PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-060
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
971-2025-03-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2025 portant
refus pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
du MOULE au lieu-dit Creuilly Parcelle AD n° 32 (3 pages) Page 5
971-2025-03-11-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
des Abymes au lieu-dit Pagès. Parcelles BY n° 146, 417 et 418 (3 pages) Page 9
971-2025-03-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Edouard Baron
l'Habituée Parcelle BC n° 346 (5 pages) Page 13
971-2025-03-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n° 272 (5 pages) Page 19
971-2025-03-12-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 528 (5 pages) Page 25
971-2025-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Habitation Descarneaux Parcelle AS n°
55 (5 pages) Page 31
971-2025-03-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Rue des Colibris Parcelle AC n° 1025 (5
pages) Page 37
971-2025-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit 133 Impasse Moulin Parcelle BX N) 1844 (5
pages) Page 43
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-03-12-00009 - Décision ARS/DAOSS/DA du 12 mars 2025
portant prolongation à la suspension immédiate et totale de l'activité
du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe à Pitre (2 pages) Page 49
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-03-12-00010 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 12 mars 2025 fixant
la composition du Conseil d'orientation stratégique (COS) du Centre de
ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord (3 pages) Page 52
Centre hospitalier de Basse-Terre /
971-2025-03-10-00005 - Délégation de signature 2025-03-M/CHBT (2
pages) Page 56
2
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-03-12-00011 - ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "MURIELLE BESSARION" (2 pages) Page 59
971-2025-03-12-00012 - ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
GUADELOUPEENNE LE FOUILLOLE" (2 pages) Page 62
971-2025-03-13-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025
portant sur l'agrément des centres de formation initiale minimale
obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du
transport routier public de marchandises et de voyageurs (2 pages) Page 65
971-2025-03-13-00002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025
portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser les formations d'actualisation des connaissances
du gestionnaire de transporteur routier (3 pages) Page 68
971-2025-03-13-00004 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025
portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser les formations permettant l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de
personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le
conducteur (4 pages) Page 72
971-2025-03-13-00003 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025
portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser les formations permettant l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises (4 pages) Page 77
DEETS / POLE T
971-2025-03-14-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEETS POLE T
n° 971-2024-09-16-00002 fixant la liste des défenseurs syndicaux
exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les
conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale (5
pages) Page 82
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat
Général
971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des
actes - actualisé en mars 2025 (60 pages) Page 88
PREFECTURE - DCL /
971-2025-03-12-00013 - Arrêté n°2025 SG/DCL/SLAC/BFL du 12 mars
2025 portant règlement de la créance due par la commune de
Bouillante à la société SEMSAMAR (2 pages) Page 149
3
PREFECTURE -BSI /
971-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-059 CAB/BSI du 11 mars 2025
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune du Moule (2 pages) Page 152
971-2025-03-11-00004 - Arrêté n°2025-060 du 11 mars 2025 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau (2 pages) Page 155
4
971-2025-03-12-00006
Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2025 portant
refus pour défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du MOULE au lieu-dit
Creuilly Parcelle AD n° 32
- 971-2025-03-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2025 portant refus pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit Creuilly Parcelle AD n° 32 5
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e ation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËË,ÛÎÏΫ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 10 FEV, 2025portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du MOULE au lieu-dit CreuillyParcelle AD n° 32Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 novembre 2024 et complétée le 13 décembre 2024 sous len°2024-161-STARF par laquelle les Consorts LENOX (représentés par Mme. LENOX Véronique) asollicité l'autorisation de défricher 2 256 m? de bois sur la parcelle AD n° 32 d'une surface totalede 38 850 m? située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Creuvilly ;Considérant l'avis du service Ressources naturelles de la DEAL Guadeloupe concernant la demande dedéfrichement en date du 06 février 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier;
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- 971-2025-03-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2025 portant refus pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit Creuilly Parcelle AD n° 32 6
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 030 m? située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Creuilly, selon le plan annexé àI'arrété.commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée|— uE DS 4 = =— —
LE MOULE Creuilly A 2 38 850 m? 2 030 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier aux ConsortsLENOX (représentés par Mme. LENOX Véronique) pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune du MOULE au lieu-dit Creuilly , selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population.commune lieu-dit | section — n° | surface cadastrale | refuséLE MOULE Creuilly AD 32 38 850 m° 226 m°Article 3 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmeétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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- 971-2025-03-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2025 portant refus pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit Creuilly Parcelle AD n° 32 7
comm\wm_oo.zuoljeljsiulwipe,|E9AI9SlOJPNW058£INS;W967:Jo[04g°0EUNSenbluo:9AXON37ewepeydedsgjuasaidasXONI]SHOSUO7|:a1IEIOLOUAG91nojy87apounuWo9e}InsZ£00OV:opo01ed919202.U-J91SSOQ._.zms_m_._o_m_"_mn_3dzo_._.<w_~_o._.=<.nmoz<ämn_30¥31Ss0dM9zz—esmey[T|W0£0Zdwex3apuewapE|ap3nJe1Senseper[||30N3931|PA1U401V4Tp119ETQT1dNO13IAYNOV130L343Ÿd
- 971-2025-03-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 février 2025 portant refus pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit Creuilly Parcelle AD n° 32 8
971-2025-03-11-00002
Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des Abymes au lieu-dit
Pagès. Parcelles BY n° 146, 417 et 418
- 971-2025-03-11-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit Pagès. Parcelles BY n° 146, 417 et 418 9
PREFETDE LA REGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏ,Ï;ÏÊË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 1 MARS 2025portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit PagèsParcelles BY n° 146, 417 et 418Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 4 octobre 2024 et complétée le 12 novembre 2024 sous le n°2024-144-STARF par laquelle la SCCV PAGES (représentée par M. LOUISON Olivier) a sollicitél'autorisation de défricher 4 180 m* de bois sur les parcelles BY n° 416, 417 et 418 d'une surfacetotale de 4 180 m° situées sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Pagès ;Vu _ le procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 02 janvier 2024,Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier;Considérant que la pente moyenne du terrain est forte et à 50 %,Considérant que la forêt située sur les parcelles BY n° 416, 417 et 418 participe à la trame arboréed'une continuité écologique essentielle reliant les Grands-Fonds aux forêts de la RivièreSalée,
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- 971-2025-03-11-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit Pagès. Parcelles BY n° 146, 417 et 418 10
Considérant l'avis du service Ressources naturelles de la DEAL Guadeloupe concernant la demandede défrichement portant sur les parcelles BY n°416, 417 et 417,Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la SCCVPAGES (représentée par M. LOUISON Olivier) pour des portions de bois situées sur le territoire de lacommune des ABYMES au lieu-dit Pagès, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérét remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,commune ... lieu-dit | ËcticL; , n° | surface cadastrale refuséLES ABYMES Pagés BY | 416 | 1436 m* _ 1436 m*LES ABYMES — Pagès BY = 417 1242m*> 1242 m°LESABYMES Pagés BY 418 1502 m° | 1502 m°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 41 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de-à forêt,Le chef du serviçé des territoiresagricoles rura forestiers
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- 971-2025-03-11-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit Pagès. Parcelles BY n° 146, 417 et 418 11
XxnelfulOHL@]sapsouues80/AI8S8PJoyn
HiusagudyP17
- 971-2025-03-11-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit Pagès. Parcelles BY n° 146, 417 et 418 12
971-2025-03-13-00001
Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de CAPESTERRE
BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Edouard Baron
l'Habituée Parcelle BC n° 346
- 971-2025-03-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Edouard Baron l'Habituée Parcelle BC n° 346 13
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION = OnGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . L . LÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 12 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Édouard Baron -l'HabituéeParcelle BC n° 346Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier);Vu _ l''arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d''autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 janvier 2025 sous le n°2025-015-STARF par laquelle Mme.QUIDAL Doris a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle BC n° 346d'une surface totale de 6 766 m? située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Édouard Baron - l'Habituée ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 4 février 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-Page 1/7
- 971-2025-03-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Edouard Baron l'Habituée Parcelle BC n° 346 14
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 4 février 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 94m? située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin ÉdouardBaron - l'Habituée, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit sectio n° |surface cadastrale surface exemptéen |CAPESTERRE BELLE-EAU | Chemin Edovard BC | 346 6 766 m° 94 m°Baron - l'HabituéeArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.QUIDAL Doris pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Edouard Baron - l'Habituée, selon le plan annexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surfaceà défricher— Ÿ€ |cCAPESTERRE BELLE-EAU | B:r':r':'";',ïïtîfe BC (346 6766m' 906 m°
Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 1 359 m"
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- 971-2025-03-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Edouard Baron l'Habituée Parcelle BC n° 346 15
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 359 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'articie 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.Page 3/7
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de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Chemin Edouard Baron l'Habituée Parcelle BC n° 346 16
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :» de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à I'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,» de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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971-2025-03-12-00001
Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Beau Soleil Parcelle AY n° 272
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EREEER. , Direction de l'alimentation,DE LA REGION A . nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÎ)Ï-Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 12 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit Beau SoleilParcelle AY n° 272Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
xVu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 4 novembre 2024 et complétée le 14 janvier 2025 sous len°2025-006-STARF par laquelle Mme. JACOBY-KOALY Marie-Cécile a sollicité l'autorisation dedéfricher 300 m? de bois sur la parcelle AY n° 272 d'une surface totale de 48 432 m? située sur leterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 4 février 2025";Vu l'accord du pétitionnaire en date du 31 janvier 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AY n° 272, à savoir une nouvelle surfacea défricher s'élevant à 580 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 4 février 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1- Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
xL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.JACOBY-KOALY Marie-Cécile pour une portion de bois située sur le territoire de la commune desABYMES au lieu-dit Beau Soleil, selon le plan annexé à |'arrété.| commune _ lieu-dit _ ' section 7n°7[ surface cadastrale | Surface autoriséeLES ABYMES | Beau Soleil AY 272 48432 m* 580 m°Article 2 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 580 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6- Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),Page 3/6
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maitrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8- SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 528
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de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 528 25
PREFET A Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e ° ? arGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÉ,Û',ÎÊ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 12 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit ChauffoursParcelle CE n° 528Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 janvier 2025 et complétée le 30 janvier 2025 sous len°2025-021-STARF par laquelle Mme. CESAR Arlène a sollicité l'autorisation de défricher 737 m?de bois sur la parcelle CE n° 528 d'une surface totale de 1 000 m? située sur le territoire de lacommune des ABYMES au lieu-dit Chauffours ;Vu le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 10 février 2025 ;Considérant _ qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 528 26
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 10 février 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.CESAR Arlène pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditChauffours, selon le plan annexé à l'arrêté.commune __ lieu-dit | section | n° _ surface cadastrale | surfaceà défricher/ LESABYMES | Chauffours | CE — 528 1000m? | 737 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 1 105,50 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 105,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièresPage 2/6
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de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 528 27
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :Page 3/6
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e de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),< de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,e de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,» de conserver l'affectation boisée des terrains,e de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maitrise foncière,< la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,« une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à larticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Habitation Descarneaux Parcelle AS n° 55
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PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e tation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêti Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité :
Arrêté DAAF/STARFdu | 2 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit Habitation DescarneauxParcelle AS n° 55Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;
xVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 novembre 2024 et complétée le 16 janvier 2025 sous len°2025-012-STARF par laquelle Mme. LEMBERT Yasmina a sollicité l'autorisation de défricher 100m? de bois sur la parcelle AS n° 55 d'une surface totale de 18 410 m? située sur le territoire de lacommune des ABYMES au lieu-dit Habitation Descarneaux;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 4 février 2025;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 29 janvier 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AS n° 55, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 524 m°;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 4 février 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 88m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Habitation Descarneaux, selon le planannexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale _ surface exemptée |LES ABYMES Habitation Descarneaux AS 55 18 410 m° 88 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.LEMBERT Yasmina pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Habitation Descarneaux, selon le plan annexé à |'arrété.| commune \ " lieu-dit \ section \ n° T surface cadastrale Surface autorisée |LES ABYMES | Habitation Descarneaux _ AS ' Ss _ 18 410 m° | 436 m°Article 3 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 654 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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pLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Arrêté DAAF/STARF du 12 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Rue des Colibris Parcelle AC n° 1025
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Rue des Colibris Parcelle AC n° 1025 37
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION L qGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . . . .Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARFdu | ! Z MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Rue des ColibrisParcelle AC n° 1025Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l''instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 6 décembre 2024 et complétée le 28 janvier 2025 sous len°2025-018-STARF par laquelle M. ELIOT Rudy Octave a sollicité l'autorisation de défricher 420 m?de bois sur la parcelle AC n° 1025 d'une surface totale de 1 289 m° située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Rue des Colibris ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du S février 2025;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Rue des Colibris Parcelle AC n° 1025 38
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d''observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 5 février 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1- Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. ELIOTRudy Octave pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Ruedes Colibris, selon le plan annexé à l'arrêté.commune l ; lieu-dit section J n° | surface cadastrale Surface autorisée |LEGOSIER | _ RuedesColibris | AC | 1025 1289 m° | 420 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 630 m%Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an aprés la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Rue des Colibris Parcelle AC n° 1025 39
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de I'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),Page 3/6
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables & la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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S1815816)esru'sepoouBese11o)146;sapsoues;W68Z}ANS;W0Zp:Jel01gs0EUNS48190Apny10113Yneisuom...:esjejoyquegJa1S0€)379pounwuwo9]NSGZOLJV:91j091Ed810-5202oU:J91SSOGLNAW3HOI443030NOILYSINOLNY.]JONVWAQ30YAISSOGeoo"UAUQZyesuomy||®pueluOpk|9PINJEISaJisepedD30N3931pasusagTagpa1vSeg924073dNO13AVNOv113da13434d
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971-2025-03-12-00003
Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit 133 Impasse Moulin Parcelle BX N) 1844
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 133 Impasse Moulin Parcelle BX N) 1844 43
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA REGION e imentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏ,Ï;ÏÎË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARFdu | 24 FEV. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit 133 Impasse MoulinParcelle BX n° 1844Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 décembre 2024 sous le n°2025-014-STARF par laquelleMme. SCIPION Aline a sollicité l'autorisation de défricher 1 165m? de bois sur la parcelle BX n°1844 d'une surface totale de 1 165 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit133 Impasse Moulin;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 28 janvier 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 28 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 167m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 133 Impasse Moulin, selon le planannexé à l'arrêté.commune lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface exemptée '+ } + + _ =— } _BX 1844 1165 m° 167 m°LEGOSIER | 133 Impasse MoulinArticle 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.SCIPION Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit133 Impasse Moulin, selon le plan annexé à l'arrêté.. commune _ - lieu-dit | section n _ surface cadas_trëî réserve boisée\ LEGOSIER | 133 Impasse Moulin | BX 1844 1165 m° | _ 998 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'Une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de1 497 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 497 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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*Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à |'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Agence régionale de santé
971-2025-03-12-00009
Décision ARS/DAOSS/DA du 12 mars 2025
portant prolongation à la suspension immédiate
et totale de l'activité du centre de santé dentaire
HANDIDENT à Pointe à Pitre
Agence régionale de santé - 971-2025-03-12-00009 - Décision ARS/DAOSS/DA du 12 mars 2025 portant prolongation à la suspension
immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe à Pitre 49
ExREPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ > Agence de Santée Guadeloupeflbflfl;e Saint-Martin"galité Saint-BarthélemyFraternitéDECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2025-PORTANT PROLONGATION A LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITEDU CENTRE DE SANTE DENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRELE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 à D.6323-12;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 22 novembre 2024 ;Vu le rapport immédiat de constats transmis le 27 novembre 2024 à la suite de la visite de conformitéréalisée le même jour au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT, 52 rue Jean Jaurès à Pointe-à-Pitre (97110) ;Vu la décision de suspension n° ARS/DAOSS/SDA/971-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024notifiée le 09 décembre 2024 et reçu par le docteur LOSIO le 11 décembre 2024.Vu la décision de prolongation à la suspension n° ARS/DAOSS/SDA/N°971-2024-12-26-00007 du26 décembre 2024, notifié le 27 décembre 2024 ;Vu la décision de prolongation à la suspension n°'ARS/DAOSS/SDA/971-2025-01-17-00002 du 17janvier 2025, notifié le 17 janvier 2025 ;Vu le courrier d'injonction du 17 janvier 2025 ;Vu les réponses apportées par la Présidente de I'association Handident, le Docteur LOSIO, parcourriels du 28 décembre 2024, du 13,14 janvier et du 24 février 2025.Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la santé publique « en casd'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peutprononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centrede santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier auxmanquements dans un délai déterminé » ;Considérant que la visite de conformité réalisée le 27 novembre 2024, au sein du centre de santédentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe-à-Pitre, où est réalisée la stérilisation au profit du centre de santé dentaire, a permis notamment deconstater l'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifsARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-03-12-00009 - Décision ARS/DAOSS/DA du 12 mars 2025 portant prolongation à la suspension
immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe à Pitre 50
médicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D.6323-3 du code la santépublique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Considérant que la contre visite de conformité réalisée le 12 février 2025 au sein du centre de santédentaire HANDIDENT et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO à Pointe à-Pitre a permis deconstater que les risques pour les patients subsistent, en raison de la faible maîtrise du processusde stérilisation du matériel dentaire.Absence de formation du personnel réalisant la stérilisation,- L'espace dédié à la stérilisation de moins de 3m2, présenté sur le plan du local fixe prévue àMorne -à l'eau, ne répond pas aux exigences minimales pour linstallation d'une salle destérilisationConsidérant que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvantmettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger graveen termes de contamination bactérienne et virale, caractérisant, une situation d'urgence ;Considérant qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissancedes règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension immédiate et totalede l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre s'avère justifiée, en applicationdes dispositions de l'article L 6323-1-12 du code de la santé publique précité ;Considérant que les mesures correctrices apportées sont insuffisantes pour garantir la sécurité despatients de manière immédiate
DECIDEArticle 1 : L'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52 rue Jean Jaurèsà Pointe-à-Pitre (97110), est suspendue en totalité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices. Laprésente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).Article 2 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12. [l du code de la santé publique, s'il estconstaté, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après éventuellement une nouvelle visite deconformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'exposeau maintien de la suspension de son activité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut,à la fermeture du centre de santé.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copiesde la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 : La directrice par intérim de I'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre le *12 MARS 2025
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immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe à Pitre 51
Agence régionale de santé
971-2025-03-12-00010
Arrêté ARS DAOSS DCT du 12 mars 2025 fixant
la composition du Conseil d'orientation
stratégique (COS) du Centre de ressources
autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du
Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-03-12-00010 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 12 mars 2025 fixant la composition du Conseil
d'orientation stratégique (COS) du Centre de ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 52
arREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAISE Saint-MalPtinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT
fixant la composition du Conseil d'orientation stratégique (COS)du Centre de ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des lles du Nord
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D 312-161-19 à D 312-161-24 ;VU le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organi-sation et de fonctionnement des centres de ressources autisme ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Bar-thélemy ;VU l'avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-07-12-00007 relatif à la dési-gnation des membres du COS du CRA du 12 juillet 2023VU l'avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-180 relatif à la désignationdes membres du COS du CRA, Collège des professionnels, Domaine « Formation des profes-sionnels ou recherche » du 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté n° 971-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 fixant la composition du COS du CRAde Guadeloupe et des lles du Nord ;Considérant les modifications à apporter à la composition du COS du CRA de Guadeloupe etdes lles du Nord, compte-tenu des départs de représentants et de sieges vacants a pourvoir ;Considérant l'avis de la Directrice de l'Animation et de I'organisation des structures de santépar intérim
ARRÊTE:ARTICLE 1°" :L'arrêté n° 971-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 fixant la composition du COS du CRA deGuadeloupe et des lles du Nord est abrogé.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-03-12-00010 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 12 mars 2025 fixant la composition du Conseil
d'orientation stratégique (COS) du Centre de ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 53
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 2 :La composition des collèges est ainsi fixée :
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Au titre du collège n° 1 « Représentants des personnes avec TSA ou de leurs familles oude leurs représentants légaux » :
Association Tous en Bleu Solidarité Autisme
Siège n° | Titulaires Suppléants1 Patricia ALAVARADE-ARAMON(non affiliée à une association)2 Karine BALTYDEPrésidente Association Dans Ma Bulle(Saint-Martin)3 Stéphanie LAMBESE4 Annick PENA(non affiliée a une association)5 Vanessa TOURAINE(non affiliée a une association)6 Diéna RAISIN Marie-Elise GOBAssociation J'EXISTE Association J'EXISTE7 Sandrine BRADAMANTIS(non affiliée à une association)8 En attente de designation
Au titre du collège n° 2 « Représentants des professionnels » mentionnés au 8° de l'articleD 312-161-14 du CASF et représentant 'ensemble des 5 domaines suivants :DomaineTitulairesSuppléantsDiagnostic des personnesprésentant un trouble duspectre de l'autismeDocteur Anne POULICHETDocteur Linda ALADIN
Gestion des établisse-ments sociaux et médico-sociauxNucia MONDES Indira OUJAGIR
Cheffe du service de l'accueil col-lectif de mineurs et maisons d'as-sistantes maternelles
Formation et/ou recher- Mélanie GALL Yolanda TITUSchePetite enfance Line EDOM Karine HEDREVILLEInfirmière puéricultrice au servicedes écoles maternellesEducation nationaleKebabi-Azeddine FRAHETIAIEN-ASH
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-03-12-00010 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 12 mars 2025 fixant la composition du Conseil
d'orientation stratégique (COS) du Centre de ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 54
= arREPU BLlQUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MaäinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternitéARTICLE 3 :En outre, sont également désignés :En tant que représentant du personnel du CRA :e Titulaire : Caroline CHARLES-FRANCOISe Suppléant : Marie-Christine BONEn tant que représentant de l'organisme gestionnaire du CRA :e Titulaire : Myriam MOÏSOe Suppléant : Ida JHIGAIAu titre du CRA :e Titulaire : Marie-Cécile TIROLIENe Suppléant : Docteur Joélle PLENET (invitée à toutes les séances)
ARTICLE 4 :Le mandat des membres du Conseil d'Orientation Stratégique est de trois ans renouvelables.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera notifié au CRA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture de la Guadeloupe.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique aupres du ministre des solidarités, de 'autonomie et des per-sonnes handicapées,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Fait à Gourbeyre le, 17 N 2075
p e —
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-03-12-00010 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 12 mars 2025 fixant la composition du Conseil
d'orientation stratégique (COS) du Centre de ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 55
Centre hospitalier de Basse-Terre
971-2025-03-10-00005
Délégation de signature 2025-03-M/CHBT
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2025-03-10-00005 - Délégation de signature 2025-03-M/CHBT 56
W DÉLÉGATION DE SIGNATUREDécision n°2025-03/CHBT
ATAUIER DE LA BATSE TEVRE
Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 septembre 2022 portant nomination deMadame Christine WILHELM en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac,de Saint-Flour, de Chaudes Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues (Cantal) au 17 octobre 2022,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 septembre 2022 portant nomination deMadame Sylvie MOUTOU en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de la Basse-Terreau 17 octobre 2022,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 février 2023 portant nomination de MadameVirginie GOMEZ en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre au 02 mars 2023,Vu la décision n°2023-05/CHBT,Vu la décision modificative n°2023-07/CHBT,Vu l'organigramme de la direction en vigueur,La Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre, dénommé ci-après « le C.H.B.T. », donnedélégation de signature dans les conditions ci-après définies :Article 1 : M. Mayeul RAYMOND, Directeur en charge du plan directeur, des travaux et de la sécurité,dispose d'une délégation de signature pour tous documents ou pièces relavant de la gestion dessecteurs et unités fonctionnelles entrant dans son champ de compétence et notamment :- Les bons de commande passés en exécution d'un marché public de travaux,- Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchéspublics et les avenants aux marchés publics de travaux,- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service sécurité ou du servicetravaux,- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet destravaux, fournitures et prestations de services,- Les demandes d'achat relevant de sa direction,- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants passés en exécutiond'un marché public de travaux ou en dehors du périmètre,- Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous laresponsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à duréedéterminée),- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées àl'activité de cette direction.
Réf 2025-03/CHBT Validé le Approuvé le Page 1/210/03/2025
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2025-03-10-00005 - Délégation de signature 2025-03-M/CHBT 57
DELEGATION DE SIGNATUREDécision n°2025-03/CHBT
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet le 10/03/2025 et sera transmise au Comptable du CHBT,à l'ARS et aux services de la Préfecture pour publication.
Basse-Terre, le 10/03/2025
Réf 2025-03/CHBT Validé le Approuvé le Page 2/210/03/2025
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2025-03-10-00005 - Délégation de signature 2025-03-M/CHBT 58
DEAL
971-2025-03-12-00011
ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"MURIELLE BESSARION"
DEAL - 971-2025-03-12-00011 - ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MURIELLE BESSARION" 59
Œx Direction de I'Environnement,PREFET de 'AménagementDE LA REGION v ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 1 2 MARS 2025portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« MURIELLE BESSARION »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 19 juillet 2019 autorisant Madame ALPHONSO Murielle à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « MURIELLE BESSARION », situé à 42 Rue Jeanne-d'Arc LE MOULE ;Considérant le non renouvellement de l'agrément formulée par l'exploitante en date du 03/02/2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: 059060 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-03-12-00011 - ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MURIELLE BESSARION" 60
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 relatif à l'agrément n° E 14 971 0012 O délivré à MadameALPHONSO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière, situé à 42 Rue Jeanne-d'Arc LE MOULE sous la dénomination « MURIELLEBESSARION », est abrogé.Article 2 - Madame ALPHONSO est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'éléve), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que I'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del''établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le 20/02/2025)P°/Le Préfe®etpar Œ@lfiâäï@}:lfioutière/ ' àSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouVez forme: DPCSR- UN recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routièreet à la circulation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-03-12-00011 - ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MURIELLE BESSARION" 61
DEAL
971-2025-03-12-00012
ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
GUADELOUPEENNE LE FOUILLOLE"
DEAL - 971-2025-03-12-00012 - ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE GUADELOUPEENNE LE FOUILLOLE"
62
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION du LGUADELOUPE et du LogementLibertéi Arrêté DEALTMESdu 1 2 MARS 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE GUADELOUPEENNE LE FOUILLOLE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordantsubdélégation de signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur CHOUNI Jérôme en date du 08 Janvier 2025 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
ARRETEArticle 1°" : Monsieur CHOUNI est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 09A 0413 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE GUADELOUPEENNE LE FOUILLOLE » et situé, 45 Route de Carénage LESABYMES.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-03-12-00012 - ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE GUADELOUPEENNE LE FOUILLOLE"
63
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B-B1 /AM Quadri léger - AM Cyclo - A1- A2 -A,Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 20/02/2025z e . SPour le préfet ¢t par délégation
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-03-12-00012 - ARRETE DEAL TMES du 12/03/2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE GUADELOUPEENNE LE FOUILLOLE"
64
DEAL
971-2025-03-13-00005
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025
portant sur l'agrément des centres de formation
initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du
transport routier public de marchandises et de
voyageurs
DEAL - 971-2025-03-13-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025 portant sur l'agrément des centres de formation initiale
minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises et de
voyageurs
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PREFET Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION nVirGUADELOUPE de 'Aménagementet du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Décision DEAL/TMES/GCTT n° du À 3 MARS 2025portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire desconducteurs du transport routier public de marchandises et de voyageurs
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du MériteVu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualificationinitiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté aux transports routier demarchandises et de voyageurs ;Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe ;Vu l'arrété ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à 'agrément des centres de formation professionnellehabilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routierde marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et devoyageurs ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation designature en matiére d'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 26 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 23 janvier 2025 du centre agréé Cabinet COACH FORMATIONpour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier demarchandises et de voyageurs.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement,DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-03-13-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025 portant sur l'agrément des centres de formation initiale
minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises et de
voyageurs
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DECIDEArticle 1°' - L'agrément de l'organisme Cabinet COACH FORMATION, représenté par Monsieur SamuelTHEOPHILE, est délivré pour cing ans, soit du 1" avril 2025 au 31 mars 2030, en vue d'assurer la formation initialeminimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier publicde marchandises et de voyageurs. Ces formations seront, respectivement, dispensées à I'adresse suivante :< Immmeuble Les Orchidées - Rue Henri Becquerel — Z.1. Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 — Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, relatif auprogramme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteursdu transport routier de marchandises et de voyageurs.Article 3 - La portée géographique de l'agrément est régionale.Article 4 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termesde moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d'agissements non conformes ou decessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré.Article 5 — Les dispositions de la décision DEAL/TMES/GCTT n° 971-2020-03-13-002 du 18 mars 2020 relativeà l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimaleobligatoire et la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et devoyageurs antérieures au présent arrêté sont par conséquent abrogées.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de 'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
j 3 MARS 2025Basse-Terre, lePour le préfet et par délégationtranspors, Mobilités,becurité Routière
hs ; _ NG > ;Délais et voies de recours é {Mi ,N David PONCETLa légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunaladministratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deuxmois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
Page 2/2
DEAL - 971-2025-03-13-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025 portant sur l'agrément des centres de formation initiale
minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises et de
voyageurs
67
DEAL
971-2025-03-13-00002
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025
portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser les
formations d'actualisation des connaissances du
gestionnaire de transporteur routier
DEAL - 971-2025-03-13-00002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 13 mars 2025 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser les formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transporteur routier 68
PDIÈEIÎIE.II-?.ÊGI ON Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du Logementîfaatlgîzité. 1 3 MARS 2025Décision DEAL/TMES/GCTT n° duportant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formationsd'actualisation des connaissances du gestionnaire de transporteur routier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant desrègles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ;Vu le code des transports et notamment ses articles R 3113-35 à R 3113-42 et R 3211-36 et R 3211-42 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnellepermettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, modifié par l'arrêté portantdiverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de ia direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur de'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation designature en matiére d'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 23 janvier 2025 du centre agréé Cabinet COACH FORMATIONpour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier demarchandises et de voyageurs.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BF 54 — 97102 Basse-Terre LedexTél 0590 99 46 46deal-guadetoupe@developpement-durable.gouv fiwww.guadeluupe.developpement-durable.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
DECIDEArticle 1° - L'agrément de l'organisme Cabinet COACH FORMATION, représenté par Monsieur SamuelTHEOPHILE, est délivré pour cing ans, soit du 1¢" avril 2025 au 31 mars 2030, en vue d'assurer les formationsd'actualisation des connaissances du gestionnaire de transporteur routier. Ces formations seront, respectivement,dispensées à l'adresse suivante :- Immmeuble Les Orchidées - Rue Henri Becquerel — Z.1. Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 — Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de la décision du 2 avril 2012 duMinistère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement relative au cahier des chargesafférent à I'organisation et au contenu des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire detransporteur routier
Article 3 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à :- autoriser, sans préavis, les agents habilités de la Direction Départementale de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement de Guadeloupe à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stagesde formation ;- déposer, aux stagiaires une attestation de suivi de formation ;< déposer, à l'issue de chaque stage de formation, un compte-rendu comprenant l'évaluation du stage par lesstagiaires (comprenant notamment, l'état civil de chaque stagiaire, le lieu, le type et les dates du stage ; lesnoms des formateurs) ;a) Le compte rendu du déroulement de l'examen, et le procès-verbal du jury d'examen validant lesrésultats ;b) L'évaluation du stage par les stagiaires (comprenant notamment l'état civil de chaque stagiaire (lelieu, le type et les dates du stage ; les noms des formateurs) ;c) Les résultats des stagiaires à l'examen, faisant apparaître les notes obtenues au QCM et auxquestions rédigées ;d) La copie des justificatifs ayant permis l'inscription directe à 'examen sans avoir besoin de suivrela formation ;e) Les originaux des dossiers d'inscription des lauréats à 'examen, comportant les pièces prévues àl'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacitéprofessionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier.- — délivrer au stagiaire une attestation de suivi de la formation ;- fournir un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d'activité ;
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- fournir un exemple de sujet partiel comprenant le même nombre de questions que celles figurant auchapitre VI de la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et aucontenu des formations et des examens permettant I'obtention de l'attestation de capacité professionnelleen transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur,ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandise, ces questionsne pouvant pas étre présentées en totalité lors d'un examen ;- fournir chaque année un dossier d'actualisation comprenant notamment le calendrier de ses formations etexamens, et le barème actualisé des prestations en termes de formation et d'examen.Article 4- La portée géographique de I'agrément est régionale.Article 5 - L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région ;« sile centre de formation cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;- en cas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses obligations.
Article 6 - Les dispositions de la décision n° DEAL/TMES/GCTT/2020-03-13-001 du 18 mars 2020, relative àI'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations d'actualisation desconnaissances du gestionnaire de transporteur routier.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de 'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 MARS 2025Pour le préfet-et par délégationTrfil'épqrts, ,'Jnt}'næ :;.Educaion &t Sécurité/ 2 |Rouèères ÆEe -î'\:ï*i/ & Insports) Mobilités,Ité Routière
Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunaladministratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deuxmois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frite Internet www.telerecours.fr
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portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser les
formations permettant l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris
le conducteur
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professionnelle habilités à dispenser les formations permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
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PDËE{IE-II.RÉGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l''Aménagementet du Logementijerte'EgalitéFraternité
Décision DEAL/TMES/GCTT n° du 1 3 MARS 2025portant sur I'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations permettantl'obtention de I'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhiculesn'excédant pas neuf places, y compris de conducteurLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu ie règlement (CE) n°1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant desrègles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ;Vu le code des transports et notamment ses articles R 3113-35 à R 3113-42 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnellepermettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, modifié par l'arrêté portantdiverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7-1 ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de I'environnement, del'aménagement et du iogement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation designature en matière d'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 23 janvier 2025 du centre agréé Cabinet COACH FORMATIONpour dispenser les formations permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transportroutier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris de conducteur
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre CedexTél - 0590 95 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
DECIDEArticle 1°" - L'agrément de l'organisme Cabinet COACH FORMATION, représenté par Monsieur SamuelTHEOPHILE, est délivré pour cinq ans, soit du 1 avril 2025 au 31 mars 2030, en vue d'assurer les formationspermettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec desvéhicules n'excédant pas neuf places, y compris de conducteur. Ces formations seront, respectivement,dispensées à l'adresse suivante :< Immmeuble Les Orchidées - Rue Henri Becquerel — Z.1. Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 — Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de la décision du 2 avril 2012 duMinistère de I'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement relative au cahier des chargesafférent à l'organisation et au contenu des formations permettant I'obtention de l'attestation de capacitéprofessionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris leconducteur, ou de I'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandisesArticle 3 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à :- autoriser, sans préavis, les agents habilités de la Direction Départementale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Guadeloupe à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stagesde formation ;- déposer, aux stagiaires une attestation de suivi de formation ;- déposer, à l'issue de chaque stage de formation, un compte-rendu comprenant l'évaluation du stage par lesstagiaires (comprenant notamment, l'état civil de chaque stagiaire, le lieu, le type et les dates du stage ; lesnoms des formateurs) ;a) Le compte rendu du déroulement de l'examen, et le procès-verbal du jury d'examen validant lesrésultats ;b) L'évaluation du stage par les stagiaires (comprenant notamment I'état civil de chaque stagiaire (lelieu, le type et les dates du stage ; les noms des formateurs) ;c) Les résultats des stagiaires à I'examen, faisant apparaître les notes obtenues au QCM et auxquestions rédigées ;d) La copie des justificatifs ayant permis l'inscription directe à l'examen sans avoir besoin de suivrela formation ;e) Les originaux des dossiers d'inscription des lauréats à l'examen, comportant les pièces prévues àlarticle 9 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacitéprofessionnelle permettant I'exercice de la profession de transporteur public routier.- délivrer au stagiaire une attestation de suivi de la formation, et aux candidats à I'examen un relevé desnotes obtenues (globale, QCM, questions rédigées) ;« délivrer aux stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l'examen, l'attestation de suivi de laformation, mentionnée au IV de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, conforme au modèle
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routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
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» renseigner l'attestation de suivi de la formation présentée par les candidats à l'examen dispensé deformation préalable, en cas de premier ou de deuxième échec à l'examen, en renseignant les dates et lieuxde passage de l'examen ;- fournir un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d'activité couvert, faisant notammentapparaître les résultats, les taux de réussite et d'échec des stagiaires, le nombre de candidats se présentantà l'examen après un échec, le nombre de recours ; les résultats devront dissocier les candidats ayantpréalablement suivi la formation dans le centre de formation et d'examen, ceux s'étant présentés après unpremier échec ou un deuxième échec après avoir suivi la formation dans le même centre ou dans un autrecentre, et ceux s'étant présentés en bénéficiant d''une dispense de formation ;- fournir un exemple de sujet partiel comprenant le même nombre de questions que celles figurant au chapitreVI de la décision du 2 avril 2012, citée à l'article 2 de la présente décision, ces questions ne pouvant pasétre présentées en totalité lors d''un examen ;- fournir chaque année un dossier d'actualisation comprenant notamment le calendrier de ses formations etexamens, et le barème actualisé des prestations en termes de formation et d'examen.
Article 4 - La portée géographique de l'agrément est régionale.Article 5 - L'agrément peut étre retiré à tout moment par le préfet de région ;» sile centre de formation cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;» en cas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses obligations.Article 6 - Les dispositions de la décision n° DEAL/TMES/GCTT/2020-03-13-002 du 18 mars 2020, relative àl'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations permettant l'obtention del'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neufplaces, y compris le conducteur, antérieures au présent arrêté sont par conséquent abrogées.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
q 3 MARS 2025Basse-Terre, le> Pour le préfet et g%gm@mot
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routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
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Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunaladministratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deuxmois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frite Internet www.telerecours.fr
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portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser les
formations permettant l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises
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routier léger de marchandises
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PD%E{IE-'I-!EGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de 'Aménagementet du LogementLibertéÉgalitéFraternité
MARSDécision DEAL/TMES/GCTT n° du 13 2025portant sur l''agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations permettantl'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant desrègles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ;Vu le code des transports et notamment ses articles R 3211-36 à R 3211-42 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnellepermettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, modifié par l'arrêté portantdiverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son articie 7-1 :Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur deI'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation designature en matière d'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 23 janvier 2025 du centre agréé Cabinet COACH FORMATIONpour dispenser les formations permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transportroutier léger de marchandises.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BF 54 — 87102 Basse-Terre CedexTél 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouxv trwww guadeloupe.developpement-durable gouv.t:
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routier léger de marchandises
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Sur proposition du directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
DECIDEArticle 1° - L''agrément de l'organisme Cabinet COACH FORMATION, représenté par Monsieur SamuelTHEOPHILE, est délivré pour cinq ans, soit du 1 avril 2025 au 31 mars 2030, en vue d'assurer les formationspermettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Cesformations seront, respectivement, dispensées à l'adresse suivante :* Immmeuble Les Orchidées - Rue Henri Becquerel — Z.!. Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 — Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de la décision du 2 avril 2012 duMinistère de I'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement relative au cahier des chargesafférent à l'organisation et au contenu des formations permettant l'obtention de l'attestation de capacitéprofessionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris leconducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.Article 3 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à :- autoriser, sans préavis, les agents habilités de la Direction Départementale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Guadeloupe à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stagesde formation ;» déposer, aux stagiaires une attestation de suivi de formation ;- _ déposer, à l'issue de chaque stage de formation, un compte-rendu comprenant l'évaluation du stage par lesstagiaires (comprenant notamment, l'état civil de chaque stagiaire, le lieu, le type et les dates du stage ; lesnoms des formateurs) ;a) Le compte rendu du déroulement de I'examen, et le procès-verbal du jury d'examen validant lesrésultats ;b) L'évaluation du stage par les stagiaires (comprenant notamment l'état civil de chaque stagiaire (lelieu, le type et les dates du stage ; les noms des formateurs) ;c) Les résultats des stagiaires à l'examen, faisant apparaître ies notes obtenues au QCM et auxquestions rédigées ;d) La copie des justificatifs ayant permis l'inscription directe à l'examen sans avoir besoin de suivrela formation ;e) Les originaux des dossiers d'inscription des lauréats à 'examen, comportant les pièces prévues àl'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacitéprofessionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier.- délivrer au stagiaire une attestation de suivi de la formation, et aux candidats à 'examen un relevé desnotes obtenues (globale, QCM, questions rédigées) ;- délivrer aux stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à I'examen, l'attestation de suivi de laformation, mentionnée au IV de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, conforme au modèlefigurant au chapitre VII de la présente annexe, en renseignant les dates et lieux de la formation suivie et depassage de I'examen ;
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- renseigner l'attestation de suivi de la formation présentée par les candidats à I'examen dispensé deformation préalable, en cas de premier ou de deuxième échec à l'examen, en renseignant les dates et lieuxde passage de l'examen ;- fournir un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d'activité couvert, faisant notammentapparaître les résultats, les taux de réussite et d'échec des stagiaires, le nombre de candidats se présentantà l'examen après un échec, le nombre de recours ; les résultats devront dissocier les candidats ayantpréalablement suivi la formation dans le centre de formation et d'examen, ceux s'étant présentés après unpremier échec ou un deuxième échec après avoir suivi la formation dans le même centre ou dans un autrecentre, et ceux s'étant présentés en bénéficiant d'une dispense de formation ;- _ fournir un exemple de sujet partiel comprenant le même nombre de questions que celles figurant au chapitreVI de la décision du 2 avril 2012, citée à l'article 2 de la présente décision, ces questions ne pouvant pasêtre présentées en totalité lors d'un examen ;- fournir chaque année un dossier d'actualisation comprenant notamment le calendrier de ses formations etexamens, et le barème actualisé des prestations en termes de formation et d''examen.
Article 4 - La portée géographique de l'agrément est régionale.Article 5 - L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région ;- — sile centre de formation cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;- encas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses obligations.Article 6 - Les dispositions de la décision n° DEAL/TMES/GCTT/2020-03-13-003 du 18 mars 2020, relative al'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser les formations permettant I'obtention del'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, antérieures au présent arrêtésont par conséquent abrogées.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de 'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
4 3 MARS 2025Basse-Terre, lePour le préfet et par délégationLeOÔŸ]eËfi Ëarviçe' ;_- cat Ç ansports, Mobilités,Escailat .Wîière
David PONCET
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routier léger de marchandises
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Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut étre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunaladministratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deuxmois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frite Internet www.telerecours.fr
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professionnelle habilités à dispenser les formations permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises
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DEETS
971-2025-03-14-00003
Arrêté modificatif à l'arrêté DEETS POLE T n°
971-2024-09-16-00002 fixant la liste des
défenseurs syndicaux exerçant des fonctions
d'assistance ou de représentation devant les
conseils de prud'hommes et les cours d'appel en
matière prud'homale
DEETS - 971-2025-03-14-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEETS POLE T n° 971-2024-09-16-00002 fixant la liste des défenseurs
syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en
matière prud'homale
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Ex Direction de l'économie, de l'emploi,PRÉFET | du travail et des solidarités deDE LA RÉGION GuadeloupeGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° à l'arrêté DEETS PÔLE T n°971-2024-09-16-00002 fixant laliste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentationdevant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale
Le préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques en son article 258 ;Vu le décret n° 2016-975 du 18 Juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, àl'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;Vu le code du travail et notamment les articles L.1453-4 à L.1453-9, R.1453-2, D.1453-1 à D.1453-2-9 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, àl'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homaleVu le décret du Président de la République en date du 06 avril 2022 portant nomination de MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2024 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté SG/BCI du 18 Février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe — Administration générale, ordonnancementsecondaire — Permanence ;Vu l'arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 n°971-2024-09-16-00002 fixant la liste desdéfenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseilsde prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ;
DEETS - 971-2025-03-14-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEETS POLE T n° 971-2024-09-16-00002 fixant la liste des défenseurs
syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en
matière prud'homale
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Vu les demandes émanant de FOSG (Force Ouvrière Sécurité Guadeloupe), de I'Uniondépartementale de FO (Force Ouvrière), l'Union Interprofessionnelle Régionale de la CFDT(Confédération Française Démocratique du Travail) et de FUNSA (Union nationale des syndicatsautonomes) ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrête
Article 1" : Une liste complémentaire de défenseurs syndicaux de la Guadeloupe exerçant desfonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de Prud'hommes et la cour d'appelde Basse-Terre en matière prud'homale est fixée en annexe 1.Article 2 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiéeà tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition du public à laDirection de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et à la Cour d'appel de Basse-Terre, dans les conseils de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.Article 3 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy etSaint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le 44 mow 221"
xU—Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe sis 34 chemin des Bougainvilliers - Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE dans un délai de deux mis à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.2
DEETS - 971-2025-03-14-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEETS POLE T n° 971-2024-09-16-00002 fixant la liste des défenseurs
syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en
matière prud'homale
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DEETS - 971-2025-03-14-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEETS POLE T n° 971-2024-09-16-00002 fixant la liste des défenseurs
syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en
matière prud'homale
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DEETS - 971-2025-03-14-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEETS POLE T n° 971-2024-09-16-00002 fixant la liste des défenseurs
syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en
matière prud'homale
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DEETS - 971-2025-03-14-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté DEETS POLE T n° 971-2024-09-16-00002 fixant la liste des défenseurs
syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en
matière prud'homale
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Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2025-03-10-00004
Décision portant délégations de signature des
actes - actualisé en mars 2025
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 88
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéGENERALE DES DOUANESINDIRECTS
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
ons en matière
"ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment d 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, les 3n anne ision, et pour les montants ma tS.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde utions indirectes, les 3n et n, et pour les montantsJui sont mentionnés en euros.ivent délégation permanente , en nom, delifié en matière de contributic 1gents dont les 1 sont>IIT ¢ Ision, € S )1tside et archandises qui nnés en euros.,en nom, ctesoivent délégation permanentedéfinitifs 2 406 portant
-t Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV
atentieux voyageurs en matière >
a"
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 10 MARS 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/2 du directeur régional à BASSE TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 89
oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs ations d'actes 3 en matiere >t yuaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V _ >ision, et pour les montants qui sont mentionnés en llimités.:çoivent délégation 1 fet de ,en nom, ions enntravention et de dél igents dont 10m 1e décision Ss qui sont mentionnés dans cette méme annexenités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes n matière >s agents d | fig sente décision,nts sont tte | sont illimités.eçoivent délégation permanente fet de ,en nom, ions enontrefaçon, ; nom et prénom figurent en annexe VIII de nte1r les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII 1ros ou sont
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes 5 en matièree, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 11t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en
om, ions enexe X de nte" en euros ou sont- Reçoivent délégation permaner-gent liquide aux agents dont lesur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel ines. Elle annule et1 précédente décision portant le
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 90
I ision ) du lars directeur FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursementscision .
MurielleLaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleGuyNadineVincentJean-MarcJoubertSandrineFrancoisbastien
Annexe I à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
JACOBY Murielle illimité illimité illimité illimité illimité
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
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II à la décision n° 2025/2 du lars du
'use (contributions indirectes)TOn sur 1descLSden.2b
le responsabilité solidaireale ou de 1ation ou de demande d'une? majoration d'impôtsande de transaction
régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature
> L247 du livre ;
LaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleNadineVincentJean-MarcJoubertSandrineTaniaFrancoisbastien
Annexe II à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 92
[T à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional 7 Oliviergents des douanes recevant délégation de signature
L2
_ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e desTaudés"EC YvesMyleneNadineVincentFabienHuguesCelia
ClaudeFrankArletteRaissaStephanieRollinDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseSandrineVanessa
Annexe III à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
DORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VALEY Sandrine 10000 5000 1000 10000
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 93
TaniareddineNancyPhanuelAlbertLouisFrancoisbastienWilfrid{mmanuel'annickCynthiaYohannGladysWillemChristianPatrickSabinePierreJulienCyrilleMaurice
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
GEOFFROY Nancy 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
ZARA Sebastien 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
DAMAS Yohann 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
LINGUET Willem 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
LOUARGANT Pierre 15000 7500 1500 15000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 94
Nyision n° 2025/2 irs 2025 du directeur régional Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits desesMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmine
Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FEREOL Randy 500 1200 5000
FERUS Egide 1500 7500 15000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
MIRAT Pascal 500 1200 5000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 95
Regis-YouriSylvieSophiereddineTouatiFredericNancyAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceAurelie
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
GEOFFROY Nancy 1500 7500 15000
SIMON Alain 500 1200 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
DEVARIEUX Jerome 500 1200 5000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
ZARA Sebastien 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
LINGUET Willem 1500 7500 15000
MAJOR Boris 500 1200 5000
TONDUSSON Coralie 500 1200 5000
BEUVE Yannick 500 1200 5000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
DERENNE Alexandre 500 1200 5000
FELIX Magali 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 96
NathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000
BOZOR Sandrine 1500 7500 15000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
DRAGIN Terry 500 1200 5000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
LAMBERT Cecile 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LOIAL Leila 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MUREZ Vincent 500 1200 5000
NAVIS Dominique 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 97
V à la décision n° 2025/2 du \ars lirecteur régional OlivierNy
gents des douanes recevant délégation de signatureD - > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pas8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits deses"EC YvesJosiane'rancineGillesGuyAnais\GHE IlonaMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaire
Annexe V à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 98
DavidLL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaBrigitteMARIE TonySandrineVanessaCamilleY velieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteAlexChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie"GIS Marie-JeanneRick
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 70000 100000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PERMAL Brigitte 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 70000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
GENE Lucette 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 99
Jean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericNancyAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceyTHENE Guylene
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
SIMON Alain 1500 3000 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FELIX Magali 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 3000 10000 50000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 100
MoniqueESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneGuilaineAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudrey
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
CONFIAC Jerome 3000 10000 50000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DRAGIN Terry 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LAMBERT Cecile 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 101
SophieVictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NAVIS Dominique 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 102
ision n° 2025/2 irs 2025 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
NyOlivier
e droitses des"EC YvesJosiane'rancineGillesGuyAnais\GHE IlonaMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaire
Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 103
David\LL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaBrigitteMARIE TonySandrineVanessaCamilleY velieSimonHarryRonnyALYERES YvonneAlexLucetteChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie'GIS Marie-JeanneRick
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 40000 100000
ESNARD Joubert 5000 40000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PERMAL Brigitte 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 40000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
GENE Lucette 1500 3000 15000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 104
Jean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericNancyPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceyTHENE GuyleneMoniqueESCANDE Sylvie
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 15000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 3000 10000 50000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 105
JeromeNaomyCathiaDidierSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneGuilaineAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictor
CONFIAC Jerome 3000 10000 50000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DRAGIN Terry 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LAMBERT Cecile 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 106
VanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NAVIS Dominique 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 107
VII n° ) du 2025 du directeur FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature0D L » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excede s8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende des"EC YvesMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-Youri
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
VALLEE Patrick 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 70000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 70000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
JUDITH Xavier 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 108
SylvieSophieCamilleYvelieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteAlexChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie"GIS Marie-JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericNancyAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuel
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 5000 70000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Lucette 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
SIMON Alain 800 3500
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 109
Stany'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceyTHENE GuyleneMoniqueESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneGuilaineAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetane
BRUNIE Stany 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 800 3500
GUIEBA Gladys 3000 35000
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BEUVE Yannick 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FELIX Magali 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
CONFIAC Jerome 5000 70000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 110
Claudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 70000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CURIER-ILONGO Strelly 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DRAGIN Terry 800 3500
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 70000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LAMBERT Cecile 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NAVIS Dominique 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 70000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 111
VIII à la décision n° 2025/2 du ars 2025 du régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature{ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende des"EC YvesMyleneNadineVincentFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-Youri
Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
VALLEE Patrick 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
JUDITH Xavier 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 112
SylvieSophieCamilleY velieSimonHarryRonnyALYERES YvonneAlexLucetteChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie\GIS Marie-JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericNancyAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentinimmanuel
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
GENE Lucette 3000 35000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
SIMON Alain 800 3500
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
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Stany'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceyTHENE GuyleneMoniqueESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaElodieDidierSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneGuilaineAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascal
BRUNIE Stany 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 3000 35000
GUIEBA Gladys 5000 50000
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BEUVE Yannick 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FELIX Magali 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 3000 35000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 5000 50000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
CONFIAC Jerome 5000 70000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DELIOT Elodie 800 3500
DESTOM Didier 3000 35000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
MOLINIE Guilaine 800 3500
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 114
GaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierFrance-HeleneMeddy
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 70000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CURIER-ILONGO Strelly 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DRAGIN Terry 800 3500
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 70000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LAMBERT Cecile 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NAVIS Dominique 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 70000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
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IX à la décision n° ) du lars irecteur régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
e ..liquideMurielle'EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
JACOBY Murielle illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
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D)X à la décision n° u 10 mars 2025 du directeur régional ; Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pase aMurielle"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
JACOBY Murielle illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
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En )REPUBLIQUE UFRANÇAISE COUANESL,z'ber'té & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
nexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion its sui r l'assiette,de ce 1butions indirectes, les ; dont les 3nploi sn résente décision, et pour lesx qui sont mentionnés ros.Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde e utions indirectes, les 3néros 1 d'emploi (matricules) sont repris xe II de la présentepour aximaux zntionnés en euros.eçoivent délégation permanente ,en nom, ures denplifié en matière de contributic 1gents dont les numéros del'emr ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesroits droits fraudés, > et de valeur 1nés eloivent délégation permanente ,en nom, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 10 MARS 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 118
et 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploion exe IV de ite décision, et pour les montants sont1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctesdéfinitifs ations d'actes sen matière >t 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploin exe V de ite décision, et pour les montants teuros ou sont illimités.:çoivent délégal fet de nom lons enntravention et d 1gents ros de 1tricules) figurei décision, pour les 1 tans cette même limités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs 5 en matières agents d sion d'emploi (matricules) figurent el1te décisi« nt mentionnés dans cette même annexe VII1t illimités.eçoivent délégation Ç fet de ,en ions enontrefaçon, s de commissio1 )nnexe VIII décision, r les 3 ; cettee Ien | sont illimités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes 5 en matière2, les agents dont les numéros de 1 d'emploi (matricules) figurent 1te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette mêmesont illimités.- Reçoivent délégation permanente i en nom ons en-gent liquide, les agents dont les numéros sion d'emploiannexe X de décision, pour les montants zntionnés dans cettexe Irc nités.
1 précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
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mymisée de I'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 2025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
1itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .commission d'emploi (matricule)4206543361436794569346247506215083051666541985737758665600536248766299
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43361 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43679 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 45693 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54198 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 120
mymisée de l'Annexe sion n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre ;cis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi (matricule)42065436794624750621508305166652870541985737758665600536248766299
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43679 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52870 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54198 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
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actualisé en mars 2025 121
: de l'Annexe III à la décision n° 2025/2 irs 2025 du directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée -'RS»imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède paswmende : Montant de l'amende n'excède _s
commission d'emploi (matricule) Taudés3679136797420654367944956457394624746438466045062150952516665192552870540005419854477550105555856004562485625556782573585737757531
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
Matricule 36791 15000 7500 1500 15000
Matricule 36797 7000 3000 700 7000
Matricule 42065 15000 7500 1500 15000
Matricule 43679 15000 7500 1500 15000
Matricule 44956 7000 3000 700 7000
Matricule 45739 7000 3000 700 7000
Matricule 46247 15000 7500 1500 15000
Matricule 46438 15000 7500 1500 15000
Matricule 46604 7000 3000 700 7000
Matricule 50621 15000 7500 1500 15000
Matricule 50952 10000 5000 1000 10000
Matricule 51666 15000 7500 1500 15000
Matricule 51925 7000 3000 700 7000
Matricule 52870 7000 3000 700 7000
Matricule 54000 7000 3000 700 7000
Matricule 54198 10000 5000 1000 10000
Matricule 54477 7000 3000 700 7000
Matricule 55010 7000 3000 700 7000
Matricule 55558 7000 3000 700 7000
Matricule 56004 7000 3000 700 7000
Matricule 56248 7000 3000 700 7000
Matricule 56255 7000 3000 700 7000
Matricule 56782 7000 3000 700 7000
Matricule 57358 7000 3000 700 7000
Matricule 57377 10000 5000 1000 10000
Matricule 57531 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 122
57567579805860859400609156096061434614386162462124624446318263318635886411464291643586443764466645106492865432658346592666299663566641690198
Matricule 57567 7000 3000 700 7000
Matricule 57980 7000 3000 700 7000
Matricule 58608 7000 3000 700 7000
Matricule 59400 7000 3000 700 7000
Matricule 60915 7000 3000 700 7000
Matricule 60960 7000 3000 700 7000
Matricule 61434 7000 3000 700 7000
Matricule 61438 7000 3000 700 7000
Matricule 61624 7000 3000 700 7000
Matricule 62124 7000 3000 700 7000
Matricule 62444 7000 3000 700 7000
Matricule 63182 7000 3000 700 7000
Matricule 63318 7000 3000 700 7000
Matricule 63588 7000 3000 700 7000
Matricule 64114 7000 3000 700 7000
Matricule 64291 7000 3000 700 7000
Matricule 64358 7000 3000 700 7000
Matricule 64437 7000 3000 700 7000
Matricule 64466 7000 3000 700 7000
Matricule 64510 7000 3000 700 7000
Matricule 64928 7000 3000 700 7000
Matricule 65432 7000 3000 700 7000
Matricule 65834 7000 3000 700 7000
Matricule 65926 7000 3000 700 7000
Matricule 66299 15000 7500 1500 15000
Matricule 66356 7000 3000 700 7000
Matricule 66416 7000 3000 700 7000
Matricule 90198 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 123
mymisée de I'Annexe IV ision n° ) du 10 mars 2025 du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant de el s de ;e droitssion d'emploi (matricule) L3629336791395063988740830436794494445050451314573946247463784643846604472375011750621508485095250978511225243752808531645341653436537705387454000
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 43679 1500 7500 15000
Matricule 44944 500 1200 5000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45131 500 1200 5000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46247 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 124
54148543265447754814550105529055558556485565055690557605600456248564005671857088573585753157677579805801858146584665860858724590325940059420601806029760915609606128461407614346143861466616246166861744619576200062124
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1200 5000
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1200 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1200 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57088 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57677 500 1200 5000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1200 5000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 60180 1500 7500 15000
Matricule 60297 500 1200 5000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61407 500 1200 5000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
Matricule 61957 500 1200 5000
Matricule 62000 500 1200 5000
Matricule 62124 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 125
62444626986277062896629846303363181631826331863439635526358863599637836411464291642966435864437644666449064510645286468064706647366484264928651016543265478655366583465926662996635666410664166649466717672146771467738
Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1200 5000
Matricule 62770 500 1200 5000
Matricule 62896 500 1200 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63033 500 1200 5000
Matricule 63181 500 1200 5000
Matricule 63182 1500 7500 15000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1200 5000
Matricule 63552 500 1200 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63599 500 1200 5000
Matricule 63783 500 1200 5000
Matricule 64114 1500 7500 15000
Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1200 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1200 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64528 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1200 5000
Matricule 64706 500 1200 5000
Matricule 64736 500 1200 5000
Matricule 64842 500 1200 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65101 1500 7500 15000
Matricule 65432 1500 7500 15000
Matricule 65478 500 1200 5000
Matricule 65536 500 1200 5000
Matricule 65834 1500 7500 15000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66299 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66410 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1200 5000
Matricule 66717 1500 7500 15000
Matricule 67214 500 1200 5000
Matricule 67714 500 1200 5000
Matricule 67738 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 126
90198
Matricule 90198 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 127
»D -
» de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 irs 2025 du directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.Jes nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pasS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excede se droitssion d'emploi (matricule) . des3629336791367973744137723377303778537842395063988740830412894206542068427364336143679440924458844944449564505045131456694573945877462474631646378
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44944 1500 3000 5000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45131 1500 3000 5000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 45877 3000 10000 50000
Matricule 46247 7000 60000 150000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 128
46438466044714347237501175038250621508485089250902509525097850985511225166651925522125224452437528085316453243534165343653557537705387453932539645400054148541985432654477544935476454814550105529055540555525555855648
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50892 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 70000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 70000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 129
55650556905576055878560045624856255564005655156648567185676856782568025708857358573775753157567576255767757980580185807258146581645816658170584465846658601586085866858724587855879359032594005942060180602976091560960
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 55878 3000 10000 50000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 70000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 60180 1500 3000 15000
Matricule 60297 1500 3000 5000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 130
61231612846140761434614386146661624616686174461957620006212462444626986277062896629846301963033631816318263202633186343963552635886359963624637836411464291642966432164358644376446664490645106452864680647066473664842
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61407 1500 3000 5000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 3000 10000 50000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 63783 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 131
6492865101654326547865536658346592666299663566641066416664416649466717672146732967479677146773890198
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 67738 1500 3000 5000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 132
mymisée de I'Annexe VI ision n° ) du 10 mars 2025 du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n:t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) .3629336791367973744137723377303778537842395063988740830412894206542068427364336143679440924458844956450504566945739458774624746316463784643846604
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 45877 3000 10000 50000
Matricule 46247 7000 60000 150000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 133
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Matricule 47237 1500 3000 15000
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Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50892 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 40000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 40000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
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Matricule 55878 3000 10000 50000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 40000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 60180 1500 3000 15000
Matricule 60297 1500 3000 5000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 135
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Matricule 61407 1500 3000 5000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 3000 10000 50000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 63783 1500 3000 5000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 136
654326547865536658346592666299663566641066416664416649466717672146732967479677146773890198
Matricule 65432 1500 3000 15000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 67738 1500 3000 5000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 137
0D
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 2025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède sS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excede scommission d'emploi (matricule) de l'amende ises36293367913744137730377853784239506398874083041289420654206842736436794409244944450504513145669457394587746247463164637846438466044714347237501175038250621
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 70000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44944 800 3500
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45131 800 3500
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 70000
Matricule 46438 5000 70000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 138
50848509525097850985511225224452437528085316453243534165343653770538745393253964540005414854326544775449354764548145501055290555405555255558556485565055690557605587856004562485640056551567185676856802570885735857531
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
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Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 55878 5000 70000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 70000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57358 3000 35000
Matricule 57531 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 139
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Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 60180 3000 35000
Matricule 60297 800 3500
Matricule 60915 5000 70000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61407 800 3500
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 70000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 140
6318263202633186343963552635886359963624637836411464291642966435864437644666449064510645286468064706647366484264928651016543265478655366583465926662996635666410664166644166494667176721467329677146773890198
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 63783 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 67738 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 141
> de l'Annexe VIII ision n° 2025/2 irs 2025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale){ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
sion d'emploi (matricule) de l'amende e362933679137441377303778537842395063988740830412894206542068427364367944092449444505045131456694573945877462474631646378464384660447143472375011750382
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 70000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44944 800 3500
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45131 800 3500
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 70000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 142
50621508485095250978509855112252244524375280853164532435341653436537705387453932539645400054148543265447754493547645481455010552905554055552555585564855650556905576055878560045624856400565515671856768568025708857358
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 55878 5000 70000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 5000 50000
Matricule 56400 5000 70000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57358 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 143
57531576255767757980580185807258146581645816658170584465846658608586685872458785587935903259400594206018060297609156096061231612846140761434614386146661624616686174461957620006212462444626986277062896629846301963033
Matricule 57531 3000 35000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 60180 3000 35000
Matricule 60297 800 3500
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61407 800 3500
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 144
63181631826320263318634396355263588635996362463783641146429164296643586443764466644906451064528646806470664736648426492865101654326547865536658346592666299663566641066416664416649466717672146732967714677386824390198
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 5000 50000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 63783 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 3000 35000
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 67738 800 3500
Matricule 68243 800 3500
Matricule 90198 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 145
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 146
mymisée de I'Annexe ision n° 2025/2 2025 du directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide4206545693
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 45693 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 147
mymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 0 mars 2025 du " régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
esion d'emploi (matricule) liquide4206545693
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 10 mars 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 45693 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-03-10-00004 - Décision portant délégations de signature des actes -
actualisé en mars 2025 148
PREFECTURE - DCL
971-2025-03-12-00013
Arrêté n°2025 SG/DCL/SLAC/BFL du 12 mars
2025 portant règlement de la créance due par la
commune de Bouillante à la société SEMSAMAR
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-12-00013 - Arrêté n°2025 SG/DCL/SLAC/BFL du 12 mars 2025 portant règlement de la créance due
par la commune de Bouillante à la société SEMSAMAR 149
PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau des finances localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 SG/DCL/SLAC/BFL du 1 2 MARS 2025Portant règlement de la créance due par la commune de Bouillanteà la Société SEMSAMAR
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, relative aux astreintes prononcées en matièreadministrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public;VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives auxcollectivités locales, article 9 (modifiant et complétant l'article 1" de la loi n°80-539) ;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU l'arrété SG/BCI du 18 février 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture dela Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (Administration générale - Ordonnancementsecondaire —- Permanence) ;VU l'instruction n° 88-128 du MO du 26 novembre 1988 de la direction de la comptabilité publique;VU l'instruction n°94-118 du 12 décembre 1994 de la direction de la comptabilité publiqueconcernant le règlement des dépenses locales en cas d'insuffisance de trésorerie ;VU l'ordonnance n° 2300371 rendue le 27 juin 2023 par le tribunal administratif de la Guadeloupe,condamnant la commune de BOUILLANTE à verser à la SEMSAMAR une somme de 461 038 ,64 € àtitre de provision, majorée des intérêts de retard dans les conditions rappelées au point 5 del'ordonnance et une somme de 40€ au titre de I'indemnité forfaitaire de recouvrement; outre lasomme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code dejustice administrative ;VU l'arrêté préfectoral 2024 SG/DCL/SLAC/BFL du 17 octobre 2024 portant exécution de l'ordonnanceprécitée;VU les demandes d'échelonnement de la dette adressées au préfet par courriers en date du 21 octobre2024 et du 19 janvier 2025 ;Considérant l'état de la trésorerie de la commune de Bouillante confirmé par le comptable public etl''ensemble des dettes auxquelles elle doit faire face ;Considérant que la dépense dont il s'agit est obligatoire, exigible et liquide.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Basse-Terre ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-12-00013 - Arrêté n°2025 SG/DCL/SLAC/BFL du 12 mars 2025 portant règlement de la créance due
par la commune de Bouillante à la société SEMSAMAR 150
ARRETEArticle 1 — En exécution de l'ordonnance n° 2300371 rendue le 27 juin 2023 par le tribunaladministratif de la Guadeloupe, il est mandaté au profit de la SEMSAMAR la somme totalede 462 578,64 € (quatre cent soixante-deux mille cing cent soixante-dix-huit euros soixante-quatre centimes) majorée des intérêts de retard dans les conditions définies au paragraphe5 de ladite ordonnance;Article 2 — Compte tenu du paiement de 31 095,83€ déjà effectué par la commune en février 2025, lereste à payer de cette somme soit 431 482,81€ (431 442,81€ à titre principal + 40 € de frais)sera prélevée mensuellement, de façon échelonnée sur une durée de 10 mois sur le budgetde la commune de BOUILLANTE et versée sur le compte de la SEMSAMAR DOMICILIATIONCAISSE DES DEPOTS - DRFiP GUADELOUPE comme suit :1 échéance mensuelle de 43 145 € majorée de 40€8 échéances mensuelles de 43 145€1 échéance mensuelle de 43 137,81€Article 3 - Le règlement de cette dette sera effectué en priorité après l'acquittement des dépenses depersonnel et le remboursement des emprunts.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe et le comptable de la commune de Bouillante sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 12 MARS 28?5
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr
212
PREFECTURE - DCL - 971-2025-03-12-00013 - Arrêté n°2025 SG/DCL/SLAC/BFL du 12 mars 2025 portant règlement de la créance due
par la commune de Bouillante à la société SEMSAMAR 151
PREFECTURE -BSI
971-2025-03-11-00003
Arrêté n°2025-059 CAB/BSI du 11 mars 2025
portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune du Moule
PREFECTURE -BSI - 971-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-059 CAB/BSI du 11 mars 2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Moule 152
PRÉFET _DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-059 CAB/BSI du 11 mars 2025Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune du MOULE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-17 ;Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relative aux traitements des données à caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Franck DORGE,directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la demande adressée par le maire de la commune du Moule, en vue du renouvellementl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat du 30 mai 2023 et l'avenant n°1 du 15 mars 2024;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Moule est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune du Moule est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles pour une durée de cinq (5)ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune du Moule.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-059 CAB/BSI du 11 mars 2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Moule 153
Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune duMoule en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter du jour de leurenregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Moule adresse à laCommission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de I'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame le maire du Moule, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 11 mars 2025 Le PréfetPour le préfet et par délégationLe directeur de Cabinet adjoint,
PREFECTURE -BSI - 971-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-059 CAB/BSI du 11 mars 2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Moule 154
PREFECTURE -BSI
971-2025-03-11-00004
Arrêté n°2025-060 du 11 mars 2025 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Morne-à-l'Eau
PREFECTURE -BSI - 971-2025-03-11-00004 - Arrêté n°2025-060 du 11 mars 2025 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau 155
PRÉFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-060 CAB/BSI du 11 mars 2025Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de MORNE-A-L'EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-17 ;Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relative aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Franck DORGE,directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Morne-à-l'Eau, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État du 24 août 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Morne-à-l'Eau est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Morne-à-l'Eau est autorisé au moyen de six caméras individuelles pour une durée de cinq(5) ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Morne-à-l'Eau.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-03-11-00004 - Arrêté n°2025-060 du 11 mars 2025 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau 156
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deMorne-à-l'Eau en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter dujour de leurenregistrement. À l''issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Morne-à-l'Eau adresse à laCommission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de I'informatique et des libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire I'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le maire de Morne-à-l'Eau, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 11 mars 2025 Le PréfetPour le préfet et par délégationLe directeur de Cabinet adjoint,
Jacques CHEVRY
PREFECTURE -BSI - 971-2025-03-11-00004 - Arrêté n°2025-060 du 11 mars 2025 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau 157