CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-076
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean
d'Angély (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-0036 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 6
17-2025-03-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 25-0037 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 19
17-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 25-0038 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
(12 pages)Page 32
17-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 25-0039 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 45
17-2025-03-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 25-0040 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
(12 pages)Page 58
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-03-18-00006
Arrêté du 18 mars 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Jean d'Angély
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély 3
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 18 mars 2025 portant délégation de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély
La comptable, M Jean-Michel DROUINEAU, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint
Jean d'Angély,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation attribuée aux adjoints
Délégation générale de signature est donnée à Mesdames Marie CHAUDRON, Katleen BENAMEUR
Inspectrices des finances publiques et Monsieur Arnaud Rimbaud-Bijoux, inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au Service de Gestion Comptable de Saint Jean d'Angély, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et le
montant de la créance ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants et
virements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service
comptabilité.
Article 2 – Délégation attribuée aux agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) les ordres de paiement ;
aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Nom et prénom Grade
Durée maximale
délais de
paiement
Somme
maximale
concernée par
un délai de
paiement
Ordres
de
paiement
Mme Karima BOUANIKA Agente 6 mois 2 500€
Mme Nadège BAILLARGUET Contrôleuse / / Oui
Mme Marion GLOANEC Contrôleuse 6 mois 2 500 € Oui
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Service de Gestion Comptable de SAINT-JEAN
D'ANGELY
1 place du Petit Champ – CS 19703
17415 Saint-Jean d'Angély Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély 4
Jean-Michel DROUINEAU"nef du Service de Gestion ComptabieSaint-Jean dAngely
Nom et prénom Grade
Durée maximale
délais de
paiement
Somme
maximale
concernée par
un délai de
paiement
Ordres
de
paiement
Mme Catherine GIRARD Contrôleuse / / Oui
Mme Maguy Bouquet Agente administratif
principale 6 mois 2 500 € oui
M Thierry BLANCHARD Contrôleur 6 mois 2 500 € oui
M Frédéric AUFFRET contrôleur 6 mois 2 500 € oui
Mme Sophie MOREAU contrôleuse 6 mois 2 500 € oui
Mme Véronique COURTOIS Contrôleuse 6 mois 2 500 € oui
Mme Emeline CHABANON Contrôleuse / / oui
Mme Laetitia MILANESIO Contrôleuse / / oui
M Vincent MONTIGNY Agent 6 mois 2 500 € oui
M Grégory BARBE Agent 6 mois 2500 €
Mme Joêlle LEFEBVRE Agent 6 mois 2500 €
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, délégation de signature est donnée à
Mesdames Marie CHAUDRON, Katleen BENAMEUR Inspectrices des finances publiques et Monsieur
Arnaud Rimbaud-Bijoux Inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
- les actes d'administration et de gestion du service
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
A Saint Jean d'Angély, le 18
/03/2025
Le Chef du Service Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Jean d'Angély
Jean-Michel DROUINEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean d'Angély 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-07-00003
Arrêté préfectoral n° 25-0036 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-0036 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET | . o . Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
ë | 025portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatlf aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; 'l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploutatronsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; 'Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Dlrecteur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandeles résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-OIeron du 22/01/2025 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
GKS
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 25/0036 du 07/03/2025ARRÊTEArticle premier : GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIREN 80149806400014 , demeurantrue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
-
, SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100212 SAINT-GEORGES- ; 4 100 m 04/03/2045D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite étre introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 07/03/2025cÀ13 Ÿ,OLS Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental252 des Territoires et de la Mer($.03 5 de la Charente-Maritime,19 MARS 2025 et par subdélégation,La ResponsableItures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-0036 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Annexe à l'Arrêté N°25/0036 du 07/03/2025du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES[ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe |l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accés à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurposterleurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-0036 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à sesinstallations. _5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de production —En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1 juillet de I'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu''il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. '5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le oroloneement de I'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la péche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du- présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment explorté pendant.une période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à'compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923—15 du Code rural et de Ia pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d''utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif.d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.[ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE Î7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la Republlque Française. Il est exnglble le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans mtérets moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. .
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction departementale des territoires de la mer peut s'il le j juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas |'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. - :En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit aprés mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqua leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2. ;Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du beneflaalre ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, |.substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.| ARTICLE 9 : IMPÔTS P.Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.lARTICLE 10 : DROITS DES TIERS lTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 19 MARS 2025 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
.'" 17,
Es
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-0036 du 07 MARS 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
ANNEXE |" (Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'Etat (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE IIl(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la — période | particulières| prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000
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Direction Départementale des Territoires et de la MerE N | Délégation Mer et LittoralPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEUnité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
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mportant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses artlcles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le. décret n°2004-374 du 29 avr:l 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domame public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionne illages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandèWles résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes- Oleron du 22/01/2025 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2 -de l'arrêté N° 25/0037 du 07/03/2025ARRÊTEArticle premier : GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIREN 80149806400014 , demeurantrue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OU | EXPIRATIO' NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100262 SAINT-GEORGES- A 100 m 04/03/2045D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 07/03/2025
' Pour le Préfet ét par délégation,; Pour le Directeur DépartementalN A3 D> Lol S des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,j\""6
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Annexe à l'Arrêté N°25/0037 du 07/03/2025du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES[ARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES —] |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
JLe titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.
cet arrêté.'LARTICLE 3:
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.{ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation. de cultures marines.La demande de renouvellement doit etre déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.[ARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable êtré autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou a la remise en état après dommage accidentel.
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54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55 :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d''eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe lll de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe V :En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité). 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de 'l_'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concede est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,S - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de lautorisatlon enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre dun plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE74.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de laquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
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iËTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX îl.œ—Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. _Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à I'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 àmaritime.ËRTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.
R.923-39 du Code rural et de la pêche
[ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 1 9 MARS 2025 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant aAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements specraux (bureaux, magasms),D'autres constructions.
ANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDateded'expiration | Contraintesd'amortissementpériode | particuliéres
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Descnptlon des activités exercées dans le prolongement de I'actnv:te principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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E -. dépa rtgînr::ttia'::RÉPUBLIQUE FRANÇAISE des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIME Feuille 821
Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEx | |: Délégation Mer et LittoralPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMELiberté Unité Cultures MarinesEgalité
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VU
VU
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Fraternité
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le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatlf aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de- cultures marines ;l'arrêté du 6 le"et 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine pUblIC maritime du littoral de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle d aires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande Wles résultats de l'enquête. publique opérée con ormement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de lenquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; _l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 22/01/2025 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 25/0038 du 07/03/2025ARRÊTEArticle premier : GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIREN 80149806400014 , demeurantrue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
==
SURFACE OU | EXPIRATIO| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100308 SAINT-GEORGES- ; 100 m 04/03/2045D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 07/03/2025\( —} 35 _ Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental| des Territoires et de la MerA 9 de la Charente-Maritime.... _ ,1% 03 5 et par subdélégation,
L
' | : a Resp bl\/ 13 MARS '2025 del'UL Responsable
o\Stéphanie MAGRI
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Annexe à l'Arrêté N°25/0038 du 07/03/2025du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES'ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.IARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l''autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.[ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. 'ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable .être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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2.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.515 :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de nassageCeux-ci sont décrits à I'annexe |1l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de I'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. 'Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . 'De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l''ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. : 'L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de !'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat: '
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou msuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3. -En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu 3 intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX —]81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.[ARTICLE 9 : IMPÔTS |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.| ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS J=
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.1 9 MARS 2025 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Fait à Marennes, le
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE ll(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDateded'expiration | Contraintesd'amortissementpériode | particulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IH(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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g -. Direction2 départementaleM-l,-lu-hw—wRÉFUBLIQUE FRANÇAISE des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIME Feuille 821 +
Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEx Délégation Mer et LittoralPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEUnité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VUvuvuVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
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le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes dautonsatlon dexplo:tatlon decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Terr|t0|res et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionne oquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandeles résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de Ienquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 22/01/2025 ;proposition du Directeur Départemental-des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 25/0039 du 07/03/2025ARRETEArticle premier : HUITRES GEAY -n° d'administré : SPTOO91 , SIREN 80149806400014 , demeurantrue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde '82100357 SAINT-GEORGES- ; 100 m 29/07/2034D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 07/03/2025n 7.03 ?_OZS Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer(ON 4.n3 Lo LS de la Charente-Maritime,. et par subdélégation,13 MARS 2025 La Responsable
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Annexe à l'Arrêté N°25/0039 du 07/03/2025du Préfet de Charente-Maritime_ CAHIER DES CHARGES
{ARTICLE1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.@mcu 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve & la date d'effet de
|Le tltulalre est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.
cet arrêté.ARTICLE 3 :
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES îElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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54 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. !! devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de Ianneeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Dirccteur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la peche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de 'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité). '
PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la péche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
{ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par larticle A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus a larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére deI'Etat ou du Conseil reglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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JÂRTICI.E 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: |renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche'maritime.| ARTICLE 9 : IMPÔTS |pôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreLe titulaire supporte seul la charge de tous les imassujettie l'autorisation.!ÎRTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 19 MARS 2025 Signature du titulaire -(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description — des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesamortissements de la — période | particulièresouvrages (1)prévusd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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E .' Direction" départementaleLiborsé « Égalité » PraterairéRÉFUBLIQUE FRANÇAISE des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIME Feuille 821
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Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEZPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE- MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
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le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ; -le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de délégation de signatureaux agents de la Direction Departementa!e des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de production'valv en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;professionnelle des coc uull gela demande 4/0438 en date /07/les résultats de l'enquête Publlque opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 22/01/2025proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 25/0040 du 07/03/2025ARRÊTEArticle premier : EARL GEAY PRODUCTION -n° d'administré : SPR9305 , SIREN 80185540400019 ,demeurant RUE DES BRUNETTES , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
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- SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuitre creuse 'SAUMONARDS ; 'SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100356 SAINT-GEORGES- , 100 m 29/07/2034D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 07/03/2025OF.03 ZelS Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental; des Territoires et de la MerN 18.05 Lol î , de la Charente-Maritime,et par subdélégation,'(N 9TIFIE LE >s La Resfponsable19 MARS 2025 de l'Unité ltursMarines,
Stéphanie|MAGRI
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Annexe à l'Arrêté N°25/0040 du 07/03/2025du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES
lARTICLE1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.[ ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.|ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de -modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par .le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accés à la mer, d'autre part.[ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES 'Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de I'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles mstallatlons seraient renduesnécessaires.2.9 :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d''eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe lll de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l''ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit étre adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l''ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).|ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,_ 3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,-dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cuituresmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un. motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif lntervenu comme il est prévu à l'article 5-3.Ü\RTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE74.Le montant de la redevance est payé annuellement. !l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la Republlque Française. Il est exigible le 1°'Janvrer de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3. 'En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de |'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y étre pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de I'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela péche maritime),autorisation aprés vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 a R.923-39 du Code rural et de la péchemaritime.[ÎRTlCLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 5 Signature du titulaire' 9 MARS 202 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)P PP
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireJL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements. spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDateded'amortissementd'expiration | Contraintespériode | particulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. '
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ANNEXE II(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus deListe des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de I'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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