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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 12-2024PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS PRIVÉSdans le cadre du projet d'aménagement du Coeur de village de Vert-en-Drovais
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le code dejustice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°72-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU les demandes du 1" juillet 2024 et du 25 juillet 2024 présentées par la commune deVert-en-Drouais, visant à obtenir l'autorisation d'occuper temporairement des terrainsprivés afin de réaliser des études préalables dans le cadre du projet de Coeur devillage ;
VU le plan cadastral annexé;
Considérant le projet Coeur de village consistant en I'aménagement et la viabilisationde plusieurs logements individuels et séniors afin de répondre à la demande deshabitants;
Considérant la nécessité de réaliser des études préalables pour dimensionnertechniquement et économiquement le projet Coeur de Village ;
Considérant que ces études préalables sont de plusieurs ordres :
« un diagnostic archéologique mené par le conseil départemental d'Eure-et-Loir ;» des sondages géotechniques du sol menés par l'entreprise GINGER CEBTP;« des mesurages de géomètre effectués par le cabinet de géomètre-expertFAISANT-FORTEAU ;
Considérant I'impossibilité pour la commune d'identifier et d'entrer en contact avec lespropriétaires des parcelles AE 218, AE 407 et AE 410 ;
Considérant la nécessité d'autoriser la commune de Vert-en-Drouais à occuper lesterrains privés concernés pour réaliser les études préalables nécessaires au projet Coeurde Village ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1 - Le Maire de la commune de Vert-en-Drouais et les agents placés sous sesordres ainsi que les personnels des entreprises auxquelles il a délégué ses droits, sont
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autorisés à occuper, pour une durée de 9 mois à compter de la date du procès-verbald'état des lieux, les parcelles de terrains privés AE 218, AE 407 et AE 410 situées sur lacommune Vert-en-Drouais, figurant dans le plan parcellaire (annexe 1), sous réserve desdispositions de l'article 4.
Ces parcelles sont intégrées dans une succession non régularisée à la date du présentarrêté, gérée par Maître ASIUS, notaire, à Paris.
Cette occupation a pour objet de réaliser des études préalables pour dimensionnertechniquement et économiquement le projet Coeur de Village consistant enl'aménagement et la viabilisation de plusieurs logements individuels et séniors afin derépondre à la demande des habitants :
- un diagnostic archéologique mené par le conseil départemental d'Eure-et-Loir ;- des sondages géotechniques du sol menés par l'entreprise GINGER CEBTP;- des mesurages de géomètre effectués par le cabinet de géomètre-expertFAISANT-FORTEAU ;
Le Maire de la commune de Vert-en-Drouais et les agents placés sous ses ordres ainsique les personnels des entreprises auxquelles il a délégué ses droits, pourront :
« accéder aux propriétés ;« entreposer les matériels nécessairesà la réalisation des études ;» réaliser les études.
Article2 - Les parcelles AE 218, AE 407 et AE 410 sont locallsees en bordure des ruesWaddington et Solerau. L'accès se fera via ces rues.
Article 3 - Chacune des personnes susvisées chargée de I'exécution de ces travauxdevra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à touteréquisition.
Article 4 - Aucune occupation temporaire du terrain n'est autorisée à l'intérieur despropriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.
Article 5 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est suivi d'exécution dansles six mois suivant la date de sa signature.
Article6 — Le présent arrêté et son annexe seront affichés et accessibles à la mairie deVert-en-Drouais. Monsieur le Maire notifiera le présent arrété et son annexe aupropriétaire des terrains concernés, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune,au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, conformément auxdispositions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. S'il y a dans lacommune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Article 7 — Après accomplissement des formalités susvisées et à défaut de conventionsamiables, conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre1892 modifiée, le Maire de Vert-en-Drouais ou la personne à laquelle il a délégué sesdroits adressera au propriétaire des terrains, préalablement à toute occupation,notification par lettre recommandée dujour et de l'heure auxquels il compte se rendresur les lieux.
Il invite les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. S'il y a dans la communepersonne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite parlettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
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Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devraêtre respecté.
Article 8 - A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le mairedésignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement.
Le procès verbal de I'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluerle dommage, sera dressé en 3 expéditions destinées, I'une à être déposée en mairie etles deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront êtrecommencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunaladministratif d'Orléans désigne, à la demande de la mairie, un expert qui, en cas derefus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en casde désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit desaisir.le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à lacontinuation des travaux.
Article 9 — A la fin de l'occupation temporaire et à défaut d'accord amiable surl'indemnité prévue aux articles 11 à 18 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, la partiela plus diligente saisit le tribunal administratif d'Orléans pour obtenir le règlement decette indemnité.
Article 10 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leSous-Préfet de Dreux, Madame la Maire de Vert-en-Drouais et Monsieur leCommandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— 6 AOÛT 2024Chartres, le
Le Préfet, Pour le Préfet,La Secrétaire Générale
- _ Annexe 1 plan parcellaire
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Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Département -EURE ETLOIR
Commune :
VERT EN DROUAIS
Section: AEFeuille: 000 AE 01
Échelle d'origine: 1/1000Echelle d'édition : 11000
Date dédition: 26/04/2023(fuseau horaire de Paris)
Coordonnéesen projection : RGF83CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
demande
Parcelles avec
autorisations amiables
Accès aux terrains- Rue de Waddington
- Rue Solereau
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par lecentre des impôts foncier suivant :SDIF EURE ET LOIR5 Place de la République 2801928019 CHARTRES cedextél. 0237187083 -fax
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