| Nom | Recueil des actes administratifs n°194 du 13 mai 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 13 mai 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83229/640032/file/recueil-38-2026-194-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 mai 2026 à 17:20:50 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 mai 2026 à 19:56:37 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-194
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-05-12-00003 - 2026 arrêté portant renouvellement d'un
AGREMENT d'un organisme de services à la personne - SASU TAKE CARE
OF EVERYONE (2 pages) Page 5
38-2026-05-11-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME AKSOY Ali (2 pages) Page 8
38-2026-05-13-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI CAIZERGUES Manon (2 pages) Page 11
38-2026-05-11-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI CHAPELON Patricia (2 pages) Page 14
38-2026-05-12-00011 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI OLIVEIRA PINHO Hugo (2 pages) Page 17
38-2026-05-12-00012 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME OUBREYRIE Aurélie (2 pages) Page 20
38-2026-05-12-00009 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME SIMET Wendy (2 pages) Page 23
38-2026-05-13-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME TOURREL Michael (2 pages) Page 26
38-2026-05-11-00004 - 2026 Récépissé deDECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME HERARD Lisa (2 pages) Page 29
38-2026-05-12-00002 - 2026 Récépissé MODIFICATIF DE
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU TAKE
CARE OF EVERYONE (2 pages) Page 32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-05-07-00002 - Arrêté cadre modifiant la composition
générale
de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de l'Isère (3 pages) Page 35
38-2026-05-07-00006 - ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du jeudi 28
mai 2026 en visioconférence (1 page) Page 39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des ouvrages et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à
son plan de gestion et déclaration d'intérêt
général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la
Bourbre (21 pages) Page 41
2
38-2026-05-06-00013 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des ouvrages soumis à autorisation _Itrat » et à
leur plan de gestion et déclaration d'intérêt
général
Communes de Domarin et Saint Alban de
Roche
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre (20 pages) Page 63
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-05-13-00009 - AIP autorisant une manifestation nautique de type
« Feu d'artifice » sur le Rhône (tir depuis Saint-Romain de
Jalionas en direction de Loyettes) le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30 (5
pages) Page 84
38-2026-05-13-00008 - AP portant autorisation de la manifestation nautique
dénommée « 25ème traversée à la nage » du lac de
Paladru le 14 juillet 2026 (4 pages) Page 90
38-2026-05-13-00006 - AP portant autorisation d'organiser un salon avec
découverte et test de matériel dénommé « Foil'ie au
lac » sur le lac de Monteynard les 13 & 14 juin 2026 (4 pages) Page 95
38-2026-05-07-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur le projet de modification simplifiée du Plan de Prévention
des Risques Technologiques (PPRT) lié aux établissements Adisseo
FRANCE, ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), Engrais Sud Vienne, HLOG (Ex
GEODIS), Novapex, TEPSA (Ex-Rubis Stockage), CERDIA (Ex Rhodia
OPERATIONS) et intégrant l'établissement TREDI sur les communes
de Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et Salaise-sur-Sanne (4
pages) Page 100
38-2026-05-06-00004 - CESSATION STARPERMIS (2 pages) Page 105
38-2026-05-13-00011 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 entre la barrière de péage de Reventin Vaugris et la limite avec le
département de la Drôme, dans les deux sens de circulation - Travaux
de fauchage (2 pages) Page 108
38-2026-05-13-00010 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7, échangeur de Chanas, dans les deux sens de circulation - travaux de
fauchage (3 pages) Page 111
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "42e rallye de la Matheysine, 13e rallye VHC et 5e
rallye VHRS-VMRS" (3 pages) Page 115
38-2026-05-06-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "base d'essais Matheysine 2026" (3 pages) Page 119
3
38-2026-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Trial de Susville" (3 pages) Page 123
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-05-07-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-05-13-00003 - AOT Clelles pour l'exécution de travaux
d'études nécessaires au projet d'aménagement d'un
carrefour giratoire au croisement entre les RD1075 et RD7 (3 pages) Page 132
38-2026-05-12-00005 - Arrêté portant ouverture de la concertation
préalable relative au projet de création d'une voie réservée aux
transports collectifs sur l'autoroute A41 sud et à la mise en
compatibilité des PLU de Bernin et Saint-Nazaire-les-Eymes (3 pages) Page 136
38-2026-05-13-00007 - Arrêté transfert d'office de voies privées
ouvertes à la circulation publique
Chasse-sur-Rhône (3 pages) Page 140
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-12-00003
2026 arrêté portant renouvellement d'un
AGREMENT d'un organisme de services à la
personne - SASU TAKE CARE OF EVERYONE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00003 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'un AGREMENT d'un organisme de services à la personne - SASU TAKE CARE OF EVERYONE 5
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP900531120
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25/02/2026 par M. Alexandre BOVE en
qualité de dirigeant de la SASU « TAKE CARE OF EVERYONE » ;
Vu l'avis favorable émis le 04/05/2026 par le service PMI et Parentalité du Conseil Départemental de
l'Isère pour l'activité de garde et d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18
ans handicapés .
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2026-02-16-00005 du 16/02/2026 du département de l'Isère portant
délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de l'Isère par intérim
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SASU « TAKE CARE OF EVERYONE » enregistré sous le numéro
SAP900531120, dont l'établissement principal est situé 23 rue Vie Borgne – 38460 CREMIEU est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00003 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'un AGREMENT d'un organisme de services à la personne - SASU TAKE CARE OF EVERYONE 6
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le territoire du département de
l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur .
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère pa intérrim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00003 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'un AGREMENT d'un organisme de services à la personne - SASU TAKE CARE OF EVERYONE 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-11-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME AKSOY
Ali
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME AKSOY Ali 8
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP798484960
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/05/2026 par l'organisme ME « AKSOY Ali » (Clean
expert), 185 rue de la Villeratte - 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. AKSOY Ali en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME « AKSOY
Ali » (Clean expert) dont l'établissement principal est situé 185 rue de la Villeratte - 38110 SAINT
CLAIR DE LA TOUR et enregistré sous le N° SAP798484960 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME AKSOY Ali 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME AKSOY Ali 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-13-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
CAIZERGUES Manon
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CAIZERGUES Manon 11
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104589668
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/05/2026 par l'organisme EI « CAIZERGUES » (Cap
assistance), 367 rue du Bouchet - 38550 AUBERIVES-SUR-VAREZE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme CAIZERGUES Manon en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « CAIZERGUES » (Cap assistance) dont l'établissement principal est situé 367 rue du Bouchet -
38550 AUBERIVES-SUR-VAREZE et enregistré sous le N° SAP104589668 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CAIZERGUES Manon 12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CAIZERGUES Manon 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-11-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
CHAPELON Patricia
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CHAPELON Patricia 14
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104339890
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/05/2026 par l'organisme EI « CHAPELON Patricia »
(Patricia,Propreté et Style), 215 A chemin des Cottes - 38410 VAULNAVEYS-LE-BAS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme CHAPELON Patricia en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « CHAPELON Patricia » (Patricia,Propreté et Style) dont l'établissement principal est situé 215 A
chemin des Cottes - 38410 VAULNAVEYS-LE-BAS et enregistré sous le N° SAP104339890 pour
l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CHAPELON Patricia 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CHAPELON Patricia 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-12-00011
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
OLIVEIRA PINHO Hugo
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI OLIVEIRA PINHO Hugo 17
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP793279357
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 08/05/2026 par l'organisme EI « OLIVEIRA PINHO Hugo »,
170 rue de Bonnefamille - 38090 VILLEFONTAINE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. OLIVEIRA PINHO Hugo en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EI « OLIVEIRA PINHO Hugo » dont l'établissement principal est situé 170 rue de Bonnefamille -
38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP793279357 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI OLIVEIRA PINHO Hugo 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 12 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI OLIVEIRA PINHO Hugo 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-12-00012
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
OUBREYRIE Aurélie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME OUBREYRIE Aurélie 20
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104385950
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/05/2026 par l'organisme ME « OUBREYRIE Aurélie » (Bien
chez vous), 4 rue des Epiteaux - 38770 LA MOTTE-D'AVEILLANS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme OUBREYRIE Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « OUBREYRIE Aurélie » (Bien chez vous) dont l'établissement principal est situé 4 rue des Epiteaux
38770 LA MOTTE-D'AVEILLANS et enregistré sous le N° SAP104385950 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME OUBREYRIE Aurélie 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 12 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME OUBREYRIE Aurélie 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-12-00009
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME SIMET
Wendy
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SIMET Wendy 23
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP934003625
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/05/2026 par l'organisme ME « SIMET Wendy »
(CLEANDY SERVICE), 1 chemin des Epinettes - 38630 LES AVENIERES VEYRINS- THUELLIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. SIMET Wendy en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « SIMET Wendy » (CLEANDY SERVICE) dont l'établissement principal est situé 1 chemin des
Epinettes - 38630 LES AVENIERES VEYRINS- THUELLIN et enregistré sous le N° SAP934003625 pour
l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SIMET Wendy 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 12 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SIMET Wendy 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-13-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
TOURREL Michael
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME TOURREL Michael 26
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101909851
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/05/2026 par l'organisme ME « TOURREL Michaël »,
39 Rue Aimé Pupin - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. TOURREL Michaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « TOURREL Michaël » dont l'établissement principal est situé 39 Rue Aimé Pupin -
38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP101909851 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME TOURREL Michael 27
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME TOURREL Michael 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-11-00004
2026 Récépissé deDECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
HERARD Lisa
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00004 - 2026 Récépissé
deDECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME HERARD Lisa 29
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP981723133
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 01/05/2026 par l'organisme ME « HERARD Lisa », 35 chemin
du Champ Blat - 38140 RENAGE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/5/2026 auprès du service
instructeur de l'Isère par Mme HERARD Lisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « HERARD
Lisa » dont l'établissement principal est situé 35 chemin du Champ Blat - 38140 RENAGE et enregistré
sous le N° SAP981723133 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) *
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00004 - 2026 Récépissé
deDECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME HERARD Lisa 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-11-00004 - 2026 Récépissé
deDECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME HERARD Lisa 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-12-00002
2026 Récépissé MODIFICATIF DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU
TAKE CARE OF EVERYONE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00002 - 2026 Récépissé MODIFICATIF
DE DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU TAKE CARE OF EVERYONE 32
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP900531120
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
16/05/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la
SASU « TAKE CARE OF EVERYONE » 23 rue Vie Borgne – 38460 CREMIEU et enregistré sous le
n° SAP900531120 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'un organisme de service à la personne délivré le 12/05/2026
par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la SASU
« TAKE CARE OF EVERYONE » ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP900531120.
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode d'intervention
précisé.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00002 - 2026 Récépissé MODIFICATIF
DE DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU TAKE CARE OF EVERYONE 33
B) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode prestataire, à compter du 16/05/2026 pour une durée de cinq
ans sur le territoire du département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément (16/05/2031).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-12-00002 - 2026 Récépissé MODIFICATIF
DE DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU TAKE CARE OF EVERYONE 34
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-07-00002
Arrêté cadre modifiant la composition générale
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00002 - Arrêté cadre modifiant la composition générale
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Isère 35
E =PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Arrêté
modifiant la composition générale
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27, R. 751-1 à R. 752-48 ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article L.111-19 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article s L. 2122-17, L. 2122-18 et
L. 5211-9 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) et ses décrets d'application;
VU le décret n° 2008-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale ;
VU la décision du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 1 er du décret
n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des
chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2018 constituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-15-00007 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
auprès de la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00002 - Arrêté cadre modifiant la composition générale
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Isère 36
VU l'arrêté préfectoral n °38-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 modifiant la composition générale de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU le courriel du 03 juillet 2025 de M. Nicolas BUCLET, professeur à l'Institut d'Urbanisme et de
Géographie Alpine de Grenoble, acceptant de siéger à la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère en qualité de personnalité qualifiée en matière
d'aménagement du territoire et développement durable ;
VU le courriel du 28 avril 2026, de M. Ivan MAZEL, professeur à l'Institut d'Urbanisme et de Géographie
Alpine de Grenoble, acceptant de siéger à la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Isère en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et
développement durable ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°38-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère est composée
comme suit :
1 – Sept élus :
• Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
• Le président de l'établissement p ublic de coopération intercommunale mentionné à l'article
L.143-16du Code de l'Urbanisme chargé du s chéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
• Le président du Conseil Départemental de l'Isère ou son représentant ;
• Le président du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
• Un membre représentant les maires au niveau départemental :
Après consultation de l'Association des Maires de l'Isère, en attente de désignation.
• Un membre représentant les présidents des intercommunalités au niveau départemental :
Après consultation de l'Association des Maires de l'Isère, en attente de désignation.
Le mandat de trois ans des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au
niveau départemental est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
2 – Quatre personnalités qualifiées :
• Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux personnes qualifiées en matière de développement durable et
aménagement du territoire à choisir parmi les personnes ci-dessous désignées.
Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
• Mme Christiane AUVERGNE, membre de l'Organisation générale des consommateurs,
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00002 - Arrêté cadre modifiant la composition générale
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Isère 37
• M. Daniel DOUTEAU, membre de l'Organisation générale des consommateurs
• M. Jean-Bernard LAUNAY, membre de l'Organisation générale des consommateurs (ORGECO),
• M. Bertrand MALTERRE, membre de l'association Que Choisir Nord-Isère,
Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du
territoire :
• M. Thibault BOULARAND, responsable du Pôle Urbanisme du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère (CAUE 38)
• M. Nicolas BUCLET, professeur à l'Institut d'Urbanisme et de Géographie Alpine de Grenoble,
• M. Gilles DEBIZET, professeur à l'Institut d'Urbanisme et de Géographie Alpine de Grenoble,
• M. Jacques HENRY, directeur du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de
l'Isère (CAUE 38)
• M. Sébastien LEROUX, docteur en géographie et directeur de l'Institut d'Urbanisme et de
Géographie Alpine de Grenoble,
• M. Ivan MAZEL, professeur à l'Institut d'Urbanisme et de Géographie Alpine de Grenoble
3- Une personne qualifiée représentant la Chambre d'Agriculture :
• M. Aurélien CLAVEL - président
• M. Jérôme CROZAT - vice-président
La personnalité désignée par la Chambre d'Agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le
projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n'est pas prise en compte pour
le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.
ARTICLE 3 : Les personnalités qualifiées susmentionnées à l'article 2 exercent un mandat de trois ans,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 5 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au
moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont
une copie sera adressée aux membres de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Isère.
Grenoble, le 07 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Mahamadou DIARRA
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00002 - Arrêté cadre modifiant la composition générale
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Isère 38
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-07-00006
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
du jeudi 28 mai 2026 en visioconférence
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00006 - ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du jeudi 28 mai 2026 en visioconférence
39
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du jeudi 28 mai 2026 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut
également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, le dossier suivant sera examiné :
14h30 - Dossier n°341 A
Commune : SUSVILLE
Projet : Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la SCI G SUSVILLE
représentée par M. Victor GIBAND son gérant, dans le cadre de sa demande de permis de construire
n°038 4992620002, portant sur le projet d'extension de 708,08 m² de surface de vente d'un magasin
CENTRAKOR pour une surface de vente totale de 1 633,50 m², en secteur 2, situé 657, allée de la
Mouche ZA Le Villaret, sur la commune de SUSVILLE (38350).
Grenoble le 07 mai 2026
Le directeur départemental des territoires,
Signé
François GORIEU
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00006 - ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du jeudi 28 mai 2026 en visioconférence
40
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-06-00012
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts
« DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de
gestion et déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
41
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 06 mai 2026
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité des ouvrages soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son
plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 103, relatifs à
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou installations soumis
à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
42
2/21
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier présenté par L'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le n° 38-2026-00038, relatif à la
reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage dénommé « DOM-OH37_Jensoul » sur le ruisseau du
Jensoul, déposé le 16 février 2026 et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations
d'entretien de sa plage de dépôts, sur la commune de Domarin;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement inclus à la demande;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
43
3/21
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 avril 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « DOM_OH7_Jensoul » a une existence antérieure au décret n°93-742
du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploité par l'EPAGE de la Bourbre et qu'il a été
soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au titre
des rubriques 3120, 3.1.5.0, 3.2.1.0 et à une obligation d'autorisation au titre de la
rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « DOM_OH37_Jensoul » est un ouvrage rendu nécessaire en vue de
contrôler les apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en
aval ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion, d'entretien et de suivi de l'ouvrage « DOM_OH37_Jensoul »
sur le ruisseau du Jensoul et de sa plage de dépôt , entre dans le champ
d'application des articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37 ,
paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
44
4/21
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts et autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance de l'ouvrage dénommé
« DOM_OH37_Jensoul » sur la commune de Domarin, en application des articles L.214-6 et R.214-53
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant la gestion, l'entretien et le suivi de
l'ouvrage « DOM_OH37_Jensoul » sur le ruisseau du Jensoul et de sa plage de dépôt, sont déclarés
d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Obstacle à
l'écoulement des
crues
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Longueur du piège
à gravier : 11 m,
Largeur : 7 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30
et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le volume extrait
au maximum de
50 m³.
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage « DOM_OH37_Jensoul » construit entre 1985 et 1986 est composé de 2 aménagements.
L'ouvrage est constitué de blocs d'enrochement de diverses tailles disposés en travers du ruisseau et
plus ou moins ancrés dans les berges. Il est de type barrage filtrant. Il permet de stopper une partie
des sédiments en amont immédiat d'un tronçon busé (village de Domarin).
Un pertuis est présent dans la partie centrale inférieure de l'ouvrage permettant à l'eau de s'écouler.
Il n'y a pas de pare-embâcle présent.
Lorsque le niveau d'eau monte, l'ouvrage se met en charge et stocke une bonne partie des
matériaux grossiers tels que les graviers et les blocs ainsi qu'une partie du sable et des matériaux
fins charriés par le ruisseau.
Le pertuis n'est pas équipé de grille permettant de stopper les bois morts et laisses de crue.
L'ouvrage mesure 2.2 mètres de hauteur sur les côtés pour une longueur de 4.5 mètres et 2.2 mètres
d'épaisseur.
La plage de dépôt mesure 11 mètres de long pour une largeur de 7 mètres. Sa surface est de 77 m²
et peut au maximum contenir environ 50 m³ de sédiments.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
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Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 : Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien d'un profil en long de référence du cours d'eau.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• la cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 : Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de
matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Le tableau suivant donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères à mettre en
œuvre par le bénéficiaire.
Seuls les repères vert (niveau 0) et rouge (niveau d'alerte) seront posés, les repères jaune (niveau
d'entretien) et rouge correspondant sensiblement au même niveau de remplissage de la plage de
dépôt.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
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Repères de suivi Cote de fond (m NGF) Niveau de fil d'eau (m NGF)
Niveau Fond de plage (vert) A préciser 0
Niveau d'alerte(rouge) A préciser 0,65
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur
réalisation est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des
repères adaptés au fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des
repères de suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service
en charge de la police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des
repères.
Une fois les repères posés, l e gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend
aussi la surveillance de la buse en aval.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• La buse aval
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
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Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 4.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 : Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté
représentent un volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval
de la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans les plages de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
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5.4 : Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5.5 : Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
6.1 : Analyse sédimentaire des matériaux présents dans l'ouvrage
Une analyse sédimentaire est requise avec la première intervention pour curage conformément aux
arrêtés ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0. Les résultats serviront de référence pour les
curages suivants. L'analyse sédimentaire contiendra à minima l'analyse des métaux, des
micropolluants, des PCB, des HAP . Elle est renouvelée avec le renouvellement du plan de gestion .
6.2 : Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
Article 7 : : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 : Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014 de la rubrique 3150, toute intervention dans le lit du cours d'eau pouvant avoir
une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des
poissons, crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères. S'agissant des
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poissons, la période de reproduction s'entend comme celle allant de la ponte au stade alevin
nageant.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 5.2
et 5.4.
7.2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7.3 : Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation
du terrain. La pente maximum de berge est fixée à 3H/2V ;
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors
des travaux.
7.4 : Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage
afin que le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en
condition d'assec naturel.
7.5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
Article 8 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 : Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de
déficit sédimentaire.
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Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation en fonction des analyses attendues .
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 : Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
Article 10 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
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Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
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Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 17 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Domarin où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article
R.152-31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Domarin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
54
14/21
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Domarin, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00012 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
55
< it ltl : Eu:Hele Reteme
Accès à OH37
15/21
ANNEXE 1 : Localisation du projet
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ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
56
Figure 13 : Repéres Vert (fond PDD) et Rouge (Alerte) sur OH37
16/21
ANNEXE 2 : Points de repère
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ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
57
Figure 14 : carte des parcelles cadastrales concernées par l'ouvrage et son accès
17/21
ANNEXE 3 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Ouvrage Commune Berge Section Parcelle Nature de l'intervention
OH37 Domarin
RD AE 83 Travaux d'extraction des sédiments et
travaux d'entretien de la végétationRG A 189
Accès Domarin RG A 189 Accès aux ouvrages
Parcelle AE83 A189
Surface parcelle (m²) 5894 1855
Surface concernée accès
(m²) --- 50
Surface concernée travaux
(m²) 37 40
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ANNEXE 4 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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ouvrages et prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts « DOM_OH37_Jensoul » et à son plan de gestion et
déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-06-00013
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages soumis à autorisation _Itrat » et à leur
plan de gestion et déclaration d'intérêt général
Communes de Domarin et Saint Alban de Roche
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ouvrages soumis à autorisation _Itrat » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général
Communes de Domarin et Saint Alban de Roche
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 06 mai 2026
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité des ouvrages soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts « DOM_OH39_Itrat » et à leur
plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Communes de Domarin et Saint Alban de Roche
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 103, relatifs à
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou installations soumis
à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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ouvrages soumis à autorisation _Itrat » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général
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2/20
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier présenté par L'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le n° 38-2026-00041, relatif à la
reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage dénommé « DOM-OH39_Itrat » sur le ruisseau de
l'Itrat, déposé le 16 février 2026 et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations
d'entretien de ses 2 plages de dépôts qui le compose, sur les communes Domarin et Saint
Alban de Roche;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement inclus à la demande;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
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3/20
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 avril 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « DOM_OH39_Itrat » a une existence antérieure au décret n°93 -742
du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploité par l'EPAGE de la Bourbre et qu'il a été
soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au titre
des rubriques 3120, 3.1.5.0, 3.2.1.0 et à une obligation d'autorisation au titre de la
rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « DOM_OH39_Itrat » est un ouvrage rendu nécessaire en vue de
contrôler les apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en
aval ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion, d'entretien et de suivi de l'ouvrage « DOM_OH39-Itrat » sur
le ruisseau de l'Itrat et des 2 plages de dépôt , entre dans le champ d'application
des articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code
rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts et autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance de l'ouvrage dénommé
« DOM_OH39_Itrat » sur les communes de Domarin et Saint Alban de Roche, en application des
articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant la gestion, l'entretien et le suivi de
l'ouvrage « DOM_OH39_Itrat » sur le ruisseau de l'Itrat et de ses 2 plages de dépôt, sont déclarés
d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Obstacle à
l'écoulement des
crues
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Aménagement
amont :
Longueur : 11 m,
Largeur : 5 m
Aménagement
aval :
Longueur : 10 m,
Largeur : 7 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
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ouvrages soumis à autorisation _Itrat » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général
Communes de Domarin et Saint Alban de Roche
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30
et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le volume extrait
au maximum de
151 m³ pour les 2
aménagements
confondus).
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage « DOM_OH39_Itrat » construit entre 1984 et 1985 est composé de 2 aménagements.
Aménagement amont :
L'aménagement amont est de type barrage filtrant. Il est constitué de béton ancré en partie dans
les berges de chaque côté du cours d'eau. Une grille pare-embâcles est présente au milieu de
l'ouvrage entre les deux murs béton. Ce premier aménagement est conçu pour stopper les
matériaux plutôt grossiers tels que les graviers et les blocs. Il stocke néanmoins une partie du sable
et des sédiments fins charriés par le ruisseau.
L'aménagement mesure 7 mètres de long pour une hauteur de 1.2 mètre et une épaisseur de 0.1
mètre. Le pertuis mesure 0.80 mètre de long et 0.90 mètre de haut.
La plage de dépôt associée mesure 11 mètres de long pour 5 mètres de large. Sa surface est de
55 m² et peut au maximum contenir environ 60 m³ de sédiments.
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Aménagement aval :
L'aménagement aval est situé à une vingtaine de mètres en aval du premier aménagement.
L'ouvrage est de type bassin décanteur situé en amont immédiat d'une buse traversant des voies et
parties urbanisées (l'Avenue des Noyers - voie ferrée ….). La buse constitue la sortie de l'ouvrage.
L'ouvrage est constitué de béton entourant l'entrée de la buse de sortie de l'ouvrage. Une grille
pare-embâcles est présente autour de l'entrée de buse, elle permet de piéger les bois
morts/flottants. La vitesse du courant est ralentie à l'entrée du bassin permettant aux sédiments de
se décanter et de se déposer sur le fond. Cet aménagement stocke majoritairement des sédiments
fins type sable, vase.
L'aménagement mesure 9.80 mètres de long pour 2 mètres de haut et 0.30 mètre d'épaisseur. La
buse de sortie mesure 500 mm de diamètre. La grille pare-embâcles mesure 1.5 mètre de long, pour
2 mètres de large et 1 mètre de haut.
La plage de dépôt associée mesure 10 mètres de long et 7 mètres de large. Sa surface est de 70 m²
et peut au maximum contenir environ 91 m³ de sédiments.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 : Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien d'un profil en long de référence du cours d'eau.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
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4.2 : Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de
matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Le tableau suivant donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères à mettre en
œuvre par le bénéficiaire.
Seuls les repères vert (niveau 0) et rouge (niveau d'alerte) seront posés, les repères jaune (niveau
d'entretien) et rouge correspondant sensiblement au même niveau de remplissage de la plage de
dépôt.
Repères de suivi Cote de fond (m NGF) Niveau de fil d'eau (m NGF)
Niveau Fond de plage (vert) A préciser 0
Niveau d'alerte(rouge) A préciser 1,3
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur
réalisation est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des
repères adaptés au fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des
repères de suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service
en charge de la police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des
repères.
Une fois les repères posés, l e gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
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• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend
aussi la surveillance de la buse en aval.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• La buse aval
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 4.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
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Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 : Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté
représentent un volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval
de la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans les plages de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 : Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5.5 : Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
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En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
6.1 : Analyse sédimentaire des matériaux présents dans l'ouvrage
Une analyse sédimentaire est requise avec la première intervention pour curage conformément aux
arrêtés ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0. Les résultats serviront de référence pour les
curages suivants. L'analyse sédimentaire contiendra à minima l'analyse des métaux, des
micropolluants, des PCB, des HAP . Elle est renouvelée avec le renouvellement du plan de gestion .
6.2 : Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
Article 7 : : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 : Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014 de la rubrique 3150, toute intervention dans le lit du cours d'eau pouvant avoir
une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des
poissons, crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères. S'agissant des
poissons, la période de reproduction s'entend comme celle allant de la ponte au stade alevin
nageant.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 5.2
et 5.4.
7.2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7.3 : Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation
du terrain. La pente maximum de berge est fixée à 3H/2V ;
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors
des travaux.
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7.4 : Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage
afin que le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en
condition d'assec naturel.
7.5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
Article 8 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 : Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de
déficit sédimentaire.
Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation en fonction des analyses attendues .
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
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Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 : Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
Article 10 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
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dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
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Article 17 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Domarin et de Saint Alban de Roche où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier
pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article
R.152-31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies du Domarin et de Saint Alban de Roche dans les conditions prévues au 2°
de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires des communes de Domarin et de Saint
Alban de Roche, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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ap 7nlae 13Ou, afx re
OH39 Aval
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ANNEXE 1 : Localisation du projet
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OH39 amont et aval | ; ,aft | si 8 .Ed NNCe À Chemin d'accès aux| |Fis BE7| 2 parties de OH39 fl |
bas9
Figure 13 : carte des parcelles cadastrales concernées par l'ouvrage OH39 et son accès
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ANNEXE 2 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Ouvrage Commune Berge Section Parcelle Nature de l'intervention
OH39
Domarin RD AA 175
Travaux d'extraction des sédiments et
travaux d'entretien de la végétationSaint Alan
de Roche RG AD 72
Accès Domarin RG AD 72 Accès aux ouvrages
Parcelle AD72 AA175
Surface parcelle (m²) 1025 625
Surface concernée accès
(m²) -- 200
Surface concernée travaux
(m²) 62,5 62,5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00013 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages soumis à autorisation _Itrat » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général
Communes de Domarin et Saint Alban de Roche
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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Annexe 3 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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ouvrages soumis à autorisation _Itrat » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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ouvrages soumis à autorisation _Itrat » et à leur plan de gestion et déclaration d'intérêt général
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-13-00009
AIP autorisant une manifestation nautique de
type « Feu d'artifice » sur le Rhône (tir depuis
Saint-Romain de Jalionas en direction de
Loyettes) le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00009 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « Feu d'artifice » sur le Rhône (tir depuis Saint-Romain de Jalionas en direction de Loyettes) le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30 84
zsPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Service Protection et Gestion de
l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Le Préfet de l'Ain
ARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N° 38-2026-05-13-000
autorisant une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » sur le Rhône
(tir depuis Saint-Romain de Jalionas en direction de Loyettes)
le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et
les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par
le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité
de préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2013
portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
ladite manifestation ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision n° 01-2026-04-23-00002 du 23 avril 2026 du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature en matières de compétences
générales ;
Vu la décision n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'attestation d'assurance collectivités « responsabilités feux d'artifices » délivrée par
Groupama Auvergne Rhône-Alpes (n° contrat 412321300011) le 20 mars 2026 couvrant le tir ;
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type « Feu d'artifice » sur le Rhône (tir depuis Saint-Romain de Jalionas en direction de Loyettes) le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30 85
Vu la demande de la commune de Loyettes du 13 mars 2026 en vue d'être autorisée à tirer
un feu d'artifice sur le Haut Rhône le lundi 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – Brigade
Territoriale Autonome de Crémieu - du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain – Section
commandement - du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du directeur du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de l'Isère du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Ain ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Rhône Saône des Services Fluviaux Lyonnais
(SFL) du 9 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine ;
Vu l'avis favorable de la Compagnie Nationale du Rhône en date du 20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Romain de Jalionas du 15 mars 2026 ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique nécessitant des mesures prescriptives
de la navigation ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Isère et de l'Ain,
ARRÊTENT
Article 1 er : Autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas
le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres
polices ou réglementations notamment en ce qui concerne la partie « pyrotechnie ».
Monsieur le maire de Loyettes est autorisé à organiser une manifestation nautique de type
« feu d'artifice », en rive gauche du Rhône, au niveau des points kilométriques 37,900 et
38,000, le lundi 13 juillet 2025, de 22h30 à 23h30, sur le territoire de la commune de Saint-
Romain de Jalionas en Isère.
Le nombre de spectateurs attendu en instantané et au titre du public est estimé à
1200 personnes sur la partie aindinoise. En revanche, il n'y aura aucun spectateur sur
la partie iséroise (zone de tir).
Article 2 : Interruption de la navigation
Conformément à l'article R4241-38 du code des transports, la navigation sera interrompue
le lundi 13 juillet 2026 de 22h00 à 24h00 pour tous les usagers de la voie d'eau sur le Haut
Rhône, dans les 2 sens de navigation, entre les points kilométriques 37,800 et 38,200 et
le stationnement y sera interdit.
Cette disposition ne s'appliquera pas aux bateaux des participants à la manifestation, aux
bateaux des forces de l'ordre et de secours, du gestionnaire et des organisateurs de
l'événement.
Article 3 : Conditions météorologiques et de crues
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et
à l'aval du barrage, et ce, même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir
des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique . Le pétitionnaire devra donc
consulter les conditions météorologiques et hydrauliques du Rhône (niveaux, débits, etc...) en
se connectant aux sites internet dédiés www.vigimeteo.com, www.vigicrues.gouv.fr et
www.inforhone.fr . Il devra également se conformer aux prescriptions diffusées par avis à
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00009 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « Feu d'artifice » sur le Rhône (tir depuis Saint-Romain de Jalionas en direction de Loyettes) le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30 86
la batellerie notamment pour connaître les conditions et/ou interdictions de navigation sur
le site www.vnf.fr .
Article 4 : Dispositions de sécurité
Le responsable opérationnel de la sécurité du feu d'artifice sera monsieur Jean-Pierre GAGNE,
le maire de la commune aindinoise organisatrice, qui devra être joignable, en permanence, au
04 78 32 70 28.
La zone de tir se situera sur les berges du Rhône, sur sa rive gauche, du côté isérois, tandis que
le public sera positionné de l'autre côté du fleuve « Rhône », sur la commune aindinoise de
Loyettes, au niveau de la place des Mariniers et des rues du Château, de la Tuilerie et de
la Morthe, qui devront être obligatoirement fermées à la circulation. La police municipale
sera sur place pour garantir le bon déroulement de la manifestation ainsi qu'une gestion
efficiente du stationnement et de la circulation des usagers de la voie publique.
La délimitation de la zone interdite au public sera effectuée au moyen de barriérage et/ou de
clôtures naturelles, avec des panneautages signalant :
• la présence d'artifices,
• l'accueil et l'accessibilité des secours à la zone de tir.
Un point d'accueil des secours, matérialisé par une affiche portant la mention « Point
d'accueil des secours », sera maintenu dégagé et accessible dès l'arrivée des artificiers, et ce,
durant toutes les opérations du chantier de tir (décharge, montage/démontage et nettoyage)
réalisées en dehors de la présence du public. La zone de sécurité, interdite à tout visiteur,
restera sous le contrôle du responsable chargé de la mise en œuvre durant toutes les phases
du feu d'artifice et un gardien sera sollicité pour garantir la tenue de la zone interdite mise
également sous surveillance électronique. Des moyens de première intervention de lutte
contre l'incendie seront présents dans la zone de tir et accessibles dès la livraison des articles
pyrotechniques. Des personnels compétents seront préalablement désignés pour les
manœuvrer en cas d'incident. Aussi, en cas de situations exceptionnelles imprévisibles, des
procédures et moyens supplémentaires pourront être mis en place pour limiter les risques à
l'égard du public et du voisinage. Et, en cas d'incident ou d'accident susceptible de mettre en
cause la sécurité du public et des biens, le tir devra être momentanément, voire,
définitivement stoppé.
Une distance de 180 mètres séparera la zone de tir du public et toutes les dispositions de
l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 devront être scrupuleusement respectées et appliquées.
La mise en œuvre des artifices sera confiée aux seules personnes qualifiées et détentrices
d'un certificat tel que défini par l'arrêté ministériel précité. Elles seront tenues de respecter
les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques des tirs de feux d'artifices.
Pour organiser le spectacle pyrotechnique dans des condi tions optimales de sécurité,
l'organisateur devra également :
• avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammable
pendant toute la durée du spectacle et vérifier l'absence de spectateurs dans
le périmètre de sécurité ;
• orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et
les biens environnants ;
• tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de vents violents supérieurs
à 54 km/h ;
• conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pour
permettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours
dans le périmètre de sécurité ;
• en cas d'orages, avancer ou reporter les tirs ; les artifices ainsi que les distances de
sécurité initialement prévus devront être adaptés ;
• en cas d'épisode de sécheresse, disposer d'une tonne à eau ;
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type « Feu d'artifice » sur le Rhône (tir depuis Saint-Romain de Jalionas en direction de Loyettes) le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30 87
• prévoir toutes dispositions avec les services compétents pour les monuments
historiques classés ou inscrits et, plus généralement, avec les propriétaires de tous
bâtiments situés dans le périmètre défini pour pouvoir en assurer la sécurité ;
• après le tir, les déchets pyrotechniques (artifices inutilisés ou défectueux) seront
traités, stockés et expédiés conformément à la réglementation en vigueur.
En Isère, la réglementation relative aux risques d'incendie de forêt et de végétation en
période sensible astreint le permissionnaire à consulter le site dédié suivant :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Prevention-contre-les-
incendies-de-forets/Reglementation-des-usages-et-des-acces-en-ete/Carte-quotidienne-Alea-
Incendie-de-foret-et-vegetation afin de s'assurer qu'il sera autorisé à tirer le feu d'artifices
le jour J.
Article 5 : Propreté du site
Les lieux seront restitués en parfait état de propreté et débarrassés de toutes installations et
de toutes matières en ignition éventuellement subsistantes. À défaut, la remise en état sera
effectuée par CNR aux frais du permissionnaire.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des personnes sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Saint-Romain de Jalionas et de Loyettes.
Article 8 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• MM. les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
• M. le maire de la commune de Loyettes, l'organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
• M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain,
• M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère,
• M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,
• MM. les directeurs généraux de CNR,
• MM. les maires de Saint-Romain de Jalionas et de Loyettes.
À Grenoble, le 13 mai 2026 À Bourg-en-Bresse,
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
l'Isère et par subdélégation,
La cheffe du service « sécurité et risques »,
Signé
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00009 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « Feu d'artifice » sur le Rhône (tir depuis Saint-Romain de Jalionas en direction de Loyettes) le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30 88
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun
- CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
5/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00009 - AIP autorisant une manifestation nautique de
type « Feu d'artifice » sur le Rhône (tir depuis Saint-Romain de Jalionas en direction de Loyettes) le 13 juillet 2026 de 22h30 à 23h30 89
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-13-00008
AP portant autorisation de la manifestation
nautique dénommée « 25ème traversée à la
nage » du lac de Paladru le 14 juillet 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00008 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique dénommée « 25ème traversée à la nage » du lac de Paladru le 14 juillet 2026 90
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense Grenoble, le 13 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-05-13-0000
portant autorisation de la manifestation nautique dénommée
« 25ème traversée à la nage » du lac de Paladru.
Le 14 juillet 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-1, L 4241-2 et L 4241-3 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à
la police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie ou du plan d'eau ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-047 en date du 14 avril 2014 valant Règlement Particulier de Police de la
Navigation (RPPN) sur le plan d'eau non domanial de Paladru ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu la demande du 30 mars 2026 de l'association « Le Cercle des Nageurs Voironnais », représentée par
madame Christine CAMBON, sa présidente, en vue d'être autorisée à organiser la 25ème traversée à la nage
du lac de Paladru le 14 juillet 2026 ;
Vu la convention « dispositif prévisionnel de secours » du 16 février 2026 contractée entre le « Cercle des
Nageurs Voironnais » et la « Croix Blanche » ;
Vu l'attestation d'assurance multirisque du 5 août 2025, contractée auprès de la MAIF, reconduite
tacitement, et couvrant toute la saison sportive 2025/2026 ;
Vu l'avis favorable du camping « Détentes et Clapotis » du 20 janvier 2026 pour l'utilisation de sa plage ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Société du Lac de Paladru du 27 janvier 2026 ;
1 / 4
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00008 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique dénommée « 25ème traversée à la nage » du lac de Paladru le 14 juillet 2026 91
Vu l'avis favorable de la mairie de Montferrat du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Les Villages de Paladru du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction de l'agence régionale de santé (ARS) du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du
20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfecture de l'arrondissement de la Tour du Pin du 21 avril 2026,
Vu l'avis favorable du club d'aviron du lac bleu après modification du tracé de la course reçu le 4 mai
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation et lieu de la manifestation nautique
L'association « Le Cercle des Nageurs Voironnais », représentée par madame Christine CAMBON, sa
présidente, sise place Antoine GAU - Espace William GOZZI – 38500 VOIRON, est autorisée à organiser
la 25ème traversée à la nage, en eau libre, du lac de Paladru, le 14 juillet 2026, de 8h00 à 12h00.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Les nageurs évolueront sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru.
Les départs et arrivées auront lieu sur la plage du camping « Détente et Clapotis » à Montferrat.
Il y aura 3 parcours :
• un de 600 mètres,
• un autre de 1600 mètres,
• un dernier de 3200 mètres.
Les départs s'effectueront à :
• 9h00 : épreuves du 1600 mètres et 3200 mètres,
• 10h15 : épreuves du 600 mètres.
La fin des épreuves aura lieu à 11h00.
Le nombre total de participants attendus sera de 450 nageurs, de tous âges, licenciés en eau libre à
la Fédération Française de Natation (à laquelle le club est affilié). Le nombre de s pectateurs debout est
estimé à 100 personnes. Le nombre total de bateaux dédiés à la sécurité nautique sera au nombre de 4.
Article 2 : Règlement particulier de la police de la navigation (RPPN)
La présente autorisation est accordée en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047
du 14 avril 2014. Et, de manière générale, les dispositions dudit arrêté préfectoral, valant règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac de Paladru dans le département de l'Isère,
demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente autorisation.
Il est rappelé :
➢ que la circulation de tout bateau et de tout plongeur est interdite dans les zones protégées,
notamment les roselières situées à proximité du camping de Montferrat, ainsi que dans la bande de
rive dans la partie sud du lac affectée à la baignade ;
➢ qu'à cette période de forte activité touristique, la circulation des embarcations rapides pour
la pratique du ski nautique est autorisée de 11 heures à 13 heures. Il faudra donc que tous les nageurs
aient quitté l'eau à 11 heures ;
Mentionnons également que l'organisatrice a pris l'attache avec le club « Aviron du Lac Bleu » pour
s'accorder sur un tracé de course ne gênant pas la mise à l'eau de leurs coques.
Article 3 : Informations sur les conditions météorologiques
Avant les épreuves, l'organisatrice devra transmettre aux concurrents toutes les informations utiles sur
les conditions et prévisions météorologiques. Elle est donc invitée à consulter le site de vigilance météo
sur www.vigimeteo.com. Si les conditions météorologiques ne permettent pas une organisation dans des
conditions de sécurité optimale, il conviendra de renoncer à la manifestation nautique.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00008 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique dénommée « 25ème traversée à la nage » du lac de Paladru le 14 juillet 2026 92
Article 4 : Mesures de sécurité pour la manifestation
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous
la responsabilité exclusive du « Cercle des Nageurs Voironnais ».
Monsieur Grégory FAUX, son représentant et responsable de la manifestation nautique, sera joignable, en
permanence, et pendant toute la durée de la traversée du lac, au 06 09 75 12 80. Il aura la charge de
mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS), de petite envergure, comme visé dans
la convention contractée avec la Croix Blanche Alpes Grenoble. Un annuaire de sécurité devra également
et obligatoirement être disponible sur site.
Le responsable de la course devra disposer des bouées de délimitation du parcours hors de la zone
centrale du lac délimitée par les bouées jaunes où circulent librement les bateaux de ski nautique.
4 bateaux à moteur, pilotés par des titulaires du permis bateau, seront dédiés à la sécurité des nageurs
avec l'aide des plongeurs équipés du club de plongée de Voiron, de 2 maîtres-nageurs et de 5 sauveteurs
aquatiques (titulaires du BNSSA) et de 10 personnes qualifiées pour porter secours. Celles-ci seront
réparties sur l'ensemble du trafic y compris sur les 4 pédalos et les 4 kayaks qui sécuriseront
les parcours au passage des bouées.
Pendant toute la durée de la manifestation nautique, la Croix Blanche Alpes Grenoble, missionnée pour
assurer le DPS, mettra à disposition un cadre opérationnel qui sera en relation directe avec le SDIS pour
la prise en charge des éventuelles victimes et le centre de régulation et de réception des appels du SAMU.
Et, si nécessaire, elle se réservera le droit de faire appel à des moyens supplémentaires sans modifier
les termes de l'article 5 de la convention. Elle disposera également d'une tente (barnum), d'un pont d'eau
et d'une arrivée électrique.
Pour l'accès des secours, l'organisateur veillera à garantir pendant toute la durée de la traversée :
• l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau d'incendie ;
• la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours. Les moyens mis en place pour
assurer la sécurité du public devront pouvoir être déplacés rapidement en cas d'intervention.
Pour les risques particuliers, il veillera également à :
• interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres
câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
• matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pour empêcher
toute personne non autorisée d'y accéder ;
• garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toute autre
information souhaitée par les services de sécurité par l'intermédiaire de sonorisations en place ;
• mettre en place des liaisons radiophoniques, ou tout autre système offrant les mêmes garanties,
sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir le responsable de l'événement nautique de tout
incident ou accident dans les plus brefs délais.
Article 5 : Pollution de l'eau
4 plages font l'objet de contrôle de la qualité de l'eau pendant la saison estivale. Les résultats des analyses
du contrôle sanitaire pratiqué, consultables sur le site du ministère chargé de la santé – qualité des eaux
de baignade (sante.gouv.fr), montrent globalement une bonne qualité de l'eau. L'organisateur se tiendra
informé pour adapter le déroulement de la traversée, voire, l'annuler, en fonction des circonstances
météorologiques exceptionnelles (orages violents risquant d'entraîner des contaminations par lessivage
du bassin versant).
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de :
• Montferrat,
• Les Villages de Paladru.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00008 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique dénommée « 25ème traversée à la nage » du lac de Paladru le 14 juillet 2026 93
Article 8 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
• Mme la présidente de l'association « Le Cercle des Nageurs Voironnais »,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin,
• M. le gérant de la Société du Lac de Paladru,
• Mme le maire de la commune de Les Villages de Paladru,
• M. le maire de la commune de Montferrat.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service « sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet .www.telerecours.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00008 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique dénommée « 25ème traversée à la nage » du lac de Paladru le 14 juillet 2026 94
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-13-00006
AP portant autorisation d'organiser un salon avec
découverte et test de matériel dénommé
« Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 13
& 14 juin 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00006 - AP portant autorisation d'organiser un salon avec
découverte et test de matériel dénommé « Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 13 & 14 juin 2026 95
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Grenoble, le 13 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-05-13-
portant autorisation d'organiser un salon avec découverte et test de matériel
dénommé « Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 13 & 14 juin 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-2, R 4241-66 et R 4142-67 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la
police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie ou
du plan d'eau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0048 du 14 avril 2014 valant règlement particulier de police de la
navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par la retenue du barrage EDF de Monteynard sur le Drac et
l'Ebron ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande d'autorisation transmise le 25 février 2026 par l'association « Foil'ie au Lac », représentée
par monsieur Régis PETRATTO, son président ;
Vu la convention du 4 juin 2014 par laquelle EDF confie au SIVOM du Lac de Monteynard - Avignonet
la gestion des activités sportives et touristiques sur la retenue hydroélectrique du Monteynard ;
Vu la convention du 12 mars 2026 contractée entre l'association « Foil'ie au Lac » et le SIVOM du Lac de
Monteynard, habilité par EDF à gérer les activités sportives et touristiques sur la retenue du Monteynard
faisant partie du domaine public hydroélectrique ;
Vu l'attestation d'assurance du 25 février 2026 délivrée par la MACIF et couvrant ladite manifestation ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'agence régionale de santé (ARS) du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'incendie et de secours (SDIS) du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Mayres-Savel du 24 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'association « Foil'ie au lac » est autorisée à organiser un salon, dénommé « Foil'ie au lac » avec
découverte et test de matériel, sur le plan d'eau du Lac de Monteynard les 13 et 14 juin 2026 de 8h00 à
19h00.
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découverte et test de matériel dénommé « Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 13 & 14 juin 2026 96
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de 2 jours, les 13 et 14 juin
2026, et n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Cette autorisation est donnée uniquement pour la police de la navigation et ne dispense pas
le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Article 2 : Lieu et déroulement de la manifestation
Le salon sera implanté sur la rive de Mayres-Savel dans l'enceinte du camping de Savel.
Le matériel utilisé pour les essais libres sera composé notamment de windfoil, de wingfoil, de kitefoil et
d'efoil. Une démonstration de pump foil, discipline de glisse nautique innovante, sera administrée par
la fédération française de surf.
Le nombre de participants annoncé s'élève à 200 personnes et l'effectif du public à 250 personnes.
Les parkings du camping (dont une partie sera réservée aux véhicules des exposants) et du SIVOM du Lac
de Monteynard, le gestionnaire du plan d'eau, seront à la disposition des visiteurs.
L'organisateur sera autorisé à occuper temporairement un terrain confié à la gestion du SIVOM, à Mayres-
Savel, au lieu-dit « La Plage ». Et, s'agissant du domaine public hydroélectrique, seules les constructions
légères et démontables seront autorisées.
Article 3 : Règlement de la navigation (RPPN)
L'association « Foil'ie au Lac » sera tenue de respecter les dispositions du règlement particulier de police
de la navigation (RPPN) n° 2014104-0048 du 14 avril 2014 en vigueur sur le Lac de Monteynard.
Article 4 : Information sur les conditions météorologiques
L'organisateur devra tenir à la disposition des intervenants toutes informations utiles sur les conditions et
prévisions météorologiques. Pour cela, il devra consulter le site de vigilance météo www.vigimeteo.com.
Et, si l es conditions météorologiques ou de crues ne permettent pas de garantir une organisation dans
des conditions de sécurité optimale, c'est à lui qu'incombera la décision de renoncer à la manifestation
nautique.
Article 5 : Mesures de sécurité pour la manifestation
Monsieur Régis PETRATTO sera le responsable de la sécurité de la manifestation nautique pendant toute
sa durée et restera joignable, en permanence, au 06 23 41 61 34. Il devra respecter la réglementation
propre aux établissements recevant du public, et, à ce titre, sera responsable de l'accueil du public et
garant du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes à la sécurité
des personnes et des biens. La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, seront à
sa charge et sous sa responsabilité exclusive. Si nécessaire, il précisera les mesures spéciales de
surveillance et de sécurité ainsi que le balisage à caractère temporaire.
Il lui incombera, par ailleurs, de mettre en place des liaisons radiophoniques, ou tout autre système
offrant les mêmes garanties, afin d'être prévenu dans les meilleurs délais de tout incident ou accident sur
l'ensemble du salon.
Il conviendra également d'organiser l'accueil des secours et faciliter leur accessibilité en cas
d'intervention après avoir mis en place, en amont, un moyen d'appel des secours.
Un annuaire de sécurité devra également et obligatoirement être disponible sur site.
Pour rappel, attendu qu'un ouvrage hydroélectrique présente toujours un risque potentiel, même par
beau temps, aucune mise à l'eau ne sera autorisée en dessous de la cote 468mNGF et au-dessus de
la cote 490mNGF, information d'EDF transmise par le SIVOM . Il est aussi à noter que ni le SIVOM ni EDF
ne pourront être tenus responsables des dommages ou pertes liés aux variations du niveau de l'eau du
lac causées par l'exploitation hydroélectrique ou tout autre phénomène, naturel notamment. En effet,
EDF pourra faire varier le plan d'eau selon les impératifs qui sont les siens et dans le cadre fixé par le
cahier des charges de la concession. Et, aucun recours, à quelque titre que ce soit, ne pourra être exercé
contre EDF, le SIVOM ou l'État, même en cas de marnage, de vidange partielle ou totale de la retenue,
quelle qu'en soit la durée ou la saison.
Article 6 : Pollution de l'eau
La baignade est interdite sur le plan d'eau. De ce fait, aucun contrôle sanitaire n'y est effectué et, en
conséquence, aucune donnée ne permet de mesurer la qualité de l'eau. Toutefois, une immersion
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découverte et test de matériel dénommé « Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 13 & 14 juin 2026 97
accidentelle dans l'eau est envisageable. C'est pourquoi, en cas d'épisode pluvieux intense dans
la semaine qui précède la manifestation nautique, un risque de dégradation bactériologique ponctuelle
existe. L'organisateur devra donc réaliser une surveillance visuelle du parcours les jours précédant la tenue
du salon et mettre en place un affichage clair, lisible et dans un endroit de passage sur la conduite à tenir
face aux risques pour la santé qu'implique la pratique d'une activité nautique en eau douce.
Un document, rédigé en ce sens par l'ARS, est annexé au présent arrêté.
Article 7 : Droit des riverains
Les droits des personnes, autres que les intervenants, sont et demeurent expressément préservés.
Article 8 : Protection de l'environnement
En fin d'activité, les lieux devront être restitués en leur état initial et débarrassés des installations et des
matériels, objets ou détritus encombrants. Aucune dégradation ne sera tolérée et la réparation de tous
les dommages éventuels constatés au plan d'eau et aux ouvrages, sera à la charge de l'organisateur.
Article 9 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité à la mairie de Mayres-Savel et au Syndicat
Intercommunal du Lac de Monteynard (SIVOM).
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 10 : A mpliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
• M. le président de l'association « La Foil'ie »,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le président du Syndicat Intercommunal du Lac de Monteynard (SIVOM),
• M. le maire des Mayres-Savel.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du « service sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application
« télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00006 - AP portant autorisation d'organiser un salon avec
découverte et test de matériel dénommé « Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 13 & 14 juin 2026 98
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
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L'activité que vous allez pratiquer se déroule dans un milieu naturel : il n'est donc pas possible de maitriser de
manière constante et absolue la qualité des eaux. Celle -ci peut être temporairement dégradée, par exemple à la
faveur d'épisodes pluvieux, de rejets liés aux activités humaines (eaux usées, déversoirs d'orages, activités
agricoles…).
Des bactéries peuvent s'y retrouver ponctuellement en concentration importante suite, par exemple, à des rejets
de station d'épuration ou d'assainissements individuels défectueux. Des cyanobactéries (microalgues donnant une
coloration bleu-vert à l'eau) peuvent aussi proliférer si les conditions de température et la présence de nutriments
(phosphore, nitrates) leur sont propices.
Un contact cutané avec une eau contaminée, ou son ingestion/inhalation peuvent entraîner le développement de
certaines pathologies dont l'apparition des symptômes peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.
Si les symptômes sont très différents d'une pathologie à l'autre, les plus fréquents sont :
- Syndrome grippal : fièvre, douleurs musculaires, maux de tête
- Irritations cutanées, démangeaisons
- Douleurs abdominales : diarrhées, ictère (jaunisse)
- Autres symptômes : neurologiques, cardiaques…
Il est donc nécessaire que vous preniez des mesures de précaution selon le niveau de contamination de l'eau.
Quelles que soient les concentrations mesurées dans l'eau, plusieurs mesures de précaution sont à respecter :
- Ne pas pratiquer d'activité dans les secteurs interdits ;
- Vérifier la qualité de l'eau quand le contrôle sanitaire est assuré par l'ARS :
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/connaitre-la-qualite-des-eaux-de-baignade-en-auvergne-
rhone-alpes
- Préférer une combinaison dite sèche et étanche à une combinaison « humide » ;
- Tenir compte de son état de forme physique (fatigue, problème de santé, frissons...) ;
- Ne pas se baigner en cas d'infection ou de plaie ;
- Prendre une douche soignée dès la sortie de l'eau et se frictionner avec une serviette après l'activité
(notamment si présence de puces de canard) ;
- Désinfecter rapidement des plaies éventuelles ;
- Nettoyer le matériel et les équipements de loisirs nautiques à l'eau potable ;
- Consulter un médecin ou le centre anti -poison (tel : 04 72 11 94 11 ) en cas d'apparition de troubles de
santé. Après diagnostic du médecin, pensez à avertir votre base nautique.
Plan d'eau contaminé par des cyanobactéries
EXEMPLE DE RECOMMANDATIONS SANITAIRES POUR LES
ACTIVITES NAUTIQUES/AQUATIQUES EN EAU DOUCE
A DESTINATION DES USAGERS
Consulter les panneaux d'affichage
Se conformer aux instructions et
recommandations données par les
responsables
Respecter les interdictions prises par
les autorités
Il en va de la santé de chacun
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00006 - AP portant autorisation d'organiser un salon avec
découverte et test de matériel dénommé « Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 13 & 14 juin 2026 99
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-07-00007
Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur le projet de modification simplifiée du
Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) lié aux établissements Adisseo FRANCE,
ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), Engrais Sud
Vienne, HLOG (Ex GEODIS), Novapex, TEPSA
(Ex-Rubis Stockage), CERDIA (Ex Rhodia
OPERATIONS) et intégrant l'établissement TREDI
sur les communes de Le-Péage-de-Roussillon,
Roussillon, Sablons et Salaise-sur-Sanne
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur le projet de modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux établissements Adisseo
FRANCE, ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), Engrais Sud Vienne, HLOG (Ex GEODIS), Novapex, TEPSA (Ex-Rubis Stockage), CERDIA (Ex
Rhodia OPERATIONS) et intégrant l'établissement TREDI sur les communes de Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et
Salaise-sur-Sanne
100
ELPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité départementale de l'Isère Grenoble, le 7 mai 2026
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture d'une consultation du public
sur le projet de modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) lié aux établissements
ADISSEO FRANCE, ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), ENGRAIS SUD VIENNE, HLOG (Ex GEODIS), NOVAPEX,
TEPSA (Ex-RUBIS STOCKAGE), CERDIA (Ex RHODIA OPERATIONS) et intégrant l'établissement TREDI
sur les communes de Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et Salaise-sur-Sanne
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 à L 515.25 et R515-39 à R515-50
relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu en particulier l'article L. 515-22-1.-II du code de l'environnement encadrant la procédure simplifiée de
modification d'un PPRT ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation régulière des installations des établissements
« ADISSEO FRANCE », « ELKEM SILICONES », « NOVAPEX », « SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE »,
« CERDIA EX-RHODIA OPÉRATIONS » situés sur la plateforme de Roussillon, commune de
Roussillon, Péage de Roussillon et Salaise-sur-Sanne ainsi que les établissements « ENGRAIS SUD
VIENNE », «HLOG», « TEPSA», « TREDI » situés sur la commune de Salaise-sur-Sanne.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 190-0025 du 9 juillet 2014 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques lié aux établissements « ADISSEO France », « BLUESTAR SILICONES », « ENGRAIS
SUD VIENNE », «GEODIS BM RHONE ALPES», « RUBIS STOCKAGE» et « NOVAPEX » implantés sur
le territoire de la commune de Salaise-sur-Sanne et « RHODIA OPÉRATIONS » à Roussillon,
Mél : ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse postale : 17 boulevard Joseph Vallier
38030 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur le projet de modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux établissements Adisseo
FRANCE, ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), Engrais Sud Vienne, HLOG (Ex GEODIS), Novapex, TEPSA (Ex-Rubis Stockage), CERDIA (Ex
Rhodia OPERATIONS) et intégrant l'établissement TREDI sur les communes de Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et
Salaise-sur-Sanne
101
dénommé le PPRT ROUSSILLON – SALAISE-SUR-SANNE impactant les communes de Péage de
Roussillon, Roussillon, Sablons et Salaise-sur-Sanne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 prescrivant la modification simplifiée du PPRT impactant les
communes de Roussillon – Salaise-sur-Sanne – Le Péage de Roussillon et Sablons ;
Vu la décision n°2023-ARA-KKPP-2945 du 3 mars 2023, formulée par la mission régionale d'autorité
environnementale Auvergne-Rhône-Alpes, de ne pas soumettre le projet de modification
simplifiée du PPRT à évaluation environnementale ;
Considérant que des modifications ont été apportées aux installations exploitées par ENGRAIS SUD
VIENNE et HLOG,
• suite à la mise à jour de l'étude de dangers d'ENGRAIS SUD VIENNE et l'imposition des mesures
compensatoires à cet exploitant au 1er janvier 2017,
et
• suite à l'interdiction imposée à HLOG par arrêté préfectoral du 29 mars 2016 de stocker
certains produits et à la mise à jour de l'étude de dangers de l'établissement,
Considérant que les modifications apportées aux installations exploitées par ENGRAIS SUD VIENNE et
HLOG, permettent la suspension et la modification de certaines mesures du PPRT sus-visé selon la
procédure simplifiée (modification) prévue à l'article L. 515-22-1.-II du code de l'environnement
conformément à l'ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 sus-visée ;
Considérant que la cessation définitive des activités de CERDIA et donc du risque engendré permettent la
suspension et la modification de certaines mesures du PPRT sus-visé ;
Considérant que, à la suite de la mise à jour de l'étude de dangers de RUBIS STOCKAGE (TEPSA), l es
modifications d'extension de certains aléas de cet établissement permettent la modification de certaines
mesures du PPRT sus-visé selon la procédure simplifiée (modification) ;
Considérant que, à la suite d'une évolution réglementaire portant sur la modification de la nomenclature
des installations classées, faisant alors évoluer l'établissement TREDI en SEVESO seuil haut par antériorité,
cette évolution de réglementation et la nature des aléas permettent d'intégrer cet établissement à la
procédure de modification simplifiée du PPRT sus-visé ;
Considérant que la modification du PPRT telle qu'envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale
du plan ou que la portée de certaines mesures qu'il prévoit est revue à la baisse au sens de l'article L515-
22-1 II du code de l'environnement ;
Considérant que la modification du PPRT n'est pas soumise à évaluation environnementale au titre de
l'article R.122-17 du même code ;
Considérant qu'il convient, en application de l'article L515-22-1 II pré-cité, de soumettre à consultation
du public le projet de modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 :
Le projet de modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux
établissements ADISSEO FRANCE, ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), ENGRAIS SUD VIENNE, HLOG (Ex
GEODIS), NOVAPEX, TEPSA (Ex- RUBIS STOCKAGE), CERDIA ( Ex RHODIA OPERATIONS) et intégrant
l'établissement TREDI, sur les communes du Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et Salaise-sur-
Sanne fera l'objet d'une consultation du public du 10 juin 2026 à 08h30 au 9 juillet 2026 à 17h00.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur le projet de modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux établissements Adisseo
FRANCE, ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), Engrais Sud Vienne, HLOG (Ex GEODIS), Novapex, TEPSA (Ex-Rubis Stockage), CERDIA (Ex
Rhodia OPERATIONS) et intégrant l'établissement TREDI sur les communes de Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et
Salaise-sur-Sanne
102
Article 2 :
Pendant la durée de la consultation du public, toute personne intéressée pourra prendre connaissance
du dossier :
✔ en mairies des communes de Roussillon et Salaise-sur-Sanne aux jours et heures habituels
d'ouverture au public,
✔ sur le site internet des services de l'État en Isère : https://www.isere.gouv.fr/Publications/Mises-
a-disposition-Consultations-enquetes-publiques-concertations-prealables-declarations-de-
projets/Consultation-du-public
Le dossier de consultation du public comporte les éléments suivants :
- Les pièces du projet de modification du PPRT :
• Plan de zonage réglementaire (version avril 2026)
• Règlement (version avril 2026)
• Cahier de recommandations (version avril 2026)
- Les pièces accompagnant la modification du PPRT :
• Plaquette d'information : résumé non technique et modalités de participation à la phase de
consultation du public
• Note synthétique présentant la modification (version avril 2026)
• Note d'aide à l'utilisation du PPRT (version mai 2014)
• Bilan de la consultation des personnes et organismes associés (POA) et de la commission de
suivi de site (CSS) de Roussillon – Saint-Clair-du-Rhône (version avril 2026)
Article 3 :
Pendant la durée de la consultation du dossier, le public pourra formuler ses observations :
- sur les registres de consultation du public, déposés dans les mairies des communes de Roussillon et
Salaise-sur-Sanne, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
- par lettre, adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) – Unité départementale de l'Isère – 17 boulevard Joseph Vallier – 38030 GRENOBLE CEDEX
02,
- par voie électronique, en envoyant un courriel à :
ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Les registres de consultation du public à feuillets non mobiles, ouverts par les maires de Roussillon et
Salaise-sur-Sanne, seront paraphés par les services de l'État en Isère.
Article 4 :
Au plus tard à la date du début de la consultation du public, un avis au public précisant les modalités
retenues de la procédure de participation sera :
✔ affiché, jusqu'à la fin de la consultation du public, en mairie par les soins des maires de
Roussillon, Salaise-sur-Sanne, Le Péage-de-Roussillon et Sablons. L'accomplissement de cette
formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage signé du maire et transmis à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) – Unité
départementale de l'Isère ;
✔ publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Isère désignés ci-après :
« Le Dauphiné Libéré » et « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ». Les services de l'État en
Isère se chargent de cette insertion.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur le projet de modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux établissements Adisseo
FRANCE, ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), Engrais Sud Vienne, HLOG (Ex GEODIS), Novapex, TEPSA (Ex-Rubis Stockage), CERDIA (Ex
Rhodia OPERATIONS) et intégrant l'établissement TREDI sur les communes de Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et
Salaise-sur-Sanne
103
Article 5 :
À la fin de la période de consultation du public, les maires de Roussillon et Salaise-sur-Sanne,
procéderont à la clôture des registres mis à la disposition du public en mairie et les adresseront à la
DREAL – unité départementale de l'Isère.
Un bilan de la phase de consultation du public sera réalisé par les services de l'Etat en Isère.
Article 6 :
A l'issue de la consultation du public, le plan de prévention des risques pourra être modifié afin de
tenir compte des avis. La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté
préfectoral d'approbation de la modification simplifiée du PPRT.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le chef de l'unité départementale de l'Isère de la DREAL,
ainsi que les maires du Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et Salaise-sur-Sanne sont tenus, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-07-00007 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du
public sur le projet de modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux établissements Adisseo
FRANCE, ELKEM SILICONES (Ex BLUESTAR), Engrais Sud Vienne, HLOG (Ex GEODIS), Novapex, TEPSA (Ex-Rubis Stockage), CERDIA (Ex
Rhodia OPERATIONS) et intégrant l'établissement TREDI sur les communes de Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons et
Salaise-sur-Sanne
104
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-06-00004
CESSATION STARPERMIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00004 - CESSATION STARPERMIS 105
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2026-05-06-00004
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de AUTO ECOLE STARPERMIS à BOURGOIN-JALLIEU.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2026-04-24-00003 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-11-24-00002 du 24 novembre 2021 autorisant Madame Rafika
BENDOUIOU à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE STARPERMIS sis 6 Boulevard Saint-Michel 38300 BOURGOIN-JALLIEU
sous le numéro E2103800140;
Considérant l'annonce numéro 5799 du BODACC A n° 20260083 publié le 30/04/2026 plaçant l'entreprise
STARPERMIS 902 938 505 en liquidation judiciaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00004 - CESSATION STARPERMIS 106
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-11-24-00002 du 24 novembre 2021 relatif à l'agrément
n° E2103800140 délivré à Madame Rafika BENDOUIOU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 6 Boulevard Saint-Michel 38300
BOURGOIN-JALLIEU sous la dénomination AUTO ECOLE STARPERMIS , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-06-00004 - CESSATION STARPERMIS 107
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-13-00011
Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 entre la barrière de péage de Reventin
Vaugris et la limite avec le département de la
Drôme, dans les deux sens de circulation -
Travaux de fauchage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00011 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 entre la barrière de péage de Reventin Vaugris et la limite avec le département de la Drôme, dans les deux sens de circulation -
Travaux de fauchage
108
=uPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 13 mai 2026
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2026-05-
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7 entre la barrière de péage de Reventin
Vaugris et la limite avec le département de la Drôme, dans les deux sens de circulation
Travaux de fauchage
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la
loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et les Autoroutes du
Sud de la France pour la concession de la Construction, de l'entretien et l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantier » issu de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature
à M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande complétée par la société ASF -Autoroutes du Sud de la France du 12 mai 2026 ;
Considérant que pendant les travaux de fauchage en section courante sur l'autoroute A7 , il y a
lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par ces travaux fait déjà l'objet de travaux
d'aménagement de l'échangeur de Chanas d'une part et de la création de l'échangeur dit de
« Porte Drome-Ardèche » d'autre part,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de fauchage seront réalisés en section courante sur l'autoroute A7 , entre la barrière
de péage de Reventin-Vaugris et la limite avec le département de la Drôme, sous neutralisation
de voie de droite uniquement, les nuits suivantes :
- du mardi 19 mai (21h) au vendredi 22 mai (07h).
- du mardi 26 mai (21h) au vendredi 29 mai (07h).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00011 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 entre la barrière de péage de Reventin Vaugris et la limite avec le département de la Drôme, dans les deux sens de circulation -
Travaux de fauchage
109
Page 2/2
Article 2 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux sur l'inter-
distance minimale entre deux chantiers.
Pour le vendredi 22 mai 2026, il sera dérogé à la circulaire dite des « jours hors-chantiers » avec
une fin de chantier programmée à 7h.
Article 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des mes-
sages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en place
des restrictions de circulation.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef
de chantier, sera mise en place par les services d'Autoroutes du Sud de la France, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du Service Sécurité et Risques
SIGNE
Eric BRANDON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00011 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 entre la barrière de péage de Reventin Vaugris et la limite avec le département de la Drôme, dans les deux sens de circulation -
Travaux de fauchage
110
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-13-00010
Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7, échangeur de Chanas, dans les deux sens de
circulation - travaux de fauchage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00010 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7, échangeur de Chanas, dans les deux sens de circulation - travaux de fauchage 111
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 13 mai 2026
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2026-
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7 - échangeur de Chanas
dans les deux sens de circulation
travaux de fauchage
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du
Sud de la France pour la concession de la Construction, de l'entretien et l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature
à M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du maire n°2026-14 du 2 février 2026 relatif à une levée d'interdiction provisoire de
circulation des poids-lourds dans la commune de Tain l'Hermitage sur la RN7 ;
Vu la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande de la société ASF, Autoroutes du Sud de la France, du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, FCA,
du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Reventin-Vaugris du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Laveyron du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Auberives sur Varèze du 11 mai 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Roussillon, de Tain l'Hermitage et de Saint-Vallier ;
Considérant que pendant les travaux de fauchage des abords des bretelles entrées et sorties de
l'échangeur de Chanas de l'autoroute A7 , il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant
du trafic,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00010 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7, échangeur de Chanas, dans les deux sens de circulation - travaux de fauchage 112
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, les fermetures suivantes sont envisagées de nuit (de 21h à
5h) :
• Nuit du 19 mai 2026 21h au 20 mai 2026 05h, (nuit du 20 au 21 mai 2026 en secours) :
fermeture de la bretelle d'entrée Chanas n°12 en direction de Lyon
fermeture de la bretelle d'entrée Chanas n°12 en direction de Marseille
fermeture de la bretelle de sortie Chanas n°12 dans le sens Paris vers Marseille
• Nuit du 27 mai 2026 21h au 28 mai 2026 05h, (nuit du 28 mai au 29 mai 2026 en secours) :
fermeture de la bretelle de sortie Chanas n°12 dans le sens Marseille vers Paris
Article 2 :
• Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Chanas n°12 en direction de Marseille :
Suivre RN7 jusqu'à l'échangeur Tain l'Hermitage n°13.
• Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Chanas n°12 en direction de Paris :
Suivre RN7 puis D131 jusqu'à l'échangeur de Vienne Sud n°11.
• Pendant la fermeture de la sortie Chanas dans le sens Paris vers Marseille :
Pour les VL : emprunter la sortie Vienne Sud n°11 et suivre D131 puis RN7 jusqu'à Chanas
Pour les PL : poursuivre votre route sur A7 jusqu'à l'échangeur Tain l'Hermitage n°13 puis
reprendre autoroute A7 en direction de Lyon pour prendre la sortie Chanas n°12.
• Pendant la fermeture de la sortie Chanas dans le sens Marseille vers Paris :
Emprunter la sortie Tain l'Hermitage n°13 puis suivre RN 7 jusqu'à Chanas.
Les éventuelles interdictions de circulation des poids lourds seront levées par les autorités de
police compétentes, sur l'itinéraire de déviation défini ci-dessus.
Article 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des
messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en
place des restrictions de circulation.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place par les services d'Autoroutes du Sud de la France, qui en assureront,
sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00010 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7, échangeur de Chanas, dans les deux sens de circulation - travaux de fauchage 113
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
Mme et MM les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service Sécurité et Risques,
SIGNE
Eric BRANDON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-13-00010 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7, échangeur de Chanas, dans les deux sens de circulation - travaux de fauchage 114
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-06-00010
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "42e rallye de la Matheysine,
13e rallye VHC et 5e rallye VHRS-VMRS"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "42e rallye de
la Matheysine, 13e rallye VHC et 5e rallye VHRS-VMRS" 115
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2026-05-06-000
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « 42e
rallye régional de la Matheysine, 13e
rallye VHC et 5e
rallye VHRS-VMRS »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
Vu la demande présentée le 4 février 2026 par l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant
à obtenir l'autorisation d'organiser, les 15 et 16 mai 2026, la manifestation sportive motorisée
dénommée « 42e
rallye régional de la Matheysine, 13e
rallye VHC et 5e
rallye VHRS-VMRS » ;
Vu les avis des différents services et collectivités sollicités :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 28 avril 2026 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le président de l' Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser à
compter du 15 mai 2026 à 12h00 et jusqu'au 16 mai 2026 à 23h00 , la manifestation sportive motorisée
dénommée « 42e
rallye régional de la Matheysine, 13 e
rallye VHC et 5 e
rallye VHRS-VMRS » qui se
déroule sur routes fermées à la circulation.
Cette manifestation sportive rassemblera 180 véhicules participants au maximum et 300 spectateurs
sont attendus sur les 2 journées.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "42e rallye de
la Matheysine, 13e rallye VHC et 5e rallye VHRS-VMRS" 116
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise , désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés, préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Generali, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "42e rallye de
la Matheysine, 13e rallye VHC et 5e rallye VHRS-VMRS" 117
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 6 mai 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "42e rallye de
la Matheysine, 13e rallye VHC et 5e rallye VHRS-VMRS" 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-06-00009
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "base d'essais Matheysine
2026"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "base d'essais
Matheysine 2026" 119
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2026-05-06-000
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Base d'essais Matheysine 2026 »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
Vu la demande présentée le 2 février 2026 par l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant
à obtenir l'autorisation d'organiser, le 15 mai 2026, la manifestation sportive motorisée dénommée
« Base d'essais Matheysine 2026 » ;
Vu les avis des différents services et collectivités sollicités :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 28 avril 2026 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le président de l' Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser le
15 mai 2026 entre 7h00 et 16h00, la manifestation sportive motorisée dénommée « Base d'essais
Matheysine 2026 » qui se déroule sur routes fermées à la circulation.
Cette manifestation sportive rassemblera 60 participants au maximum. Aucun spectateur n'est attendu
sur ces essais.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "base d'essais
Matheysine 2026" 120
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise , désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés, préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Generali, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "base d'essais
Matheysine 2026" 121
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 6 mai 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "base d'essais
Matheysine 2026" 122
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-06-00008
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Trial de Susville"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Trial de
Susville" 123
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2026-05-06-000
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Trial de Susville »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
Vu la demande présentée le 6 février 2026 par M. Stéphane DARVE, représentant l'association « RTF 38
TRIAL », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 10 mai 2026 , la manifestation sportive
motorisée dénommée « Trial de Susville » ;
Vu les avis des différents services et collectivités sollicités :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 28 avril 2026 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Stéphane DARVE, représentant l'association « RTF 38 TRIAL », est autorisé à organiser le
10 mai 2026 , la manifestation sportive motorisée dénommée « Trial de Susville » sur la commune de
Susville.
Cette manifestation sportive rassemblera 120 participants au maximum et 150 spectateurs sont
attendus sur la journée.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Trial de
Susville" 124
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Stéphane DARVE, représentant l'association « RTF 38 TRIAL », désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au maire de Susville, préalablement au début
de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Axa, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Trial de
Susville" 125
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 6 mai 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Trial de
Susville" 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-07-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-07-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 127
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 07 mai 2026
Arrêté n°38-2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale le 05 mai 2026, vi-
sant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-07-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 128
Considérant que le nombre de refus d'obtempérer est en accroissement sur l'agglomération de
Grenoble depuis le 1 er
janvier 2026 en comparaison à la même période en 2025 ; que cette
augmentation a notamment été constatée sur les secteurs Beaumarchais, Arlequin, Village 2 et La
Luire situés dans les quartiers Sud de Grenoble ; que ces activités exposent autrui à des risques
élevés d'accidents et de blessures ; que ces faits entraînent des perturbations routières et des
nuisances pour les riverains ;
Considérant l'insuffisance de dispositif de vidéosurveillance exploitable sur les secteurs visés en
annexe ;
Considérant le caractère très mobile des individus se livrant aux actes évoqués, la nécessité
d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de l'ordre sur la voie
publique et la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de troubles sérieux ; dans ce
contexte, la vision en grand angle apparaît indispensable pour les forces de l'ordre ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont régulièrement prises à partie sur les secteurs
visés dans la cartographie jointe en annexe ; qu'il est nécessaire de disposer d'une vision aérienne
des voies de circulation comprises dans les secteurs afin de repérer les lieux avant et pendant
l'intervention des effectifs, de suivre le déplacement des auteurs et d'assurer la sécurité des forces
intervenantes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du lundi 11 mai
2026 au samedi 30 mai 2026 de 11h00 à 22h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
secteurs indiqués sur la carte annexée où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre
public ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période pendant laquelle les
opérations sont susceptibles de se dérouler ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est adapté,
nécessaire et proportionné ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée du lundi 11 mai 2026 au samedi 30 mai 2026
de 11h00 à 22h00 sur les voies de circulation des secteurs indiqués sur la cartographie jointe en
annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur les matériels suivants :
– DJI M4 T :
• N° 1581F7K3C254S00DD156
• N° 1581F7K3C254S00DG6WQ
– DRONE DJI MINI 3 PRO : N° 1581F4XFC22740079Q1Z
A rticle 3 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-07-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 129
Article 4 : La secrétaire générale adjointe et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-07-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 130
J"+ssà'
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-07-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00003
AOT Clelles pour l'exécution de travaux d'études
nécessaires au projet d'aménagement d'un
carrefour giratoire au croisement entre les
RD1075 et RD7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00003 - AOT Clelles pour l'exécution de travaux d'études nécessaires au projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement entre les RD1075 et RD7 132
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté n° du 13 mai 2026
autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées situées sur la commune de
Clelles pour l'exécution de travaux d'études nécessaires au projet d'aménagement
d'un carrefour giratoire au croisement entre les RD1075 et RD7
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le dossier de demande du 16 mars 2026 déposé par le Conseil départemental de l'Isère sollicitant
de la part de la préfète de l'Isère une autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées situées
sur la commune de Clelles afin de permettre la réalisation des travaux d'études nécessaires au projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement entre les RD1075 et RD7 ;
Vu l'état et le plan parcellaires des lieux ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis par le plan
et l'état parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement entre les
RD1075 et RD7 sur la commune de Clelles, les agents du Conseil départemental de l'Isère ainsi que
toutes les personnes auxquelles celui-ci aura délégué ses droits sont autorisés à occuper
temporairement les parcelles précisées par le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
L'occupation est autorisée pour permettre les travaux préparatoires détaillés ci-après :
- sondages géotechniques de 4 mètres carrés environ, afin d'apprécier la nature, la qualité et le
comportement des sols et de déceler d'éventuelles venues d'eau ;
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00003 - AOT Clelles pour l'exécution de travaux d'études nécessaires au projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement entre les RD1075 et RD7 133
- sondages sur réseaux existants de 20 mètres carrés environ, pour préciser la nature, les
caractéristiques et la localisation des réseaux passant dans les emprises du projet.
Ces sondages seront réalisés à la pelle mécanique et auront une profondeur supérieure à 2m.
Article 2 : Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1er seront munies d'une copie du présent arrêté, qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
Pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à
la date de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien
de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir
de la notification aux propriétaires faite en mairie.
Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la
commune.
Le présent arrêté sera également publié et affiché immédiatement par le maire de la commune de
Clelles au moins dix jours avant l'exécution des travaux et notifié aux propriétaires de clos,
conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par le maire
de la commune de Clelles.
Article 4 : L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée
du plan et de l'état parcellaires, sera notifiée par le maire aux propriétaires des terrains à occuper
domiciliés dans leur commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
connus de l'administration.
S'il n'y a personne dans la commune ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des
propriétaires et du locataire agricole.
L'arrêté, le plan parcellaire et l'état parcellaire des propriétés resteront déposés à la mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le
maire procédera ainsi qu'il est prescrit à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue d'établir
contradictoirement la constatation de l'état des lieux.
Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office un représentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été
autorisée. En cas de désaccord sur l'état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et celui
de la commune, le procès-verbal prévu par la loi est dressé par l'expert désigné par le tribunal
administratif de Grenoble.
Article 7 : Le présent arrêté devient caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
à compter de son entrée en vigueur.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00003 - AOT Clelles pour l'exécution de travaux d'études nécessaires au projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement entre les RD1075 et RD7 134
Article 8 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
travaux seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi
sur la valeur, ou, à défaut, sans qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à
fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 9 : L'occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de 3 mois.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil départemental de
l'Isère, le maire de Clelles et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
pour la préfète, par délégation,
le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00003 - AOT Clelles pour l'exécution de travaux d'études nécessaires au projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement entre les RD1075 et RD7 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-12-00005
Arrêté portant ouverture de la concertation
préalable relative au projet de création d'une
voie réservée aux transports collectifs sur
l'autoroute A41 sud et à la mise en compatibilité
des PLU de Bernin et Saint-Nazaire-les-Eymes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00005 - Arrêté portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 sud et à la mise en compatibilité des PLU de Bernin et
Saint-Nazaire-les-Eymes
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Secrétariat général
Arrêté du 12 mai 2026
portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de création d'une
voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de
Bernin et le diffuseur de Montbonnot-Saint-Martin, sur les communes de
Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes et à la
mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Bernin et Saint-Nazaire-les-
Eymes
La préfète de l'Isère
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 et R.103-1 à R.103-3 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le courrier du 27 avril 2026 par lequel le concessionnaire AREA demande à la préfète de l'Isère
d'organiser une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme dans le cadre du projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 entre le demi-diffuseur de
Bernin et le diffuseur de Montbonnot-Saint-Martin ;
Vu la décision n° F-084-25-C-0135 du 14 janvier 2026 de l'Autorité Environnementale rendue après
examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de mise en place de la voie réservée aux
transports collectifs à une évaluation environnementale ;
Vu la décision n° 2026-ARA-KKU-4193-N12426 du 16 avril 2026 de l'Autorité Environnementale rendue
après examen au cas par cas, soumettant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
Bernin et Saint-Nazaire-les-Eymes à une évaluation environnementale ;
Vu le dossier de concertation ;
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00005 - Arrêté portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 sud et à la mise en compatibilité des PLU de Bernin et
Saint-Nazaire-les-Eymes
137
Considérant que l'opération est susceptible de modifier substantiellement le cadre de vie, d'affecter
l'environnement ou l'activité économique, qu'elle consiste en la réalisation d'un investissement
routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros
conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants,
qu'elle est donc soumise à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme sur la base de ses
articles L.103-2 et R.103-1 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 – La concertation intervient dans le cadre du projet de création d'une voie réservée aux
transports collectifs entre le demi-diffuseur de Bernin et le diffuseur de Montbonnot-Saint-Martin sur
l'autoroute A41 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Bernin et de Saint-
Nazaire-les-Eymes. L'objectif de la concertation est d'assurer l'information du public, habitants,
associations locales et autres personnes pouvant être concernées, sur le projet et de recueillir les
observations et les propositions du public sur le projet.
La concertation se déroulera du 1 er
juin 2026 (heure d'ouverture : 8h30) au 30 juin 2026 (heure de
clôture : 16h30), soit pendant 30 jours consécutifs.
Article 2 – Le dossier de concertation mis à disposition du public comprend une description des
informations relatives au projet, à la démarche de concertation, à l'intérêt du projet vis-à-vis de
l'environnement, au calendrier du projet et les décisions rendues par l'Autorité Environnementale
après examen au cas par cas.
Article 3 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de concertation en format papier, aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux en mairies de Montbonnot-Saint-Martin, Bernin,
Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes et consigner éventuellement ses observations et ses
propositions sur les registres ouverts à cet effet, déposés en mairies, ou les adresser par voie postale à
l'attention du bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation à la préfecture de l'Isère, à
l'adresse suivante :
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble cedex 01
Le dossier de concertation sera également consultable sur le site internet des services de l'État en
Isère (www.isere.gouv.fr) ainsi que sur le site internet dédié du concessionnaire ( concertation-
a41sud.aprr.fr).
Le public pourra formuler ses observations, remarques, propositions et questions sur le formulaire
ouvert sur le site du projet (concertation-a41sud.aprr.fr).
Article 4 – Les mesures de publicité de la concertation sont les suivantes :
Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation et durant toute la durée de celle-ci, le
présent arrêté, accompagné de l'avis au public, feront l'objet d'une publication par voie d'affiche en
mairies de Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes ainsi que sur les
lieux habituels d'affichage des collectivités . Ces formalités devront être justifiées par certificat
d'affichage établi par les maires de Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-
Eymes, à l'issue de la tenue de la concertation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00005 - Arrêté portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 sud et à la mise en compatibilité des PLU de Bernin et
Saint-Nazaire-les-Eymes
138
Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation, l'avis au public sera mis en ligne sur le site
internet des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr) et sur le site internet dédié de la société
AREA ( concertation-a41sud.aprr.fr).
L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents,
dans deux journaux publiés dans le département huit jours au moins avant le début de la
concertation.
Article 5 – Conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, un bilan sera dressé et arrêté par
l'autorité compétente à l'issue de la concertation et mis en ligne sur le site internet des services de
l'État en Isère (www.isere.gouv.fr) ainsi que sur le site du concessionnaire (concertation-a41sud.aprr.fr). Il
sera joint le cas échéant aux demandes d'autorisations d'urbanisme requises.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur général de la société AREA, les
maires de Montbonnot-Saint-Martin, Bernin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00005 - Arrêté portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A41 sud et à la mise en compatibilité des PLU de Bernin et
Saint-Nazaire-les-Eymes
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00007
Arrêté transfert d'office de voies privées
ouvertes à la circulation publique
Chasse-sur-Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00007 - Arrêté transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique
Chasse-sur-Rhône 140
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation
Arrêté n° du
Portant transfert d'office de voies privées ouvertes
à la circulation publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-02-16-00011 en date du 16 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de
Grenoble ;
Vu la délibération n° 16_12_066_25B1 du conseil municipal de la commune de Chasse-sur-Rhône en
date du 16 décembre 2024, approuvant le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine
public communal, prévue à l'article L.318-3 du code de l'urbanisme des voies du lotissement du
Château ;
Vu l'arrêté municipal n° 008/2025 du 22 mai 2025 prescrivant la tenue d'une enquête publique du 20
juin 2025 au 9 juillet 2025 et désignant Monsieur Jean-Yves BOURGUIGNON, géomètre-expert retraité,
en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00007 - Arrêté transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique
Chasse-sur-Rhône 141
Vu le plan parcellaire valant plan d'alignement ;
Vu l'état parcellaire ;
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie de Chasse-sur-Rhône à chacun des
propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet sous pli recommandé avec accusé de
réception ;
Vu le respect des modalités de publicité par voie d'affichage en mairie et sur site ainsi que dans un
journal d'annonces légales ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 20 juin 2025 au 9 juillet 2025 en mairie de Chasse-sur-
Rhône ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable de Monsieur le commissaire-enquêteur rendus le 15
juillet 2025 ;
Vu la délibération n° 29_09_066_2B1 du 29 septembre 2025 de la commune de Chasse-sur-Rhône
donnant un avis favorable du conseil municipal au transfert d'office des voies du lotissement du
Château et de leurs accessoires ;
Vu le courrier de saisine de la commune de Chasse-sur-Rhône en date du 3 novembre 2025 demandant
le transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le lotissement du Château
par arrêté préfectoral ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le 9 juillet 2025, soit depuis moins d'un an à la
date du présent arrêté ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a relevé l'opposition de deux des propriétaires indivis des
voies du lotissement du Château ;
Considérant que le classement des rues du lotissement du Château dans le domaine public communal
avait été prévu dès sa construction et inscrit au cahier des charges du lotissement en date du 19 mars
1969 publié au service de la publicité foncière de Vienne le 30 août 1969 volume 5570 n°7 ;
Considérant que le classement des voies du lotissement du Château dans le domaine public communal
a été prévu mais jamais finalisé ;
Considérant que les rues Sydney Bechet, Strauss, Berlioz et Mozart sont ouvertes à la circulation
publique depuis leur création et permettent la desserte, la traversée et la connexion entre plusieurs
quartiers de la commune de Chasse-sur-Rhône ;
Considérant que le classement des rues Sydney Bechet, Strauss, Berlioz et Mozart et leurs accessoires
présentent un intérêt général pour la commune de Chasse-sur-Rhône qui pourra en assurer plus
efficacement l'entretien et la mise en sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 er – Transfert des voies privées
Sont transférées d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune de Chasse-sur-Rhône
au titre de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, les parcelles AD 319, AD 1270, AD 1271, AD 1272,
AD 1273 et AD 1276, constituant les rues Sydney Bechet, Strauss, Berlioz et Mozart, ouvertes à la
circulation publique ainsi que leurs accessoires, selon l'état et le plan parcellaires visés en annexe.
Article 2 – Classement dans le domaine public communal
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00007 - Arrêté transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique
Chasse-sur-Rhône 142
Le présent arrêté emporte l'incorporation des parcelles visées à l'article 1 er dans le domaine public
routier de la commune.
Article 3 – Plan d'alignement
Le plan d'alignement correspondant est approuvé.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la commune de Chasse-sur-Rhône et
publié dans le recueil des actes administratifs
Article 5 – Publicité foncière
La commune de Chasse-sur-Rhône veillera à l'enregistrement du présent arrêté auprès du service de la
publicité foncière sans perception de droit en vertu de l'article 1042 du code général des impôts.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de Chasse-sur-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00007 - Arrêté transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique
Chasse-sur-Rhône 143