BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-142
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-11-18-00007 - 350005203 2024 11 18 LOUVIGNE DU DESERT (4
pages) Page 3
R53-2024-11-18-00008 - 350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU (6
pages) Page 8
R53-2024-11-18-00006 - 560032575 2024 11 18 UCSA22-56 (4 pages) Page 15
R53-2024-11-22-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 01 octobre
2024 ACT HLM AMISEP (4 pages) Page 20
DREAL /
R53-2024-11-12-00012 - Décision N°2024-A-002 portant agrément d'un
centre de formation professionnelle (2 pages) Page 25
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-11-22-00001 - LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS
SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA
MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES
SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA
REGION BRETAGNE (modifiée) (2 pages) Page 28
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière (6 pages) Page 31
R53-2024-11-22-00005 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière (6 pages) Page 38
R53-2024-11-22-00006 - Arrêté du 22 novembre 2024 à
14h50
portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière (6 pages) Page 45
préfecture de région /
R53-2024-11-21-00004 -
2024_11_21_AP_VACANCE_CESER_MISSIR_STEPHANIE_KOZH_ENSEMBLE_CLG_3_RAA
(2 pages) Page 52
R53-2024-11-22-00003 - PREF35_SGR24112212470 (2 pages) Page 55
R53-2024-11-22-00004 - PREF35_SGR24112212471 (1 page) Page 58
2
ARS
R53-2024-11-18-00007
350005203 2024 11 18 LOUVIGNE DU DESERT
ARS - R53-2024-11-18-00007 - 350005203 2024 11 18 LOUVIGNE DU DESERT 3
& » Agence Régionale de SantéBretagne & Ille & VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Hle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomie
ARRETEportant scission de l'autorisation de I'Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes(EHPAD) Saint-loseph à Louvigné-du-Désert incluant initialement le site secondaire EHPAD Sainte-Anne àLaignelet,géré par l'association Anne Boiventet fixant la capacité totale de l'EHPAD Saint-Joseph à Louvigné-du-Désert à 109 places
FINESS : 350005203
La Directrice générale de Le Présidentl'agence régionale de santé de Bretagne, du Département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- 1.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars, sante.fr www.llle-el-vilaine.frLEfinian)
ARS - R53-2024-11-18-00007 - 350005203 2024 11 18 LOUVIGNE DU DESERT 4
Vu la délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté en date du 17 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pourpersonnes agées dépendantes (EHPAD) St Joseph géré par Association Anne Boivent à Louvigné-Du-Desert et fixant lacapacité totale des 2 sites à 181 places;Vu la demande de l'association Anne Boivent de scinder l'autorisation de l'EHPAD Sainte-Anne de Laignelet et de l'EHPADSaint-Joseph de Louvigné-du-Désert ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT
Article 1°" :L'autorisation de l'EHPAD Saint-Joseph à Louvigné-du-Désert est modifiée à compter du 1°" janvier 2025. A compter decette date, l'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 90 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes* 5 places d'hébergement temporaire pour personnes Alzheimer ou maladies apparentéese & places d'accueil de jour pour personnes Alzheimer ou maladies apparentéese 8 places d'accueil de nuit pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes et des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer oumaladies apparentées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION ANNE BOIVENTAdresse : 8 BD DE LA CHESNARDIERE - 35300 FOUGERESN° FINESS : 350043915SIREN : 434 473 294Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 109 places réparties de la façon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD SAINT JOSEPHAdresse : 1 R ABBE LE PANNETIER - 35420 LOUVIGNE DU DESERTN° FINESS : 350005203SIRET : 434 473 294 00040Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
ARS - R53-2024-11-18-00007 - 350005203 2024 11 18 LOUVIGNE DU DESERT 5
Actvité médico-socioie 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 90Actvité médico-socidle 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 22 Accueil de NuitCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 8Activité médico-socicle 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 5Article 4 :Cette modification n'impacte pas la durée de l'autorisation dont le renouvellement a été accordé pour 15 ans à compterdu 4 janvier 2017.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del''établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-11-18-00007 - 350005203 2024 11 18 LOUVIGNE DU DESERT 6
Article 6 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le% g È'ä;æ'g* âgä'î
P/ La Directrice géné Went du Départementde l'Agence Régionale anté Bretagne, 'Hle-et-Vilaine,le DirecteusÉénérai adjoi
Jean-Lucik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-11-18-00007 - 350005203 2024 11 18 LOUVIGNE DU DESERT 7
ARS
R53-2024-11-18-00008
350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU
ARS - R53-2024-11-18-00008 - 350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU 8
& ¥ Agence Régionale de Santé Ille & Vilainebretagne LE DEPARTEMENT
Délégation départementale d'IHe-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonontie et Prévention Direction de l'autonomie
ARRÊTÉportant diminution de la capacité autorisée de l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)du Centre hospitalier de Brocéliande - site de la Croix Duval à Saint-Méen-le-Grandgéré par le Centre hospitalier de Brocéliande,et fixant la capacité totale à 301 places
FINESS : 350006821
La Directrice générale de Le Présidentl'agence régionale de santé de Bretagne, du Département d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;1.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'Hle-et-Vilaine ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de fa PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTét : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vitaine. fr
ARS - R53-2024-11-18-00008 - 350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU 9
Vu l'arrêté d'autorisation en date du 22 novembre 2021 portant fusion des autorisations de l'Etablissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Montfort-sur-Meu géré par le centre hospitalier de Montfort-sur-Meu etde l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Méen-le-Grand géré par le centre hospitalier deSaint-Méen-le-Grand, et transfert de gestion vers le centre hospitalier de Brocéliande, fixant la capacité totale à 313 places ;Considérant que la diminution de 12 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Brocéliande site La Croix Duval à Saint-Méen-le-Grand résulte duprojet d'adaptation de l'offre d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de Brocéliande ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT
Article 1°" :L'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier deBrocéliande est modifiée à compter du 1°" janvier 2025.À compter de cette date, l'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement global suivant :e 290 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantese 11 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantese 12 places de Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA).Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes des personnes âgées dépendantes.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER DE BROCÉLIANDEAdresse : 33 rue Saint-Nicolas - 35160 MONTFORT-SUR-MEUN° FINESS : 350055166SIREN : 200 095 982Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.La capacité totale de l'établissement est fixée à 301 places, dont 12 sont réservées au PASA, et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CH BROCELIANDE site MONFORTAdresse : 33 rue Saint-Nicolas — 35160 MONTFORT-SUR-MEUN° FINESS : 350006821SIRET : 200 095 982 00027Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
ARS - R53-2024-11-18-00008 - 350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU 10
Activité médico-sociale 1 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 133Activité médico-sociale 2 :Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CH DE BROCÉLIANDE site La Croix Duval SAINT MEENAdresse : 13 rue de la Croix Duval — 35290 SAINT MEEN LE GRANDN° FINESS : 350055521SIRET : 200 095 982 00043Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-socicle 1 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 82Activité médico-sociale 2 :Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6Activité médico-sociale 3 :Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
ARS - R53-2024-11-18-00008 - 350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU 11
Ftablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement : EHPAD CH DE BROCELIANDE — SITE LA FONTAINE COSTARDAdresse : 10 Rue Louison Bobet — 35290 SAINT MEEN LE GRANDN° FINESS : 350006813Code catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - 500Code MFT : ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI - 40
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CH DE BROCÉLIANDE — SITE LA FONTAINE COSTARDAdresse : 10 Rue Louison Bobet — 35290 SAINT MEEN LE GRANDN° FINESS : 350006813SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-socigle 1 !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 75Article 4 :Cette modification n'impacte pas la durée de l'autorisation dont le renouvellement a été accordé pour 15 ans à compterdu 4 janvier 2017.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-11-18-00008 - 350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU 12
Article 6 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ilte-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le
'Le Président du Département
T
Malik LAHOUCINE Jean-Luc CHENYT
ARS - R53-2024-11-18-00008 - 350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU 13
ARS - R53-2024-11-18-00008 - 350006821 2024 11 18 MONTFORT SUR MEU 14
ARS
R53-2024-11-18-00006
560032575 2024 11 18 UCSA22-56
ARS - R53-2024-11-18-00006 - 560032575 2024 11 18 UCSA22-56 15
£ =REPUBLIQUEFRANCAISE ' @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territorialeARRÊTÉPortant création de 55 places d'Appartements de Coordination Thérapeutiques(ACT) « Un chez soi d'abord » sur Département du Morbihan gérées par leGroupement de Coopération Sociale et Médicosociale (GCSMS)« Un Chez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor-Morbihan (UCSA 22-56) »et fixant la capacité à : 55 placesFINESS : 56 003 257 5La Directrice générale deI'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles :- L.312-1 et swvants définissant le champ des établissements et services médlco sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d° organisation sociale et médico-sociale ;- L.313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'exténsion,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu 'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Lflin [}
ARS - R53-2024-11-18-00006 - 560032575 2024 11 18 UCSA22-56 16
Vu la demande présentée par le Groupement de Coopération Sociale et Médicosociale (GCSMS) « UnChez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor-Morbihan (UCSA 22-56) » réceptionnée le 2 octobre 2024 en vuede la création de de 55 places d'Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) « Un chez soid'abord » sur le département du Morbihan ;Vu l'avis d'Appel à Projets n° 2024-ARS-01 portant création de places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) « Un chez soi d'abord » sur le département du Morbihan ;Vu le classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets, signé le7 novembre 2024 selon les modalités de l'article R.313-6-2 du CASF ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASFet prévoit les démarches d'évaluation ; 'Considérant que le projet répond au cahier des charges établi lors de l'appel à projets ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant des dotations disponibles ;
ARRÊTE :Article 1°" ;Le Groupement de Coopération Sociale et Médicosociale (GCSMS) « UCSA 22-56 » est autorisé à créer55 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'abord » sur ledépartement du Morbihan.Les bénéficiaires sont des personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :| Raison sociale de l'Entité Juridique : GCSMS UCSA 22-56Adresse : 28 rue Chaptal - 22000 Saint-BrieucN° FINESS : 220025928SIREN : 924 140 874 00018Code statut juridique : 66 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale privéEtablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : ACT « Un Chez-Soi d'Abord -UCSA 56 »Adresse : 20 lieu-dit de Quistinic 56500 Moustoir-AcN° FINESS : 560032575SIRET : à créer _Code catégorie : 165 Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)Code MFT : 34 — ARS Dotation globale
Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés specufnques (507)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Capacité : 55
ARS - R53-2024-11-18-00006 - 560032575 2024 11 18 UCSA22-56 17
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 duCASF. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 àD.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 3 ansà compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 duCASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 : .La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa notification.Article 7 : _Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire deI'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 1 8 NOV. 2024
ARS - R53-2024-11-18-00006 - 560032575 2024 11 18 UCSA22-56 18
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ARS
R53-2024-11-22-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 01 octobre 2024
ACT HLM AMISEP
ARS - R53-2024-11-22-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 01 octobre 2024 ACT HLM AMISEP 20
ExREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention (OSAP)Pôle PPS / PDS ARRÊTÉportant modification de l'arrêté du 1°" octobre 2024 relatif à l'extension d'une place d'ACT HLMgérée par l'association AMISEPN° FINESS 56 000 075 4La Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Justice administrative ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :> L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;> D. 312-154 et D 312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et« appartements de coordination thérapeutique » ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede I'agence régionale de santé Bretagne ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 13 février 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2028 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret n° 2020-1745 du 29/12/2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnementdes structures dénommées « Lits Halte Soins Santé », « Lits d'Accueil Médicalisés » et « Appartements deCoordination Thérapeutique » ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 31 juillet 2017 portant création de 4 places d'ACT dont 3 places àPontivy et 1 place à Loudéac ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 1°" octobre 2024 portant extension d''une place d'ACT HLM et fixantla capacité totale à 31 places ;Considérant l'erreur d'encadré relatif aux ACT HLM dans l'arrêté du 1¢" octobre 2024 ; Page 1 sur 4Délégation Départementale du Morbihan32 boulevard de la Résistance — CS 72283 — 56008 Vannes cedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-11-22-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 01 octobre 2024 ACT HLM AMISEP 21
ARRETE :Article 1°" :L'association AMISEP est autorisée à gérer une capacité totale de 31 places :- 15 places d'ACT classiques- - 16 places d'ACT hors les murs.L'adresse de l'établissement ou du service est la suivante : 21 place de la Libération à Vannes.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Association Morbihannaise d'Insertion Sociale et Professionnelle(AMISEP)Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic — BP 69 — 56303 Pontivy cedexN° FINESS : 56 000 075 4SIRET : 41501247500034Code statut juridique : 60 Association Loi 1901La capacité totale de l'établissement est fixée à 31 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :ACT classiquesRaison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique AMISEP VannesAdresse : 21 place de la Libération - 56000 VannesN° FINESS : 560028755SIRET : 415 012 475 00034Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAl) (430)Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 7 placesACT hors les murs (HLM)Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code discipline : Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés spécifiques (508)Code activité : Milieu ordinaire (16)Capacité : 16 places
Page 2 sur 4Délégation Départementale du Morbihan32 boulevard de la Résistance — CS 72283 — 56008 Vannes cedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
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Etablissements secondaires :ACT classiquesRaison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique AMISEP PloërmelAdresse : 1 rue Royale - 56800 PloërmelN° FINESS : 560028771SIRET : 415 012 475 00075Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 4 places
Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique AMISEP LoudéacAdresse : rue de la Chesnaie — 22600 LoudéacN° FINESS : 220023873SIRET : 415 012 475 00208Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 1 place
Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique AMISEP PontivyAdresse : 3 rue du Médecin Général Robic — 56303 Pontivy cedexN° FINESS : 560027401SIRET : 415 012 475 00208Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Hébergement complet en internat (11)Capacité : 3 places
Page 3 sur 4Délégation Départementale du Morbihan32 boulevard de la Résistance — CS 72283 — 56008 Vannes cedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
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Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement deI'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde cette dernière.Article 4 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voiede recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne et le gestionnaire de l'établissementou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 22/11/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
Page 4 sur 4Délégation Départementale du Morbihan32 boulevard de la Résistance — CS 72283 — 56008 Vannes cedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
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DREAL
R53-2024-11-12-00012
Décision N°2024-A-002 portant agrément d'un
centre de formation professionnelle
DREAL - R53-2024-11-12-00012 - Décision N°2024-A-002 portant agrément d'un centre de formation professionnelle 25
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Infrastructures Sécurité Transports
Division Transports routiers et Sécurité des véhicules
Unité régulation des transports
DECISION N°2024-A-002
Portant agrément d'un centre de formation professionnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Vu les articles R.3113-39-1 et suivants, et R.3211-40-2 et suivants du Code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport
routier, modifié par l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment
ses articles 5 et 5-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger et ses annexes ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'organisme de formation SAS ROGER ROUDAUT (SIRET
381 244 532 000 10), située 24 place Napoléon III – 29200 BREST, reçue le 30 octobre 2024 à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et l'arrêté de subdélégation de signature du 3
octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'agrément est conforme aux prescriptions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er : La SAS ROGER ROUDAUT situé à BREST, ainsi que ses établissements secondaires :
• ECF ROUDAUT ZA La Croix des Maltotiers BP 90101 - 29401 Landivisiau Cedex,
• ECF ROUDAUT Brest-Guipavas 245 route du Froutve - 29490 Brest Guipavas,
• ECF ROUDAUT Lorient-Hennebont Zone du Parco, 15 rue Albert Einstein - 56700 Hennebont,
• ECF ROUDAUT Quimper ZI de Troyalac'h - 7 rue de Jean Baptiste Godin BP 90029 - 29563 Quimper Cedex,
• ECF ROUDAUT Vannes ZI Le Prat - 10 rue du Général Baron Fabre - 56000 Vannes
sont agréés jusqu'au 1er décembre 2027 en tant que centre de formation habilité à organiser les formations et les
examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises suivant le modèle présentiel.
Article 2 : Le centre de formation respectera l'ensemble des engagements pris dans le dossier de demande
d'agrément conformément au cahier des charges défini dans l'arrêté du 2 août 2024.
Article 3 : Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de
formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des formations et examens proposés, en
Tél : 02 99 33 45 05
Mél : capro-bretagne@ecologie.gouv.fr
L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2024-11-12-00012 - Décision N°2024-A-002 portant agrément d'un centre de formation professionnelle 26
particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier
d'agrément.
Article 4 : L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.
Article 5 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé
de l'application de la présente décision qui prend effet à compter du 1 er décembre 2024. Cette décision sera
notifiée au centre de formation et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Bretagne.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de division des transports routiers
et sécurité des véhicules
Signé
Vincent GASSINE

Informations sur les délais et voies de recours :
Cette décision peut être contestée par un :
- recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois ;
- recours hiérarchique auprès du ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans le cas présent ; ce recours
prolonge de 2 mois le délai de recours contentieux ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes-
Cedex, dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par le biais de
l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/
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DREAL - R53-2024-11-12-00012 - Décision N°2024-A-002 portant agrément d'un centre de formation professionnelle 27
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-11-22-00001
LISTE DES CANDIDATURES DES
ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES
DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA
MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS
SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES
ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
DANS LA REGION BRETAGNE (modifiée)
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-22-00001 - LISTE DES CANDIDATURES
DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE
(modifiée)
28
ExMINISTÈREDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DUSCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DESSALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE(modifiée)
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Véronique DESCACQ directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solldarltes de Bretagne à compter du 1* avril2021 ;Vu la décision du 1" mars 2024 portant subdélégation de signature de la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ; 'Vu la décision du 24 juillet 2024 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevablesdans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès dessalariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région Bretagne ;Vu la décision du 7 novembre 2024 du directeur général du travail, relative à la liste des candidaturesdes organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience desorganisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (modifiée).
Article 1Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national etinterprofessionnel, autorisées à se présenter dans la région Bretagne sont :- La Confederatlon autonome du travail (CAT) ;- La Confédération françalse democrathue du travail (CFDT) ;- La Confédération française de l''encadrement —- Confédération générale des cadres (CFE-CGC) -exclusivement envers les salariés cadres ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;- La Confédération générale du travail (CGT) ;- La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) ;- La Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT- SO)- L'Union des syndicats gilets jaunes (USG]) ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-22-00001 - LISTE DES CANDIDATURES
DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE
(modifiée)
29
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractèré national et professionnel,autorisées à se présenter dans la région Bretagne sont :La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation(CNES) ; 'La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants famlllaux et assistantsmaternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre cathollque (SPELC);Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et detélévision (SNTPCT); — :Le Syndicat national de I'|mmob|I|er des gardiens d'immeubles, concierges et professmnsconnexes (SNIGIC) ;Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants etsalariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
Article 2La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 24 juillet 2024 susvisée, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Cesson Sévigné, le 22 novembre 2024
P/La directrice régionale,La directrice régionale adjointe,Responsable du pôle Politique dutravail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-22-00001 - LISTE DES CANDIDATURES
DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION BRETAGNE
(modifiée)
30
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-11-21-00003
Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 31
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2024 A 15H45
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique pour les phénomènes "vent" et "neige-
verglas" ;
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la zone de défense et de
sécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00 ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles et attendues dans la journée en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 32
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté du 21 novembre 2024 à 10h45 portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7 ,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14, 18, 22, 27 , 28, 35, 41, 45, 50, 53, 61, 72 et 76 à effet immédiat
Pour les départements 29, 36, 49, 56, 44 et 85, les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC
est supérieur à 7 ,5 tonnes (y compris les transports en commun), les camping-cars et les véhicules
légers attelés de remorques légères, caravanes ou autres :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes), à effet immédiat.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
• concernant la N 12 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 53 ,
61 et 27
Fougères (35) <->
Nonancourt (27)
entre le rond-point de Beauséjour à
Beaucé (35) et l'échangeur avec la N154
à Nonancourt (27)
depuis 10h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
61 Mayenne-
Alençon
Le Mesnil-Haton
Capacité : 100
Référence : N12_DIRNO61_PR61_2
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Paris-> Alençon
Dampierre vers Alençon
Capacité : 127
Référence : N12_DIRNO27_PR10_1
depuis 10h00
• concernant l'A84 :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 33
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 50 et
14
Fougères <->
Caen
Entre le périphérique de Caen (N814) et
l'échangeur n°29 (jonction N12 - dept
35)
depuis 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Rennes -> Caen
barreau de Fougères vers Caen
Capacité : 334
Référence : N12_DIRO35_PR19_3_1
désactivation
immédiate
demi-tour obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 Rennes -> Caen à Ponts - échange n° 36
référence : Ret_N175_DIRNO50_PR39_3 depuis 6h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
14 Caen→Rennes
Grainville-sur-Odon
Capacité : 320
Référence : A84_DIRNO14_PR249_2
depuis 6h00
• concernant la N13
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 14, 50 2 sens entre Cherbourg et Caen immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
14 Cherbourg→Caen
Thue et Mue
Capacité : 405
Référence : N13_DIRNO14_PR70_2
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
50 Cherbourg-Caen
Gare maritime de Cherbourg
Capacité : 350
Référence : N13_PNA50_PORT_2
immédiate
• concernant la N174 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 2 sens entre la jonction avec la N13 et la
jonction avec l'A84 immédiate
• concernant la N158 et l'A88 :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 34
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 14 et 61 Caen <-> Sées entre le périphérique de Caen (N814) et
la jonction avec l'A28 à Sées depuis 10h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
61 A 88
Caen ->Sées
Péage de Rônai
Capacité : 500
Référence : A88_ROUTALIS61_PR24_2
immédiate
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 27 Val-de-Reuil <->
Nonancourt
entre la jonction avec l'A13 et la
jonction avec la N12 depuis 10h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Evreux
Acquigny-Heudreville
Capacité : 188
Référence : N154_DIRNO27_PR40_2
depuis 10h00
• concernant l'A13 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
14, 27 et
76 les 2 sens Entre Caen (14) et la limite IdF (dept 78) depuis 10h00
• concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
27 , 61 et
72
Rouen (76) < ->
Le Mans (72)
entre la jonction avec l'A13 (dept 27) et
la jonction avec l'A11 (dept 72) depuis 10h00
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 Rouen <->
Abbeville
entre la jonction avec la N28 et la limite
du département de la Somme (80)
à partir de
18h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Abbeville-Rouen
Vallée de Bresle
Capacité : 400
Référence : A28_DIRNO76_PR46_1
à partir de
18h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Abbeville-Rouen
Aire de Quincampoix
Capacité : 300
Référence : A28_DIRNO76_PR90_1
à partir de
18h00
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Alençon
Péage du Roumois
Capacité : 685
Référence : A28_ALIS27_PR271_2
depuis 10h00
• concernant l'A29 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 et 14 les 2 sens sur l'ensemble des départements 14 et
76 depuis10h00
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 35
mesure dépt sens localisation activation
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Amiens -> Le
Havre
Péage d'Aumale
Capacité : 300
Référence : A29_SANEF76_PR137_2
à partir de
18h00
• concernant l'A150, l'A151, N338, N138, la N28 et la D18E :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 les 2 sens sur l'ensemble du département 76 à partir de
18h00
• concernant la N1029 et la N182 (ponts de Normandie et Tancarville) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
14, 27 et
76 les 2 sens sur l'ensemble des départements 14, 27
et 76
à partir de
18h00
• concernant l'A131 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 27 et 76 les 2 sens sur l'ensemble des départements 27 et
76
à partir de
18h00
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de
retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,
neutralisation de voie, etc.) . La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au
droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l'article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
• Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation
des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de
chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 36
L1 OL1 O0OL1 OL1 O0OL1 OL1 O0OO O OOOOOOOO0OOO
• véhicules affectés à la collecte de lait,
• véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
• véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté ,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 21/11/2024 à 15h45
Le Préfet de zone,
Signé
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet
: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 37
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-11-22-00005
Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00005 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 38
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2024 - 11H50
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique pour les phénomènes neige-verglas" ;
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la zone de défense et de
sécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00 ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles et attendues dans la journée en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00005 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 39
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté du 21 novembre 2024 à 15h45 portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7 ,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14, 27 , 28, 41, 45, 50, 53, 61, 72 et 76 à effet immédiat
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
• concernant la N 12 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 53 ,
61 et 27
Fougères (35) <->
Nonancourt (27)
entre le rond-point de Beauséjour à
Beaucé (35) et l'échangeur avec la N154
à Nonancourt (27)
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
61 Mayenne-
Alençon
Le Mesnil-Haton
Capacité : 100
Référence : N12_DIRNO61_PR61_2
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Paris-> Alençon
Dampierre vers Alençon
Capacité : 127
Référence : N12_DIRNO27_PR10_1
depuis
le 21/11/24
• concernant l'A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 50 et
14
Fougères <->
Caen
Entre le périphérique de Caen (N814) et
l'échangeur n°29 (jonction N12 - dept
35)
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
35 Rennes -> Caen
barreau de Fougères vers Caen
Capacité : 334
Référence : N12_DIRO35_PR19_3_1
désactivée
demi-tour obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 Rennes -> Caen à Ponts - échange n° 36
référence : Ret_N175_DIRNO50_PR39_3
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
14 Caen→Rennes
Grainville-sur-Odon
Capacité : 320
Référence : A84_DIRNO14_PR249_2
depuis
le 21/11/24
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00005 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 40
• concernant la N13
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 14, 50 2 sens entre Cherbourg et Caen depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
14 Cherbourg→Caen
Thue et Mue
Capacité : 405
Référence : N13_DIRNO14_PR70_2
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
50 Cherbourg-Caen
Gare maritime de Cherbourg
Capacité : 350
Référence : N13_PNA50_PORT_2
depuis
le 21/11/24
• concernant la N174 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 2 sens entre la jonction avec la N13 et la
jonction avec l'A84
depuis
le 21/11/24
• concernant la N158 et l'A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 14 et 61 Caen <-> Sées entre le périphérique de Caen (N814) et
la jonction avec l'A28 à Sées
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
61 A 88
Caen ->Sées
Péage de Rônai
Capacité : 500
Référence : A88_ROUTALIS61_PR24_2
depuis
le 21/11/24
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 27 Val-de-Reuil <->
Nonancourt
entre la jonction avec l'A13 et la
jonction avec la N12
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Evreux
Acquigny-Heudreville
Capacité : 188
Référence : N154_DIRNO27_PR40_2
désactivation
immédiate
• concernant l'A13 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
14, 27 et
76 les 2 sens entre Caen (14) et le PR 115 (Rouen) depuis
le 21/11/24
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 et 27 les 2 sens entre le PR 115 (Rouen) et la limite de la
région Ile de France
levée
immédiate
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00005 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 41
• concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
27 , 61 et
72
Rouen (76) < ->
Le Mans (72)
entre la jonction avec l'A13 (dept 27) et
la jonction avec l'A11 (dept 72)
depuis
le 21/11/24
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 Rouen <->
Abbeville
entre la jonction avec la N28 et la limite
du département de la Somme (80)
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Abbeville-Rouen
Vallée de Bresle
Capacité : 400
Référence : A28_DIRNO76_PR46_1
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Abbeville-Rouen
Aire de Quincampoix
Capacité : 300
Référence : A28_DIRNO76_PR90_1
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Alençon
Péage du Roumois
Capacité : 685
Référence : A28_ALIS27_PR271_2
depuis
le 21/11/24
• concernant l'A29 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 et 14 les 2 sens sur l'ensemble des départements 14 et
76
depuis
le 21/11/24
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Amiens -> Le
Havre
Péage d'Aumale
Capacité : 300
Référence : A29_SANEF76_PR137_2
depuis
le 21/11/24
• concernant l'A150, l'A151, N338, N138, la N28 et la D18E :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 les 2 sens sur l'ensemble du département 76 depuis
le 21/11/24
• concernant la N1029 et la N182 (ponts de Normandie et Tancarville) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
14, 27 et
76 les 2 sens sur l'ensemble des départements 14, 27
et 76
depuis
le 21/11/24
• concernant l'A131 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 27 et 76 les 2 sens sur l'ensemble des départements 27 et
76
depuis
le 21/11/24
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00005 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 42
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de
retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,
neutralisation de voie, etc.) . La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au
droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l'article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
• Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation
des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de
chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
• véhicules affectés à la collecte de lait,
• véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
• véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté ,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00005 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 43
O OO O00OO OO O00OO OO O00OO O OOOOOOOOOO0O
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 22/11/2024 à 11h50
Le Préfet de zone,
Signé
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet
: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00005 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière 44
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-11-22-00006
Arrêté du 22 novembre 2024 à 14h50
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00006 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 14h50
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 45
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2024
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique pour les phénomènes neige-verglas" ;
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la zone de défense et de
sécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00 ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles et attendues dans la journée en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00006 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 14h50
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 46
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
L'ensemble des restrictions qui étaient en vigueur sont levées.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
• concernant la N 12 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 53 ,
61 et 27
Fougères (35) <->
Nonancourt (27)
entre le rond-point de Beauséjour à
Beaucé (35) et l'échangeur avec la N154
à Nonancourt (27)
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
61 Mayenne-
Alençon
Le Mesnil-Haton
Capacité : 100
Référence : N12_DIRNO61_PR61_2
désactivation
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Paris-> Alençon
Dampierre vers Alençon
Capacité : 127
Référence : N12_DIRNO27_PR10_1
désactivation
immédiate
•
• concernant l'A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
35, 50 et
14
Fougères <->
Caen
Entre le périphérique de Caen (N814) et
l'échangeur n°29 (jonction N12 - dept
35)
levée
immédiate
demi-tour obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 Rennes -> Caen à Ponts - échange n° 36
référence : Ret_N175_DIRNO50_PR39_3
désactivation
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
14 Caen→Rennes
Grainville-sur-Odon
Capacité : 320
Référence : A84_DIRNO14_PR249_2
désactivation
immédiate
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portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 47
• concernant la N13
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 14, 50 2 sens entre Cherbourg et Caen levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
14 Cherbourg→Caen
Thue et Mue
Capacité : 405
Référence : N13_DIRNO14_PR70_2
désactivation
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
50 Cherbourg-Caen
Gare maritime de Cherbourg
Capacité : 350
Référence : N13_PNA50_PORT_2
désactivation
immédiate
• concernant la N174 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 50 2 sens entre la jonction avec la N13 et la
jonction avec l'A84
levée
immédiate
• concernant la N158 et l'A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 14 et 61 Caen <-> Sées entre le périphérique de Caen (N814) et
la jonction avec l'A28 à Sées
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
61 A 88
Caen ->Sées
Péage de Rônai
Capacité : 500
Référence : A88_ROUTALIS61_PR24_2
désactivation
immédiate
• concernant l'A13 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
14, 27 et
76 les 2 sens entre Caen (14) et le PR 115 (Rouen) levée
immédiate
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portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 48
• concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 27 , 61 Rouen (76) < ->
Alençon (61)
entre la jonction avec l'A13 (dept 27)
et la jonction avec l'A 88 (dept 61)
levée
immédiate
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 Gacé (61) < - > Le
Mans (72)
entre la jonction avec l'A88 et la
jonction avec l'A 11
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Abbeville-Rouen
Vallée de Bresle
Capacité : 400
Référence : A28_DIRNO76_PR46_1
désactivation
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Abbeville-Rouen
Aire de Quincampoix
Capacité : 300
Référence : A28_DIRNO76_PR90_1
désactivation
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Rouen -> Alençon
Péage du Roumois
Capacité : 685
Référence : A28_ALIS27_PR271_2
désactivation
immédiate
• concernant l'A29 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 14 les 2 sens entre la jonction avec l'A13 et la limite
avec le département de laSomme (80)
levée
immédiate
stockage obligatoire
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
76 Amiens -> Le
Havre
Péage d'Aumale
Capacité : 300
Référence : A29_SANEF76_PR137_2
désactvation
immédiate
• concernant l'A150, l'A151, N338, N138, la N28 et la D18E :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 76 les 2 sens sur l'ensemble du département 76 levée
immédiate
• concernant la N1029 et la N182 (ponts de Normandie et Tancarville) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC
14, 27 et
76 les 2 sens sur l'ensemble des départements 14, 27
et 76
levée
immédiate
• concernant l'A131 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7 ,5 t de PTAC 27 et 76 les 2 sens sur l'ensemble des départements 27 et
76
levée
immédiate
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00006 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 14h50
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 49
L1 OL1 O0OL1 OL1 O0OL1 OL1 O0OO O OOOOOOOO0OOO
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Sans objet.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté ,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00006 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 14h50
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 50
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 22/11/2024 à 14h50
Le Préfet de zone,
Signé
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet
: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00006 - Arrêté du 22 novembre 2024 à 14h50
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 51
préfecture de région
R53-2024-11-21-00004
2024_11_21_AP_VACANCE_CESER_MISSIR_STEP
HANIE_KOZH_ENSEMBLE_CLG_3_RAA
préfecture de région - R53-2024-11-21-00004 - 2024_11_21_AP_VACANCE_CESER_MISSIR_STEPHANIE_KOZH_ENSEMBLE_CLG_3_RAA 52
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,college IIl — « organismes et associations qui participent à la vie collective de la région »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier reçu le 18 novembre 2024 de Mme Stéphanie MISSIR, représentant I'association KozhEnsemble, au conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, faisant part de sadémission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par Mme Stéphanie MISSIR au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne, collège IIl « organismes et associationsqui participent à la vie collective de la région ».
1/2
préfecture de région - R53-2024-11-21-00004 - 2024_11_21_AP_VACANCE_CESER_MISSIR_STEPHANIE_KOZH_ENSEMBLE_CLG_3_RAA 53
Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de l'association Kozh Ensemble — le gérontopôle de Bretagne ;- à Mme Stéphanie MISSIR.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
A Rennes,Pour le préfet et par délégation,, le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 21/11/2024par Jean-Christophe BOURSIN
Jean-Christophe BOURSIN
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préfecture de région - R53-2024-11-21-00004 - 2024_11_21_AP_VACANCE_CESER_MISSIR_STEPHANIE_KOZH_ENSEMBLE_CLG_3_RAA 54
préfecture de région
R53-2024-11-22-00003
PREF35_SGR24112212470
préfecture de région - R53-2024-11-22-00003 - PREF35_SGR24112212470 55
e :- Secrétariat généralPREFET - pour les affaires régionalesDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalité"Fraternité
Arrété préfectoral portant désignation des administrateursreprésentant l'État au sein du groupement d'intérét public dénommé« OBSERVATOIRE DE L'ENVIRONNEMENT EN BRETAGNE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, notamment ses articles 98 à 122 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérét public (GIP) ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant approbation des modifications de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Observatoire del'environnement en Bretagne » ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle 1: Sont désignés en qualité de représentants de l'État au conseil d'administration dugroupement d'intérêt public (GIP) « Observatoire de l'environnement en Bretagne » :Membres titulaires : '- Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la DREAL Bretagne, ;- Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluationenvironnementale à la DREAL Bretagne,- Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe du service régional de l'agri-environnement, de la forét etdu bois à la DRAAF Bretagne.
Préfecture de la région Bretagne81, boulevard d'Armorique -- 35026 Rennes cedex 9
préfecture de région - R53-2024-11-22-00003 - PREF35_SGR24112212470 56
Membres suppléants :- Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat énergie aménagement etlogement à la DREAL Bretagne,- _ Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel à la DREAL Bretagne,: Camille BÉCHAUD, adjointe à la cheffe du service régional de l'agri-environnement, dela forêt et du bois à la DRAAF Bretagne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Rennes, le 2 2 "BV. 202'
Le préfetPour le PréfetLe Secrétaire Géhd:Tairés régfonales
préfecture de région - R53-2024-11-22-00003 - PREF35_SGR24112212470 57
préfecture de région
R53-2024-11-22-00004
PREF35_SGR24112212471
préfecture de région - R53-2024-11-22-00004 - PREF35_SGR24112212471 58
!7 :. Secrétariat généralPREFET _ pour les affaires régionalesDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination d'un commissaire du gouvernementauprès du groupement d'intérét public (GIP) dénommé« OBSERVATOIRE DE L'ENVIRONNEMENT EN BRETAGNE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE ET VILAINEVu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, notamment son article 114 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérét public (GIP) ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfetd'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant approbation des modifications de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Observatoire del'environnement en Bretagne » ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Matthieu COMBAUD, chargé de mission au sein du secrétariat généralpour les affaires régionales (SGAR) de Bretagne, est nommé commissaire du gouvernementauprès du groupement d'intérêt public (GIP) « Observatoire de l'environnement enBretagne ».Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 3: Le secrétaite général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. ;Rennes, le 2 2 NOV. 2024" Le PréfetPour ie Préf
81, boulevard d'Armorique — 35026 Rennes cfdex 9
préfecture de région - R53-2024-11-22-00004 - PREF35_SGR24112212471 59