PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-360
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-23-00031 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. - CSAPA AAF ANPAA 31
Toulouse (2 pages) Page 4
31-2024-07-23-00033 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -CSAPA ARPADE 31 Toulouse.
(2 pages) Page 7
31-2024-07-23-00032 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -CSAPA ATT 31 Toulouse (2
pages) Page 10
31-2024-07-23-00034 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -CSAPA Clémence Isaure 31
Toulouse (2 pages) Page 13
31-2024-07-23-00035 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -CSAPA Maurice DIDE- CHU
31 Toulouse (2 pages) Page 16
31-2024-07-23-00036 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -EMSP UCRM 31 Toulouse (2
pages) Page 19
31-2024-07-23-00037 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -LAM UCRM 31 Toulouse (2
pages) Page 22
31-2024-07-23-00038 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -LHSS CHU 31 Toulouse (2
pages) Page 25
31-2024-07-23-00039 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -LHSS Cité Caritas 31
Toulouse (2 pages) Page 28
2
31-2024-07-23-00040 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -LHSS LA CLEF UCRM 31
Toulouse (2 pages) Page 31
31-2024-07-23-00041 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement. -LHSS UCRM 31 Toulouse (2
pages) Page 34
3
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00031
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. - CSAPA AAF ANPAA 31
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00031 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. - CSAPA AAF ANPAA 31 Toulouse 4
| =
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à |'établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 310788070
CSAPA AAF ANPAA 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre II! de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 :
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du MillénaireSRE! modéle Moment ENTER CONSEIL NATIONAL1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Jr Occitanie
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 258% |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00031 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. - CSAPA AAF ANPAA 31 Toulouse 5
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310788070 - CSAPA AAF ANPAA 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 90 475,78 €
(Dont Dépenses Pérennes) 90 475,78 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
a Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 273 593,50 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 1 273 593,50 €
ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ TASDATRE
| Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 126 255,49 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 1 472 351,78 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
F Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 1 490 324,78 €
Ww y
oO . - .2 Groupe Ill : Produits financiers et produits non 17 973,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
1 472 351,78 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
Di À
Catherine CHOMA
ReaAgence Ragionale de Sante Occitanie
26-28 Parc-Club du Millenaire1025, rue Henri Secquerel - Cs C CONSEIL NATIONAL
Ves, rue Tenn Beequere ae a : : D EFONDATION34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie ZT Occitanie |
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ ESS
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00031 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. - CSAPA AAF ANPAA 31 Toulouse 6
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00033
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -CSAPA ARPADE 31 Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00033 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA ARPADE 31 Toulouse. 7
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310788732 / Finess G : 310790563
CSAPA ARPADE 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement:
Agence Régionale de Sante Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénairece be Wann RS al_CS 3 CONSEIL NATIONAL1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie 7 Occitanie _
occitanie.ars.sante. fr SANT 2088 |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00033 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA ARPADE 31 Toulouse. 8
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310790563 - CSAPA ARPADE 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 135 666,95 €
(Dont Dépenses Pérennes) 133 868,93 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€
a Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 940 867,58 €
2) (Dont Dépenses Pérennes) 1 940 867,58 €
fi (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € É SSL TIR €
ra Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 316 457,09 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe |: Produits de la tarification 2 389 452,61 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7.)
ui . . . ap . .Ë Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 2 391 193,61 €
© ; F ;a Groupe lll : Produits financiers et produits non 1 741,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
2 389 452,61 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et a l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Sante Occitanie
26-28 Parc-Club du Millenaire
1025, rue Henri Becquerel - CS
34067 MONTPELLIER CEDEX
occitanie.ars.sante.fr300 oONM wPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
LT
Catherine CHOMA
EC Occitanie
SANTÉ 222%1eCONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00033 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA ARPADE 31 Toulouse. 9
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00032
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -CSAPA ATT 31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00032 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA ATT 31 Toulouse 10
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310791827 / Finess G : 310791835
CSAPA AAT 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;
Agence Régionale de Sante Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 C Bele canis
29, fue mel ecquerel - Co SUUU ; & NDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Yr Oechanie SANT
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 2038
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00032 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA ATT 31 Toulouse 11
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310791835 - CSAPA AAT 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 23 968,72 €
(Dont Dépenses Pérennes) 23 968,72 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
HE Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 646 353,55 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 646 353,55 €
in (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € veh FAURE
ral Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 67 423,11 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 737 745,38 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
n
ul . dx 6 +.- Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 737 745,38 €
1) . . .or Groupe lll : Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00€
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
737 745,38 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Atticle 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
ff
/ , Sa
Catherine CHOMA
Agence Régionale de Sante Occitanie
6 A26-28 Parc-Club du Millene
[æ]©Oo rue Henri 3mow ®=NwCONSEIL NATIONAL
: : DE LA REFONDATIONOccitanie Cc Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00032 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA ATT 31 Toulouse 12
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00034
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -CSAPA Clémence Isaure 31
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00034 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA Clémence Isaure 31 Toulouse 13
Eu
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310002118 / Finess G : 310792189
CSAPA Clémence Isaure 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du MillénaireBraun rare CONSEIL NATIONAL
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Jr Occitanie .
occitanie.ars.sante.fr SANTE ict "
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00034 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA Clémence Isaure 31 Toulouse 14
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310792189 - CSAPA Clémence Isaure 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 442 155,71 €
(Dont Dépenses Pérennes) 402 459,71 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 39 696,00 €
a Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 651 883,09 €
2 (Dont Dépenses Pérennes) 1 651 883,09 €
ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € à AOS 421098
M | Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 372 452,26 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe |: Produits de la tarification 2 243 166,16 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 39 696,00 €
ao
Ww = a ParE Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 188 125,90 € 2 466 491,06 €
© ÿ P P4 Groupe lll : Produits financiers et produits non 35 199,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
2 243 166,16 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : 39 696,00 €.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Atticle 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
2. —
~~ Catherine CHOMA
CE occitanie Cc
SANTE "zoeCONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATIO
OccitanieN
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00034 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA Clémence Isaure 31 Toulouse 15
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00035
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -CSAPA Maurice DIDE- CHU 31
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00035 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA Maurice DIDE- CHU 31 Toulouse 16
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310781406 / Finess G : 310797402
CSAPA Maurice Dide - CHU 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Regionale de Sante Occitanie
26-28 Parc-Cluo du Millénaireome a earthy = aan CONSEIL NATIONAL
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Zr Occitanie —
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 2023 5 "as
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00035 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA Maurice DIDE- CHU 31 Toulouse 17
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310797402 - CSAPA Maurice Dide - CHU 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 53 776,51 €
(Dont Dépenses Pérennes) 53 776,51 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
Hé Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 420 290,48 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 420 290,48 €
fi (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ GaN G04, SA €
| Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 66 537,32 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 540 604,31 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
n
F Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 540 604,31 €
oO
WW Groupe Ill : Produits financiers et produits nonF2 ' 0,00€
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
540 604,31 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
f
ov —
Catherine CHOMA
C9 occitanie Cc
SANTÉ 228%CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDA
Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00035 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -CSAPA Maurice DIDE- CHU 31 Toulouse 18
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00036
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -EMSP UCRM 31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00036 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -EMSP UCRM 31 Toulouse 19
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310026133 / Finess G : 310035431
EMSP UCRM 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre II] de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Sante Occitanie
26-28 Parc-Clubd du Millénaire1025. rue Henri Becauerel - CS 30001 (@ CONSEIL NATIONAL
02 e Henri Becquerel - CS 3000 + ' E LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Sr Occitanie ~
occitanie.ars.sante.fr SANTE 22838 |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00036 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -EMSP UCRM 31 Toulouse 20
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310035431 - EMSP UCRM 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 4 144,78 €
(Dont Dépenses Pérennes) 4 144,78 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
id Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 181 083,41 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 181 083,41 €
ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ 208 228,01 €
4 | Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 22 999,82 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 208 228,01 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
(79)
E Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 208 228,01 €
O
Lu Groupe Ill : Produits financiers et produits nonœ Z 0,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
208 228,01 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Regionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
occitanie.ars.sante.frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
a
77 Catherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL
Occitanie A" ne
SANTÉ 7233.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00036 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -EMSP UCRM 31 Toulouse 21
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00037
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -LAM UCRM 31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00037 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LAM UCRM 31 Toulouse 22
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable a |'établissement :
Finess J : 310026133 / Finess G : 310027958
LAM UCRM 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie reglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du MillénaireOne vue ont Soon LC 3000° CONSEIL NATIONAL
1025 rue Henn Becquerel - CS 30001 « . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Yr Occitanie
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 2025, SANT
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00037 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LAM UCRM 31 Toulouse 23
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310027958 - LAM UCRM 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 260 289,96 €
(Dont Dépenses Pérennes) 250 289,96 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
NE Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 276 977,77 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 1 276 977,77 €
i (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ sh cei naka
D | Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 197 488,08 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 1716 013,57 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
E Groupe Il : Autres produits relatifs a l'exploitation 8 742,24 € 1 724 755,81 €
oO . . .a Groupe Ill : Produits financiers et produits non 0,00€
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
1 716 013,57 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
occitanie.ars.sante.irPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
Le 2-—
LAS
Catherine CHOMA
Eh occitanie Cc
SANTÉ 228%CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Cccitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00037 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LAM UCRM 31 Toulouse 24
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00038
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -LHSS CHU 31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00038 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS CHU 31 Toulouse 25
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310781406 / Finess G : 310018148
LHSS CHU 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire196 + ; 22e re annn CONSEIL NATIONAL
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 : z DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Zr Occitanie _
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 25088 :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00038 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS CHU 31 Toulouse 26
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310018148 - LHSS CHU 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 94 602,16 €
(Dont Dépenses Pérennes) 94 602,16 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
a Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 587 340,36 €
n (Dont Dépenses Pérennes) 587 340,36 €i (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € ETES
ray Groupe Ill : Dépenses afférentes a la structure 144 782,73 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 826 725,25 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
n
WwGroupe Il : Autres produits relatifs a l'exploitation 0,00 €5 826 725,25 €
aw Groupe Ill : Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
826 725,25 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34057 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Det par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
¢2
OC) occitanie C
SANTÉ 79335CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie
(
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00038 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS CHU 31 Toulouse 27
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00039
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -LHSS Cité Caritas 31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00039 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS Cité Caritas 31 Toulouse 28
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310021993 / Finess G : 310035456
LHSS Cité Caritas 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Ciub du Millenaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . CC Shaan eis
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie — Occitanie
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 22638 7
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00039 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS Cité Caritas 31 Toulouse 29
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310035456 - LHSS Cité Caritas 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 28 182,74 €
(Dont Dépenses Pérennes) 28 182,74€
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
# Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 129 121,00 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 129 121,00 €
fi (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ 180 146,26 €
ul Groupe Ill : Dépenses afférentes a la structure 22 842,51 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 174 378,26 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
7)
Lu . +} . 2r ! .= Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 779,00 € 180 146,26 €
oO ,, . .a Groupe Ill : Produits financiers et produits non 4 989,00 €
encaissables
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
174 378,26 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
e Régionale de Santé OccitaniePour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
mp: à
ES D 2
Catherine CHOMA
Cy Occitanie
SANTÉ 222202810CONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDATION
Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00039 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS Cité Caritas 31 Toulouse 30
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00040
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -LHSS LA CLEF UCRM 31
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00040 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS LA CLEF UCRM 31 Toulouse 31
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310026133 / Finess G : 310027941
LHSS LA CLEF UCRM 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre Ill de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 :
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire38 + Hanauerel Ce G86 CONSEIL NATIONAL
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie 7 Occitanie
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ 2023, SANTE
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00040 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS LA CLEF UCRM 31 Toulouse 32
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310027941 - LHSS LA CLEF UCRM 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 155 938,47 €
(Dont Dépenses Pérennes) 155 938,47 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
M Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 387 747,14 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 387 747,14 €
ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ SRE
à Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 99 724,11 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00€
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 603 478,60 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
on
Ww . . . > . .= Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 643 409,72 €
O
WwW Groupe Ill : Produits financiers et produits non= encaissables 0,00€
Reprise d'excédents (résultat n-2) 39 931,12 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
603 478,60 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Sante Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34057 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la sani Publique
sp
eo
Catherine CHOMA
C CONSEIL NATIONAL
Occitanie oo PTE
SANTÉ "25 .
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00040 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS LA CLEF UCRM 31 Toulouse 33
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00041
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement. -LHSS UCRM 31 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00041 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS UCRM 31 Toulouse 34
En
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 310026133 / Finess G : 310035449
LHSS UCRM 31 TOULOUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre | du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire 26 mS ar Club du Mill naire a CONSEIL NATIONAL
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 . . DE LA REFONDATION
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie Sr Occitanie ù
occitanie.ars.sante.fr SANTÉ Aeon
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00041 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS UCRM 31 Toulouse 35
Décide
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
310035449 - LHSS UCRM 31 TOULOUSE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
Total Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 105 944,50 €
(Dont Dépenses Pérennes) 105 944,50 €
(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00 €
an Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 283 193,26 €
a (Dont Dépenses Pérennes) 283 193,26 €
ci (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00€ ees
a Groupe Ill : Dépenses afférentes a la structure 90 402,44 €
(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 479 540,20 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Le]
= Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 479 540.20 €
Ww '
oO
Ww Groupe Ill : Produits financiers et produits non= encaissables 0,00€
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
479 540,20 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de la Haute-Garonne) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département 31-Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becqt
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.frPour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique
Yee Se
Catherine CHOMA
Cy Occitanie
SANTE "2638'esCONSEIL NATIONAL
DE LA REFONDA
OccitanieTION
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00041 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation
globale de financement applicable à l'établissement. -LHSS UCRM 31 Toulouse 36