É Préfecture / Service des Sécurités
PD'}EEEÈE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
LibertéÉgaliséFraternité
Arrêté n°24-07/319-PREF-SDS du 10 juillet 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant I'événement« festivités du 14 juillet 2024 » organisé le 14 juillet 2024par la ville de Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 6131
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-loir; '
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28000);
Vu les décisions d'autorisation d'exercer de chacune des sociétés sous-traitées par la société CINQSUR CINQ SECURITE à l'occasion des festivités du 14 juillet 2024 à Chartres ;
- n° AUT-028-2118-07-23-20190702990 du 23 juillet 20191 délivrée à la société « CONSEIL SÉCURITÉPRIVÉE » sise 17 rue Henri tremblay Saint Germain à ALLUYES (28800) ;
- n° AUT-028-2115-07-20-20160530339 du 10 mars 2020 délivrée à la société « NDI SÉCURITÉ »sise31 rue Hubert Latham à CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (28170) ;
- n° AUT-078-2118-02-01-20170630168 du 4 février 2019 'délivrée à la société « PROTECTION-SÉCURITÉ NDI » sise 1 rue Pavlov à TRAPPES (78190);
- n° AUT-075-2122-09-19-20230881551 du 19 septembre 2023 délivrée à la société « GRAND TSÉCURITÉ PRIVÉE » sise 60 rue François ler à PARIS (75008);

Vu l'arrêté municipal conjoint des villes de Chartres et de Champhol n° 24-AT-1264 du 24 juin 2024,réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de la fête nationale du dimanche 14juillet 2024 à Chartres;
Vu la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de lasociété 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique à l'occasion des festivités du dimanche 14 juillet 2024 dansle secteur de I'hippodrome de Chartres;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article1:
La SAS CINQ SUR CINQ SECURITE, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« festivités du14 juillet 2024 » organisé du 14 juillet 2024 au 15 juillet 2024 de 18h30 à 01h30 dans le secteur deI'hippodrome de Chartres.
Article 2 :
Cette surveillance pourra être assurée par les agents figurant sur la liste annexée au présent arrêté'(ennexe 1). Ces agents de sécurité dûment habilités sont titulaires d'une carte professionnellevalide et employés par la société visée à I'article 1" ou l'une des sociétés sous-traitées visées par leprésent arrêté.
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent-arrété ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.
Article 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Préfet, le directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet, par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site\înternet www.telerecours.fr _

Annexe.1
Festivités du 14 juillet 2024CHARTRES
METROUH KAMELGONCALVES DAVIDSAIDI ABDELAAZIZNDINGA JESSIRANNOU DAVY
BOLEKALA MPUTU XXXDIARRA IBRAHIMNSINGI KENGO XXXYAGOUB IBRAHIMSALAH YACINEGUEI SIMPLICEDEMBADOUNO FRANCOISFARAS OMARSOULA MARTIN ABSOIRKADIMA PAUL
CONTESENE JONATHANNSANGOU MAMADOUNGOUAJO HYPPOLITE LANDRYSARR OUMARSERI DJA JEAN BAPTISTEOUATTARA ABDOUL AIMESORO ABOUSORO.IBRAHIM|VOUKA YVESSOUMAHORO IDRISSACISSE IBRAHIMADABO SEKOU
DIABATE MOHAMED LAMINEDAKOURY KOUESSY GABRIELDIABY ABOUBAKAR
DIABY VAKARAMOKODIABY NOUHODIARASSOUBA MAHAMADOUCONA TANGUYLEFEBVRE ANTOINESTEPHANT ANTHONYBUISSON DAVY.CARDELAIN FRANCKYESIL CANPAINLEVE NATACHA[POULAIN JEAN FRANCOISCHERIF RAMZI
IDIARRA MOUSSADOSSO ABAS JUNIORDIOMANDE AMARADOSSO ABOUBAKAR LUCDOSSO ANZOUMANA HOUSMANEDOSSO YAYAEBONGUE JEAN PAULFOFANA SOUALIHOFOFANA ABOUBAKARFOFANA ABOUBAKAR FAMAHFOFANA ABDOUKARIMGBANE SOULEGBEULY SAMGOUE MONEKAKERE CHARTRAIN AMARKISSIEDOU YAPI HUGUESKOUYATE MOUHAMADOUN'DA JEAN PHILIPPEKOITA HAMADATIENE ZOUMANA
PRAH SERGELUBAKI PINTUBLIM NJEMBA ANDRE RODRIGUEPEMBA KIMONAMESO ALAIN|CHERIF MOHAMEDBINEY MAXIMEAUGER KYLIANCAMPION MATISPOUABE CHRISTIANDIALLO FATOUMATA
DUFOIX KARINERUBINAT CAMILLECOCHIN ANGELIQUELOURIKI KHADIJALANGLOIS YVESBOURSIN ESTEBANJOUR ARNAUDLEROUX ANTHONY
LAURENT CEDRICBOURSIN FABRICEBENTOUIDJINE OKACHA