PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-158
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement avec réserves de SAS ÉTABLISSEMENTS LAJUS (6 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement avec réserves de SAS
ÉTABLISSEMENTS LAJUS
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de défrichement avec réserves de SAS ÉTABLISSEMENTS LAJUS 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijmëEgalitéFraternité
Arrêté n° QOZ—Q;OÊ»Ô.—OÔ-/Î?J— poo0APortant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373:1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de la SAS ETABLISSEMENTS LAJUS, enregistrée en date du 21/01/25,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 18a 66ca sur section Dn°1426-1427-1428-1430-1431 sur la commune du CARBET;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 11/03/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Foréts,Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissancedes bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e À la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (Art. L.341-5 9° du code forestier)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
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Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha O1a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur section D numéro 1426-1427-1428-1430-1431 sur la commune duCARBET.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve :1) du respect de l'une des conditions suivantes (L. 341-6 1° du code forestier):
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 01a 00ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000€ ;3 - Versement d''une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire deI'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.2) de l'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduireles impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêtsconcernés par le défrichement, soit par le massif qu'ils complètent ((L. 341-6 3° du codeforestier), comme préconisé par I'étude d'impact - Rapport N°130921/ version A — Décembre2024 :1 - Mise en place d'un couloir végétal le long du canal et de la cité de l'Histoire ;2 - Création de gîtes artificiels pour les chiroptères (3 abris) ;3 - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes ;4 - Replantation de la ripisylve avec fruitiers et lianes à barrique ;S - Suivi de la colonie d'Artibé de la Jamaïque (chiroptères) ;6 - Réintroduction en faveur de Tanaecium crucigerum, en danger critique d'extinction et protégée.Article 3 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 04a 32ca (partie en rougesur le plan joint) sur section D n°1426-1427-1428-1430-1431 sur la commune du CARBET.Au vu de votre projet, il est rappelé les termes de l'article L. 341.2 4° du code forestier: neconstitue pas un défrichement « 4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur desbois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou depréserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou cesactions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destinationforestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables. ».Ces déboisements éventuels devront respecter le plan de prévention des risques naturels envigueur.
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Article4 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 13a 34ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°D1426-D1427-D1428-D1430-D1431 sur la commune du CARBET.Article 5 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du CARBET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescing (5) ans à compter de la notification de la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: L& Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du CARBET, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 1 3 MAI 2025
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| -RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberstFratersité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 05/05/2025par le pôle AFE
0 10 20 A
Demande d'autorisation de défrichementSAS ETABLISSEMENTS LAJUS ; Dossier n° 4/25-DD25-08CARBET Habitation Lajus ; Parcelle D1426-D1427-D1428-D1430-D1431
Parcellaire cadastral 2023Défrichement autoriséDispense d'autorisationDéfrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°: Q02 - 2225 OS-43 -0o0094Du: - 43 MAI 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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