PREFET ;DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1673 du 20 juin 2024portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Meusedu samedi 22 juin 2024 08h au lundi 24 juin 2024 08h
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1672 du 20 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de la Meuse ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler le 22 juin 2024 dans la région Grand-Est ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture ; _
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence aux personnesla lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le PréfetARRÊTE
Article ler : La circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Meuse du samedi 22 juin 2024 08h au lundi 24 juin 202408h.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfetsdes arrondissements de Verdun et Commercy, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures. Fait à Bar le Duc, le 20 juin 2024Le Préfet
er DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent êtré introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'ün de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois