PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-425
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-12-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Houilles-Les Mureaux
(2 pages) Page 3
78-2024-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Poissy
(3 pages) Page 6
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-11-28-00007 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120
tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées (3 pages) Page 10
78-2024-11-29-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et
l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation,
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR
18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de construction d'une nouvelle
bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens intérieur. (8 pages) Page 14
DDT / SHRU
78-2024-11-29-00001 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses
collaborateurs (Décision n° 2024-02) (4 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-11-29-00002 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (8 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-26-00010 - Arrêté portant dérogation de l'article
R.323-15 du code de la route au profit du centre de contrôle technique
véhicules lourds, « Contrôle Technique Routier
Européen »
sis à Limay (2 pages) Page 37
2
DDFIP
78-2024-12-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Houilles-Les Mureaux
DDFIP - 78-2024-12-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 3
L }
RÉPUBLI QU E | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE | | | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL,'l""_æ, " 16, AVENUE DE SAINT CLOUDEgalité | | | 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité _ _ ' TELEPHONE : 01 30 84 62 90: MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES- LES MUREAUXVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
_Article 1oDélégation de signature est donnée à :Mme MAILHOU Magali, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES ,à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admlssnon totale d'admission partlelle ou de rejet dedégrèvement ou restitution d offlce dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60000€; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit-de TVA, de crédits d'impôt recherche et de créditsd'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) - tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2024-12-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximaledes décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement- paiement _| peut étre accordéDELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosDESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros.GRANSAGNE Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosJACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosNELAR Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosNORMAND Maaali contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosSOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosSPECTY Roxane contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosTANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosOUEDRAOGO Michel - contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 eurosKASSA-BOULINGUI Gessica agent 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 eurosREY Anais agent 2000 € 2000 € 6 mois 6 000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.A Houilles le 01 décembre 2024Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises de Houilles-Les MureauxBOUYSSOU Marie-FrançoiseB e Marle-Frangoise BLUYSSOUInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
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impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 5
DDFIP
78-2024-12-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Poissy
DDFIP - 78-2024-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 6
5 TP FRE PU B L I QU E - | FINANCES PUBLIQUES' FRAN ÇAISE — ' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESLiberté PUBLIQUES DES YVELINES- 16, AVENUE DE SAINT CLOUD- Læalité — 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité : | _ " TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de POISSY.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnee aux cadres À adjomts au responsable du service des impôts desparticuliers de. POISSY à l'effet de sngner
CATTEAU Olivier AGNES Carole LUCCISANO Mélina _Inspecteur des Finances Publiques | Inspectrice des Flnances Publiques | Inspectrice des Finances PubliquesGUENERET Valérie | |Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de" 60000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; ' '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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impôts des particuliers de Poissy 7
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution dofflce et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la Ilmlte de 10 000 €, aux agents des finances publiques de categorle B désignés ci-après :CARLACH Nathalie JAYABALAN Kanmani ' POUPART LaétitiaANDRE Annick | CLIMAUD Carole ROSTAIN-TABARY AdelineCAMPAGNE Christophe CLOTES Dominique ROUCOLE Aline |BLANCHARD Florian " |MAKESSA Raude DE BARROS MaximeTIROUARD Estelle2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :KONATE Lassana JOSEPH Olivier - EL ABBADI FadwaHELARY Pierrick CAMY Sylvine RIBAL AurélieBOURDONNE Jérôme-Pascal | COSPOLITE Gladys ' REGENT FanyTOURAINE Patrick BONNEFONT Depphine ' VONG Vydavanh
Article 3 - Délégatîon de signature est donnée à l'effet de sign'er :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejetdans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;5°) dans la limite de 3000 € ( gracieux ) et 30 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégôrie Bdésignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximalee des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement |de paiement peut être' _ ' accordéGOURMELON Jean-Pierre B 3 000 € 12 mois 30 000€ .GUILLAUME Julien B 3 000 € 12 mois 30 000 €ZOU Frédérique B 3 000 € 12 mois 30 000 €MIRANDA Alex B 3 000 € __ 12 mois 30 000 €LEMAINE Tannina B 3 000 € 12 mois _ 30 000 €B 3 000 € 12 mois - 30 000 €BEN-AYEN Marese
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2°) dans la limite de 2000 € ( gracieux ) et 10 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après: —
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale- ' des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement _ de paiement peut être' accordéIMOGENTALE Elodie C 2 000 € 6 mois 10 000 €GUSTO Jorina C 2 000 € 6 mois 10 000 €CHMURA Isabelle C 2000 € 6 mois : _10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.A POISSY, le 01 décembre 2024La comptable TAVERNIER Martine, responsable de
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impôts des particuliers de Poissy 9
DDT
78-2024-11-28-00007
Arrêté définissant les réseaux routiers "120
tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du
département des Yvelines accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
DDT - 78-2024-11-28-00007 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département des
Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Education et Sécurité RoutièresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département desYvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poidset gabarit maximales et des prescriptions associées
_ Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et sonannexe ;Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en quali'té de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des-Yvelines ;Vu l'arrété du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON en qualité dedirectrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu-l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;Vu l'avis de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 3 mars 2017 ;Vu lavis de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 12 avril 2017 ;Vu l'avis de la société SANEF reçu par courriel en date du 5 février 2021 ;Vu l'avis de la société VINCI autoroutes reçu par courriel en date du 7 avril 2022 ;Vu l'avis du conseil départemental des Yvelines en date du 15 février 2023 ;35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 7527 82 00www yvelines gouv.fr 13
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Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées
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Vu l'avis du directeur interdépartemental des routes d'Île-de-France en date du 16 octobre 2024 ;Considérant les avis techniques émis par les gestionnaires des voiries et ouvrages d'art concernés parce réseau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTE
Article 1er : Abrogations _ [Les arrêtés préfectoraux n° 2017122-0002 du 02 mai 2017 et n° 78-2024-02-06-00002 du 06 février 2024définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelinesaccessibles aux convois exceptionnels sont abrogés.Article 2 : Définition du réseau « TE120 »Le réseau routier « TE120 tonnes » ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poidstotal roulant n'excéde pas 120 tonnes, est constitué sur le département des Yvelines des voies listéesen annexe 3 et reportées sur la carte en annexe 1.Article 3 : Définition du réseau « TE94 » |Le réseau routier « TE94 », ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poids totalroulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué sur le département des Yvelines des voies listées enannexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1.Article 4 : Définition du réseau « TE72 »Le réseau routier « TE72 », ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poids totalroulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué sur le département des Yvelines des voies listées enannexe 5 et reportées sur la carte en annexe 1.Article 5 : Définition des cahiers de prescriptionsLes prescriptions associées aux réseaux « TE120 », « TE94 » et « TE72 » sont définies en annexes 2 à 5 etconstituent les cahiers de prescriptions de ces réseaux.L'annexe 6 détaille les prescriptions générales à appliquer au franchissement des passages à niveau duréseau ferré national et des ouvrages d'art.Article 6 : Règles de circulationLes réseaux « TE120 », « TE94 » et « TE72 » sont réservés aux convois comportant une charge maximalede 12 tonnes par essieu, une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,35 m et respectantles cahiers des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler souscouvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excédertrois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers « TE120 », « TE94 » ou « TE72 ».Les transporteurs doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi,suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux joursouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.Les transporteurs doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissancede l'itinéraire à emprunter. !! appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manoeuvrabilité de leurconvoi sur l'ensemble de l'itinéraire et de vérifier qu'il n'y a pas d'arrété réglementant la circulation desvéhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www yvelines gouv.fr 273
DDT - 78-2024-11-28-00007 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département des
Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées
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Les transporteurs doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être enpossession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnelscorrespondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordementnécessaires.Article 7 : ResponsabilitésLes bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droits, sont responsables vis-a-vis des gestionnairesdes différents réseaux (État, département, commune), des accidents de toute nature, des dégradationsou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes, à leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques et électriques, aux voies ferrées et aux passages à niveau ainsiqu'aux ouvrages et canalisations diverses, à l'occasion de ces transports.En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu de rembourser lemontant de la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui serafaite par les agents de l'administration concernée.La responsabilité du transporteur peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et enparticulier pour tout manquement à la présente autorisation. Cette dernière peut être modifiée ouretirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation dudomaine public.Article 8 : Mise à jourLes annexes pourront être mises à jour tous les trois ans.Article 9 : DématérialisationLes demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront parvenir aux services instructeurs dela DDT 78 par voie dématérialisée, à l'aide de l'application "Mon-Transport-Exceptionnel".Article 10 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi d'unerequête déposée sur www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution et diffusionMadame la directrice de cabinet du préfet des Yvelines et la directrice départementale des territoiressont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles,le 2 8 NOV. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et pLa sous-préfète, dirgAude PLUMEAU35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www yvelines.gouv.fr 3/3
DDT - 78-2024-11-28-00007 - Arrêté définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département des
Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées
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DDT
78-2024-11-29-00004
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en
section courante, dans les deux sens de
circulation, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur
RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur
sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens
intérieur.
DDT - 78-2024-11-29-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET | de VEnvironnement, de l'AménagementDES HAUTS- et des Transports d'Île-de-FranceDE-SEINELibertéEgalitéFraternité Direction DépartementaleŒx des Territoires des YvelinesPREFET ' Service éducation et sécurité routièresDES YVELINESLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté Inter-préfectoralPortant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 ensection courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour destravaux de construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux deréfection de la chaussée sur la RN385 en sens intérieur.Le Préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 007 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant2-27/29 rue Leblanc 75015 ParisTél : 06 68 10 61 35 1/8 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-11-29-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction Départementaledes Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France, en matiére administrative ;Vu l'arrété de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines,en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-06-00006 du 06 septembre 2024 ;Vu la décision DRIEAT-IdF n°2024-0776 du 06 novembre 2024 de la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portantsubdélégation de sugnature en matière administrative, pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique, chargé des transports fixant lecalendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;- Vu la demande formulée le 09 août 2024 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ,Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du28 août 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du23 août 2024 ;Vu l'avis du nom du service du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 23 août 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 09 août 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 03 septembre 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 09 août 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 14 août 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) des Yvelines endate du 12 août 2024;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas . — Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 1061 35 2/8 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-11-29-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)autoroutière Ouest Île-de-France en date du 09 août 2024;Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du09 août 2024.Considérant que les travaux de construction d'un diffuseur entre la RD57 et l'A86 à Vélizy-Villacoublay,nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et desagents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;ARRÊTENTLe présent arrété abroge l'arrêté n°RAA 78-2024-09-06-00006 du 06 septembre 2024 portant modification desconditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans lesdeux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de constructiond'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur laRN385 en sens intérieur.Article 2 :Durant la période du lundi 09 septembre jusqu'au vendredi 22 novembre 2024, sur l'autoroute A86, la RouteNationale 12 (RN12) et la Route Nationale 385 (RN385), dans les deux sens de circulation, dans lesdépartements des Yvelines et des Hauts de Seine, entre le PR 18+500 sur la RN12, et le PR 54+600 sur laRN385, les travaux pour la création d'une bretelle raccordant le diffuseur à l'A86 intérieur à Vélizy-Villacoublayau PR59+600 et la réfection de la couche de roulement sur la RN385 sens intérieur entre le PR56+000 et lePR58+000, impliquent les modifications de circulation.
Les fermetures du sens intérieur :Pour mettre en place la signalisation temporaire, en fonction des différentes phases de réalisation de lanouvelle bretelle, la Route Nationale 385 et l'autoroute A86 peuvent être fermées entre les PR 54+600 etPR63+000En conséquence, tous les accés sur cette section peuvent étre interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 dumatin, (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits suivantes :N° semaines V_joursÿs39 - lundi 23 septembre 2024,- mardi 24 septembre 2024,- mercredi 25 septembre 2024,- jeudi 26 septembre 2024.S40 - lundi 30 septembre 2024,- mardi 01 octobre 2024,- mercredi 02 octobre 2024,- jeudi 03 octobre 2024.1S46 - mardi 12 novembre 2024,- mercredi 13 novembre 2024,- jeudi 14 novembre 2024.ÀS47 - lundi 18 novembre 2024,- mardi 19 novembre 2024,- mercredi 20 novembre 2024,
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrété Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 3/8 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-11-29-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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- jeudi 21 novembre 2024.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 23 septembre2024 : (correspond à la nuit du lundi 23 septembre 2024 et jusqu'au mardi 24 septembre 2024).Des déviations sont mises en plac ns les conditions suivantes :- Les usagers de la N385 au PR 54+600 en direction de Dreux empruntent (plan de déviation E) :- Bretelle n°28b (échangeur de Verrières-le-Buisson),- RD63 Rue Jean-Baptiste Clément,- RD986 avenue de la Division Leclerc,- RD986 Rue du Général Eisenhower,- Bretelle n°5f dans I'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l''A86, où ils retrouveront leur route.- Les usagers de la RD60 en direction de Dreux bretelle 28d (échangeur de Verriéres-le-Buisson) empruntent (plan déviation E) :- RD63 Rue Jean Baptiste Clement,- RD986 avenue de la Division Leclerc,- RD986 Rue du Général Eisenhower ;- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.« Les usagers de la RD986 en direction de Dreux bretelle 29 (échangeur de la Boursidière)empruntent (plan déviation F) :- RD986 Rue du Général Eisenhower,- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.< Les usagers de la RN118 en direction de Paris (bretelle n°5b) empruntent (plan déviation G) :- Bretelle n°4d de la RN118 en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Etienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 418 Tél : 33(0) 1 4061 80 80
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(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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* Les usagers de la RN118 en direction de Versailles (bretelle n°4b)empruntent (plan déviationH) :- RN118 en direction de la province (Y),- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de 'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.
« Les usagers de l'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5c) empruntent (plan déviation |) :- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de l'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur rote.- Les usagers de l'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d) empruntent (plan déviation j) :- Bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5g dans l'échangeur de Vélizy Sud,- Bretelle n°5a en direction de Paris (W),- Bretelle n°4d en direction de Paris (W),- Bretelle n°3a (échangeur de Meudon),- Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue de I'Europe,- Avenue Louis Breguet,- RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.« Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretellen°3h » et en direction de la RN118 vers la province empruntent :-I'Avenue de I'Europe,-la rue Dewoitine,-'Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,d'Avenue de I'Europe,-'Avenue Louis Breguet,-la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,-la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil, où ils retrouveront leur route.Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers laprovince niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » empruntent :-I'Avenue de l'Europe,-la rue Dewoitine,-'Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,-'Avenue de l'Europe,-'Avenue Louis Breguet,-la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,-la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil, où ils retrouveront leur route.
DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 5/8 Têl : 33(0) 140618080
DDT - 78-2024-11-29-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Les fermetures du sens extérieur :Pour mettre en place la signalisation temporaire en fonction des différentes phases pour construire lanouvelle bretelle, l'autoroute A86, peut être fermée depuis la route nationale N12 au PR 18+500 en directionde Paris jusqu'au PR 60+526 sur A86.En conséquence, tous les accès sur cette section pourront être interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 dumatin (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits suivantes :N° semaines joursS37 - lundi 09 septembre 2024,- mardi 10 septembre 2024,- mercredi 11 septembre 2024,- jeudi 12 septembre 2024.1538 - lundi 16 septembre 2024,- mardi 17 septembre 2024,- mercredi 18 septembre 2024,- jeudi 19 septembre 2024.S44 - lundi 28 octobre 2024,- mardi 29 octobre 2024,- mercredi 30 octobre 2024,S45 - lundi 04 novembre 2024,- mardi 05 novembre 2024,- mercredi 06 novembre 2024,- jeudi 07 novembre 2024.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 09 septembre 2024 :(correspond à la nuit du lundi 09 septembre 2024 et jusqu'au mardi 10 septembre 2024).viati nt mises en ns les conditi ivantes :« - Les usagers de la route nationale N12 et de l'A86 en direction de Créteil empruntent (plan dedéviation A) :- Bretelle n°1a dans I'échangeur de Vélizy centre en direction de Vélizy-Villacoublay,- RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet ,- Avenue de l'Europe,- Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,- Bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.« Les usagers de la. RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay vers Créteil bretelle n°31c(échangeur de Vélizy centre) empruntent (Plan de déviation C) :- RD53 en direction de Bièvres,- Demi-tour au giratoire « Pointe Ouest »,- RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet,- Avenue de I'Europe,- Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon, où ils retrouveront leur route.Les usagers de la RD53 en direction de Bièvres vers Créteil bretelle n°31d (échangeur deVélizy centre) empruntent (plan de déviation D) :- RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,- Avenue Louis Breguet,- Avenue de I'Europe,- Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon, où ils retrouveront leur route.
Article 5 :
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél . 08 68 10 61 35 6/8 Tél : 33(0) 1 4061 80 80
DDT - 78-2024-11-29-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Pour réaliser les travaux de génie civil de la bretelle d'entrée sur A86 du lundi 09 septembre 2024 et jusqu'auvendredi 28 février 2025, les travaux qui se déroulent, de jour comme de nuit, dans les emprises sécuriséesdu chantier nécessite, sauf nécessité de service, ou besoin du chantier, la mise en place de restriction de lacirculation suivantes.Dans le sens A86 intérieur :- Réduction de la vitesse autorisée à 70 km/h au lieu de 90 km/h au PR 58+976,- Fin de réduction de la vitesse autorisée au PR 61+300.
Dans le sens A86 extérieur :Réduction de la vitesse autorisée à 90 km/h au lieu de 110 km/h au PR 62+050,» Réduction de la vitesse autor'is.ée à 70 km/h au PR 61+640,« Suppression de la bande d'arrêt d'urgence du PR 61+580 au PR 59+970,- Suppression de la bande d'arrêt d'urgence dans la bretelle de sortie n°5h,< Fin de réduction de la vitesse autorisée au PR 59+300..
Fermeture de la bretelle de sortie ZA Villacoublay et mise en place d'unitinéraire de déviation :Les usagers de l'A86 extérieur souhaitant emprunter la sortie ZA Villacoublay suivent la déviation :« Bretelle 5a,Bretelle 5b,« — Bretelle 5f,- Bretelle 5g où ils retrouveront leur route.Article 6 : ;Les Services de la Direction des Routes Île-de-France et la société SIGNATURE au 13 voie des Suisses92220 BAGNEAUX pour les semaines 46 et 47, assurent la mise en place, la maintenance et le repli de lasignalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministérieldu 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre 1 — 8eme Partie — approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par I'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrété sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : _Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'équipement et de 'aménagement et des Transports d'lle-de-France, Le Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ou auprès du Préfet des Yvelines ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 06 68 10 61 35 7/8 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;Monsieur le Directeur des Routes d'fle-de-France ;Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines ;Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le commandant de la-CRS autoroutière Sud Île-de-France ;Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Monsieur de Plessis-Robinson ;Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ;Monsieur le Maire de Meudon ;Monsieur le Maire de Clamart ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié respectivementaux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et dont copiesera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, àMonsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur ledirecteur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 2 9 HV 2024 Fait & Paris, le 26 novembre 2024Pour le Préfet des Yvelines et par délégation Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par' subdélégation,le chef de l'Unité Circulation Routière
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoralTél: 06 68 1061 35 8/8
(TGuillaume THUAULT
DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-11-29-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
22
DDT
78-2024-11-29-00001
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Anah dans le département des Yvelines et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses
collaborateurs (Décision n° 2024-02)
DDT - 78-2024-11-29-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs (Décision n° 2024-02) 23
Agencenationale = Anahde l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelineset de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateursDÉCISION n°2024-02
Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines et délégué de l'Anah dans le département, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1°" :Madame Anne-Florie CORON, occupant la fonction de Directrice départementale des Territoires des Yvelines estnommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants pour l'ensemble du département des Yvelines :1)tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code-de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; .le rapport annuel d'activité ;apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours ;
78-2024-11-29-00001
Décision
n°
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délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs (Décision n° 2024-02) 24
les accusés de réception ;9) les demandes de piéces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossierset à l'information des demandeurs ;10) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;11) — la notification des décisions ;12) la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;13) — le programme d'actions ;14) — après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation.] ;15) es conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet designer les actes et documents suivants :1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également I'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la Direction départementale des Territoires(DDT) des Yvelines, à Monsieur Laurent DORE, adjoint-à-la-directrice de la DDT des Yvelines, à Madame FannyCHANTRELLE, responsable du Service de l''habitat et de la rénovation ubraine (SHRU) de la DDT des Yvelines, et àMadame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-a-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer,pour l'ensemble du département :1)tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéesOpération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
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et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de_ l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; 'la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les regles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Article 5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la DDT des Yvelines, àMonsieur Laurent DORE, adjoint-au-directeur de la DDT des Yvelines, à Madame Fanny CHANTRELLE, responsabledu SHRU de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de laDDT des Yvelines, aux fins de signer, pour I'ensemble du département :1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention sy rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de l'Unité parc privé et résorptionde l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble dudépartement, les décisions et documents mentionnés à l'article 4 de la présente décision, à I'exclusion des actesnotariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l'article 4 susmentionné.2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Article 7 :Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de I'Unité PPHI, ainsi qu'aMesdames Nathalie DARANI, Elodie IVANOFF, Célia LARBI, Vanessa MOREIRAS et Sylvie PIRES-VICENTE,instructrices au sein de l'Unité PPHI du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :1) les accusés de réception ;2) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossierset à l'information des demandeurs.Article 8 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 9 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme. la Directrice départementale des Territoires des Yvelines;— à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;— à M. l'agent comptable* de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 29 NOV, 2024Le délégué de l'Agencedans le département des Yvelines
——
Frédéric ROSE
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matiére comptable
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-29-00002
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-29-00002 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la
police municipale de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 28
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Saint Rémy Lès Chevreuse pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades deChevreuse et de Magny les Hameaux.
Article 1°" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie de Chevreusefait apparaître les besoins et priorités suivants :-L'insécurité routière-La prévention de la violence dans les transports-Les atteintes volontaires à l'intégrité physique-les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique-Les cambriolages-Les infractions à la législation sur les stupéfiants et lutte contre la toxicomanie-L'ivresse publique et manifeste-Les dégradations volontaires de biens publics ou privés-La lutte contre les pollutions et nuisances-Les véhicules épaves et le stationnement abusif-La prévention des violences scolaires-La protection des centres commerciaux
Hôtel de Ville2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-ChevreuseTél. : 01 30 47 05 OO - Fax : 01 30 47 67 12o@
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police municipale de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 29
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, les levées de doute lors desdéclenchements d'alarme et, en tant que de besoin, la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 :La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, à la surveillancegénérale des espaces publics ou privés ouverts au public.La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :-École Jean Jaurès-École St Exupéry-École Jean Moulin-École Jacques LiauzunArticle 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier lemercredi matin et le samedi matin.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :e ... Lesvœux du MaireLa fête du véloLa Jean Racine (course de vélos)La brocante de la Noria, la commémoration du 08 mai 45La traversée des pèlerins pour la pentecôteLe marché des potiersLa fête de la musiqueLa fête nationaleLe forum des associationsLa cérémonie du 11 novembreLe marché de NoëlLa journée du patrimoineLe Festival'out
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
; Hôtel de VilleË } 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse= ! Tél.:01 3047 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12
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police municipale de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 30
Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs du centre-ville, des hauts de Saint Rémy, de la Guieterie, du Rhodon, de Beauséjour, dansles créneaux horaires suivants ;e ... Le lundi de 08h00 à 17h00e ... Le mardi de 8h00 à 19h00e ... Le mercredi de 08h00 à 17h00e ... Le jeudi de 8h00 à 19h00e ... Le vendredi de 8h00 à 17h00e ... Le samedi de 9h00 à 13h00Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Saint Rémy Lès Chevreuse dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions seront organisées mensuellement à l'hôtel de ville de la commune et un compte rendude séance sera transmis au Préfet ainsi qu'au Maire de Saint Rémy Lès Chevreuse.
!tî l C'* î 2 tue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreusenu é i Tél.:01 30 47 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12ST
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Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, Cet D.Le maire de la commune de Saint Rémy Lès Chevreuse peut être autorisé par arrêté préfectoral àutiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 ducode de la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.YQ l;ÜV i Hôtel de VilletLU ï : 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreusen _ ! Tél.:01 3047 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12
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police municipale de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 32
Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Saint Rémy Lès Chevreuseconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces desécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et deleurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement par le biais d'échanges téléphoniques, mails ou de visu.2° De l'information quotidienne et réciproque, par téléphone, sms ou mail. Elles veilleront ainsi à latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'améliorationdu service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informationsutiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines dela préservation de la tranquillité publique ainsi que les évènements susceptibles de causer un troubleà l'ordre public sur le territoire de la commune3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication des données individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphoniquedédiée.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut étre envisagée par le Préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent étre confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).
P 1C ' ; Hôtel de VilletL! e 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreusenâ... i Tél. : 01 30 47 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12Vecstsasmn e podtios s806
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police municipale de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 33
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si I'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'a labrigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions les deux responsables mettent en place undispositif de missions coordonnées de surveillance renforcée visant à prévenir la commissiond'infractions.Sans exclusivité, sont notamment concernés :e Lesvols avec violence dans les commerces à l'approche des fêtes de fin d'annéee Lalutte contre les dégradations et violences et l'alcoolémie durant la nuit de la Saint Sylvestree Larecrudescence de cambriolage pendant les vacances d'étée ... La lutte contre les tapages diurnes ou nocturnese Lalutte contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publiques (-article L-3341-1 du code de la santé publique)
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;Une convention étant signée entre la commune de Saint Rémy lès Chevreuse et le fouriéristeAvantage Services, toutes les fourrières seront gérées par le service de la police municipale.
FliaAV'E- Hôtel de Villeitl l e Ê 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreusen:—. 1E —E A i Tél.:01 3047 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12
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7° De la prévention, par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les attaques à main armée, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs commeles 3f, Efidis et espace habitat.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre, notamment :e ... Fêtes sportivese ... Fêtes culturellese ... BrocantesArticle 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde I'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :-Brigade V.T.T.-Patrouille équestre-Augmentation contrôle de vitesse-Surveillance gare RER
TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de laRépublique et au maire.Article 19 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre2°me,lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 20 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant I'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
11C X i Hôtel de Villen 'U { e ! 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-ChevreuseAh ! Tél.: 01 30 47 05 00 - Fax : 01 30 47 67 12
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Fait à Versailles, le !129 HOV. 2004
Le maire de Saint Rémy Lès Chevreuse
€ ; 2 rue Victor Hugo - BP 38 - 78470 Saint-Rémy-lès-ChevreuseTél.: 01 30 47 05 00 - Fax : 01304767 12———o@
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-26-00010
Arrêté portant dérogation de l'article R.323-15
du code de la route au profit du centre de
contrôle technique véhicules lourds, « Contrôle
Technique Routier Européen »
sis à Limay
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales |DES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation de l'article R.323-15 du code de la route au profit du centre de contrôletechnique vehlcules lourds, « Contrôle Technique Routier Européen »sis à Limay
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment son article R.323-15 ;Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace du 18 juin 1991relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;Vu l'agrément en qualité de centre de contrôle technique n° S078Z139 délivré le 13 juillet 2007 aucentre de contrôle technique véhicules lourds « Contrôle Technique Routier Européen » ;Vu le courrier en date du 18 novembre 2024 de Monsieur Jean-Luc MENANT, gérant du centre decontrôle technique « Contrôle Technique Routier Européen » ;Considérant que les véhicules des sociétés « TCP », « RD Mantois », « Transdev Vexin », « TransdevSud Yvelines », « CFTM », sociétés clientes du centre de contrôle technique véhicules lourds «Contrôle Technique Routier Européen», sont la propriété d'une unique personne morale, « IDFMOBILITE » ;Considérant qu'il convient de ne pas faire obstacle à la bonne couverture géographique duterritoire en matière de contrôle technique des véhicules lourds ;Considérant l'enjeu en termes de sécurité routière du contrôle technique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°" : Le centre de contrôle technique « Contrôle Technique Routier Européen », agrémentn° S078Z139 délivré le 13 juillet 2007, est autorisé à bénéficier de la dérogation prévue au Il del'article R323.15 du code de la route, en ce qui concerne les véhicules des sociétés « TCP », « RDMantois », « Transdev Vexin », « Transdev Sud Yvelines », « CFTM », sans que cette dérogation puissedépasser 35 % de son activité.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 décembre 2025.Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.
Affaire suivie par : Jean-Paul Alary& : 01.39.49.74.77S : jean-paul.alary@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le chef de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine de la D.R.I.LE.A.T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie est adressée à l'intéressé, au centre, au réseau et à l'OrganismeTechnique Central (OTC) du contrôle technique des véhicules.
Fait à Versailles, le2 6 NOV. 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
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