PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-029
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-02-12-00005 - Arrêté 2024 02 06 Portant modification de
l'agrément de l'association "acpm" organisme de formation aux
qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIPA2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3) (4 pages) Page 3
30-2024-02-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck
LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du
Gard (5 pages) Page 8
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Prefecture du Gard
30-2024-02-12-00005
Arrêté 2024 02 06 Portant modification de
l'agrément de l'association "acpm" organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de
chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIPA2), de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3)
Prefecture du Gard - 30-2024-02-12-00005 - Arrêté 2024 02 06 Portant modification de l'agrément de l'association "acpm" organisme
de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIPA2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
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PRÉFET Direction des SécuritésDU GARD SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
NÎMES, le 12/02/2024
ARRÊTÉ N° 2024-02-06portant modification de l'agrément de l'association « acpm » organisme de formation auxqualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chefd'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-09-27-00008 du 27 septembre 2021 portant renouvellementde l'agrément d'ACPM sous le numéro 30-03 en tant qu'organisme de formation auxqualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chefd'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu la demande de la société « acpm » d'inscription d'un nouveau formateur adressée le18 janvier 2024 ;Sur proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet du Gard :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIPA2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTEL'agrément de l'Association de Formation pour la Coopération et la Promotionprofessionnelle Méditerranéenne (ACPM), n° de formation professionnelleDIRECCTE 93 13 00131 13, n°SIRET 30238239500010, ayant son siège social :48 av Marcel DELPRAT 13 013 MARSEILLE, disposant d'un lieu de formation150rue Louis Lumière - ZI Saint Cézaire - 30900 Nimes, représentée parmadame Mylene CHASSANG pour dispenser des formations et organiser desexamens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistanceà personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP3) est renouvelé.La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-03conformément à son précédent agrément préfectoral, est fixée à 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective.de 67 heures, 70 heures et216 heures, sur des programmes définis conformément aux annexes |II, IIl et IVde l'arrêté du 2 mai 2005.L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8,9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre deformation ACPM dispose :4-a) D'une liste-de formateurs permanents disposant des qualifications requiseset des justificatifs nécessaires et qui sont :- BEN SEGHAIER Belhassen- BLONDEL Laurent- PEREZ Edovard- ZRITA Larbi- HAMADA Ahmed- EL HOUZI Mohammed4-b) D'une convention de mise à disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel adaptée et qui est :150 Rue Louis LUMIERE, ZI St Cézaire, 30 900 Nîmes.L'organisme de formation ACPM devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.)de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'unlieu de formation ou d'exercices sur feu réel conformément à l'article 12 del'arrêté précité du 2 mai 2005.L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard(S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêtéprécité du 2 mai 2005.L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet duGard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
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incendie et d'assistance à personnes (SSIPA2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
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Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avantla date anniversaire du présent agrément.L'arrêté préfectoral n° 2021-09-27-00008 du 27 septembre. 2021 portantrenouvellement d'agrément n°30-03, du centre « acpm » est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet duGard (préfecture du Gard - 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai dedeux mois suivant la publication du présent arrété. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frLe Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et desecours du Gard et le chef du service interministériel de défense et deprotection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 février 2024
Le Préfet,
pA; Jérôme BONET
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 —- www.gard.gouv.fr
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incendie et d'assistance à personnes (SSIPA2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
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incendie et d'assistance à personnes (SSIPA2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
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Prefecture du Gard
30-2024-02-14-00006
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard
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directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard 8
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRETE
donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE,
directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard, ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050780868 du 23 janvier 2024 portant affectation de M.
Franck LACOSTE, attaché principal d'administration, à la préfecture du Gard à Nimes ;
Vu la note de service du 13 février 2024 portant affectation de M. Franck LACOSTE aux fonc-
tions de directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard , pour signer toutes décisions relevant des
attributions de ses services ci après définies :
I- MISSION RADICALISATION
Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements
individuels en liaison avec le CNAPR, l'UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise
en œuvre des mesures d'Interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire – Coordination
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directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard 9
et suivi des actions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de
l'Etat et opérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection
judiciaire de la jeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des
acteurs locaux au phénomène de radicalisation et à la détection des signaux faibles –
Organisation d'actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeurs
de la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la
dimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre le
communautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville – Défense de la Laïcité
– Suivi des dérives sectaires - Suivi de l'Aïd El Kébir. - Gestion des hospitalisations d'office
sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins des directeurs d'établissements de
santé, gestion des escortes devant le JLD des détenus hospitalisés au mas Careiron .
II SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)
1-Bureau de la planification et gestion de crise
Suivi information vigilance et météo – Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion
administrative de l'astreinte sécurité civile – Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi des
PUI et POI – Gestion de crise : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,
GALA – Administration et suivi du portail ORSEC – Exercices de sécurité civile : planification,
organisation, RETEX – Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle
– Agrément des associations de sécurité civile – Secourisme : jurys et diplômes – Animation
des plans communaux de sauvegarde – Prévention et information des populations : DDRM et
DICRIM – Feux d'artifice : instruction des demandes des communes – Risques de la vie
courante : coordination des campagnes d'information préventionnelle – Suivi PPRN et PPRT
2-Bureau de la prévention et de la défense nationale
Secrétariat des CODERNIM et CDSC – Réseaux d'alerte – Écriture et révision des plans de
défense – Réglementation SAIV – Plan Vigipirate – Habilitations secret défense – Suivi des
transports sensibles – Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports – Réglementation de
défense – Déminage – Secrétariat et animation de la commission départementale de sécurité
et d'accessibilité – Campings : appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité –
Immatriculation des CTS – Agrément des SSIAP – Grands rassemblements : animation et suivi
– Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping – Actes
relatifs à la procédure d'autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voies
navigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à la
sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
III- SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE (SAPSI)
1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance
Secrétariat de l'État-major de sécurité – Préparation des réunions d'ordre public -
Interventions d'ordre public – Suivi des statistiques de la délinquance – Suivi des
manifestations de voie publique – Suivi de la sécurité du club de football de Nîmes-
Olympique – Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party » - Suivi des
politiques d'accueil des gens du voyage – Suivi des crédits de prévention de la délinquance
et radicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets – Suivi des dispositifs
partenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) – Suivi des protocoles de
participation citoyenne – Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention des
consommations à risque– Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans les
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transports en commun – Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -
Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécurité
publique – Liaison avec les référents sûreté – Procédures d'expulsions commerciales
2-Bureau des polices administratives
Sécurité privée : autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou
domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'état
d'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité
privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en
cas d'urgence ou en raison de troubles à l'ordre public – Procédures de fermetures
administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic
de stupéfiants – Vidéoprotection : instruction des demandes, autorisations, refus,
modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champ
d'application – Polices municipales : délivrance des cartes professionnelles, agréments et
retraits d'agréments, autorisations de port d'armes, autorisations provisoires de port
d'armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, enquêtes de
moralité, autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par les collectivités,
conventions de coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale
– Gardes particuliers : reconnaissance d'aptitudes, agréments et retraits d'agréments –
Pénitentiaire : visite à détenus, suivi maison d'arrêt de Nîmes et concours pénitentiaires –
Débits de boissons : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contrôle de
légalité des arrêtés des maires, contrôle des permis d'exploitation et des déclarations des
débits de boissons à consommer sur place, des restaurants et débits de boissons à emporter
– Enquêtes administratives - Armes : déclarations et autorisations d'acquisition et de
détention, dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des
clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l'État,
fabrique ou commerce d'armes, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
attestations de délivrance initiale de permis de chasser
3-Bureau de la prévention routière
Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire
- arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'exécution
des décisions ministérielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administratives
consécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d'un permis de
conduire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments des
organismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les juges
administratifs en matière de droits à conduire.
Mise en œuvre des politiques de sécurité routière (interventions, statistiques, PVE) – Suivi du
PDASR et de l'ensemble des actions de prévention qu'il prévoit, en lien avec le coordinateur
départemental Sécurité routière à la DDTM -
Article 2 : La présente délégation de signature donnée à M. Franck LACOSTE , directeur des
sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, ne comprend pas les exceptions
mentionnées ci-dessous
- saisines du tribunal administratif,
- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,
- arrêtés portant constitution des commissions départementales,
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- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,
- actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurs
pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,
- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,
- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,
-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et
commerciales,
-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réser -
vées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire ,
-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc -
cupants illicites d'un terrain,
-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,
-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de
déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,
-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : les actes relatifs à
l'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats
retenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme infligées sans sai -
sine de la commission consultative paritaire,
-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.
Article 3 : En matière financière, délégation est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des
sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, par pour procéder à l'expression
des besoins et à la constatation du service fait, pour les programmes :
- 129 – crédits MILDECA
- 207 – sécurité routière
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LACOSTE, directeur des sécuri-
tés, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, délégation de signature est donnée à :
- M. Christophe PERRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du service inter -
ministériel de défense et de protection civile,
- Mme Laurence FRANCESETTO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de
l'animation des politiques de sécurité intérieure,
pour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les
exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LACOSTE, directeur des sécuri-
tés, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et de l'un des chefs de service de la di -
rection, les autres délégataires mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ont délégation pour
signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités ,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et en cas d'absence ou d'empêchement à M.
Christophe PERRIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile , pour
signer les correspondances relevant des attributions du SIDPC, les procès-verbaux d'examens
de secourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de
secourisme, les récépissés de déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques, les
actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi
que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent, les états de frais
d'indemnités versées aux membres des jurys de secourisme.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités ,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et en cas d'absence ou d'empêcheme nt à
Mme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de l'animation des politiques de sécurité in -
térieure, pour signer les correspondances relevant des attributions du SAPSI, les arrêtés et
décisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
les arrêtés et décisions relatifs à la suspension des permis de conduire.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement :
– de M. Christophe PERRIN , la délégation de signature qui lui est conférée est exercée
pour son bureau par M. Julien BACHELET , attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la planification et de la gestion de crise et adjoint au chef du service inter -
ministériel de défense et de protection civile ou par M. Raphaël VIRGA , attaché d'ad -
ministration de l'État, chargé de mission Plannification /Exercice au sein du service in -
terministériel de défense et de protection civile.
 de Mme Laurence FRANCESETTO , la délégation de signature qui lui est conférée est
exercée pour son bureau par M. Sacha PALPACUER , agent contractuel de catégorie A
qui assure les fonctions de chef de bureau ordre public et lutte contre la délinquance
ou, pour son bureau, par Mme Evelyse PEYRE, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe du Bureau de la prévention routière.
Article 9 : L'arrêté du 8 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2024-01-08-00001, portant désignation et délégation de
signature à M. Christophe PERRIN directeur des sécurités par interim, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfet
du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 14 février 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
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Tél. 04 66 36 43 90
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