PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-12-2025
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-12-02-00036 - DECISION TARIFAIRE N°23603 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE
ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS -
770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775 (3 pages) Page 4
D77-2025-12-02-00035 - DECISION TARIFAIRE N°23809 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
RESIDENCE REPOTEL - 770815223 (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-12-22-00009 - ARRETE 0623 VENZIK VIATLY (2 pages) Page 12
D77-2025-12-22-00010 - ARRETE 0633 DUHAMEL ROBIN (2 pages) Page 15
D77-2025-12-22-00004 - ARRETE 0634 TOPOR IONITA (2 pages) Page 18
D77-2025-12-22-00008 - ARRETE 0635 TEIXEIRA DA SILVA PAULA (2 pages) Page 21
D77-2025-12-22-00007 - ARRETE 0638 SAIRI INES (2 pages) Page 24
D77-2025-12-22-00006 - ARRETE 0639 GARNAULT JEAN (2 pages) Page 27
D77-2025-12-22-00005 - ARRETE 0641 PASCUAL PALOMA (2 pages) Page 30
D77-2025-12-22-00003 - ARRETE 0643 MURATI MIGENA (2 pages) Page 33
D77-2025-12-22-00002 - ARRETE 0644 RODRIGUEZ EVA (2 pages) Page 36
D77-2025-12-22-00001 - ARRETE 0645 GABORET ANGELINA (2 pages) Page 39
D77-2025-12-22-00011 - Décision Refus Agrément ESUS Salvum (2
pages) Page 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-19-00002 - arrêté modificatif n° 2025-CAB-SESR 2107 du
19 décembre 2025 (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025/48/DCSE/BPE/EXP
du 17 décembre 2025 portant cessibilité, au profit de la commune de
Savigny-le-Temple, de la parcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10
et des droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la
rénovation urbaine du centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple. (3 pages) Page 48
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2025-12-19-00003 - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (3 pages) Page 52
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-12-17-00009 - AP N° 2025-773-554 portant habilitation
funéraire de la SAS MAISON FUNERAIRE MEDITERRANEE - Savigny le
Temple (2 pages) Page 56
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00036
DECISION TARIFAIRE N°23603 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE -
770802775
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00036 - DECISION TARIFAIRE N°23603 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23603 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11619 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
5 440 972,01 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00036 - DECISION TARIFAIRE N°23603 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775
5
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 440 972,01 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770016848
EHPAD RESIDENCE
LES CHAMPS
3 343 619,37 0,00 46 666,67 0,00 0,00 0,00 0,00
770802775
EHPAD LA HOUSSAIE 1 991 635,40 0,00 59 050,57 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770016848
EHPAD RESIDENCE
LES CHAMPS
113,12 0,00 0,00 0,00
770802775
EHPAD LA
HOUSSAIE
72,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 453 414,34 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 410 734,08 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 410 734,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770016848
EHPAD RESIDENCE
LES CHAMPS
2 389 008,91 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770802775
EHPAD LA HOUSSAIE 1 882 674,60 0,00 59 050,57 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770016848
EHPAD RESIDENCE
LES CHAMPS
80,82 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00036 - DECISION TARIFAIRE N°23603 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775
6
770802775
EHPAD LA HOUSSAIE 68,99 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 367 561,17 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION PARTAGE ET VIE 920028560)
et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00036 - DECISION TARIFAIRE N°23603 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00035
DECISION TARIFAIRE N°23809 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 770815223
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00035 - DECISION TARIFAIRE N°23809 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 770815223
8
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23809 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 770815223


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (770815223) sise 12 ALL PERCE NEIGE 77127 Lieusaint et gérée
par l'entité dénomm ée SAS REPOTEL (910000777) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13886 en date du 04 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD RESIDENCE
REPOTEL -770815223

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00035 - DECISION TARIFAIRE N°23809 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 770815223
9
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 380 308,32 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 025,69 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 380 308,32 48,70
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 732,52 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 454 732,52 51,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 227,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00035 - DECISION TARIFAIRE N°23809 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 770815223
10

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à l'établissement
concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00035 - DECISION TARIFAIRE N°23809 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 770815223
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-22-00009
ARRETE 0623 VENZIK VIATLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00009 - ARRETE 0623 VENZIK VIATLY 12
Direction départementale| S$ ki de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0623Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988795902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ORBIS SERVICES, 60 rue d'Avon 77300FONTAINEBLEAU, le 05/11/25 ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/11/25 par Mme. VENZIK Vitaly en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ORBIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 60 rue d'Avon 77300FONTAINEBLEAU et enregistré sous le N° SAP988795902 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00009 - ARRETE 0623 VENZIK VIATLY 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisationL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Bg Lee pursfejtLe Préfet et pafdélégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail ' ss
/
df ÀAf «/Nicolas BROUART|/|
Fait à Melun le,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00009 - ARRETE 0623 VENZIK VIATLY 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-22-00010
ARRETE 0633 DUHAMEL ROBIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00010 - ARRETE 0633 DUHAMEL
ROBIN 15
Direction départementale| = de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0633Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993770627Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUHAMEL Robin, 5 rue du cerf-volant 77240Cesson, le 12/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/11/25 par M. DUHAMEL Robin en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme DUHAMEL Robin dont l'établissement principal est situé 5 rue du cerf-volant 77240Cesson et enregistré sous le N° SAP993770627 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire). Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet et par' délégation, |Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-22-00004
ARRETE 0634 TOPOR IONITA
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Direction départementale| a§ EB de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0634Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991628819Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOPOR MULTISERVICES, 6 RUE AUX OUCHES77480 FONTAINE-FOURCHES, le 12/11/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/11/25 par M. TOPOR IONITA en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme TOPOR MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 6 RUE AUXOUCHES 77480 FONTAINE-FOURCHES et enregistré sous le N° SAP991628819 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le oules départements d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.à & é bee AUX)Fait à Melun, le .Le Préfet et sarAalégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et/des solidarités,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0635 TEIXEIRA DA SILVA PAULA
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SILVA PAULA 21
Direction départementale| 5 i de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0635Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993145622Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AU PETIT SOIN, 80 ROUTE DE SAINTE-AULDE77730 MERY-SUR-MARNE, le 12/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/11/25 par Mme TEIXEIRA DA SILVA PAULA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme AU PETIT SOIN dont l'établissement principal est situé 80 ROUTE DESAINTE-AULDE 77730 MERY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP993145622 pour les activitéssuivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
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(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.2) Coà & fxs 4 DeeFait à Melun, le S SE AaLe Préfet et par délégation,Le directeupdépartemental de l'emploi,du travail ét des solidarités,
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0638 SAIRI INES
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Direction départementale= SS de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteDDETS77/25/0638Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP949431159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme INES SAIRI, 8 Rue Du savetier 77340PONTAULT-COMBAULT, le 12/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/11/25 par Mme. SAIRI Ines en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme INES SAIRI dont l'établissement principal est situé 8 Rue Du savetier 77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP949431159 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
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d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ÿ À dr;oa © WeLe directeurdépartemental de l'emploi,du travail & des solidarités,
//Le Préfet etansesUy,
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Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0639| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888758760Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GARNAULT Jean, 21 RUE L'ANGELUS 77930PERTHES, le 13/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/11/25 par M. GARNAULT Jean en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme GARNAULT Jean dont l'établissement principal est situé 21 RUE L'ANGELUS 77930PERTHES et enregistré sous le N° SAP888758760 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
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R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le > 4 Like: Ae)Le Préfet et oofelévetion,Le directeur départemental de l'emploi,du travail ef/des solidarités,
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Nicol ROUART
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Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0641Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990814592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PASCUAL PALOMA, 46 ter avenue GénéralDe Gaulle 77610 MARLES-EN-BRIE, le 13/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/11/25 par Mme. PASCUAL PALOMA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme CLEANHOME dont l'établissement principal est situé 46 ter avenueGénéral De Gaulle 77610 MARLES-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP990814592 pour les activitéssuivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
"iFaità Melun, le, & Mr NesLe Préfet et J sétegation,Le directeuf départemental de l'emploi,du travailêt des Solidarités,
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-22-00003
ARRETE 0643 MURATI MIGENA
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Direction départementale| EE de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0643Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993617901Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EcoloMurati, 28 rue Marc Jacquet 77190Dammarie Les Lys, le 13/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/11/25 par Mme. MURATI Migena en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme EcoloMurati dont l'établissement principal est situé 28 rue Marc Jacquet 77190Dammarie Les Lys et enregistré sous le N° SAP993617901 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00003 - ARRETE 0643 MURATI MIGENA 34
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5s a
Fait a Melun, le we EL ed
/
Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du mp def solidarités,
Nicolas DROUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00003 - ARRETE 0643 MURATI MIGENA 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-22-00002
ARRETE 0644 RODRIGUEZ EVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00002 - ARRETE 0644 RODRIGUEZ EVA 36
Direction départementaleE À de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteDDETS77/25/0644Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992847475Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RODRIGUEZ, 19 rue sermonoise 77380COMBS-LA-VILLE, le 13/11/25 ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/11/25 par Mme Rodriguez Eva en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme EVA RODRIGUEZ El dont l'établissement principal est situé 19 rue sermonoise77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP992847475 pour les activités suivantes :«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00002 - ARRETE 0644 RODRIGUEZ EVA 37
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Melun, le 22 der AUALe Préfet et pat délégation,Le directeur/départemental de l'emploi,du travall des s0lidarités,{
Nicolas DROUART
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-22-00001
ARRETE 0645 GABORET ANGELINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00001 - ARRETE 0645 GABORET
ANGELINA 39
Direction départementale| +S EE de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0645Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993489194Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GABORET ANGELINA, 32 RUE DE LA VALLEE77760 BUTHIERS, le 13/11/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/11/25 par Mme GABORET ANGELINA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme GABORET ANGELINA dont l'établissement principal est situé 32RUE DE LA VALLEE 77760 BUTHIERS et enregistré sous le N° SAP993489194 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00001 - ARRETE 0645 GABORET
ANGELINA 40
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.É 4 KiFaità Melun, le VefiLe Préfet et paf délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du a a, solidarités,/Nicolas DROUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00001 - ARRETE 0645 GABORET
ANGELINA 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-12-22-00011
Décision Refus Agrément ESUS Salvum
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00011 - Décision Refus Agrément
ESUS Salvum 42
| = Direction départementale£ de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision portant refus d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2025-DDETS-PPI-304
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;1
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :/
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 134 ;VU l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;1
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiantle code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;i
iVU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1°' octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;1
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00011 - Décision Refus Agrément
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Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 02 octobre juin 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaireet sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne:Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne le 22 septembre 2025 par la SAS SALVUM, n° SIRET :801 777 541 00039 code APE : 58.29A, dont le siège social est situé au BATIMENT 4 1 AVENUECHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément a été déclarée complète par courrielen date du 23 octobre 2025 ;Considérant qu'après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il n'apparaît pas laconformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie socialeet solidaire ;Considérant notamment que le critère d'utilité sociale ne répond pas à la loi susvisée, ce critèredevant se matérialiser par des actions directes ou indirectes vers des publics fragiles ou par lacréation ou maintien de cohésion territoriale;Considérant par conséquent que la demande de renouvellement ne répond pas à l'un des objectifsdu | de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail;DÉCIDE
Article premier : La demande de renouvellement de l'agrément de la SAS SALVUM en qualitéd'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail est refusée.Article 2 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www..ile-de-france.gouv.frArticle 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sanotification : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Citéadministrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex, auprès du TribunalAdministratif de Melun - 43.rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cedex ou via le site :« Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
2 2 DEC. 2025Melun, lePourle Préfet/de Seine-et-MarneLe préfet et par délégation,Le directeur nr l'emploi,du travail e 'des soffdarités4{
Nicolas DROUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-22-00011 - Décision Refus Agrément
ESUS Salvum 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-19-00002
arrêté modificatif n° 2025-CAB-SESR 2107 du 19
décembre 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-19-00002 - arrêté modificatif n° 2025-CAB-SESR 2107 du 19 décembre 2025 45
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNEBureau des droits a conduire etLibertéÉgalité des professions réglementéesFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-CAB-SESR 2107modifiant l'arrêté n° 2023-CAB-SESR 1177 du 26 septembre 2023portant renouvellement d'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«FMTL ECOLE DE CONDUITE»
Agrément n° R 13 077 0010 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/110 du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Mickaël PONCELET relative à l'exploitation de sonétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1°- L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :- La Bellifontaine ~ 10 rue du Bois Gasseau — 77210 SAMOREAU
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-19-00002 - arrêté modificatif n° 2025-CAB-SESR 2107 du 19 décembre 2025 46
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Article 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 4 -— Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 19 décembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe de bureau des droits à conduireet des professions réglementéesi nt
Wore DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-19-00002 - arrêté modificatif n° 2025-CAB-SESR 2107 du 19 décembre 2025 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-17-00010
Arrêté préfectoral n° 2025/48/DCSE/BPE/EXP du
17 décembre 2025 portant cessibilité, au profit
de la commune de Savigny-le-Temple, de la
parcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10 et
des droits réels immobiliers afférents,
nécessaires à la rénovation urbaine du
centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025/48/DCSE/BPE/EXP du 17 décembre 2025
portant cessibilité, au profit de la commune de Savigny-le-Temple, de la parcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10 et des droits
réels immobiliers afférents, nécessaires à la rénovation urbaine du centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple.
48
| ag . Direction de la Coordination" des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/48/DCSE/BPE/EXP du 17 décembre 2025 portant cessibilité, au profit de lacommune de Savigny-le-Temple, de la parcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10 et des droits réelsimmobiliers afférents, nécessaires à la rénovation urbaine du centre-ville sur le territoire de la commune deSavigny-le-Temple.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives àl'enquête parcellaire et à l'arrêté de cessibilité ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/17/DCSE/BPE/EXP du 04 juin 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtespubliques conjointes préalables :-a la déclaration d'utilité publique, au profit de la Commune de Savigny-le-Temple des travaux et desacquisitions foncières concernant les parcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la réalisation del'opération de rénovation urbaine du Centre-ville ;~ au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément lesparcelles à acquérir pour la réalisation du projet;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04/DCSE/BPE/EXP du 20 mai 2025 portant déclaration d'utilité publique auprofit de la commune de Savigny-le-Temple, des travaux et des acquisitions foncières concernant lesparcelles AT 268, AT 37, AT 49 et AT 51, nécessaires à la rénovation urbaine du centre-ville sur le territoire dela commune de Savigny-le-Temple ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu la convention ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) du 19 janvier 2023 définissantl'intervention de l'utilité publique dans le cadre de la rénovation urbaine du Centre-ville deSavigny-le-Temple ;
173
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025/48/DCSE/BPE/EXP du 17 décembre 2025
portant cessibilité, au profit de la commune de Savigny-le-Temple, de la parcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10 et des droits
réels immobiliers afférents, nécessaires à la rénovation urbaine du centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple.
49
Vu le rapport du commissaire enquêteur réndu le 11 octobre 2024, dans lequel il émet un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières ainsi qu'au parcellaire;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective et individuelle ont été effectuéesconformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :Considérant les renseignements fournis par les propriétaires intéressés ;Considérant l'avis favorable à l'enquête parcellaire émis par le commissaire enquêteur dans son rapport du11 octobre 2024 :Considérant que, par courrier reçu en préfecture de Seine-et-Marne le 27 novembre 2025, la maire de lacommune de Savigny-le-Temple demande au préfet de Seine-et-Marne, de déclarer cessible, à son profit, laparcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10 et les droits réels afférents, nécessaires à la réalisation del'opération de rénovation urbaine du centre-ville située sur le territoire de sa commune, et la saisine du jugede l'expropriation ;Considérant que le dossier de cessibilité, présenté par la ville de Savigny-le-Temple, reçu en préfecture le27 novembre 2025 est complet et régulier ;Considérant que la parcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10, et les droits réels immobiliers sontnécessaires à la réalisation du projet précité, et n'ont pas pu être acquis par voie amiable ;Considérant le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu de déclarer cessibles la parcelle concernée et les droits réels immobiliers afférents ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1" :Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Savigny-le-Temple, la parcelle de terraincadastrée AT 49 lots 5 à 10 situées sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple, et les droits réelsafférents, désignés à l'état et au plan parcellaires annexés à l'original du présent arrêté.Connaissance de ces 2 documents annexés pourra être prise, sur leur demande, par les personnesconcernées par cet arrêté, au sein de la mairie de Savigny-le-Temple, ainsi qu'à la préfecturede Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État — Bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex).Article 2 : En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet deSeine-et-Marne au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter de sa date designature, sous peine de caducité. Si tel devait être le cas, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenirdans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet :— d'une notification aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,par la maire de Savigny-le-Temple,— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,— d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / Décisions).
NStad
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025/48/DCSE/BPE/EXP du 17 décembre 2025
portant cessibilité, au profit de la commune de Savigny-le-Temple, de la parcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10 et des droits
réels immobiliers afférents, nécessaires à la rénovation urbaine du centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple.
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Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la maire de la commune deSavigny-le-Temple sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfigt,Pour | préfet et par délégation,Le setrétaire général,
Annexes :1. état parcellaire,2. plan parcellaire.
Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle — casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025/48/DCSE/BPE/EXP du 17 décembre 2025
portant cessibilité, au profit de la commune de Savigny-le-Temple, de la parcelle de terrain cadastrée AT 49 lots 5 à 10 et des droits
réels immobiliers afférents, nécessaires à la rénovation urbaine du centre-ville sur le territoire de la commune de
Savigny-le-Temple.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-12-19-00003
Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-19-00003 - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2025-01688
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; 
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de
défense et de sécurité ;
Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions pré -
vues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per -
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour
répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit
l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circula -
tion des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dé-
rogations sont accordées par le pr éfet de zone de d éfense et de s écurité, lorsque cette situation
ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un
département ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-19-00003 - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pa -
thogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de «  modéré » à «  élevé » par l'arrêté
du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17
octobre 2025 ;
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à
Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la
lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des conséquences
sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce
type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circu -
lation des véhicules transportant les matériels , matériaux produits ou véhicules nécessaires au dé -
peuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par
l'État ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée dans
l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
 Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
 A compter du dimanche 21/12/2025 à 22 heures et jusqu'au dimanche 22/03/2026 à
22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du
présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec
les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la
RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval
(commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement
autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-19-00003 - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible
s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète ,  secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-
de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de la
région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-19-00003 - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-12-17-00009
AP N° 2025-773-554 portant habilitation
funéraire de la SAS MAISON FUNERAIRE
MEDITERRANEE - Savigny le Temple
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-12-17-00009 - AP N° 2025-773-554 portant habilitation funéraire de la SAS MAISON
FUNERAIRE MEDITERRANEE - Savigny le Temple 56
| Hw Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesP RÉ FE T Réglementations généralesAffaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025-773-554 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS«MAISON FUNÉRAIRE MÉDITERRANÉE» située 21, rue Esla Triolet à SAVIGNY-LE-TEM PLE(77176)VU le livre Il, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-385 du 30 octobre 2024 portant autorisation de création d'unechambre funéraire sur la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) ;VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins :CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Adel OUAAL, Président de la SAS « MAISON FUNÉRAIREMÉDITÉRRANÉE » située à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) en vue d'obtenir l'habilitation dans le domainefunéraire;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :La SAS « MAISON FUNÉRAIRE MÉDITÉRRANÉE » située 21, rue Elsa Triolet à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176),immatriculée sous le n° SIRET 904 549 219 00023 et dirigée par Monsieur Adel QUAAL est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 21, rue Elsa Triolet à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176).
Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-313
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-12-17-00009 - AP N° 2025-773-554 portant habilitation funéraire de la SAS MAISON
FUNERAIRE MEDITERRANEE - Savigny le Temple 57
Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitation est fixée à cing ans,soit jusqu'au 16 décembre 2030.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de SAVIGNY-LE-TEMPLE.
Provins, le 17 décembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-12-17-00009 - AP N° 2025-773-554 portant habilitation funéraire de la SAS MAISON
FUNERAIRE MEDITERRANEE - Savigny le Temple 58