PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2024-08
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-05-14-00001 - Arrêté 2024-247 portant extension de capacité
de 15 à 30 places du SAMSAH Cités Caritas Rueil-Malmaison, sis 147
avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par
l'association Cités Caritas (4 pages) Page 3
IDF-2024-08-14-00012 - Arrêté 2024-261 portant autorisation d'extension
de 43 à 56 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre
(95170),
géré par le Comité d'Etudes et de Soins aux
Polyhandicapés (CESAP) (3 pages) Page 8
IDF-2024-08-27-00005 - Arrêté 2024-262 portant autorisation
d'extension de capacité de 32 à 40 places de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert,
sis
20 rue de Châteaubriand 92290 Châtenay-Malabry, géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier (4 pages) Page 12
IDF-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-256 portant autorisation
d'extension de 50 à 65 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de nuit 92

géré par VYV3 ILE DE FRANCE
(3 pages) Page 17
IDF-2024-08-28-00006 - Arrêté n°2024-257 portant autorisation
d'extension de 52 à 59 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) Odilon Lannelongue sis à Vanves géré par la
Fondation Odilon Lannelongue (2 pages) Page 21
IDF-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-258 portant autorisation
d'extension de 65 à 80 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Montrouge sis 5, rue Amaury Duval à Montrouge
(92120) (2 pages) Page 24
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-08-27-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage
Intérieur du Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie (3 pages) Page 27
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-14-00001
Arrêté 2024-247 portant extension de capacité
de 15 à 30 places du SAMSAH Cités Caritas
Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à
Rueil-Malmaison (92500) géré par l'association
Cités Caritas
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-14-00001 - Arrêté 2024-247 portant extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH
Cités Caritas Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par l'association Cités Caritas 3
Ex
REPUBLIQUE hauts-de-seine
£ DÉPARTEMENTFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé À
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


ARRÊTÉ N° 2024 – 247

portant extension de capacité de 15 à 30 place s du SAMSAH Cités Caritas Rueil -
Malmaison , sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil -Malmaison (92500)

géré par l'association Cités Caritas



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 313 -2, L. 312 -1,
L. 313-1, L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2022 -DAJA -045 du 9 septembre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean -Michel Rapinat, Directeur général adjoint responsable du Pôle Solidarités
et à Madame Laurence Hauck, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-14-00001 - Arrêté 2024-247 portant extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH
Cités Caritas Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par l'association Cités Caritas 4
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VU l'arrêté n° 2022 -118 du 21 juillet 2022 portant autorisation de transformation d'une place
de l'ESAT les Fourneaux de Marthe et Matthieu, sis à Colombes (92700) en SAMSAH, et
extension du SAMSAH, sis à Rueil -Malmaison (92500) à 15 places, gérés par l'association
Cités Caritas ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Cités Caritas portant sur
les années 2022 à 2026 signé le 30 décembre 2021 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r égionale
de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'a utonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet de l'ARS le
11 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Cités Caritas, dont le siège social est
situé à 72 Rue Orfila, 75020 Paris, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que celui -ci prévoit l'extension de capacité du SAMSAH de Rueil -
Malmaison à 30 places dont 15 à destination de personnes présentant un
handicap psychique et 15 à destination de personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D . 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et le Président du conseil département peuvent déroger aux seuils fixés
aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être précédées de
la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code,
lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Hauts -de-
Seine ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 233 070 € au titre d u
Plan Inclus' IF 2030 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-14-00001 - Arrêté 2024-247 portant extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH
Cités Caritas Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par l'association Cités Caritas 5
3
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Hauts -de-Seine dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 192 24 0 € en
année pleine au titre du Plan Inclus'IF 2030 ;

CONSIDÉRANT que l'extension du SAMSAH, objet du présent arrêté, est effective à
compter du 1er juin 2024 ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er: L'autorisation visant à étendre la capacité du SAMSAH Cités Caritas Rueil -
Malmaison , sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil -Malmaison (92500 ), de 15 à 30
places , est accordée à l'association Cités Caritas dont le siège social est situé 7 2 rue
Orfila à (75020) .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH est dorénavant de 30 places destinées à des adultes
à partir de 20 ans présentant les déficiences suivantes :

- handicap psychique : 15 places
- troubles du spectre autistique : 15 places

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 003 903 9

Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico -social pour adultes handicapés
Code discipline :
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées

Code
fonctionnement :
(Mode d'accueil et
d'accompagnement)
[16] Prestation en milieu ordinaire 30 places
Code clientèle :
[206] Handicap psychique 15 places
[437] Troubl es du spectre de l'autisme 15 places

Code Mode de Fixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 059 1

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-14-00001 - Arrêté 2024-247 portant extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH
Cités Caritas Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par l'association Cités Caritas 6
ag"
4
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement me ntionnées
au II de l'article L. 312 -1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : L'habilitation à l'aide sociale du SAMSAH fera l'objet d'un acte distinct.

ARTICL E 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général adjoint responsable du Pôle
Solidarités du Conseil départemental des Hauts -de-Seine sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et du Département des Hauts -de-Seine.


Fait à Saint -Denis, le 14 mai 2024


La Direct rice général adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France Pour le Président du Conseil départemental des
Hauts -de-Seine, et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités




Sophie MARTINON Jean -Michel RAPINAT

Commenté [LC(1]: Formulation à valider par le siège,
avec éventuellement une réduction du délai de mise en
œuvre, conformément au cahier des charges de l'AMI Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-14-00001 - Arrêté 2024-247 portant extension de capacité de 15 à 30 places du SAMSAH
Cités Caritas Rueil-Malmaison, sis 147 avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92500) géré par l'association Cités Caritas 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-14-00012
Arrêté 2024-261 portant autorisation d'extension
de 43 à 56 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les
Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre
(95170),
géré par le Comité d'Etudes et de Soins aux
Polyhandicapés (CESAP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00012 - Arrêté 2024-261 portant autorisation d'extension de 43 à 56 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170),
géré par le Comité d'Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP)8
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France











ARRÊT É N° 2024 – 261
ARR ÊTÉ N° 2024 – 07- DD95 – 732

Portant autorisation d'extension de capacité de 43 à 56 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil -la-Barre (95170),

géré par le Comité d'Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France, modifi é par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie (PRIAC) 202 3-2027 pour la région Ile -de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 2004 -1023 du 26 octobre 2004 du Préfet de Région Ile -de-France autorisant le CESAP sis
81 rue Saint Lazare à Paris (75009) à gérer les 43 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Les Feuillantines situé 8 rue Haute à Deuil -la-Barre (95170) destiné à
accueillir des enfants polyhandicapés de 0 à 12 ans ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solu tions à mettre en œuvre en 2024
à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan
InclusIF 2030, publié le 6 no vembre 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00012 - Arrêté 2024-261 portant autorisation d'extension de 43 à 56 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170),
géré par le Comité d'Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP)9







VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des
actes administratifs de la région Ile -de-France ;




CONSIDERANT que le proje t déposé par le CESAP , dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière
75013 Paris, visant à étendre la capacité du SESSAD Les Feuillantines de 13 places a
été retenu ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e identifié e
sur le département du Val -d'Oise ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code de
l'action soc iale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées l'article
L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de sa nté Ile -de-France dispose pour c e projet d'extension de 13
places de s crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 514 046 € au titre des
crédits Plan Inclus'IF ;




ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à étendre de 13 places le SESSAD Les Feuillantines sis 8 rue Haute
95170 Deuil -la-Barre destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20
ans est accordée au CESAP situé 62 rue de la Glacière à Paris (75013).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Les Feuillantines est dorénavant de 56 places destiné es à
accueillir des enfa nts et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans polyhandicapés .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertori é dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 566 3

Code catégorie : [182] - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile

Code discipline : [841] - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation

Code fonctionnement : [16] - Prestation en milieu ordinaire 56 places

Code clientèle : [500] - Polyhandicap 56 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00012 - Arrêté 2024-261 portant autorisation d'extension de 43 à 56 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170),
géré par le Comité d'Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP)10






Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : [61] Association reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité a utorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code .

ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des famil les.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val -d'Oise.




Fait à Saint Denis , le 14 aout 2024






Pour l e Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France , et par délégation







Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-14-00012 - Arrêté 2024-261 portant autorisation d'extension de 43 à 56 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les Feuillantines sis 30 rue Haute à Deuil-la-Barre (95170),
géré par le Comité d'Etudes et de Soins aux Polyhandicapés (CESAP)11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-27-00005
Arrêté 2024-262 portant autorisation
d'extension de capacité de 32 à 40 places de
l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
(ITEP) Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubriand 92290
Châtenay-Malabry, géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00005 - Arrêté 2024-262 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 40 places
de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubriand 92290 Châtenay-Malabry, géré par la Fondation des Amis de l'Atelier12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ N° 2024 – 262

portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 40 places de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubriand 92290 Châtenay -Malabry ,

géré par la Fondation d es Amis de l'Atelier


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° 93 -972 du 20 juillet 1993 autorisant l'Association des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) sise 20, rue de Chateaubriand 92290 Châtenay -
Malabry, à accueillir 30 enfants, des deux sexes âgés de 7 à 16 ans présentant des
troubles du caractère et du comportement sans déficience intellectuelle a u sein de l'institut
de rééducation Jacques Prévert situé à la même adresse ;

VU l'arrêté n° 2003 -1996 du 2 octobre 2003 modifiant l'arrêté n° 93 -972 du 20 juillet 1993 et
autorisant l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine
(APEI) La Nichée sise 20, rue de Chateaubriand 92290 Châtenay -Malabry, à accueillir 32
enfants, des deux sexes âgés de 7 à 16 ans présentant des troubles du caractère et du
comportement sans déficience intellectuelle a u sein de l'ITEP Jacques Prévert situé à la
même adresse ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisation de l'ITEP Jacques Prévert en date du 3 janvier
2017 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00005 - Arrêté 2024-262 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 40 places
de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubriand 92290 Châtenay-Malabry, géré par la Fondation des Amis de l'Atelier13
2 VU l'arrêté n° 2023 -377 du 29 décembre 2023 portant approbation de cession d'autorisation
de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert, sis 20 rue de
Châteaubriand à Châtenay -Malabry (92290), géré par l'Association des Amis et Parents
d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) La Ni chée au profit de la Fondation d es
Amis de l'Atelier, sise 17 rue de l'Egalité à Châtenay -Malabry (92290) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation des Amis de l'Atelier portant
sur les années 202 2 à 202 6 signé le 13 mars 2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r égionale
de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'a utonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;






CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Fondation d es Amis de l'Atelier , dont le siège
social est situé 17 rue de l'Egalité 92290 Châtenay -Malabry , a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet permet d'une part de renforcer l'offre en ITEP sur le
département des Hauts -de-Seine qui ne dispose que d'un seul
établissement de cette catégorie et d'autre part, de créer 5 places d'internat
qui seront localisées dans des habitations à proximité de l'ITEP ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les personnes
présentant des difficultés psychologiques et des troubles du
comportement ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 531 472,46 € au titre
du Plan Inclus' IF 2030 ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00005 - Arrêté 2024-262 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 40 places
de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubriand 92290 Châtenay-Malabry, géré par la Fondation des Amis de l'Atelier14
3 ARRÊTE


ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places de l'ITEP Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubr iand 92290 Châtenay -Malabry, destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , est accordée à la fondation des Amis
de l'Atelier dont le siège social est situé 17 rue de l'Egalité 92290 Châtenay -Malabry .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ITEP Jacques Prévert est dorénavant de 40 places, destinées
à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des difficultés
psychologiques avec troubles du comportement , réparties comme suit :
• 35 places d'accueil de jour
• 5 places d'internat

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 069 007 0

Code catégorie : [186] - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)

Code discipline :
[844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement :
[21] - Accueil de jour
[22] - Accueil de nuit 35 places
5 places
Code clientèle :
[200] - Difficultés psychologiques
avec troubles du comportement 40 places

Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] - Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00005 - Arrêté 2024-262 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 40 places
de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubriand 92290 Châtenay-Malabry, géré par la Fondation des Amis de l'Atelier15
can"
4 ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.



Fait à Saint Denis , le 27 aout 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation








Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00005 - Arrêté 2024-262 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 40 places
de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubriand 92290 Châtenay-Malabry, géré par la Fondation des Amis de l'Atelier16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00005
Arrêté n°2024-256 portant autorisation
d'extension de 50 à 65 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de nuit 92

géré par VYV3 ILE DE FRANCE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-256 portant autorisation d'extension de 50 à 65 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de nuit 92
géré par VYV3 ILE DE FRANCE17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 256
portant autorisation d'extension de 50 à 65 places du Service de soins infirmiers
à domicile ( SSIAD ) de nuit 92
géré par VYV3 ILE DE FRANCE


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet régional
de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant a doption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande du gestionnaire actuel d u SSIAD du 4 juin 2024 visant à augmenter la capacité d'acc ueil
dédié e aux personnes âgées ;


CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du
10 juillet 2023 prévoyant la création de 25 000 places de Services de Soins Infirmiers à
Domicile au niveau national à horizon 2030 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des f amilles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 15 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément
à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico -sociaux en
vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-256 portant autorisation d'extension de 50 à 65 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de nuit 92
géré par VYV3 ILE DE FRANCE18
sig"?
Dans le cadre d'extension de place s, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec p roratisation mensuelle si les places
sont créées en cours d'exercice ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 15 places pour personnes âgées du SSIAD de nuit 92
est accordée à VYV3 ILE DE FRANCE dont le siège social est situé à Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixé e à 65 places réparties de la manière suivante :
- 55 places pour personnes âgées
- 10 places pour personnes handicapées .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d u service : 92 002 706 7

Code catégorie : [354] SSIAD
Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code foncti onnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées
[010] Tous types de déficiences Personnes handicapées

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 884 4

Code statut : [47] Société Mutualiste

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de s Hauts -de-Seine .

Fait à Saint -Denis , le 28 août 2024

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-256 portant autorisation d'extension de 50 à 65 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de nuit 92
géré par VYV3 ILE DE FRANCE19



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-256 portant autorisation d'extension de 50 à 65 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de nuit 92
géré par VYV3 ILE DE FRANCE20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00006
Arrêté n°2024-257 portant autorisation
d'extension de 52 à 59 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Odilon Lannelongue
sis à Vanves géré par la Fondation Odilon
Lannelongue
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00006 - Arrêté n°2024-257 portant autorisation d'extension de 52 à 59 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Odilon Lannelongue sis à Vanves géré par la Fondation Odilon Lannelongue 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 257
portant autorisation d'extension de 52 à 59 places du Service de soins
infirmiers à d omic ile (SSIAD ) Odilon Lannelongue sis à Vanves
géré par la Fondation Odilon Lannelongue


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet régional
de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2013 -47 du 11 mars 2013 portant autorisation d'extens ion de 10 places d'équipe spécialisée
Alzheimer du SSIAD Odilon Lannelongue à Vanves ;

VU la demande d u gestionnaire actuel du SSIAD du 7 juin 2024 visant à augmenter la capacité d'accueil
dédié e aux personnes âgées ;


CONSID ÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du
10 juillet 2023 prévoyant la création de 25 000 places de Services de Soins Infirmiers à
Domic ile au niveau national à horizon 2030 ;
CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 7 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément
à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico -sociaux en
vigueur lors de l'ouverture, sous condi tion d'installation des places ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00006 - Arrêté n°2024-257 portant autorisation d'extension de 52 à 59 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Odilon Lannelongue sis à Vanves géré par la Fondation Odilon Lannelongue 22
Dans le cadre d'extension de place s, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places
sont créées en cours d'exercice ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autor isation visant à l'extension de 7 places pour personnes âgées du SSIAD sis 29 , rue
Diderot à Vanves (92170) , est accordée à la Fondation Odilon Lannelongue dont le siège
social est situé Vanves .

ARTICLE 2e : La capacit é totale du SSIAD est fixée à 69 places réparties de la manière suivante :
- 59 places pour personnes âgées
- 10 places pour l'équipe spécialisée Alzheimer

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d u service : 92 000 307 6

Code catégorie : 354,
Code discipline : 358, 357
Code fonct ionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 436

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 047 8

Code statut : 63

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement ou service pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313 -5 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de s Hauts -de-Seine .

Fait à Saint -Denis , le 28 août 2024

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00006 - Arrêté n°2024-257 portant autorisation d'extension de 52 à 59 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Odilon Lannelongue sis à Vanves géré par la Fondation Odilon Lannelongue 23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-28-00007
Arrêté n°2024-258 portant autorisation
d'extension de 65 à 80 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de Montrouge sis 5,
rue Amaury Duval à Montrouge (92120)

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-258 portant autorisation d'extension de 65 à 80 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Montrouge sis 5, rue Amaury Duval à Montrouge (92120)
24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 258
portant autorisation d'extension de 65 à 80 places du Service de soins infirmiers
à domic ile (SSIAD ) de Montrouge sis 5, rue Amaury Duval à Montrouge (92120)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet régional
de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartementa l d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2010 portant la capacité totale du SSIAD de Montrouge à 65 places ;

VU la demande du gestionnaire actuel d u SSIAD visant à une extension de 15 places ;


CONSID ÉRANT


que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du
10 juillet 2023 prévoyant la création de 25 000 places de Services de Soins Infirmiers à
Domic ile au niveau national à horizon 2030 ;
CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 15 places nouvelles de SSIAD pour personnes â gées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément
à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico -sociaux en
vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-258 portant autorisation d'extension de 65 à 80 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Montrouge sis 5, rue Amaury Duval à Montrouge (92120)
25
Dans le cadre d'extension de place s, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places
sont créées en cours d'exercice ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 15 places du SSIAD sis 5, rue Amaury Duval à
Montrouge (92120), est accordée .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 80 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d u service : 92 081 585 9

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 776 5

Code statut : 03

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement ou service pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313 -5 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de s Hauts -de-Seine .

Fait à Saint -Denis , le 28 août 2024

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-28-00007 - Arrêté n°2024-258 portant autorisation d'extension de 65 à 80 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Montrouge sis 5, rue Amaury Duval à Montrouge (92120)
26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-27-00004
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la
Pharmacie à Usage Intérieur du Centre de
Rééducation Cardiaque de la Brie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie 27
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Egalité
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Île-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/077
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que les
articles R.5126- 1 à R.5126-41 et R.5126-49 à 66 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020-
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter en date du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95 DDASS 66 ASP/PH-LABM en date du 7 novembre 1995 ayant
autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur sous le n° H 77-509 au sein du Centre
de Rééducation Cardiaque de la Brie située au 27, rue Sainte Christine à Villeneuve-Saint-
Denis (77174) ;
VU la demande déposée le 13 mai 2024 par le directeur de l'établissement, représentant légal de la
personne morale exploitant le Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions au titre de l'article L.5126-1 du code de la santé publique assurées par
la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
VU la demande déposée le 13 mai 2024 par le directeur de l'établissement, représentant légal de la
personne morale exploitant le Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte ;
-la préparation de doses à administrer de médicaments avec la mise sous
forme unitaire par sur-étiquetage des blisters de formes orales sèches ;
VU le rapport d'inspection en date du 12 juin 2024 et la conclusion définitive en date du 2 juillet
2024 établis par le pharmacien instructeur ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/077 portant renouvellement de
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2 / 3VU l'avis favorable et défavorable (concernant la convention de dépannage en médicaments) du
Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien instructeur :
dans le cadre du renouvellement des locaux de la pharmacie à usage intérieur :
-d'augmenter le niveau de sécurisation des locaux de la pharmacie à usage
intérieur ;
dans le cadre du renouvellement de l'activité de préparation de doses à administrer ;
-d'améliorer la traçabilité des opérations de sur-étiquetage ;
CONSIDERANT la nécessaire prise en compte par l'établissement des recommandations émises par
la section H de l'ordre des pharmaciens ;
CONSIDÉRANT que le Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées.
DECIDE
ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre de Rééducation Cardiaque de la Brie
(n° FINESS EJ : 770000925 - n° FINESS ET : 770803989), situé au 27 rue Sainte
Christine, à Villeneuve-Saint-Georges (77174), est autorisée à exercer les missions et
les activités citées aux articles suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son propre exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126-1 du code
de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée aux
articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments avec la mise sous
forme unitaire par sur-étiquetage des blisters de formes orales sèches ;
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
52 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
- un sas d'accès à la pharmacie ;
- les bureaux de la pharmacienne et de la préparatrice en pharmacie ;
- un espace technique incluant la zone de stockage des médicaments, des
dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux stériles, ainsi qu'une zone
de cueillette) ;
- une salle de stockage des produits inflammables et des dispositifs
médicaux.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024/077 portant renouvellement de
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3 / 3ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de six demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
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