH au droit du marégraphe d'Aizier).
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est re portée sur la carte en
annexe 4.
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inonda tion des crues ou à la
submersion marine par le système d'endiguement de Norville-Petiville et ce jusqu'au niveau de
protection 9,18 m CMH.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 5 .
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Article 7 : Commune dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie des communes de Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice -d'Etelan, Petiville
et de Port-Jerôme-sur-Seine.
Article 8 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 310 personnes dont 51
résidents. Hormis les résidents, le reste de la population estimée dans la zone protégée se trouve être
des salariés pour 257 personnes et n'est pas défini pour 2 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notab le la population de la
zone protégée, est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du pré fet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Article 9 : Principe général
Conformément à l'article R214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garan tir l'efficacité de la protection
procurée par ce système pour la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues ou les
submersions marines.
Article 10 : Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au II de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dang ers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans. Elle est transmis e par le bénéficiaire au
préfet ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie
et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. Elle est réalisée par un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres, ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage et qui sont proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers est portée à la
connaissance du préfet.
Article 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissan ce la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages a nnexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
En cas de modification dûment autorisée, le dossier technique est mis à jour et disponib le dès la fin des
travaux.
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Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilis able en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition des services de l'État en charg e du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.
Article 12 : Mise à jour de l'étude de dangers
Le bénéficiaire fournit, sous 1 mois à compter de la signature du présent ar rêté, au service police de
l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, un e nouvelle version de l'étude
de dangers reprenant les compléments apportés lors de l'instruction de sa demande d'autorisation.
Les points suivants sont en particulier à aborder :
• l'indépendance du système d'endiguement par rapport aux systèmes d'endiguement voisins ;
• la mention explicite des 64 ouvrages traversants considérés comme contributifs et de le urs
caractéristiques (diamètre, fonction, état, côté altimétrique, présence de clapet).
Article 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestio n, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'e ntretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniqu es approfondies, le
dispositif d'auscultation mentionné à l'article 17, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance
de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Normandie
en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM de la Seine-Maritime.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenue s dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités se lon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux
au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du pr ésent arrêté, ainsi
que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, son t portées à la connaissance
des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 14 : Végétation
Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisa tion prévu à
l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion a u regard de l'interaction
possible de la végétation avec le système d'endiguement.
Aucune plantation de végétation ligneuse (arbuste et arbre) n'est autorisée sur la crête, sur les talus et
sur une bande de 5 mètres de large autour du système d'endiguement, à l'e xception des zones
naturelles sous gestion comme les Écores de Petiville ou les zones Natura 2000 attenantes.
Article 15 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportées par le système d'endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
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Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, r espectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
Article 16 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition des services de l'État en charg e du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.
Article 17 : Suivi altimétrique (dispositif d'auscultation)
Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé au minimum tous les 5 ans . Les résultats sont
conservés dans le dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques son t réalisés avant
l'échéance du rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Des levés bathymétriques sont réalisés en amont et en aval des seu ils présents dans le lit des cours
d'eau Le Theluet et Le Hannetot avec une fréquence de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 18 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet, ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Normandie, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des con statations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les six ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endigue ment, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance porte sur la période 2023-2028 et est transmis avant le 31 mars 2029.
Article 19 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. La
première VTA effectuée en application des articles R214-123 et R214-124 du code de l'environnement
est réalisée entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance visé à
l'article 18. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moin s une fois entre deux
rapports de surveillance.
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Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré, en
application de l'article 20 et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endig uement
objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 20 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissan ce, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Normandie et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d e la Seine-Maritime, tout
événement ou évolution concernant le système d'endiguement, ou son exploitation, mettan t en cause,
ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bé néficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 21 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « 
https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr»
des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endigueme nt en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du code de l'environnement.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 22 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur l'ensemble des terrains d'assiette du système
d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le cas échéant, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de
l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il tr ansmet au préfet, aux
services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques à la DREAL Normandie, les justificatifs d'obtention de la maîtris e foncière du
système d'endiguement définie à l'article 3 au plus tard un an après la signature du présent arrêté.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de ser vitude d'utilité
publique ou de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document
d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en
tant que de besoin.
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Article 23 : Accès et gestion des ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvr ages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Le bénéficiaire est le seul gestionnaire des ouvrages décrits à l'article 3, excepté si un autre gestionnaire
est nommé par le bénéficiaire. Dans ce cas, ce gestionnaire agit pour le compte du bénéficiaire dans le
cadre d'une convention dûment signée. Ces conventions sont transmises immédiatement aux services
en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et de contrôle d e la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.
Les consignes d'exploitation de chacun des organes de manœuvres sont détaillées dans le document
d'organisation du gestionnaire.
Article 24 : Fourniture des cartes en format électronique
Le bénéficiaire fournit, sous 1 mois à compter de la signature du présent ar rêté, au service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les cartes (digues, ouvrages contrib utifs et zone protégée) et
notamment la carte des points de fragilité du système d'endiguement sous un forma t électronique
vectoriel réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en sécurité des personnes.
TITRE VI – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENJEUX NATURELS
Article 25 : Espèce végétale patrimoniale ou protégée
Une surveillance annuelle est maintenue afin que les Espèces Exotiques Envah issantes (EEE) qui
viendraient à s'implanter sur le système d'endiguement soient supprimées, en évitant toute
dissémination. Pour les EEE déjà présentes sur l'ouvrage et dont l'éradication s'avère impossible au
regard des techniques disponibles, le bénéficiaire met en place un plan de lutte pour empêcher toute
expansion des espèces concernées, en conservant l'objectif de supprimer ces EE E dès que cela devient
possible techniquement.
A contrario, si une flore protégée ou patrimoniale est découverte sur l'assiette du système
d'endiguement, elle fait l'objet d'une information auprès du service en charge des espèces protégées de
la DREAL Normandie, du Conservatoire Botanique de Normandie (CBN) et des cor respondants des
zones Natura 2000 « Boucles de la Seine Aval » et « Estuaires et marais de la Basse Seine » le cas
échéant. Des actions sont mises en place par le bénéficiaire afin de la préserver à son emplacement.
Si le maintien d'une espèce protégée s'avère impossible pour des raisons de sécurité ou de conservation
du système d'endiguement, le bénéficiaire informe la DREAL Normandie, des moyens mis en œuvre
pour la déplacer avant toute action.
Dans les secteurs concernés par la présence d'espèce végétale patrimoniale ou protégée, l'entretien de
la végétation est adapté en circonstance.
Article 26 : Continuité écologique et prévention des crues du cours d'eau
Les ouvrages traversants sont gérés de façon à favoriser la continuité hydraulique et écologique entre le
lit majeur et la Seine. Le bénéficiaire transmet les modalités de gestion de s ouvrages hydrauliques,
permettant d'atteindre cet objectif au service en charge de la police de l'eau. Ce document est annexé
au porter-à-connaissance de mise à jour des consignes telle que prévue à l'article 12.
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Le bénéficiaire établit un diagnostic de franchissement piscicole des ouvrage s constituant l'exutoire du
des cours d'eau du Hannetot et du Theluet dans un délai de 8 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Les modalités de gestion ou les aménagements à mettre en œuvre afin de r estaurer la continuité
écologique du Hannetot et du Theluet au droit de son exutoire à la Seine en f avorisant l'expression de
milieux estuariens sont définies dans un délai de 12 ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Le bénéficiaire est garant, en tout temps, du bon écoulement des cours d'e au du Hannetot et du
Theluet à travers le système d'endiguement.
Tout aménagement affectant négativement le volume disponible dans le lit majeur d'un des cours d'eau
du secteur, fait l'objet d'une compensation volumétrique à proximité au moins égale au volume
inaccessible à l'eau en cas de crue.
TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
MODIFICATIONS
Article 27 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des rég lementations en
vigueur.
Article 28 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changeme nt notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-
46 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire son t constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapide ment que possible, au moins le jour
même.
Article 29 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter-à-conn aissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux ar ticles R.214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux sur des ouvrages situés dans le périmètre d'un site inscrit qui conduisent à une destruction
ou une modification de leur état ou de leur aspect font l'objet d'une déclaration à l'administration
d'État au minimum quatre mois avant leur réalisation effective. Au titre de l'article L.341-1 du code de
l'environnement, ces travaux font l'objet d'un avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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Dans le périmètre d'un site classé, au titre de l'article L341-10 du code de l'environ nement, les travaux
entraînant une destruction ou une modification de l'état ou de l'aspect des ouvrag es font l'objet d'une
autorisation spéciale relevant du ministère en charge des sites.
Si des travaux ont lieu dans une zone Natura 2000, conformément à l'article R41 4-19 du code de
l'environnement, une étude d'incidence Natura 2000 est réalisée et annexée au dossier.
Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement d estinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent ê tre entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclar ation d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 20.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 30 : Changement de Bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47
du code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bé néficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux caus es de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la s ûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 20).
Article 32 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la re mise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans le quel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'ar ticle R214-48 du code de
l'environnement.
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Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et la remise en état du site.
Article 33 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être engagées, il peut être pris à l'encontre du bénéficia ire les mesures de police prévues à
l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 34 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application de squelles elle est
délivrée.
Conformément aux articles L.532-2 à L.532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestig es
pouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et est
signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM).
En cas de découverte patrimoniale, Le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et le Bureau des P aysages et des Sites de la DREAL
Normandie et la Direction.
Article 35 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation es t publiée sur
le site internet des services de l'État du département pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les loca ux de la commune
concernée par le système d'endiguement (voir article 7), à savoir Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-
d'Etelan, Petiville et Port-Jérôme-sur-Seine.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimum d'un mois.
Article 36 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 37 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi êtr e saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à cour ir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 38 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
• le directeur général du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) ;
• le président du département de la Seine-Maritime ;
• la présidente de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo ;
• les maires des communes de Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, Petiville et de Port-
Jérôme-sur-Seine.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
De plus, une copie de cet arrêté est envoyée pour :
• l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie ;
• la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie ;
• le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN) ;
• le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Seine Aval ;
• l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN);
• l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen, groupement de gendarmerie dé partementale de
Seine-Maritime ;
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(SMGSN)
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• la région Normandie ;
• le maire de la commune de Lillebonne.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
ANNEXES
Annexe 1 : Localisation et caractéristiques des ouvrages constituant le système d'en diguement de
Norville-Petiville
Annexe 2 : Carte du réseau hydrographique et des cours d'eau traversant le système d'endiguement
Annexe 3 : Localisation de l'espace naturel : « Les Écores de Petiville »
Annexe 4 : Localisation des repères de référence de mesure du niveau de protection
Annexe 5 : Localisation de la zone protégée
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F —— PK SeineA 3 <
£X ae fi Troncons homogènes du ROM10 - Amont |2 Ss 7 En D.. O—0 TH n°1
> Légende3 , C2] Communes4of Be Ror Jerome-surSeinewe eo? tySee >: O—OTH n°3
ANNEXES
ANNEXE 1 : Localisation et caractéristiques des ouvrages constituant le système d'endiguement de
Norville-Petiville
Vue d'ensemble du système d'endiguement de Norville-Petiville (source : dossier du pétitionnaire)
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Cote [m CMH]
LégendePK Seine+—e RDM10 - AmontC2 Limites communalesSeed Ouvrages traversants® Ouvrages traversants du RDM10 - AmontFond de plan : Ortho 20cm © IGN
SaintMauncod'Etslan
EEK: 270 500 1000 1500mka
1 1 1 1Digue en remblai | ' i gitai13 |< ° ° >i ' ' i< ple ple ple >!ee | fal |a } = i i | 2i" S| i | 3; =A ; qe} + 428i w | i i ft be11 H "or uy &i i i i i| à j i10 |! i i ; 'y KAR at= : r n 1 1 OM 4 SA- _— x î 7 = a op| | À M4 4 tae ph ; , Vi ñ | 't ies f . att hs A " fh et ye \* \ alt an J! ! \ i iD is nu a na ; ñ J ph i | J , |9 . \ oe AU A AU ! \ eae \ mi if i ia ry . ' ' i ute «! |8 Du y . ' '4 r i \ M 'a mn t 1 1 i is 1rh 1; À ' y LA
1 1 vou I? i 11%' ' '\ ' '
6 1 L i i
315,45 316,45 317,45 318,45 319,45 320,45 321,45 322,45 323,45 324,45 325,45 326,45 327,45 328,45 329,45 330,45Point kilométrique Seine [km] - Amont -> EstuaireTS T30 T100---- H côté ZP H Murette — Ti T2H crête chemin T10 720
Localisation des ouvrages traversants le long du système d'endiguement de Norville-Petiville
Profil en long du système d'endiguement de Norville-Petiville (source : dossier du pétitionnaire)
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Tronçon n°1
Type de structure
PK 315.45 à 322.95
Remblai avec perréNature du matériau Remblai sablo-graveleuxLargeur murette/banquette (m)Hauteur murette v/v crête de digue (m)Pente moyenne du talus côté fleuve (m/m) 0,62Pente moyenne du talus côté ZP (m/m) 0,33Largeur moyenne de digue (m) 10,00Hauteur digue v/v TN zone protégée (m) 0,80 à 1,60Revêtement berge Perré béton et moellon masticProtection pied de talus Palplanches boisType de muretteProfil type 317,80Longueur du tronçon (m) 7400
> T100 =)PK 317,80 _——mi a a : T1 se |ts 15:912—~~ T10°9.25~S. T12:937-
Echelle des altitudes : 1/100Echelle des longueurs : 1/100
«780: 9.54-
PC: -3.00 mAltitudes TN : : : 55 fs : 28Distances à l'axe TN i i i Es :Distances partielles TN ae ve
Tableau des caractéristiques géométrique du tronçon n° 1 (TH n° 1 ; source : dossier du pétitionnaire)
Profil type au PK 317,8 du tronçon n° 1 (TH n° 1 ; source : dossier du pétitionnaire)
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Tronçon n°2
Type de structure
PK 322.95 à 324.65
RemblaiNature du matériau Remblai sablo-graveleuxLargeur murette/banquette (m)Hauteur murette v/v crête de digue (m)Pente moyenne du talus côté fleuve (m/m) 0,48Pente moyenne du talus côté ZP (m/m) 0,53Largeur moyenne de digue (m) 15,00Hauteur digue v/v TN zone protégée (m) 1,10 à 2,40Revêtement berge Berge naturelleProtection pied de talus EnrochementsType de murette -Profil type 324,15Longueur du tronçon (m) 1580
1190 : %. = Ch emin Le:
75 : 9.18no: 232T0: 045~150 : 9.65
\ilsti]si]s
Η Teha Pe
Tableau des caractéristiques géométrique du tronçon n° 2 (TH n° 2 ; source : dossier du pétitionnaire)
Profil type au PK 324,15 du tronçon n°2 (TH n°2 ; source : dossier du pétitionnaire)
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Tronçon n°3 PK 324.65 à 327,00
Type de structure RemblaiNature du matériau Remblai sablo-graveleuxLargeur murette/banquette (m) -Hauteur murette v/v crête de digue (m) -Pente moyenne du talus côté fleuve (m/m) 0,44Pente moyenne du talus côté ZP (m/m) 0,50Largeur moyenne de digue (m) 12,00Hauteur digue v/v TN zone protégée (m) 1,50 à 2,70Revêtement berge Talus naturelProtection pied de talus -Type de murette -Profil type 326,70Longueur du tronçon (m) 2300
Petiville Profil en traversCheminRive Gauche Le 15/11/2022PK 326,700
Oh Leh ChamLL LL reve Via)
Tableau des caractéristiques géométrique du tronçon n° 3 (TH n° 3 ; source : dossier du pétitionnaire)
Profil type au PK 326,70 du tronçon n° 3 (TH n° 3 ; source : dossier du pétitionnaire)
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(SMGSN)
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Tronçon n°4 PK 327,00 à 330,40
Type de structure Remblai / Remblai avec perréNature du matériau Remblai sablo-graveleuxLargeur murette/banquette (m)Hauteur murette v/v créte de digue (m)Pente moyenne du talus côté fleuve (m/m) 0,60Pente moyenne du talus côté ZP (m/m) 0,20Largeur moyenne de digue (m) 12,00Hauteur digue v/v TN zone protégée (m) 0,80 à 1,50Revêtement berge Talus naturel et bétonProtection pied de talus Palplanches bois et parfois métalliquesType de muretteProfil type 328,95Longueur du tronçon (m) 3420
Rive Droite ali T20 : 9.46-de PK 926.95 T10 : 9.334130 : a
ri: ser: |T2 : 801T5 : 9.19—
Tableau des caractéristiques géométrique du tronçon n° 4 (TH n° 4 ; source : dossier du pétitionnaire)
Profil type au PK 328,95 du tronçon n° 4 (TH n° 4 ; source : dossier du pétitionnaire)
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— Système d'Endiguement RDM10® Ouvrage avec clapete Autres ouvrages hydrauliques(Buses/Dalots...)—— Fossés—— Cours d'eau (CONNECT)= Cours d'eau permanents (Plan IGN)= = Cours d'eau temporaires (Plan IGN)Cours d'eau BD Topage
522630 526130 529630Fond de carte : Google SatelliteSCR : RGF93 vi / Lambert-93
ANNEXE 2 : Carte du réseau hydrographique et des cours d'eau traversant le système d'endiguement
Cartographie du réseau hydrographique présent au droit du système d'endiguement de Norville-
Petiville
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ANNEXE 3 : Localisation de l'espace naturel : « Les Écores de Petiville »
Localisation du site des Écores de Petiville (sources : IGN 69, dossier du GPFMAS 2020)
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(SMGSN)
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CaudebecM[3121[313](3141315){R316)|Vatteville(3174 éf€|||
1
7AEf
co 19
@ Marégraphes© PK de la Seine—— Digue RDM 10 Amont
ANNEXE 4 : Localisation des repères de référence de mesure du niveau de protection
Carte de localisation des marégraphes dans le secteur du système d'endiguement de Norville-Petiville
Les niveaux de référence pour l'établissement du niveau de protection pour le système d'endiguement de Norville-Petivillle sont
mesurés avec le marégraphe d'Aizier (situé au PK 323,400 de la Seine).
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(SMGSN)
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Légende—— PK Sehe— La Seine aTroncons homogènesdu RDM10 - Amont |».OOTH n°1 ;OOTH n°2OOTH n°3O—OTH n°4MM Zone protégéeFond de planOpenStreetMapTa]Neo.aX TA
ANNEXE 5 : Localisation de la zone protégée
Localisation de la zone protégée du système d'endiguement de Norville-Petiville (source : dossier du pétitionnaire)
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l'article L181-1 et R562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Norville Petiville sur les communes de
Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d'Etelan, et de Petiville à la demande du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
(SMGSN)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-09-00009
Arrêté autorisant l'association Seine-Normandie
migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à
transporter des poissons à des fins de sauvetage
de août à octobre 2026 sur le Cailly à Maromme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvetage de août à octobre 2026
sur le Cailly à Maromme
90
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2026
AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) À
CAPTURER ET À TRANSPORTER DES POISSONS À DES FINS DE SAUVETAGE DE AOÛT
À OCTOBRE 2026 SUR LE CAILLY À MAROMME
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9,
R. 432- 5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions re latives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions d es articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant déléga tion de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portan t réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 fixant les prescription spé cifiques aux travaux de
suppression des impacts des seuils dits de « la poudrerie royale » et de « l' Abbé Grégoire » sur la
commune de Maromme ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvetage de août à octobre 2026
sur le Cailly à Maromme
91
Vu la demande présentée par l'association Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIG R) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Monsieur le président de l'association SEINORMIGR – 40 rue Robert Hook e – 76800 SAINT-ETIENNE-
DU-ROUVRAY, est autorisé à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvetage, sur le Cailly
sur la commune de Maromme, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 : lieu des opérations
Rivière : Cailly
Commune : 76150 MAROMME (Rue des Martyrs de la Résistance – D6015)
Complexe ouvrage : ROE 117789, ROE 117787 et ROE 117788
Cordonnées (WGS84) : Latitude 49°28'56.8"N / Longitude 1°02'36.7"E
cf. cartographie et détail en annexe.
Article 3
  : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.
Article 4 : responsabilité et exécution technique
• Florian DESHAYES, Directeur de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
• Adrien BARAULT, Responsable technique de l'Association Migrateurs SE INORMIGR en charge
des chantiers de pêche à l'électricité
• Sébastien GRALL, Responsable technique de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
• Maxime POTIER, Responsable technique de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
• Alice LEMONNIER, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
• Romain DUPUY-JANDARD, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
• Jean-Philippe HANCHARD, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
L'ensemble des personnes citées ci-dessus sont formées aux techn iques de pêche à l'électricité,
formation dispensée suite à l'application du nouveau décret qui a pris effet au 1er juillet 2015, au centre
de formation de l'APAVE. Parmi les personnes précédemment listées, toutes sont titulaires d'une
attestation de formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (P SC1) et/ou de sauveteur
secouriste du travail (SST).
Différentes personnes seront également susceptibles de participer et porter assistance à SEINORMIGR
lors de ces opérations de pêche électrique :
• Lucie RIVIERE, Technicienne à la Fédération de la Seine-Maritime pour la P êche et la Protection
du Milieu Aquatique.
• Antoine THUILLIER, Agent Technique de la Fédération de la Seine-Maritime p our la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Seine-Normandie migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvetage de août à octobre 2026
sur le Cailly à Maromme
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• Ivan MIRKOVIC, Responsable technique de la Fédération de la Seine-Ma ritime pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique
• Germain SANSON, Directeur de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
• Victor ZUNIGAS, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
• Hugo MANGUET, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
• Rémy LETONDOT, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
• Geoffrey BAILLEUL, Responsable technique à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
• Stéphane DELPEYROUX, Responsable développement à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique
• Théo LAQUIEVRE, Technicien à la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique
• Membres du Syndicat des Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du :
• Opération 1 : lundi 24 août 2026
• Opération 2 : lundi 14 septembre 2026 ou jeudi 17 septembre 2026
• Opération 3 : du lundi 19 octobre 2026 au vendredi 23 octobre 2026
Les opérations sont initialement programmées au mieux à la date de la dema nde. Dès que les dates
précises des opérations 2 et 3 seront connues, elles seront communiqu ées aux services de la DDTM76,
au SD76 de l'OFB et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).
Dans le cas où le planning serait modifié au-delà de ces périodes prévisionnelles, en raison de différents
aléas possibles (contraintes techniques, météorologiques, pannes mat ériels, etc…), de nouvelles dates
seront programmées. Les services de la DDTM76, du SD76 de l'OFB et le président de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
(FDAAPPMA) en seront préalablement informés.
Article 6
  : moyens et mode de capture
La méthode de prélèvement est envisagée à l'aide d'un appareil h omologué à savoir de marque
« Dream Electronique », modèle « Martin Pêcheur » et/ou de marque « Iméo », modèle « Volta » et/ou
« Pulsium ».
Le protocole employé sera la pêche complète jusqu'à épuisement, dans le respect des bonnes
pratiques et réglementation en vigueur sur les cours d'eau prospectables à pied.
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront r espectées notamment au regard des
équipements de protection individuelle (gants isolants, pantalons de wadding appropriés) et périmètre
de sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvetage de août à octobre 2026
sur le Cailly à Maromme
93
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7
  :
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine, en amont ou en aval
de la zone de travaux, après biométrie (nombre, taille, poids …).
Pour les ammocètes, il est prévu de réaliser systématiquement un prélè vement de tissu (1 mm² de
nageoire) sur chaque individu capturé lors des pêches de sauvegarde sur le Cailly.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article
8   : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la prése nte autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9
  :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'opérations (contraintes
hydrologiques, météorologiques, disponibilité du personnel ...) une déclaration écr ite précisant le
programme, les dates et les lieux de capture au président de la f édération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'office
français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10
  :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11
  :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 12
  :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13
  :
Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de
justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvetage de août à octobre 2026
sur le Cailly à Maromme
94
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 14   :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsab le départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ay ant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvetage de août à octobre 2026
sur le Cailly à Maromme
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i.or?
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Seine-Normandie migrateurs (SEINORMIGR) à capturer et à transporter des poissons à des fins de sauvetage de août à octobre 2026
sur le Cailly à Maromme
96
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-08-00016
Arrêté du 8 juillet 2026 portant agrément à MD
Terrassement au titre des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00016 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant
agrément à MD Terrassement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
97
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté du 08 juillet 2026
portant agrément à MD Terrassement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des ins tallations d'assainissement non
collectif.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPAN
Tél. : 02 76 78 33 95
Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2026-002-V
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 e t suivants, R.214-5 et R.541-50 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1 133 du 08 décembre 1997 et
son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalit és d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et pre nant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE ) du bassin Seine-Normandie
approuvé ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signatur e à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
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agrément à MD Terrassement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
98
Vu la décision 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;
Vu la demande d'agrément adressé par la société MD Terrasseme nt, ayant son siège social 1543 rue
d'Etretat – 76400 FROBERVILLE, reçue le 17 novembre 2025 et les pièces l'accompagnant ;
Vu la demande de complément datée du 5 décembre 2025 ;
Vu la réponse transmise par la société MD Terrassement datée du 7 juillet 2026.
CONSIDERANT :
que la société MD Terrassement a fourni toutes les pièces demandées dans l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 – Définitions
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vida nge de l'installation
d'assainissement non collectif.
Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le
but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 2 – Objet de l'agrément
Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif, dans les condition s du présent arrêté,
l'entreprise suivante :
Nom : MD Terrassement
Adresse : 1543 rue d'Etretat – 76400 FROBERVILLE
Le présent agrément porte le numéro : 76-2026-002-V
Le volume maximal annuel de matières de vidange est de 69 m 3/an. L'élimination de ces dernières est
assurée par épandage dans le respect des conditions présentées da ns l'étude préalable intégrée au
dossier.
Article 3 – Validité de l'agrément
L'agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
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agrément à MD Terrassement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
99
Il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins s ix mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septemb re 2009 définissant les modalités
d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant e n charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4 – Réglementation
Les matières de vidange collectées et éliminées sont strictement d'origine domestique.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit sauf
autorisation préfectorale spécifique.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions technique s adaptées à chaque type
d'installation.
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur .
Article 5 – Suivi de l'activité
La personne agréée doit être en mesure de justifier , à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange est établi pour ch aque vidange par la personne agréée,
en trois volets. Ce bordereau comporte a minima les informations suivantes :
– un numéro de bordereau,
– la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée,
– le numéro départemental d'agrément,
– la date de fin de validité d'agrément,
– l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation),
– les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,
– les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,
– les coordonnées de l'installation vidangée,
– la date de réalisation de la vidange,
– la désignation des sous-produits vidangés,
– la quantité de matières vidangées,
– le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l 'installation vidangée, la
personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est sig né par lui-même et la personne
agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le res ponsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
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matières extraites des installations d'assainissement non collectif
100
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant
le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par c ommune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination ;
- une carte indiquant la ou les parcelles utilisées dans le cadre de l'épandage des boues ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées ;
- une analyse des éléments traces-métalliques contenus dans les boues, à transmettre dans le
cadre du bilan d'activité de 2036.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le res ponsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 – Communication à des fins commerciales ou publicitaires
L'agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle
celui-ci est accordé.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédig és à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
Article 7 – Contrôle
Le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, à
tout moment procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de
l'agrément. Il peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations
au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 8 – Caractère de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans
les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent ar rêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 5 du présent arrêté.
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matières extraites des installations d'assainissement non collectif
101
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois :
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent ar rêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 5 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition né cessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 – Modification de l'activité
Le bénéficiaire du présent agrément fait connaître dès que possib le au préfet toute modification ou
projet de modification, en particulier lorsque cette modification concerne sa f ilière d'élimination des
matières de vidange ou la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément
a été obtenu.
Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément et
poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 – Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime. Les éléments suivants seront ajoutés à la liste des
personnes agréées dans le département de la Seine-Maritime, publiée sur le site Internet de la
préfecture de la Seine-Maritime :
• personne agréée : MD Terrassement
• adresse : 1543 rue d'Etretat – 76400 FROBERVILLE
• numéro départemental d'agrément : 76 – 2026 – 002 - V
• date de fin de validité de l'agrément : dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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matières extraites des installations d'assainissement non collectif
102
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 14
– Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Paris, dans les
conditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 du
code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notif ier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compte r du dépôt du recours
contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l' auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la da te d'envoi du recours
administratif.
Copie de cet arrêté est adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.

Fait à Rouen, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00016 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant
agrément à MD Terrassement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
103
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-07-00010
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant l'aménagement d'un lotissement de
18 lots à bâtir et de 45 logements collectifs sur la
commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-07-00010 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant l'aménagement d'un lotissement de 18 lots à bâtir et de 45 logements collectifs sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
104
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100312079
Arrêté du 7 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un lotissement de 18 lots à bâtir et de 45 logements collectifs sur la
commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 porta nt délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 8 avril 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-07-00010 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant l'aménagement d'un lotissement de 18 lots à bâtir et de 45 logements collectifs sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
105
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 juin 2026 adressé au bénéficiair e selon le principe du
contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 6 juillet 2026.
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont ;
que le projet comprend, la création de 18 lots à bâtir, d'un immeuble collectif de 45
logements, d'une voirie de desserte, de stationnements de véhicules et d 'aménagements
paysagers ;
que le projet comprend une surface de 2,684 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que la station est non-conforme performance depuis 2011 (hormis pour l'a nnée 2015) et non-
conforme équipement depuis 2018 ;
qu'à ce titre, les eaux pluviales du projet ne doivent pas se rejete r dans le réseau
d'assainissement collectif mais être gérées par infiltration ;
qu'il existe un programme régional d'actions en faveur des mares (PRA M), visant à enrayer le
processus de disparition et de dégradation des mares de Normandie ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
VICTORIA DEVELOPPEMENT II, dont le siège est sis, 22 rue Victor Hugo 76200 Dieppe, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Création d'un lotissement de 18 lots à bâtir
sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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spécifiques concernant l'aménagement d'un lotissement de 18 lots à bâtir et de 45 logements collectifs sur la commune de
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Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,684 ha)
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Les eaux pluviales de toitures du domaine privé sont tamponnées à la pa rcelle pour une pluie
d'occurrence décennale, mais sont gérées intégralement dans les ouvrages de gestion collective
détaillées en « 3.4 - Gestion collective des eaux pluviales » mis en place sur le lotissement.
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de :
◦ 7 m³ pour 105 m² imperméabilisés, pour les habitations de type T4 ;
◦ 12 m³ pour 200 m² pour les maisons individuelles ;
◦ 155 m³ pour 2 200 m² pour l'immeuble collectif ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de syst ème et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en ca s de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'as sociation syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées draina ntes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles individuelles de mettre en
place des cuves de récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres a u minimum, pour leurs
usages personnels (sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
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Pour l'immeuble collectif, un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales est mis en
place pour les usages ne nécessitant pas d'eau potable, tels que l'arrosage des espaces verts, le
nettoyage des parties communes et le cas échéant, l'alimentation des sanitaires.
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l' accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, tr ottoirs, parkings et espaces
verts) et le reliquat des parcelles privées, sont acheminées vers 3 ouvrages de gestion via des
canalisations, caniveaux, bordures et noues d'amenées, localis és en annexe 2 et présentant les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire / caractéristiques
Bassin 1 Infiltration 155 m³ Surface infiltration : 417 m²
Profondeur : 0,40 m
Pentes de talus 4/1
Infiltration dans le sol
Dont mare permanente de
16 m³ sur 50 m² de surface
et 0,30 m de profondeur
Bassin 2 Infiltration 192 m³
Surface infiltration : 354 m²
Profondeur : 0,50 m
Pente de talus 3/1
Dont mare permanente de
16 m³ sur 50 m² de surface
et 0,30 m de profondeur
Noue Infiltration 85 m³
Surface infiltration : 172 m²
Profondeur 0,60 m
Pentes : 2/1
3.5 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionn aire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fond inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
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3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion de s eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion de s eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications technique s
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 3.4 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.4 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
3.8 - Connaissance et maintien du réseau hydrographique
Les mares présentes dans le périmètre du projet sont recensées dans le cadre du programme
régional d'actions en faveur des mares (PRAM) de Normandie dans un dé lai de deux ans à compter
de la signature du présent arrêté.
Le comblement des mares est proscrit. Une règle de servitude est inscrite dans l'acte de vente des
lots concernés.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le tr ansfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
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4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice d es activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont, pour afficha ge pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfectur e de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'off ice française de la biodiversité
de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfe cture de la Seine-Maritime, et dont
une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéres sée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 7 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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spécifiques concernant l'aménagement d'un lotissement de 18 lots à bâtir et de 45 logements collectifs sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
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Tourville-la-Chapelle re°Der Cetin' Glicourt agny * latraville,Gouchaupre ©|Sauchay ÿ© Coqueréaumont jf4le Buc Ÿ%= le Bas Î 5riBellengrevilleo pi ae
VE,£ Dom. d'Arques Une
M iromesnilTourville-sur-— Arques Dampierre-StSauqueville à! | f Nicolas x Notre-Dame-
de io communedé SAINT NICOLAS D'ALERMONTACERpatte
mtporesren 40 weTartare rrrasion : 706 m4Garter L'eirotiee : JAMaProfesor 0.0pe 8B
cmsof hese=,propriété tM Richard BARSIE i TMCibet[Mena Gridaine WINKLE?oo[Hauteur d'eau : 0.60[Pente : 2/1
Annexe 1 : plan de situation
Annexe 2 : localisation des ouvrages
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Saint-Nicolas-d'Aliermont
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SYNOPTIQUE HYDRAULIQUE
EPP EE MEET EEEDÉÉEPEETEETIEE TETE EEE
: Du! Voirie F7 : Massifs drainant+ Sens d'écoulement ///A \mpluvium | (volume Global 28419pia ik . | : Ouvrages d'infiltration—_— fl Impluvium2Eprimeine aU pivot tL] Botiments [TT] e (volume global : 432 m°)=== Canalisation SSN Impluvium3
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spécifiques concernant l'aménagement d'un lotissement de 18 lots à bâtir et de 45 logements collectifs sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-07-08-00007
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif 2026
Syndicat intercommunal d'études et
d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-08-00007 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026
Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 114
| = | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaire
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-19; |Vu les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'avis n°2026-02 du 23 juin 2026 rendu par la chambre régionale des comptes deNormandie;Considérant que dans son avis rendu le 23 juin 2026, la chambre régionale des comptes a formulédes propositions pour le règlement du budget du Syndicat intercommunal d'études etd'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne pour l'exercice 2026, conformémentà l'article L. 1612-2 du CGCT;Considérant qu'il appartient au préfetde la Seine-Maritime de régler et de rendre exécutoire lebudget primitif pour l'année 2026 de cette collectivité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er — Le budget principal 2026 du Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement dela Basse Vallée de la Varenne est réglé et rendu exécutoire tel que figurant en annexeau présent arrêté.Article 3 — Le budget primitif 2026 est en conséquence rendu exécutoire.Article 4 —Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et laprésidente du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-08-00007 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026
Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 115
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rouen, le 08 JUIL. 2026 L Le préfet,
-Benoît ALBERTINI4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification .Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-08-00007 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026
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Syndicat d'Etudes et d'aménagement de la basse vallée de la VarenneBUDGET PRIMITIF 2026Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENTRECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENTCREDITS DEes |FONCTIONNEMENT VOTES AU 77 409,14 € 50 381,05 €TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DEd L'EXERCICE PRECEDENT 51 559,05 € 0,00 €ORT 002 RESULTAT DE$S | FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 78 587,14 €
TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT 128 968,19 € 128 968,19 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 57 297,96 € 42 645,03 €1068)+ + +
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DEL'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €oR 001 SOLDE D'EXECUTION DEÈ LA SECTION 0,00 € 14 652,93 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTIONTOTALTOTAL DU BUDGET 186 266,15 € 186 266,15 €
Le préfet
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du Jean-Benoit ALBERTINI0 8 JUIL. 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-08-00007 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026
Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 117
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION DE FONCTIONNEMENT- CHAPITRES A2DEPENSES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges a caractére général 8 881,25 € 22 688,23 € 31 569,48 €012 Charges de personnel et frais assimilés 277,80 € 0,00 € 277,80 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 9 159,05 € 22 688,23 € 31 847,28 €66 Charges financières 0,00 € 12 075,88 € 12 075,88 €67 Charges exceptionnelles 42 400,00 € 0,00 € 42 400,00 €68 Dotations aux provisions 9 811,77 € 9 811,77 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 51 559,05 € 44 575,88 € 96 134,93 €023 Virement à la section d'investissement 32 833,26 € 32 833,26 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 € 32 833,26 € 32 833,26 €TOTAL 51559,05€| 7740914€| 128 968,19 €|
+
| | = D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| || TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES | 128 968,19 €|RECETTES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits(= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Produits des services, du domaine et 0,00 €| 0,00 € 0,00 €ventes.73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 48 946,05 € 48 946,05 €75 Autres produits de gestion courante . 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion courante 0,00 € 48 946,05 € 48 946,05 €76 Produits financiers | 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 48 946,05 € 48 946,05 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) '1 435,00 € 1 435,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 435,00 € 1 435,00 €| TOTAL 0,00 € 50 381,05 € 50 381,05 €+| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe] 78 587,14 €|TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |128 968,19 € |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-08-00007 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026
Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 118
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'INVESTISSEMENT— CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes a Nouveaux TOTALréaliser N-1° crédits (= RAR+nouveaux| crédits)10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 €| ° 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des opérations d'équipementTotal des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 55 862,96 € 55 862,96 € |:18 Compte de liaison : affectation a... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € 55 862,96 € 55 862,96 €45... Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 55 862,96 € 55 862,96 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 1 435,00 € 1 435,00 €41 Opérations patrimoniales pais ie Se 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 1 435,00 € 1 435,00 €TOTAL 0,00 € 57 297,96 € 57 297,96 €+[ . D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ov anticipe | 0€|[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 57 297,96)RECETTES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)010 [Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf | 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €45 | Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €021 Virement de la "ection de ronctionnement 32 833,26 € 32 833,26 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 9 811,77 € 9 811,77 €041 Opérations patrimoniales ï 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement ese hs 42 645,03 € 42 645,03 €| TOTAL 0,00 €| 42645,03 € 42 645,03 €+[R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 14652,93€|| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 57297,96€|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-08-00007 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-07-07-00009
2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occupation
temporaire dans des propriétés privées et
publiques sur le territoire de la commune de
Yerville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00009 - 2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Yerville 120
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de la commune de Yerville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et- à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié, autorisant lacréation du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint-Valéry - Veulettes ;VU l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 3 juin 2026 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants (SMBV)Durdent — Saint Valéry - Veulettes dont le siège social est situé 27 bis rue du Chauffour 76450Cany-Barville sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelleprivée sur la commune de Yerville en vue de réaliser des relevés topographiques préalables à laréalisation d'un ouvrage tampon dans le but de prévenir des inondations.Considérant que le SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes est compétent en matière de lutte contreles inondations ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 5000Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00009 - 2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Yerville 121
Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisémentdéfini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°- Les agents et élus du bureau du SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes, le maire de lacommune de Criquetot-sur-Ouville, le personnel de l'entreprise INGETEC et de l'entreprise EUCLYDainsi que toutes les autres personnes mandatées par le SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes sontautorisées, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, la parcelle cadastréeC 916 sur le territoire de la commune de Yerville sur le périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2 du présent arrêté.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques réalables à la réalisation d'un ouvragetampon dans le but de prévenir des inondations.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00009 - 2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Yerville 122
Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et reperes donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune deYerville, le maire de la commune de Criquetot-sur-Ouville, le président du SMBV Durdent - Saint Valéry— Veulettes, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
et par délégation,jrecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00009 - 2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Yerville 123
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A4.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00009 - 2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Yerville 124
Département :SEINE MARITIMECommune :YERVILLE
Section : CFeuille : 000 C 02Echelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 03/04/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.93.02. -faxsdif76.plgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1545750
1545750 1546000
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Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du 0 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationifégteur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00009 - 2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Yerville 125
Eu ..REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESCRAM EAE Relevé de propriété simplifiéÉgalité ,Fréterait
Numéro communal: 800287Année de référence : 2025 |Oépartement:76 0 [commune 3Titulaire(s) de droit(s)Droit réel: Usufruitier [Numéro propriétaire: MBMMBPNom : LENDORMY Prénom : SIMONEAdresse : APT 14 RES GUY DE MAUPASSANT II76760 YERVILLEDroit réel: Nu-propriétaire [Numéro propriétaire: MCHH3PNom: LENDORMY Prénom : ANNICKAdresse : 51 RUE JOLIOT CURIE76770 HOUPPEVILLEPropriété(s) batie{s)Année Préf Section Woe Adresse ' Bat | Ent Niv | N°Porte FF Facahdu Mature de localPlan local09 AC 244 908Z RES GUY DE MAUPASSANT It A 01 00 01014 |767520534801| Cave001 LOT 0000014 1/100069 AC 244 9082 RES GUY DE MAUPASSANT | A 01 00 01022 |767520534800] Garage001 LOT 0000022 12100069 AC 244 9082 RES GUY DE MAUPASSANT Ii A 14 01 01005 767520534799] Appartement001 LOT 09900005 175/1000
Propriété(s) non bâtie(s)N°de Contenance .Année Préf Section pl Adresse Nature de culturean HA | À |caAag ros 393 PIMONT os | 00 Prés09 | PIMONT 47} 76 | 49 Terresi09 | PIMONT a3 | 52 Prés
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date sy 07 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation
Marc RENAUD
Délivré le 05/05/2026Source : Direction Générale des Finances PubliquesPage: 1/ |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00009 - 2026-07-06 Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Yerville 126
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-01-00033
Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12
septembre 2023 portant composition de la
commission de suivi de sites (CSS) « Rouen
Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination,
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique et de l'environnement
Arrêté du 1 er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023 portant composition de la
commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de
sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de l'agglomération
rouennaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la
zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en place en application du décret n° 2012-
189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
Vu le courrier de France Chimie Normandie en date du 9 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT -
qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de sites (CSS) de la zone
industrielle Ouest de l'agglomération rouennaise ;
1 / 5
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er – Périmètre de la commission
Il est créé une commission de suivi de site (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle
ouest de l'agglomération rouennaise dans le cadre du fonctionnement des sociétés LUBRIZOL à
Rouen, TEPSA (anciennement RUBIS Terminal) au Grand-Quevilly et au Petit-Quevilly, LAT Nitrogen
France au Grand-Quevilly, BUTAGAZ à Petit-Couronne, Dépôt ROUEN – PETIT-COURONNE (DRPC) à
Petit-Couronne.
Article 2 – Composition de la commission
La commission de suivi de sites est composée comme suit :
1/ Collège des administrations de l'État
– le préfet de la Seine-Maritime,
– la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Normandie,
– le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-
Maritime,
– le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
– la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
– le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,
ou leur représentant.
2/ Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale
– le président de la Métropole Rouen Normandie,
– le maire de Rouen,
– le maire de Grand-Quevilly,
– la maire de Petit-Quevilly,
– le maire de Petit-Couronne,
ou leur représentant.
3/ Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement
– Titulaire : M. Guy PESSY, France Nature Environnement,
– Suppléant : M. Christophe HOLLEVILLE, France Nature Environnement,
– Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,
– Suppléant : M. Michel BERNARD, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,
– Titulaire : M. Claude BARBAY, Association de défense des habitants des ESSARTS et autres
riverains (ADHER)
– Titulaire : Mme Nadia MAFFEI, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rouen,
– Suppléant : M. Jérôme RIGAUDIERE, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de
Rouen,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
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– Titulaire : M. Xavier LEMOINE, HAROPA Port Rouen,
– Suppléant : Mme Pauline BARILLON, HAROPA Port Rouen,
4/ Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels
– Titulaire : M. Nicolas ADAM, société LUBRIZOL,
– Suppléante : Mme Jennifer MARC, société LUBRIZOL,
– Titulaire : Mme Pia MIGUET, société TEPSA (anciennement RUBIS Terminal),
– Suppléante : Mme Delphine LAUBIES, société TEPSA (anciennement RUBIS Terminal),
– Titulaire : M. Michaël ROQUAIN, société LAT Nitrogen France,
– Suppléant : M. Alexandre GESCHWIND, société LAT Nitrogen France,
– Titulaire : M. Cédric MAHUT, société BUTAGAZ,
– Suppléante : Mme Nicolas LILLO, société BUTAGAZ,
– Titulaire : Mme Anne-Sophie BRASSIER, société DRPC,
– Suppléant : M. Thierry CROIN, société DRPC,
– Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, Déléguée Générale de France Chimie Normandie,
– Suppléant : M. Damien CANAPLE, Responsable santé sécurité environnement et maîtrise
des risques industriels de France Chimie Normandie.
5/ Collège des salariés des installations classées
– Titulaire : M. Francis MALANDAIN, CHSCT de la société LUBRIZOL,
– Suppléante : Mme Séverine SAUDOYEZ, CHSCT de la société LUBRIZOL,
– Titulaire : M. Benoit BUQUET, CHSCT de la société TEPSA (anciennement RUBIS Terminal),
– Suppléante : Mme Julie VAUTIER, CHSCT de la société TEPSA (anciennement RUBIS
Terminal),
– Titulaire : M . Stéphane SOUILLARD , C2SCT de la so ciété LAT Nitrogen France
(anciennement Borealis Chimie),
– Suppléant : M. Laurent TOUTAIN, C2SCT de la so ciété LAT Nitrogen France
(anciennement Borealis Chimie),
– Titulaire : M. Régis LECHEVALLIER, CHSCT de la société BUTAGAZ,
– Suppléant : M. Ludovic ALLEGRO, CHSCT de la société BUTAGAZ,
– Titulaire : M. Laurent DESCAMPS, CHSCT de la société DRPC.
6/ Personnalités qualifiées
– le chef du service risques industriels du groupement prévision et aménagement du
territoire au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,
– le président de ATMO NORMANDIE,
ou leur représentant.
Article 3 – Présidence et composition du bureau
La commission de suivi de sites « Rouen Ouest SEVESO » est présidée par le préfet ou son
représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
130
Article 4 – Durée du mandat
Conformément au décret n° 2012-189 du 7 février 2012, les membres désignés sont nommés
jusqu'au renouvellement de la composition de la commission qui interviendra le 12 septembre 2028.
Le mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autre personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 – Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 et R. 125-8-4 du code de l'environnement.
Article 6 – Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen , le 1er juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-21-00008
Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11
décembre 2025 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites pour la période 2025-2028 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-21-00008 - Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 –
formation spécialisée des « Sites et paysages »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et L. 341-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 – formation
spécialisée des « Sites et paysages » ;
Vu la proposition du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la
Seine-Maritime en date du 24 avril 2026 ;
Considérant -
que le CAUE a désigné deux nouvelles personnes qualifiées pour siéger à la CDNPS de la Seine-
Maritime, formation spécialisée « Sites et paysages » ;
qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites dans sa formation spécialisée des « Sites et Paysages » ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst @seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-21-00008 - Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 er – La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée des « Sites et paysages », est composée comme suit :
PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant.
• Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départementale de la Seine-Maritime
• Maires
- M. Cyriaque LETHUILLIER, Maire de La Poterie Cap d'Antifer
• Représentants d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M. Florentin COGNIE, , Conseiller communautaire de Fécamp Caux Littoral Agglomération
- M. Éric FLAMANT, Conseiller communautaire de Fécamp Caux Littoral Agglomération
TITULAIRES SUPPLÉANTS
• Personnalités qualifiées
- M. Jean-Christophe GOULIER
Paysagiste au Conseil d'architecture, d'urbanisme
et d'environnement de la Seine-Maritime
- Mme Laurie DELACOUR
Architecte conseillère au Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
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II – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
I – Collège des représentants des services de l'État
III – Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées
de protection de l'environnement et le cas échéant de représentants des organisation
agricoles ou sylvicoles
MEMBRES DE DROIT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-21-00008 - Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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• Associations agréées de protection de l'environnement
- Mme Arielle BAHAUT
Membre du Conservatoire d'Espaces Naturels de
Normandie (CEN Normandie) ; médecin du
travail – coordinateur
- M. Daniel LE BOCQ
Vice-Président du Conservatoire d'Espaces
Naturels de Normandie (CEN Normandie),
représentant du territoire de la Seine-Maritime
• Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Justin MARIE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
• Organisations sylvicoles
- M. Alain DAILLY
Centre régional de la propriété forestière Hauts-
de France - Normandie
- M. Sébastien DEGARDEZ
Centre régional de la propriété forestière
Hauts-de France - Normandie
1 - Pour les dossiers éoliens
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Non désigné
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- Non désigné
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Corentin DAUVERGNE
Syndicat des énergies renouvelables
- M. Samuel CRAQUELIN
Maître d'œuvre paysagiste
2 - Pour les autres dossiers
TITULAIRES
- Mme Alice FOURNIER
France Renouvelables
- Mme Isabelle CHESNEAU
Architecte
SUPPLÉANTS
- Non désigné
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- Non désigné
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Frédéric SAUNIER
Maître de conférence – École nationale
supérieure d'architecture de Normandie
- M. Laurent PROTOIS
Architecte – École nationale supérieure
d'architecture de Normandie
- M. Samuel CRAQUELIN
Maître d'œuvre paysagiste
- Mme Isabelle CHESNEAU
Architecte
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
IV – Collège des personnes compétentes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-21-00008 - Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n° 2006-665 du
7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 11 décembre 2028.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE Le préfet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-21-00008 - Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-21-00008 - Arrêté du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-06-29-00012
2026 06 29 autorisation de brouillage
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-29-00012 - 2026 06 29 autorisation de brouillage 139
|PREFETDE LA SEINE-MARITIME.LibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture du HavreCabinet
Autorisation des services de la compagnie de gendarmerie des transports aériens a utiliser un dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre de laprotection des espaces aériens à proximité de l'aéroport LE HAVRE — OCTEVILLE-SUR-MER.
VU
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VU
VU
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VU
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Sous-préfecture du HavreCS20032 - 76600 LE HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7;le code des postes et des communications électroniques, notamment l'articleL.33-3-1 ;le code de la défense, notamment les articles R.2364-1 à R.2364-4 ;le code des transports et notamment son article L.6211-4 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; |le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ; oole décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme ElsaPEPIN, sous-préféte du Havre ;l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants ducode de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure etrelatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord ;l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature aMme Elsa PEPIN, sous-préféte du Havre ;la demande du groupement de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Brest, reçue le 3 novembre 2025, a utiliser un dispositif de brouillagedestiné a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord dans lecadre de la protection des espaces aériens à proximité de l'aéroport LE HAVRE -OCTEVILLE-SUR-MER ;
Mél : sp-havre-drones@eine-maritime.gouv.fr ie
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-29-00012 - 2026 06 29 autorisation de brouillage 140
VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment auregard dés différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le planVIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que tout rassemblementsensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dansla zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexteglobal ;CONSIDÉRANT l'émergence et la persistance d'une menace sécuritaire liée à l'utilisation illicite devecteurs aériens de type drones, susceptibles de porter atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une protection absolue des hautes autorités et despersonnalités faisant l'objet de mesures de protection particulières lors de leursdéplacements sur l'emprise de l'aéroport de LE HAVRE - OCTEVILLE-SUR-MER;CONSIDÉRANT que la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA) est chargée d'assurer la sûretéet la sécurité des installations aéroportuaires et des dispositifs de protectionassociés à ces événements ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés a des risques detroubles à l'ordre public; que pour répondre avec la réactivité nécessaire à'intrusion d'un aéronef circulant sans personne à bord, la GTA dispose de moyenstechniques de lutte anti-drone (LAD) ;CONSIDÉRANT = que la demande d'autorisation susvisée est justifiée par la menace particulièregénérée par l'usage malveillant de drones lors de mouvements officiels sur laplateforme; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre,AUTORISEArticle 1 Le groupement de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest,est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à proximité de l'aéroport LEHAVRE — OCTEVILLE-SUR-MER du mercredi 1° juillet 2026 au jeudi 2 novembre2028.Article 2 Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Fusil anti-drone type WATSON
Sous-préfecture du HavreCS20032 - 76600 LE HAVRE ; 9/3Mél : sp-havre-drones@eine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-29-00012 - 2026 06 29 autorisation de brouillage 141
- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti-drone type WILSONArticle 3 La présente autorisation est délivrée du mercredi 1° juillet 2026 au jeudi 2novembre 2028.Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique durayon d'action du dispositif de brouillage - aéroport Rouen Vallée de Seine - définipar les coordonnées suivantes ;Lat: 49 3202NLong: 000517 EArticle 5 Tout aéronef survolant-le site est susceptible d'être ciblé par ce dispositif al'exception des aéronefs des services de sécurité et de secours et des aéronefs desentités identifiées par la compagnie de gendarmerie des transports aériens etayant bénéficié d'une autorisation de survol expresse de la préfecture.Article 6 La sous-préfète du Havre et le commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Le Havre, le 29 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de Rotifieation de la présentedécision a pourseffet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Sous-préfecture du HavreCS20032 - 76600 LE HAVRE 3/3Mél : sp-havre-drones@eine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-29-00012 - 2026 06 29 autorisation de brouillage 142
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-29-00012 - 2026 06 29 autorisation de brouillage 143