LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-137
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / Stratégie Contrôle de Gestion
45-2024-05-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE
LA TRESORERIE ORLEANS AMENDES (2 pages) Page 3
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-05-15-00004
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRESORERIE ORLEANS AMENDES
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE ORLEANS AMENDES
La comptable, responsable de la Trésorerie de ORLEANS AMENDES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A et R * 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008 – 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 – 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation particulière en l'absence du comptable
En l'absence de la comptable, délégation de signature est donnée à Monsieur TUGIRIMANA
JEAN, inspecteur stagiaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, sans limite de montant ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée ,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement avec ou sans
remise gracieuse, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, sans limite
de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites, les mainlevées et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
En l'absence de Monsieur TUGIRIMANA Jean, la même délégation est donnée à Monsieur
PALMAY Laurent, contrôleur des finances publiques.
Article 2 – Ensemble des agents
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à
l'effet de signer :
1° ) les renvois ou transferts de réclamation et pièces diverses, notamment les bordereaux de
situation délivrés aux débiteurs, les demandes de renseignements adressées aux tiers divers
( CAF – CPAM – BANQUES – ADMINISTRATIONS – EMPLOYEURS … ), les envois d'accusés de
réception, les déclarations de recettes effectuées à la caisse, les formulaires de demandes de
délais de paiement avec ou sans remise gracieuse, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
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2° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement avec ou sans remise gracieuse,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites ;
NOM ET PRENOM
DES AGENTS
GRADE DUREE MAXIMALE
DES DELAIS DE
PAIEMENT
MONTANT MAXIMAL
POUR LEQUEL UN
DELAI DE PAIEMENT
PEUT ETRE ACCORDE
CHEVALLIER YOHAN AAFIP 12 MOIS 10.000 EUROS
GALLET CLAUDINE CONTRACT 12 MOIS 10.000 EUROS
KHAMVONGSA
SOPHIE
CFIP 12 MOIS 15.000 EUROS
LONGUEPEE MARIE AAFIP 12 MOIS 10.000 EUROS
LUCA CHRISTIAN CFIP 12 MOIS 15.000 EUROS
NASSIBOU AMELIE CFIP 12 MOIS 15.000 EUROS
PALMAY LAURENT CFIP 12 MOIS 15.000 EUROS
TUGIRIMANA JEAN IFIP 12 MOIS 25.000 EUROS
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Loiret.
A Orléans, le 15 mai 2024
Le comptable public, responsable de la Trésorerie
Sonia CORMONS
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