HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-01-27-00002 - Arrete 2025 003 modification composition
commission consultative paritaire baux ruraux (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/7 en date du
24 janvier 2025 autorisant le projet d'installation de brise-vues sur un
mur de clôture existant dans le site classé du Secteur de l'Hermitage
sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
(2 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-03 du 24
janvier 2024 Prononçant le transfert à la commune de Jullianges des
parcelles cadastrée B 2107 et B 2110 APPARTENANT à la section de La
Fournerie
- commune de JULLIANGES - (4 pages) Page 9
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-01-27-00002
Arrete 2025 003 modification composition
commission consultative paritaire baux ruraux
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-01-27-00002 - Arrete 2025 003 modification composition
commission consultative paritaire baux ruraux 3
PREFET | DirectionBEÜ;HAUTE'LOIRE départementalepl des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N2 DDT 2025-003 EN DATE DU 27 JANVIER 2025PORTANT MODIFICATION DE LARRETE PREFECTORAL N2 DDT 2024-002DU 11 AVRIL 2024 DESIGNANT LES MEMBRES DE LACOMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUXLe préfef de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L492-2, L492-4 et R414-1 ;VU l'ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Riom en date du04 mars 2024 désignant les assesseurs titulaires et suppléants pour siéger au sein du tribunalparitaire des baux ruraux du Puy-en-Velay, spécialement désignés au titre des articles L492-2et L492-4 du code rural et de la pêche maritime, à compter du 11 mars 2024 et pour unedurée de 6 ans ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de |la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires de laHaute-Loire,VU l'instruction technique du Ministère de l'Agriculture DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre2023;CONSIDERANT l'oubli de la mention « ou son représentant » sur la ligne « le président dusyndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Loire » de l'arrêté préfectoral«n DDT 2024-002 en date du 11 avril 2024 désignant les membres de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
1/2Direction départementale des territoiresService « économie agricole »13 rue des Moulins43 000 Le PUY-EN-VELAYTél, : 04 71 05 84 00
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-01-27-00002 - Arrete 2025 003 modification composition
commission consultative paritaire baux ruraux 4
Article ler :L'article 1* de l'arrété préfectoral n° DDT 2024-002 en date du 11 avril 2024 désignant lesmembres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux estmodifié comme suit :La ligne :* le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Loire,est remplacée par :* le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Loire ouson représentant,
Article 2 :Les autres lignes ou articles de l'arrêté préfectoral n° DDT 2024-002 en date du 11 avril 2024désignant les membres de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux restent inchangés.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa-notification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis àMonsieur le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Loireet qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
. Pourle prefet, . ——Le dir?ew-d"ébartemental des territoires,
Stéphane LÉ GOASTERTR
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-01-27-00002 - Arrete 2025 003 modification composition
commission consultative paritaire baux ruraux 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/7 en date du 24
janvier 2025 autorisant le projet d'installation de
brise-vues sur un mur de clôture existant dans le
site classé du Secteur de l'Hermitage sur la
commune
d'Espaly-Saint-Marcel
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/7 en date du 24 janvier 2025 autorisant le
projet d'installation de brise-vues sur un mur de clôture existant dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
6
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logementLOIRE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/7 en date du 24 janvier 2025 autorisant le projet d'installation debrise-vues sur un mur de clôture existant dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la com--muned'Espaly-Saint-Marcel
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de' l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le décret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire dusecteur de l'Hermitage ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire gé-nérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signatureà Madame Natahlie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 043089 24 P0112) déposé le 21 décembre 2024 àla mairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Théo ANDREUCETI ;VU l'avis de I'architecte des bâtiments de France du 20 janvier 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par Monsieur Théo ANDREUCETI, pourI'installation de brise-vues sur un muret de clôture existant, située dans le site classé du secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accordée au titre de l'article L.341-10 du codede I'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- - Le brise-vue sera réalisé avec un grillage souple, tendu entre des poteaux métalliques doublé d'unehaie d'essence locale ou réalisé par des lames de bois verticale non jointives. Les panneaux de verre,matériaux composites ou de matériaux brillants ou réfléchissants sont formellement proscrits.- Le muret sera surmonté d'une couvertine minérale : en béton ou pierre. Les couvertines métalliquessont proscrites.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durabte.gouv.fr 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/7 en date du 24 janvier 2025 autorisant le
projet d'installation de brise-vues sur un mur de clôture existant dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
7
ARTICLE 2:Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations envigueur. 'ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ounotification. eDans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivants la réponse du recours gracieux.La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.télérecours.fr.ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.341-19 du code de l'environnement modifié, est puni d'unepeine d'un an d'emprisonnement et d''une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un siteclassé en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7et L.341-10 du code de l'environnement.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly-Saint-Marcel et le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 24 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
Adresse postale : 89453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv fr 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2025/7 en date du 24 janvier 2025 autorisant le
projet d'installation de brise-vues sur un mur de clôture existant dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-01-24-00001
Arrêté préfectoral n° SPB 2025-03 du 24 janvier
2024 Prononçant le transfert à la commune de
Jullianges des parcelles cadastrée B 2107 et B
2110 APPARTENANT à la section de La Fournerie
- commune de JULLIANGES -
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-03 du 24 janvier 2024 Prononçant le transfert à
la commune de Jullianges des parcelles cadastrée B 2107 et B 2110 APPARTENANT à la section de La Fournerie
- commune de JULLIANGES -
9
PREFET Sous-préfectureDE HAUTE-LOIRE de BrioudeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPB 2025-03 DU 24 JANVIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT ÀLA COMMUNE DE JULLIANGES DES PARCELLES CADASTRÉE B 2107 ET B 2110 APPARTENANTÀ LA SECTION DE LA FOURNERIE— COMMUNE DE JULLIANGES —Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notammentl'article L 2411-12-2 ; ,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;Vu l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION N°2024-40 en date du 12 novembre 2024,portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissementde Brioude;Vu la délibération du conseil municipal de Jullianges, en date du 9 octobre 2024, sollicitant letransfert à la commune des parcelles cadastrées B 2107 (environ1 792 m?) et B 2110 (2 526 m?),appartenant à la section de La Fournerie, afin de régulariser la création d'une routedesservant le village de La Fournerie;Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 9 octobre 2024,établi par le maire;Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonceslégales;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section peut être prononcé par le représentant de L'Etat, à la demande du conseilmunicipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'articleL 2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales;Sur proposition du secrétaire général dela sous-préfecture de Brioude ;ARRÊTEArticle 1er :Les parcelles B 2107 et B 2110 appartenant à la section de La Fournerie, telle que présentéedans le plan annexé, sont transférées à la commune de Jullianges.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-03 du 24 janvier 2024 Prononçant le transfert à
la commune de Jullianges des parcelles cadastrée B 2107 et B 2110 APPARTENANT à la section de La Fournerie
- commune de JULLIANGES -
10
Article 2 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Jullianges.Article 3 : | _Le maire Jullianges est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscalesnécessaires a ce transfert.Article 4 :Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présentarrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 24 janvier 2025pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,SIGNEEmmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compterde sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans cemême délai de 2 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-03 du 24 janvier 2024 Prononçant le transfert à
la commune de Jullianges des parcelles cadastrée B 2107 et B 2110 APPARTENANT à la section de La Fournerie
- commune de JULLIANGES -
11
es e TIONGENERALE| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ g:_m; ——" ] e F °| EXTRAITDU PLAN CADASTRAL | cumsdusian : Plontontèquee ||| (cm p e| =— 1 eJA PNGLEHIY"LEVQAYI.MMW l mam«ufimæ%mwm|Per dérôqie MOV'L ; duCadestre - ]' :'m::;mfld'......wu...u—% Æ____ or |l —... _ _ __ ____| A Dispn e rccatons qute enttoumies au \ l_____,_' _=___"p l"' LUG CHALAYE (2"[7 ...Ë... 2 B - En conformitéd'un piquatage :IJ mræ:uväüù ï':nî"—:...;, e m:fl*mm |_ T ; |7 p —— | || S P Snancen gon I':_:_ e À H- LI, "- — e| |. '|| "l . ; _ d || . a"| - - |(- | 0 J ' I"| | : . ë| i || B J- ' _ ü| ;Ï ; ; || |Ls . . -]; , g"
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-03 du 24 janvier 2024 Prononçant le transfert à
la commune de Jullianges des parcelles cadastrée B 2107 et B 2110 APPARTENANT à la section de La Fournerie
- commune de JULLIANGES -
12
St o mniantet L dcur e "': —S — T — , —MODIFICATIONDU PARCELLAIRE CADASTRAL _ E| —— _— —— D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP) I | lH...vk—d...h........_..._. H' mzmm-mm e ll H'u......flnh......@)fll...flnij W et TL |Il B - En conformitédun plgusiage : eifeé........aifectuéeur l feran ; _ '{Œî__—.î:e— |propriétaires déclarant —t avoir pris connalssance des informations portdes | |
~ 2 |— —— — — fi—. - mmmnR SEsA pl e e e - i - . .
! >
\ ;(4 #Ï - [ 1; " . / ; A
N o | / L d N ," ' F \ ; % '
\ 4 ' » " % !. . \ A , 299 ; # '- . * '
* " 293 .
' \ #27,' oo NN S \ A -
| | 426 .
i * \ "N\ X A 423 u p , cec' ' N, 7 A \Ë A efiÿ 4 "'| l'\n 7 | !' ù |~ w<N .' 408 || ertrand \N N ° 07N |CTs 11 A ra e R k # 407 \ lIN
| | | o! — - t (—i . ———— ——_—— P ' '| vc _ 413' PR _ ! S
. o o - ; - — , - I '
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-03 du 24 janvier 2024 Prononçant le transfert à
la commune de Jullianges des parcelles cadastrée B 2107 et B 2110 APPARTENANT à la section de La Fournerie
- commune de JULLIANGES -
13