PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-159
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
1t
o
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 314 / 2024 du 25 novembre 2024
portant
approbation de l'élaboration de la carte communale de Langley (2 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-11-27-00001 - Arrêté n°050-2024/BSOP
portant mesures
d'encadrement dans le cadre du match de football
du vendredi 29 novembre 2024 à
19h30
opposant l'US Raon l'Étape au FC Metz (3 pages) Page 6
88-2024-11-26-00002 - Arrêté n°051-2024/BSOP portant interdiction
d'accéder, de circuler et de stationner dans certaines rues de la ville de Raon
l'Étape pour toutes personnes se prévalant de la qualité de supporters du
Football Club de Metz (2 pages) Page 10
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-11-18-00004 - arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte
fermé "Syndicat d'épuration du Clairupt" (2 pages) Page 13
88-2024-11-26-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 782 rue de Mirecourt
à Darnieulles (3 pages) Page 16
88-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant
délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la
préfète des Vosges (8 pages) Page 20
88-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant
délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la
préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal (4 pages) Page 29
88-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant
délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges (6 pages) Page 34
88-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant
délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ,
sous-préfet de
Neufchâteau (5 pages) Page 41
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-11-25-00003
Arrêté n° 314 / 2024 du 25 novembre 2024
portant approbation de l'élaboration de la carte communale
de Langley
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 314 / 2024 du 25 novembre 2024
portant approbation de l'élaboration de la carte communale de Langley 3
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
oL DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 314 / 2024 du 25 novembre 2024
portant approbation de l'élaboration de la carte communale de Langley
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Langley du 10 avril 2021 décidant de
réviser sa carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 9 février 2024 mettant à l'enquête publique le projet de révision de la
carte communale ;
Vu l'avis favorable du 22 mai 2023 de la Chambre d'Agriculture ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 18 octobre 2024 du conseil municipal validant l'approbation de la carte
communale ;
Considérant que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles
L. 101-1 à L101-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX , préfète des Vosges ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires des Vosges
A R R E T E :
Article 1er
- La carte communale de Langley est approuvée telle qu'elle est annexée au présent
arrêté.
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ;
- le rapport de présentation ;
- les documents graphiques au 1/2 000 et 1/4 000 ;
- la liste des servitudes d'utilité publique ;
- le diagnostic des zones humides.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 314 / 2024 du 25 novembre 2024
portant approbation de l'élaboration de la carte communale de Langley 4
La carte communale est consultable à la Mairie de Langley aux jours et heures habituels
d'ouverture
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l'article R.161-4 du Code de l'urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites
et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1
er du titre
1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'État dans
le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 – L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article R 163-9 du Code de l'urbanisme pour la délibération
du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 – En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours
devant le Tribunal Administratif de Nancy est fixé à deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - La préfète et Monsieur le maire de Langley sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme après les
mesures de publicité effectuées par la commune.
Fait à Épinal, le 25 novembre 2024
La préfète et par délégation
signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 314 / 2024 du 25 novembre 2024
portant approbation de l'élaboration de la carte communale de Langley 5
Prefecture des Vosges
88-2024-11-27-00001
Arrêté n°050-2024/BSOP
portant mesures d'encadrement dans le cadre du match de
football
du vendredi 29 novembre 2024 à 19h30
opposant l'US Raon l'Étape au FC Metz
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00001 - Arrêté n°050-2024/BSOP
portant mesures d'encadrement dans le cadre du match de football
du vendredi 29 novembre 2024 à 19h30
opposant l'US Raon l'Étape au FC Metz
6
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n°050-2024/BSOP
portant mesures d'encadrement dans le cadre du match de football
du vendredi 29 novembre 2024 à 19h30
opposant l'US Raon l'Étape au FC Metz
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code des relations entre le public et les administrations notamment son article L.211-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l'arrondissement
d'Épinal ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu la circulaire du 10 septembre 2021 du ministre de l'Intérieur relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu le télégramme de la division nationale de lutte contre le hooliganisme portant classement du
match ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu
d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00001 - Arrêté n°050-2024/BSOP
portant mesures d'encadrement dans le cadre du match de football
du vendredi 29 novembre 2024 à 19h30
opposant l'US Raon l'Étape au FC Metz
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Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés
aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives
Considérant que 300 supporters «ultras», connus pour troubles à l'ordre public, en provenance
de Metz sont susceptibles d'êtres présents lors de la rencontre de 8ème de finale de la coupe de
France et de porter atteinte à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que, bien que les supporters des deux clubs concernés n'aient pas été à l'origine
de troubles à l'ordre public, la localisation de la commune de Raon l'Étape constitue un point
stratégique, favorisant ainsi le déplacement de supporters des clubs de Strasbourg et de Metz,
qui, par leur antagonisme historique, risquent de provoquer des tensions avec les supporters
du club adverse ;
Considérant le placement du match en niveau 1 par la direc tion nationale de lutte contre le
hooliganisme compte tenu notamment de l'afflux important de supporters messeins ;
Considérant la présence, lors de cette rencontre, de familles avec enfants susceptibles d'êtres
prises à partie dans des mouvements de foule entre ces individus ;
Considérant que l'utilisation d'articles pyrotechniques aux abords et à l'intérieur d'un stade de
football est de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la
santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus aux
abords et à l'intérieur d'un stade de football est également de nature à créer des désordres
matériels, tout autant qu'à porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes alcoolisées ;
Considérant que dans un objectif de santé et d'ordre publics, il y a lieu de décider
l'interdiction d'utilisation d'articles pyrotechniques et de consommation d'alcool aux abords et
à l'intérieur du stade Paul Gasser à Raon l'Étape ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le vendredi 29 novembre 2024, les supporters du Football Club de Metz, et
notamment les ultras des groupes « Gruppa Metz » et « Horda Frenetik » ou toutes personne se
prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz pourront assister à la rencontre
contre l'Union sportive Raonnaise au stade Paul Gasser selon les modalités sivantes :
• Les déplacements des supporters des groupes « Gruppa Metz » et « Horda Frenetik »
s'effectuera exclusivement en bus ou en minibus ;
• Un point de rendez-vous obligatoire est fixe le vendredi 29 novembre entre 18h00 et
18h30, à la sortie RN 59 Bertrichamps rond point D599 afin d'être acheminés sous
escorte des forces de l'ordre jusqu'au parking de l'établissement CIMA situé 1 clairupt
D590 à Bertrichamp 54120 pour se rendre à pied au stade Paul Gasser ;
• à compter de leur arrivée au stade Paul Gasser et jusqu'au moment de leur départ, les
supporters du Football Club de Metz ne pourront pas sortir du parcage visiteur ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00001 - Arrêté n°050-2024/BSOP
portant mesures d'encadrement dans le cadre du match de football
du vendredi 29 novembre 2024 à 19h30
opposant l'US Raon l'Étape au FC Metz
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• à la fin de la rencontre, la prise en charge des supporters du FC Metz se fera au niveau
de la sortie « Tribune sud » du stade Paul GASSER. Les supporters rejoindront sans
délais le parking visiteur. Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre la RN 59.
ARTICLE 2 : L'utilisation et le transport d'articles pyrotechniques (fumigènes, feux d'artifices,
etc) sont interdits du vendredi 29 novembre 2024 à 14h00 au samedi 30 novembre 2024 à 2h00
sur la voie publique, dans un rayon de 200 mètres autour et à l'intérieur du stade Paul Gasser à
Raon l'Étape.
ARTICLE 3 : La consommation d'alcool est interdite du vendredi 29 novembre 2024 à 14h00 au
samedi 30 novembre 2024 à 2h00, sur la voie publique, dans un rayon de 200 mètres autour et
à l'intérieur du stade Paul Gasser à Raon l'Étape.
ARTICLE 4 : L'organisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques
nécessaires pour que ces règles soient strictement respectées.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 27 novembre 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00001 - Arrêté n°050-2024/BSOP
portant mesures d'encadrement dans le cadre du match de football
du vendredi 29 novembre 2024 à 19h30
opposant l'US Raon l'Étape au FC Metz
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Prefecture des Vosges
88-2024-11-26-00002
Arrêté n°051-2024/BSOP portant interdiction d'accéder, de
circuler et de stationner dans certaines rues de la ville de
Raon l'Étape pour toutes personnes se prévalant de la
qualité de supporters du Football Club de Metz
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00002 - Arrêté n°051-2024/BSOP portant interdiction d'accéder, de circuler et de stationner dans certaines rues de la ville
de Raon l'Étape pour toutes personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz 10
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n°051-2024/BSOP portant interdiction d'accéder, de circuler
et de stationner dans certaines rues de la ville de Raon l'Étape pour toutes
personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport, notamment son article L.332-1 à L332–18 et R.332-1 à R332-9 ;
Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l'arrondissement
d'Épinal ;
Vu l'arrêté de la préfète des Vosges portant mesures d'encadrement dans le cadre du match de
football du vendredi 29 novembre 2024 à 19h30 opposant l'US Raon l'Étape au club FC Metz dans
le cadre de la Raon l'Étape
Vu le télégramme de la division nationale de lutte contre le hooliganisme portant classement du
match ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu
d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que 300 supporters «ultras», connus pour troubles à l'ordre public, en provenance de
Metz sont susceptibles d'êtres présents lors de la rencontre de 8ème de finale de la coupe de France
et de porter atteinte à l'ordre et la tranquillité publics ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00002 - Arrêté n°051-2024/BSOP portant interdiction d'accéder, de circuler et de stationner dans certaines rues de la ville
de Raon l'Étape pour toutes personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz 11
Considérant que, bien que les supporters des deux clubs concernés n'aient pas été à l'origine
de troubles à l'ordre public, la localisation de la commune de Raon l'Étape constitue un point
stratégique, favorisant ainsi le déplacement de supporters des clubs de Strasbourg et de Metz,
qui, par leur antagonisme historique, risquent de provoquer des tensions avec les supporters
du club adverse ;
Considérant le placement du match en niveau 1 par la direc tion nationale de lutte contre le
hooliganisme compte tenu notamment de l'afflux important de supporters messeins;
Considérant que la proximité entre Metz et Troyes laisse à penser que certains supportes
pourraient se rendre à Raon l'Étape par leurs propres moyens et être ainsi placés sans
encadrement dans le stade ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public pourrait se déporter dans le centre-ville
de Raon l'Étape en amont et lors du match ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante, en toute
circonstance et en tout lieu de la ville de Raon l'Étape pour assurer la sécurité des personnes
et, notamment, celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans les conditions, la présence le vendredi 29 novembre 2024, sur la voie
publique, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Club de METZ ou se
comportant comme tels, comporte des risques pour la sécurité des personnes et des biens qet
qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de ce club ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le vendredi 29 novembre 2024 de 11h à minuit , il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ou se comportant comme tel
de circuler ou de stationner dans les rues suivantes de Raon l'Étape :
• rue Charles WEILL
• rue Denfert ROCHEREAU
• rue Jules FERRY
• rue du général De GAULLE
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 26 novembre 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00002 - Arrêté n°051-2024/BSOP portant interdiction d'accéder, de circuler et de stationner dans certaines rues de la ville
de Raon l'Étape pour toutes personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz 12
Prefecture des Vosges
88-2024-11-18-00004
arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat
mixte fermé "Syndicat d'épuration du Clairupt"
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-18-00004 - arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé "Syndicat d'épuration du Clairupt"13
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé
« Syndicat d'épuration du Clairupt »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-33, L5711-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 28 avril et 11 mai 1987 autorisant la création du syndicat
intercommunal d'épuration de Raon – Bertrichamps ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 septembre 2019 constatant la transformation du Syndicat
intercommunal d'épuration du Clairupt en syndicat mixte fermé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 mars 2020 constatant la représentation-substitution par la
communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat et la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au sein du syndicat ;
VU la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du territoire de Lunéville à Baccarat sollicitant la dissolution du syndicat par
délibération concordante des membres ;
VU la délibération du 24 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sollicitant la dissolution du syndicat par délibération
concordante des membres ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l'article L5212-33 du code général des
collectivités territoriales, par renvoi de l'article L5711-1 du même code, le syndicat mixte fermé
est dissous par le consentement de tous les conseils communautaires intéressés ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25 63
Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-18-00004 - arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé "Syndicat d'épuration du Clairupt"14
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER : Il est constaté la dissolution du syndicat mixte d'épuration du Clairupt.
ARTICLE 2 : La station d'épuration du Clairupt passera sous maîtrise d'ouvrage de la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges, les sous-préfets de Lunéville et de Saint-Dié-des-Vosges ainsi que le président du
syndicat intercommunal d'épuration du Clairupt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux présidents des EPCI
concernés et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs
des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Nancy, le 18 novembre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle La préfète des Vosges
SIGNÉ SIGNÉ
Françoise SOULIMAN Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25 63
Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-18-00004 - arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé "Syndicat d'épuration du Clairupt"15
Prefecture des Vosges
88-2024-11-26-00001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 782 rue
de Mirecourt à Darnieulles
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 782
rue de Mirecourt à Darnieulles 16
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de DARNIEULLES
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 782 rue de Mirecourt à Darnieulles
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 31 mai 2024 et notifié le 1 er juin
2024 par courrier avec AR à l'Office Notarial de Maître Stéphanie GOURBEYRE, 16 rue Thiers
88000 EPINAL, chargée de la succession des propriétaires des héritiers VAUBOURG, bien
constitué de la parcelle cadastrée section AA numéro 47 ;
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux : Vosges Matin
le 9 juin 2023 et l'Echo des Vosges le 8 juin 2023 ;
Vu le certificat en date du 1er septembre 2024 attestant de l'affichage de ce procès-verbal
provisoire, à la mairie de Darnieulles et sur les biens concernés pendant trois mois, du 1 er juin au
1er septembre 2024 ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 4 septembre 2023 et réactualisé le
22 janvier 2024 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 782
rue de Mirecourt à Darnieulles 17
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du
5 mars 2024 de la valeur vénale du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal du 7 mars 2024 demandant la poursuite de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et
les mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d'acquisition simplifié
d'expropriation ;
Vu le relevé de propriété et le plan cadastral de la parcelle AA, numéro 47 représentant les
biens des héritiers VAUBOURG, succession dont Maître Stéphanie GOURBEYRE, 16 rue Thiers
88000 EPINAL est chargée ;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 1 er mai 2024 au 3 juin 2024 qui n'a donné lieu à aucune observation écrite sur le
registre n'a été déposée ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les héritiers VAUBOURG , pas même par
l'intermédiaire de Maître Stéphanie GOURBEYRE, pour mettre fin à l'état d'abandon en
procédant aux travaux de remise en état du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle
que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a
bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de Darnieulles de traiter
son état d'abandon et de dégradation et pourra être confiés à un concessionnaire ayant
vocation à construire ou réhabiliter des logements ou à réaliser une opération d'intérêt
collectif lié à la restauration, la rénovation ou l'aménagement ;
Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général
des collectivités locales ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 782
rue de Mirecourt à Darnieulles 18
A R R E T E
Article 1 : L'acquisition des biens situés 782 rue de Mirecourt à Darnieulles 88390, cadastrés
section AA, numéro 47 , biens appartenant aux héritiers VAUBOURG, succession confiée à
Maître Stéphanie GOURBEYRE, en vue de réhabiliter les biens, est déclarée d'utilité publique
au profit de la commune de Darnieulles afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Les biens, correspondants à la parcelle section AA, numéro 47 sont déclarés
immédiatement cessibles. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du
délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à un euro (un euro).
Article 5 : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de
possession ne pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Darnieulles à
Maître Stéphanie GOURBEYRE, 16 rue Thiers 88000 EPINAL, notaire chargée de la
succession des héritiers VAUBOURG, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies
certifiées conforme de la lettre d'envoi recommandée et de l'accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de
Darnieulles sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la porte de la
mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l'accomplissement
de cette formalité par la production d'un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal, le 26 novembre 2024
Pour La préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-26-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 782
rue de Mirecourt à Darnieulles 19
Prefecture des Vosges
88-2024-11-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Lynda Boudjema,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l'orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses
articles 43, 44 et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en
qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda Boudjema, directrice des
services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 9 février 2 017 p ortant affectation de Madame Marie-France FISCHER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, exerçant les fonctions de cheffe du bureau
des polices administratives.
Vu la note de service du 8 juillet 2021 portant affectation de Madame Sylvie BAUDON, attachée
principale, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civile
(SIDPC) ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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Vu la note de service du 24 décembre 2021 portant affectation de Madame Julie RICHARDOT,
attachée principale , sur le poste de cheffe du bureau de la sécurité et de l'ordre publics
(BSOP) ;
Vu la note de service du 21 janvier 2022 portant affectation de Madame Camille DESCHAMPT,
attachée, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l'État à compter du 10
février 2022 ;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Gilbert COURROY, attaché
territorial en détachement, sur le poste de chef du bureau de la communication
interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;
Vu la note de service du 8 août 2023 portant affectation de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER,
attachée principale, sur le poste de directrice des sécurités à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la note de service du 30 septembre 2024 portant affectation de Madame Victoria PAUTHIER,
attachée, sur le poste de chargée de mission de prévention de la radicalisation - adjointe à la
cheffe du bureau de la sécurité et de l'ordre public de la direction des sécurités au 1er
novembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions,
arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des
services qui lui sont rattachés.
Les attributions du cabinet sont les suivantes :
a) Bureau de la représentation de l'État :
– distinctions honorifiques et médailles
– interventions
– cérémonies commémoratives
– protocole et visites officielles
– valorisation de l'image de l'État et promotion des principes et des valeurs de la République
b) Bureau de la communication interministérielle
– communication départementale des services de l'État
– communication de crise en lien avec la direction des sécurités
– site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux
c) Direction des sécurités
– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures
– gestion des accès à la préfecture
– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures
– CODAF
d) Direction des sécurités – bureau de la sécurité et de l'ordre publics :
– prévention de la délinquance
– lutte contre le terrorisme
– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de
radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT
– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force
publique
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
22
– débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur
la situation des établissements) et établissements de nuit
– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux
– régie de police municipale
– activités privées de sécurité
– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives
– lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires
– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus
– demandes de concours de la force publique
– CSA Police
– interdictions administratives de stade
– analyses et études de sécurité publique
– sécurité des transports de fonds
– réunions de police et de sécurité
– coordination des contrôles de police dans le cadre de l'état d'urgence
– maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles
L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale)
– enquêtes administratives, criblages
– actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention des
troubles à l'ordre public
e) Direction des sécurités – service interministériel de défense et de protection civile :
– activation des centres opérationnels départementaux
– gestion de crise (arrêtés préfectoraux à portée réglementaire et individuelle) et préparation à la
gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise…)
– astreintes
– demandes de déminage
– mise en œuvre du plan Vigipirate
– protection des sites sensible (PIV, SEVESO, etc.)
– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de
ses sous-commissions, à l'exclusion des arrondissements de Saint-Dié et de Neufchâteau
– protection du secret, habilitation à l'accès aux informations classifiées
– planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques)
– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des
dossiers et activités de secourisme
– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle
– conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l'appui à la
réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d'arrondissement.
– sûreté aéroportuaire
– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones)
f) Direction des sécurités – bureau des polices administratives :
– armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités)
– artifices de divertissement et explosifs
– vidéoprotection
– déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif
– composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale, section
« épreuves sportives » et section « fourrières »)
– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations)
– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières)
– dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des
dépanneurs sur voie express)
– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers)
g) Bureau de la sécurité routière :
– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR)
– plan de contrôles routiers
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portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles
– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des
passages à niveau
– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions
h) Garage
Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges, pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d'infractions au Code de la route, la
suspension du permis de conduire.
Article 3 : Délégation est aussi accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges, pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l'octroi ou au refus
d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
Article 4 : Délégation permanente est en outre accordée, en matière budgétaire, à Madame Lynda
BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges , à l'effet de signer dans le cadre du centre
de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d'achat, la constatation du service fait
et l'engagement juridique des dépenses dans l'application ministérielle Chorus formulaire, hors
marchés de travaux, imputés sur l'UO préfecture relevant du programme 354 (administration générale
et territoriale de l'État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travail
gouvernemental), 152 (gendarmerie nationale), 176 (police nationale), 207 (sécurité routière),
216 (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur) et 161 (sécurité civile).
Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1 er juin 2021, le bureau du
développement territorial au sein de la direction du pilotage et de l'animation interministérielle est
chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l'outil Chorus
formulaire.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, et aux agents du cabinet concernés aux fins d'utiliser, chacun en ce qui les
concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d'achat
nominative.
Article 6 : Délégation permanente est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet d'autoriser le visionnage des images issues du système de
vidéoprotection de la préfecture.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de médecins en vertu des articles
L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales L 6314-1, R 4127-77, R 6315-2 et R 6315-4 du
Code de la santé publique, et, pour les matières relevant des soins psychiatriques, à l'effet de signer les
arrêtés d'hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et
suivants, L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique et de l'article D 398 du Code de procédure
pénale.
Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, est également accordée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des sécurités, pour les attributions relevant de
la direction des sécurités, à l'exclusion des arrêtés portant suspension du permis de conduire pour une
durée supérieure à trois mois, des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à
portée réglementaire.
Article 9 : La délégation conférée par l'article 1 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
24
✔ Madame Camille DESCHAMPT, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
✔ Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et de l'ordre
publics ;
✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles ;
✔ Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des polices administratives ;
à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux à
portée réglementaire et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille DESCHAMPT, la délégation qui
lui est conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la
représentation de l'État.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie RICHARDOT, la délégation qui lui est
conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Victoria PAUTHIER, attachée, chargée de la
prévention de la radicalisation et ajointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de l'ordre publics.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui lui
est conférée par l'article 9 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administratif de classe normale, affecté sur le poste d'adjoint au chef du bureau de la communication
interministérielle à compter du 1er avril 2024.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie BAUDON, la délégation qui lui est
conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles pour l'ensemble des missions relevant du SIDPC, à l'exception de la
présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de
la sous-commission départementale ERP-IGH (SCD).
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui
lui est conférée par l'article 9 est également accordée à Monsieur Mouloud LARIBI en ce qui concerne
les programmes 152 et 176.
Article 15 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que
celle des jours fériés ou chômés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la semaine,
de 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition
du comptable public et de la réquisition de la force armée.
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lynda Boudjema, directrice de cabinet
de la préfète des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 7 est
accordée à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète.
Article 17 : L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJEMA, est abrogé.
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portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
25
Article 18 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et la secrétaire générale de la préfecture
des Vosges sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé



Valérie MICHEL-MOREAUX
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portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
27
Annexe 1   :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'achat
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Lynda
BOUDJEMA CABINET 354 **** 0545 1.000 € Non concerné 3.000 €
**** 0544 1.000 € Non concerné 1.800 €
Sylvie
BAUDON SIDPC 354 **** 3961 2.000 € Non concerné 3.000 €
Olivier
GROSJEAN Garage 354 **** 2904 1.000 € Non concerné 10.000 €
Céline
FLEURENTIN
Assistante
de
direction
354
**** 1235 1.000 € Non concerné 3.000 €
**** 4617 1.000 € Non concerné 1.500 €
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portant délégation de signature à Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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Prefecture des Vosges
88-2024-11-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
29
EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOn ®

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda Boudjema, directrice des
services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de
Préfète des Vosges;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 10 septembre 2024 affectant Mme Alexandra LECORNEY, agent
contractuel de catégorie A, en qualité de chargée de mission citoyens français itinérants
rattaché au Cabinet de la Préfète et de référent fraude départemental auprès de Madame la
Secrétaire générale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
1 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
30
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne CARLI, secrétaire
générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département des Vosges, y compris en matière
de police des étrangers, à l'exception de :
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Anne CARLI, à l'effet de
signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions de besoins, la constatation et la
certification du service fait et l'engagement juridique, les mandats, les chèques émis sur le trésor et
formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, en conformité avec
l'application Chorus, des dépenses relevant des programmes :
112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont le BOP
interrégional « FNADT Massif » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
122 : « Concours spécifiques et administration » ;
129 : « DILCRAH » ;
163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
354 : « Administration générale et territoriale de l'État » ;
357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l'UO interrégionale
0357-CFIP-DM67 ;
362 : « Écologie » ;
363 : « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;
364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;
380 : « Fonds Vert »
723 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
Article 3 : En cas d'empêchement de Madame la Préfète, Madame Anne CARLI, est habilitée à présider
la commission départementale d'aménagement commercial conformément au 1 er alinéa de l'article
L. 751-2 du code de commerce.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne CARLI aux fins d'utiliser, dans les
conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d'achats nominatives.
Article 5 : A compter du 1er octobre 2024, délégation est donnée à Mme Alexandra LERCORNEY, en sa
qualité de référente fraude départementale rattachée à 50 % aux services de la Secrétaire générale de
la Préfecture, à l'effet de signer les comptes-rendus des entretiens administratifs des usagers en cas de
suspicion de fraude et toute décision afférente (demande de recherche ou de confirmation
d'identité…).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CARLI secrétaire générale de la
préfecture des Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 à 3 est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, est abrogé.
2 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
31
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et la directrice de cabinet de la préfète
des Vosges sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
32
Annexe 1 :
Porteur de
carte
d'achat
Service
Prog.
carte
d'achat
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Anne CARLI
Secrétaire
Générale de
la préfecture
des Vosges
354 **0024 1.000 €
Non
concerné 3.500 €
Anne CARLI
Secrétaire
Générale de
la préfecture
des Vosges
354 **0131 1.000 €
Non
concerné 4.000 €
4 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
33
Prefecture des Vosges
88-2024-11-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine
PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
34
EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en
qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète
de Saint-Dié-des-Vosges, en qualité de sous-préfète de Sens ;
Vu le décret du 25 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en
qualité de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
35
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la
délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement
relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions
supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et DDI ;
Vu l'arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l'organisation et aux
missions du secrétariat général commun départemental;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 18 septembre 2019 transférant certaines missions relevant du champ de
compétence de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à la Préfecture ;
Vu la note de service du 26 août 2020 portant affectation de Monsieur Romain SERTELET, attaché
d'administration de l'État, exerçant les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à partir du 1er septembre 2020;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Florian NOTO, attaché
d'administration de l'État, exerçant les fonctions de Secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Dié-des-Vosges, à compter du 1er avril 2022 ;
Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, sur le poste de chargé des dotations et du conseil aux
collectivités à compter du 1 er septembre 2022 et de Madame Clothilde RICHARD, adjoint
administratif, sur le poste d'assistante de direction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à
compter du 15 septembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son
arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée
réglementaire dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
- réquisitions de logements,
- passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient,
- convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
- présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et
l'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- fermeture temporaire des débits de boissons,
Page 2 sur 2
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
36
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux
publics excédant la compétence des autorités municipales,
- arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de
leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale
des Comptes,
- contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
- contrôle des caisses des écoles,
- enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires
enquêteurs et tous actes de procédure),
- enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de
l'expropriation),
- arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation),
- arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les
arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
- autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence,
- décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du
décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003,
- communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête à
l'occasion des enquêtes d'utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions,
- contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l'occasion de
cette signature,
- arrêtés d'approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de
leurs statuts.
D - En matière de crédits de fonctionnement :
- engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux
d'un montant n'excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et
dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d'année budgétaire), tous
documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la
signature des relevés d'opérations (BNP , AMEX…) et les demandes d'achat en conformité avec
l'application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Florian NOTO, a ttaché
d'administration de l'État , exerçant les fonctions de Secrétaire général à la sous-préfecture de Saint-
Dié-des-Vosges pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique formulé en vue
de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre,
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
37
- les autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence,
- les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public,
- les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l'exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
- les lettres de transmission, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant des attributions de la sous-préfecture,
- l'enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet,
- la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieu r Florian NOTO, la dé légation qui lui est
consentie à l'article 2, est exercée par Monsieur Romain SERTELET, attaché d'administration de l'État,
adjoint au secrétaire général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chargé de la gestion des dotations et du conseil aux collectivités
à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer :
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l'exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
- les lettres de transmission, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant de ses attributions,
- l'enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet,
- les avis donnés à l'issue des réunions de commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint
administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de
1ère classe et à Madame Clothilde RICHARD, adjoint administratif, assistante de direction en fonction à
la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer :
- les bordereaux d'envoi, les lettres de transmission.
Article 6 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que
celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature
est donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition
du comptable, et les réquisitions de la force armée.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, de la secrétaire générale et de la
directrice de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l'ensemble du département à l'effet
de signer :
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
38
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d'hospitalisation d'office en vertu des
articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de
l'article D398 du code de procédure pénale,
- dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le
fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger.
Article 8 : En cas d'empêchement de la préfète et de la secrétaire générale, Monsieur Antoine
PLANQUETTE est habilité à présider la commission départementale d'aménagement commercial
conformément au 1er alinéa de l'article R 751-3 du code du commerce.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l'article 1 est exercée par Monsieur Thomas
KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE et à Monsieur Florian
NOTO aux fins d'utiliser dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte
d'achat nominative.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Carole
DABRIGEON, est abrogé.
Article 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et le sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX,
D élais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
39
Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais
représentation)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 bis
(frais
référencement)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Antoine
PLANQUETTE
Sous-
préfet 354
1.000 € X Non
concerné 6.000 €
X 1.000 € Non
concerné 4.000 €
Florian
NOTO
Secrétaire
général 354 X 1.000 € Non
concerné 6.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
40
Prefecture des Vosges
88-2024-11-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas
KUPISZ,
sous-préfet de Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ,
sous-préfet de Neufchâteau
41

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ,
sous-préfet de Neufchâteau
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète
des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu le décret du 25 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en
qualité de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre d e l'Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la
délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement
relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions
supports ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ,
sous-préfet de Neufchâteau
42
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et DDI ;
Vu l'arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l'organisation et aux
missions du secrétariat général commun départemental;
Vu la note de service du 7 novembre 2023 portant affectation de Monsieur Yona VALENCE,
contractuel, à la sous-préfecture de Neufchâteau, sur le poste de secrétaire général adjoint à
compter du 16 octobre 2023 ;
Vu la note de service du 9 août 2024 portant affectation de Monsieur Vincent MUNIER, attaché
stagiaire, en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de Neufchâteau, le 1er septembre
2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Thomas KUPISZ, sou s-préfet
de l'arrondissement de Neufchâteau, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous
actes, correspondances, documents, déci sions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire d ans les
matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ attribution de logements aux fonctionnaires,
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient,
➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives et l'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des
décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
➢ les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
➢ les arrêtés prononçant à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de
conduire
➢ les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d' accessibilité pour les
établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes
et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la
saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège
dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre
Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
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portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ,
sous-préfet de Neufchâteau
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➢ le contrôle des caisses des écoles,
➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des
commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques,
➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément
aux dispositions de l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de
l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à
exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence,
➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de
l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003,
➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête à
l'occasion des enquêtes d'utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions,
➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de
remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992
codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).
D - En matière de crédits de fonctionnement
➢ l'engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de
travaux d'un montant n'excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies
conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables
concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés
d'opérations (BNP , AMEX…) et l'expression des besoins en conformité avec l'application
CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature est égaleme nt donnée, à compter du 2 septembre 2024, à Vincent
MUNIER, attaché stagiaire, exerçant les fonctions de secrétaire général à la sous-préfecture de Neuf -
château pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique formulé en vue
de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre.
- les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
- les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées.
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l'exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres.
- les lettres de transmission, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant des attributions de la sous-préfecture.
- l'enregistrement des déclarations des associations.
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles.
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs.
- les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet.
- la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
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portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ,
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MUNIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2, est exercée par Monsieur Yona VALENCE, contractuel, exerçant les fonctions de
secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Neufchâteau.
Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle
des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est
donnée à Monsieur Thomas KUPISZ à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des
Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition du comptable, et
les réquisitions de la force armée.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète, du secrétaire général et de la directrice
de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l'ensemble du département à l'effet de signer :
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d'hospitalisation d'office en vertu des
articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de
l'article D398 du code de procédure pénale ;
- les arrêtés, décisions et actes pris dans les matières relevant de la police des étrangers ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger pour l'ensemble du département ;
Article 6 : En cas d'empêchement de la préfète et de la secrétaire générale, Monsieur Thomas KUPISZ
est habilité à présider la commission départementale d'aménagement commercial conformément au
1er alinéa de l'article R.751-3 du code du commerce.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l'article 1 est exercée par
Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ aux fins d'utiliser, dans les
conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d'achats nominatives.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
KUPISZ, est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau,
la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et la directrice de cabinet de la préfète des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
signé

Valérie MICHEL-MOREAUX,
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'ach
at
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Thomas
KUPISZ
Sous-
préfet 354
4484 1287
0550 9459 1.000 € Non concerné 4.000 €
4484 1287
0550 9566 1.000 € Non concerné 4.000 €
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