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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 01 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 01 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-UD92
n°2025-109 30.09.2025
Arrêté prorogeant pour une durée de six mois
l'agrément transitoire délivré à la société VPS
Résidents temporaires pour réaliser des
opérations d'occupation de locaux vacants par
des résidents temporaires par l'arrêté DRIHL92
n° 2025-57 du 31 mars 2025
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'Hébergement et du LogementLiens DRIHL Hauts-de-SeineEgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92 n°2025-109 du 30 septembre 2025
prorogeant pour une durée de six mois l'agrément transitoire délivré à la société VPS Résidentstemporaires pour réaliser des opérations d'occupation de locaux vacants par des résidentstemporaires par l'arrêté DRIHL92 n° 2025-57 du 31 mars 2025
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-2 et L. 345-2-2 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique, notamment son article 29;
Vu le décret n°2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires delocaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ; |
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévupar l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l'article 1er du décretn° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé ;
Vu l'arrêté DRIHL92 n° 2025-57 du 31 mars 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant agrémenttransitoire d'une durée de six mois de la société VPS Résidents temporaires pour réaliser desopérations d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires ;
Vu les éléments d'information transmis par la société VPS Résidents temporaires en date du 29septembre 2025 ;
Considérant que VPS Résidents temporaires gérait au 1° janvier 2025 au niveau national 1146places réparties dans 31 départements ;
Considérant que VPS Résidents temporaires gére deux dispositifs comptant 21 places dans ledépartement des Hauts-de-Seine et envisage la réalisation de nouvelles opérations d'occupationtemporaire dans ce département ;
Considérant que les éléments apportés par VPS Résidents temporaires ne répondent que demanière partielle aux conditions posées par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2025 susvisé ;
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement;
ARRÊTE :

ARTICLE 1°
La durée de l'agrément délivré à la société VPS Résidents temporaires pour réaliser des opérationsd'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires prévue à l'article 2 de l'arrêté du 31mars 2025 susvisé est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2025.
ARTICLE 2
VPS Résidents temporaires dispose d'un délai de trois mois pour préciser les modalités de mise enœuvre complète des conditions énoncées à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2025 susvisé etapporter des garanties suffisantes sur le respect de celles-ci.
ARTICLE 3
En cas de non-présentation des éléments dans les conditions prévues par l'article 2 du présentarrêté ou plus généralement de non-respect des conditions énoncées à l'article 3 de l'arrêté du 31mars 2025 susvisé, l'agrément pourra être retiré, après que VPS Résidents temporaires aura étéinformé des griefs formulés à son encontre et mis à même de présenter des observations écriteset, le cas échéant sur sa demande, des observations orales et en tout état de cause ne sera pasrenouvelé.
Dans le cas prévu au précédent alinéa, la société VPS Résidents temporaires devra,conformément à l'article 8 du décret n°2019-497 du 22 mai 2019 susvisé, adresser à chaquerésident temporaire la décision motivée de résilier le contrat de résidence temporaire de manièreanticipée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, enrespectant un délai de préavis d'Un mois et en tout état de cause en l'absence de retrait au plustard le 28 février 2026.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifiéà la société VPS Résidents temporaires.
Nanterre, le 3 0- SEP, 2025 | Le preiets
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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