PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-368
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation (3 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" (3 pages) Page 7
64-2025-11-18-00007 - Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25 (4 pages) Page 16
64-2025-11-19-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil SIE Béarn-Soule
(1 page) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le
Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur l'ouvrage
hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur la
commune de Bellocq (4 pages) Page 23
64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté prefectoral
n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations
piscicoles à des fins de sauvegarde (3 pages) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9
octobre 2025 (14 pages) Page 32
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-11-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Agnos (1 page) Page 47
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-11-18-00008 - arrêté fermeture administrative temporaire - Ets
La Rhapsodie (4 pages) Page 49
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-20-00003
GIP DSU Agrément 2026 domiciliation
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation 3
Direction départementale de l'emploi,Ee du travail et des solidaritésPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité _ . .Portant modification de l'agrément duGroupement d'Intérêt PublicDéveloppement Social Urbain de l'Agglomération de Paupour exercer la mission de domiciliationVu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 264-1 et suivants, et D 264-1 etsuivants ;Vu la loi N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;Vu l'arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de ladomiciliation ;Vu le guide de la domiciliation publié en septembre 2024 par le Ministère du travail, de la santé et dessolidaritésVu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneVIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le dossier déposé par le Groupement d'intérêt Public Développement social urbain, del'agglomération de Pau (GIP DSU);Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-13-00001 du 13 décembre 2024 portant agrément du Groupementd'Intérêt Public - Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau pour exercer la mission dedomiciliation ; ARRÊTEARTICLE 1 :Le Groupement d'Intérêt Public - Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau, dont le siègeest situé 4 rue Henri IV - PorteJ - 64000 PAU est agréé pour exercer la mission de domiciliation surl'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTél. 05 59 14 80 30
Arrété
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation 4
ARTICLE 2 :Le GIP est agréé pour effectuer a l'année, l'élection de domicile de 600 familles « gens du voyage » surPau et son agglomération.
ARTICLE 3 :La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pourfaire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.ARTICLE 4 :Le GIP DSU s'engage a respecter le guide de la domiciliation publié par le Ministére du Travail, de laSanté et de la Solidarité de septembre 2024.ARTICLE 5 :Le public des gens du voyage installé sur le territoire de Pau et son agglomération, sans domicile stable,bénéficiera de la domiciliation.Le lieu de gestion et retrait du courrier sera localisé dans les locaux du pôle de domiciliation temporairedes gens du voyage au Ronsard au 99 avenue du Loup 64 000 Pau.L'adresse des domiciliations des personnes dépendra de leur lien avec la commune. Un système de boîtepostale sera mis en place pour que chaque CCAS ou commune du territoire de la communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) puisse domicilier son public a son adresse.Une équipe d'agents sociaux sera chargée de l'accueil et de la gestion administrative des domiciliationsdes gens du voyageARTICLE 6 :Cet agrément est accordé pour la période du 13 décembre 2024 au 31 décembre 2026.ARTICLE 7:L'agrément pourra être retiré avant le terme prévu si Un manquement grave aux engagements définisau présent agrément est constaté ou à la demande de l'organisme s'il souhaite mettre fin à l'activité.ARTICLE 8:La demande de renouvellement doit être présentée dans les trois mois qui précèdent l'expiration del'agrément.ARTICLE 9 :La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pourra demander des rapportsd'activité intermédiaires tout au long de la période d'agrément.ARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le même recours peut être exercé par le GIP-DSU dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTél. 05 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation 5
ARTICLE 11Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, witdu travail et des kolidarités
A
HélènE VIAL
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTél. OS 59 14 80 30
20/11/2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-20-00002
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES |
Fraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireA l'Association« Atherbéa »Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes» ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 14 novembre 2025 transmise par l'Association ;CONSIDERANT que le projet initié par l'Association « Atherbéa » contribue à la réalisation des prioritésfixées au niveau national.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 8
ARRETEArticle premier : l'État verse une subvention d'un montant de 4 550 € (quatre mille cing cent cinquanteeuros) au titre de l'année 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : association Atherbea- N°SIRET : 3009 400 530 0014- N°CHORUS : 1000 383 454- Statut : association- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 BAYONNE- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur, NICOT Jean-Philippe, Président,Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « aide alimentaire ».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux femmes hébergées aucentre d'hébergement d'urgence « Manuit », de se restaurer pendant la période hivernale. L'associationprépare et distribue 960 repas pendant 4 mois (du lundi au vendredi).La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leurtransport et stockage pour la période mentionnée à l'article 1.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3: La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protectiondes personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, codeactivité 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalitédes chances».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA- Domiciliation : CREDIT MUTUEL |- Code établissement : 10278- Code guichet : 02277- Numéro de compte : 00020082701- Clé RIB: 09 213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 9
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale; d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs etnotifié à l'organisme.
Pau, le Qo (441120 2S
Le PréfetPour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIER D
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-18-00007
Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00007 - Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA 11
x x .=
_ PRÉFET un de , .. DES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | | du travail et des solidaritésLiberté : |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°" portant attribution de subvention au titre de |l'Allocation logement temporaire (ALT) et l'accompagnement sur des places Femmesvictimes de violences (FVV)à l'association « ATHERBEA »
Vu les articles L.345-2à L.345-10 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loin° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article |59; | aVu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du :7 novembre 2012relatifà la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 definances pour 2025;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- _:Atlantiques ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées--Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireà Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 en date du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu le Grenelle contre les violences conjugales de 2020 et la volonté gouvernementale de création de1000 nouvelles places d'hébergement et de logement temporaire pour femmes victimes de violencesen 2021;
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10 .www. pyrenees-atlantiques.gouv, fr 1/4
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Vu la demande de subvention en date du 15 mai 2025 transmise par l'Association, déclarée complète le4 novembre 2025.Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes. vulnérables » ; |Considérant que le projet initié par: l'Association « ATHERBEA » contribue à la réalisation des prioritésfixées au niveau national;
ARRÊTEArticle 1% : | |L'État verse une subvention en 2025 d'un montant de 3 420 € (TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS)correspondant au financement de 9 places ALT avec accompagnement, du 13 décembre 2025 au 31décembre 2025. Elle est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :- Dénomination: Association ATHERBEA |- N° SIRET : 30094005300014 ©- N° CHORUS: 1000383454- Statut : association | |- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne- Nom et qualité du représentant signataire : Jean-Philippe NICOT, président.
Article 2 :* Pour ALT, l'association mobilise 5 logements, pour 9 places, désignés ci-après :* 2 appartements T2 à Bayonne, 19 bis rue de Luc ; 33 rue Codry N°209* _Tappartement T2 à Saint-Jean De Luz, 6 rue des. sœurs ST-Vincent, n°16;* __1 appartement T1 à Saint-Jean De Luz, 6 rue des sœurs ST-Vincent, n°14;*__1appartement T1 à Bayonne,1 place Elie Lambert, n°367 |afin d'assurer un hébergement avec des bonnes conditions matérielles et garantissant la sécurité despersonnes hébergées.L'association transmet à l'administration (la DDETS) le bail des logements.* Pour l'accompagnement, l'association s' engage à effectuer des mesures d' accompagnement àdestination des femmes victimes de violence hébergées dans le cadre du dispositif ALT. Ces actionsd'accompagnement reposent sur:- Identifier le travailleur social de droit commun;- Assurer l'accès aux différents droits ;- Engager les premières démarches d'accès à I'hébergement/logement- Orienter la personne vers les partenaires du réseau ;
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ll devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article7:En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1. |
Article 8: |Le présent arrêté peut faire l'objet, dansun délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit|hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543- 64 010Pau cedex).. |En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. .La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par |'"application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site « www.telerecours.fr »,Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale desfinances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le
- Le Préfet,Red eepraic a |derevo. vadtravoleLau-isabelle GOLFIER
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- Engager les premières démarches d'accès à I'hébergement/logement- Orienter la personne vers les partenaires du réseau;_- L'accompagnement social proposé doit avoir pour objectif d'inscrire la situation dans une insertion__ sociale durable, en lien avec le SIAO (cf. conformité avec la circulaire du 12 avril 2013).Article 3 :Cette subvention estattribuée sous réserve de réalisation du projet visé à l'article 2.Le contenu du projet et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subventiondu cerfa n° 12156*06. |
Article 4 7La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 15, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 0177-01-06-12-15 centrefinancier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne. ot
Article 5:Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à |' association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes:- Titulaire du compte : Association ATHERBEA- Domiciliation : CCM Bayonne centre- Code établissement : 10278 | __ Code guichet : 02277- Numéro de compte : 00020082101 — CIE RIB: 63- IBAN :FR76 1027 8022 7700.0200 8210 163 . BIC : CMCIFR2A
Article6 :L'emploi de la subvention'ést 'soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable enmatière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre a toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatifetquantitatif. |
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-01-00001
Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au
01-11-25 16
aLiberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)D'ORTHEZ
La comptable, Mme Isabelle LATRY, responsable du SIP d'OrthezVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin. 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des —finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnéeà Mme Nathalie AUCHART, Inspectrice des Financespubliques, adjointe au responsable du SIP d'Orthez, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaled'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; le délai ne pouvant excéder 12 mois ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions. d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution .
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au
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d' office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet pour les agentsexerçant des missions d'assiette :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsHABIAGUE Céline TIPREZ Alice SCARAMUZZINO Cécile
3°) dansla limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsBORILLA Stéphanie MIGNOTTE AliaCOPPI Ampélia
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer pour les agents exerçant des missions derecouvrement :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs: gracieuses et | des délais laquelle un aud'annulation |de paiement délai de recouvrementpaiement peut ,être accordéAUCHART Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 € Sans limiteHABIAGUE Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois __ 5000€ Sans objetTIPREZ Alice Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objetSCARAMUZZINO Cécile | Contrôleuse | 10000 € 6 mois 5 000 € Sans objetBORILLA Stéphanie Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objetMIGNOTTE Alia Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objet2/3
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ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de la soussigné(e), les agents des finances publiquesdésignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propredélégation de signature du responsable :Nom et prénom des agentsGrade[AUCHART NathalieInspectrice
ARTICLE 5 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département des PyrénéesAtlantiquesA Orthez, le 01/11/2025La comptable, responsable dudes particuliers)\d' Orthe;fice.des impôts
Isabelle LATRY
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00002
Fermeture exceptionnelle Accueil SIE
Béarn-Soule
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SIE Béarn-Soule 21
REPUBLIQUE .FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiquesdes Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieursde l'État;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régionset les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction Générale des Finances Publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particule des administrateurs des.finances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :Article 1° :Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Béarn-Soule seront fermés à titre exceptionnel le mardi 25 novembre 2025.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 19 novembre 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finäncés Publiques des Pyrénées Atlantiques
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SIE Béarn-Soule 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-20-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux
d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la
suite des travaux réalisés en 2024 sur l'ouvrage
hydraulique OH496 permettant le
franchissement de l'A64, sur la commune de
Bellocq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur
l'ouvrage hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur la commune de Bellocq
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date
du 12 novembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 13 novembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur l'ouvrage
hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur la commune de Bellocq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur
l'ouvrage hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur la commune de Bellocq
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France, Direction opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise à Ambarès-
et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son directeur, ci-après dénommées
« le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'aménagement du cours
d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur l'ouvrage hydraulique OH496 permettant le
franchissement de l'A64, sur la commune de Bellocq.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
19 décembre 2025 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Loulié, en aval de l'ouvrage OH496 sur l'A64, sur
la commune de Bellocq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur
l'ouvrage hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur la commune de Bellocq
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le ruisseau le Loulié, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur
l'ouvrage hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur la commune de Bellocq
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Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur
l'ouvrage hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur la commune de Bellocq
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-20-00005
Arrêté modifiant l'arrêté prefectoral
n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de
sauvegarde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
prefectoral n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 28
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 sus-visé, présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la
France (ASF – VINCI Autoroutes) en date du 14 novembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 14 novembre 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64, sur un
ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prefectoral n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 29
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France, Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise à Ambarès-
et-Lagrave (33440), n°  SIRET 572 139 996 02874, représentées par son directeur, ci-après dénommées
« le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 64-2025-02-07-00006
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 10 février 2025 au 19 décembre 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : un ruisseau sans nom au niveau de l'ouvrage OH179 sur l'A64,
sur la commune d'Urt. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
prefectoral n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 30
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
prefectoral n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00006
arrêtés vidéoprotection - commission du 9
octobre 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 32
Commission de vidéoprotection du 9 octobre 2025ORDRE DU JOUR
MODIFICATIONS:1. 2022/0091 opération 2025/0113 : Tabac aux Cigares du Pharaon - Pau2. 2022/0489 opération 2025/0116 : Centre E.Leclerc Urrugne3. 2023/0376 opération 2025/0277 : Commune de Sault de Navailles
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PREFETDES FRED EES Direction des sécuritésATLANTIQUES , aw, .Liberté Bureau de la sécurité publiqueFraternité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-04-25-00020 en date du 25 avril 2022 autorisant un système devidéoprotection ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par le gérant duTabac Aux Cigares du Pharaon situé 10 rue Samonzet à Pau (64000), portant sur l'adresse del'établissement et la durée de conservation des enregistrements des images ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: le gérant est autorisé, jusqu'au 24 avril 2027, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant troiscaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2022/0091 opération 2025/0113.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2022-04-25-00020 en date du 25 avril 2022 est abrogé.
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Article 14 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. LucPour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint a la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFETls Direction des sécuritésATLANTIQUES ae 'Liberté . Bureau de la sécurité publiquePerit et des polices administratives
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-000024 en date du 21 octobre 2022 autorisant un système devidéoprotection ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par le présidentdirecteur général de l'établissement Pays Basque Distribution - E. Leclerc situé route départementale810 lieu dit Souhara 64122 URRUGNE, portant sur la prise en compte d'un périmètre vidéoprotégé ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: le président directeur général est autorisé, jusqu'au 20 octobre 2027 dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2022/0489 opération 2025/0116.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; '- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président directeur général.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°64-2022-10-000024 en date du 21 octobre 2022 est abrogé.
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Article 14 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau le "8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFET __ryANTIQUES. Direction des sécuritésnies Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-09-00015 en date du 09 novembre 2023 autorisant un système devidéoprotection ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par Monsieur lemaire de la Commune de Sault de Navailles située chemin des Serres à Sault-de-Navailles (64300),portant sur la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé extérieur pour les secteurs plaine des sportset groupe scolaire délimités par les adresses suivantes : chemin de Serres et limite naturelle du ruisseaule Luy du Béarn ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur le maire est autorisé, jusqu'au 08 novembre 2028, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en oeuvre pour les secteurs sus indiqués un système de vidéoprotection,sous forme de périmètre extérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0376 opération 2025/0277. |Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du Maire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-09-00015 en date du 09 novembre 2023 est abrogé.
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Article 14 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint a la directrice de cabinet
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-11-20-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Agnos
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Agnos 47
E 3 :PRÉFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-MarieDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AGNOSLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission;VU l'arrêté n° 64-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 fixant la composition de la commission decontrôle des listes électorales de la mairie d'Agnos ;Considérant le courriel de la mairie d'Agnos demandant la nomination d'un nouveau titulaire pour lereprésentant du tribunal suite au décès du précédent titulaire ;Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,ARRETEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Agnoss'établit comme suit :- Représentant la commune : - M. Bernard HALTY,- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Lydie PERET épouse ANTONI,- Représentant l'administration : - M. Jean-Claude DESTRUHAUT,Article2 : l'arrêté n° 64-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 fixant la composition de la commission decontrôle des listes électorales d'Agnos est abrogé. HsArticle3: La sous-préféte d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Oloron-Sainte-Marie, le 2 () NOV. 0%Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEXTél, (standard) : 05 40 17 28 88 - www. pyrenees-atlantiquesmouy fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Agnos 48
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-11-18-00008
arrêté fermeture administrative temporaire - Ets
La Rhapsodie
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté ARRÊTÉ PRÉFECTORALÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
N°
pronongant la fermeture administrativetemporaire de l'établissement «LARHAPSODIE » sis 26 RUE CHAPELET64200 BIARRITZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les1 et 2 de l'article L. 3332-15;VU le code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et L.121; |VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de lialaMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;VU le rapport administratif en date du 16 octobre 2025 transmis par Monsieur le commissaire depolice, chef de la circonscription de police nationale de Biarritz ;VU le courrier en date du 27 octobre 2025, notifié par les services de police aux gérants del'établissement « LA RHAPSODIE » le 29 octobre 2025 au titre de la procédure contradictoirepréalable à la fermeture administrative et les invitant à produire leurs observations ;VU les observations écrites transmises par un des gérants de l'établissement «LA RHAPSODIE» endate du 13 novembre 2025;Considérant que Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription de police nationalede Biarritz, a transmis un rapport administratif qui fait état de troubles graves constatés par lesservices de la police nationale et de la police municipale de Biarritz en lien avec l'établissement« LA RHAPSODIE » situé a Biarritz;Considérant que le 4 octobre 2025 à 04h44, une cliente de l'établissement « LA RHAPSODIE » a étésortie par la contrainte par un agent de sécurité, car elle s'était assoupie dans l'établissement ; quecette cliente et l'agent de sécurité en question ont alors été suivis par un homme, qui s'avérait êtreun ami de ladite cliente ; que l'homme a alors engagé un dialogue avec les deux agents de sécurité
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présents devant l'établissement, tout en levant les deux mains pour indiquer qu'il n'était pasagressif; que l'un des agents de sécurité s'est levé et a opéré sur l'homme un étranglement de typesanguin en lui compressant la carotide avec le biceps et l'avant-bras, ce pendant 18 secondesjusqu'à l'asphyxie et la perte de connaissance; que la victime chutera lourdement sur le sol enbéton face contre sol; que les agents de sécurité sortiront sans ménagement la victimeinconsciente en la portant à deux, par les bras et les jambes, toujours face contre sol; que lavictime sera transportée à la clinique AGUILERA où le médecin constatera une plaie délabrante dela lèvre inférieure, avec lambeau libre cutané et musculaire, une plaie du menton de 2 cm deprofondeur, 2 dents cassées, au total 22 points de suture ; que la victime déposera plainte le 4octobre 2025 à 09h00 au commissariat de Biarritz pour violences commises en réunion ;Considérant que le 11 octobre 2025 à 04h20, les services de police municipale de Biarritz ont étérequis au 26 rue Chapelet, 64200 BIARRITZ pour des nuisances sonores causées par l'établissement«LA RHAPSODIE» ;Considérant que les gérants de l'établissement «LA RHAPSODIE» ont été invités dans un courrieren date du 27 octobre 2025 à présenter leurs observations écrites et/ou orales sur les faits etmanquements reprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relationsentre le public et l'administration ;Considérant qu'un des gérants de l'établissement «LA RHAPSODIE» a formulé des observations surles faits relevés ;Considérant que les observations formulées dans le cadre de la procédure contradictoire ne sontpas de nature à remettre en cause le bien fondé de la mesure de fermeture administrativetemporaire envisagée à l'encontre de l'établissement « LA RHAPSODIE » ;Considérant que les observations formulées justifient néanmoins une réduction de la durée defermeture envisagée dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuationou le retour de.ces troubles liés à la fréquentation de l'établissement «LA RHAPSODIE» ;Considérant qu'en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lafermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans ledépartement, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique,lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditionsd'exploitation ; |Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditionsd'exploitation de l'établissement «LA RHAPSODIE», que ces faits justifient la mise en œuvre desdispositions de l'article 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-11-18-00008 - arrêté fermeture administrative temporaire - Ets La Rhapsodie 51
ARRETEArticle 1.— L'établissement «LA RHAPSODIE», exploité par Monsieur Mathias GUIDICELLI, MonsieurEnzo ALDASORO, Monsieur Romain BADIE, sis 26 RUE CHAPELET 64200 BIARRITZ estfermé pour une durée de 15 jours, à compter de l'expiration d'un délai de quarante-huitheures après la notification du présent arrêté.Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1% du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique.Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sanotification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas uncaractère suspensif.Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :+ Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;* Monsieur le commissaire, chef de la circonscription de police nationale de Biarritz1° Madame le maire de Biarritz.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. :Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de police nationale deBiarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques etnotifié aux exploitants de «LA RHAPSODIE».
Bayonne, le 18 novembre 2025Le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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