NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-137
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-06-12-00005 - Arrêté TYR Sécurité renforcée - ARTI'CHAULGNES -
CHAULGNES 2024 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-12-00005
Arrêté TYR Sécurité renforcée -
ARTI'CHAULGNES - CHAULGNES 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-12-00005 - Arrêté TYR Sécurité renforcée - ARTI'CHAULGNES - CHAULGNES 2024 3
Ex CABINET DU PRÉFETPRÉFET Service des SécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternitéN° 58-2024-
ARRÊTÉportant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennageLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-16-1 etR 613-16-2Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° deSIRET 95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 06 juin 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client,association Arti'Chaulgnes - 8 Place des Résistants - 58400 CHAULGNES, sollicitant une autorisationde port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurerune mission de surveillance et de gardiennage, du samedi 15 juin 2024, 21h00, au dimanche 16 juin 2024,02h00, sur le terrain derrière la Mairie à CHAULGNES (58400) ;Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Monsieur Frédéric DUCROT et MonsieurWanderson PAZ RIBEIRO à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme decatégorie D ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'estpas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture ~ 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail ' courrier@nievre.gouv.frSite internet : htips://www.nievre.gouv.fr1/3
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Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux Un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'un concert organisé par uneassociation, pour la fête de la musique, et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat,que compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la sociétéTYR Sécurité Renforcée sont exposés à un risque d'agression ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés à l'article2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans le lieusuivant: Terrain vague derrière la Mairie - 58400 CHAULGNES, du samedi 15 juin 2024, 21h00, audimanche 16 juin 2024, 02h00Article 2: Les agents énumérés ci-aprés ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée:- Monsieur Frédéric DUCROT - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230731541 délivrée le1 juin 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Wanderson PAZ RIBEIRO - carte professionnelle : CAR-001-2028-03-07-20230622828 délivréele 07 mars 2023 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 4 : Pendant la période de validité-de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 6 : Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.
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Article 7 : La présente décision peut étre contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous : '— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Niévre - services du cabinet - bureau dessécurités — 40, rue de la Préfecture —- 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016 DIJON.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 8 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire seratransmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du Conseil National des Activités Privées deSécurité ainsi qu'au maire de la commune de CHAULGNES.
À Nevers,le 17 JUIN 2024
n SATI/ANIN de BALLANGEN
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