Rérunuique FRANGAIE
PREFETE D'EUREEELOI
Arrêté n° DRCL-BFL-2024155-0002
Signé parAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 18 juin 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget principal et du budget
annexe de l'eau de la commune d'Intréville


| | Préfecturé/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDET-LOIR Tél. : 02 37 27 71 67Liberté Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
ÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget principal et du budget'annexe de l'eau de la commune d'Intréville
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2,L. 1612-7, L. 1612-19, L. 2311-5, R. 1612-8 à R. 1612-18;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1,L. 244-1, R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-4 ;
Considérant que le budget primitif 2024 du budget principal et du budget annexe del'eau n'ont pas été soumis au vote du conseil municipal au 15 avril 2024;
Vu ma lettre du 10 mai 2024 saisissant la Chambre Régionale des Comptes duCentre-Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal et du budget annexede l'eau de la commune ;
Vu l'avis rendu par la Chambre le 13 juin 2024 constatant la non-adoption du budgetprincipal et du budget annexe de l'eau de la commune d'Intréville et demandant auPréfet d'Eure-et-Loir de régler les budgets 2024 de la commune ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°: Le budget primitif 2024 du budget principal et du budget annexe de l'eaude la commune d'Intréville sont arrêtés et réglés conformément aux propositions dela Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées-et suivant lesétats de développement joints au présent arrêté.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Û I l\Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) AAccucil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Article 2 : L'augmentation des taux de fiscalité 2024 n'étant pas nécessaire, les tauxde la commune d'Intréville s'établissent comme suit :Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13,68 %Foncier bati: 4564 %Foncier non bâti : 32,02 %
Article 3: Cette décision sera notifiée à la commune d'Intréville, à Monsieur lecomptable public de Châteaudun, ainsi qu'à la Chambre Régionale des Comptes duCentre-Val de Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Maire d'Intrévillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Secrétâjre Générale
Agnès BONJEAN

ANNEXE 1BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D'INTREVILLE(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE L'EXERCICEDÉPENSES DE L'EXERCICE |OPÉRATIONS RÉELLESGestion des services011 Charges à caractère 70 Produits des services et ventes. 35179,00 | diverses. 747,00012 Charges de personnel et frals 73 Impôts et taxes (sauf 73 8000,00assimilés... 13 880,00 | 731 impositions directes... 77.289,00014 Atténua 15 778,00 | 74 Dotations et participation 11471,0075 Autres produnts de gestion65 Autres charges de gestion courante. - 7 443,00courante... 27 372,00
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestioncourante 92 209,00 | courante 104 950,0066 Charges financiéres.... 16 462,00 | 76 Produits financiers... - 0,85TOTAL DES DEPENSES REELLES TOTAL DES RECETTES REELLESDE L'EXERCICE 108 671,00 | DE L'EXERCICE 104 950,85
OPÉRATIONS D'ORDRE023 Virement à la sectiond'investissement... ... | 178 094,00TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 178 094,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE
002 Excédent de fonctionnement 181 814,15reportéTOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE 286 765,00 | DE L'EXERCICE 286 765,00

ANNEXE 2BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPALDE LA COMMUNE D'INTREVILLE(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLESDépenses d''équipement 10 Dotations et fonds propres204 Subventions d'équipement (sf 1068).......................... 32 000,00versées.. - 3 860,00 1068 Excédent de21 Immobilisations fonctionnement capitalisé......... 38 477,88corporelles... 138 076,12 | 13 Subventions d'investissementDépenses financiéres regues....... 256 570,1216 Remboursements d'emprunts ... | 232 300,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES TOTAL DES RECETTES REELLESDE L'EXERCICE 374 236,12 | DE L'EXERCICE 327 048,00
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION021 Virement de la section defonctionnement........ 178 094,00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 0,00 |TOTAL DES RECETTES 178 094,00DE L'EXERCICE D'ORDRE DE L'EXERCICE001 Déficitd'investissement reporté 38 477,88TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTES ;L'EXERCICE 412 714,00 | DE L'EXERCICE 505 142,00

ANNEXE 3
BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU DE LA COMMUNE D'INTREVILLE(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICEOPERATIONS RÉELLESGestion des services011 Charges à caractère 70 Produits des services et ventesgénéral..... 15 107,00 | diverses.... 35658,01014 Atténuation de produi 4275,00
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestioncourante 19 382,00 | courante 35 658,0166 Charges financiéres.. 3000,0067 Charges exceptionnelle: 100,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES TOTAL DES RECETTES REELLES .DE L'EXERCICE 22 482,00 | DE L'EXERCICE 35 658,01
OPÉRATIONS D'ORDRE023 Virement à la section 042 opérations d'ordre transfertd'investissement.............. 30 315,75 | entre sections.... 2 740,00042 Opération d'ordre detransfert entre sections... 8 411,25 .
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTES D'ORDREDE L'EXERCICE 38 727,00 | DE L'EXERCICE 2 740,00002 Excédent de fonctionnement 22 810,99reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE 61 209,00 | DE L'EXERCICE 61 209,00

ANNEXE 4BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU DE LA COMMUNE D'INTREVILLE(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPÉRATIONS RÉELLESDépenses d ''équipement 13 Subventions21 Immobilisations corporelles. 20 830,00 | d'investissement.. 65 918,41Dépenses financières16 Remboursements d'emprunts ... 227 276,00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE TOTAL DES RECETTES RÉELLESL'EXERCICE 248 106,00 | DE L'EXERCICE 65 918,41
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION040 opérations d'ordre transfert .021 Virement de la section deentre sections...... 2 740,00 | fonctionnement............ 30 315,75
040 opérations entre 8411,25sections.......TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 2 740,00 |TOTAL DES RECETTES 38727,00DE L'EXERCICE D'ORDRE DE L'EXERCICE
001 Excédent d'investissement 191 290,59reportéTOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE 250 846,00 | DE L'EXERCICE 295 936,00