ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-086
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-07-22-001 - Arrêté n° 2019-410 portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de Revin. (2 pages) Page 4
8-2019-07-19-002 - Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif
aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d' élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan) (6 pages) Page 7
8-2019-07-22-007 - Arrêté n° 2019-414 modifiant l'arrêté n° 2019-383 portant dérogation à
l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans
le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des
sangliers sauvages en Belgique. (4 pages) Page 14
8-2019-07-22-006 - Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif
aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique (chasseurs lignes de tir) (6 pages) Page 19
8-2019-07-22-008 - Arrêté n° 2019-416 portant mise en demeure à la société COFINUR de
régulariser la situation administrative de rejets d'assainissement, de puits, d'un système de
pompage, de remblai dans le lit majeur du cours d'eau Le This et de remblai en zone
humide. (6 pages) Page 26
8-2019-07-23-001 - Arrêté n° 2019-419 autorisant la société TOWER CAST à défricher
une surface boisée de 185m² sur le territoire communal de Bogny-sur-Meuse. (3 pages) Page 33
8-2019-07-18-024 - Arrêté préfectoral n° 2019-408 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues de la station d'épuration de Château-Porcien Commune de Château-Porcien (5
pages) Page 37
Préfecture 08
8-2019-07-18-001 - AP renouvellement SOFRA BOUTIQUE LE KIOSQUE CH-MEZ (4
pages) Page 43
8-2019-07-18-002 - AP signé autorisation ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN
ARDENNES BAZEILLES (4 pages) Page 48
8-2019-07-18-003 - AP signé autorisation BANQUE CAISSE D EPARGNE GRAND EST
EUROPE CARIGNAN (4 pages) Page 53
8-2019-07-18-004 - AP signé autorisation bibliothèque municipale VIREUX-MOLHAIN
(4 pages) Page 58
2
8-2019-07-18-005 - AP signé autorisation Dentiste Anne BROCARD PRIX LES
MEZIERES (4 pages) Page 63
8-2019-07-18-006 - AP signé autorisation EIRL DAMARO LE RELAIS D ETION
CH-MEZ (4 pages) Page 68
8-2019-07-18-007 - AP signé autorisation GARE SNCF CH-MEZ (4 pages) Page 73
8-2019-07-18-008 - AP signé autorisation MAIF CH-MEZ (4 pages) Page 78
8-2019-07-18-009 - AP signé autorisation PHARMACIE BRAULT-FEGE VOUZIERS (4
pages) Page 83
8-2019-07-18-010 - AP signé autorisation PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE POIX
TERRON (4 pages) Page 88
8-2019-07-18-011 - AP signé autorisation ROYAL TABAC SEDAN (4 pages) Page 93
8-2019-07-18-012 - AP signé autorisation sofra boutiques le kiosque sedan (4 pages) Page 98
8-2019-07-18-013 - AP signé modification d'autorisation COMMUNE DE
VIREUX-MOLHAIN (4 pages) Page 103
8-2019-07-18-014 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST ASFELD
(4 pages) Page 108
8-2019-07-18-015 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST
ATTIGNY (4 pages) Page 113
8-2019-07-18-016 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST
BUZANCY (4 pages) Page 118
8-2019-07-18-017 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST
CH-MEZ (4 pages) Page 123
8-2019-07-18-018 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST FLIZE (4
pages) Page 128
8-2019-07-18-019 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST FUMAY
(4 pages) Page 133
8-2019-07-18-020 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST
JUNIVILLE (4 pages) Page 138
8-2019-07-18-021 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST LIART
(4 pages) Page 143
8-2019-07-18-022 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST SEDAN
CHANZY (4 pages) Page 148
8-2019-07-18-023 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST SEDAN
REPUBLIQUE (4 pages) Page 153
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DDT 08
8-2019-07-22-001
Arrêté n° 2019-410 portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
Revin.
DDT 08 - 8-2019-07-22-001 - Arrêté n° 2019-410 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Revin. 4
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Es , |Liberté : Égalité . FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDirection départementale PREFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté N° 2019-410portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de Revin
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite.Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS.directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu Pinstruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet :Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur de l'agence départementale de |' office nationaldes forêts, en date du 24 mai 2019 ;Vu le plan des lieux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETEArticle 1 : La parcelle ci-après est distraite du Régime Forestier :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales ContenancePropriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A |CAArdennes Commune de Revin Revin Cc 153 Le Mont 50 | 92 | 33Malgré ToutTotal à distraire du régime forestier | 50 | 82 | 33Article 2 : Le Régime Forestier est appliqué aux parcelles désignées ci-après :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales ContenancePropriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A | CAArdennes Commune de Revin Revin C 591 Le a 0 | 00} 31Ardennes Commune de Revin Revin ce 592 Le ae | 50 | 82 | 02Total à appliquer au régime forestier | 50 | 82 | 33
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ou erture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv. frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-22-001 - Arrêté n° 2019-410 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Revin. 5
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire deRevin et le directeur d'agence de l'office national des forêts à Charleville-Mézières sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Revin et inséré au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 17/07/19Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité Biodiversité, Forêt. Chasse
DDT 08 - 8-2019-07-22-001 - Arrêté n° 2019-410 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Revin. 6
DDT 08
8-2019-07-19-002
Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d' élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan)
DDT 08 - 8-2019-07-19-002 - Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d' élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste
porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan)
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ee= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESArrêté n°2019- 4773 .portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles enforêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine :Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes :Vu le décret du 8 août 2017 nommant Madame Marie Cornet en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre enplace en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcineafricaine sur le territoire du département des Ardennes :
DDT 08 - 8-2019-07-19-002 - Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d' élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste
porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan)
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Considérant la demande de dérogation effectuée par M. SAUVAGE Laurent, directeur de lacoopérative forestière des Ardennes, pour le compte des Ets FRUYTIER, exploitant forestier, en vuede l'exploitation d'épicéas scolytés situés sur la commune de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN, pourun volume estimé à 294 m3.Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, l'entreprise Ets FRUYTIERest autorisée à pénétrer dans la forêt située sur la commune de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN poureffectuer les travaux décrits à l'article 2 du présent arrêté.L'entreprise Ets FRUYTIER peut mandater les personnes nécessaires dans l'entreprise des coupesautorisées. Ces personnes seront sous leur responsabilité et devront obligatoirement respecter lesmesures de biosécurité annexées au présent arrêté.Article 2 : La présente dérogation concerne uniquement l'exploitation des épicéas scolytés situés surles parcelles cadastrées ZA n°135, n°136 et n°137, sur la commune de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN et appartenant à M. CHAUSSONNIERE.Les mesures de biosécurité devront être respectées tout au long des travaux.Article 3 : Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifset jusqu'au 31 décembre 2019.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat. Il sera affiché en mairie de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN.Une copie sera adressée à M. le préfet de la zone de défense est, à la coopérative forestiere desArdennes, au maire de la commune de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN et à M. CHAUSSONNIERE.Article 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Hôtel deVilleroy — 78, rue de Varenne — 75349 Paris SP 07 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site de www. felerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-07-19-002 - Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d' élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste
porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan)
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementale desterritoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, lechef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire deTREMBLOIS-LES-CARIGNAN et l'entreprise Ets FRUYTIER, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 49 JUIL. 2019
LE Préfet.pour le Préfet et par délégation,la sous Préfète de SEDAN
réMarie CORNET
DDT 08 - 8-2019-07-19-002 - Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d' élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste
porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan)
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Annexe : Mesures de biosécurité a respecter lors d'interventions en forét en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues ; garer ces véhicules (voiture etgrumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revétue pour le porte-engins ;2. charger le bois exclusivement depuis une route revêtue ou empierrée : ne pas pénétrer dans les parcelles ;3. ne pas travailler la nuit et, de jour, proscrire tous travaux et activités dans des zones où la visibilité au soln'est pas bonne ;4. ne jeter aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser un sac poubelle qui sera éliminé de retourà la maison via les ordures ménagères ;5. ne pas emmener de chiens ;6. signaler les cadavres de sangliers rencontrés lors des activités forestières en utilisant le numéro vert suivant08 00 73 08 40; ne pas s'approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits cadavres, mais marquer / repérer, voiregéolocaliser son emplacement (cf. protocole ci-joint de géolocalisation) ;7. nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide, les mains (gelhydro-alcoolique), les bottes, et équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;8. pour les véhicules utilisés entrés en contact avec la terre (inclus stationnement sur les bordures en terrainnaturel) nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide ;9. ne pas pénétrer dans une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animauxpendant minimum 48h (= 2 nuitées) après la réalisation des activités forestières autorisées à titre dérogatoire.
rMatériel à prévoir pour la biosécurité :- tenue vestimentaire, lavable a 60°C, strictement réservée aux activités forestières autorisées à titredérogatoire en zone blanche ;- | paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche :- | bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédiluve collectif) ;- | brosse individuelle pour enlever la boue ;- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule ;un bac spécifique pour stocker les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, en attendant leurnettoyage et désinfection dès retour au domicile professionnel ;- du gel hydro-alcoolique (éthanol 70%) pour les mains ;- bidons d'eau savonneuse ;- | à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel) ;- sacs poubelles avec lien de fermeture pour les éventuels déchets alimentaires.
rPréalablement à la réalisation d'un chantier autorisé :Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant :- des dates de début et de fin de chantier programmées ;- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation denettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule.En forêt :
DDT 08 - 8-2019-07-19-002 - Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d' élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste
porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan)
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A l'arrivée :> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues (uniquement route revêtuepour le porte-engins) :> garer le véhicule en bordure d'une route empierrée / revêtue (uniquement route revêtue pour le porte-engins).A la fin des activités et avant de reprendre le véhicule :> nettoyer et désinfecter les bottes puis les stocker dans le bac dédié :> placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y compris la tronçonneuse dansle bac dédié, en attendant le nettoyage et la désinfection dès retour au domicile professionnel ;> se nettoyer les mains à l'eau savonneuse puis les désinfecter avec un gel hydro-alcoolique.Après la sortie de la forêt :Se rendre à la station de lavage la plus proche pour les voitures utilisées, entrées en contact avec la terre :> nettoyer le véhicule, insister sur les roues et le bas de caisse ;> désinfecter les roues à l'aide du pulvérisateur.De retour au local professionnel ou au domicile :> nettoyer immédiatement l'engin utilisé (tracteur, abatteuse, débusqueur / débardeur), à l'eau, puisdésinfecter ;> ensuite, nettoyer et désinfecter les équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;> laver les vêtements en machine (au minimum à 60°C) ;
/À 4 se nettoyer les mains à l'eau savonneuse, puis les désinfecter.
DDT 08 - 8-2019-07-19-002 - Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d' élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste
porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan)
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DDT 08 - 8-2019-07-19-002 - Arrêté n° 2019-413 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d' élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste
porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (commune Tremblois-les-Carignan)
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DDT 08
8-2019-07-22-007
Arrêté n° 2019-414 modifiant l'arrêté n° 2019-383 portant
dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de
prévention et de surveillance à mettre en place en matière
d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités
professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention
suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur
des sangliers sauvages en Belgique.
DDT 08 - 8-2019-07-22-007 - Arrêté n° 2019-414 modifiant l'arrêté n° 2019-383 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la
découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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37ee gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n°2019- | NGmodifiant l'arrêté n°2019-383 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures deprévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt etd'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en BelgiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine :Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes :Vu le décret du 8 août 2017 nommant Madame Marie Cornet en qualité de sous-préfète de Sedan :Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine;Vu larrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations desuidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur dessangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre enplace en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt. dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-280 du 16 mai 2019 portant dérogation, pour le personnel de |' OfficeNational des Forêts, à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt.
DDT 08 - 8-2019-07-22-007 - Arrêté n° 2019-414 modifiant l'arrêté n° 2019-383 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la
découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur dessangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-383 du 2 juillet 2019 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatifaux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacementen forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en BelgiqueConsidérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcineafricaine sur le territoire du département des Ardennes ;Considérant la demande de la commune de PUILLY-CHARBEAUX en date du 28 mai 2019 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1° : L'article 3 de l'arrêté n°2019-383 du 2 juillet 2019 est modifié comme suit :« Article 3: Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs et jusqu'au 31 décembre 2019. »
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2019-383 restent inchangés.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat. Il sera affiché à la mairie de PUILLY-CHARBEAUX.Une copie sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, à M. le directeur d'agencedépartementale de l'ONF et au maire de PUILLY-CHARBEAUX.Article 4 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit : |- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Hôtel deVilleroy — 78, rue de Varenne — 75349 Paris SP 07 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site de www.felerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-07-22-007 - Arrêté n° 2019-414 modifiant l'arrêté n° 2019-383 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la
découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementale des territoiresdes Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ledirecteur de l'agence départementale de l'ONF et le maire de PUILLY-CHARBEAUxX sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 2 JUIL. 2019Lé Préfet,pour le Préfet et par délégationla sous-préfète de Sedan
Marie CORNET
DDT 08 - 8-2019-07-22-007 - Arrêté n° 2019-414 modifiant l'arrêté n° 2019-383 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la
découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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DDT 08 - 8-2019-07-22-007 - Arrêté n° 2019-414 modifiant l'arrêté n° 2019-383 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la
découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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DDT 08
8-2019-07-22-006
Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique (chasseurs lignes de tir)
DDT 08 - 8-2019-07-22-006 - Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (chasseurs lignes de tir)
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BX=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES FeArrêté n°2019- \\ \Sportant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matiére d'élevage, de déplacement en forét et d'activités professionnelles enforêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africainesur des sangliers sauvages en BelgiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article L. 201-4 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Madame Marie Cornet en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations desuidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur dessangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre enplace en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique :Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcineafricaine sur le territoire du département des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2019-07-22-006 - Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (chasseurs lignes de tir)
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Considérant la nécessité d'assurer le dépeuplement des sangliers en zone blanche par des pratiquesde chasse efficaces et dans le respect de la sécurité des chasseurs ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1°: Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2019-133 susvisé, les sociétés dechasse mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont autorisées à pénétrer en forêt en zone blanchesur le territoire où elles possèdent le droit de chasse.La présente dérogation concerne uniquement les travaux forestiers manuels (usage dedébroussailleuses à dos, tronçonneuses ou autres outils manuels) d'entretien des lignes de tir et abordsdes postes d'affüt.
Article 2 : Pour chaque intervention prévue à l'article 1 du présent arrêté, les mesures de biosécuritéannexées au présent arrêté devront être respectées. Afin de pouvoir contrôler la mise en placeeffective des mesures de biosécurité, les interventions feront l'objet d'une déclaration, spécifiant àminima les dates de réalisation et la localisation précises sur fond cartographique de ces dernières.Cette déclaration est à envoyer à la direction départementale des territoires, 3 rue des GrangesMoulues — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES — B.P. 852 ou ddt-nfc@ardennes.gouv.fr.
Article 3 : Les sociétés de chasse citées ci-dessous sont autorisées, pendant la période de validité duprésent arrêté, à accéder aux parcelles forestières sur lesquelles elles possèdent le droit de chasse afind'effectuer les travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :[ Commune Plan de chasse Titulaire du plan de chassePURE 09.008.A Société de chasse de PURE représentée par M. MichelCOLASMATTON ET 09.010.A Société de chasse de Matton-Clemency représentée par M.CLEMENCY DRION Samuel| MOGUES 09.011 A _ À | Société de chasse de Tremblois et du Banel représentée parM. DUSSART CyrilLES DEUX VILLES, 09.012.A Société de chasse de Les Deux Villes représentée par M.BLAGNY, PETITPAS MarcCARIGNAN,TREMBLOIS LESCARIGNAN, PUILLYCHARBEAUX- PUILLYET | 09013A | M.HARMANDMareCHARBEAUXPUILLY ET 09.013.B Société de chasse en plaine de Puilly représentée par M.CHARBEAUX PETITPAS Dominique
DDT 08 - 8-2019-07-22-006 - Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (chasseurs lignes de tir)
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Commune Plan de chasse Titulaire du plan de chassePUILLY ET 09.013.C Groupement de Charbeaux représenté par M. BRUNAUXCHARBEAUX DenisPUILLY ET 09.013.D M. LAMOTTE FranckCHARBEAUXLINAY, FROMY 09.014.A Groupement de Linay représentée par M. MASSON PhilippeFROMY 09.015.A Société de chasse de Fromy représentée par M. BRIONBernardMARGUT 09.015.B M. EUZENAT YvonWILLIERS 09.016.A Société de chasse de Mandrezy représentée par M. JAMARTFranckMOGUES 09.016.B Société communale de chasse de Mogues représentée par M.VEDRINES AlainAUFLANCE 09.017.A Société de chasse d'Auflance représentée par M. RAMBOUTNicolas- AUFLANCE | 09.017.B M. BRION Bernard tuMOIRY 09.017.C M. PINGARD RobertAUFLANCE 09.017.D M. WEBER DominiqueSAPOGNE SUR 09.018.A _ M.LECLER BernardMARCHEMARGNY 09.019.B 7 M. COLLET AlainMARGNY 09.019.C M. COLLET AlainHERBEUVAL 09.020.A Association Communale de Chasse Agréée de HERBEUVALreprésentée par M. COLLET AlainVILLY, LA FERTE 10.022.A Association communale de chasse agréée de VILLYSUR CHIERS, LINAY, représentée par M. NICOLAS BrunoMALANDRY, SAILLY
SIGNY MONTLIBERT 10.026.A Société entente chasseurs de Signy-Montlibert représentée parM. EUZENAT Yvon
Les responsables de ces sociétés peuvent mandater les personnes nécessaires dans l'entreprise destravaux autorisés. Ces personnes seront sous leur responsabilité et devront obligatoirement respecterles mesures de biosécurité annexées au présent arrêté.
DDT 08 - 8-2019-07-22-006 - Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (chasseurs lignes de tir)
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Article 4 : Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifset jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État. II sera affiché dans toutes les mairies des communes de la zoneblanche.Une copie sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est et aux sociétés suscitées.
Article 6 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Hôtel deVilleroy — 78, rue de Varenne — 75349 Paris SP 07 ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site de www. felerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementale des territoiresdes Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage etles maires des communes de la zone blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières. le 2 2 JUIL. 2019
Le Préfet,pour le Préfet et par délégationla sous-préfète de Sedanoa
Marie CORNET
DDT 08 - 8-2019-07-22-006 - Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (chasseurs lignes de tir)
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Annexe : Mesures de biosécurité 4 respecter lors d'interventions en forét en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues; garer ces véhicules(voiture et grumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revêtue pour le porte-engins ;2. charger le bois exclusivement depuis une route revêtue ou empierrée : ne pas pénétrer dans lesparcelles;3. ne pas travailler la nuit et, de jour, proscrire tous travaux et activités dans des zones où la visibilitéau sol n'est pas bonne ;4. ne jeter aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser un sac poubelle qui sera éliminéde retour à la maison via les ordures ménagères :5. ne pas emmener de chiens ;6. signaler les cadavres de sangliers rencontrés lors des activités forestières en utilisant le numéro vertsuivant 08 00 73 08 40 ; ne pas s'approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits cadavres, mais marquer /repérer, voire géolocaliser son emplacement (cf. protocole ci-joint de géolocalisation) ;7. nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide, les mains(gel hydro-alcoolique), les bottes, et équipements et matériels entrés en contact avec la terre :8. pour les véhicules utilisés entrés en contact avec la terre (inclus stationnement sur les bordures enterrain naturel) nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produitvirucide ;9. ne pas pénétrer dans une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec cesanimaux pendant minimum 48h (= 2 nuitées) aprés la réalisation des activités forestiéres autorisées atitre dérogatoire.
Matériel à prévoir pour la biosécurité :- tenue vestimentaire, lavable à 60°C, strictement réservée aux activités forestières autorisées à titredérogatoire en zone blanche :- | paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche :- | bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédiluve collectif) ;- 1 brosse individuelle pour enlever la boue ;- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule ;- un bac spécifique pour stocker les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, enattendant leur nettoyage et désinfection dès retour au domicile professionnel :- du gel hydro-alcoolique (éthanol 70%) pour les mains ;- bidons d'eau savonneuse ;- 1 à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel) :- Sacs poubelles avec lien de fermeture pour les éventuels déchets alimentaires.
DDT 08 - 8-2019-07-22-006 - Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (chasseurs lignes de tir)
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Préalablement a la réalisation d'un chantier autorisé :Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant :- des dates de début et de fin de chantier programmées ;- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux. DDT d'une attestationde nettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule.En forêt :A l'arrivée :> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues (uniquement routerevétue pour le porte-engins) ;> garer le véhicule en bordure d'une route empierrée / revétue (uniquement route revétue pour leporte-engins).A la fin des activités et avant de reprendre le véhicule :> nettoyer et désinfecter les bottes puis les stocker dans le bac dédié ;> placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y compris la tronçonneusedans le bac dédié, en attendant le nettoyage et la désinfection dès retour au domicile professionnel ;> se nettoyer les mains à l'eau savonneuse puis les désinfecter avec un gel hydro-alcoolique.
Aprés la sortie de la forét : ,Se rendre a la station de lavage la plus proche pour les voitures utilisées. entrées en contact avec laterre :> nettoyer le véhicule, insister sur les roues et le bas de caisse ;> désinfecter les roues à l'aide du pulvérisateur.De retour au local professionnel ou au domicile :> nettoyer immédiatement l'engin utilisé (tracteur, abatteuse, débusqueur / débardeur), à l'eau,puis désinfecter ;> ensuite, nettoyer et désinfecter les équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;> laver les vêtements en machine (au minimum à 60°C) ;a se nettoyer les mains à l'eau savonneuse, puis les désinfecter.
DDT 08 - 8-2019-07-22-006 - Arrêté n° 2019-415 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique (chasseurs lignes de tir)
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DDT 08
8-2019-07-22-008
Arrêté n° 2019-416 portant mise en demeure à la société
COFINUR de régulariser la situation administrative de
rejets d'assainissement, de puits, d'un système de pompage,
de remblai dans le lit majeur du cours d'eau Le This et de
remblai en zone humide.
DDT 08 - 8-2019-07-22-008 - Arrêté n° 2019-416 portant mise en demeure à la société COFINUR de régulariser la situation administrative de rejets
d'assainissement, de puits, d'un système de pompage, de remblai dans le lit majeur du cours d'eau Le This et de remblai en zone humide. 26
EX =TTdLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires : |Arrêté n°2019- \\\Gportant mise en demeure à la société COFINUR de régulariser la situation administrative derejets d'assainissement, de puits, d'un système de pompage, de remblai dans le lit majeur ducours d'eau le This et de remblai en zone humideLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.211-1,L.214-3 et R.214-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 8 août 2017 nommant Madame Marie Cornet sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté SGAR n°2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le rapport de visite en date du 23 avril 2018 rédigé par le service de contrôle ;Vu le rapport de manquement administratif du 25 avril 2018 transmis à la société SCI PAMInvestissement le 27 avril 2018, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif du 25 avril 2018 transmis à la société SCI PAMInvestissement II le 27 avril 2018, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif du 25 avril 2018 transmis à la société SCI PAM III le 27avril 2018, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif du 25 avril 2018 transmis à la société SCI PAM IV le 27avril 2018, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif du 25 avril 2018 transmis à la société URANO le 27avril 2018, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-22-008 - Arrêté n° 2019-416 portant mise en demeure à la société COFINUR de régulariser la situation administrative de rejets
d'assainissement, de puits, d'un système de pompage, de remblai dans le lit majeur du cours d'eau Le This et de remblai en zone humide. 27
Vu la réponse de la société SCI PAM Investissement en date du 20 juillet 2018 proposant larégularisation des manquements constatés et indiquant que la société COFINUR se porte garantpour la SCI PAM Investissement dans le cadre de l'établissement du dossier de régularisation ;Vu la réponse de la société SCI PAM Investissement II en date du 20 juillet 2018 proposant larégularisation des manquements constatés et indiquant que la société COFINUR se porte garantpour la SCI PAM Investissement II dans le cadre de l'établissement du dossier de régularisation ;Vu la réponse de la société SCI PAM III en date du 20 juillet 2018 proposant la régularisation desmanquements constatés et indiquant que la société COFINUR se porte garant pour la SCI PAM IIIdans le cadre de l'établissement du dossier de régularisation ;Vu la réponse de la société SCI PAM IV en date du 20 juillet 2018 proposant la régularisation desmanquements constatés et indiquant que la société COFINUR se porte garant pour la SCI PAM IVdans le cadre de l'établissement du dossier de régularisation ;Vu la réponse de la société URANO en date du 20 juillet 2018 proposant la régularisation desmanquements constatés et indiquant que la société COFINUR se porte garant pour la sociétéURANO dans le cadre de l'établissement du dossier de régularisation ;Vu les courriers de la société COFINUR en date du 20 juillet 2018 se portant garant pour lessociétés SCI PAM Investissement, SCI PAM Investissement II, SCI PAM III, SCI PAM IV etURANO ;Vu le courrier de la société COFINUR en date du 16 janvier 2019 présentant l'organisationméthodologique de la régularisation de la zone d' activités de Warcq et le dossier l'accompagnant ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires des Ardennes en date du 12 février 2019invitant la société COFINUR à compléter son dossier sous un délai d'un mois ;Vu la réponse au projet de mise en demeure de l'entreprise COFINUR en date du 17 mai 2019 ;Considérant que, sur la commune de Warcgq, la société SCI PAM Investissement est propriétaire desparcelles section B n°1257 et 1163, la société SCI PAM Investissement II est propriétaire desparcelles section B n°1317 et 1256, la société SCI PAM III est propriétaire des parcelles section Bn°748 et 749, la société SCI PAM IV est propriétaire de la parcelle section B n°1260 et la sociétéURANO est propriétaire des parcelles section AN n°1099 et 195 ainsi que des parcelles section Bn°1255 et 680 ;Considérant que la rubrique 1.1.1.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement précise qu'unsondage, forage, y compris les essais de pompage, que la création de puits ou d'ouvrage souterrain,non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, est soumis à déclaration ;Considérant la présence d'un puits sur les parcelles section B n°1317 et n°749 sur la commune deWarcq ;Considérant que la rubrique 1.1.2.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement précise que lesprélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m3/an, sontsoumis à déclaration ou à autorisation environnementale ;
DDT 08 - 8-2019-07-22-008 - Arrêté n° 2019-416 portant mise en demeure à la société COFINUR de régulariser la situation administrative de rejets
d'assainissement, de puits, d'un système de pompage, de remblai dans le lit majeur du cours d'eau Le This et de remblai en zone humide. 28
Considérant la présence d'un système de pompage sur la parcelle section B n°748 sur la communede Warcg ;Considérant que la rubrique 2.1.5.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement précise que lesrejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure a 1 ha, sont soumis a déclaration ou aautorisation environnementale ;Considérant la présence de rejets d'assainissement sur les parcelles section AN n°1099, section Bn°1257 et section B n°1260 sur la commune de Warcq et que la surface totale collectée par le rejet,augmentée de la surface correspondant a la partie du bassin versant naturel dont les écoulementssont interceptés, est supérieure a 1 ha ;Considérant que la rubrique 3.2.2.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement précise que lesinstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite étantsupérieure ou égale à 400 m?, sont soumis à déclaration ou à autorisation environnementale ;Considérant la présence d'un remblai dans le lit majeur du cours d'eau le This sur les parcellessection AN n°195, section B n°1163, n°1317, n°1256 et n°1257 sur la commune de Warcg et que lasurface soustraite est supérieure à 400 m? ;Considérant que la rubrique 3.3.1.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement précise quel'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, les remblais de zones humides ou de marais, lazone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha, sont soumis à déclaration ou à autorisationenvironnementale ;Considérant la présence d'un remblai en zone humide sur les parcelles section B n°1255 et 680 surla commune de Warcq et que la surface remblayée est supérieure à 1000 m° ;Considérant par conséquent que ces installations, ouvrages ou aménagements sont en défaut dedéclaration ou d'autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : ObjetLa société COFINUR, sise 3 Rue François Urano — CS 80761 - 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES est mise en demeure de régulariser la situation administrative des rejetsd'assainissement, de puits, d'un système de pompage, de remblai dans le lit majeur du cours d'eaule This et de remblai en zone humide sur les parcelles des sociétés SCI PAM Investissement, SCIPAM Investissement II, SCI PAM III, SCI PAM IV et URANO sous un délai de 10 mois à compterde la notification du présent arrêté.
DDT 08 - 8-2019-07-22-008 - Arrêté n° 2019-416 portant mise en demeure à la société COFINUR de régulariser la situation administrative de rejets
d'assainissement, de puits, d'un système de pompage, de remblai dans le lit majeur du cours d'eau Le This et de remblai en zone humide. 29
La société COFINUR est informée que :- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative ou d'un dossier dedéclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, quistatuera sur la demande présentée après instruction administrative ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet deremise en état des lieux proposé ;- la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation ou de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Mesures conservatoiresDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la sociétéCOFINUR s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, 4 une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du mêmecode, ainsi qu'à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessationdéfinitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Voies et délais de recoursEn application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àcontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Dans le délai de recours à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire- 92055 Paris-La-Défense Cedex -+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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d'assainissement, de puits, d'un système de pompage, de remblai dans le lit majeur du cours d'eau Le This et de remblai en zone humide. 30
Article 4 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société COFINUR et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé, au chef del'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et au chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 JUIL. 2018
Pour le préfet,Le secrétaire gé sral absent,Le sous-préfet de Fe Wa:Q Fe SNL 2 CORNET
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DDT 08
8-2019-07-23-001
Arrêté n° 2019-419 autorisant la société TOWER CAST à
défricher une surface boisée de 185m² sur le territoire
communal de Bogny-sur-Meuse.
DDT 08 - 8-2019-07-23-001 - Arrêté n° 2019-419 autorisant la société TOWER CAST à défricher une surface boisée de 185m² sur le territoire communal de
Bogny-sur-Meuse. 33
ae—ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté n°2019-419autorisant la société TOWER CAST à défricher une surface boisée de 185 m? sur le territoirecommunal de BOGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants, R 214.30 et R 341.1 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre IL-du Titre II du Livre ler, relative auxétudes d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagemefts et les articles L.414-4 et R.414-19 àR.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements :Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficie boiséepour lequel le défrichement nécessite une autorisation :Vu l'arrêté préfectoral N°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale desterritoires des Ardennes, du 4 avril 2019 :Vu l'attestation du M. Erik PILARDEAU, maire de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE, autorisant lasociété TOWER CAST à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires dans le cadre duprojet d'exploitation de sites de communications électroniques et de réaliser des travaux d'aménagementsinitiaux ou complémentaires correspondants ;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la direction départementale des territoires desArdennes le 22 mai 2019 et accusée complète le 18 juillet 2019, présentée par la société TOWER CAST ettendant à obtenir l'autorisation de défricher 185 m? de bois situé sur les parcelles cadastrales C n°135 et Cn°137 sur le territoire de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE en vue de construire un relai de diffusionFM/TNT et DAB+ :Vu l'avis favorable en date du 05 juin 2019 de M. Emmanuel WILHELM, chef du service forêt de l'agencedépartementale des Ardennes de l'office national des forêts concernant le projet de défricher en partie lesparcelles C n°135 et C n°137 de la forêt communale de BOGNY-SUR-MEUSE :Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien de ladestination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l'article L 341-5 du codeforestier; Arrête :Article 1 : Terrain sur lequel le défrichement est autorisé :Le défrichement des parcelles de bois pour partie, dont les références cadastrales figurent dans le tableau ci-après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 S1 17 — Courriel : ddt'éardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-23-001 - Arrêté n° 2019-419 autorisant la société TOWER CAST à défricher une surface boisée de 185m² sur le territoire communal de
Bogny-sur-Meuse. 34
7commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à |RE IE EE D | défricher(m?)|BOGNY-SUR-MEUSE | Le Beau Sart | C | 135 1Oha27a50ca | 173 m°| BOGNY-SUR-MEUSE| LeBeau Sat | C | 137) 4ha40a40ca | I2m| | a —_ | Surface totale à défricher | 185 m? |La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée à l'entreprise TOWER CAST, autorisée par la commune de BOGNY-SUR-MEUSE à la recevoir.L'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 185 m°, au sein des communes du canton où leprojet de défrichement est envisagé2- reboisement pour une surface de 185 m?3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux | et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbationpréalable à la DDT dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Lestravaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, leslieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts. Suite à ce délai. des contrôles seronteffectués par le service instructeur.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement mentionnés àl'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de1000 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d'engagement destravaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validitéLa présente autorisation de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratif, pour une durée de cinq ans.
Article 5: PublicitéLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture et des servicesdéconcentrés de |" Etat.La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain. de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE, destinataire d'une copie, quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE le plan cadastral des parcelles à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 : Voies et délais de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
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Bogny-sur-Meuse. 35
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hierarchique, adresse à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 78 rue deVarenne — 75007 Paris ;- Soit un recours un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-C hampagne,25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Article 7 : Le préfet des Ardennes, la directrice départementale des territoires et le maire de BOGNY-SUR-MEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 23 juillet 2019Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe d'unit 7]€ " F4 ~ : \ >2272 PARLES.ctora SEIDEXGLANZ
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Bogny-sur-Meuse. 36
DDT 08
8-2019-07-18-024
Arrêté préfectoral n° 2019-408 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant le plan d'épandage des boues
issues de la station d'épuration de Château-Porcien
Commune de Château-Porcien
DDT 08 - 8-2019-07-18-024 - Arrêté préfectoral n° 2019-408 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Porcien Commune de Château-Porcien 37
ee=Liberié + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE PREFECTORAL N°2019- 40%PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLE PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUESDE LA STATION D'EPURATION DE CHATEAU-PORCIENCOMMUNE DE CHATEAU-PORCIEN
LE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47;VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L 2224-8 :VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles, pris en application de l'article R 211-43 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,directrice départementale des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 6 mai2019, présenté par la commune de Château-Porcien, représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n°08-2019-00040 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Porcien ;VU l'avis de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) daté du 6 juin 2019 ainsi que les résultatsd'analyse réalisés le 14 mai 2019 ;VU l'avis de l Agence Régionale de Santé (ARS) daté du 7 juin 2019 :VU le courrier en date du 1" juillet 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques;CONSIDERANT que les résultats des analyses obtenus montrent des boues conformes à la réglementation envigueur pour un épandage agricole mais qu'en l'absence de dégrilleur à l'entrée de la station d'épuration, onnote la présence d'éléments grossiers tels que graviers, lingettes, etc ; |Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
DDT 08 - 8-2019-07-18-024 - Arrêté préfectoral n° 2019-408 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Porcien Commune de Château-Porcien 38
Titre I: OBJET DE LA DECLARATIONIl est donné acte à la commune de Château-Porcien, représentée par Monsieur le Maire, de sa déclaration enapplication de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant :le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Chateau-Porcienet situé sur la commune de CHATEAU-PORCIEN.Les ouvrages constitutifs 4 ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'articleR214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
ou azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèchecomprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et || 40 t/an (D) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte |les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage | |dans les unités de traitement concernées. | |
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtésde || prescriptions || | générales || | | correspondant |2.1.3.0 | Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de | Déclaration | Arrêté du| boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement | 8 janvier 1998 || | considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an |
|1|||
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions spécifiquesDégrillage des éléments grossiersLe dégrillage d'éléments grossiers (tels que graviers, lingettes, etc.) devra être assuré lors des opérations decurage des lagunes afin que ceux-ci n'entravent pas, dans un premier temps, le bon déroulement du chantier et,dans un second temps, ne se retrouvent pas dans les boues destinées à être exportées en recyclage agricole.
Article 2 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DDT 08 - 8-2019-07-18-024 - Arrêté préfectoral n° 2019-408 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Porcien Commune de Château-Porcien 39
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans etcontenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabledes éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la Mission derecyclage agricole des déchets (MRAD), des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055La Défense cedex ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr* par le pétitionnaire, dans un délai de de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence deadministration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-07-18-024 - Arrêté préfectoral n° 2019-408 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Porcien Commune de Château-Porcien 40
Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à lamairie de la commune de Château-Porcien, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Ardennes pendantune durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Château-Porcien, la directricedépartementale des territoires des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes, et dont unecopie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le 4 8 JUL 2019Pour la directrice départementale des territoires,Le responsable de l'Unité eaua A.
Xavier CARON
DDT 08 - 8-2019-07-18-024 - Arrêté préfectoral n° 2019-408 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Porcien Commune de Château-Porcien 41
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DDT 08 - 8-2019-07-18-024 - Arrêté préfectoral n° 2019-408 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Château-Porcien Commune de Château-Porcien 42
Préfecture 08
8-2019-07-18-001
AP renouvellement SOFRA BOUTIQUE LE KIOSQUE
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-001 - AP renouvellement SOFRA BOUTIQUE LE KIOSQUE CH-MEZ 43
LasLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'unsysteme de vidéoprotection déposée le 27 décembre 2018 par M. Christian VAUTRIN, Di-recteur, pour l'établissement «SOFRA BOUTIQUE — LE KIOSQUE » situé 45 rue deManchester à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Christian VAUTRIN, Directeur, est autorisé, pour l'établissement« SOFRA BOUTIQUE — LE KIOSQUE » situé 45 rue de Manchester à Charleville-Mézières; pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Responsable d'activité del'établissement « SOFRA BOUTIQUE — LE KIOSQUE ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 14 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ChristianVAUTRIN, Directeur pour l'établissement « SOFRA BOUTIQUE — LE KIOSQUE », à M.le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le | § JUIL. ZU19Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-07-18-002
AP signé autorisation ASSOCIATION CLUB SPORTIF
SEDAN ARDENNES BAZEILLES
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aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A FrARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 25 avril 2019 par M. Micael MAILLARD, Président de l'association "CLUBSPORTIF SEDAN ARDENNES" située 3 route de la Moncelle a Bazeilles ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; .ARRETEArticle ler - M. Micael MAILLARD, Président de l'association "CLUB SPORTIFSEDAN ARDENNES", est autorisé pour l'association "CLUB SPORTIF SEDANARDENNES" situé 3 route de la Moncelle à Bazeilles, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de Passociation"CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES".Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 10 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-002 - AP signé autorisation ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES BAZEILLES 50
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. MicaelMAILLARD, Président de l'association "CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES", à M. leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 18 JUIL. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéresredex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris :Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-002 - AP signé autorisation ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES BAZEILLES 51
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-002 - AP signé autorisation ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES BAZEILLES 52
Préfecture 08
8-2019-07-18-003
AP signé autorisation BANQUE CAISSE D EPARGNE
GRAND EST EUROPE CARIGNAN
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-003 - AP signé autorisation BANQUE CAISSE D EPARGNE GRAND EST EUROPE CARIGNAN 53
Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LAARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 14 mai 2019 par M. Rainier CONREAUX, Responsable sécurité sûreté des per-sonnes et des biens, pour l'établissement « BANQUE CAISSE D'EPARGNE GRANDEST EUROPE » situé 7 place de la Fontaine à Carignan ;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Rainier CONREAUX, Responsable sécurité sûreté des personnes et desbiens, pour l'établissement « BANQUE CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE »situé 7 place de la Fontaine à Carignan, est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-003 - AP signé autorisation BANQUE CAISSE D EPARGNE GRAND EST EUROPE CARIGNAN 54
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité sûretédes personnes et des biens, pour l'établissement « BANQUE CAISSE D'EPARGNEGRAND EST EUROPE ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-003 - AP signé autorisation BANQUE CAISSE D EPARGNE GRAND EST EUROPE CARIGNAN 55
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. RainierCONREAUX, Responsable sécurité sûreté des personnes et des biens, pourl'établissement « BANQUE CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE », à M. leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 8 JUIL, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,ValueAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-003 - AP signé autorisation BANQUE CAISSE D EPARGNE GRAND EST EUROPE CARIGNAN 56
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-003 - AP signé autorisation BANQUE CAISSE D EPARGNE GRAND EST EUROPE CARIGNAN 57
Préfecture 08
8-2019-07-18-004
AP signé autorisation bibliothèque municipale
VIREUX-MOLHAIN
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-004 - AP signé autorisation bibliothèque municipale VIREUX-MOLHAIN 58
asLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LéARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 19 juin 2019 par M. Jean-Pol DEVRESSE, Maire de Vireux-Molhain, pour la Bi-bliothèque Municipale de Vireux-Molhain ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Jean-Pol DEVRESSE, Maire de Vireux-Molhain, est autorisé pour laBibliothèque Municipale de Vireux-Molhain, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- _tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-004 - AP signé autorisation bibliothèque municipale VIREUX-MOLHAIN 59
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Maire de la commune deVireux-Molhain.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 7 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-004 - AP signé autorisation bibliothèque municipale VIREUX-MOLHAIN 60
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. Jean-PolDEVRESSE, Maire de la commune de Vireux-Molhain, à M. le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le | 8 JUIL, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-07-18-005
AP signé autorisation Dentiste Anne BROCARD PRIX
LES MEZIERES
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LsLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LAARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 15 mai 2019 par Mme Anne BROCARD, Docteur en chirurgiedentaire, pour le Cabinet de chirurgie dentaire situé 15 bis route de Warnécourt a Prix-les-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Mme Anne BROCARD, Docteur en chirurgie dentaire, est autorisée, pour leCabinet de chirurgie dentaire situé 15 bis route de Warnécourt à Prix-les-Méziéres; pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Docteur en chirurgie dentairedu Cabinet de chirurgie dentaire.Article 1— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 2 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 3 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 6 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres FERA éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 7— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme AnneBROCARD, Docteur en chirurgie dentaire, pour le Cabinet de chirurgie dentaire, à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 8 JUIL. 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
BRELLE
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau ~ 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-07-18-006
AP signé autorisation EIRL DAMARO LE RELAIS D
ETION CH-MEZ
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oeLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 27 mai 2019 par Mme Magali ROGET, Gérante, pour l'établis-sement «EIRL DAMARO — LE RELAIS D'ETION » situé 9 rue de |' Avenir à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - Mme Magali ROGET, Gérante, est autorisée, pour l'établissement « EIRLDAMARO — LE RELAIS D'ETION » situé 9 rue de l'Avenir à Charleville-Mézières; pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-006 - AP signé autorisation EIRL DAMARO LE RELAIS D ETION CH-MEZ 69
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l'établissement« EIRL DAMARO - LE RELAIS D'ETION ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 2 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder a tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-006 - AP signé autorisation EIRL DAMARO LE RELAIS D ETION CH-MEZ 70
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme MagaliROGET, Gérante pour l'établissement « EIRL DAMARO — LE RELAIS D'ETION », à M.le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le j 8 JUIL, 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-006 - AP signé autorisation EIRL DAMARO LE RELAIS D ETION CH-MEZ 71
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-006 - AP signé autorisation EIRL DAMARO LE RELAIS D ETION CH-MEZ 72
Préfecture 08
8-2019-07-18-007
AP signé autorisation GARE SNCF CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-007 - AP signé autorisation GARE SNCF CH-MEZ 73
LsLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 3 juin 2019 par M. Eric LAVY, Gestionnaire poste de commandement sûreté, pourl'établissement « SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé Place de la Gare à Charle-ville-Méziéres;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Eric LAVY, Gestionnaire poste de commandement sûreté, est autorisé,pour l'établissement «SNCF GARES ET CONNEXIONS » situé Place de la Gare àCharleville-Méziéres; pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et10 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-007 - AP signé autorisation GARE SNCF CH-MEZ 74
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gestionnaire poste decommandement sûreté de l'établissement «SNCF GARES ET CONNEXIONS ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systéme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-007 - AP signé autorisation GARE SNCF CH-MEZ 75
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricLAVY, Gestionnaire poste de commandement sûreté pour l'établissement « SNCF GARESET CONNEXIONS », a M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.Charleville-Mézières, le { 8 JUIL. 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne/GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;"soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-007 - AP signé autorisation GARE SNCF CH-MEZ 76
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-007 - AP signé autorisation GARE SNCF CH-MEZ 77
Préfecture 08
8-2019-07-18-008
AP signé autorisation MAIF CH-MEZ
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL, 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 5 juin 2019 par M. Marc DEBOUTROIS, Responsable servicesécurité, pour l'établissement «MAIF » situé 43 rue Madame de Sévigné à Charleville-Mé-zieres;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Marc DEBOUTROIS, Responsable service sécurité, est autorisé, pourl'établissement «MAIF » situé 43 rue Madame de Sévigné à Charleville-Mézières ; pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-008 - AP signé autorisation MAIF CH-MEZ 79
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable service sécuritéde l'établissement « MAIF » .Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-008 - AP signé autorisation MAIF CH-MEZ 80
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. MarcDEBOUTROIS, Responsable service sécurité, pour l'établissement «MAIF », à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes.Charleville-Mézières, le | 8 JUIL 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A GaleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-008 - AP signé autorisation MAIF CH-MEZ 81
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-008 - AP signé autorisation MAIF CH-MEZ 82
Préfecture 08
8-2019-07-18-009
AP signé autorisation PHARMACIE BRAULT-FEGE
VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-009 - AP signé autorisation PHARMACIE BRAULT-FEGE VOUZIERS 83
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Plarrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection dé-posée le 2 mai 2019 par Mme Marie-Aude FEGE, Pharmacienne de l'établissement"PHARMACIE BRAULT-FEGE" situé 37 rue Chanzy à Vouziers ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRETEArticle ler - Mme Marie-Aude FEGE, Pharmacienne de l'établissement "PHARMACIEBRAULT-FEGE", est autorisée pour l'établissement "PHARMACIE BRAULT-FEGE"situé 37 rue Chanzy à Vouziers, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du traficde stupéfiants.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-009 - AP signé autorisation PHARMACIE BRAULT-FEGE VOUZIERS 84
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Pharmacien titulaire del'établissement « PHARMACIE BRAULT-FEGE » à Vouziers.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 21 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme Marie-Aude FEGE, Pharmacienne de l'établissement "PHARMACIE BRAULT-FEGE", à M. leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-009 - AP signé autorisation PHARMACIE BRAULT-FEGE VOUZIERS 85
Charleville-Mézières, le | 8 JUIL. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-009 - AP signé autorisation PHARMACIE BRAULT-FEGE VOUZIERS 86
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-009 - AP signé autorisation PHARMACIE BRAULT-FEGE VOUZIERS 87
Préfecture 08
8-2019-07-18-010
AP signé autorisation PHARMACIE CENTRALE
PIXIENNE POIX TERRON
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-010 - AP signé autorisation PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE POIX TERRON 88
asLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A rARRETEportant autorisation d' exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 3 juin 2019 par M. François-Xavier ROSE, Pharmacien de l'établissement"PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE" situé 65 Grande Rue à Poix-Terron ;VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. François-Xavier ROSE, Pharmacien de l'établissement "PHARMACIECENTRALE PIXIENNE", est autorisé pour l'établissement "PHARMACIE CENTRALEPIXIENNE" situé 65 Grande Rue à Poix-Terron, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du traficde stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-010 - AP signé autorisation PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE POIX TERRON 89
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Pharmacien titulaire del'établissement « PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE » à Poix-Terron.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. François-Xavier ROSE, Pharmacien de l'établissement "PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE", àM. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-010 - AP signé autorisation PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE POIX TERRON 90
Charleville-Méziéres, le 1 8 JUIL. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-010 - AP signé autorisation PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE POIX TERRON 91
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-010 - AP signé autorisation PHARMACIE CENTRALE PIXIENNE POIX TERRON 92
Préfecture 08
8-2019-07-18-011
AP signé autorisation ROYAL TABAC SEDAN
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-011 - AP signé autorisation ROYAL TABAC SEDAN 93
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 15 mai 2019 par M. Christophe HUBERT, Buraliste, pour l'établissement«ROYAL TABAC » situé 15 place de la Halle à Sedan;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTE
Article 1er - M. Christophe HUBERT, Buraliste, est autorisée, pour l'établissement«ROYAL TABAC » situé 15 place de la Halle à Sedan; pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention desfraudes douanières.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. |Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-011 - AP signé autorisation ROYAL TABAC SEDAN 94
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Buraliste de l'établissement« ROYAL TABAC ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce systéme de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées al'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-011 - AP signé autorisation ROYAL TABAC SEDAN 95
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M.Christophe HUBERT, Buraliste, pour l'établissement «ROYAL TABAC », à M. leDirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le { 8 JUIL. 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne Gf RELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;Jsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;2 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-011 - AP signé autorisation ROYAL TABAC SEDAN 96
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-011 - AP signé autorisation ROYAL TABAC SEDAN 97
Préfecture 08
8-2019-07-18-012
AP signé autorisation sofra boutiques le kiosque sedan
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-012 - AP signé autorisation sofra boutiques le kiosque sedan 98
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LAARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU larrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 18 avril 2019 par M. Christian VAUTRIN, Directeur, pour l'établissement «SO-FRA BOUTIQUE — LE KIOSQUE » situé 2 avenue du Général Margueritte à Sedan;VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Christian VAUTRIN, Directeur, est autorisé, pour l'établissement« SOFRA BOUTIQUE — LE KIOSQUE » situé 2 avenue du Général Margueritte à Sedan;pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'éxis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-012 - AP signé autorisation sofra boutiques le kiosque sedan 99
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable d'activité del'établissement « SOFRA BOUTIQUE — LE KIOSQUE ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 14 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-012 - AP signé autorisation sofra boutiques le kiosque sedan 100
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ChristianVAUTRIN, Directeur pour l'établissement « SOFRA BOUTIQUE — LE KIOSQUE », à M.le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.18 JUIL. 2019Charleville-Mézières, le 1188 JUUIL. 20038Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À aluAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;D soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-012 - AP signé autorisation sofra boutiques le kiosque sedan 101
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-012 - AP signé autorisation sofra boutiques le kiosque sedan 102
Préfecture 08
8-2019-07-18-013
AP signé modification d'autorisation COMMUNE DE
VIREUX-MOLHAIN
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-013 - AP signé modification d'autorisation COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN 103
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 2 mai 2019 par M. Jean-Pol DEVRESSE, Maire de Vireux-Molhain, pourla commune de Vireux-Molhain ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Jean-Pol DEVRESSE, Maire de Vireux-Molhain, est autorisé pour lacommune de Vireux-Molhain, jusqu'au 3 mai 2021, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 15 caméras de voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-013 - AP signé modification d'autorisation COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN 104
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Maire la commune deVireux-Molhain.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 7 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. Jean-PolDEVRESSE, Maire de la commune de Vireux-Molhain, à M. le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 4 & {IL 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,AGAnneGbillRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :2 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;Jsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;2 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-013 - AP signé modification d'autorisation COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN 106
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Préfecture 08
8-2019-07-18-014
AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD
EST ASFELD
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 18 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, pour l'éta-blissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 8 rue Basse à Asfeld ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 8 rue Basseà Asfeld, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-014 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST ASFELD 109
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-014 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST ASFELD 110
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1118 JUIL. 2hPour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À GabulleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-07-18-015
AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD
EST ATTIGNY
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU larrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 7 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, pour l'éta-blissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 18 Place Charlemagne à Attigny ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 18 Place Charlemagne à Attigny, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale .de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-015 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST ATTIGNY 114
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions del'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le { & JUIL. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-015 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST ATTIGNY 116
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-015 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST ATTIGNY 117
Préfecture 08
8-2019-07-18-016
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EST BUZANCY
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-016 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST BUZANCY 118
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Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 7 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, pour l'éta-blissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 1 rue de la Petite Bar à Buzancy ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 1 rue de la Petite Bar à Buzancy, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-016 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST BUZANCY 119
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-016 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST BUZANCY 120
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 18 JUIL 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Psoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-07-18-017
AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD
EST CH-MEZ
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aLiberté » Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 18 juin 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'établis-sement "CREDIT AGRICOLE NORD EST" situé 1 rue du Docteur Guérin à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ;
ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement"CREDIT AGRICOLE NORD EST" situé 1 rue du Docteur Guérin à Charleville-Mézières,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-017 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST CH-MEZ 124
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence, duresponsable sécurité, de l'expert sécurité et du correspondant sécurité.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementalede la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, correspondant sécurité, pour l'établissement "CREDIT AGRICOLE NORD EST"à M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.Charleville-Mézières, le | 8 JUIL 2010Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A. QubrbleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-017 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST CH-MEZ 126
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-017 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST CH-MEZ 127
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aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 17 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, pour l'éta-blissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé rue de Sedan à Flize ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé rue de Sedan à Flize, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre al'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 2 caméras intérieures et 1 extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-018 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST FLIZE 129
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-018 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST FLIZE 130
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 18 JUL, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-018 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST FLIZE 131
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-018 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST FLIZE 132
Préfecture 08
8-2019-07-18-019
AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD
EST FUMAY
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-019 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST FUMAY 133
LasLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LaARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 17 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, pour l'éta-blissement «CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 271 place Aristide Briand à Fumay ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 271 place Aristide Briand à Fumay, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans létablissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-019 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST FUMAY 134
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 —-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le {| & JUIL. 4uiÿPour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;D soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;2 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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aLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement et modification d'autorisation d' exploitation d'un système devidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Plarrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection déposée le 17 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sé-curité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 63 rue Alfred Dou-ry à Juniville ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 63 rue Alfred Doury à Juniville, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras intérieures et 1 extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », aM. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 8 JUIL. 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,/ 4 ï al
hulleRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU larrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 18 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, pour l'éta-blissement «CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 7 rue du 328ème Régiment d'Infan-terie à Liart ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 7 rue du 328ème Régiment d'Infanterie àLiart, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-021 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST LIART 145
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 8 JUIL 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Qsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-021 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST LIART 146
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-021 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST LIART 147
Préfecture 08
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EST SEDAN CHANZY
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-022 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST SEDAN CHANZY 148
LasLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrété n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 18 juin 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pour l'établis-sement "CREDIT AGRICOLE NORD EST" situé 6 boulevard Chanzy à Sedan;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ;
ARRETEArticle ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement"CREDIT AGRICOLE NORD EST" situé 6 boulevard Chanzy à Sedan, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, 4 mettre en ceuvre al'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-18-022 - AP signé renouvellement CREDIT AGRICOLE NORD EST SEDAN CHANZY 149
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence, duresponsable sécurité, de l'expert sécurité et du correspondant sécurité.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementalede la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, correspondant sécurité, pour l'établissement "CREDIT AGRICOLE NORD EST"a M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.Charleville-Mézières, le | 8 JUIL 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GAKRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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EST SEDAN REPUBLIQUE
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aLiberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-196 du 29 mars 2019 donnant délégation à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposée le 18 juin 2019 par M. Eric POHIER, correspondant sécurité, pourl'établissement "CREDIT AGRICOLE NORD EST" situé 5 rue de la République à Sedan;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du4 juillet 2019 ;
ARRETEArticle ler - M. Eric POHIER, correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement"CREDIT AGRICOLE NORD EST" situé 5 rue de la République à Sedan, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'agence, duresponsable sécurité, de l'expert sécurité et du correspondant sécurité.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les services de la direction départementalede la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Ildu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaï.
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Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, correspondant sécurité, pour l'établissement "CREDIT AGRICOLE NORD EST"a M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.Charleville-Mézières, le 18 JUIL 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A à 1/A duAnne GA ELE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Îsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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