PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-088
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-07-18-00006 - Arrêté n°2025-113 portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS du département des Yvelines
pour les années 2025 à 2029 (14 pages) Page 3
78-2025-11-12-00013 - Convention financière relative au financement par
dotation globalisée - CAMSP du CH de Versailles (4 pages) Page 18
78-2025-12-22-00008 - Convention financière relative au financement par
dotation globalisée - CH Théophile Roussel (4 pages) Page 23
78-2025-09-12-00013 - Convention financière relative au financement par
dotation globalisée - Hôpital de proximité de Houdan (4 pages) Page 28
78-2025-12-22-00006 - Convention financière relative au financement par
dotation globalisée - IME Michel Péricard (4 pages) Page 33
78-2025-12-22-00009 - Convention financière relative au financement par
dotation globalisée - MAS de l'Oasis du CH de Plaisir (3 pages) Page 38
78-2025-12-22-00007 - Convention financière relative au financement par
dotation globalisée - MAS La Maison de Marie (4 pages) Page 42
78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ (11 pages) Page 47
78-2025-07-01-00020 - Décision tarifaire n°11908 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
Fondation Mallet (4 pages) Page 59
78-2025-07-07-00061 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de
l'Hôpital gérontologique de Chevreuse (4 pages) Page 64
78-2025-08-06-00006 - Décision tarifaire n°16194 portant fixation de la
DGF pour 2025 du CAMSP du CH de Versailles (4 pages) Page 69
78-2024-12-05-00026 - Décision tarifaire n°27330 portant modification
de la DGF pour 2024 du CAMSP du CH de Versailles (3 pages) Page 74
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2026-02-24-00006 - Arrêté subdélégation Directrice
interrégionale par intérim - DRHRS 24-02-2026 (6 pages) Page 78
78-2026-02-24-00005 - GOMEZ Théo - Intérim EPM Porcheville -
02-03-2026 au 08-03-2026 (17 pages) Page 85
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la Région
de Rambouillet (7 pages) Page 103
78-2026-02-24-00007 - municipales 2026 - Arrêté global avec annexes
pour transfert provisoire Bureaux de Vote (4 pages) Page 111
2
ARS
78-2025-07-18-00006
Arrêté n°2025-113 portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS du
département des Yvelines pour les années 2025
à 2029
ARS - 78-2025-07-18-00006 - Arrêté n°2025-113 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS du département des
Yvelines pour les années 2025 à 2029 3
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

ARRÊTÉ N° 2025 – 113

Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, implantés sur le territoire du département des Yvelines, relevant du b) de l'article
L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° N°070/2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France vers la Directrice de l'Autonomie, Madame Stéphanie TALBOT, en date du 29 avril 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La programmation prévue à l'article 1 er porte sur la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années
suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des Yvelines et sur le site de
l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de
faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.


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ARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l' Agence régionale de santé Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie




Stéphanie TALBOT
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Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique












2025







1er trimestre
ASSOCIATION
LES CHEMINS DE
L'EVEIL
780001400 IME MICHEL PERICARD 780001418
ASSOCIATION
LES CHEMINS DE
L'EVEIL
780001400 MAS MAISON DE MARIE 780018610
FONDATION
MALLET
780003638 SESSAD DE
RICHEBOURG 780023511
780003638 IEM DE RICHEBOURG 780690368
GCSMS LA CELLE
ST CLOUD - LE
CHESNAY
780024998 SSIAD LA CELLE SAINT
CLOUD-LE CHESNAY 780001442
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
750056368 SSIAD DE
LOUVECIENNES 780017992
ASSOC.DE
DEVELOP.SANITA
IRE
780807830 SSIAD DE MEULAN 780804068
SAUVEGARDE
ENFANT 780708293 IME LE BEL AIR 780610010
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Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
























ADOLESCENT
ADULTE 78
ASSOCIATION
AMPP VIALA
750830275 CMPP CHARLES
PERRAULT 780680146
750830275 CMPP DE VERNOUILLET 780701983
SOCIETE
PHILANTHROPIQ
UE
750720492 IEM CHATEAU DE
BAILLY 780690285
GCSMS
CHAVILLE-
VIROFLAY
780028569
SSIAD CHAVILLE-
VIROFLAY SITE
VIROFLAY
780824322
RECONNAISSANC
ES 30007801 IME DE PEDAGOGIE
CURATIVE 780690038
CHI POISSY ST-
GERMAIN 780001236 SSIAD PA DU CHI DE
POISSY/STGERMAIN 780822706
LES AMIS DE
L'ATELIER 920001419 SAMSAH LES
CANOTIERS 780023198
ASSOCIATION IES
780708442 ESAT LES ATELIERS DE
LA MARE SAVIN 780707857
780708442 IME PLAINE DU MOULIN 780702320
780708442 IME LE PRE D'ORIENT 780690244
780708442 ITEP LA BOISSIERE 780690202
780708442 SESSAD UMEAS 780028833
780708442 SESSAD DE PISSALOUP 780016960
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Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique







2025











780708442 SESSAD LE PRE
D'ORIENT 780824934
780708442 SESSAD LA BOISSIERE 780022968
780708442 ESAT LES ATELIERS DE
LA MARE SAVIN 780707857
APF FRANCE
HANDICAP 750719239 SAMSAH APF 780020749
ASSOCIATION
OBJECTIF SANTE 780810115 SSIAD PA OBJECTIF
SANTE 780820486
CESAP

750815821 CENTRE LES HEURES
CLAIRES 780801650
750815821 CAFS LES HEURES
CLAIRES 780801684
750815821 SESSAD GRAINE D
ETOILE DU CESAP 780821583
SCIC SOLIDARITE
VERSAILLES
GRAND AGE
780023818 SSIAD ESA LEPINE
VERSAILLES 780826194
ASS "VERS LA VIE
EDUCATION DES
JEUNES"

780803961 SESSAD LE LOGIS 780010948
780803961 ITEP LE LOGIS 780700134
HOPITAL
GERONTOLOGIQU
E DE CHEVREUSE
780130019 MAS DE CHEVREUSE 78001641
780130019 SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE 780824579
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Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique


2025 2ème trimestre
LA SAUVEGARDE
ENFANT
ADOLESCENT
ADULTE 78

780708293 SESSAD LA
SAUVEGARDE 780027710
780708293 Antenne-Voisins Le
Bretonneux 780012928
780708293 Antenne - Le Perray en
Yvelines 780824074
780708293 Antenne – Houdan 780020699
780708293 Antenne -Maréchal Juin 780027710
CROIX ROUGE
FRANCAISE

750721334 MAS GUYNEMER 780018404
750721334 IME LE RONDO 780690210
750721334 SSIAD DE
SARTROUVILLE 780803342
750721334 EEAP CHRISTIAN
LAZARD 780016770
CENTRE
HOSPITALIER DE
RAMBOUILLET
780110052 SSIAD CH DE
RAMBOUILLET 780001541
ASSOCIATION
ENTRAIDE UNION

750719312 SESSAD RENE
FONTAINE 780002499
750719312 MAS LUCIE NOUET 780016382
750719312 IME RENE FONTAINE 780690053
750719312 ETAB POUR ENF
SOURDS AVEUGLES 780800702
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3ème trimestre
LES JOURS
HEUREUX 750721466 FAM CHARLES
ALBERT HOUETTE 780019519
PERCE NEIGE 920809829 FAM LA MAISON DES
AINES 780014759
CH PLAISIR 780024113 FAM "LES PETITS
PRES" 780001533
780024113 FAM PHV 780018529
COALLIA 750825846 FAM GUY LAMARQUE 780017216
LES AMIS DE
L'ATELIER 920001419 SAMSAH ALTITUDE 780025284
4ème trimestre
LA SAUVEGARDE
ENFANT
ADOLESCENT
ADULTE 78

780708293 ESAT EURYDICE 780820395
780708293 CMPP DE VOISINS LE
BRETONNEUX 780013199
780708293 SESSAD du Mantois 780027710
780708293 CMPP Joseph Kessel à
Voisins 780013199
780708293 CMPP La clef des champs
à Houdan 780020756
ARISSE

780020111 IME AMALTHEE 780018735
780020111 CMPP MANTES LA
JOLIE 780680039
780020111 CMPP ST GERMAIN EN
LAYE 780680054
780020111 CMPP VIROFLAY 780680120
780020111 CMPP DE TRAPPES 780702288
780020111 CMPP VERSAILLES 780824900
750720609 ESAT DE
MAGNANVILLE 780013678
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FONDATION
LEOPOLD
BELLAN
750720609 SSIAD DE
MAGNANVILLE 750720609
750720609 ESAT LEOPOLD
BELLAN 780825360
750720609 FAM LEOPOLD
BELLAN 780005278
Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2026

1er trimestre
ADEF 940004088 FAM LA MAISON DES
AULNES 780018545
CH VERSAILLES 780110078 CAMSP CH
VERSAILLES 780823118
LES AMIS DE
L'ATELIER 920001419
FAM
INTERDEPARTEMENT
AL DE BECHEVILLE
PATRICK DEVEDJIAN
780028312
FEDERATION
ADMR DES
YVELINES

780826517 SSIAD ADMR DE
SAINT ARNOULT 780825030
780826517 SSIAD ADMR DU
MANOIR 780825956
780826517 SSIAD ADMR DU
PAYS D'YVELINE 780826525
2ème trimestre
DELOS APEI
ASSOCIATION

780825097 FAM LE BOIS DES
SAULES 780802732
780825097 FAM L'OREE DES
BOULEAUX 780003828
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780825097 SESSAD CHANT A
L'OIE 780003448
780825097 IME LA RENCONTRE 780680104
780825097 ESAT JEAN PIERRAT 780700779
780825097 ESAT L'ENVOL 780701090
780825097 IME DU BREUIL 780820916
780825097 SESSAD CHANT A
L'OIE 780003448
780825097 IME LA RENCONTRE 780680104
780825097 ESAT JEAN PIERRAT 780700779
780825097 ESAT L'ENVOL 780701090

ASOIMEEP

780009528 SESSAD LA HARPE 780009098
780009528 IME ASOIMEEP
POISSY 780690145
ARISSE 780020111 IME ALPHEE 780016812
3ème trimestre
MUTUELLE
VIVRE ENSEMBLE 780804480 ESAT L'ATELIER 780700753
ORDRE DE MALTE 750810590 FAM LA MAISON
D'ULYSSE 780003778

SSIAD
CONFLANS-
SAINTE-
HONORINE
780000790 SSIAD PA/ EHPAD de
Richard 780802245


4ème trimestre



ARISSE 780020111 IME LES METZ 780690095
ARISSE 780020111 CMPP DES CLAYES 780707972
ARISSE 780020111 CMPP MARLY LE ROI 780680112
ARISSE 780020111 SESSAD EPSIS 780004552
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Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2027

1er trimestre
FONDATION
MALLET
780003638 FAM JACQUELINE
MALLET 780823290
780003638 EAM LA
SABLONNIERE 780018214
780003638 ESAT SAINTE MESME 780012878
ASINSAD 780008868 SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY 780008918
FONDATION JOHN
BOST 240000265 EAM TROAS 780018925

2ème trimestre
MUTUELLE
VIVRE ENSEMBLE 780804480 FAM LA MAISON DES
CHAMPS DROUX 780002689
L'ARCHE
D'AIGREFOIN 780017596 ESAT LA FERME D
AIGREFOIN 780801304

ASSOCIATION
AUTISME EN ILE
DE FRANCE

750063521 IME NOTRE ECOLE 780018602
750063521 SESSAD AIDERA 780702353
750063521 FAM LE CLAIR BOIS 780820429
AVENIR APEI

780804472 MAS LE POINT DU
JOUR 780002598
780804472 ESAT LA ROSERAIE 780170015
780804472 IME LA ROSERAIE 780690020
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780804472 IME LES PAPILLONS
BLANCS 780690269
780804472 ESAT LES NEFLIERS 780700787
780804472 ESAT DE LA CELLE ST
CLOUD 780800769
780804472 SESSAD LA ROSERAIE 780801155
780804472 MAS LA ROSERAIE 780803284
780804472 MAS UN AUTRE
REGARD 780804720
780804472 IME LES GLYCINES 780808200
780804472 FAM du Moulin 780824777
780804472 ESAT LES COURLIS 780825055
FONDATION LA
VIE AU GRAND
AIR
920026838 SESSAD LA VIE AU
GRAND AIR 780018941
3ème trimestre
CENTRE
HOSPITALIER DE
PLAISIR

780024113
CAJ DU MERANTAIS
MAGNY LES
HAMEAUX
780010369
780024113 CAJ LE GALION
PLAISIR 780010328
780024113 MAS DE L'OASIS 780001483
780024113 SESSAD LE PATIO 780010849
780024113 IME EXTERNAT L
ESCABELLE 780690137
780024113 IME EXTERNAT SAINT
CYR L'ECOLE 780690152
UGECAM IDF
930027347 CENTRE DE
PREORIENTATION 78 780018701
ARS - 78-2025-07-18-00006 - Arrêté n°2025-113 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS du département des
Yvelines pour les années 2025 à 2029 14
ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité

930027347 CENTRE DE PRE
ORIENTATION 780027314
FONDATION
ANNE DE GAULLE 780020483 EAM SAINT LOUIS 780000261

Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° FINESS géographique
2028

1ème trimestre HESTIA 78
780021929 FAM CAMILLE
CLAUDEL 780014809
780021929 SESSAD LA COURTE
ECHELLE 780018362
780021929 ESAT LES CLAYES 780680138
780021929 IME LE MOULIN 780690061
780021929 IME LE CASTEL 780690087
780021929 ESAT DE LA MAULDRE

780701264
780021929 ESAT PIERRE
BOULENGER 780804019
780021929 ESAT LE CHENE 780825444
2ème trimestre HANDI VAL DE
SEINE
780804415 FAM JACQUES SAINT-
AMAUX DE LIMAY
780020384
780804415 CAMSP PIERRE LEGLAND 780825964
780804415 SAMSAH D EPONE 780023214
780804415 IME EMMANUEL MARIE 780000196
780804415 MAS LEON HERZ 780000246
780804415 MAS HENRI CUQ 780002069
780804415 SESSAD ANDRE
LARCHE 780018305
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Yvelines pour les années 2025 à 2029 15
ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité

780804415 IME ALFRED BINET 780690293
Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° FINESS géographique
2029

1ème trimestre APAJH
780824611 FAM LA PLAINE 780825949
780824611 FAM LES REAUX 780824967
780824611 FAM LES SAULES 780822037
780824611 SAMSAH DE PLAISIR 780018412
780824611 IME LE CHEMIN DES
LAURIS 780009569
780824611 SESSAD APIDAY TSL 780016473
780824611 IME LE MANOIR 780690012
780824611 ESAT GUSTAVE EIFFEL 780702015
780824611 ESAT GUSTAVE EIFFEL 780702015
780824611 SESSAD FRANCOISE
JAILLARD 780802211
780824611 SIAM DE L APAJH 78 780802237
780824611 ESAT JEAN CHARCOT 780825907
2ème trimestre AVA 750062234 IME AGIR ET VIVRE L
AUTISME 780020723
3ème trimestre

ADESDA 78

780809208 SESSAD SAFEP SSEFIS
LES GRESILLONS 780809778
780809208 SESSAS LES REFLETS -
LE SECONDAIRE 780824769
4ème trimestre FONDATION
FALRET
780824611 SESSAD FRANCOISE
JAILLARD 780802211
780824611 SIAM DE L APAJH 78 780802237
780824611 ESAT JEAN CHARCOT 780825907
780003638 SESSAD DE
RICHEBOURG 780023511
ARS - 78-2025-07-18-00006 - Arrêté n°2025-113 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS du département des
Yvelines pour les années 2025 à 2029 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France

780003638 IEM DE RICHEBOURG 780690368











ARS - 78-2025-07-18-00006 - Arrêté n°2025-113 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS du département des
Yvelines pour les années 2025 à 2029 17
ARS
78-2025-11-12-00013
Convention financière relative au financement
par dotation globalisée - CAMSP du CH de
Versailles
ARS - 78-2025-11-12-00013 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - CAMSP du CH de Versailles 18
|RÉPUBLIQUE 3. LA à Vj ssurance .FRANÇAISE SX) Maladie Yvelines © D Agence Régionale de Santéne Es Île-de-FranceFraternité
CONVENTION FINANCIERERELATIVE AU FINANCEMENTPAR DOTATION GLOBALISEEEntreCAMSP du centre hospitalier (CH) de VersaillesEtL'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) Ile-de-FranceEtLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
VU l'article R.314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), prévoyant pourles établissements et services dont le tarif est fixé sous forme d'un prix de journée, oud'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financementpeut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'unedotation globalisée qui est égale aux prix de journée multiplié par le nombre de journéesusceptibles d'être à la charge du financeur ;VU Le Code de la Sécurité Sociale ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 portant nomination de Denis Robin, directeur général del'Agence Régionale de Sante d'Ile-de-France paru au JO du 11 avril 2024 ;VU la décision n° 022/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de fle-de-France portant délégation de signature en date du 17/07/2025:
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - 78-2025-11-12-00013 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - CAMSP du CH de Versailles 19
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser le financement et de définir lesengagements réciproques entre : le CAMPS de Versailles géré par : le centre hospitalierde Versailles, l'ARS Ile-de-France, et la CPAM.ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALISEE2.1 Dotation pérenneLa dotation globalisée initiale est fixée pour la première année de la convention enfonction de la base pérenne autorisée au 01 janvier 2026, hors crédits nonreconductibles.Conformément à l'article R. 314-113, le prix de journée moyen annuel est obtenu àpartir de la dotation divisée par l'activité retenue.Le règlement est effectué par douzième, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'estpas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
2.2 Détermination et affectation du résultatUne analyse approfondie des comptes administratifs sera réalisée chaque année etpermettra à l'autorité de tarification de réformer d'office, le cas échéant, le montant durésultat en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature oupar leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixationdu tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale del'établissement.Le résultat sera affecté en N+2, conformément aux règles de reprise et d'affectation derésultats fixées par les articles R.314-51 et R.314-52 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.Dans les établissements accueillant des jeunes de plus de 20 ans avec orientation foyerde vie notamment, une partie des recettes complémentaires est versée par le ConseilGénéral. De ce fait, ce supplément de recettes, fera l'objet d'une reprise lors del'analyse du compte administratif.
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT/DU SERVICEll s'engage a produire chaque année un budget prévisionnel annuel et un compteadministratif conformes aux cadres réglementaires et normalisés, définis par les articlesR. 314-13, R. 314-14 et R. 314-49 al || du Code de l'Action Sociale et Familles.La structure s'engage à maintenir le niveau d'activité prédéfini ci-dessus.ll s'engage également à transmettre à sa caisse pivot toutes les données relatives auxprésences et aux régimes d'assurance maladie des personnes accueillies dont elle abesoin pour réaliser sa mission.ARTICLE 4 : DUREE, MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du01/01/2026, et, est renouvelée tacitement si celle-ci ne fait pas l'objet d'une résiliation.La dénonciation de cette convention devra être adressée avant le 30 septembre dechaque exercice et ne sera mise en œuvre que le 1° janvier de l'exercice suivant.Elle peut être modifiée par avenant avec l'accord des deux parties.La présente convention n'a pas vocation à remplacer un Contrat Pluriannuel d'Objectifset de Moyens {CPOM). A la signature d'un CPOM entre l'organisme gestionnaire etl'ARS, la présente convention deviendra sans objet.La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, deliquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire du gestionnaire.Elle pourra être résiliée unilatéralement et à tout moment en cas de non-respect del'une des clauses de la convention ou de ses avenants éventuels, dès lors que 3 moissuivant la réception de la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avecaccusé de réception, la partie défaillante n'aura pas pris les mesures appropriées oun'aura pas justifié d'un cas de force majeure.ARTICLE 5 : LITIGESEn cas de litige, le Tribunal Administratif compétent pourra être saisi. Toutefois, avanttoute saisine du Tribunal Administratif, les parties reconnaissent la nécessité derechercher une conciliation avec une procédure écrite et contradictoire.
Le Directeur Général, Le Directe la CPAM+ Nomet prénom
Pascal BELLcentre Hospikisar de Versaillesipement he saituier Yvelines, Sud
"oe signataireAgence Régionale de Santé Ile-de-Francee Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
—!
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ARS
78-2025-12-22-00008
Convention financière relative au financement
par dotation globalisée - CH Théophile Roussel
ARS - 78-2025-12-22-00008 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - CH Théophile Roussel 23
E =FRANÇAISE À 4 x) AssuranceYvelinespot © > Agence Regonale de SantFraternité le-de-France
CONVENTION FINANCIERERELATIVE AU FINANCEMENTPAR DOTATION GLOBALISEEEntreLE CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSELEtL'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) Ile-de-FranceEtLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
VU l'article R.314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), prévoyant pour lesétablissements et services dont le tarif est fixé sous forme d'un prix de journée, ou d'un tarifforfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par conventionavec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égaleaux prix de journée multiplié par le nombre de journées susceptibles d'être à la charge dufinanceur;VU Le Code de la Sécurité Sociale ;VU Parrété du 29 avril 2024 portant nomination de Denis Robin, directeur général de l'AgenceRégionale de Sante d'Ile-de-France paru au JO du 11 avril 2024 ;VU la décision N°022/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Ile-de-France portant délégation de signature en date du 17juillet 2025 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.ir
ARS - 78-2025-12-22-00008 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - CH Théophile Roussel 24
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser le financement et de définir les engagementsréciproques entre les CMPP :+ CMPP « YOURI GAGARINE » (920680188) ;+ CMPP «JANINE SIMON » (920028388), gérés par le Centre Hospitalier ThéophileRoussel (7801400059) et l'ARS Ile-de-France.ARTICLE 2: MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA DOTATIONGLOBALISEE2.1 Dotation pérenneLa dotation globalisée initiale est fixée pour la premiére année de la convention en fonction de labase pérenne autorisée au 01 janvier 2026, hors crédits non reconductibles.Conformément à l'article R. 314-113, le prix de journée moyen annuel est obtenu à partir de ladotation divisée par l'activité retenue.Le règlement est effectué par douzième, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré,le dernier jour ouvré précédent cette date.2.2 Détermination et affectation du résultatUne analyse approfondie des comptes administratifs sera réalisée chaque année et permettra àl'autorité de tarification de réformer d'office, le cas échéant, le montant du résultat en écartant lesdépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles quiavaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées parles nécessités de la gestion normale de l'établissement.Le résultat sera affecté en N+2, conformément aux règles de reprise et d'affectation de résultatsfixées par les articles R.314-51 et R.314-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Dans les établissements accueillant des jeunes de plus de 20 ans avec orientation foyer de vienotamment, une partie des recettes complémentaires est versée par le Conseil Général. De cefait, ce supplément de recettes, fera l'objet d'une reprise lors de l'analyse du compteadministratif.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT/DU SERVICEIl s'engage à produire chaque année un budget prévisionnel annuel et un compte administratifconformes aux cadres réglementaires et normalisés, définis par les articles R. 314-13, R. 314-14et R. 314-49 al Il du Code de l'Action Sociale et Familles.La structure s'engage à maintenir le niveau d'activité prédéfini ci-dessus.ll s'engage également à transmettre à sa caisse pivot toutes les données relatives aux présenceset aux régimes d'assurance maladie des personnes accueillies dont elle a besoin pour réaliser samission.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - 78-2025-12-22-00008 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - CH Théophile Roussel 25
ARTICLE 4 : DUREE, MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, a compter du 01/01/2026, et,est renouvelée tacitement si celle-ci ne fait pas l'objet d'une résiliation. La dénonciation de cetteConvention devra être adressée avant le 30 Septembre de chaque exercice et ne sera mise enœuvre que le 1° janvier de l'exercice suivant.Elle peut être modifiée par avenant avec l'accord des deux parties.La présente convention n'a pas vocation à remplacer un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et deMoyens (CPOM). A la signature d'un CPOM entre l'organisme gestionnaire et l'ARS, la présenteconvention deviendra sans objet.La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, deliquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire du gestionnaire.Elle pourra être résiliée unilatéralement et à tout moment en cas de non-respect de l'une desclauses de la convention ou de ses avenants éventuels, dès lors que 3 mois suivant la réceptionde la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, la partiedéfaillante n'aura pas pris les mesures appropriées ou n'aura pas justifié d'un cas de forcemajeure.ARTICLE5 : LITIGESEn cas de litige, le Tribunal Administratif compétent pourra être saisi. Toutefois, avant touteSaisine du Tribunal Administratif, les parties reconnaissent la nécessité de rechercher uneconciliation avec une procédure écrite et contradictoire.
Fait à Montesson, le 06/08/2025
Le Directeur Général, Le Directeur de la CPAM
-La Directrice par intérirgMadame Laura LEFRAN
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ARS - 78-2025-12-22-00008 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - CH Théophile Roussel 26
ARS - 78-2025-12-22-00008 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - CH Théophile Roussel 27
ARS
78-2025-09-12-00013
Convention financière relative au financement
par dotation globalisée - Hôpital de proximité de
Houdan
ARS - 78-2025-09-12-00013 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - Hôpital de proximité de Houdan 28
E =RÉPUBLIQUE ;/#\, l'Assurance ArFRANÇAISE AT Mat [vvetinesdat Maladie @ D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
CONVENTION FINANCIERERELATIVE AU FINANCEMENTPAR DOTATION GLOBALISEE
EntreL'Hôpital de proximité de HoudanEtL'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) Ile-de-FranceEtLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
VU l'article R.314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), prévoyant pourles établissements et services dont le tarif est fixé sous forme d'un prix de journée, oud'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financementpeut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'unedotation globalisée qui est égale aux prix de journée multiplié par le nombre dejournées susceptibles d'être à la charge du financeur ;VU Le Code de la Sécurité Sociale ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 portant nomination de Denis Robin, directeur général del'Agence Régionale de Sante d'Ile-de-France paru au JO du 11 avril 2024 ;VU la décision n°022/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Ile-de-France portant délégation de signature en date du 17/07/2025;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser le financement et de définir lesengagements réciproques entre: Mas de Houdan géré par: l'Hôpital de proximité deHoudan, l'ARS Ile-de-France et la CPAM.ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALISEE2.1 Dotation pérenneLa dotation globalisée initiale est fixée pour la premiere année de la convention enfonction de la base pérenne autorisée au 01 janvier 2026, hors crédits nonreconductibles.Conformément à l'article R. 314-113, le prix de journée moyen annuel est obtenu àpartir de la dotation divisée par l'activité retenue.Le règlement est effectué par douzième, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'estpas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
2.2 Détermination et affectation du résultatUne analyse approfondie des comptes administratifs sera réalisée chaque année etpermettra à l'autorité de tarification de réformer d'office, le cas échéant, le montant durésultat en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature oupar leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixationdu tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale del'établissement.Le résultat sera affecté en N+2, conformément aux règles de reprise et d'affectation derésultats fixées par les articles R.314-51 et R.314-52 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.Dans les établissements accueillant des jeunes de plus de 20 ans avec orientation foyerde vie notamment, une partie des recettes complémentaires est versée par le ConseilGénéral. De ce fait, ce supplément de recettes, fera l'objet d'une reprise lors del'analyse du compte administratif.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT/DU SERVICEIl s'engage a produire chaque année un budget prévisionnel annuel et un compteadministratif conformes aux cadres réglementaires et normalisés, définis par les articlesR. 314-13, R. 314-14 et R. 314-49 al Il du Code de l'Action Sociale et Familles.La structure s'engage a maintenir le niveau d'activité prédéfini ci-dessus.ll s'engage également à transmettre à sa caisse pivot toutes les données relatives auxprésences et aux régimes d'assurance maladie des personnes accueillies dont elle abesoin pour réaliser sa mission.ARTICLE 4 : DUREE, MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du01/01/2026, et, est renouvelée tacitement si celle-ci ne fait pas l'objet d'une résiliation.La dénonciation de cette convention devra être adressée avant le 30 septembre dechaque exercice et ne sera mise en œuvre que le 1° janvier de l'exercice suivant.Elle peut être modifiée par avenant avec l'accord des deux parties.La présente convention n'a pas vocation à remplacer un Contrat Pluriannuel d'Objectifset de Moyens (CPOM). A la signature d'un CPOM entre l'organisme gestionnaire etARS, la présente convention deviendra sans objet.La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, deliquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire du gestionnaire.Elle pourra être résiliée unilatéralement et à tout moment en cas de non-respect del'une des clauses de la convention ou de ses avenants éventuels, dès lors que 3 moissuivant la réception de la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avecaccusé de réception, la partie défaillante n'aura pas pris les mesures appropriées oun'aura pas justifié d'un cas de force majeure.ARTICLE 5 : LITIGESEn cas de litige, le Tribunal Administratif compétent pourra être saisi. Toutefois, avanttoute saisine du Tribunal Administratif, les parties reconnaissent la nécessité derechercher une conciliation avec une procédure écrite et contradictoire.Fait à HOUDAN le 12/09/2025— | —- Le Directeur de la CPAMQualité du signataire Le Directeur Général,
Agence Régionale de Santé Ile-de-FranceLe Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
_S& >Simon KIEFFER —
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ARS - 78-2025-09-12-00013 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - Hôpital de proximité de Houdan 32
ARS
78-2025-12-22-00006
Convention financière relative au financement
par dotation globalisée - IME Michel Péricard
ARS - 78-2025-12-22-00006 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - IME Michel Péricard 33
RÉPUBLIQUE <% f l'Assurance à 4* YvelinesFRANGAISE Ay' Maladie | © > Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
CONVENTION FINANCIERERELATIVE AU FINANCEMENTPAR DOTATION GLOBALISEE
EntreIME Michel PÉRICARDEtL'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) Ile-de-FranceEtLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
VU l'article R.314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), prévoyant pourles établissements et services dont le tarif est fixé sous forme d'un prix de journée, oud'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financementpeut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'unedotation globalisée qui est égale aux prix de journée multiplié par le nombre dejournées susceptibles d'être à la charge du financeur ;VU Le Code de la Sécurité Sociale ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 portant nomination de Denis Robin, directeur général del'Agence Régionale de Sante d'Ile-de-France paru au JO du 11 avril 2024 ;VU la décision n° 022/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Ile-de-France portant délégation de signature en date du 17/07/2025 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - 78-2025-12-22-00006 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - IME Michel Péricard 34
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser le financement et de définir lesengagements réciproques entre: L'IME Michel PÉRICARD, géré par: L'Association LESCHEMINS DE L'EVEIL, l'ARS Ile-de-France et la CPAM.ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALISEE2.1 Dotation pérenneLa dotation globalisée initiale est fixée pour la première année de la convention enfonction de la base pérenne autorisée au 01 janvier 2026, hors crédits nonreconductibles.Conformément à l'article R. 314-113, le prix de journée moyen annuel est obtenu apartir de la dotation divisée par l'activité retenue.Le règlement est effectué par douzième, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'estpas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
2.2 Détermination et affectation du résultatUne analyse approfondie des comptes administratifs sera réalisée chaque année etpermettra à l'autorité de tarification de réformer d'office, le cas échéant, le montant durésultat en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature oupar leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixationdu tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale del'établissement.Le résultat sera affecté en N+2, conformément aux règles de reprise et d'affectation derésultats fixées par les articles R.314-51 et R.314-52 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.Dans les établissements accueillant des jeunes de plus de 20 ans avec orientation foyerde vie notamment, une partie des recettes complémentaires est versée par le ConseilGénéral. De ce fait, ce supplément de recettes, fera l'objet d'une reprise lors del'analyse du compte administratif.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT/DU SERVICEIl s'engage à produire chaque année un budget prévisionnel annuel et un compteadministratif conformes aux cadres réglementaires et normalisés, définis par les articlesR. 314-13, R. 314-14 et R. 314-49 al Il du Code de l'Action Sociale et Familles.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - 78-2025-12-22-00006 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - IME Michel Péricard 35
Pee
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La structure s'engage a maintenir le niveau d'activité prédéfini ci-dessus.Il s'engage également à transmettre à sa caisse pivot toutes les données relatives auxprésences et aux régimes d'assurance maladie des personnes accueillies dont elle abesoin pour réaliser sa mission.ARTICLE 4 : DUREE, MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du01/01/2026, et, est renouvelée tacitement si celle-ci ne fait pas l'objet d'une résiliation.La dénonciation de cette convention devra être adressée avant le 30 septembre dechaque exercice et ne sera mise en œuvre que le 1° janvier de l'exercice suivant.Elle peut être modifiée par avenant avec l'accord des deux parties.La présente convention n'a pas vocation à remplacer un Contrat Pluriannuel d'Objectifset de Moyens (CPOM). A la signature d'un CPOM entre l'organisme gestionnaire etVARS, la présente convention deviendra sans objet.La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, deliquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire du gestionnaire.Elle pourra être résiliée unilatéralement et à tout moment en cas de non-respect del'une des clauses de la convention ou de ses avenants éventuels, dès lors que 3 moissuivant la réception de la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avecaccusé de réception, la partie défaillante n'aura pas pris les mesures appropriées oun'aura pas justifié d'un cas de force majeure.ARTICLE 5 : LITIGESEn cas de litige, le Tribunal Administratif compétent pourra être saisi. Toutefois, avanttoute saisine du Tribunal Administratif, les parties reconnaissent la nécessité derechercher une conciliation avec une procédure écrite et contradictoire.Fait à Saint Germain en Laye, le 24/09/2025Qualité du Signataire Le Directeur Général, Le Directeur de la CPAMSabine MURATDirectrice
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Agence Régionale de Santé Île-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr

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ARS
78-2025-12-22-00009
Convention financière relative au financement
par dotation globalisée - MAS de l'Oasis du CH
de Plaisir
ARS - 78-2025-12-22-00009 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - MAS de l'Oasis du CH de Plaisir 38
En "RÉPUBLIQUE <"% ch l'Assurance | à 4FRANCAISE iZ! Maladie | Yvelines © > Agence Régionale de Santépme Île-de-FranceFraternité
CONVENTION FINANCIERERELATIVE AU FINANCEMENTPAR DOTATION GLOBALISEEEntreMAS de l'Oasis - Centre hospitalier de PlaisirEtL'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) Ile-de-FranceEtLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
VU l'article R.314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), prévoyant pourles établissements et services dont le tarif est fixé sous forme d'un prix de journée, oud'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financementpeut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'unedotation globalisée qui est égale aux prix de journée multiplié par le nombre dejournées susceptibles d'être à la charge du financeur ;VU Le Code de la Sécurité Sociale ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 portant nomination de Denis Robin, directeur général del'Agence Régionale de Sante d'Ile-de-France paru au JO du 11 avril 2024 ;VU la décision n° 022/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de lle-de-France portant délégation de signature en date du 17/07/2025;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser le financement et de définir lesengagements réciproques entre: la maison d'accueil spécialisée (MAS) de l'Oasis gérépar le Centre hospitalier de Plaisir, la Caisse primaire d'assurance maladie et |'ARS lle-de-France.ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALISEE2.1 Dotation pérenneLa dotation globalisée initiale est fixée pour la première année de la convention enfonction de la base pérenne autorisée au 01 janvier 2026, hors crédits nonreconductibles.Conformément à l'article R. 314-113, le prix de journée moyen annuel est obtenu àpartir de la dotation divisée par l'activité retenue.Le règlement est effectué par douzième, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'estpas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
2.2 Détermination et affectation du résultatUne analyse approfondie des comptes administratifs sera réalisée chaque année etpermettra à l'autorité de tarification de réformer d'office, le cas échéant, le montant durésultat en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature oupar leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixationdu tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale del'établissement.Le résultat sera affecté en N+2, conformément aux règles de reprise et d'affectation derésultats fixées par les articles R.314-51 et R.314-52 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.Dans les établissements accueillant des jeunes de plus de 20 ans avec orientation foverde vie notamment, une partie des recettes complémentaires est versée par le ConseilGénéral. De ce fait, ce supplément de recettes, fera l'objet d'une reprise lors del'analyse du compte administratif.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT/DU SERVICEIl s'engage a produire chaque année un budget prévisionnel annuel et un compteadministratif conformes aux cadres réglementaires et normalisés, définis par les articlesR. 314-13, R. 314-14 et R. 314-49 al || du Code de |'Action Sociale et Familles.La structure s'engage à maintenir le niveau d'activité prédéfini ci-dessus.ll s'engage également à transmettre à sa caisse pivot toutes les données relatives auxprésences et aux régimes d'assurance maladie des personnes accueillies dont elle abesoin pour réaliser sa mission.ARTICLE 4 : DUREE, MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du01/01/2026, et, est renouvelée tacitement si celle-ci ne fait pas l'objet d'une résiliation.La dénonciation de cette convention devra être adressée avant le 30 septembre dechaque exercice et ne sera mise en œuvre que le 1° janvier de l'exercice suivant.Elle peut être modifiée par avenant avec l'accord des deux parties.La présente convention n'a pas vocation à remplacer un Contrat Pluriannuel d'Objectifset de Moyens (CPOM). A la signature d'un CPOM entre l'organisme gestionnaire etl'ARS, la présente convention deviendra sans objet.La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, deliquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire du gestionnaire.Elle pourra être résiliée unilatéralement et à tout moment en cas de non-respect del'une des clauses de la convention ou de ses avenants éventuels, dès lors que 3 moissuivant la réception de la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avecaccusé de réception, la partie défaillante n'aura pas pris les mesures appropriées oun'aura pas justifié d'un cas de force majeure.ARTICLE 5 : LITIGESEn cas de litige, le Tribunal Administratif compétent pourra être saisi. Toutefois, avanttoute saisine du Tribunal Administratif, les parties reconnaissent la nécessité derechercher une conciliation avec une procédure écrite et contradictoire.Fait à VERSAILLES, le ..../../....Qualité du signataire+ Nom et prénom LeDirecteur Général, Le Directeur de la CPAMIréfteur général
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr

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ARS
78-2025-12-22-00007
Convention financière relative au financement
par dotation globalisée - MAS La Maison de Marie
ARS - 78-2025-12-22-00007 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - MAS La Maison de Marie 42
REPUBLIQUE 4 Cf l'Assurance Vveli à: ° velinesFRANGAISE iZ! Maladie @ > Agence Régionale de Santépire Île-de-FranceFraternité
CONVENTION FINANCIERERELATIVE AU FINANCEMENTPAR DOTATION GLOBALISEEEntreMAS LA MAISON DE MARIEEtL'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) Ile-de-FranceEtLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
VU l'article R.314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), prévoyant pourles établissements et services dont le tarif est fixé sous forme d'un prix de journée, oud'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financementpeut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'unedotation globalisée qui est égale aux prix de journée multiplié par le nombre dejournées susceptibles d'être à la charge du financeur ;VU Le Code de la Sécurité Sociale ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 portant nomination de Denis Robin, directeur général del'Agence Régionale de Sante d'Ile-de-France paru au JO du 11 avril 2024 ;VU la décision n° 022/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Ile-de-France portant délégation de signature en date du 17/07/2025;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser le financement et de définir lesengagements réciproques entre: La MAS LA MAISON DE MARIE, gérée par:L'association LES CHEMINS DE L'EVEIL, et l'ARS Ile-de-France.ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALISEE2.1 Dotation pérenneLa dotation globalisée initiale est fixée pour la première année de la convention enfonction de la base pérenne autorisée au 01 janvier 2026, hors crédits nonreconductibles.Conformément à l'article R. 314-113, le prix de journée moyen annuel est obtenu àpartir de la dotation divisée par l'activité retenue.Le règlement est effectué par douzième, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'estpas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
2.2 Détermination et affectation du résultatUne analyse approfondie des comptes administratifs sera réalisée chaque année etpermettra à l'autorité de tarification de réformer d'office, le cas échéant, le montant durésultat en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature oupar leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixationdu tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale del'établissement.Le résultat sera affecté en N+2, conformément aux règles de reprise et d'affectation derésultats fixées par les articles R.314-51 et R.314-52 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.Dans les établissements accueillant des jeunes de plus de 20 ans avec orientation foyerde vie notamment, une partie des recettes complémentaires est versée par le ConseilGénéral. De ce fait, ce supplément de recettes, fera l'objet d'une reprise lors deanalyse du compte administratif.
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT/DU SERVICEIl s'engage à produire chaque année un budget prévisionnel annuel et un compteadministratif conformes aux cadres réglementaires et normalisés, définis par les articlesR. 314-13, R. 314-14 et R. 314-49 al Il du Code de l'Action Sociale et Familles.La structure s'engage a maintenir le niveau d'activité prédéfini ci-dessus.Il s'engage également a transmettre à sa caisse pivot toutes les données relatives auxprésences et aux régimes d'assurance maladie des personnes accueillies dont elle abesoin pour réaliser sa mission.ARTICLE 4 : DUREE, MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du01/01/2026, et, est renouvelée tacitement si celle-ci ne fait pas l'objet d'une résiliation.La dénonciation de cette convention devra être adressée avant le 30 septembre dechaque exercice et ne sera mise en œuvre que le 1° janvier de l'exercice suivant.Elle peut être modifiée par avenant avec l'accord des deux parties.La présente convention n'a pas vocation à remplacer un Contrat Pluriannuel d'Objectifset de Moyens (CPOM). A la signature d'un CPOM entre l'organisme gestionnaire etl'ARS, la présente convention deviendra sans objet.La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, deliquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire du gestionnaire.Elle pourra être résiliée unilatéralement et à tout moment en cas de non-respect del'une des clauses de la convention ou de ses avenants éventuels, dès lors que 3 moissuivant la réception de la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avecaccusé de réception, la partie défaillante n'aura pas pris les mesures appropriées oun'aura pas justifié d'un cas de force majeure.ARTICLE 5 : LITIGESEn cas de litige, le Tribunal Administratif compétent pourra être saisi. Toutefois, avanttoute saisine du Tribunal Administratif, les parties reconnaissent la nécessité derechercher une conciliation avec une procédure écrite et contradictoire.Fait à Poissy, le 24/09/2025Qualité du signataireSabine MURAT Le Directeur Général, Le Directeur de la CPAMDirectrice
Agence Régionale de Santé Ile-de-France13 rue du Landy Immeuble Le Curve 93200 Saint-DenisTél. : 01 44 02 01 84 - www.ars.iledefrance.sante.fr

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ARS - 78-2025-12-22-00007 - Convention financière relative au financement par dotation globalisée - MAS La Maison de Marie 46
ARS
78-2026-01-02-00005
CPOM 2026-2030 Association AVVEJ
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 47
||REPUBLIQUEF RA N CA ISE © > Agence Régionale de SantéFeat Ile-de-FranceFraternité
CONTRAT PLURIANNUEL ET DE MOYENS 2026-2030ENTREVERSLAVIEPOUR ~— DES JEUNESETREGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



















CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2030
ENTRE
L'ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L'ÉDUCATION DES JEUNES
ET
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 48
1. Objet et périmètre du contrat1.1 Objet du contrat1.2 Périmètre du contrat2. Objectifs du contrat2.1 Objectifs déterminés3. Moyens financiers du contrat3.1 Dotation globalisée commune (DGC)3.2 Frais de siège3.3 Plan pluriannuel3.4 Crédits Non Reconductibles (CNR)4. Principes de gestion budgétaire et financière4.1 Procédure budgétaire4.25. Suivi et contrôle5.1 Organisation du suivi du contrat5.2 Contrôle des autorités de tarification6. Dispositions générales du contrat6.1 Durée du contrat et modalité de reconduction6.2 Révision du contrat6.3 Litiges
Sommaire
nn nn ne eee eee ee ee ee eee eee ee eSree eee ee Cee eee eee CeCe ee ee eee eee eC Ce Cee ee Cee Cee eC eC eS Cee ES
es esu a Ss rere eee CeCe ee ee ee eee eee eC Ce eS CeCe ee eS CeCe CeCe CSCC eC eS ECE Ce SC eC CSCC eC eS CCS CoS CeCe SCC eC eS TCS CoC CeCe SSC SSeS SCS ESS See
A DSS eeAnnexe 1. Périmètre du CPOMAnnexe 1 bis. CiblesAnnexe 2. Fiches objectifs et indicateurs de suiviAnnexe 3 :Annexe 4 :Annexe 5 :Annexe 6 :Annexe 7 :Annexe 8 :Annexe 9 :
Modification des autorisations des agrémentsSynthèse de base du financement
nn nn ne nn nn ne EEE EEE EE EEE EEE ECE EEE EEEE
Annexe frais de siège... sssssssisennrrsrnnreeennnernenenneenennseeneeneennnennsModèle du rapport annuelnn eee eee eee eee ee ee CeCe Ceereece ee eee eee eee ee eee eC ee CeCe Cee CeCe CeCe Cee ee
Indicateurs RAE ..........:cccececececececececeneececececeneneneeeeeececececeneceneneasececececeaenensasasesececeaeceneeeeseneneaesan e retou a POOR ee Cee ee eee Oe eee EEE OO EEE EEE OEE EEE E EEE EE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EE nn EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EESExtension et transformation de
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 2
Sommaire
1. Objet et périmètre du contrat .............................................................................................. 4
1.1 Objet du contrat ................................ ................................ ................................ ............................ 4
1.2 Périmètre du contrat ................................ ................................ ................................ ..................... 4
2. Objectifs du contrat ............................................................................................................. 4
2.1 Objectifs déterminés ................................ ................................ ................................ .................... 4
3. Moyens financiers du contrat .............................................................................................. 5
3.1 Dotation globalisée commune (DGC) ................................ ................................ .......................... 5
3.2 Frais de siège ................................ ................................ ................................ ................................ 5
3.3 Plan pluriannuel d'investissement (PPI) ................................................................................................. 5
3.4 Crédits Non Reconductibles (CNR) ................................ ................................ ............................. 6
4. Principes de gestion budgétaire et financière ................................................................... 6
4.1 Procédure budgétaire ................................ ................................ ................................ ................... 6
4.2 L'affectation des résultats .......................................................................................................................... 7
5. Suivi et contrôle ................................................................................................................... 8
5.1 Organisation du suivi du contrat ................................ ................................ ................................ . 8
5.2 Contrôle des autorités de tarification ................................ ................................ .......................... 9
6. Dispositions générales du contrat ...................................................................................... 9
6.1 Durée du contrat et modalité de reconduction ................................ ................................ ........... 9
6.2 Révision du contrat ................................ ................................ ................................ ...................... 9
6.3 Litiges ................................ ................................ ................................ ................................ ............ 9
ANNEXES ...................................................................................................................................... 11
Annexe 1. Périmètre du CPOM ................................ ................................ ................................ ............. 11
Annexe 1 bis. Cibles d'activités .......................................................................................................................... 11
Annexe 2. Fiches objectifs et indicateurs de suivi ................................ ................................ .............. 11
Annexe 3 : Modification des autorisations des agréments ................................ ................................ . 11
Annexe 4 : Synthèse de base du financement................................ ................................ ..................... 11
Annexe 5 : Annexe frais de siège ................................ ................................ ................................ ......... 11
Annexe 6 : Modèle du rapport annuel d'étape ................................................................................................ 11
Annexe 7 : Indicateurs RAE ................................ ................................ ................................ .................. 11
Annexe 8 : Plan de retour à l'équilibre .............................................................................................................. 11
Annexe 9 : Extension et transformation de l'offre médico-sociale ................................ .................... 11
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 49
Le présent contrat est conclu entre :Régionale de Santé Ile-de-France, ci-après dénommée ARS »Sise, 143 Boulevard de la Reine, 78500 VERSAILLESReprésentée par le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines, Simon KIEFFER
Et
Vers la Vie pour des Jeunes, numéro FINESS juridique 780803961, ci-après dénomméeAVVEJ »,Sise, 1 place Charles de Gaulle Montigny-le-Bretonneux, 78067 Saint-Quentin-en-YvelinesReprésentée par son président Paul STRIPPE
part
Vu le code de sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-11, L.313-12-2, R.314-39 aR.314-43-1 et R314-210 a R314-244 ;Vu le décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif a la modulation des tarifs des établissements et servicessociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et a l'affectation de leurs résultats ;Vu le schéma régional de santé de -de-France 2023-2028 ;
sociaux et médico-sociaux ;Vu les statuts, le règlement intérieur deVu la2025 sur le présent contrat. -099 en date du 18/07/2025 relatif à laprogrammation 2025-
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 3
Le présent contrat est conclu entre :

L'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, ci-après dénommée l'« ARS »
Sise, 143 Boulevard de la Reine, 78500 VERSAILLES
Représentée par le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines, Simon KIEFFER

Et

L'association Vers la Vie pour l'Éducation des Jeunes, numéro FINESS juridique 780803961, ci-après dénommée
l'« AVVEJ »,
Sise, 1 place Charles de Gaulle Montigny-le-Bretonneux, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines
Représentée par son président Paul STRIPPE

D'autre part


✓ Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-11, L.313-12-2, R.314-39 à
R.314-43-1 et R314-210 à R314-244 ;
✓ Vu le décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services
sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats ;
✓ Vu le schéma régional de santé de l'Ile-de-France 2023-2028 ;
✓ Vu les recommandations de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
✓ Vu les statuts, le règlement intérieur de l'AVVEJ ;
✓ Vu la délibération du bureau exécutif de l'AVVEJ, validée par son organe délibérant en date du 5 décembre
2025 sur le présent contrat.
✓ VU l'arrêté conjoint ARS/ Conseil départemental des Yvelines N°2025-099 en date du 18/07/2025 relatif à la
programmation 2025-2029 des contrats pluriannuels d'objectif et de moyen (CPOM).
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 50
Les parties pour toute la durée du présent contrat a appliquer et respecter les dispositions ci-après convenues : 1. Objet et périmètre du contrat
1.1 Objet du contrat
A partir de diagnostics partagés et au regard des orientations des parties, le CPOM fixe des objectifs et établit les
périmètre du contrat.
Le présent contrat vaut autorisation de prélèvement de frais de siège par pour la durée du présent contrat.
Il précise les règles du contrôle par les autorités compétentes de la bonne utilisation des fonds publics ainsi déléguésa
réglementaires applicables aux établissements et services médico-sociaux.
1.2 Périmètre du contrat
Les dispositions du présent contrat sont applicables aux établissements et services médico-sociaux listés dans1 du présent contrat.
Toute modification du périmètre en cours de CPOM sera formalisée par la voie avenant, conformément à
2. Objectifs du contrat
Les objectifs ci- -mêmes validés conjointement.
2.1 Objectifs déterminés
Les parties ont déterminé les objectifs du présent CPOM matérialisés par des engagements autour des axes qui sontdétaillés à du présent contrat.
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 4
2. Objectifs du contrat
Les parties s'engagent pour toute la durée du présent contrat à appliquer et respecter les dispositions ci-
après convenues :


1.1 Objet du contrat


À partir de diagnostics partagés et au regard des orientations des parties, le CPOM fixe des objectifs et établit les
modalités de financement pluriannuel par l'assurance maladie, des établissements et services entrant dans le
périmètre du contrat.

Le présent contrat vaut autorisation de prélèvement de frais de siège par l'AVVEJ pour la durée du présent contrat.


Il précise les règles du contrôle par les autorités compétentes de la bonne utilisation des fonds publics ainsi délégués
à l'AVVEJ et les obligations du gestionnaire.

Outre les stipulations régies par le présent contrat, l'AVVEJ reste soumise aux dispositions législatives et
réglementaires applicables aux établissements et services médico-sociaux.

1.2 Périmètre du contrat

Les dispositions du présent contrat sont applicables aux établissements et services médico-sociaux listés dans
l'annexe 1 du présent contrat.

Toute modification du périmètre en cours de CPOM sera formalisée par la voie d'un avenant, conformément à l'article
6.2 du présent contrat. L'entrée d'un nouvel établissement ou service s'accompagnera au préalable d'un diagnostic
partagé et de la fixation d'un ou plusieurs engagements pouvant être ceux déjà stipulés dans le présent contrat.


Les objectifs ci -dessous, sont issus du dialogue engagé lors de la phase des diagnostics entre l'organisme
gestionnaire et l'ARS. Ces objectifs partagés ont été déclinés en engagements eux -mêmes validés conjointement.
Ces actions sont le reflet du projet associatif de l'AVVEJ et des orientations souhaitées et portées par l'ARS.



2.1 Objectifs déterminés

Les parties ont déterminé les objectifs du présent CPOM matérialisés par des engagements autour des axes qui sont
détaillés à l'annexe 2 du présent contrat.
1. Objet et périmètre du contrat
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 51
3. Moyens financiers du contrat
3.1 Dotation globalisée commune (DGC)
Une dotation globalisée commune (DGC) est accordée à
périmètre du contrat. Une modification de ce périmètre conduira à établir un avenant au présent contrat intégrant lanouvelle donnée financière accompagnant la modification de la DGC.
contrat. Cette dernière est précisée en annexe 4 de ce même contrat et correspond aux crédits de fonctionnement
son axe 2 visant « une réponse aux besoins mieux ciblée, plus pertinente et efficiente » et dans la partie pluriannuelledu ROB qui pose notamment, en application du PRS, le principe de la réduction des écarts de dotations entre ESMS.
Le ROB, dans sa partie annuelle, fixera les taux applicables N, fonction des créditsdisponibles, des écarts de dotations entre ESMS,
La DGCbénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.
3.2 Frais de siège
prélèvement de frais de siège en annexe 5 du contrat. Les montants de frais de siège pour la période quinquennale(2023-charges exceptionnelles et non reconductibles et quote-part de frais de siege. Les frais de sieges ont été déterminés
(si un ou plusieursobjectif(s) ont été négociés dans le CPOM.
3.3 Plan pluriannuel (PPI)
dans le respect des financements alloués - au renouvellement ordinaire desbiens amortissables qui trouvent leur autofinancement par les mécanismes comptables et financiers habituels.
reprise de structure, etc) doit faire validation du Plan global de financement pluriannuel (PGFP) par
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 5


3.1 Dotation globalisée commune (DGC)


Une dotation globalisée commune (DGC) est accordée à l'AVVEJ pour la période mentionnée à l'article 6.1 du
présent contrat. Elle correspond aux sommes allouées chaque année à l'ensemble des structures entrant dans le
périmètre du contrat. Une modification de ce périmètre conduira à établir un avenant au présent contrat intégrant la
nouvelle donnée financière accompagnant la modification de la DGC.

La DGC est calculée à partir de la base de financement (budget base zéro) à la date d'entrée en vigueur du présent
contrat. Cette dernière est précisée en annexe 4 de ce même contrat et correspond aux crédits de fonctionnement
pérennes alloués aux établissements et services à partir de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

L'actualisation de ces crédits s'inscrit dans les orientations du projet régional de santé 2023/2028 en particulier dans
son axe 2 visant « une réponse aux besoins mieux ciblée, plus pertinente et efficiente » et dans la partie pluriannuelle
du ROB qui pose notamment, en application du PRS, le principe de la réduction des écarts de dotations entre ESMS.

Le ROB, dans sa partie annuelle, fixera les taux d'actualisation applicables l'année N, fonction des crédits
d'actualisation disponibles, des écarts de dotations entre ESMS, …



La DGC n'a pas vocation à prendre en charge les dépenses liées aux forfaits journaliers supportées par les usagers
bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.

3.2 Frais de siège

Le prélèvement de frais de siège est autorisé par le présent contrat conformément à la décision d'autorisation de
prélèvement de frais de siège en annexe 5 du contrat. Les montants de frais de siège pour la période quinquennale
(2023-2027) sont arrêtés dans l'annexe 5 du présent contrat et correspondent aux charges brutes consolidées, hors
charges exceptionnelles et non reconductibles et quote -part de frais de siège. Les frais de sièges ont été déterminés
à 3.98 % dans l'annexe 5 du présent contrat. Par ailleurs, les objectifs et moyens de fonctionnement du siège sont
ceux définis dans l'annexe 5 du présent contrat et le cas échéant, dans l'annexe 2 dudit contrat (si un ou plusieurs
objectif(s) ont été négociés dans le CPOM.

3.3 Plan pluriannuel d'investissement (PPI)


Il appartiendra à l'AVVEJ de procéder – dans le respect des financements alloués - au renouvellement ordinaire des
biens amortissables qui trouvent leur autofinancement par les mécanismes comptables et financiers habituels.

Toute modification substantielle des projets d'investissement (travaux importants de réparation, de réhabilitation,
reprise de structure, etc) doit faire l'objet d'une validation du Plan global de financement pluriannuel (PGFP) par l'ARS
et par les Conseils départementaux concernés lors de l'approbation de l'EPRD.
3. Moyens financiers du contrat
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 52
En
En application des dispositions de du 19 décembre 2018 et de 8 bis de l'arrêté du 22 octobre 2003, les
financement pluriannuel de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
par une reprise sur les réserves et provisions constituées.
le projet et le PPI attenant lors du premier trimestre de (calendaire) afin que de ce
(EPRD).
3.4 Crédits Non Reconductibles (CNR)
seront considérées comme non prioritaires.
4. Principes de gestion budgétaire et financière
4.1 Procédure budgétaire
la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans les conditions définies par la section IV du
un relevé infra-
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ARS peut demander le reversement de certains montants dans lesconditions définies à L. 313-14-2 du code de sociale et des familles.
Lors de la notification des recettes allouées (la DGC) au gestionnaire, pourra impacter négativement la DGC enfonction de la non-réalisation de certains objectifs. Il est précisé dans 2 quels objectifs sont assortis
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 6
4. Principes de gestion budgétaire et financière
En sus du renouvellement ordinaire, des investissements, les projets supplémentaires d'investissement feront l'objet
d'un PPI instruit par l'ARS et par les Conseils départementaux concernés dans les 60 jours suivant sa réception.

En application des dispositions de l'Arrêté du 19 décembre 2018 et de l'article 8 bis de l'arrêté du 22 octobre 2003, les
annexes 2 (plan de financement) et 10 (tableau des surcouts d'exploitation) sont remplacées par le plan global de
financement pluriannuel de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Le cadre normalisé PPI reste valide pour ses autres annexes (programme d'investissement, bilan financier, tableaux
des emprunts…).

A projet d'investissement constant, les éventuels surcoûts constatés par rapport à la dotation aux amortissements
arrêtée aux plans pluriannuels de financement et d'investissement annexés au présent contrat devront être financés
par une reprise sur les réserves et provisions constituées.

L'AVVEJ transmet le projet et le PPI attenant lors du premier trimestre de l'année (calendaire) afin que l'analyse de ce
dernier anticipe la campagne d'élaboration et d'instruction de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
(EPRD).

3.4 Crédits Non Reconductibles (CNR)

En cours d'exécution du présent contrat, l'AVVEJ pourra présenter des demandes d'aides ponctuelles qui toutefois
seront considérées comme non prioritaires.


4.1 Procédure budgétaire

A la date d'entrée en vigueur du présent contrat, l'AVVEJ est soumise à une présentation budgétaire et tarifaire sous
la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans les conditions définies par la section IV du
chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
En cas d'observation formulée par l'ARS sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'ARS pourra demander
un relevé infra -annuel (RIA) conformément à l'article R. 314 -225 du code de l'action sociale et des familles. Cette
demande fixe la date d'observation et le délai de transmission que devra respecter l'AVVEJ.

Conformément à l'article R. 314 -42 du code de l'action sociale et des familles, le présent contrat peut comporter un
plan de retour à l'équilibre financier. Dans le cas où ce plan est déterminé en cours d'exécution du contrat, il est
intégré à ce dernier par avenant en application de l'article 6.2 du présent contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'ARS peut demander le reversement de certains montants dans les
conditions définies à l'article L. 313-14-2 du code de l'action sociale et des familles.


Lors de la notification des recettes allouées (la DGC) au gestionnaire, l'ARS pourra impacter négativement la DGC en
fonction de la non-réalisation de certains objectifs. Il est précisé dans l'annexe 2 quels objectifs sont assortis d'une
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 53
telle retenue mais également des modalités de mise en de ladite retenue (procédure, détermination du
4.2 des résultats
Le principe est une liberté par « AVVE\J ».Il convient de rappeler que la constitution de dotations aux provisions pour risques et charges doit rester sincère pourne pas obérer le résultat.seuil de résultat de 5% de la base reconductible est déterminé afin que les autorités de
En dessous de ce seuil
Au-delà de ce seuil, gestionnaire proposera une affectation des résultats à detarification qui pourra émettre un avis préalable.
prioritaires »
Compensation des déficits : Affectation dans la limite plafond de 5 % de la base reconductibleFinancement des investissements : sous réserve du PPI et PGFP validés ;Compensation des charges : sous réserve du PPI et PGFP validés ;Réserve de trésorerie : Affectation devant au regard de la situation de trésorerieconsolidée deReport à nouveau excédentaire :Financement de mesures en les charges pérennes : il est attendu uneprécision des mesures envisagées et doit être priorisé le financement des objectifs du CPOM
Le gestionnaire pourra présenter des affectations différentes de celles précédemment citées qui devront être justifiéesdans le rapport budgétaire et financier annexé à
La couverture des déficits reste de la responsabilité du gestionnaire.
-236, « l'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestementétrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixationdu tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service.L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou del'exercice qui suit »
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 7
telle retenue mais également des modalités de mise en œuvre de ladite retenue (procédure, détermination du
montant…).

4.2 L'affectation des résultats


Le principe est une liberté d'affectation par « AVVEJ ».

Il convient de rappeler que la constitution de dotations aux provisions pour risques et charges doit rester sincère pour
ne pas obérer le résultat.
Toutefois, d'une part, un seuil de résultat de 5% de la base reconductible est déterminé afin que les autorités de
tarification puissent échanger avec l'organisme gestionnaire sur l'affectation du résultat. Ainsi :
- En dessous de ce seuil , aucun échange préalable ne sera nécessaire sur l'affectation des résultats avec
l'autorité de tarification. L'organisme gestionnaire justifie ses choix dans le rapport annuel d'étape, dans
l'ERRD et lors des comités de suivi prévus à l'article 5.1 du présent contrat.
- Au-delà de ce seuil, l'organisme gestionnaire proposera une affectation des résultats à l'autorité de
tarification qui pourra émettre un avis préalable.

D'autre part, la libre affectation des résultats doit également respecter des principes d'affectations « prioritaires »
définis par le code de l'action sociale et des familles et en accord avec les orientations de l'autorité de tarification :
o Compensation des déficits : Affectation dans la limite d'un plafond de 5 % de la base reconductible
o Financement des investissements : sous réserve du PPI et PGFP validés ;
o Compensation des charges d'amortissement : sous réserve du PPI et PGFP validés ;
o Réserve de trésorerie : Affectation devant s'apprécier au regard de la situation de trésorerie
consolidée de l'association.
o Report à nouveau excédentaire :
▪ Financement de mesures en N+1 n'augmentant pas les charges pérennes : il est attendu une
précision des mesures envisagées et doit être priorisé le financement des objectifs du CPOM
si nécessaire, le renforcement en vue de l'accueil de situations critiques et l'accueil de PAG.

Le gestionnaire pourra présenter des affectations différentes de celles précédemment citées qui devront être justifiées
dans le rapport budgétaire et financier annexé à l'EPRD.


La couverture des déficits reste de la responsabilité du gestionnaire.

Conformément à l'article R.314 -236, « l'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement
étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation
du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service.
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de
l'exercice qui suit »

Les résultats antérieurs à l'entrée en CPOM sont affectés conformément aux règles en vigueur lors de ces exercices
soit une affectation par l'autorité de tarification après une éventuelle réformation du résultat.
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 54
5. Suivi et contrôle
5.1 Organisation du suivi du contratComité de suivi du CPOM
Le suivi du présent contrat est assuré par un comité de suivi composé de représentants de chacune des parties.Celui-ci se réunira une fois durant la durée du contrat. Cette réunion sera organisée la troisième duprésent contrat.Ce comité de suivi aura pour objet, notamment, les sujets suivants :
- La réalisation ou non des objectifs, les difficultés rencontrées ou envisagées pour leur réalisation. La révisionou peut être également évoqué ;- Un retour sur les états réalisés des recettes et des dépenses, les résultats des exercices et sur la politique
-annuel ;- Un retour sur la démarche qualité et notamment un point particulier sur les échéances a venir ou échuesconcernant les évaluations.
sujets pourront être intégrés à cette réunion à la demande des parties.
Enfin, à la demande de des parties, le comité pourra être réuni exceptionnellement en sus du comité de suiviévoqué notamment au regard de du rapport annuel (RAE).
Des échanges annuels auront lieu pour échanger sur les différents documents CPOM et budgétaire (RAE / ERRD /
de la renégociation du contrat.
Rapport annuel RAE
contrat. Est aussi transmis tout élement utile a la compréhension et a la justification des indicateurs et donnéesremontés.
Ces éléments sont compilés dans le rapport annuel (RAE). Sa transmission se fera concomitamment à latransmission de réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
la
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 8


5.1 Organisation du suivi du contrat
Comité de suivi du CPOM


Le suivi du présent contrat est assuré par un comité de suivi composé de représentants de chacune des parties.
Celui-ci se réunira une fois durant la durée du contrat. Cette réunion sera organisée la troisième année d'exercices du
présent contrat.
Ce comité de suivi aura pour objet, notamment, les sujets suivants :

- La réalisation ou non des objectifs, les difficultés rencontrées ou envisagées pour leur réalisation. La révision
ou l'ajout/suppression d'objectifs peut être également évoqué ;
- Un retour sur les états réalisés des recettes et des dépenses, les résultats des exercices et sur la politique
d'affectation ;
- Un point sur la soutenabilité de la situation financière notamment en cas d'observations émises par l'autorité
de tarification ou de demande d'un relevé infra-annuel ;
- Un retour sur la démarche qualité et notamment un point particulier sur les échéances à venir ou échues
concernant les évaluations.

D'autres sujets pourront être intégrés à cette réunion à la demande d'une des parties.

Enfin, à la demande de l'une des parties, le comité pourra être réuni exceptionnellement en sus du comité de suivi
évoqué notamment au regard de l'analyse du rapport annuel d'étape (RAE).


Des échanges annuels auront lieu pour échanger sur les différents documents CPOM et budgétaire (RAE / ERRD /
EPRD). Une information sera faite en fin de quatrième année du CPOM afin d'envisager conjointement la préparation
de la renégociation du contrat.


Rapport annuel d'étape (RAE)
L'AVVEJ s'engage à transmettre annuellement tous les éléments nécessaires au suivi, à l'évaluation et au contrôle
des engagements et des indicateurs de suivi selon les modalités définies dans l'article 2.2 et l'annexe 2 du présent
contrat. Est aussi transmis tout élément utile à la compréhension et à la justification des indicateurs et données
remontés.

Ces éléments sont compilés dans le rapport annuel d'étape (RAE). Sa transmission se fera concomitamment à la
transmission de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).

Le rapport sera, suite à sa transmission, analysé par l'ARS qui déterminera les suites à donner à ces éléments
notamment des demandes d'informations complémentaires, des observations sur la réalisation ou non des objectifs,
la tenue d'un comité de suivi etc.
5. Suivi et contrôle
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 55
5.2 Contrôle des autorités de tarification
action relative aux missions confiées par celles-
de leur information et/ou de leur intervention.
justificatives de la bonne application des textes légaux et réglementaires et des procédures assurant le contrôle et
sur les plans qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre les objectifsdéfinis au présent contrat et les résultats effectivement atteints.
Dispositions générales du contrat
6.1 Durée du contrat et modalité de reconduction
Le présent contrat est conclu pour les exercices ouverts du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Lors du dernier trimestre de -dernière année du CPOM, les parties à définir les modalités et lecalendrier pour le renouvellement du contrat.
6.2 Révision du contrat
Les parties signataires peuvent convenir révision du CPOM, compte tenu des conclusions du comité de suivi àdes dialogues de gestion ou des saisines exceptionnelles. Cette révision prend la forme avenant au CPOM.
6.3 Litiges
Les parties de résoudre à tout différend pouvant naître entre elles au cours de duprésent contrat.En cas de litige, celui-ci sera porté à la connaissance du tribunal compétent :- Tribunal administratif (recours dirigés contre les décisions tarifaires de et des conseilsadministratif).
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 9
6. Dispositions générales du contrat
5.2 Contrôle des autorités de tarification

En dehors des autres dispositions prévues, l'AVVEJ rendra compte à la demande des autorités compétentes de son
action relative aux missions confiées par celles-ci. L'AVVEJ, directement ou à travers ses établissements et services,
s'engage à tenir immédiatement informées les autorités compétentes de toute situation dont elle est saisie et relevant
de leur information et/ou de leur intervention.

Par ailleurs, l'autorité compétente pourra procéder à tout contrôle ou investigation qui relève de ses prérogatives au
titre de la réglementation en vigueur. L'AVVEJ s'engage à faciliter à tout moment le contrôle, par les autorités
compétentes, de la réalisation des objectifs définis au présent contrat, notamment par l'accès à toutes les pièces
justificatives de la bonne application des textes légaux et réglementaires et des procédures assurant le contrôle et
l'évaluation.

Des agents désignés par l'ARS seront notamment chargés de vérifier l'utilisation de la dotation globalisée commune
sur les plans qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre les objectifs
définis au présent contrat et les résultats effectivement atteints.

Sans porter préjudice aux prérogatives des autorités compétentes, les parties au présent contrat s'efforceront de
mettre en place sur ces questions des relations partenariales dans le souci de l'intérêt des personnes accueillies.


6.1 Durée du contrat et modalité de reconduction


Le présent contrat est conclu pour les exercices ouverts du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Lors du dernier trimestre de l'avant-dernière année du CPOM, les parties s'engagent à définir les modalités et le
calendrier pour le renouvellement du contrat.



6.2 Révision du contrat


Les parties signataires peuvent convenir d'une révision du CPOM, compte tenu des conclusions du comité de suivi à
l'issu des dialogues de gestion ou des saisines exceptionnelles. Cette révision prend la forme d'un avenant au CPOM.

6.3 Litiges


Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître entre elles au cours de l'exécution du
présent contrat.
En cas de litige, celui-ci sera porté à la connaissance du tribunal compétent :
- Tribunal administratif (recours dirigés contre les décisions tarifaires de l'ARS et des conseils
départementaux ainsi que les requêtes de droit commun d'ordre administratif).
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 56
Le président de
Monsieur Paul STRIPPE
Le Directeur de la Délégationdépartementale des Yvelines
Monsieur Simon KIEFFER
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 10

Le président de l'AVVEJ
Le Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines





Monsieur Paul STRIPPE Monsieur Simon KIEFFER
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 57
ANNEXES
Sont listés ci-dessous les annexes au présent contrat
Annexe 1. Périmètre du CPOMAnnexe 1 bis. CiblesAnnexe 2. Fiches objectifs et indicateurs de suiviAnnexe 3 : Modification des autorisations des agrémentsAnnexe 4 : Synthèse de base du financementAnnexe 5 : Annexe frais de siègeAnnexe 6 : Modèle du rapport annuelAnnexe 7 : Indicateurs RAEAnnexe 8 : Plan de retour àAnnexe 9 : Extension et transformation de médico-sociale
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens AVVEJ – 2026-2030 11


Sont listés ci-dessous les annexes au présent contrat

Annexe 1. Périmètre du CPOM
Annexe 1 bis. Cibles d'activités
Annexe 2. Fiches objectifs et indicateurs de suivi
Annexe 3 : Modification des autorisations des agréments
Annexe 4 : Synthèse de base du financement
Annexe 5 : Annexe frais de siège
Annexe 6 : Modèle du rapport annuel d'étape
Annexe 7 : Indicateurs RAE
Annexe 8 : Plan de retour à l'équilibre
Annexe 9 : Extension et transformation de l'offre médico-sociale
ANNEXES
ARS - 78-2026-01-02-00005 - CPOM 2026-2030 Association AVVEJ 58
ARS
78-2025-07-01-00020
Décision tarifaire n°11908 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation Mallet
ARS - 78-2025-07-01-00020 - Décision tarifaire n°11908 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet 59
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°11908 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONFONDATION MALLET - 780003638POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SAINTE MESME - 780012878Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE - 780018214Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET - 780823290
Le Directeur Général -de-FranceVUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;VU01/01/2019 ;
DECIDE

DECISION TARIFAIRE N°11908 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION MALLET - 780003638

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SAINTE MESME - 780012878

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE - 780018214

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET - 780823290


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


ARS - 78-2025-07-01-00020 - Décision tarifaire n°11908 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet 60
Article 1% =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
13 254 560,27Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 254 560,28 (dont 13 254 560,28
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780012878ESAT SAINTE 0,00 0,00 856 751,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESME780018214EAM LA 2 008 823,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SABLONNIERE780023511SESSAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00 235 704,04 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780690368TEM DE 6 938 404,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780823290FAMJACQUELINEMALLET3 214 876,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de JournéeFINESS INT SI EXT PER Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD780012878ESAT SAINTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESME780018214EAM LA 85,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SABLONNIERE780023511SESSAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780690368IEM DE 431,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780823290FAMJACQUELINE 97,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MALLET
1 104 546,69 1 104
Article 2 A compter du 1°. -7 du CASE, la332 893,60répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 13 332 893,60
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638), a été fixée à
13 254 560,27 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 13 254 560,28 € (dont 13 254 560,28 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780012878
ESAT SAINTE
MESME
0,00 0,00 856 751,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018214
EAM LA
SABLONNIERE
2 008 823,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511
SESSAD DE
RICHEBOURG
0,00 0,00 0,00 0,00 235 704,04 0,00 0,00 0,00
780690368
IEM DE
RICHEBOURG
6 938 404,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290
FAM
JACQUELINE
MALLET
3 214 876,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780012878
ESAT SAINTE
MESME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018214
EAM LA
SABLONNIERE
85,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511
SESSAD DE
RICHEBOURG
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690368
IEM DE
RICHEBOURG
431,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290
FAM
JACQUELINE
MALLET
97,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 104 546,69 € (dont 1 104 546,69 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 332 893,60 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 13 332 893,60 €
ARS - 78-2025-07-01-00020 - Décision tarifaire n°11908 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet 61
(dont 13 332 893,60
FINESSINT SI EXT PFR Aut_2 SSIAD780012878ESAT SAINTEMESME0,000,00856 751,730,00 0,00 0,00780018214EAM LASABLONNIERE2 008 823,550,00 0,00 0,00 0,00780023511SESSAD DERICHEBOURG0,000,00 0,00 0,00 0,00780690368IEM DERICHEBOURG6 938 404,330,00 0,00 0,00 0,00780823290FAM JACQUELINEMALLET3 293 209,960,00 0,00 0,00 0,00
FINESSINT SI EXT PFR Aut_2 SSIAD780012878ESAT SAINTEMESME 0,00 0,00 0,00 0,00780018214EAM LASABLONNIERE85,780,00 0,00 0,00 0,00780023511SESSAD DERICHEBOURG0,000,00 0,00 0,00 0,00780690368IEM DERICHEBOURG431,900,00 0,00 0,00 0,00780823290FAM JACQUELINEMALLET100,230,00 0,00 0,00 0,00
1 111 074,46
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
111 074,46
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
(dont 13 332 893,60 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780012878
ESAT SAINTE
MESME
0,00 0,00 856 751,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018214
EAM LA
SABLONNIERE
2 008 823,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511
SESSAD DE
RICHEBOURG
0,00 0,00 0,00 0,00 235 704,03 0,00 0,00 0,00
780690368
IEM DE
RICHEBOURG
6 938 404,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290
FAM JACQUELINE
MALLET
3 293 209,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780012878
ESAT SAINTE
MESME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018214
EAM LA
SABLONNIERE
85,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511
SESSAD DE
RICHEBOURG
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690368
IEM DE
RICHEBOURG
431,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290
FAM JACQUELINE
MALLET
100,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 111 074,46 € (dont 1 111 074,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARS - 78-2025-07-01-00020 - Décision tarifaire n°11908 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet 62
le780003638) et aux structures concernées.
Fait a Versailles, le 01 juillet 2025Le Directeur de la délégation Départementale
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION MALLET
780003638) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 01 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale




#signature#


ARS - 78-2025-07-01-00020 - Décision tarifaire n°11908 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Mallet 63
ARS
78-2025-07-07-00061
Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Hôpital gérontologique de
Chevreuse
ARS - 78-2025-07-07-00061 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse 64
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLIDETTE 'Egalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14066 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU sla décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et HI del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU ile décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

DECISION TARIFAIRE N°14066 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

ARS - 78-2025-07-07-00061 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse 65
VU ia délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019),a été fixée à 8 393 437,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 859 268,29 €
Dotations (en €}FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | à scucil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire repit780804035EHPAD DU CENTRE 1 662 183,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00DE GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 813,89CHEVREUSE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA780804035EHPAD DU CENTRE 0,00 0,00 0,00 0,00DE GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 238 272,36 €.
- personnes handicapées : 5 534 168,84 € (dont 5 534 168,84 € imputable al'assurance maladie)
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019),
a été fixée à 8 393 437,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 859 268,29 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780804035
EHPAD DU CENTRE
DE GERONTOLOGIE
1 662 183,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 813,89


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035
EHPAD DU CENTRE
DE GERONTOLOGIE
0,00 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 238 272,36 €.





- personnes handicapées : 5 534 168,84 € (dont 5 534 168,84 € imputable à
l'assurance maladie)

ARS - 78-2025-07-07-00061 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse 66
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a461 180,74 € (dont 461 180,74 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 476 803,48 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 942 634,64 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire repit780804035EHPAD DU CENTRE DE | 1763 748,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 941 615,24CHEVREUSE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA780804035EHPAD DU CENTRE DE 0,00 0,00 0,00 0,00GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 245 219,55 €.- personnes handicapées : 5 534 168,84 €(dont 5 534 168,84 € imputable a Il' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
461 180,74 € (dont 461 180,74 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 476 803,48 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 942 634,64 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780804035
EHPAD DU CENTRE DE
GERONTOLOGIE
1 763 748,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 941 615,24


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035
EHPAD DU CENTRE DE
GERONTOLOGIE
0,00 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 245 219,55 €.

- personnes handicapées : 5 534 168,84 €
(dont 5 534 168,84 € imputable à l'Assurance Maladie)




ARS - 78-2025-07-07-00061 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse 67
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à461 180,74 € (dont 461 180,74 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL GERONTOLOGIQUE DECHEVREUSE 780130019) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 20 26, la fraction forfaitaire mensuelle, pou r le s ecteur pe rsonnes h andicapées, s 'établit à
461 180,74 € (dont 461 180,74 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE
CHEVREUSE 780130019) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la D élégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00061 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse 68
ARS
78-2025-08-06-00006
Décision tarifaire n°16194 portant fixation de la
DGF pour 2025 du CAMSP du CH de Versailles
ARS - 78-2025-08-06-00006 - Décision tarifaire n°16194 portant fixation de la DGF pour 2025 du CAMSP du CH de Versailles 69
TEAGUEFRANCAISEidentEdFer}
AareLEELt àibd teme4~~DECISION TARIFAIRE N° 16194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DUCAMSP DU CH DE VERSAILLES- 780823118Le Directeur Général de ?ARS fle-de-FranceLe Président du Conseil Départemental YvelinesVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;la décision de délégation de signature du Directeur Général de FARS vers le Directeur de ladélégation Départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ; ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DEVERSAILLES (780823118) sise 50 rue Berthier 78000 VERSAILLES et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078);Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du21/07/2025 ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/08/2025 ;
DECIDENT
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à3 124 078,36€ dont 4 917,52 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois.
ARS - 78-2025-08-06-00006 - Décision tarifaire n°16194 portant fixation de la DGF pour 2025 du CAMSP du CH de Versailles 70
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : PR Re nee eee de oS MONTANTS oo 00.Groupe | . . 134 220,81Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00'Groupe H 2 597 670,56Dépenses afférentes au personnelDEPENSES !- dont CNR 4 917,52Groupe Hl : 556 878,09Dépenses afférentes à la structure | |- dont CNR | 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 288 769,46Groupe |Produits de la tarification 3 124 078,36- dont CNR | 4 917,52Groupe H 82 741,40RECETTES | Autres produits relatifsà I' exploitationGroupe lil 81 949,70Produits financiers et produits non encaissables |Reprise d'excédents 0,00_ TOTAL Recettes _ 3 288 769,46Dépenses exclues du tarif : 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'articleR.314-123 CASF:e par le département d'implantation, pour un montant de 481 801,27 €.e par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 642 277,09 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, én application de [article R314-111 du| CASF, s'établit à 220 189,76 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 40 150,11 €.Article 3 À compter du 1€ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 3 119 160,84 €, versée:- par le département d'implantation, pour un montant de 481 801,27 € (douzième applicables'élevant à 40 150,11 €).- par PAssurance Maladie, pour un montant de 2 637 359,57 € {douzième applicables'élevant à 219 779,96 €).
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr..
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2025-08-06-00006 - Décision tarifaire n°16194 portant fixation de la DGF pour 2025 du CAMSP du CH de Versailles 71
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS tle-de-France et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTREHOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, le 06 août 2025Le Directeur de la délégation Départementale Le Président du Conseil départementalDes Yvelines Le Directeur de PAutonomie
Lors Rigotals de SSR TE SSRTeoee: piensa a 32 DEÈGEENaFes =Désmyente 4 vers
eee VETSigné étectroniquement par Anne VIVET -Directrice adjointe de la détégationdépartementate des YvelinesLe 08/08/2025 à 10:31
ARS - 78-2025-08-06-00006 - Décision tarifaire n°16194 portant fixation de la DGF pour 2025 du CAMSP du CH de Versailles 72
eve
ARS - 78-2025-08-06-00006 - Décision tarifaire n°16194 portant fixation de la DGF pour 2025 du CAMSP du CH de Versailles 73
ARS
78-2024-12-05-00026
Décision tarifaire n°27330 portant modification
de la DGF pour 2024 du CAMSP du CH de
Versailles
ARS - 78-2024-12-05-00026 - Décision tarifaire n°27330 portant modification de la DGF pour 2024 du CAMSP du CH de Versailles 74
EEREPUBLIQUEFRANCAISEiedfsFeserpet
DECISION TARIFAIRE N° 27330 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DECAMSP DU CH DE VERSAILLES - 780823 118Le Directeur Général de ' ARS Ile-de-FranceLe Président du Conseil Départemental YvelinesVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; .VU- l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DEVERSAILLES (780823118) sise50 R BERTHIER 78000 Versailles et gérée par lentitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078);Considérant la décision tarifaire modificative n°15372 en date du 09 septembre 2024 portantmodification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure-dénommée CAMSP DU CH DE VERSAILLES - 780823118
DECIDENT
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée a2 972 128,73 € au titre de 2024.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
ARS - 78-2024-12-05-00026 - Décision tarifaire n°27330 portant modification de la DGF pour 2024 du CAMSP du CH de Versailles 75
MONTANTS =Joes "EN EUROS:Groupe ! 146 163,26Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe fi 2 273 539,66Dépenses afférentes au personnelDEPENSES !- dont CNR 0,00Groupe IH 649 777,16Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 163 669,17Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 095 546,73Groupe | |Produits de la tarification 2 972 128,78- dont CNR -96 997,50| Groupe ll 67 770,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :| Groupe Hil 55 648,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00. TOTAL Recettes 3 095 546,73Dépenses exclues du tarif : 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions deParticle R.314-123 CASF:+ par le département d'implantation, pour un montant de 477 361,81 €* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 494 766,92 €Article 2 La fraction forfaitaire imputable à Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établità 207 897,24 € .La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 39 780,15 €Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les| tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2025: 3 069 126,23 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 477 361,81 €(douzième applicable s'élevant à 39 780,15 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 591 764,42 € (douzièmeapplicable s'élevantà 215 980,37 €)* prix de journée de reconduction de 0,00 €Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placedu Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.Article 5 Laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
ARS - 78-2024-12-05-00026 - Décision tarifaire n°27330 portant modification de la DGF pour 2024 du CAMSP du CH de Versailles 76
Article 6 Le Directeur Général de PARS Ile-de-France et le président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à lentitégestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) et àl'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental | Le Président du Conseil Départemental Yvelines
Agence Régiarala Le Senta fedeFrance Le Directeur de l'Autonomie
Signé éfectroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de fa Délégation Emman uel Sou RIAUdépartementale des YvelinesLe 09/42/2024 & 19:44 /RAA ue: ae rn
ARS - 78-2024-12-05-00026 - Décision tarifaire n°27330 portant modification de la DGF pour 2024 du CAMSP du CH de Versailles 77
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2026-02-24-00006
Arrêté subdélégation Directrice interrégionale
par intérim - DRHRS 24-02-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00006 - Arrêté subdélégation Directrice interrégionale par
intérim - DRHRS 24-02-2026 78
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire




1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00006 - Arrêté subdélégation Directrice interrégionale par
intérim - DRHRS 24-02-2026 79



2

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 9 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00006 - Arrêté subdélégation Directrice interrégionale par
intérim - DRHRS 24-02-2026 80



3
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00006 - Arrêté subdélégation Directrice interrégionale par
intérim - DRHRS 24-02-2026 81



4
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00006 - Arrêté subdélégation Directrice interrégionale par
intérim - DRHRS 24-02-2026 82



5
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00006 - Arrêté subdélégation Directrice interrégionale par
intérim - DRHRS 24-02-2026 83



6

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 24 février 2026

Signé

La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,

Isabelle LIBAN
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00006 - Arrêté subdélégation Directrice interrégionale par
intérim - DRHRS 24-02-2026 84
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2026-02-24-00005
GOMEZ Théo - Intérim EPM Porcheville -
02-03-2026 au 08-03-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00005 - GOMEZ Théo - Intérim EPM Porcheville -
02-03-2026 au 08-03-2026 85
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION GENERALE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LA DIRECTRICE INTERREGIONALE

Affaire suivie par SDP





Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par
intérim à compter du 20 janvier 2026 ;

Madame Isabelle LIBAN, directrice interrégionale des services pénitentiaire de Paris par intérim

DECIDE :

A compter du 2 mars 2026 , délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GOMEZ , directeur des
services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins
d'exercer l'intérim de chef d'établissement d e l'établissement pour mineurs de Porcheville du 2 mars au 8
mars 2026 et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci -joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France
et de la préfecture des Yvelines.




La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim

Signé

Isabelle Liban
Fresnes, le 24 février 2026




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00005 - GOMEZ Théo - Intérim EPM Porcheville -
02-03-2026 au 08-03-2026 86
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION GENERALE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LA DIRECTRICE INTERREGIONALE

Affaire suivie par SDP








Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :












Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00005 - GOMEZ Théo - Intérim EPM Porcheville -
02-03-2026 au 08-03-2026 87
1

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00005 - GOMEZ Théo - Intérim EPM Porcheville -
02-03-2026 au 08-03-2026 88
2

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté. R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité. R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00005 - GOMEZ Théo - Intérim EPM Porcheville -
02-03-2026 au 08-03-2026 89
3

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction.
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline. R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-24-00005 - GOMEZ Théo - Intérim EPM Porcheville -
02-03-2026 au 08-03-2026 90
4

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement. R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire. R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement. R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5 X X X
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02-03-2026 au 08-03-2026 91
5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV. R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV. R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française. R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif. R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire. R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses. R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif. R. 332-3 X X X
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02-03-2026 au 08-03-2026 92
6

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite. R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier. R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif. D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention. D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue. D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20 X X X
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02-03-2026 au 08-03-2026 93
7

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé. D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire. R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14. R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.

R. 341-5

X X X
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02-03-2026 au 08-03-2026 94
8

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue. R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2 X X X
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02-03-2026 au 08-03-2026 95
9

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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02-03-2026 au 08-03-2026 96
10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production. R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général).
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45 X X X

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11

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production). D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72 X X X
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12

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation.
R. 412-82 X X X

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13

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X

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14

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée.
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement. R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues. R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

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02-03-2026 au 08-03-2026 101
15

GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanit aire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5 X X X










La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim



Isabelle Liban



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02-03-2026 au 08-03-2026 102
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-23-00012
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du SICTOM Sud Yvelines, anciennement
SICTOM de la Région de Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet 103
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5711-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1962 portant création du Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juillet et 25 novembre 1963, 9 octobre 1964 et 8 septembre 1966
autorisant l'adhésion au SICTOM de la Région de Rambouillet des communes des Bréviaires,
Coignières, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Celle-les-Bordes et Epernon (Eure et Loir) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 janvier et 4 février 1974 autorisant l'adhésion de la commune
d'Orcemont au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 mars 1977 autorisant le retrait de la commune de Coignières du
SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 27 juin et 12 juillet 1983 autorisant l'adhésion des communes de la
Boissière-Ecole et Hermeray au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 1993 autorisant l'adhésion de la commune des Mesnuls au
SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mars 1995 autorisant l'adhésion des communes d'Ablis, Allainville,
Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, Clairefontaine-en-Yvelines, Longvilliers, Orsonville, Paray-
Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines et Rochefort au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 25 avril 1996 autorisant l'adhésion des communes de Senlisse,
Sainte-Mesme, Cernay-la-Ville, Choisel, Saint-Martin-de-Bréthencourt et Dampierre-en-Yvelines au
SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1er août et 13 septembre 1996 autorisant la modification de l'article 6
des statuts du SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet 104
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 31 janvier, 10 février et du 22 août 1997 autorisant l'adhésion des
communes de Magny-les-Hameaux et Châteaufort au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 18 février et 8 mars 1999 et du 8 novembre 1999 autorisant
l'adhésion des communes de Levis-Saint-Nom et des Essarts-le-Roi au SICTOM  de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 février et 12 mars 2002 autorisant la substitution de plein droit de
la Communauté de Communes du Val Drouette à la commune d'Epernon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2004 portant substitution de la Communauté de Communes
Contrée d'Ablis-Porte d'Yvelines aux communes membres du SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2004 portant substitution de la Communauté de
Communes Plaines et Forêts d'Yveline aux communes membres du SICTOM de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2007 autorisant le retrait de la commune de Magny-les-Hameaux
du SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2012 portant substitution de la Communauté de Communes
Plaines et Forêts d'Yveline à la commune de Ponthévrard au sein du SICTOM de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts de la
Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse et substitution de plein droit de cette
dernière pour le compte de Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom et Senlisse au sein du
SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014079-0005 du 20 mars 2014 portant substitution de la communauté
de Communes «  Cœur d'Yvelines » à la commune des Mesnuls au sein du SICTOM de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0008 du 20 mai 2015 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0007du 20 mai 2015 constatant le retrait de droit de la
Communauté d'Agglomération de Plaines et Forêts d'Yveline du Syndicat Intercommunal de Collecte
et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant adhésion de la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet pour le compte des communes d'Auffargis, Bonnelles,
Bullion, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Emancé, Gazeran, Hermeray, La Boissière-Ecole, La
Celle-les-Bordes, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Poigny- la-Forêt, Ponthévrard, Raizeux, Rambouillet,
Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Sonchamp,
Vieille-Eglise-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017051-0003 du 20 février 2017 constatant le retrait de droit de
Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017058-0013 du 27 février 2017 rectificatif de l'article 2 de l'arrêté
n°2017051-0003 constatant le retrait de droit de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de
Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017118-0004 du 28 avril 2017 portant adhésion de Rambouillet
Territoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la
Région de Rambouillet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet 105
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant mise en fin de compétence
du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;
Vu l' arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-17-00006 du 17 décembre 2025 portant retrait de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la commune des Mesnuls du Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-24-00012 du 24 décembre 2025, portant extension du périmètre
d'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de la Région de Rambouillet et autorisant le changement de nom du syndicat en « SICTOM Sud
Yvelines » ;
Vu la délibération n° 12/2025 du comité syndical du SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la
Région de Rambouillet, en date du 24 mars 2025, approuvant la modification de l'article 5 des statuts et
relative au nombre de délégués des communautés de communes et d'agglomération, applicable à compter
du renouvellement du comité syndical intervenant après les élections municipales de 2026 ;
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires du 17 juin 2025, de la
Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse du 20 mai 2025 et de la Communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France du 3 juillet 2025, approuvant la délibération du comité
syndical du SICTOM Sud Yvelines portant modification de l'article 5 des statuts et relative au nombre de
délégués des communautés de communes et d'agglomération, applicable à compter du renouvellement du
comité syndical intervenant à l'issue des élections municipales de 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre des articles L.5211-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir ;
Arrêtent :
Article 1 : Il est autorisé la modification de l'article 5 des statuts du comité syndical du SICTOM Sud
Yvelines, anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet et rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des communautés de
communes et d'agglomération :
• à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune jusqu'à la fin du
mandat 2020-2026 ;
• à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune à compter du
renouvellement du comité syndical qui interviendra après les élections municipales de 2026. »
Article 2 : Les statuts modifiés du SICTOM Sud Yvelines sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4  : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, les Présidents du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Sud Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet 106
de Rambouillet Territoires, de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France , les Directeurs Départementaux
des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir, et toutes autorités compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des deux Préfectures.
Fait à Versailles, le 23 février 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Agnès BONJEAN
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet 107
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE LA REGION DE RAMBOUILLET
STATUTS
2026
PREAMBULE
Le SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet, a été créé le 4 juillet
1962. A compter du 1 er janvier 2026, il est composé de 45 communes, toutes membres de
communautés de communes ou d'agglomération.
De ce fait, le SICTOM Sud Yvelines est un syndicat mixte fermé.
Article 1 er : A compter du 1 er janvier 2026, le SICTOM Sud Yvelines est constitué de 3 communautés
de communes et d'agglomération adhérentes pour ses 45 communes, à savoir :
- La Communauté d'agglomération « Rambouillet Territoires » : Ablis, Allainville-aux-Bois,
Auffargis, Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, La Boissière Ecole, Les Bréviaires, Cernay-
la-Ville, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-
Yvelines, Emancé, Gazeran, Gambaiseuil, Hermeray, Longvilliers, Mittainville, Orcemont,
Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines,
Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-
Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme, Sonchamp et Vieille-église-
en-Yvelines.
- La Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse : Choisel, Dampierre-en-
Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Le Mesnil-Saint-Denis,
Milon-la-Chapelle, et Senlisse.
- La Communauté de communes Les Portes Euréliennes : Epernon
La Communauté de communes Cœur d'Yvelines et la commune des Mesnuls ne font plus partie du
périmètre du syndicat à compter du 1er janvier 2026.
Ces communautés ont transféré la compétence « Ordures Ménagères » au SICTOM Sud Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet 108
I – OBJET DU SYNDICAT – SIEGE – DUREE
Article 2 : Le Syndicat Intercommunal a pour objet la collecte et traitement des ordures ménagères
dans le sud des Yvelines.
Le SICTOM Sud Yvelines a transféré au SITREVA les compétences :
- Transfert, tri, traitement et valorisation des déchets,
- Exploitation des déchetteries.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 9 rue André Marie Ampère à Rambouillet.
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des communautés de
communes et d'agglomération :
- A raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune jusqu'à la fin
du mandat 2020-2026,
- A raison d'un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune à compter du
renouvellement du comité syndical qui interviendra après les élections municipales de 2026.
Article 6 : Les délégués sont élus par les Conseil Communautaires en application de l'article L. 5711-1
du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit que, les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre désignent leurs délégués au syndicat mixte
parmi les membres du Conseil Communautaire ou parmi les membres des Conseils Municipaux de
leurs communes membres.
Article 7 : Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir :
- Un Président,
- Des Vice-Présidents, dont le nombre est fixé lors de chaque renouvellement du Comité
Syndical,
- De membres du comité, dont le nombre est fixé lors de chaque renouvellement du Comité
Syndical.
Le bureau peut recevoir délégation du Comité dans les limites des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, article L. 5211-10. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président
doit rendre compte des travaux du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Article 8 : Le Comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet 109
III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : Le Syndicat pourvoit son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de
sa mission, et notamment aux dépenses suivantes :
- Etude des projets,
- Traitement du personnel technique et administratif nécessaire au bon fonctionnement du
Syndicat,
- Frais de bureau et d'administration,
- Travaux, prestations et fournitures nécessaires au bon fonctionnement du service et de la
collecte des déchets ménagers.
Article 10 : Les recettes comprendront notamment :
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- La redevance spéciale,
- Les reversements engendrés par la valorisation des déchets.
Article 11 :
Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Comptable public, responsable du
Service de Gestion Comptable.
IV – ADHESION – RETRAIT – MODIFICATION DES STATUTS
Article 12 : En cas de retrait d'une commune du SICTOM de la Région de Rambouillet et du SITREVA
impliquant des dispositions financières et patrimoniales, il sera fait référence à la jurisprudence du
Conseil d'Etat relatif au retrait de la commune de MAGNY LES HAMEAUX au SICTOM de la Région de
Rambouillet pour la fixation des conditions financières et patrimoniales de ce retrait.
Article 13 : La modification des statuts du SICTOM se fera en application de l'article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,
anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet 110
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-24-00007
municipales 2026 - Arrêté global avec annexes
pour transfert provisoire Bureaux de Vote
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00007 - municipales 2026 - Arrêté global avec annexes pour transfert provisoire Bureaux de
Vote 111
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versaill es Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections




ARRÊTÉ n° 78-2026-02- …...-…………………….
relatif au déplacement temporaire des bureaux de vote


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral,

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la da te de renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;

Considérant la nécessité de déplacement provisoire pour ce scrutin de certains bureaux de vote ;

Vu la demande des Maires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1
er :
Les bureaux de vote annexés au présent arrêté sont déplacés dans le cadre de l'organisation du scrutin
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

Article 2 :
La commune doit informer les électeurs du changemen t provisoire du lieu de vote par tous moyens :
courrier, courriel, réseaux sociaux, presse locale, affichage.

Le jour du scrutin, la commune affichera sur la po rte du lieu habituel de vote de manière claire que le
siège du bureau de vote est transféré à une autre adresse.

Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , les sous-préfets d'arrondissement et les maires
concernés sont chargés de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées .

Fait à Versailles, le 24/02/2026


Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE


Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00007 - municipales 2026 - Arrêté global avec annexes pour transfert provisoire Bureaux de
Vote 112
Déplacement temporaire d'un ou plusieurs bureaux de votepour les élections municipales 2026
COMMUNE DE ...CARRIERES-SUR-SEINE......................
Numéro du bureaude voteAncienne adresseNouvelle adresse provisoire155 Route de Bezons 151 Route de Bezons
Cachet de la mairie
VU pew Cte ruig48 àl'arrêté préfectorel du 2.4 FEY, 2026Le Préfet des YvelinesPour In Préfet of par délégation
Fabrice CHAMPEYROUX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00007 - municipales 2026 - Arrêté global avec annexes pour transfert provisoire Bureaux de
Vote 113
Déplacement temporaire d'un ou plusieurs bureaux de votepour les élections municipales 2026
COMMUNE DE
,
~
Numéro du bureau | Ancienne adresse Nouvelle adresse provisoirede vote | | AN mnase
|CREER L = —
Vu pour etre annexé à FEV. 2028l'arrêté préfectoraldu we Ba 'Cachet de la mairie Le Préfet des YvelinesPour le {-' 'et et par délégation
+
Fabrice CHAMPEYROUX
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Vote 114
2}0AapDHOSIAOI9S521P89JJAANONassalpeauusrauy|neoingnpHUMNTEESasueCUTadANNWWNOO9707Sedibtuniusuoijsa19sayanod2204OpXnv91nqSAnatsnjdnoun,pantei1odus)justuse|daq
(rai2 4 FEV. cbLe Préfet des Yvelines
Fabrice CHAMPEYROUX
Pour le Préfet st par délégationl'arrêté préfectorai du re
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00007 - municipales 2026 - Arrêté global avec annexes pour transfert provisoire Bureaux de
Vote 115