CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-011
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ n° 2025 - 68 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée
d'avril à juin 2024 (1 page) Page 4
15-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ n° 2025 - 69 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'épisode de grêle survenu le 11 juillet
2024 (1 page) Page 5
15-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ n° 2025- 67 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à une période de gel prolongée du 17 au
21 avril 2024 (1 page) Page 6
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2025-01-16-00003 - arrete n°2025-DIRMC-0006 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes -circulation routière) (4 pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025- 103 du 23 janvier
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2253
du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la
commune de CHALINARGUES (2 pages) Page 11
15-2025-01-21-00001 - Arrêté n° 2025 - 0092 du 21/01/2025
portant
habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
sise 9 place de la
Préfecture à ARRAS (62)
pour réaliser l'analyse
d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 13
15-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025- 102 du 23 janvier
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2252 du
20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la
commune de CELLES (2 pages) Page 15
15-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025- 104 du 23 janvier
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2254 du
20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la
commune de CHAVAGNAC (2 pages) Page 17
2
15-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025- 105 du 23 janvier
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2255 du
20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la
commune de NEUSSARGUES-MOISSAC (2 pages) Page 19
15-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral n°2025- 106 du 23 janvier
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2256 du
20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la
commune de SAINTE-ANASTASIE
(2 pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des migrations et de l'intégration
15-2025-01-17-00001 - Arrêté
N°2025 - 0071 DU
17/01/2025
portant modification du fonctionnement
de la Commission
départementale du titre de séjour (2 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-01-20-00001 - Arrêté n°2025 - 0083 du 20 janvier 2025 portant
mise en demeure de M.CHASSAGNY Marc de régulariser sa situation
concernant une activité illégale d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules hors d'usage. (3 pages) Page 25
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-01-22-00002 - arrêté 2025-98 du 22 janvier 2025 portant
prorogation du délai d'achèvement d'une opération DETR 2017 -
communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne (2 pages) Page 28
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-0097 du 22 janvier 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 24 au 26 janvier 2025.odt (3 pages) Page 30
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-01-08-00006 - Arrêté n° 2025-053 portant autorisation de
vente d'une partie de la parcelle ZD 0026 appartenant à la section du
Four, commune de Saint-Martin Cantalès, au profit de M. Cyril
Stoudmann (2 pages) Page 33
15-2025-01-15-00005 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Pidières, au profit de la commune de Val d'Arcomie (3 pages) Page 35
15-2025-01-08-00005 - Arrêté n° 2025-54 portant autorisation de
transfert des parcelles D 134 et D 773 appartenant à la section de
Frugères au profit de la commune de Talizat (3 pages) Page 38
3
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 68
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie longue durée d'avril à juin 2024
Le Préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par des précipitations excessives et un temps anormalement frais sur la période avril,
mai et juin 2024 au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte concernant la
production de miel et/ou nectar consécutives à l'excès de pluie prolongé et au temps
anormalement frais sur la période d'avril à juin 2024 , doivent être présentées par
télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 20 janvier 2025 et au plus tard le 18
février 2025.
Zone sinistrée : tout le département
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site intranet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 17 janvier 2025
Le préfet
signé
Philippe LOOS
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-17-00002 - ARRÊTÉ n° 2025 - 68 encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée d'avril à juin 2024 4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 69
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'épisode de grêle survenu le 11 juillet 2024
Le Préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la grêle survenue le 11 juillet 2024 au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte concernant les
productions de céréales à paille et de maïs consécutives à l'épisode de grêle survenu le
11 juillet 2024, doivent être présentées par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir
du 20 janvier 2025 et au plus tard le 18 février 2025.
Communes reconnues zone sinistrée : Leynhac, Marcolès, Puycapel, Saint-Antoine, Saint-Pierre.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site intranet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 17 janvier 2025
Le préfet
signé
Philippe LOOS
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ n° 2025 - 69 encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de grêle survenu le 11 juillet 2024 5
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 67
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à une période de gel prolongée du 17 au 21 avril 2024
Le Préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par une période de gel prolongée du 17 au 21 avril 2024 au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte concernant les
productions viticoles (raisins de cuve) et arboricoles (pommes) consécutives à la période de gel
prolongée du 17 au 21 avril 2024 , doivent être présentées par télédéclaration via l'applicatif
« AléaNat », à partir du 20 janvier 2025 et au plus tard le 18 février 2025.
Zone sinistrée : tout le département
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site intranet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 17 janvier 2025
Le préfet
signé
Philippe LOOS
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ n° 2025- 67 encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à une période de gel prolongée du 17 au 21 avril 2024 6
PREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DIRMC-0006portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Centralà certains de ses collaborateurs(routes - circulation routière)
le Préfet du CantalOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU le code de l'énergie,VU le code de justice admin'istrative,VU le code des postes et communications électroniques,VU le code de la route,VU le code du sport,VU le code de la voirie routière,VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État,VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 _février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« Loi 3DS » et notamment l'article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant àfaciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-01-16-00003 - arrete n°2025-DIRMC-0006 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes -circulation routière)
7
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal,VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes,VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieùr des ponts, des eaux et desforêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du1°" août 2023,VU l'arrêté préfeètoral n° 2025-47 en date du 14/01/2025 portant délégation de signature àM. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central,VU la convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la convention complémentaire àla convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titreexpérimental par l'État à la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'une partie du réseau routiernational,Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTE
Article 1 :En application de larticle 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signaturesuivantes sont données par M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes MassifCentral, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondancesdocuments dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à : '
M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A13Exploitation des routes : ' B1 à B7,Mme Véronique BICILLI, cheffe du département des politiques d'entretien et d'exploitation,pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: — A1 à A13Exploitation des routes : , _ B1 à B7,
M. Christophe BRUNEL, chef du département méthodes et qualité, pour tous les domainesénumérés ci-dessous :Contentieux : C1,
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-01-16-00003 - arrete n°2025-DIRMC-0006 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes -circulation routière)
8
Mme Adélaide LESCURE-QUESADA, cheffe du bureau des affaires juridiques et commandepublique par intérim, pour tous les domaines énumérés ci-dessous : 'Contentieux : C1,
M. Rémi AMOSSÉ, chef du district Nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A9, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Marion BAEHR, adjointe au chef de district Nord, chargée du pôle ingénierie, pour tousles domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: _ A1, A5, A6 et A8, A13Exploitation des routes : o B2 et B4 à B6,
M. Jean-Pierre RÉVERSAT, responsable exploitation du district Nord, chargé du pôleexploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessus :Gestion et conservation du domaine public routier national: _ A1, A5, A6 et A8Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2
Article 2 :En application des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signaturesuivantes sont données par M. Olivier JAUTZY à l'effet d'émettre un avis pour le compte del'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grandes Circulation), pour tousles arrêtés de police temporaire de la circulation qui auront été préparés par ce service routierde l'État au nom de la Région, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale ettemporaire d''une partie du réseau routier national auprès de la collectivité régionale, à :
M. Olivier TIGNOL, chef du district CentreM. Vivien SAUREL, adjoint au chef du district CentreM. Pascal RAOUX, responsable territorial Cantal/Lozère et chef du CEI de St-Mamet-la-Salvetatpar intérimMme Anne GILLES, cheffe du CEI de Murat
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-01-16-00003 - arrete n°2025-DIRMC-0006 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes -circulation routière)
9
Article 3 : Exécution et ampliationM. le Secrétaire général, Mme et M. les chefs de district et adjoints, Mme et M. les chefs dedépartement, Mme la cheffe de bureau, Mme la cheffe du CIGT, MM. les responsablesterritoriaux et Mme et M. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Cantal et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pourinformation à M. le Directeur départemental des territoires du Cantal.
Article 4 : L'arrété 2024-DIRMC-0025 du 15 novembre 2024 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2025
Olivier JAUTZY
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2025-01-16-00003 - arrete n°2025-DIRMC-0006 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (routes -circulation routière)
10
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- 103 du 23 janvier 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2253 du 20 décembre 2024 instituant
une délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025- 103 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2253 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES 11
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-2253 du 20 décembre 2024 instituant une
délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES est modifié comme suit :
« La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal, la délégation spéciale engage,
liquide et mandate les dépenses, et met en recouvrement les recettes de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget principal et aux budgets
annexes de l'année 2024 de la commune de Neussargues-en-Pinatelle, eux-mêmes
répartis, chacun en ce qui le concerne, entre les cinq nouvelles communes au prorata
de leurs populations légales au 1er janvier 2025.
La délégation spéciale est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget pour les contrats signés avant le 31 décembre 2024.
• la délégation spéciale ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les
comptes du maire ou du comptable public, ni modifier le personnel ou le régime de
l'enseignement public.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-2253 du 20 décembre 2024 susvisé
restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché
en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de
Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de recours
contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions
prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025- 103 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2253 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES 12
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2025 – 0092 du 21/01/2025
portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0492 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9, place de la Préfecture à ARRAS (62) pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 19 janvier 2025 à la
préfecture du Cantal par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9, place de la Préfecture à
ARRAS (62) représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 er : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62)
représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant, est h abilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 2025 - 15 - AI – 2.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020-0492 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9,
place de la Préfecture à ARRAS (62) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-21-00001 - Arrêté n° 2025 - 0092 du 21/01/2025
portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
13
Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15 005 AURILLAC Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau
de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des Finances – 61,
Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-
Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
Internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-21-00001 - Arrêté n° 2025 - 0092 du 21/01/2025
portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
14
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- 102 du 23 janvier 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024 instituant
une délégation spéciale pour la commune de CELLES
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025- 102 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de CELLES 15
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024 instituant une
délégation spéciale pour la commune de CELLES est modifié comme suit :
« La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal, la délégation spéciale engage,
liquide et mandate les dépenses, et met en recouvrement les recettes de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget principal et aux budgets
annexes de l'année 2024 de la commune de Neussargues-en-Pinatelle, eux-mêmes
répartis, chacun en ce qui le concerne, entre les cinq nouvelles communes au prorata
de leurs populations légales au 1er janvier 2025.
La délégation spéciale est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget pour les contrats signés avant le 31 décembre 2024.
• la délégation spéciale ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les
comptes du maire ou du comptable public, ni modifier le personnel ou le régime de
l'enseignement public.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024 susvisé
restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché
en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de
Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de recours
contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions
prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025- 102 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de CELLES 16
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- 104 du 23 janvier 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024 instituant
une délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025- 104 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC 17
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024 instituant une
délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC est modifié comme suit :
« La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal, la délégation spéciale engage,
liquide et mandate les dépenses, et met en recouvrement les recettes de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget principal et aux budgets
annexes de l'année 2024 de la commune de Neussargues-en-Pinatelle, eux-mêmes
répartis, chacun en ce qui le concerne, entre les cinq nouvelles communes au prorata
de leurs populations légales au 1er janvier 2025.
La délégation spéciale est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget pour les contrats signés avant le 31 décembre 2024.
• la délégation spéciale ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les
comptes du maire ou du comptable public, ni modifier le personnel ou le régime de
l'enseignement public.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024 susvisé
restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché
en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de
Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de recours
contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions
prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2025- 104 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC 18
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- 105 du 23 janvier 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2255 du 20 décembre 2024 instituant
une délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025- 105 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2255 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC 19
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-2255 du 20 décembre 2024 instituant une
délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC est modifié comme
suit :
« La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal, la délégation spéciale engage,
liquide et mandate les dépenses, et met en recouvrement les recettes de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget principal et aux budgets
annexes de l'année 2024 de la commune de Neussargues-en-Pinatelle, eux-mêmes
répartis, chacun en ce qui le concerne, entre les cinq nouvelles communes au prorata
de leurs populations légales au 1er janvier 2025.
La délégation spéciale est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget pour les contrats signés avant le 31 décembre 2024.
• la délégation spéciale a compétence pour réaliser les opérations de clôture
comptable de l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de la
commune de Neusargues-en-Pinatelle, objet de la modification des limites territoriales
à compter du 1er janvier 2025.
• la délégation spéciale ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les
comptes du maire ou du comptable public, ni modifier le personnel ou le régime de
l'enseignement public.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-2255 du 20 décembre 2024 susvisé
restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché
en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de
Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de recours
contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions
prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2025- 105 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2255 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC 20
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- 106 du 23 janvier 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-2256 du 20 décembre 2024 instituant
une délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral n°2025- 106 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2256 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE

21
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-2256 du 20 décembre 2024 instituant une
délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE est modifié comme suit :
« La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal, la délégation spéciale engage,
liquide et mandate les dépenses, et met en recouvrement les recettes de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget principal et aux budgets
annexes de l'année 2024 de la commune de Neussargues-en-Pinatelle, eux-mêmes
répartis, chacun en ce qui le concerne, entre les cinq nouvelles communes au prorata
de leurs populations légales au 1er janvier 2025.
La délégation spéciale est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget pour les contrats signés avant le 31 décembre 2024.
• la délégation spéciale ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les
comptes du maire ou du comptable public, ni modifier le personnel ou le régime de
l'enseignement public.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-2256 du 20 décembre 2024 susvisé
restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché
en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de
Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de recours
contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions
prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral n°2025- 106 du 23 janvier 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2024-2256 du 20 décembre 2024 instituant une délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE

22
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
N°2025 – 0071 DU 17/01/2025
portant modification du fonctionnement
de la Commission départementale du titre de séjour
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à
l'intégration et à l'asile (article 21) ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment
les articles L. 312-1, R. 312-1 à R. 312-10 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 – 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0901 du 5 juillet 2013 portant création de la Commission
départementale du titre de séjour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1477 du 04 novembre 2020 portant modification du
fonctionnement de la commission départementale du titre de séjour ;
CONSIDÉRANT que madame Nathalie BOIVENT a cessé ses fonctions au sein de l'ANEF du
Cantal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La composition de la commission départementale du titre de séjour est
modifiée comme suit :
• Personnalité ès qualité
- Monsieur Gilbert MALVEZIN, gendarme en retraite
1 / 2
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et des collectivités
territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-17-00001 - Arrêté
N°2025 - 0071 DU 17/01/2025
portant modification du fonctionnement
de la Commission départementale du titre de séjour
23
Les autres dispositions restent inchangées, à savoir :
• Maire désigné par le président de l'association des maires du Cantal :
- Monsieur Antoine GIMENEZ, Maire de Quézac
suppléant : Monsieur Jean-Luc LENTIER, Maire de Vézac.
• Personnalité qualifiée en matière de sécurité publique :
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale du Cantal ou son
représentant ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera notifié à chacun des membres de la commission.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Hervé DEMAI
2 / 2
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-17-00001 - Arrêté
N°2025 - 0071 DU 17/01/2025
portant modification du fonctionnement
de la Commission départementale du titre de séjour
24
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025 - 0083 du 20 janvier 2025
portant mise en demeure de Monsieur CHASSAGNY Marc
de régulariser sa situation concernant une activité illégale d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules hors d'usage
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 171-7;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notam -
ment la rubrique 2712-1 – Installations d'entreposage, démontage, dépollution, découpage de
véhicules hors d'usage ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Phi-
lippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (ins-
tallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centre VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage et notamment
son annexe ;
Vu le PLUi « Saint-Flour communauté » approuvé par le conseil communautaire le 08 juillet
2024 ;
Vu le rapp ort de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier postal en
date du 08 octobre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environne -
ment
Vu le projet d'arrêté d e mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant le 14 octobre
2024 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la lecture de ce projet d'arrêté ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-20-00001 - Arrêté n°2025 - 0083 du 20 janvier 2025 portant mise en demeure de M.CHASSAGNY
Marc de régulariser sa situation concernant une activité illégale d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage. 25
Considérant que lors de la visite en date du 1 er octobre 2024, l'inspection a constaté les faits sui -
vants :
– la présence de véhicules hors d'usage en grande partie démontés et permettant d'éta -
blir l'existence d'une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage sur une surface es -
timée, supérieure à 100 m² ;
– l'exploitant n'a pas d'agrément pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dé -
pollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage ;
– la présence de divers déchets liés à cette activité illégale ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'envi -
ronnement, liée à la poursuite de cette activité irrégulière ;
Considérant que cette activité est soumise à un agrément préfectoral ;
Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée le 1 er octobre 2024, relève du ré -
gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations clas -
sées pour la protection de l'environnement, est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que cette activité est effectuée sur une parcelle située en zonage N du PLUi en vi -
gueur ;
Considérant alors qu'il est impossible de régulariser l'activité exercée sur ce site ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient d'exiger de l'exploitant de cesser cette activité
et d'effectuer une remise en état du site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure monsieur Chassagny Marc
de se conformer à la réglementation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Chassagny Marc, dont les activités sus-mentionnées sont situées 7 le Monteil 15320 Val
d'Arcomie sur la parcelle cadastrée n°006 Section ZC, est mis en demeure dans un délai de
2 mois de :
– cesser toute activité d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage
(VHU) ;
– d'évacuer ou faire évacuer l'ensemble des véhicules hors d'usage vers une structure
agréée ainsi que la totalité des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dé -
pollution des véhicules hors d'usage ;
– transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets
sus-visés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction) ;
Le délai fixé ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-20-00001 - Arrêté n°2025 - 0083 du 20 janvier 2025 portant mise en demeure de M.CHASSAGNY
Marc de régulariser sa situation concernant une activité illégale d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage. 26
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pour -
ra être pris à l'encontre de l'exploitant, conforméme nt à l'article L.171-7 du code de l'environne -
ment, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative com -
pétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens ac -
cessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à M. Chassagny Marc et est publié au recueil des actes administra -
tifs de l'État dans le département.
Une copie en est adressée à :
- Monsieur le maire de Val d'Arcomie
- Monsieur le chef de l'unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué
pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-20-00001 - Arrêté n°2025 - 0083 du 20 janvier 2025 portant mise en demeure de M.CHASSAGNY
Marc de régulariser sa situation concernant une activité illégale d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage. 27
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-98 du 22 janvier 2025
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2017 par arrêté préfectoral n°2017-0896 du 1er août 2017 accordant à la communauté
de communes de la châtaigneraie cantalienne une subvention de 167 927 euros
pour l'aménagement touristique des berges du Lot – 1ère tranche
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-896 du 1er août 2017, attribuant au titre de la DETR 2017,
une subvention de 167 927 euros à la communauté de communes de la châtaigneraie
cantalienne pour l'aménagement des berges du Lot – 1ère tranche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0611 du 3 mai 2022 prorogeant le délai d'achèvement de
l'opération jusqu'au 15 mai 2024 ;
Considérant que l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d'une subvention doit achever l'exécution de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-29 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2022-0611
du 3 mai 2022 précité ;
Considérant le retard de l'opération en lien avec les difficultés rencontrées dans la
programmation des travaux qui ont conduit à un retard d'exécution ;
Considérant l'intérêt général de ce projet structurant pour le tourisme ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-22-00002 - arrêté 2025-98 du 22 janvier 2025 portant prorogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR 2017 - communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne 28

ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, l'achèvement de l'opération prévu par l'arrêté préfectoral
n°2017-0896 du 1er août 2017, est prolongé jusqu'au 15 mai 2025.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 22 janvier 2025
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-22-00002 - arrêté 2025-98 du 22 janvier 2025 portant prorogation du délai d'achèvement d'une
opération DETR 2017 - communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne 29
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-0097 du 22 janvier 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-0097 du 22 janvier 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 24 au 26
janvier 2025.odt
30
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routièrene peuvent étre réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évenements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l''incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 24 janvier à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 26 janvier 2025inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-0097 du 22 janvier 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 24 au 26
janvier 2025.odt
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-0097 du 22 janvier 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 24 au 26
janvier 2025.odt
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-053 portant autorisation de vente d'une partie de
la parcelle ZD 0026 appartenant à la section du Four
au profit de M. Cyril Stoudmann
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-16 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin Cantalès en date du 16 octobre 2024,
reçue dans les services de la sous-préfecture le 22 octobre 2024, émettant un avis favorable
de principe au projet de vente au profit de M. Cyril STOUDMANN, d'une partie de la parcelle
ZD 0026, appartenant à la section du Four, au prix de 50 euros, :
VU le relevé de propriété intégral de la section du Four reçu le 8 novembre 2024,
VU le document d'arpentage établi par le cabinet Cros à Aurillac, le 17 mai 2023,
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Martin Cantalès en date du 5 novembre 2024,
précisant que la section du Four ne compte plus de membres,
VU l'attestation d'affichage établie par M. le maire de Saint-Martin Cantalès précisant que la
délibération du 16 octobre 2024 a été affichée durant 2 mois du 22 octobre au 23 décembre
2024,
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du code général des
collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel "en
l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le
département statue, par arrêté motivié, sur le changement d'usage ou la vente",
Considérant que cette acquisition va permettre à M. Cyril STOUDMANN de créer un parking
personnel lui permettant de stationner ses véhicules en toute tranquilité,
Considérant qu'aucune autre personne n'a sollicité son acquisition,
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-08-00006 - Arrêté n° 2025-053 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle ZD 0026
appartenant à la section du Four, commune de Saint-Martin Cantalès, au profit de M. Cyril Stoudmann 33

A R R Ê T E
Article 1 er : est autorisée la vente, à M. Cyril Stoudmann, d'une partie de la parcelle ZD 26,
pour une superficie de 77 m², appartenant à la section du Four, au prix de 50 €,
conformément au plan ci-annexé,
Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Martin Cantalès, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 9 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-08-00006 - Arrêté n° 2025-053 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle ZD 0026
appartenant à la section du Four, commune de Saint-Martin Cantalès, au profit de M. Cyril Stoudmann 34
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025- 52 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Pidières
au profit de la commune de Val d'Arcomie
LE PREFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales
modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ,
qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits
et obligations d'une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la moitié des
membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Val d'Arcomie en date du 13 juin 2024, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 24 juin 2024, demandant le transfert à la commune, des parcelles
suivantes,
N° parcelles Lieu Surface
ZD 9 Pidières 34 a 70 ca
ZD 12 Pidières 39 a 40 ca
ZD 20 Pidières 68 a 60 ca
ZD 25 Pidières 5 a 80 ca
ZD 33 Pidières 24 a 70 ca
ZD 99 Pidières 10 a 54 ca
ZD 101 Pidières 62 a 36 ca
ZD 102 Pidières 8 ca
représentant une superficie totale de 2 ha 46 a 18 ca, appartenant à la section de Pidières,
VU la liste des membres de la section de Pidières arrêtée à 4 personnes et reçue le 24 juin 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 2 membres de la section de Pidières (2 avis
favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section de Pidières et le plan des parcelles reçus le 24 juin
2024,
- 1 -
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-15-00005 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Pidières, au profit de la commune de Val d'Arcomie 35

VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l'attestation de M. le maire de Val d'Arcomie en date du 14 octobre 2024, confirmant
l'affichage de la délibération du 13 juin 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
24 juin au 26 août 2024,
VU les attestations établies le 24 octobre 2024 par M. le maire de Val d'Arcomie, précisant que les
demandeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Val d'Arcomie,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Pidières,
Considérant que sur les 4 membres de la section, 2 ont émis un avis favorable à ce transfert, founi
les justificatifs d'identité et de domicile, et sont inscrits sur la liste électorale de la commune de
Val d'Arcomie, permettant ainsi d'obtenir le quorum requis par l'article L 2411-11 du CGCT,
A R R Ê T E
Article 1 er : les biens, droits, et obligations appartenant à la section de Pidières sont transférés à la
commune de Val d'Arcomie.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZD 9 Pidières 34 a 70 ca
ZD 12 Pidières 39 a 40 ca
ZD 20 Pidières 68 a 60 ca
ZD 25 Pidières 5 a 80 ca
ZD 33 Pidières 24 a 70 ca
ZD 99 Pidières 10 a 54 ca
ZD 101 Pidières 62 a 36 ca
ZD 102 Pidières 8 ca
appartenant à la section de Pidières, commune de Val d'Arcomie, conformément au plan ci-
annexé,
Article 3 : La commune de Val d'Arcomie sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la
décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre
les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- 2 -
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-15-00005 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Pidières, au profit de la commune de Val d'Arcomie 36

Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Val d'Arcomie, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication
soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.3) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 15 janvier 2025
P/le préfet du Cantal, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD


- 3 -
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-15-00005 - Arrêté n° 2025-52 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Pidières, au profit de la commune de Val d'Arcomie 37
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-54 portant autorisation de transfert des parcelles D 134 et D 773
appartenant à la section De Frugères
au profit de la commune de Talizat
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Talizat en date du 26 janvier 2024, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 30 janvier 2024, demandant le transfert à la commune de la
totalité des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
D 0134 Frugères 4 a 43 ca
D 0773 Frugères 8 a 41 ca
Pour une superficie totale de 12 a 84 ca, appartenant à la section de Frugères, pour motif
d'intérêt général, et informant que le projet de rénovation du four et de fontaine de Frugères
concerne l'ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Frugères reçu le 7 février 2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Talizat en date du 1er avril 2024 confirmant l'affichage de
la délibération du 26 janvier 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 30
janvier au 31 mars 2024,
VU l'annonce de parution dans le journal l'Union du Cantal du 10 février 2024, de la
délibération en date du 26 janvier 2024,
Considérant que ces travaux de rénovation sont nécessaires afin de préserver les éléments du
patrimoine communal,
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
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collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-08-00005 - Arrêté n° 2025-54 portant autorisation de transfert des parcelles D 134 et D 773
appartenant à la section de Frugères au profit de la commune de Talizat 38

Considérant que la commune de Talizat doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour
prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section de
Frugères sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de
Talizat dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Talizat
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles nommées ci-dessous appartenant à la section de Frugères sont
transférées à la commune de Talizat.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 0134 Frugères 4 a 43 ca
D 0773 Frugères 8 a 41 ca
pour une superficie totale de 12 a 84 ca, appartenant à la section de Frugères, pour motif
d'intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 4 : La commune de Talizat sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 5 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Talizat sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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appartenant à la section de Frugères au profit de la commune de Talizat 39

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Saint-Flour, le 8 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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appartenant à la section de Frugères au profit de la commune de Talizat 40