DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-089
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-03-24-00002 - Arrêté interdisant temporairement les
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,
rave-party ou teknival du vendredi 27 mars 2026 au lundi 30 mars 2026 (4
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-24-00002
Arrêté interdisant temporairement les
rassemblements festifs à caractère musical de
type free-party, rave-party ou teknival du
vendredi 27 mars 2026 au lundi 30 mars 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-24-00002 - Arrêté interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère
musical de type free-party, rave-party ou teknival du vendredi 27 mars 2026 au lundi 30 mars 2026 3
E 3PRÉFET CabinetDES DEUX-SÈVRES |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère musicalde type free-party, rave-party ou teknival et interdisant la circulation des véhiculestransportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 a R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet desDeux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
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musical de type free-party, rave-party ou teknival du vendredi 27 mars 2026 au lundi 30 mars 2026 4
Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dansle département des Deux-Sèvres, du vendredi 27 mars 2026 au lundi 30 mars 2026 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risquede conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée parle niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire a ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration deslieux;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans lecadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale etqu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et a la tranquillitépublique;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités.
ARRÊTE
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Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 27 mars 2026 -18h00 et le lundi 30 mars 2026 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ouégal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
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et réseau secondaire) du département des Deux-Sévres pour les véhicules transportant dumatériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant lapériode comprise entre le vendredi 27 mars 2026 - 18h00 et le lundi 30 mars 2026 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissementde Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Étatdans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 rars 226
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