DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-100
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-04-05-00004 - AP AUTORISANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE
LA CABANE DE LAVAL D□AIX AU SEIN DE LA RÉSERVE NATURELLE DES
HAUTS PLATEAUX DU VERCORS (2 pages) Page 3
26-2024-04-02-00002 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION DU
RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE
SAINT-JEAN-EN-ROYANS (6 pages) Page 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant
modification de la liste des correspondants de l'action sociale du ministère
de l'intérieur et des outre-mer dans le département de la Drôme (2 pages) Page 13
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-04-04-00003 - 2024 arrete habilitation PF EDEN ajout thanato (2
pages) Page 16
26-2024-04-04-00002 - ajout chambre funéraire PF de France habilitation (2
pages) Page 19
26-2024-04-02-00001 - création chambre funeraire PF De France Valence (2
pages) Page 22
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-05-00004
AP AUTORISANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION
DE LA CABANE DE LAVAL D□AIX AU SEIN DE LA
RÉSERVE NATURELLE DES HAUTS PLATEAUX DU
VERCORS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-05-00004 - AP AUTORISANT LES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE LA CABANE DE LAVAL D□AIX AU SEIN DE LA RÉSERVE NATURELLE DES HAUTS PLATEAUX DU VERCORS 3
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-04-05-XXXX EN DATE DU 05 AVRIL 2024
AUTORISANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA CABANE DE LAVAL D'AIX AU SEIN DE LA
RÉSERVE NATURELLE DES HAUTS PLATEAUX DU VERCORS
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L.332-10 et s es articles R 332-1 à R
332-29 ;
VU le décret n° 85-280 du 27 février 1985 portant création de la réserve naturelle des Hauts Plateaux
du Vercors ;
VU l'arrêté inter-préfectoral 28 décembre 2016 portant les numéros d'enregistrement 26-2016-12-28-
001 (à la préfecture de la Drôme) et 38-2016-12-28-004 (à la préfecture de l'Isère), fixant la réglementa -
tion applicable au sein de la réserve naturelle nationale des hauts plateaux du Vercors ;
VU la demande du 29 mars 2024 déposée par le conservateur de la réserve naturelle pour le compte
de la commune de Laval d'Aix pour renouveler l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF-2022-0252 en date du 20
juin 2022 autorisant des travaux de réfection de la cabane de Laval d'Aix située dans la réserve natu -
relle nationale des Hauts Plateaux du Vercors ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique du 10 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif du 28 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo -
gement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La commune de Laval d'Aix est autorisé à réaliser des travaux de réfection de la cabane
de Laval d'Aix, conformément à la demande sus-visée.
Les matériaux nécessaires et les pré-constructions sont héliportés.
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• Respecter la réglementation de la réserve ;
• Étudier les plans de vols avec le personnel de la réserve pour minimiser le dérangement en
évitant notamment les aires de nidification de rapaces ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-05-00004 - AP AUTORISANT LES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE LA CABANE DE LAVAL D□AIX AU SEIN DE LA RÉSERVE NATURELLE DES HAUTS PLATEAUX DU VERCORS 4
• Prévenir le conservateur de la réserve 3 jours à l'avance, en cas de changement de date ;
• Le chantier est suivi par un garde de la réserve naturelle pour s'assurer du respect de la régle -
mentation.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du
respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 – Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'ar -
ticle 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées
par les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal adminis -
tratif de Grenoble, par courrier, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1, ou par l'applica -
tion information « télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – La Sous-Préfète de Die, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, le Di -
recteur du Parc Naturel Régional du Vercors, les gardes de la Réserve naturelle, les agents de l'Office
Français de la Biodiversité, les agents de l'Office National des Forêts, le Lieutenant-Colonel, Comman-
dant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires par intérim
Signé
Anne HEURTAUX
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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RÉFECTION DE LA CABANE DE LAVAL D□AIX AU SEIN DE LA RÉSERVE NATURELLE DES HAUTS PLATEAUX DU VERCORS 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-02-00002
AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT
COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-02-00002 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS 6
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-04-02-
DU 2 AVRIL 2024
PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 28 mars 2024,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de SAINT-JEAN-EN-ROYANS en date
du 29 janvier 2024,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU le document d'arpentage du 08/06/2023,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 29 mars 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté n°26-2024-02-22-00001 en date du 22 février 2024 portant subdélégation de signature
de Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires par intérim de la Drôme, aux
agents de la DDT de la Drôme,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires par intérim de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de SAINT-JEAN-EN-
ROYANS désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de SAINT-JEAN-EN-
ROYANS:
Section N° Adresse Contenance en ha
E 352 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,3390
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-02-00002 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS 7
ARTICLE 2 : Est distraite du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de SAINT-JEAN-EN-
ROYANS désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de SAINT-JEAN-EN-
ROYANS:
Section N° Adresse Contenance en ha
E 354 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,3501
ARTICLE 3 :
Surface initiale de la forêt communale de SAINT-JEAN-EN-ROYANS 627 ha 31 a 43 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier 0 ha 33 a 90 ca
La surface du présent arrêté de distraction du régime forestier 0 ha 35 a 01 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de SAINT-JEAN-EN-ROYANS
arrêtée à 627 ha 30 a 32 ca
ARTICLE 4 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
A 1 MUSAN 0,3550 0,3550
A 2 MUSAN 0,7740 0,7740
A 19 MUSAN 0,3820 0,3820
A 27 MUSAN 12,8170 12,8170
A 30 MUSAN 0,1600 0,1600
A 32 MUSAN 35,3046 35,3046
A 39 MUSAN 11,1620 11,1620
A 40 MUSAN 0,4530 0,4530
A 42 MUSAN 38,4985 38,4985
A 48 LES CLOTS 0,2200 0,2200
A 50 LES CLOTS 0,6970 0,6970
A 54 LES CLOTS 17 ,5128 17 ,5128
A 63 LES CLOTS 0,0590 0,0590
A 64 LES CLOTS 0,0350 0,0350
A 65 LES CLOTS 1,2815 1,2815
A 66 LES CLOTS 19,0820 19,0820
A 220 MUSAN 0,1665 0,1665
A 222 MUSAN 0,1075 0,1075
A 223 MUSAN 39,8885 39,8885
A 225 MUSAN 0,4810 0,4810
A 226 MUSAN 7 ,0205 7 ,0205
A 228 MUSAN 0,0675 0,0675
E 10 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0900 0,0900
E 12 L ECHARRASSON ET ROTOVES 12,0490 12,0490
E 13 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,2830 0,2830
E 14 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,8440 0,8440
E 16 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,3920 0,3920
E 18 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,4570 0,4570
E 19 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,2550 0,2550
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-02-00002 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS 8
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
E 20 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,1700 0,1700
E 22 L ECHARRASSON ET ROTOVES 1,1590 1,1590
E 25 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0890 0,0890
E 26 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0210 0,0210
E 28 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,4430 0,4430
E 29 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0600 0,0600
E 30 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,1140 0,1140
E 38 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,3380 0,3380
E 40 L ECHARRASSON ET ROTOVES 1,5820 1,5820
E 42 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0980 0,0980
E 45 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0400 0,0400
E 48 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,5740 0,5740
E 50 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0760 0,0760
E 53 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,2800 0,2800
E 64 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0600 0,0600
E 65 L ECHARRASSON ET ROTOVES 30,1290 30,1290
E 66 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,2564 0,2564
E 67 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,1320 0,1320
E 74 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,3420 0,3420
E 75 L ECHARRASSON ET ROTOVES 5,6370 5,6370
E 80 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0199 0,0199
E 83 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,1490 0,1490
E 84 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,3060 0,3060
E 85 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,5040 0,5040
E 86 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,2120 0,2120
E 88 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,3960 0,3960
E 91 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0800 0,0800
E 92 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,1055 0,1055
E 93 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0780 0,0780
E 94 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0360 0,0360
E 95 L ECHARRASSON ET ROTOVES 0,0670 0,0670
E 96 L ECHARRASSON ET ROTOVES 4,3410 4,3410
E 102 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,2220 0,2220
E 103 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,1600 0,1600
E 104 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,0590 0,0590
E 109 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,0410 0,0410
E 114 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,4900 0,4900
E 119 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 2,5720 2,5720
E 120 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,1890 0,1890
E 121 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,3150 0,3150
E 122 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,9280 0,9280
E 123 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,3470 0,3470
E 124 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,5430 0,5430
E 130 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 3,7500 3,7500
E 135 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,1070 0,1070
E 137 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 17 ,3325 17 ,3325
E 138 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,4200 0,4200
E 139 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,8300 0,8300
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-02-00002 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS 9
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
E 141 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,2340 0,2340
E 142 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,1280 0,1280
E 149 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 2,4000 2,4000
E 151 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,0860 0,0860
E 152 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,2240 0,2240
E 155 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,2120 0,2120
E 156 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,0690 0,0690
E 158 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,1510 0,1510
E 159 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,0112 0,0112
E 180 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0890 0,0890
E 181 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1750 0,1750
E 192 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0540 0,0540
E 193 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0630 0,0630
E 204 L ECHARRASSON ET FROCHET 6,1800 6,1800
E 205 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,4900 0,4900
E 206 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2840 0,2840
E 212 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,6040 0,6040
E 213 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0320 0,0320
E 214 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2940 0,2940
E 215 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,7150 0,7150
E 216 L ECHARRASSON ET FROCHET 1,5140 1,5140
E 218 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2860 0,2860
E 222 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0210 0,0210
E 224 L ECHARRASSON ET FROCHET 2,8980 2,8980
E 232 L ECHARRASSON ET FROCHET 3,6000 3,6000
E 234 L ECHARRASSON ET FROCHET 1,0010 1,0010
E 235 L ECHARRASSON ET FROCHET 3,8830 3,8830
E 238 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,7900 0,7900
E 239 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,4900 0,4900
E 244 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0840 0,0840
E 245 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1940 0,1940
E 246 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0182 0,0182
E 247 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2270 0,2270
E 254 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2460 0,2460
E 255 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1040 0,1040
E 256 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1270 0,1270
E 257 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0630 0,0630
E 263 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0420 0,0420
E 264 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2190 0,2190
E 269 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,6030 0,6030
E 273 L ECHARRASSON ET FROCHET 1,6800 1,6800
E 274 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1230 0,1230
E 275 L ECHARRASSON ET FROCHET 2,6870 2,6870
E 276 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0320 0,0320
E 277 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1020 0,1020
E 278 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1620 0,1620
E 279 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0630 0,0630
E 280 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1080 0,1080
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-02-00002 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS 10
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
E 282 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0520 0,0520
E 283 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1290 0,1290
E 290 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,0670 0,0670
E 291 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,3305 0,3305
E 292 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,1680 0,1680
E 293 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,2840 0,2840
E 295 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2210 0,2210
E 296 L ECHARRASSON ET FROCHET 1,1100 1,1100
E 297 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,4270 0,4270
E 298 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,6470 0,6470
E 299 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2580 0,2580
E 300 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,3320 0,3320
E 301 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2780 0,2780
E 302 L ECHARRASSON ET FROCHET 2,0490 2,0490
E 303 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0670 0,0670
E 304 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,2290 0,2290
E 305 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,3090 0,3090
E 306 L ECHARRASSON ET FROCHET 1,0660 1,0660
E 307 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,1220 0,1220
E 316 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0260 0,0260
E 319 L ECHARRASSON ET FROCHET 0,0063 0,0063
E 323 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 2,4302 2,4302
E 324 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 9,1760 9,1760
E 332 L ECHARRASSON ET FROCHET 20,0909 20,0909
E 333 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 1,0503 1,0503
E 337 L ECHARRASSON ET ROTOVES 71,6030 71,6030
E 340 L ECHARRASSON ET FROCHET 1,5018 1,5018
E 342 L ECHARRASSON ET FROCHET 158,7742 158,7742
E 345 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 6,9450 6,9450
E 347 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 32,2150 32,2150
E 352 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 0,3390 0,3390
E 353 PRE MOUTET ET GAUDISSARD 4,0424 4,0424
TOTAL 627 ,3032 627 ,3032
ARTICLE 5 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de SAINT-JEAN-EN-ROYANS.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-02-00002 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS 11
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de SAINT-JEAN-EN-ROYANS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de SAINT-
JEAN-EN-ROYANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme,
conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le 2 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle forêt
Signé
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
6/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-02-00002 - AP PORTANT APPLICATION ET DISTRACTION
DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-02-00003
Arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024
portant modification de la liste des
correspondants de l'action sociale du ministère
de l'intérieur et des outre-mer dans le
département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant modification de la liste des
correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans le département de la Drôme 13
PDIEELFIE-II-DROME Secrétariat Général Commun DépartementalLiberté Service Interministériel DépartementalÉgalité des Ressources HumainesFraternité Pôle action sociale et formationsgc-action-sociale@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ EN DATE DU 2 AVRIL 2024PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALEDU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrété ministériel NOR/INT/A/0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants del'action sociale du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté ministériel NOR/INT/A/1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions localesd'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur;VU l'arrêté ministériel NOR: IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions localesd'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant la composition de la commissionlocale d'action sociale (CLAS) de la Drôme;VU la candidature de monsieur Aurélien UBEDA en qualité de correspondant d'action sociale pour lacirconscription de police nationale (CPN) de Montélimar ayant reçu Un avis favorable de monsieurPatrice MAILLOT, chef CPN Montélimar;VU l'avis favorable de la commission locale d'action sociale (CLAS) de la Drôme réunie en sa formationplénière le 15 mars 2024 ;SUR proposition de monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est mis fin à la nomination de monsieur Fabrice DROULIN en qualité de correspondantd'action sociale pour la circonscription de police nationale de Montélimar, à compter de la signature duprésent arrêté.Article 2 : Monsieur Aurélien UBEDA est nommé correspondant d'action sociale pour la circonscriptionde police nationale de Montélimar, à titre principal, à compter de la signature du présent arrêté.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant modification de la liste des
correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans le département de la Drôme 14
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. "
Fait à Valence, le 2 avril 2024Le préfet,- signé -
Pour le préfet et par délégationle secrétaire généraleCyril MOREAU
1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant modification de la liste des
correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans le département de la Drôme 15
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-04-00003
2024 arrete habilitation PF EDEN ajout thanato
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-04-00003 - 2024 arrete habilitation PF EDEN ajout thanato 16
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 04/04/20245 N° 26-2024-04-04-
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNERAIRE DES POMPES FUNÈBRES SAS EDEN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-006 du 14/03/2024 donnant délégation de signature à Madame
Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté N° 26-2023-05-10-002 du 11/05/2023 habilitant La SAS "EDEN" située 415 rue du Rhône
26250 Livron-sur-Drôme, gérée par Monsieur Richard Jérémie ;
VU la demande d'extension des prestations funéraires ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral visés ci-dessus sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 er : l' Entreprise individuelle "EDEN" située 415 rue du Rhône - les Petits Robins - 26250
Livron sur DRôme, gérée par Monsieur RICHARD Jérémie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- 3/ soins de conservation
- 8/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 24-26-0150
le reste sans changement
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-04-00003 - 2024 arrete habilitation PF EDEN ajout thanato 17
ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 04/04/2024
Le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général de la
Sous-Préfecture de Die

- signé-
Olivier GARNIER
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-04-00003 - 2024 arrete habilitation PF EDEN ajout thanato 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-04-00002
ajout chambre funéraire PF de France
habilitation
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-04-00002 - ajout chambre funéraire PF de France habilitation 19
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024 -04-04 EN DATE DU 04/04/2024
PORTANT MODIFICATION DE L' HABILITATION FUNERAIRE DES POMPES FUNEBRES DE FRANCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-006 du 14/03/2024 donnant délégation de signature à Madame
Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté N° 26-2020-10-14-001 du 20/10/2020 habilitant les Pompes Funèbres de France situées 232
avenue Victor Hugo 26000 Valence ;
VU la demande de création d'une chambre funéraire située 21b rue du Dr Abel 26000 Valence ;
VU l'avis favorable rendu par le Coderst en date du 21/03/2024 ;
VU l'arrêté du 02/04/2024 n° 26/2024-04-02-0001 autorisant la création de la chambre funéraire ;
VU le rapport favorable du bureau Véritas en date du 19/03/2024 ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1 e r : L'article 1 de l'arrêté n° 26-2020-10-14-001 du 20/10/2020 a été ainsi modifié comme suit :
La SAS «COMPAGNON FUNERAIRE», enseigne «POMPES FUNEBRES DE FRANCE» située 21b rue du Dr
Abel 26000 Valence, gérée par Madame COMPAGNON Virginie, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant et après mise en bière
2/ Organisation des obsèques
3/ Soins de conservation (sous-traitance Entreprise individuelle Chabbert Pierre Thanatopraxie,
habilitation 20-07-0008)
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-04-00002 - ajout chambre funéraire PF de France habilitation 20
4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
6/ gestion et utilisation de la chambre funéraire située 21b rue du Dr Abel 26000 Valence
7/ Fourniture des corbillards et voitures de deuils
8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 24-26-0111
ARTICLE 3 – L'habilitation est valable jusqu'au 31/12/2025
le reste sans changement
ARTICLE 4 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux
mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 5 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 04/04/2024
Le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire Général de la
Sous-préfecture de Die
- Signé-
Olivier GARNIER
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-04-00002 - ajout chambre funéraire PF de France habilitation 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-02-00001
création chambre funeraire PF De France
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-02-00001 - création chambre funeraire PF De France Valence 22
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- 04- EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SAS COMPAGNON FUNERAIRE SUR VALENCE (26)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, les
articles R 2223-74 à R 2223-79 et D. 2223-80 à D.2223-88 ainsi que les articles R.2223-67 , R.2223-68 et
R.2223-71 ;
VU le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres
funéraires ;
VU les articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique, chapitre V, section 1 relatifs aux
déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-006 du 14/03/2024 donnant délégation de signature à Madame
Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande présentée le 27/11/2023 par l'entreprise SAS COMPAGNON FUNERAIRE située 232
avenue Victor Hugo 26000 Valence, représentée par Madame Thibaudeau Virginie, gérante, en vue
d'obtenir l'autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Valence (26) ;
VU l'avis favorable émis par la commune de Valence (26) ;
VU l'arrêté n° 2024000188 d'autorisation de travaux de la mairie de Valence du 29/02/2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 21/03/2024 ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Die,
ARRÊTE :
Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres dénommée " SAS COMPAGNON FUNERAIRE " est autorisée
à créer une chambre funéraire au 21B rue du Docteur Henri Abel à Valence (26).
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-02-00001 - création chambre funeraire PF De France Valence 23
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des
articles D.2223-80 à D.2223-86 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : L'exploitant de la chambre est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la vue
du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité des
prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un bureau de contrôle agréé par le
Ministère de la Santé.
Article 5 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le Préfet communique au maître
d'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait
de son habilitation dans le domaine funéraire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 7 : L'acceptation de la chambre funéraire, au sens du Code Général des Collectivités
Territoriales, ne vaut pas permis de construire ni autre autorisation qui serait rendue au titre d'autres
réglementations.
Article 8 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Maire de Valence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui a fait l'objet d'une parution au recueil administratif
Fait à Die, le 02/04/2024
Le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire Général de la
Sous-préfecture de Die
- Signé-
Olivier GARNIER
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
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