AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-494
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2026-07-28-00001 - Arrêté de régulation administrative de blaireaux
par déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la commune de Maleville
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12-2026-07-27-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32844862 (2 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-28-00001
Arrêté de régulation administrative de blaireaux
par déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la
commune de Maleville
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00001 - Arrêté de régulation administrative de blaireaux par
déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la commune de Maleville 3
1 an Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026Régulation administrative de blaireaux par déterrage et tirs de nuitsur le territoire de la commune de Maleville.LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame ElisabethBIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2026 portant subdélégation de signature de madame ElisabethBIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous sonautorité;VU la demande en date du 22 juillet 2026 de monsieur Frédéric FUALDES, exploitant agricolesur la commune de Maleville ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des blaireaux sur la propriété de monsieur Frédéric FUALDESCONSIDÉRANT qu'il convient de réguler la population de blaireaux au regard de dégâts qui mettent enpéril la préservation des intérêts agricoles ou les propriétés privées ;CONSIDÉRANT les constatations de dégâts du 23 juillet 2026 effectuées par monsieur Xavier SALLÉ,lieutenant de louveterie du secteur;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toutes mesures et moyens nécessaires afin d'assurerla sécurité de la population durant l'opération de régulation administrative.Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00001 - Arrêté de régulation administrative de blaireaux par
déterrage et tirs de nuit sur le territoire de la commune de Maleville 4
-ARRETE-Article 1"Monsieur Xavier SALLE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des opérations de destructionpar déterrage et tirs de nuit de blaireaux sur le territoire de la commune de Maleville à compter du 28juillet 2026, et jusqu'au vendredi 28 août 2026 inclus.Le louvetier désigné à l'alinéa précédent pourra en cas de besoin, se faire assister par les lieutenants delouveterie de son choix pour la mise en œuvre de ces opérations. Il pourra en outre utiliser tout moyenmis a sa disposition, dont des lunettes à visée thermique ou nocturne, afin d'assurer la sécurité desriverains sur la voie publique et des participants à l'opération. L'utilisation de dispositifs de repérage etde visée utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée auxseuls lieutenants de louveterie.Article 2Le lieutenant de louveterie devra faire connaître à la gendarmerie locale ainsi qu'au(x) maire(s)concerné(s), aux agents de l'office français de la biodiversité (OFB) et, dans la mesure du possible, auxprincipaux détenteurs du droit de chasse ainsi qu'à leurs gardes, la date, l'heure et le lieu de l'opération.Article 3Ne pourront prendre part à ces interventions comme tireurs que les chasseurs titulaires du permis dechasser visé et validé, retenus par le(s) louvetier(s). Les chasseurs ayant fait l'objet d'une sanction pourdélit de chasse durant l'année précédente ou l'année en cours ne pourront participer à ces tirs.Article 4Dans le cas de gibier, la venaison prélevée pourra être répartie entre le(s) propriétaire(s) victime(s) desdégâts et les participants. A charge pour les récipiendaires de faire procéder à l'inspection sanitaireobligatoire du gibier.Dans les autres cas, les animaux prélevés seront remis contre reçu au(x) propriétaire(s) victime(s) desdégâts qui les fera évacuer à sa charge par un établissement d'équarrissage.
Article 5Le lieutenant de louveterie devra faire parvenir un compte-rendu de l'intervention auprès de ladirectrice départementale des territoires.Article 6La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le louvetierdésigné à l'article 1", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au :- Colonel commandant le groupement de gendarmerie à Rodez,- Chef d'agence territoriale de l'office national des forêts,- Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- Maire de la commune de Maleville,- Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron.Fait à Rodez, le 28 juillet 2026L'adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêtSignéSerge BOUTEILLER
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Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-27-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32844862
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n°32844862 7
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Aveyron Fait le 27/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32844862
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Aveyron, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires
de l'Aveyron, atteste avoir reçu le 27/07/2026 la déclaration préalable déposée par gaec vol au vent.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 160
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 2
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir La Roque-Sainte-Marguerite (12100)
Commune de mise en oeuvre du tir Millau (12100)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Dž.
Dž.
dž.
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La direction départementale des territoires de l'Aveyron atteste avoir reçu le 27/07/2026 la déclaration
préalable déposée par le GAEC Vol au Vent.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n°32844862 8
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32844862
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Aveyron ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 12 – Aveyron.
Récépissé émis le 27/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tir en direction d'un loup, le bénéficiaire informe le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité au 05.65.87 .07 .31 et la Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron au 05.65.73.50.90, immédiatement pour toute destruction ou blessure de loup, et dans un
délai de 12h à compter de sa réalisation pour tout tir en direction d'un loup. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
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La Directrice Départementale des Territoires
le 27/07/2026
SIGNE
Elisabeth BIGET-BREDIF
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
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