PREFET |DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-03/443-PREF-SDS du 13 mars 2026portant interdiction de « la marche des solidarités contre le racisme, les fascistes et laviolence d'État » du samedi 14 mars 2026 à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code électoral, et notamment son article L. 49 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu les déclarations de manifestation transmises les 7 et 9 mars 2026 par le syndicatSolidaires 28 indiquant organiser une manifestation sur la voie publique à caractèrerevendicatif, à Chartres le samedi 14 mars 2026 intitulée « marche des solidarités contrele racisme, les fascistes et la violence d'État » ;Vu l'urgence ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective desidées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir depolice interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir untrouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative deprendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que le syndicat Solidaires 28 a déclaré un rassemblement pour le 14 mars2026 de 16 heures à 18 heures dans le centre-ville de Chartres ayant pour objet une« marche des solidarités contre le racisme, les fascistes et la violence d'État » ;Considérant que le syndicat Solidaires 28 a déclaré un rassemblement le 14 mars 2026,veille des élections municipales avec la volonté de manifester devant la permanenceélectorale d'un candidat aux élections municipales de Chartres des 15 et 22 mars 2026;

Considérant que cette manifestation revét le caractére d'un acte de campagneélectorale interdit par l'article L. 49 du Code électoral à compter du samedi 14 mars2026 à OhOO ;Considérant que cette manifestation par son caractère électoral est de nature à porteratteinte à la sincérité du scrutin;Considérant que des permanences politiques sont présentes sur le parcours déclaré parle Syndicat Solidaires 28; qu'il en résulte un risque élevé de troubles à l'ordre publicdans les secteurs concernés ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de lamanifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article ler : La manifestation revendicative « la marche des solidarités contre le racisme,les fascistes et la violence d'État », organisée par le syndicat Solidaires 28, est interditele samedi 14 mars 2026 dans le territoire de la commune de Chartres selon le périmètredéfini par la carte jointe en annexe.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir sixmois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, parl'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventionsde quatrième classe.Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Madame la Secrétaire Générale,Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale d'Eure et Loir, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :* unrecours gracieux adressé a: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de laBretonnerie 45057 Orléans cedex 1
À Chartres, le 13 mars 2026
ervé JONAT

Annexe à l'arrêté n° 26-03/443-PREF-SDS du 13 mars 2026 portant interdiction de« la marche des solidarités contre le racisme, les fascistes et la violence d'Etat » dusamedi 14 mars 2026 a Chartres.
segChartres . 8 J À
- 8 eal Vx
Pole Gare" x cs \
4
=
Rug nh f 4 à 2 é 4Le Dan:in Maison du Escalier de - $ = \D4 Ca SBUMCO) jaraine '3 ce \A "hoy, Berthe £ G à \Lt
3 Guntal Fen
Héitel Dieu