PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-593
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) (2 pages) Page 3
75-2025-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18 GC) (4 pages) Page 6
75-2025-09-29-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général
des impôts (3 pages) Page 11
75-2025-09-29-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (rectificatif) (3 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 2025-01169 du 26 septembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
(7 pages) Page 19
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
75-2025-09-17-00007 - Arrêté n° 2025-125-RA de la Rectrice de
l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la
commune de Paris (3 pages) Page 27
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-26-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(CDIF 2)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-26-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Jean-François LATOUR, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du centre des impôts fonciers de
Paris 2 par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A, adjoints au responsable du
service, ci-après désignés par leurs noms et prénoms :
MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après désignés par leurs noms et
prénoms :
ANNOULD Aurélie BARRE Valérie FOLLI Erika
GRACIEUX Emmanuel JUTEAU Marie SIRBEN Brigitte
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Centre des Impôts fonciers de Paris 2
6 rue Paganini
75020 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-26-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) 4
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après désignés par leurs noms et
prénoms :
ALCOLEA-SALMERON Alfredo BARBIER Frédérique BELLEC Vincent
BILLY Robin CAILLENS Julien CASSIN Dominique
HAMIDA Hacène HASSAN Benoît HENNEBELLE Sophie
KONATE-BELHADI Diaké LESAGE Ronan LONGUEMARE Jean-Charles
PHETDARA Sna SPINDLER Isabelle TANDJIGORA Dyariatou
THEGARID Gisèle
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 26 septembre 2025
Le responsable du centre des impôts fonciers
de Paris 2 par intérim,

Signé
Jean-François LATOUR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-26-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-29-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
18 GC)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18 GC) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18 ème GRANDES CARRIÈRES, Monsieur
Christian JACOB, Administrateur des finances publiques adjoint,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A) Délégation de signature est donnée à Mme Elise HAIK, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18 ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18EME GRANDES CARRIÈRES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS Cedex 18
Tel : 01 40 25 42 13
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18 GC) 7
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
B) Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LAMKHENTER, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18 ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
C) Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEGRAND, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18 ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18 GC) 8
D) Délégation de signature est donnée à M. Florent WALLON, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18 ème GRANDES CARRIÈRES, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Shiva AROUMOUGAME Corinne BERNAGE Yoane IAFARE
Norbert LACROIX Yann LE CORF Ganina LUZIOLE
Yasmina MOULOUDI Damien FAUCHER Abdel-Hakim HAMDAOUI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Anne CASTRY-LEMETTEIL Axel DAMBO Laurent DELLO
Jérôme EDWARDS Sarafina MIATTI Yann NKOU
Kamel HAMDI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18 GC) 9
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
Limite des délais de paiement
LAMKHENTER
Jocelyne
Inspecteur 1 000 € 10 000 €
DESFOUX Christel Contrôleur
principal
300 € 3 000 €
THURLURE Frédéric Contrôleur
principal
300 € 3 000 €
PETREMENT MarylineContrôleur
principal
300 € 3 000 €
RICHARD Olivier Contrôleur
principal
300 € 3 000 €
ABDEDDAIM Zahia Contrôleur 300 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 29/09/2025
Le responsable du service des impôts des particuliers de
PARIS 18e GRANDES CARRIÈRES,
Signé
Christian JACOB
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 18 GC) 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-29-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au
code général des impôts
11
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
TAMAIN Michel
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
CHARBONNIER Anne
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BONNIN Philippe
COTOT Frédéric
MARTINEAU Christophe
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
GUTOWSKI Jérôme
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
GARRIER Patrice
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AULARD Denis p.i. Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
Suivi assuré par la division métier
LE BOUARD Anne-Gaëlle
METAIRIE Yoann, p.i.
FAVIER Gérard
METAIRIE Yoann
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
CONFAIS Tony
BUFORT Édith
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
Paris, le 1er octobre 2025
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e – 13e
Paris 6e – 7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5e – 6e – 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
JACOB Christian p.i. Paris 18e Boucry
JACOB Christian p.i. Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e
Paris 20e
DUBOIS Frédéric p.i.
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
TAVARES Philippe p.i. 11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au
code général des impôts
12
LANGE Christian
TOURNIE Olivier
BERTHON Sylvie
GRAILLE Christine
BERTHON Sylvie, p.i.
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
MASSARD Thibault
LATUS César
GENESTE Dominique
LANDAIS Tiphaine
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
ODOUNLAMI Doris
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
SAWYER Michaël
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
RAY Laure Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
AUMEGEAS Philippe
AUMEGEAS Philippe, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
BROUTIN Delphine
BECAM Gwendoline
MARTICHON Brigitte
ADAMOU-MBAZOA Cécile
LEVEQUE Sandrine
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
RETALI Christophe
CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
DEFORGE Christophe
GRAVIERE Martine
POISSONNIER Cédric p.i.
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest
JEAN Fred p.i.
CONFAIS Tony p.i.
BUFORT Edith p.i.
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
RETALI Christophe p.I
MANFE Carole p.i
Pôle contrôle expertise Paris 1er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3e et 4e
Pôle contrôle expertise Paris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9e
Pôle contrôle expertise Paris 10e
Pôle contrôle expertise Paris 11e
Pôle contrôle expertise Paris 12e
Pôle contrôle expertise Paris 15e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16e
Pôle contrôle expertise Paris 17e
Pôle contrôle expertise Paris 18e 19e
Pôle contrôle expertise Paris 20e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13e
AUDRAS Cyril p.i.
AYACHE Eric p.i. Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20e
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au
code général des impôts
13
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
VIGIER BEAUBREUIL Pierre PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Trésoreries Paris amendes
CHIKHI Bachir TPA 1
SCHOEN Isabelle TPA 2
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
LATOUR Jean-François p.i. CDIF 2
signé
Anne TALON
La Directrice du pôle pilotage et ressources des Finances Publiques d'île de France et de
Paris,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au
code général des impôts
14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-29-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts (rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (rectificatif)
15
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
TAMAIN Michel
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
CHARBONNIER Anne
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BONNIN Philippe
COTOT Frédéric
MARTINEAU Christophe
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
GUTOWSKI Jérôme
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
GARRIER Patrice
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AULARD Denis p.i. Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
SIMON Gaëlle p.i
LE BOUARD Anne-Gaëlle
METAIRIE Yoann, p.i.
FAVIER Gérard
METAIRIE Yoann
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
CONFAIS Tony
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
Paris, le 1er octobre 2025
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e – 13e
Paris 6e – 7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5e – 6e – 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
JACOB Christian p.i. Paris 18e Boucry
JACOB Christian p.i. Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e
Paris 20e
DUBOIS Frédéric p.i.
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
TAVARES Philippe p.i. 11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (rectificatif)
16
BUFORT Édith
LANGE Christian
TOURNIE Olivier
BERTHON Sylvie
GRAILLE Christine
BERTHON Sylvie, p.i.
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
MASSARD Thibault
LATUS César
GENESTE Dominique
LANDAIS Tiphaine
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
ODOUNLAMI Doris
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
SAWYER Michaël
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
RAY Laure Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
AUMEGEAS Philippe
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
BROUTIN Delphine
BECAM Gwendoline
MARTICHON Brigitte
ADAMOU-MBAZOA Cécile
LEVEQUE Sandrine
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
RETALI Christophe
CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
DEFORGE Christophe
GRAVIERE Martine
POISSONNIER Cédric p.i.
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
JEAN Fred p.i.
CONFAIS Tony p.i.
BUFORT Edith p.i.
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
RETALI Christophe p.I
MANFE Carole p.i
Pôle contrôle expertise Paris 1er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3e et 4e
Pôle contrôle expertise Paris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9e 10e
Pôle contrôle expertise Paris 11e
Pôle contrôle expertise Paris 12e
Pôle contrôle expertise Paris 15e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16e
Pôle contrôle expertise Paris 17e
Pôle contrôle expertise Paris 18e 19e
Pôle contrôle expertise Paris 20e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13e
AUDRAS Cyril p.i.
AYACHE Eric p.i. Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20e
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (rectificatif)
17
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
VIGIER BEAUBREUIL Pierre PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Trésoreries Paris amendes
CHIKHI Bachir TPA 1
SCHOEN Isabelle TPA 2
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
LATOUR Jean-François p.i. CDIF 2
signé
Anne TALON
La Directrice du pôle pilotage et ressources des Finances Publiques d'île de France et de
Paris,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-29-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (rectificatif)
18
Préfecture de Police
75-2025-09-26-00011
Arrêté n° 2025-01169 du 26 septembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris
Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 2025-01169 du 26 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 19
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2025-01169


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01169
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris


Le préfet de police,

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;

VU l'arrêté du ministre des Armées du 10 juin 2025 re latif à l'organisation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe), à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d' officiers généraux, par lequel M. le
général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER e st nommé commandant de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1
er octobre 2024.

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instructio n budgétaire et comptable M. 57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs ;

Vu la délibération 2022 PP 112 du 22 novembre 2022 po rtant adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;

Vu la délibération 2022 PP 113 du 22 novembre 2022 portant adoption du règlement
budgétaire et financier du budget spécial de la préfecture de police.



SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


ARRETE




Article 1
er
Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 2025-01169 du 26 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 20
2
2025-01169

Délégation de signature est donnée au général de di vision Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompier s de Paris, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, et sans préjudice de s règles de calcul de la valeur estimé du
besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- Des recettes inscrites au budget spécial ;
- Des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d'un montant inférieur :
- À 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 90-1212 « investissements sur
casernements » (grosses réparations) ;
- À 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe s ur le chapitre-article
d'investissement 90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement
93-1211 « BSPP » du budget spécial de la préfecture de police ;
- Aux seuils européens conformément à l'article L.212 4-1 du code de la commande
publique, lorsque ces dépenses relèvent d'une urgen ce impérieuse prévue à l'article
R.2122-1 du code susvisé.


Article 2

Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer :

1°) Les propositions d'engagement comptable des dép enses ;
2°) Les bons de commande issus des accords-cadres, sans limite de montant ;
3°) Les ordres de service sur les marchés, groupeme nts de commandes et conventions
d'achats ;
4°) La certification du service fait ;
5°) Les liquidations des dépenses ;
6°) Les propositions de mandatement relatives aux i mputations budgétaires susvisées ;
7°) Les conventions-cadre et les conventions subséq uentes avec une centrale d'achat, sans
limite de montant ;
8°) a) Les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats, sans
limite de montant ;
b) Les accords-cadres et les marchés subséquents as sociés inférieurs aux montants
mentionnés à l'article 1 ;
c) Les marchés spécifiques à un système d'acquisiti on dynamique inférieurs aux
montants mentionnés à l'article 1 ;
9°) Les conventions à titre onéreux et non onéreux avec un organisme relevant du ministère
des Armées ;
10°) Les contrats de concession dans la limite de 9 0 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors
taxe ;
11°) Pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4 600 (quatre mille six
cents) euros hors taxe :
a) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieu x, des biens non amortis, au profit
des personne morales ou physiques limitativement én umérées par la loi, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
b) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieu x, des biens amortis, au profit des
personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi ;
c) Les arrêtés de réforme préalables à la destruction des biens non valorisables ;
d) Les actes relatifs aux biens destinés à la vente, t outes catégories confondues, dans la
limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;

Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 2025-01169 du 26 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 21
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2025-01169
12°) Pour les matériels mobiliers cédés à titre gra tuit, les conventions de don jusqu'à une
valeur nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;
13°) Pour les matériels mobiliers cédés, les actes de vente de gré à gré jusqu'à une valeur
nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;
14°) Les actes relatifs aux droits de propriété int ellectuelle de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris ;
15°) Les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008 modifié par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, dans
les conditions fixées par les articles R. 3314-1 à R. 3314-8 du Code des transports ;
16°) Les actes spéciaux d'exécution des marchés rel atifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l'article 1er ;
17°) Les actes modificatifs :
a) Aux marchés conclus en vertu de l'article 1 er , sans incidence financière ou dont le
montant additionné au montant initial du marché, es t inférieur aux seuils
mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs successifs à incidenc e
financière leurs montants sont cumulés et additionn és au montant initial du
marché ;
b) Aux marchés subséquents mentionnés au b) de l'article 2.8°, sans incidence financière
ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent, est
inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs successifs à
incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial
du marché subséquent ;
c) Aux conventions avec une centrale d'achats mentionnée à l'article 2.7° ;
18°) Les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement.

Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les
matières relevant du code de la commande publique.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du général de div ision Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit
délégation pour signer, dans la limite de ses attri butions, les actes et pièces comptables
prévus aux articles 1 et 2.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Guillaume TROHEL, le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major, reçoit délégatio n pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du général de div ision Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, du général de brigade Guillaume TROHEL e t du colonel Laurent LEYGUE, le
commissaire en chef de 1 ère classe Renaud de CORTA sous-chef d'état-major, che f de la
division administration finances, et le colonel Nicolas DEGRAND sous-chef d'état-major, chef
de la division logistique ,reçoivent délégation pou r signer tous les actes et pièces
comptables, dans la limite de ses attributions et d e la délégation prévue à l'article 1 er et aux
alinéas 1° à 10° et 15° à 18° de l'article 2 , à l'exception de l'alinéa 18 pour le colonel Nicola s
DEGRAND, qui n'est pas autorisé à signer les actes et pièces s'y rapportant .


Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 2025-01169 du 26 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 22
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2025-01169
Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1
ère classe Renaud de
CORTA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par
le lieutenant-colonel Christophe ALLO, chef du bureau de la programmation financière et du
budget.

En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-col onel Christophe ALLO, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite d e ses attributions, par le commissaire
principal Fabrice THEADO, chef du bureau des affair es juridiques et de la commande
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire pr incipal Fabrice THEADO, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
lieutenant-colonel Sébastien LATOUR, adjoint au che f du bureau de la programmation
financière et du budget.


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement du général de div ision Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attri butions respectives et pour un montant
inférieur à 40 000 (quarante mille) euros hors taxe , délégation pour signer les marchés
publics, les bons de commande et les ordres de serv ice sur les marchés, groupements de
commandes et conventions d'achats après autorisatio n d'engagement comptable les actes
spéciaux, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :

- Le médecin chef des services de classe normale Stép hane TRAVERS, sous-chef d'état-
major, chef de la division santé. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation
qui lui est consentie peut être exercée par le méde cin en chef Olivier BON, chef du
bureau de médecine d'urgence ;
- Le colonel Roland PERFETTA, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation
ressources humaines ;
- Le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, chef du bureau maintien en condition
opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchem ent, la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par le commandant Louis CARRIL-MURTA, premier adjoint
et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au c hef du bureau maintien en
condition opérationnelle ;
- Le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS, chef du bureau plan numérique. En son absence
ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le
commandant Michaël PLANA, adjoint au chef du bureau plan numérique ;
- L'ingénieur principal Vincent CARREZ, chef du bureau soutien de l'infrastructure. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par l'ingénieur principal Mathias BOIVIN, adjoint a u chef du bureau soutien de
l'infrastructure ;
- Le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau sout ien de l'homme. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien de l'homme ;
- Le commandant David VOLK, chef du bureau restaurati on hôtellerie loisirs. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par le commissaire de 1
re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau rest auration
hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d'emp êchement, la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par le lieutenant Kévin LEMAISTRE, chef de la section
comptabilité-achats du bureau restauration hôtellerie loisirs ;
- Le médecin en chef Adrien FRAUDIN , chef du bureau de santé et de prévention ;
- Le pharmacien en chef Michael LEMAIRE , chef du bur eau pharmacie et ingénierie
biomédicale. En son absence ou en cas d'empêchement , la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoint au
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chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale et le pharmacien en chef Flora
JOURQUIN ;
- Le lieutenant-colonel Nicolas PLEIS, chef du bureau communication. En son absence ou
en cas d'empêchement, la délégation qui lui est con sentie peut-être exercée par le
commandant Damien BERG, adjoint au chef du bureau communication ;
- Le lieutenant-colonel Karl FILLON, chef du bureau gestion du personnel. En son absence
ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le
lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, adjoint au c hef du bureau gestion du
personnel.


Article 8

Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer :
1°) Les conventions-types relatives à l'emploi :
a) De médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) D'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour
le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
c) D'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous l a tutelle du ministère de la
défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours
et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
d) Des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou s econdaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) Les conventions-types relatives aux stages rému nérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) Le programme annuel d'emploi des crédits consac rés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) Le programme annuel d'emploi des crédits consac rés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour objet :
- Des échanges professionnels ;
- Des partages d'expériences concourant à une amélioration du service public ;
- Des contributions visant au rayonnement de la brigade.
6°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) Les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendi e et de secours français ou
étrangers ;
8°) Les conventions portant rétribution pour les se rvices divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus p ar la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
9°) En tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
a) Par les élèves des établissements d'enseignement su périeur non admis au bénéfice
d'un stage rémunéré par la BSPP ;
b) Par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi au
+sein des partenaires publics de la BSPP, dans le c adre de l'exécution de ses
missions ;
c) Par les adultes, à bord des véhicules d'interventio n de la BSPP, dans le cadre d'une
préparation professionnelle spécifique ou d'une opé ration de sensibilisation aux
missions de secours à victime ;
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préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 24
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10°) Les conventions de prêt gratuit d'installation s d'entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :
a) Intégrées au sein des centres de secours de la BSPP , au profit d'unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendar merie nationale ou d'unités
militaires ;
b) Appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques
ou privées ;
11°) Les documents ordonnant les déplacements de pe rsonnel de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, dès lors qu'ils ont pour effet d e produire un engagement financier,
tels que :
a) Les notes de mise en route pour la métropole ;
b) Les notes de mise en route pour l'outre-mer et l'étranger ;
c) Les ordres de mission ;
12°) Les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) Les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) Les conventions encadrant les autorisations d' occupation temporaire à titre non
onéreux liées aux activités apicoles ;
15°) Les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment dans le
domaine social, sportif et culturel ;
16°) Les conventions cadre auprès des bailleurs pri vés ainsi que les actes de gestion relatifs
aux nouvelles prises à bail.
17°) Les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement.


Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement du général de div ision Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL r eçoit délégation pour signer, dans la
limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l'article 8.

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Guillaume TROHEL, la
délégation qui lui est consentie par le présent art icle est exercée, dans la limite de ses
attributions, par le colonel Patrick GINDRE, colonel inspecteur.

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patric k GINDRE, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, reçoivent délégation pour
signer dans la limite de leurs attributions :
- Le colonel Roland PERFETTA pour les conventions de formation spécifiques à
titre onéreux contenues dans le programme annuel d' emploi des crédits
consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de
paris ainsi que les conventions-types relatives à l 'emploi prévues au 1° de l'article
8. En cas d'absence ou en cas d'empêchement, le lie utenant-colonel Karl FILLON
et le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND reçoive nt délégation pour signer
dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents ;
- Le colonel Roland PERFETTA pour les documents décou lant du bénéfice du
régime douanier applicable aux importations et expo rtations effectuées pour le
compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les
conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements
d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d 'empêchement de ce
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7
2025-01169
dernier, le lieutenant-colonel Thierry VERDET et le commandant Anne OLLIVIER
sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents ;
- Le colonel Roland PERFETTA pour signer les actes de gestion relatifs aux
nouvelles prises à bail relevant de l'article 8.16) ;
- Le commandant David PENEAUD pour signer les corresp ondances et actes de
gestion courante relatifs aux baux de logement relevant de l'article 8.17) ;
- Le médecin chef des services de classe normale Stép hane TRAVERS, sous-chef
d'état-major, chef de la division santé pour les co nventions-types relatives aux
stages non onéreux inscrits dans le plan de formati on de la division santé. En cas
absence ou d'empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier BON, chef du
bureau de médecine d'urgence, est habilité à signer , dans la limite de ses
attributions, les mêmes documents ;
- Le colonel Thomas BRUCKER, sous-chef d'état-major, chef de la division emploi,
le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d'état-major, chef de la division
logistique, le colonel Roland PERFETTA, le commissa ire en chef de 1 ère classe
Renaud de CORTA, le médecin chef des services de cl asse normale Stéphane
TRAVERS, pour les notes de mise en route pour la mé tropole relevant de l'article
8.11°) et le capitaine Olivier CLIMAUD, officier trésorier, pour les ordres de mission
relevant de l'article 8.11°).


Article 11

Le préfet, directeur de cabinet, et le général comm andant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel
de la Ville de Paris.

Article 12

Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2024-01496 d u 7 octobre 2024, accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.





Fait à Paris, le 26 septembre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 2025-01169 du 26 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 26
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
75-2025-09-17-00007
Arrêté n° 2025-125-RA de la Rectrice de
l'académie de Paris portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE) rattachés au département
de Paris et à la commune de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-09-17-00007 - Arrêté n° 2025-125-RA de la
Rectrice de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
27
ACADEMIEDE PARISLibertéEgalitéFraternité








Arrêté n° 2025-125-RA
portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à
la commune de Paris

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARIS


Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L.421-14 alinéa I et R. 421-54 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie
BENETTI en qualité de rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie
de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de
M. Laurent NOÉ en qualité de directeur de l'académie de Paris à compter du 3 mars 2025,
pour une durée de quatre ans ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Delphine VIOT,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emp loi de secrétaire générale de
l'académie de Paris, en charge de l'enseignement scolaire, pour une première période de
quatre ans, du 25 août 2022 au 24 août 2026 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024 portant nomination et classement de M. Jonathan
DUVAL, attaché statisticien principal de l'Insee, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général
d'académie, en charge du pôle programmation scolaire, pilotage et fonctions supports au
rectorat de l'académie de Paris pour une première période de 4 ans du 1er septembre 2024 au
31 août 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2024 portant nomination de M. Henrick YERBE,
attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef du service interacadémique des affaires
juridiques de la région académique Ile-de-France à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 25 mai 2021 portant mutation de M. Jérôme POISON, attaché
principal d'administration, au rectorat de l'académie de Paris, en qualité de chef de division
des affaires financières de l'académie de Paris, à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté n° 75 -2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 de M. le préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris ;

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-09-17-00007 - Arrêté n° 2025-125-RA de la
Rectrice de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
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ARRETE

Article 1er — Au titre du contrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de
Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent NOÉ, directeur de l'académie de Paris,
pour recevoir et signer les accusés de réception des actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris dans le ressort
de l'académie de Paris, ci-après énumérés :

a) les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires ;

b) les décisions du chef d'établissement relatives :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics;
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels;

Article 2 — Délégation est donnée à M. Laurent NOÉ, directeur de l'académie de Paris, à
l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires, lettres d'observations et recours
gracieux formés à l'encontre des actes énumérés à l'article 1er.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ, directeur de l'académie
de Paris, la même délégation de signature est acco rdée à Mme Delphine VIOT , secrétaire
générale de l'enseignement scolaire.

Article 4 — A l'exception des actes relatifs aux marchés publics, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Delph ine VIOT , délégation est donnée à M. Jonathan DUVAL,
secrétaire général adjoint en charge du pôle programmation scolaire, pilotage et fonctions
supports. En cas d'absence de M. Jonathan DUVAL, délégation est donnée à M.
Henrick YERBE, chef du service interacadémique des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henrick YERBE, subdélégation est donnée à
Mme Claire PINGARD, cheffe de bureau de la cellule financière de la division des affaires
juridiques.

Article 5 — En ce qui concerne les demandes de pièces complémentaires, lettres
d'observations et recours gracieux formés contre les actes relatifs aux marchés publics, en
cas d'absence ou d'empê chement de Mme Delphine VIOT , délégation est donnée à M.
Jonathan DUVAL, secrétaire général adjoint en charge du pôle programmation scolaire,
pilotage et fonctions supports.
En cas d'absence de M. Jonathan DUVAL, délégation est donnée à M. Jérôme POISON, chef
de la division des affaires financières.

Article 6 — Les délégations de signature indiquées aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent
également aux actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés au
département de Paris et à la commune de Paris, non soumis à l'obligation de transmission.

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-09-17-00007 - Arrêté n° 2025-125-RA de la
Rectrice de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
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Article 7 — L'arrêté n° 2024-112-RA du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature en
matière de contrôle de légalité des actes EPLE rattachés au département de Paris et à la
commune de Paris est abrogé.

Article 8 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025






La Rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France,

Signé

Julie BENETTI

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-09-17-00007 - Arrêté n° 2025-125-RA de la
Rectrice de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
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