ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-043
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /
07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
du 1er février 2026 (8 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-02-03-00014 - ARRETE portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 13
07-2026-01-26-00018 - Arrêté portant composition des membres de la
formation plénière du conseil départemental des agents de la
fonction publique hospitalière (4 pages) Page 16
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-02-03-00013 - ARRÊTE portant agrément d' un service à la
personne (3 pages) Page 21
07-2026-02-03-00015 - ARRETE portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 25
07-2026-02-03-00016 - ARRÊTÉ portant récépissé de
déclaration SAP (2 pages) Page 28
07-2026-02-03-00017 - ARRETE portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 31
07-2026-02-03-00018 - ARRETE portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 34
07-2026-02-04-00009 - ARRETE portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 37
07-2026-02-04-00010 - ARRETE portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 40
07-2026-02-09-00007 - ARRETE portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 43
07-2026-02-03-00019 - ARRETE portant récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 46
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant publication de la
liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de l'Ardèche (3 pages) Page 49
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-02-11-00003 - AP destruction Sangliers GENESTELLE (2 pages) Page 53
07-2026-02-09-00001 - AP modificatif - Curage sédimentaire site de
baignade - Le Cheylard (2 pages) Page 56
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-02-09-00004 - projet_arrêté_RaidenaturePtdArc2026 (5 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-02-10-00001 - AP OPSIA AVIATION SURVOL (5 pages) Page 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-09-00002 - AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure GUEZE ST
JUST (2 pages) Page 71
07-2026-02-09-00005 - AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure société
ANTARTIC II à CHARMES SUR RHONE (2 pages) Page 74
07-2026-02-09-00003 - AP dérogation à arrêté ministériel et
prescriptions spéciales Labo Aguettant à Champagne (3 pages) Page 77
3
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2026-02-01-00004
Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature du
1er février 2026
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
du 1er février 2026 4
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DECISION N° DIR-0002-26DELEGATION DE SIGNATURE — CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE, EHPAD LES CEDRES ETEHPAD CHALAMBELLE (BURZET)
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, de l'EHPAD Les Cèdres et de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Burzet (07)VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R6145-5 aR 6145-9 ;VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) duCode de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 9 ;VU la convention de direction commune du 01 janvier 2022 entre le Centre Hospitalier d'Ardéche Méridionale,J'EHPAD Les Cédres et l'EHPAD de Burzet ;
VU l'arrêté du 19 février 2025, nommant Monsieur Julien CESTRE en qualité de directeur du centre hospitalierArdèche Méridionale à Aubenas, EHPAD Les Cèdres et EHPAD de Burzet (Ardèche), à compter du 1° mars 2025 ;Considérant l'organigramme de la direction ;
DECIDE
| ARTICLE 1 - OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Julien CESTRE, directeur du centrehospitalier Ardèche Méridionale à Aubenas, EHPAD Les Cèdres et EHPAD de Burzet (Ardèche), sur la période précisée àl'article 2.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient d'être portés à sa connaissance.La présente décision annule et remplace les précédentes décisions.
| ARTICLE 2 - DUREE, EFFET et PUBLICATIONLa présente décision prend effet à compter du 1¢ février 2026 jusqu'à retrait ou modification de la présente.Elle est publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.Elle est communiquée au comptable de l'établissement.Elle est également publiée sur les sites internet des établissements, elle est affichée sur les tableaux d'affichage idoines ausein des établissements et est notifiée aux personnes citées.
16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEXTél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
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ARTICLE 3 - LIMITES GÉNÉRALES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE |La délégation de signature accordée aux directions et aux coordinations fonctionnelles exclut expressément la signaturedes documents suivants :— Les actes et correspondances engageant le Centre Hospitalier d'Ardéche Méridionale, l'EHPAD Les Cèdres etl'EHPAD de Burzet dans leurs relations avec :o Les autorités de l'État, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, lesélus locaux et nationaux,© Le président du conseil de surveillance du CHArMe et de l'EHPAD Les Cèdres ainsi que le président duConseil d'Administration de l'EHPAD de Burzet,o Les médias (presse écrite, audiovisuelle, internet),— Les conventions de coopération notamment inter-établissements (sauf conventions spécifiques mentionnéesexpressément)Cet article s'applique à tous les délégataires mentionnés dans la présente décision, à l'exception de Monsieur VincentBLANC, en sa qualité d'Adjoint au Directeur.
| ARTICLE 4 - DIRECTIONS ET COORDINATIONS FONCTIONNELLES || ARTICLE 4.1 — DIRECTION GENERALE — DELEGATION GENERALE |En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien CESTRE, Directeur du Centre Hospitalier d'Ardéche Méridionale,de l'EHPAD Les Cèdres et de l'EHPAD de Burzet, une délégation totale et permanente est donnée à Monsieur VincentBLANC, Adjoint au Directeur, à l'effet de signer, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis,décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d'information, courriers internes ou externes, pour les troisstructures, à savoir, le Centre Hospitalier d'Ardéche Méridionale, |' EHPAD Les Cédres et l'EHPAD de Burzet.
| ARTICLE 4.2 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES, DES ADMISSIONS ET DU SYSTEME D'INFORMATIONSERVICE DES AFFAIRES FINANCIÈRESPour le centre hospitalier Ardèche Méridionale, pour l'EHPAD Les Cèdres et pour l'EHPAD de Burzet, Monsieur François-Xavier VOLLE, Directeur Adjoint, Directeur des affaires financières, des admissions, et du système d'information, reçoitdélégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :— Tous les courriers et notes d'information relatifs à son secteur,— La signature, au nom de l'ordonnateur, de tous les actes, mandats et titres de recettes et de dépenses— L'ordonnancement des dépenses et des recettes d'exploitation et d'investissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier VOLLE, délégation de signature est donnée par ordred'exécution à l'effet de signer les mêmes pièces :CHArMe 1. Monsieur WAZNER Romain2. Madame DILASSER Aurélie1. Monsieur WAZNER Romain2. Madame DILASSER AurélieMonsieur WAZNER RomainMadame DILASSER Aurélie
EHPAD Les CèdresEHPAD Burzet
ND —+
16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEXTél. 04 75 35 60 GO - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
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CN
SERVICE DES ADMISSIONSPour le centre hospitalier Ardèche Méridionale, pour l'EHPAD Les Cèdres et pour l'EHPAD de Burzet, Monsieur Frangois-Xavier VOLLE, Directeur Adjoint, Directeur des affaires financières, des admissions, et du système d'information, reçoitdélégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :— Tous les courriers et notes d'information relatifs à son secteur,— Les actes relatifs au service des admissions y compris les documents relatifs aux décès survenus au CentreHospitalier d'Ardéche Méridionale (transports de corps avant mise en bière et transports aux fins d'une autopsie)— Toutes réquisitions judicaires nécessitant la mise en paiement de l'attestations de missionEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier VOLLE, délégation de signature est donnée par ordred'exécution à l'effet de signer les mêmes pièces :CHArMe 1. Monsieur Gilles VARIN2. Monsieur Guillaume LEBERT
SERVICE DES SYSTÈMES D'INFORMATIONPour le centre hospitalier Ardèche Méridionale, pour l'EHPAD Les Cédres et pour l''EHPAD de Burzet, Monsieur François-Xavier VOLLE, Directeur Adjoint, Directeur des affaires financières, des admissions, et du système d'information, reçoitdélégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :— Tous les courriers, actes ou notes d'information relatifs à son secteur,— Les devis et les bons de commande liés aux systèmes d'informationEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier VOLLE, délégation de signature est donnée par ordred'exécution à l'effet de signer les mêmes pièces :CHArMe Madame COURT Isabelle1.2. Monsieur Jérôme BACCONNIEREHPAD Les Cèdres 1. Madame COURT Isabelle2. Monsieur Jérôme BACCONNIEREHPAD Burzet 1. Madame COURT Isabelle2. Monsieur Jérôme BACCONNIEREn sus de l'article 3 - limites générales de la délégation de signature, n'entrent pas dans la délégation de signature deMadame COURT Isabelle et de Monsieur BACCONNIER Jérôme la signature des devis et les bons de commande.ARTICLE 4.3 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION CONTINUEPour le centre hospitalier Ardèche Méridionale, pour l'EHPAD Les Cèdres et pour l'EHPAD de Burzet, Monsieur VincentBLANC, Directeur Adjoint, des Ressources Humaines et de la formation continue reçoit délégation permanente de signatureportant sur les domaines suivants, dans le périmètre de son secteur :— Tous les courriers et notes d'information relatifs à son secteur,— Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à son secteur— Les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de son secteur,— Les contrats à durée déterminée, indéterminée, d'intérim et les avenants respectifs,— Les nominations,— Les recrutements,— Les avancements des titulaires,
16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEXTél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
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NWE Centre hospitalierd'Ardéche méridionale
— Les ordres de mission,— Les décisions individuelles des agents,— La paie,— Les ordres de paiement destinés à l'ANFH,— La déclaration d'accidents de services avec les imputabilités,— Les autorisations d'absence (enfant malade, décès, mariage...),— Les autorisations absences syndicales,— Les conventions de formation, de stages et de mises à disposition de personnel— Les sanctions disciplinairesEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BLANC, délégation de signature est donnée par ordred'exécution à l'effet de signer les mêmes pièces :CHArMe Monsieur Sébastien GASCOU1.2. Madame Sabine GOURGEONEHPAD Les Cédres 1. Monsieur Sébastien GASCOU2. Madame Gaélle BORNEEHPAD Burzet 1. Monsieur Sébastien GASCOU2. Madame Gaélle BORNEEn sus de l'article 3 - limites générales de la délégation de signature, n'entrent pas dans la délégation de signature desdélégataires susmentionnés ci-dessus :— Les sanctions disciplinaires,
ARTICLE 4.4 - DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS, DU BIOMEDICAL, DE LA LOGISTIQUE ET DES SERVICESTECHNIQUES ET DU PATRIMOINEPour le centre hospitalier Ardèche Méridionale, pour l'EHPAD Les Cèdres et pour l'EHPAD de Burzet, Monsieur François-Xavier VOLLE, Directeur Adjoint, des moyens opérationnels, du biomédical, de la logistique des services techniques reçoitdélégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :— Tous les courriers et notes d'information relatifs à son secteur,— Les engagements de dépenses d'investissement et d'exploitation— Les bons de commande relatifs aux dépenses d'investissement de travaux et d'équipements et aux dépensesd'exploitation (Hors GHT)— Les documents se rapportant au plan de prévention— Les devis jusqu'à 40 OOOE HT— Les ordres de service— En cas d'empéchement du chef d'établissement, les actes notariés liés à l'acquisition ou à la cession de patrimoineimmobilier ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur VOLLE François-Xavier, délégation de signature est donnée par ordred'exécution à l'effet de signer les mêmes pièces :CHArMe 1. Madame CURTILLET Sylvie2. Madame DILASSER AurélieEHPAD Les Cédres 1. Madame CURTILLET Sylvie2. Madame DILASSER AurélieEHPAD Burzet 1. Madame CURTILLET Sylvie2. Madame DILASSER Aurélie
16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEXTél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
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En sus de l'article 3 - limites générales de la délégation de signature, n'entrent pas dans la délégation de signature deMonsieur François-Xavier VOLLE et des délégataires susmentionnés :— Les bons de commande relatifs aux dépenses d'investissement de travaux et d'équipements et aux dépensesd'exploitation, dès lors que l'acte d'engagement s'y afférent a été signé par l'établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) Drôme Ardèche VercorsN'entrent pas dans la délégation de signature des délégataires susmentionnés :— La signature des actes notariés liés à l'acquisition ou à la cession de patrimoine immobilier
ARTICLE 4.5 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES |Pour le Centre hospitalier Ardèche Méridionale, l'EHPAD Les Cèdres et l'EHPAD de Burzet, Monsieur Vincent BLANC,Directeur Adjoint, en charge de la stratégie et des Affaires Médicales reçoit délégation permanente de signature portantsur les domaines suivants :— Tous les courriers, attestations et notes d'information relatifs à son secteur,— Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à son secteur— Les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,— Les contrats de travail et d'intérim et avenants, Les conventions de mise à disposition,— Les nominations des sage-femmes,— Les engagements liés aux recrutements (cabinet recrutement ...),— Les ordres de mission,— La paie et documents liés,— Les conventions de formation et documents liés,— Les ordres de paiement destinés à l'ANFH et autres organismes de formation,— La déclaration d'accidents de services avec les imputabilités,— Les autorisations de congés ou d'absence (enfant malade, décès, mariage...)— Les plannings prévisionnels et définitifs des services médicauxEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BLANC, délégation de signature est donnée par ordred'exécution à l'effet de signer les mêmes pièces mais dans la limite des affaires médicales :
CHArMe 1. Madame Lola PASCALEHPAD Les Cèdres 1. Madame Lola PASCALEHPAD Burzet 1. Madame Lola PASCAL
ARTICLE 4.6 — DIRECTION DES OPERATIONS ET DE LA VIE POLAIREPour le centre hospitalier Ardèche Méridionale, l'EHPAD les Cèdres et l'EHPAD Chalambelle, Madame Aurélie DILASSERreçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
— Tous les courriers, attestations et notes d'information et de service relatifs à son secteur,— Toutes les demandes de subvention— Tous les appels à projets et les conventions liées à leur exécution— Tous les engagements de dépense d'exploitation et d'investissement relatifs aux appels à projets— Toutes les remises de don
16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEXTél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
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WeWwNCentre hospitalierd'Ardèche méridionale
Les contrats de séjour et ses annexesLes contrats de prélèvements bancairesLes attestations de loyer pour les aides aux logementsLes attestations de non meublé dans le cadre des successions— Les attestations d'hébergement— Les correspondances liées aux préavis de fin de contrat de séjour— Les demandes d'autorisation pour la perception Directe contractuelle des pensions et allocations des personnesadmises en établissement ou service d'hébergement social ou médico-social au titre de l'aide sociale auxpersonnes âgées.— Les autorisations de transports de corps avant mise en bière— Les conventions de bénévolat en faveur des EHPADs
ARTICLE 4.7 — DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ DU CHARMEMonsieur ISSARTEL Laurent, Coordinateur général des soins du CHARME, reçoit délégation permanente de signatureportant sur les domaines suivants :— Tous les courriers, attestations ou notes d'information relatifs à son secteur,— Toutes les conventions de stages pour le personnel non médical— Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations
ARTICLE 4.8 — DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ DES EHPAD LES CEDRES ETCHALAMBELLEMadame BORNE Gaëlle, Coordinatrice générale des soins des EHPAD les Cèdres et Chalambelle, reçoit délégationpermanente de signature portant sur les domaines suivants :— Tous les courriers, attestations ou notes d'information et de service relatifs à son secteur,— Toutes les conventions de stages pour le personnel non médical— Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations— Les contrats de séjour et ses annexes— Les contrats de prélèvements bancaires— Les attestations de loyer pour les aides aux logements— Les attestations de non meublé dans le cadre des successions— Les attestations d'hébergement— Les correspondances liées aux préavis de fin de contrat de séjour— Les demandes d'autorisation pour la perception Directe contractuelle des pensions et allocations des personnesadmises en établissement ou service d'hébergement social ou médico-social au titre de l'aide sociale auxpersonnes âgées.— Les autorisations de transports de corps avant mise en bière— Les conventions de bénévolat en faveur des EHPADs
16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEXTél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
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| ARTICLE 4.9 - INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS ET DE FORMATIONS D'AIDES SOIGNANTS |Pour l'institut de formation de soins infirmiers et de formations d'aides-soignants, Madame PATRIER Cécile, Directrice del'IFSI-IFAS, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :— Tous les courriers, attestations et notes d'information et de service relatifs à son secteur,— Les conventions de stages de formation initiale et continue— Les contrats de formation initiale et continue, les contrats d'apprentissage— Les conventions avec les intervenants extérieurs pour les cours à destination des apprenants— Les conventions d'occupation des locaux de l'IFSI-IFAS
| ARTICLE4.10 — DIRECTION EXECUTIVE DU SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER |Pour le centre hospitalier Ardèche Méridionale, pour l'EHPAD Les Cédres et pour l'EHPAD de Burzet, Monsieur HervéCURTILLET, Directeur Adjoint exécutif du Schéma Directeur Immobilier, reçoit délégation permanente de signature portantsur les domaines suivants :- Tous les courriers, attestations et notes d'information relatifs à son secteur- Tous les bons de commande et engagements de dépense d'exploitation et d'investissement relatifs à l'exécutiondes travaux prévus au Schéma Directeur Immobilier
|ARTICLE 5 - ADMINISTRATEURS DE GARDE ]Pour le centre hospitalier Ardèche Méridionale, pour l'EHPAD Les Cèdres et pour l'EHPAD de Burzet, délégation est donnéeà l'ensemble des délégataires cités dans cet article, pour signer en lieu et place du directeur, durant les seules périodesd'astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :— Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,— Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,— Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnementdes installations,— Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice— Ainsi que les autorisations de transports de corps avant mise en bièreA leur initiative, il est rappelé que les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui [ustifient d'être portés à sa connaissance.
16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEXTél. 04 75 35 60 60 - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
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déKE Centre hospitalierd'Ardèche méridionale
Liste des Administrateurs de gardeClasse ordre alphabétiqueBLANC VincentBORNE GaëlleCHARIGNON ChristineCHAUSSON CarineCURTILLET HervéCURTILLET SylvieDILASSER AurélieEL MARRADI NouraGASCOU SébastienGODART Anne-SophieISSARTEL LaurentPATRIER CécileVOLLE Francois-XavierFait à Aubenas, le 19/01/2026Le Directeur,Julien CESTRE
16 avenue Bellande - BP 50146 - 07205 AUBENAS CEDEXTél. 04 75 35 60 GO - Fax 04 75 35 61 40 - direction@ch-ardeche-meridionale.fr - www.ch-ardeche-meridionale.fr
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2026-02-01-00004 - Décision DIR 006 - 26 Délégation de signature
du 1er février 2026 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-03-00014
ARRETE portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00014 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 13
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 994 725 570
BERNARD Damien
2 Allée Rose Valland
07500 GUILHERAND-GRANGES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 2 février 2026 transmise par Monsier BERTRAND Damien en qualité
de gérant de l' entreprise BERTRAND Damien;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 2 février 2026 par Monsier BERTRAND Damien en qualité de
gérant de l' entreprise BERTRAND Damien dont l'établissement principal est situé 2 Allée Rose
Valland 07500 GUILHERAND-GRANGES et enregistrée sous le N° SAP 994 725 570 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00014 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 14
• travaux de petit bricolage ;
• préparation de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de repas à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• soins et promenade(s) d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ;
• assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire à domicile .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00014 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-26-00018
Arrêté portant composition des membres de la
formation plénière du conseil départemental des
agents de la fonction publique hospitalière
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-26-00018 - Arrêté portant composition des membres de la formation plénière du conseil départemental des agents de la
fonction publique hospitalière
16
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Privas, le 26 janvier 2026
Arrêté n°
portant composition des membres de la formation plénière du conseil médical départemental des
agents de la fonction publique hospitalière
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
Hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladies des
fonctionnaires ;
VU la circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 ;
VU la circulaire n° 1711 du 30 janvier 1986 du Ministère de la fonction publique et des réformes
administratives ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé
et de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
état ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-01-15-00009 du 15 janvier 2026, relatif à la composition du conseil
médical départemental, formation plénière et restreinte ;
SUR proposition des organisations syndicales concernées ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : La formation plénière du conseil médical départemental des agents hospitaliers est
composée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-26-00018 - Arrêté portant composition des membres de la formation plénière du conseil départemental des agents de la
fonction publique hospitalière
17
Président :
Docteur AMPHOUX Emmanuel
Médecins :
Docteur AMPHOUX Emmanuel - spécialiste MPR
Docteur BOCCARD Maurice - généraliste
Docteur DUCLOT Jean-François - généraliste
Docteur SEGUI Isabelle - psychiatre
Docteur CARRINGTON Béatrice - psychiatre
Représentants de l'administration
MUSCHITZ Yvan – Directeur – EHPAD Camous Salomon – MARCOLS LES EAUX
BLANC Vincent – Directeur des ressources humaines – Centre Hospitalier Ardèche Méridionale -
AUBENAS
Représentants du personnel
Corps de catégorie A
CAP 1 – personnels d'encadrement technique : Pas de représentant
CAP 2 – personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux
Titulaires :
MOLIN Flora – CH VILLENEUVE DE BERG (CGT)
CAMILLERI Sarah – CH PRIVAS (CFDT)
Suppléants :
PAUTARD Dominique – CH ANNONAY (CGT)
MORBY Emilie – CH AUBENAS (CFDT)
ROSSINELLI Kevin – CH ANNONAY (CFDT)
CAP 3 – personnels d'encadrement administratif : Pas de représentant
Corps de catégorie B
CAP 4 – personnel d'encadrement technique
Titulaires :
LUTUN Tanguy – CH VILLENEUVE DE BERG (CGT)
BOUCHET Sabrina – CH ANNONAY (CFDT)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-26-00018 - Arrêté portant composition des membres de la formation plénière du conseil départemental des agents de la
fonction publique hospitalière
18
Suppléants :
DOREL Hervé – CH ANNONAY (CGT)
ARSAC Franck – CH ANNONAY (CFDT)
CAP 5 – personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaires :
PAYEN Gwendolyne – CH VILLENEUVE DE BERG (CGT)
BERNARD Laurence – CH PRIVAS (CFDT)
Suppléants :
GADENNE Benoît – CH BOURG-VIVIERS (CGT)
HUGON Armelle - CH VILLENEUVE DE BERG (CGT)
BOISSY Emilie – HOPITAL LAMASTRE (CFDT)
AURENCHE Céline – CH PRIVAS (CFDT)
CAP 6 – personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
Titulaires :
VALLON Hélène – CH ANNONAY (CGT)
Suppléants :
BOISSY Stéphanie – CH ANNONAY (CGT)
Corps de catégorie C
CAP 7 – personnels de la filière ouvrière et technique
Titulaire :
VIGOUROUX Laurent – CH ANNONAY – (CGT)
CARRA Claude - HL BOURG SAINT ANDEOL (CFDT)
Suppléants :
DURAND Bruno – CH VALGORGE (CGT)
VERDIER Dimitri - CH PRIVAS – (CFDT)
RANCHET Noël – CH AUBENAS (CFDT)
CAP 8 – personnels des services des soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaires :
HILAIRE Sandrine - CH VILLENEUVE DE BERG (CGT)
VIALLE Marlène – EHPAD MARCOLS LES EAUX (CFDT)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-26-00018 - Arrêté portant composition des membres de la formation plénière du conseil départemental des agents de la
fonction publique hospitalière
19
Suppléants :
GUIRONNET Véronique – CH ANNONAY (CGT)
VEYRENCHE Coralie – CH AUBENAS (CFDT)
BERNARD Sylvie – CH AUBENAS (CFDT)
CAP 9 – personnels administratifs :
Titulaires :
AFIAN Sylvie – CH AUBENAS (CGT)
COULAUD Clarisse - CH ANNONAY (CFDT)
Suppléants :
VIALLE Hélène – CH AUBENAS (CGT)
LUBRANO Muriel – CH PRIVAS (CFDT)
CAP 10 – personnels sages-femmes : Pas de représentants
ARTICLE 3 : Le Docteur Emmanuel AMPHOUX est désigné pour assurer la présidence de l'instance.
En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il
aura désigné ou, à défaut, par le médecin le plus âgé présent.
ARTICLE 4 : La formation plénière du conseil médical départemental ne siège valablement que si
au moins quatre de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et un représentant
du personnel.
ARTICLE 5 : Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir à un autre membre. Les avis
sont émis à la majorité des membres présents et représentés. En cas d'égalité des votes, le médecin-
président à voix prépondérante.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Lyon – 184 Rue Duguesclin – dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
signé
Salia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-26-00018 - Arrêté portant composition des membres de la formation plénière du conseil départemental des agents de la
fonction publique hospitalière
20
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-03-00013
ARRÊTE portant agrément d' un service à la
personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00013 - ARRÊTE portant agrément d' un service à la personne 21
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
Remplace et annule l'arrêté N° 07-2026-01-12-00012 portant récépissé de déclaration
et d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993 353 093 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
AM SANTE
382 Rue de l'Ermite
07220 Saint-Montan
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, et suivants R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, et
D. 7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la déclaration d'activité et la demande d' agrément déposée le 10 novembre 2025 par Madame
CHARLES Amandine en qualité de responsable de l'entreprise dénommée AM SANTE et après
instruction de la demande;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de l' entreprise AM SANTE dont l'établissement principal est situé 382 rue de l' Ermite
07220 Saint-Montan est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2025 ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
du code du travail et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00013 - ARRÊTE portant agrément d' un service à la personne 22
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur les
départements de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse en mode mandataire et à
compter du 10/11/2025 :
• conduite de véhicule pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes
handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention mandataire);
• assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire);
• assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire);
• accompagnement des personnes handicapées dans leurs déplacements (mandataire
et/ou mise à disposition) (mode d'intervention mandataire);
• accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise
à disposition) (mode d'intervention mandataire).
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agrée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP .
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire
national :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• préparation de repas à domicile ;
• soins et promenades d' animaux pour personnes dépendantes ;
• conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile .
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
ARTICLE 5 :
La directrice de la DDETSPP de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent récépissé qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00013 - ARRÊTE portant agrément d' un service à la personne 23
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr, soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - de LYON.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00013 - ARRÊTE portant agrément d' un service à la personne 24
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-03-00015
ARRETE portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00015 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 25
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
347 428 948
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 347 428 948
CALIXTE Didier
Hameau du Sandron 496 Chemin du Sandron
07530 Genestelle
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 6 janvier 20226 transmise par Monsieur CALIXTE Didier en qualité de
gérant de l' entreprise NOS MAINS SONT LES VOTRES ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 6 janvier 2026 par Monsieur CALIXTE Didier en qualité de
gérant de l' entreprise NOS MAINS SONT LES VOTRES ; dont l'établissement principal est situé
Hameau du Sandron 496 Chemin du Sandron 07530 Genestelle et enregistrée sous le N° SAP 347
428 948 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00015 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 26
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• livraison de repas à domicile;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale ;
• assistance administrative à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ;
• accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
• assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00015 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 27
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-03-00016
ARRÊTÉ portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00016 - ARRÊTÉ portant récépissé de déclaration SAP 28
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°950714 030
CHAMBON Stéphane
145 Rue du Cimetière
07300 Saint -Barthlémy-les Bains
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 18 janvier 2026 transmise.par Monsieur Stéphane CHAMBON en
qualité de gérant de l' entreprise Stéphane CHAMBON ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 18 janvier 2026.par Monsieur Stéphane CHAMBON en qualité de
gérant de l' entreprise Stéphane CHAMBON dont l'établissement principal est situé 145 rue du
cimetière 07300 Saint -Barthlémy-les Bains et enregistrée sous le N° SAP 950 714 030 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00016 - ARRÊTÉ portant récépissé de déclaration SAP 29
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 janvier 2026 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00016 - ARRÊTÉ portant récépissé de déclaration SAP 30
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-03-00017
ARRETE portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00017 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 31
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°949 848 477
PERRIN Alexandra
40 Avenue Louis ANTERIOU
07800 La Voulte-sur-Rhône
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 18 janvier 2026 transmise par Madame Alexandre PERRIN en qualité
de gérante de l' entreprise FALLONE NEETTOYAGE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 18 janvier par Madame Alexandre PERRIN en qualité de gérante
de l' entreprise FALLONE NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 40 Avenue Louis
ANTERIOU 07800 La Voulte sur Rhône et enregistrée sous le N° SAP 949 848 477 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00017 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 32
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00017 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 33
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-03-00018
ARRETE portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00018 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 34
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 999 910 219
L'EXTRAIT DES SAVEURS
496 Chemin des Putiers
07130 Saint -Peray
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 20 janvier 2026 transmise par Madame Coralie BEUFFRE en qualité de
gérante de l' entreprise L'EXTRAIT DES SAVEURS;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ardèche, en date du 20 janvier 2026 par Madame Coralie BEUFFRE en qualité de
gérante de l' entreprise L'EXTRAIT DES SAVEURS dont l'établissement principal est situé 496
Chemin des Putiers 07130 Saint-Peray et enregistrée sous le N° SAP 999 910 219 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00018 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 35
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
• livraison de repas à domicile ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00018 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 36
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-04-00009
ARRETE portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-04-00009 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 37
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 988 792 768
MB PAYSAGE
150 Chemin du Colombier
07400 Aubignas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 22 janvier 2026 transmise .par Monsieur BODY Maxence en qualité de
gérant de l' entreprise MB Paysage;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 22 janvier 2026 .par Monsieur BODY Maxence en qualité de
gérant de l' entreprise MB Paysage dont l'établissement principal est situé 150 Chemin du Colombier
07400 Aubignas et enregistrée sous le N° SAP 998 792 768 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-04-00009 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 38
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 janvier 2026 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-04-00009 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 39
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-04-00010
ARRETE portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-04-00010 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 40
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 939 993 283
YO-PASSION
17 Chemin de la Combasse
07120 Balazuc
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 janvier 2026 . transmise par Monsieur Yohan JOUVE en qualité de
gérant de l' entreprise YO-PASSION ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 26 janvier 2026.par Monsieur Yohan JOUVE en qualité de gérant
de l' entreprise YO-PASSION dont l'établissement principal est situé 17 Chemin de la Combasse
07120 Balazuc et enregistrée sous le N° SAP 939 993 283 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-04-00010 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 41
• préparation et livraison des repas à domicile;
• livraison de repas à domicile .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 janvier 2026 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-04-00010 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 42
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-09-00007
ARRETE portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-09-00007 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 43
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 100 493 709
DIA Keyla
39 Impasse Lafarge
07000 PRIVAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 1 février 2026 transmise par Madame DIA Keyla en qualité de gérante
de l' entreprise DIA Keyla ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 2 février 2026 par Madame DIA Keyla en qualité de gérante de l'
entreprise DIA Keyla dont l'établissement principal est situé 39 Impasse Lafarge 07000 PRIVAS et
enregistrée sous le N° SAP 100 439 709 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-09-00007 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 44
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• préparation de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de repas à domicile ;
• maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale ;
• assistance informatique à domicile ;
• soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
• soins et promenade(s) d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ;
• conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire à domicile .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-09-00007 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 45
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-03-00019
ARRETE portant récépissé de déclaration SAP
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00019 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 46
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°994 038 255
VAREILLE Dominique
3 Place de l' hôtel de ville
07000 Privas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 20 janvier 2026 . transmise par Monsieur Dominique VAREILLE en
qualité de gérant de l' entreprise DV NETTOYAGE ET MULTISERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 20 janvier 2026.par Monsieur Dominique VAREILLE en qualité de
gérant de l' entreprise DV NETTOYAGE ET MULTISERVICES; dont l'établissement principal est situé
3 Place de la Mairie 07000 Privas et enregistrée sous le N° SAP 994 038 255 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00019 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 47
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 janvier 2026 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-03-00019 - ARRETE portant récépissé de déclaration SAP 48
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-09-00006
Arrêté préfectoral portant publication de la liste
des vétérinaires mandatés en apiculture et
pathologie apicole dans le département de
l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de l'Ardèche
49
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie
apicole dans le département de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11, L.236-2-1,
L. 243-3, D. 203-17 à D. 203-22, R. 231-1-1, D.236-6 à D. 236-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles
que prévues à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux mala -
dies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre
les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code ru-
ral et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de
l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de l'Ardèche
50
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-07-29-003 du 29 juillet 2020 portant publication de la liste des vé -
térinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de l'Ardèche ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 portant délégation de signature à Mme Anne
LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche ;
Vu les conventions homologuées n° DDETSPP/SPAE/260126/01, n° DDETSPP/SPAE/260126/02,
n° DDETSPP/SPAE/260126/03 et n° DDETSPP/SPAE/260126/04, du 26 janvier 2026, passées entre le
préfet et respectivement les docteurs vétérinaires MENNESSIER Katy, MALBURET-VYE Oriane,
FAURE Bénédicte et GILLES Pascal et relatives aux conditions de réalisation des opérations manda -
tement de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole dans le
département de l'Ardèche ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : liste des vétérinaires mandatés
Les vétérinaires mandatés pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémio-
logique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de l'Ardèche sont les sui -
vants :
Nom et prénom Domicile professionnel d'exercice Durée du mandat
Dr Katy MENNESSIER
Clinique vétérinaire CHATOR-MENNESSIER
520 chemin de Jomard
07410 SAINT-FELICIEN
26/01/2026 au 26/01/2031
Dr Oriane MALBURET-VYE
Cabinet vétérinaire VETOPOLE 26
320 rue du plateau d'Ambel
26300 CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE
26/01/2026 au 26/01/2028
Dr FAURE Bénédicte
Dr FAURE Bénédicte
151 chemin des Plaines
13126 VAUVENARGUES
26/01/2026 au 26/01/2031
Dr Pascal GILLES
Cabinet vétérinaire du Royans
24 avenue Maréchal Leclerc
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYAN
26/01/2026 au 26/01/2031
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de l'Ardèche
51
Article 2 : abrogation du dernier arrêté de mandatement
L'arrêté préfectoral n°07-2020-07-29-003 du 29 juillet 2020, portant publication de la liste des
vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l'Ardèche, est
abrogé.
Article 3 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la soli-
darité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ar -
dèche.
Privas, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de l'Ardèche
52
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-11-00003
AP destruction Sangliers GENESTELLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-11-00003 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 53
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GENESTELLE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers, sur la commune de GENESTELLE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de GENESTELLE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-11-00003 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 54
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Ernest , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GENESTELLE.
Ces opérations auront lieu du 11 février 2026 au 13 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GENESTELLE et au président de l' ACCA de GENESTELLE.
Privas, le 11 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
La cheffe du service environnement
SIGNE
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-11-00003 - AP destruction Sangliers GENESTELLE 55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-09-00001
AP modificatif - Curage sédimentaire site de
baignade - Le Cheylard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00001 - AP modificatif - Curage sédimentaire site de
baignade - Le Cheylard 56
|PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral N° 07-2025-06-02-00003 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
relatif au curage de sédiments au droit du site de baignade, sur la commune du CHEYLARD
AIOT n°0100284723
DIOTA n°250127-094723-605-005
Le préfet de l'Ardèche
VU le code l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relatif au curage de
sédiments au droit du site de baignade, sur la commune du CHEYLARD ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire réalisée en date du 11 dé-
cembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 29 décembre 2025 ;
Considérant que par recours n° 2508650 du 7 juillet 2025, la commune du Cheylard a demandé au
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 07-2025-06-02-00003 du
2 juin 2025 susvisé imposant des prescriptions complémentaires à la commune du Cheylard ;
Considérant que la jurisprudence administrative admet le retrait sans délai d'un acte régulièrement
édicté sur la demande de l'intéressé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00001 - AP modificatif - Curage sédimentaire site de
baignade - Le Cheylard 57
ARRÊTE
Article 1 - Retrait
Les dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 07-2025-06-02-00003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement relatif au curage de sédiments au droit du site de baignade, sur la commune du
CHEYLARD, sont retirées.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral cité restent en vigueur.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, monsieur le maire du Cheylard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du Cheylard , pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement).
Copies en sera également adressée :
- Monsieur le maire du Cheylard ;
- Mairie du Cheylard en vue de pouvoir y être consulté ;
- Madame la responsable du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) ;
- Monsieur le Président du syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol ;
- Madame la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.
Privas, le 9 février 2026
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00001 - AP modificatif - Curage sédimentaire site de
baignade - Le Cheylard 58
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-09-00004
projet_arrêté_RaidenaturePtdArc2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00004 - projet_arrêté_RaidenaturePtdArc2026 59
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur l'Ardèche sur les communes
de Vallon Pont d'Arc et Salavas
dans le cadre du « Raid Nature du Pont d'Arc » du 5 avril 2026
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2025-08-19-00001 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de la route départementale RD579a à Vogüé et
sa confluence avec le Rhône ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de
signature,
Vu la demande du comité directeur du "raid nature du pont d'Arc" en date du 28 janvier 2026
sollicitant l'autorisation d'installer un pont de bateaux sur la rivière Ardèche à environ 230 m en
aval du pont de Salavas, surmonté par la RD579, ainsi qu'un deuxième pont situé à environ 650 m
en aval du pont d'Arc.
CONSIDÉRANT les risques pour la navigation en raison de la mise en place des ponts de canoës.
SUR PROPOSITION de la cheffe de l'unité sécurité routière défense transports (SRDT),
ARRÊTENT :
ARTICLE 1. restriction de la navigation
Le présent arrêté a pour objet d'interdire temporairement la navigation aux embarcations de toutes
natures sur la rivière Ardèche, à l'emplacement du premier pont situé à 230 m en aval du pont de
Salavas (voir annexe).
Les débarquements / rembarquements doivent avoir lieu sur la rive gauche au niveau du pont de
bateaux par le chenal naturel entre deux bancs de rochers.
Le second pont de bateaux, situé à environ 650 m en aval du pont d'Arc permet le passage des
canoës par en dessous et le passage des concurrents de la course à pied au-dessus. Par conséquent,
il ne devra pas entraver la circulation des embarcations utilisant la rivière Ardèche (voir annexe).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00004 - projet_arrêté_RaidenaturePtdArc2026 60
ARTICLE 2. durée de la restriction
La restriction de navigation est applicable à compter du vendredi 3 avril 2026 12h00 jusqu'au
passage du dernier concurrent le dimanche 5 avril 2026 aux environs de 16h00.
ARTICLE 3. franchissement
L'organisateur du raid nature Pont d'Arc devra s'assurer durant toute la durée de l'épreuve que les
deux ponts mis en place dans le cadre de la course permettent un franchissement en toute sécurité
et qu'ils ne présentent pas de dangers auprès des participants en cas de changement des
conditions météo ou du niveau d'eau de la rivière. Il devra informer la mairie de leur mise en place.
ARTICLE 4. mise à disposition du public
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Ardèche et affiché
par chacune des personnes concernées :
- dans les locaux de l'office de tourisme Pont d'Arc - Ardèche,
- dans les bases de loisirs et de pleine nature situées sur la rivière Ardèche,
- dans les clubs de canoës-kayak sur la rivière Ardèche,
- dans la mairie de Vallon Pont d'Arc,
- dans la mairie de Salavas,
- au niveau de l'accès au lieu de débarquement / rembarquement, par la mairie de Vallon Pont
d'Arc.
ARTICLE 5. diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Mme. la directrice départementale de l'emploi, travail, solidarités et protection des populations,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Mme. la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le chef du service de prévision des crues Grand Delta,
- M. le président du conseil départemental,
- MM. les maires des communes de Salavas et Vallon-Pont-d'Arc,
- M. le président de la communauté de communes des gorges de l'Ardèche,
- M. le président de la communauté de communes du rhône aux gorges de l'Ardèche,
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- M. le président du syndicat mixte de gestion des gorges de l'Ardèche,
- M. le président de l'EPTB Ardèche,
- M. le président du comité départemental de canoë kayak,
- M. le président de la fédération départementale des loueurs d'embarcations ardéchois,
- M. le président du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplines associées
– antenne Ardèche,
- M. le président de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes – chambre
départementale de l'Ardèche,
- M. le président de la fédération de pêche,
- M. le directeur de l'agence de développement touristique.
ARTICLE 6. application
- M. le secrétaire général de la Préfecture,
- Mme. la sous-préfète de Largentière,
- Mme. la directrice départementale des territoires,
- M. le maire de Salavas,
- M. le maire de Vallon-Pont-d'Arc,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 09 février 2026
La cheffe du service ingénierie et habitat
« signé »
Isabelle GERVET

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-10-00001
AP OPSIA AVIATION SURVOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-10-00001 - AP OPSIA AVIATION SURVOL 65
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l 'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l'arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de signa -
ture à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-10-00001 - AP OPSIA AVIATION SURVOL 66
VU la demande présentée par la société « OPSIA AVIATION » ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est en date du 04 février
2026 ;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 03 février
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: La société « OPSIA AVIATION » est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux dans le département
de l'Ardèche, afin d'effectuer des opérations d'acquisition de données et prises de vues aériennes,
durant une période de 2 ans à compter du 09 février 2026.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d'exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension
de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l'Ardèche.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application «  Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société « OPSIA AVIATION », à la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est
et au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 10/02/2026
Le préfet,
Signé
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Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables  du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• 300 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
• 400 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et
3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
• 500 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1
.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.

4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
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6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 . Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-09-00002
AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure GUEZE ST
JUST
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00002 - AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure GUEZE ST JUST 71
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-26-
portant levée de la mise en demeure de l'entreprise GUEZE ETS (SIRET 31780309600047) de
respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation daté du 21 juin 2005.
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique n°2221 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
animale par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et
des corps gras et des activités classées par ailleurs ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu le décret IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-172-4 du 21 juin 2005 autorisant la S.A. CHAZEL, à exploiter un atelier
de salaisons, à SAINT-JUST-D'ARDECHE (07700), au lieu-dit « Creux de Boule » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 portant mise en demeure de
l'entreprise GUEZE ETS (SIRET 31780309600047) de respecter les prescriptions de son arrêté
d'autorisation daté du 21 juin 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2025-03-31-00007 du 31 mars 2025 relatif à
l'exploitation de l'atelier de salaisons, de la société GUEZE à Saint-Just-d'Ardèche (07700), 605 route
de Bourg-Saint-Andéol ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 portant autorisation de déversement des eaux usées autres que
domestiques de l'établissement SAS GUEZE dans le réseau public d'assainissement de la commune
de Saint-Just-d'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Considérant la signature d'une nouvelle autorisation de déversement des eaux usées ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00002 - AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure GUEZE ST JUST 72
Considérant la mise en place d'une surveillance de tous les paramètres du programme
d'autosurveillance ;
Considérant la conformité des valeurs limites d'émission des eaux résiduaires des autocontrôles de
2025 ;
Considérant que face à ces constats, il y a lieu de lever l'arrêté de mise en demeure n° 07-2023-09-
20-00001 du 20 septembre 2023 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : abrogation de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 portant mise en demeure de
l'entreprise GUEZE ETS (SIRET 31780309600047) de respecter les prescriptions de son arrêté
d'autorisation daté du 21 juin 2005, est abrogé.
Article 2   : publicité
Le présent arrêté est publié, conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sur le
site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3   : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4   : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Just-d'Ardèche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société GUEZE ETS.
Privas, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00002 - AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure GUEZE ST JUST 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-09-00005
AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure société
ANTARTIC II à CHARMES SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00005 - AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure société ANTARTIC II à CHARMES SUR
RHONE 74
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-
portant levée de la mise en demeure des établissements ANTARTIC II (SIRET
33948294500013) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et
du code de l'environnement.
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rub rique n°2220 relative aux activités de préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation
de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 autorisant la société ANTARTIC II à exploiter une unité de
fabrication et de conditionnement de produits alimentaires d'origine végétale à CHARMES-SUR-
RHONE (07800), Z.I. Champ Trentenier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-20-00001 du 20 février 2025 portant mise en demeure des
établissements ANTARTIC II (SIRET 33948294500013) de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 et du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Considérant la mise à jour des plans des réseaux d'alimentation en eau et de collecte des effluents
liquides de l'installation ;
Considérant la mise en conformité des disconnecteurs sur le réseau d'eau d'adduction publique et
du forage ;
Considérant la réalisation du diagnostic du gaspillage alimentaire ;
Considérant que face à ces constats, il y a lieu de lever l'arrêté de mise en demeure n° 07-2025-02-
20-00001 du 20 février 2025 susvisé ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00005 - AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure société ANTARTIC II à CHARMES SUR
RHONE 75
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : abrogation de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-20-00001 du 20 février 2025 portant mise en demeure des
établissements ANTARTIC II (SIRET 33948294500013) de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 et du code de l'environnement, est abrogé.
Article 2   : publicité
Le présent arrêté est publié, conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sur le
site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3   : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
Article 4   : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Charmes-sur-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié aux établissements ANTARTIC II.
Privas, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00005 - AP 9-2-26 Levée AP mise en demeure société ANTARTIC II à CHARMES SUR
RHONE 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-09-00003
AP dérogation à arrêté ministériel et
prescriptions spéciales Labo Aguettant à
Champagne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00003 - AP dérogation à arrêté ministériel et prescriptions spéciales Labo Aguettant
à Champagne 77
EnPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 07-2026-
portant dérogation à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et fixant des
prescriptions spéciales concernant les installations de la société LABORATOIRE AGUETTANT
située ZA de Chante Caille à CHAMPAGNE (07340)
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment son livre V, articles L. 512-8 à L. 512-13 et R. 512-52 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Benoît Trevisani, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret du 2 août 2024 nommant M. John Benmussa , secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU la déclaration initiale effectuée le 29 mai 1987 par la société LABORATOIRE AGUETTANT portant
sur l'exploitation d'installations relevant du régime de la déclaration de la rubrique 2661-d de la
nomenclature des installations classées, puis relevant de la rubrique 2510 par antériorité depuis 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-20169-04-21-008 déclarant d'utilité publique le captage d'eau potable de
Peyraud dit des « terres carrées » ;
VU la demande de modification de prescriptions applicables à l'installation déclarée sous la rubrique
1.1.1.0 des installations, ouvrages, travaux et activités ;
VU les avis du 19 et 20 novembre 2025 de l'agence régionale de santé concernant respectivement le
projet global et la demande de dérogation du demandeur ;
VU l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003  susvisé qui impose que  l'installation ne peut
être située à moins de :
« – 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou
transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-09-00003 - AP dérogation à arrêté ministériel et prescriptions spéciales Labo Aguettant
à Champagne 78
[…]Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées
ou les mesures de réalisation mises en œuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux
souterraines. »
VU le rapport de l'inspection de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 15 décembre 2025  ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 5 janvier 2026 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observation présentée par le demandeur dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que le risque de pollution, présenté par les installations projetées déclarées sous la
rubrique 1.1.1.0 par la société LABORATOIRE AGUETTANT, est limité du fait que la canalisation d'eaux
usées est récente et que les forages seront cimentés de 0 m à 11 m de profondeur et que le niveau de la
nappe est situé à 10 m de profondeur ;
CONSIDÉRANT que le risque de pollution des eaux lié à l'exploitation des installations déclarées est
essentiellement lié au risque de mélange entre les eaux usées et les eaux de la nappe ;
CONSIDÉRANT en conséquence que la mise en place d'un système de rétention (ciment) sur une
profondeur supérieure à la nappe, apparaît adaptée aux risques de pollution présentés par
l'installation ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance des aménagements des prescriptions
mentionnées dans la demande susvisée sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   :
La société LABORATOIRE AGUETTANT, SIRET n° 447 800 210 00034, dans le cadre de l'exploitation
d'installations classées pour la protection de l'environnement sur son établissement situé Chante Caille
– RD86 – à Champagne ( 07340), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Aménagement relatif aux rétentions
Pour l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du régime de la
déclaration sous la rubrique 1.1.1.0, les dispositions figurant à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 11/09/2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 15 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou
transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Les forages seront
cimentés entre 0 m et 11 m de profondeur minimum. »
Article 3   : Dispositions liées à l'exploitation en périmètre de protection de captage rapprochée et
éloignée
Pour l'exploitation des installations et la réalisation des forages  : les dispositions mentionnées dans le
dossier de porter à connaissance transmis le 06/06/2025 et les préconisations de l'hydrogéologue agréé
sont à respecter.
Article 4   : Abandon des forages F1 et F2
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à Champagne 79
L'abandon des forages F1 et F2 se fera en conformité avec les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du
11/09/2003 et celles précisées dans le dossier, à savoir :
– aucune augmentation de prélèvements,
– comblement de la partie aquifère à l'aide de matériaux inertes,
– cimentation de la partie supérieure après mise en place d'un bouchon d'argile intermédiaire (pour
éviter la percolation du ciment au travers de l'horizon aquifère).
Article 5   : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du
tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Article 6   : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intér essée, sera affiché en mairie de Champagne pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire de Champagne fera connaître pa r procès verbal, adressé au guichet unique des icpe de
l'Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 7   : Exécution – Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Champagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 9 février 2026
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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