PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-057
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-04-10-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des praires, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes » n°40. (4
pages) Page 4
29-2025-04-10-00007 - Arrêté du 10 avril 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine «  Baie de
Douarnenez estran  » n°40. (3 pages) Page 8
29-2025-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Aven Belon
Merrien » n°48. (3 pages) Page 11
29-2025-04-10-00005 - Arrêté du 10 avril 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Baie
d'Audierne estran» n°42. (3 pages) Page 14
29-2025-04-10-00006 - Arrêté du 10 avril 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Baie de
Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47. (3 pages) Page 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-04-08-00014 - Arrêté du 8 avril 2025
autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces
animales protégées (2 pages) Page 20
2
29-2025-04-08-00015 - Arrêté du 8 avril 2025 autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces
animales protégées (2 pages) Page 22
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) /
29-2025-04-08-00013 - Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature (3 pages) Page 24
3
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES AMANDES,
DES SPISULES ET DES PRAIRES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES
FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des praires, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes » n°40.
4
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 03 et 10 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 1 er
et le 8 avril 2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines
amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 1 er
avril 2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 1 er
avril 2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 10 avril 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisation des amandes de la zone
« Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des praires, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes » n°40.
5
ARTICLE 2 : MAINTIEN D'UNE FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 26 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des praires en provenance de la zone « Baie de
Douarnenez eaux profondes » n°40 délimitée comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l'exclusion de l'estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des
praires, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de
Douarnenez eaux profondes » n°40.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-04-03-00005 du 03 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des praires, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes » n°40.
6
Fait à Quimper, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00008 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des praires, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes » n°40.
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00007 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine «  Baie de Douarnenez estran  » n°40.
8
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 03 et 10 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 30
mars et le 7 avril 2025 au point « Kervel » dans la zone « Baie de Douarnenez estran » n°40 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour
les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-28-00002 du 28 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,
Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Finistère et les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00007 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine «  Baie de Douarnenez estran  » n°40.
9
Fait à Quimper, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00007 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine «  Baie de Douarnenez estran  » n°40.
10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
ZONE MARINE « AVEN BELON MERRIEN » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
11
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 19 et 27 mars et 03 et 10 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées les 1er
et 07 avril 2025 au point « Coat Melen » dans la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48 sont inférieurs
au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées les 17
mars et 1er avril 2025 au point « Bélon » dans la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48 sont inférieurs
au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 17
et 25 mars et 1er et 07 avril 2025 au point « Poulguin » dans la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48
sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-19-00004 du 19 mars 2025 est abrogé.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
12
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Trégunc, Nevez, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur-
Mer, Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
13
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
ZONE MARINE « BAIE D'AUDIERNE ESTRAN » n°42.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00005 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Baie d'Audierne estran» n°42.
14
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 03 et 10 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 31
mars et le 7 avril 2025 au point « Tronoën » dans la zone « Baie d'Audierne estran » n°42 sont inférieurs
au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines
amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées les 19
et 31 mars 2025 au point « Suguensou » dans la zone « Baie d'Audierne estran » n°42 sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement
(CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-24-00001 du 24 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00005 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Baie d'Audierne estran» n°42.
15
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogoff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont-
Croix, Plouhinec, Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint Jean-Trolimon, Plomeur et
Penmarc'h sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00005 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Baie d'Audierne estran» n°42.
16
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
ZONE MARINE « BAIE DE CONCARNEAU - RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47 .
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00006 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47.
17
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 20 et 27 mars et les 02, 03 et 10 avril
2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur l es moules prélevées les 31
mars et 7 avril 2025 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic »
n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur l es coques prélevées les 24
et 31 mars et 7 avril 2025 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de
Penfoulic » n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de
chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées les 17 ,
25 et 31 mars et 7 avril 2025 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de
Penfoulic » n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de
chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-04-03-00003 du 3 avril 2025 est abrogé.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00006 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47.
18
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-10-00006 - Arrêté du 10 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47.
19
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2025
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D'OEUFS
PAR STERILISATION D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 10 février 2025 par laquelle la commune de Quimper sollicite une
dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
qui s'est déroulée du 19 février au 6 mars 2025,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l'impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commune de Quimper, représentée par sa maire, est autorisée, afin de protéger la santé et la
sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2025 :
- à procéder à des opérations de destruction d'oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00014 - Arrêté du 8 avril 2025
autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées20
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Quimper, sur les zones indiquées dans la
demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l'accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2025.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l'efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l'article 3
de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et la maire de Quimper, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00014 - Arrêté du 8 avril 2025
autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 21
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2025
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D'OEUFS
PAR STERILISATION D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 20 janvier 2025 par laquelle la commune de Pont L'Abbé sollicite une
dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
qui s'est déroulée du 19 février au 6 mars 2025,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l'impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commune de Pont L'Abbé, représentée par son maire, est autorisée, afin de protéger la santé et la
sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2025 :
- à procéder à des opérations de destruction d'oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00015 - Arrêté du 8 avril 2025 autorisant la
perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 22
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Pont L'Abbé, sur les zones indiquées dans la
demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l'accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2025.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l'efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l'article 3
de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Pont L'Abbé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
François DRAPÉ
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00015 - Arrêté du 8 avril 2025 autorisant la
perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 23
E 3PREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
------
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Fi-
nistère, à compter du 21 août 2023,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
ARRETE
Article   1  : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant
délégation de signature pour le département du Finistère à M. Eric FISSE , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans les limites fixées par les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé, les actes,
décisions, circulaires, rapports, et correspondances, aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-04-08-00013 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 24
Article 2   : Pour les directeurs adjoints  :
- Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
- Madame Aurélie MESTRES , directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 3   : Pour les chefs de services, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unités et d'antennes et dans la limite de leurs
attributions et compétences respectives :
3.1. Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
- M. Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement (à compter du 14
avril 2025) , et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe BAUDRY , adjoint au chef de
service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service,
pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, M. Pascal LEVEAU, chef de
la division aménagement, urbanisme et logement,
- M. Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division,
- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M.Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division.
3.2. Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
- Mme Florence TOURNAY , cheffe du service prévention des pollutions et des risques et en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol,
- M. Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques,
- Mme Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques,
- Mme Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie.
3.3. Service du patrimoine naturel (SPN)
- Mme Isabelle GRYTTEN cheffe du service patrimoine naturel, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel,
- Mme Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages.
- M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de
signature.
3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
- Madame Sarah HARRAULT , adjointe au chef du service infrastructures, sécurité transports, en
charge de l'intérim du chef du service (à compter du 14 avril 2025), pour les décisions pour
lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
- Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables,
- M. Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage,
- M. Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-04-08-00013 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 25
- M. Damien ROLLAND, réfèrent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
- M. Sébastien PRUNIER, référent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des
véhicules,
- Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des vé -
hicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules im -
portés,
- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d'antenne du département du Finistère au sein de l'unité
homologation et sécurité des véhicules.
Article 4   : Chef de l'unité départementale (UD29)
Monsieur Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles
figurant au point 3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Christelle TILLIER, adjointe au chef de l'unité dépar-
tementale du Finistère pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unité départementale du Finis -
tère a reçu délégation de signature.
Article 5 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 6 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne.
Article 7 : Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 08 avril 2025
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