HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-298
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation déclarée sur la voie publique à Lourdes pour le samedi
26 octobre 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-24-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation déclarée sur la voie publique à
Lourdes pour le samedi 26 octobre 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation déclarée sur la
voie publique à Lourdes pour le samedi 26 octobre 2024 3
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-10-24-00004
portant interdiction d'une manifestation déclarée sur la voie publique a Lourdes
pour le samedi 26 octobre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.271-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la déclaration de manifestation intitulée « procession sur les pas de Sainte-Bernadette »
déposée le 18 octobre 2024 par les organisateurs à la préfecture des Hautes-Pyrénées pour une
manifestation prévue à Lourdes le 26 octobre 2024 de 20h30 à 22h00, devant réunir entre 4000 et
5000 participants selon les déclarants, avec un départ depuis l'esplanade du Paradis, puis une
marche empruntant l'avenue du Paradis, la rue de la Grotte (partie ascendante), la place Marcadal,
l'avenue Maransin, l'avenue de la gare, le boulevard de la Grotte (partie descendante) et une
arrivée sur le quai Saint-Jean;
Vu la procédure contradictoire préalable menée avec les organisateurs de la manifestation
susvisée en référence a l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et
les observations produites par les organisateurs les 21 et 22 octobre 2024 ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012. A ce titre, depuis l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars
2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate a son niveau le plus élevé, « urgence
attentat ». Face à cette menace, la communauté catholique a été et demeure l'une des cibles
privilégiées du terrorisme.
Considérant que le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est situé dans les Hautes-Pyrénées, qu'il
accueille chaque année plusieurs centaines de milliers de personnes ; qu'ainsi et dans ce contexte,
ce haut lieu du catholicisme, connu du monde entier, fait l'objet d'une particulière attention de la
part des forces de sécurité intérieure, sous l'autorité du Préfet des Hautes-Pyrénées, en matière de
protection, afin de permettre la liberté d'expression de la foi ;
1 prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f
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Considérant que la garantie de cette liberté conduit a considérer que la dévotion est davantage
protégée lorsqu'elle s'exerce à l'intérieur du Sanctuaire Notre-Dame, dont la configuration et la
présence d'un dispositif permanent de sécurité (personnel dédié, vidéprotection, contrôle des
accès, bornes anti-intrusion de véhicules, etc.) permettent de se prémunir davantage contre un
acte de terrorisme, qu'il convient ainsi d'éviter d'organiser un cortège religieux à l'extérieur du
Sanctuaire Notre-Dame, dans les rues et places publiques de la ville de Lourdes, ces
déplacements présentant une forte visibilité qui expose ses participants a des risques d'actions
violentes ;
Considérant qu'inviter les organisateurs d'une procession à caractère religieux à se cantonner à
processionner à l'intérieur des Sanctuaires Notre-Dame afin de garantir la protection des
participants ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de la foi, qu'ainsi l'interdiction ni
générale ni absolue est seulement limitée dans l'espace ;
Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national a été élevé au
niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public ; qu'en application de l'article
L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que
la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle
notifie Immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui conduit à déplacer la manifestation déclarée hors de la voirie
communale sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: La manifestation déclarée par les organisateurs a Lourdes le 26 octobre 2024 de 20h30
à 22h00 est interdite sur les voies publiques de la ville.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelés-Gazost, la sous-préfète, directrice de
cabinet, le maire de Lourdes et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 24 OCT. 2024
___Le préfet
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet des Hautes-Pyrénées ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau (SO cours Lyautey - 64010 Pau) . Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www-telerecours.fr
56255656Tal 62 55 656
ourriel prefecture@hautes-ovrenees aouv fr
(3s an+ place Charles de Gaulle - CS 819: 25 TAR m(ep)
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