CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-051
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme
MARTI Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais
réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella (3
pages) Page 4
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre
Toussaint
(5 pages) Page 8
2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie
(5 pages) Page 14
2A-2024-04-03-00004 - Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI
André (5 pages) Page 20
2A-2024-04-03-00005 - Arrêté portant abrogation d'AOT - COMMUNE DE
ZONZA (2 pages) Page 26
2A-2024-04-02-00003 - Arrêté portant abrogation d□autorisation
d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
(2
pages) Page 29
2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe
(5 pages) Page 32
2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE ZONZA
(7 pages) Page 38
2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
(7 pages) Page 46
2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien - B
(7 pages) Page 54
2A-2024-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien - C
(7 pages) Page 62
2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre - B
(8 pages) Page 70
2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - DUPONT Eric
(3 pages) Page 79
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BRACH-PAPA Christophe
(7 pages) Page 83
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles protégés (6 pages) Page 91
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-04-03-00001 - Arrêté portant approbation des évaluations de
sûreté des installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 98
2A-2024-04-03-00002 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des
installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 101
3
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-04-04-00001
04/04/2024
arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme
MARTI Marie-France de régulariser sa situation
concernant les remblais réalisé sur les parcelles D
550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme MARTI
Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella 4
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 0 4 AVR. 2024Mettant en demeure Madame Marie-France MARTI, de régulariser sa situationconcernant les remblais réalisés sur les parcelles D 550 et D 687 sur la commune d'ECCICA-SUARELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudVu l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu le rapport de contrôle du 16/01/2023, transmis, conformément à l'article L. 171-6 ducode de l'environnement, le 08/02/2024 à Madame Marie-France MARTI portant sur lestravaux et remblais réalisés sur les parcelles D 550 et D 687 sur la commune d'ECCICA-SUARELLA:Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme MARTI
Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella 5
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les 500 m? de remblais en lit majeur d'un cours d'eau sur les parcelles D550 et D 687 constituent un défaut de déclaration au titre du R. 214-1 duCode de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code del'environnement ;que ces aménagements sont dans le lit majeur du ruisseau de Mutuleju ;que ces manquements constituent Un risque pour la sécurité des biens et despersonnes ;que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement prévoit que lorsque desinstallations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisésou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, del'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en applicationdu présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration,l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure derégulariser sa situation ;que l'arrété de prescriptions générales du 13 février 2002 prévoit dans sonarticle 5 que « les installations [..] doivent [..] résister à l'érosion des eaux,rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainageinternet pour évacuer les eaux d'infiltration [...]. » ;que larticle L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit que en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code auxinstallations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifset activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ;dès lors qu'il convient de mettre en demeure Madame MARTI, exploitant deces parcelles en application de l'article L. 171-7 et L. 171-8 du Code del''environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureMadame Marie-France MARTI née le 8 juillet 1968 à Ajaccio (2A) dont l'adresse est RésidenceI'Aiglon 2 Avenue de Verdun 20000 Ajaccio est mis en demeure de procéder à larégularisation de leur situation administrative relative aux aménagements sur les parcellescadastrales suivantes : D 550 et D 687 à Eccica-Suarella.La régularisation des remblais n'étant pas permise par l'arrêté de prescription spécifiquesseule la remise en état est possible. Les matériaux composant les remblais seront évacuésvers des structures en capacité de les accueillir et de les traiter.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme MARTI
Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella 6
Cette régularisation devra s'effectuer dans un délai de 6 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrétés au mis en cause.Article 2 : PublicitéLe présent arrété sera notifié à Madame Marie-France MARTI et publié aux actesadministratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Leprésent arrêté sera affiché en mairie de ECCICA-SUARELLA pendant un délai minimum d'unmois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maired'ECCICA-SUARELLA sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, ServiceEnvironnement - Terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maired' ECCICA-SUARELLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
P/le directeur départemental des terriciie
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-04-00001 - arrêté du 4 avril 2024 mettant en demeure Mme MARTI
Marie-France de régulariser sa situation concernant les remblais réalisé sur les parcelles D 550 et 687 sur la commune d'Eccica-Suarella 7
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00008
02/04/2024
Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI
Pierre Toussaint
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint
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Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD . 2144Liberté Service gestion intégréeΑÎÏÏÏËM de la mer et du littoralDossier n°2024-038A
Arrêté n°Ordonnant la consignation d''une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attributiond'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'AjaccioM. Xavier CZERWINSKI ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2024-038A conclue entre I'Etat et I'Enseigne LE PIRATE représentée par MonsieurCASENTINI Pierre-Toussaint ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.zouv.fr — www,corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint
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ARRETE
Article 1" - Occupant et montant de la garantie financièreI' enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint et immatriculéeau registre du commerce et des sociétés sous le n° 312 624 950, est ci-après désigné commeétant « l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2024-038A.Article 2 —- Modalités de consignationL'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrêté.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :- le présent arrêté préfectoral ;- une copie de la convention signée ;- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;- un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.ad m@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de I'Etat en charge de lagestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint
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Article3- Modalités de restitution de la garantie financiére et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes deI'arrété portant autorisation d'occupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à I'occupant.Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de I'Etat en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- si l''occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas al'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint
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Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou aurespect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront étre effectués partout agent assermenté.Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entrainer la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de l'État ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l''adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.l'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'Etat et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- Un justificatif d'identité ;- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces à produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint
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Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire lobjet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00008 - Arrêté ordonnant consignation - CASENTINI Pierre Toussaint
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-03-00003
03/04/2024
Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie
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E N Direction de la merPREFET littoral EDE LA CORSE- et du littoral de CorseDU-SUD . e e )Liberté Service gestion intégréep il de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-063A
Arrêté n°Ordonnant la consignation d''une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de I'attribution
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;le code de I'environnement, notamment son article L.321-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'AjaccioM. Xavier CZERWINSKI ;la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2024-063A conclue entre I'Etat et la SAS - KOS représentée par Madame ETTORIVirginie.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
¢lecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : prefecture'@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fiFacebook : '@éprefecture2a — Twitter - '@Prefet? A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie
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Article 1° — Occupant et montant de la garantie financièreLa SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie et immatriculée au registre ducommerce et des sociétés sous le n° 840 041 743, est ci-après désignée comme étant «l'occupante ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2024-063A.Article 2 — Modalités de consignationL'occupant devra procéder à la consignation d''une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrété.Pour ce faire, I'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :-le présent arrêté préfectoral ;-une copie de la convention signée ;-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;-Un justificatif d'identité ;- si 'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, I'occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à I'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de lagestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00003 - Arrêté ordonnant consignation - ETTORI Virginie
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Article 3 - Modalités de restitution de la garantie financiére et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes del'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrété portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à l'occupant.Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de I'Etat en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrété préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;-le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- Un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit del'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.Article 4 — Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrété portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas àl'occupant la garantie financière constituée en consignation.
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Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou aurespect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront étre effectués partout agent assermenté.Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrété préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de l'État ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrété préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;-le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- Un justificatif d'identité ;- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces à produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
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Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-03-00004
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Arrêté ordonnant consignation - TERRAZZONI
André
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E N Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLiberté Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité Dossier n°2024-089S
Arrêté n°Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAUsous-préfet de Sartène ;la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2024-089S conclue entre l'État et la SAS - PLAGE ROSSA représentée par MonsieurTERRAZZONI André.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à t5h30Adresse électronique : prefecture:@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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Article 1 — Occupant et montant de la garantie financiéreLa SAS —- PLAGE ROSSA, représentée par Monsieur TERRAZZONI André, est ci-après désignéecomme étant « l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2024-0895.Article 2 - Modalités de consignationL'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrêté.Pour ce faire, 'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :- le présent arrété préfectoral ;- une copie de la convention signée ;-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;- un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l''occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@d gfip.finances.gouv.frÀ réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de I'Etat en charge de lagestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes del'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
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Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s''ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à l'occupant.Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de I'Etat en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit del'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas àl'occupant la garantie financière constituée en consignation.Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou aurespect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués partout agent assermenté.
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Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de I'Etat ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à I'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à I'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- I'arrété préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces à produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
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Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 3 /047:/202'1Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sarténe
aël SSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-03-00005
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Arrêté portant abrogation d'AOT - COMMUNE
DE ZONZA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-03-00005 - Arrêté portant abrogation d'AOT - COMMUNE DE ZONZA 26
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Bbg;SUD Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité Dossier n° 2022-135SArrêté n°portant abrogation de l'arrêté n°2A-2022-10-10-00001 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20211140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
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Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-10-00001 en date du 10 octobre 2022 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu la demande de modification du périmètre d'occupation par la commune ;CONSIDERANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;CONSIDERANT la demande de modification de la commune ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRETEArticle 1°" — Objet de l'arrêtéL'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-10-00001 en date du 10 octobre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à la COMMUNE DE ZONZA,représentée par le Maire, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 — Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sudpar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents serontconsultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Sartène, le Q 3 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfe
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00003
02/04/2024
Arrêté portant abrogation d□autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
SIMONINI Jean-pierre
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public maritime - SIMONINI Jean-pierre 29
% | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-ËÆÎUD Service gestion intégréeËï;äù'é de la mer et du littoralDossier n° 2024-026A
Arrêté n°portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-20-00032 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,souv.fr — www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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public maritime - SIMONINI Jean-pierre 30
Vu I'arrété de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00032 en date du 20 mars 2024 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu la demande de modification par mail de M. SIMONINI Jean-Pierre en date du 13 mars2024 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrété susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1°" — Objet de l'arrêtéL'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00032 en date du 20 mars 2024 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et dulittoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Corse-du-Sud par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Lesdocuments seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Ajaccio, le crétaire généralde la-préfectute de la Corse-du-Sud
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00003 - Arrêté portant abrogation d□autorisation d'occupation du domaine
public maritime - SIMONINI Jean-pierre 31
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00008
27/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BRACH-PAPA
Christophe
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRACH-PAPA Christophe 32
Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Bä;SUD Service gestion intégréeÉgalité — de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-039S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRACH-PAPA Christophe 33
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le18/12/2023 par M. BRACH-PAPA Christophe, sur les communes de Propriano,Figari, Bonifacio et Porto-VecchioVu l'avis favorable du Service Action de l'État en Mer de la DMLC en date du05/01/2024 :Vu l'avis favorable du service Pôle Protection de l'Environnement Marin pour lesbouées positionnées à l'extérieur de la RNBB , avis défavorable pour les bouéespositionnées à l'intérieur de la RNBB ( I'introduction d'animaux vivants à l'intérieurde la RNBB est interdite ) en date du 21/02/2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationL'Institut de recherche IFREMER, représenté par le Responsable du laboratoireEnvironnement Ressources Provence Azur Corse Monsieur BRACH-PAPA Christophe,demeurant Zone portuaire de Brégaillon CS 20330 — 83507 la Seyne sur mer Cedex, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur les communes de Propriano, Figari, Bonifacio et Porto-Vecchio pour une étudescientifique.L'occupation est circonscrite, pour une surface de 2,5 m? servant d'assiette à :- 5 mouillages de surface de 0,5 m? constitué d'une poche Conchylicole de 3 kg, relié à unleste de 30 kg.Coordonnées GPS: 41604411N / 09.33674703"E _ 41,329812"N / 9.256018"E41.389681"N / 915341503"E _ 41466452"N / 9.01440301"E _ 41.684033"N /08.89845698"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 29/03/2024 au 05/07/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrété .Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlevement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne.Article 5 — Clause financiéres — redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de Foccupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
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Article 7 — Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationTout affichage de conditions limitant I'accés à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait I'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 9 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 10 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 11 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 12 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del''occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 13 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :
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- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 42111 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 16 - Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00009
27/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE
ZONZA
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Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Bbg;SUD Service gestion intégréeEgalité de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-099S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le07/03/2024 par la Commune de Zonza, plage de Pinarellu et Villata ;Vu l'avis du maire en date du 07/03/2024 ;CONSIDÉRANT que l'installation a vocation à protéger le milieu dunaire ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisationLa COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, demeurant Mairie Annexe de SainteLucie — 20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »,est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présentarrêté.Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Zonza, lieu-dit Pinarellu et Villata pour la pose de ganivelles etpanneaux .L'occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans annexé, pour une longueur de2600 m servant d'assiette à :- 10 panneaux d'informations ;-la pose de ganivelles sur une longueur de 1500 m plage de Pinarellu ;- la pose de ganivelles sur une longueur de 1100 m plage de Villata ;La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de l'autorisation
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L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 30/04/2029 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent étre utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de Voccupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières — redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 — Accés et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliationdu présent arrêté.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.
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En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le «plan de sauvegardecommunal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmetre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 10 — Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l''administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site deI'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 — Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
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- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à larticle 2 du présent arrêté ;- Un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l''occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
USSEAU
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maritime - COMMUNE DE ZONZA 43
Epave du voilier de MonsieurCOSTA LUNGA Anselmo
Ganivelles demontée à remettre en place
Zone utilisée pour la destruction desbateaux avant chargement et transport
Local démontable : 26 m²Terrasse démontable 18 m²
Stockage sur sable 12 m²
Emprise totale : 56 m²
Dossier n°2024-099SCommune de ZONZA
plan 1
Pinarellu, ZONZA
Ganivelles
Légende :
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Epave du voilier de MonsieurCOSTA LUNGA Anselmo
Ganivelles demontée à remettre en place
Zone utilisée pour la destruction desbateaux avant chargement et transport
Local démontable : 26 m²Terrasse démontable 18 m²
Stockage sur sable 12 m²
Emprise totale : 56 m²
Dossier n°2024-099SCommune de ZONZA
plan 2
Villata, ZONZA
Ganivelles
Légende :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE ZONZA 45
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00005
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-S;;SUD Service gestion intégréeÉgalité — de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-034A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud. gouy.fr — www.corse-du-sud.souv.frFacebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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maritime - PERETTI Julien 47
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le26/12/2023 par M. PERETTI Julien, sur la commune de Coti-Chiavari, plage de MareE Sole;Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°' — Bénéficiaire de l'autorisationLa Société JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 504 787 185, demeurantLieu-dit Saparella, 20138 Coti-Chiavari, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit Mare E Sole pour un ponton flottant etune base nautique.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m?servant d'assiette à :-1 local démontable pour stockage de 6 engins non motorisés type paddles sur unesuperficie de 15 m?;- 1 ponton flottant pour 6 engins motorisés type jet-skis sur une superficie de 15 m?;Coordonnées GPS : 41°81"14.72""N / 08°77'03.52"E
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d''une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, 'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2145,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.
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Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. ! peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
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Article 11 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
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Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. I! n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
FaitäAjacciole — Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
(
v
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
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Ponton démontable 15 m²
6 engins motorisés
6 engins non motorisés
Local démontable
15 m²
Dossier 2024-034A PERETTI Julien
SARL Julien Jet Organisation
Mare e Sole, COTI-CHIAVARI
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00006
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien - B
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ES Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD Service gestion intégréeLiberté .Égalité de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-035A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. souy.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le26/12/2023 par M. PERETTI Julien, sur la commune de Coti-Chiavari, plage deSaparella;Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dôment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° —- Bénéficiaire de l'autorisationLa Société JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 504 787 185, demeurantLieu-dit Saparella, 20138 Coti-Chiavari, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit Saparella, pour un ponton flottant ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m?servant d'assiette à :- 1 ponton flottant sur une superficie de 24 m*Coordonnées GPS : 41°49'59.00"'N / 08°48'07.00"'ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.
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Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers ;L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 336,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
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Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de I'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accés du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à I'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 — Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventxpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;
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- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del''occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé .Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l''État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.
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maritime - PERETTI Julien - B 59
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le °" Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
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maritime - PERETTI Julien - B 60
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien - B 61
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00007
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien - C
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maritime - PERETTI Julien - C 62
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Zg;SUD Service gestion intégréeÎÏÎÏÏËÊÆ de la mer et du littoral
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Dossier n°2024-036A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture ¢ corse-du-sud, couv.fr — www.corse-du-sud. ouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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maritime - PERETTI Julien - C 63
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulee le26/12/2023 par M. PERETTI Julien, sur la commune de Coti-Chiavari, plage de Calad'Orzu;Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa Société JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 504 787 185, demeurantLieu-dit Saparella, 20118 Coti-Chiavari, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit Cala d'Orzu, pour une base nautique.L'occupation est circonscrite à la zone flgurant au plan annexé, pour une surface de 15 m?et une base nautique servant d'assiette à :-1 local démontable sur une superficie de 15 m° ;Coordonnées GPS : 41°44'20.00"'N / 08°42'21.00"E- 1 corps-mort type ancre à vis pour 3 engins motorisés de type jet-skis ;Coordonnées GPS : 41°44'00.17"N / 08°42'00.22"EImmatriculations : AJ G23331 / AJ G23332 / AJ G23282Limmatriculation du navire doit être inscrite sur la bouée.
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maritime - PERETTI Julien - C 64
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire I'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 1 415,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à larticle L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.
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Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 — Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiéne et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement étre équipés d'une bouée de sub-surface.
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Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés ;Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif ;L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del''occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime ;A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurances
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Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le ° Le secrétaire généralféfacture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
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maritime - PERETTI Julien - C 68
TYVAVIHI-LLOO 'nzio,p ejeduonesiuebiQ 33€ Uaiinc — TYVSualing 1113¥3dV 9€0-¥20c
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maritime - PERETTI Julien - C 69
Direction de la mer et du Littoral Corse
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02/04/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
- B
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Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-gbl:;SUD Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-026A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture/(/corse-du-sud.gouv.fr — www,corse-du-sud. couv.frFacebook : @prefectureZa — Twitter : @Prefet2 À
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maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 71
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 1° septembre 2023, approuvant la convention« ZMEL — Golfe de Lava 2024/2039 » autorisant une zone de mouillages etd'équipements légers dans le Golfe de Lava, sur le territoire de la communed'Appietto ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le18/12/2023 par M. SIMONINI Jean-Pierre, sur la commune d'Appietto, plage deLava ;Vu la consultation de la mairie d'Appietto en date du 22/12/2023 ;Vu la demande de modification par mail de M. SIMONINI Jean-Pierre en date du 13mars 2024CONSIDERANT que la demande porte notamment sur la mise en place de corps-morts etd'un ponton flottant ;CONSIDERANT que depuis septembre 2023, la création d'une zone de mouillages etd'équipements légers a été approuvée afin d'organiser la gestion et l'aménagement duplan d'eau dans cette zone au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien(CAPA) ;CONSIDERANT que cette zone de mouillage organisée vise à conserver l'intégrité et laqualité des biocénoses marines ;CONSIDERANT que la mise en place de cette zone de mouillage organisée sera effectivepour la saison 2024 ;CONSIDERANT qu''autoriser un ponton et de nouveaux corps-morts dans le même secteurque celui de la zone de mouillage et d'équipements légers contreviendrait au principe debonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDERANT de surcroît qu'autoriser un ponton et de nouveaux corps-morts dans cesecteur contreviendrait au plan de balisage ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
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Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa Société JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO, représentée par M. SIMONINI Jean-Pierre,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 410 011 704, demeurant48 Rue Cardinal FESCH, 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'Appietto, lieu-dit Lava pour un local, une terrasse découverteet du loisir nautique.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 114 m?servant d'assiette à :- 1 local pour une superficie de 13 m° ;- 1 terrasse couverte pour une superficie de 20 m° ;- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés sur une superficie de 81 m° ;Coordonnées GPS : 41°56°48.60"'N / 08°39°47.00"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlévement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 73
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, 'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 850,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del''occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de I'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de I'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre |'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accés à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 74
Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront étre conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.
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L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois aprés réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site deI'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 — Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del''autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de 'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 76
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le Le secrétaire généralde la pféfecture de la Corse-du-Sud
Xdvier CZERWINSKI
02/04/2024
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maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 77
Local démontable
13 m²Terrasse démontable
20 m²
Stockage sur sable 81 m²
4 engins non motorisés
Dossier 2024-026A SIMONINI Jean-Pierre
JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO
Lava, APPIETTO
3 mètres de passage minimum entre
l'installation et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SIMONINI Jean-pierre - B 78
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-02-00002
02/04/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - DUPONT Eric
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
DUPONT Eric 79
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Zg;SUD Service gestion intégréeEgalité — de la mer et du littoralFraternite
Dossier n°2024-015A
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture (àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefe2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
DUPONT Eric 80
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le13/12/2023 par M. DUPONT Eric, sur les communes de Girolata et de Porto ;
CONSIDÉRANT que des campagnes annuelles de nettoyage sont organisées sur ledomaine public maritime afin de nettoyer les déchets provenant de la mer et/ouabandonnés par des usagers ;CONSIDÉRANT que la mise en place de bacs à marée risque de favoriser l'apandon dedéchets anthropiques et d'accentuer la pollution sur les sites concernés ;CONSIDÉRANT que la gestion de ces équipements, notamment la fréquence deramassage des déchets et le tri sélectif de ces déchets par la suite, n'est pas suffisammentdétaillée dans le dossier de demande d'AOT ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, d'assurer "lebon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1" - L'Association ECHOS D'OCEANS, représentée par M. DUPONT Eric,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 915 118 368, n'est pasautorisée à occuper le domaine public maritime.Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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DUPONT Eric 81
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.frArticle 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionaledes finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documentsseront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le & secrétaire généraldea préfecture de la Corse-du-Sud
Li;
avier CZERWINSKI
02/04/2024
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-02-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
DUPONT Eric 82
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-02-00009
02/04/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - BRACH-PAPA
Christophe
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRACH-PAPA Christophe 83
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-gbg:sun Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-073A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Pretet2A
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maritime - BRACH-PAPA Christophe 84
Vu l'arrété du 18 juillet 2021 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime pour la mise en place de deux mouillages constitués de pochesconchylicoles ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le18/12/2023 par M. BRACH-PAPA Christophe, sur les communes de Porto etCargèse ;Vu l'avis favorable du service action de l'État en mer en date du 05/01/2024 ;Vu l'avis favorable du service Pole Protection de I'Environnement Marin en date du21/02/2024 ;Vu les avis favorables des mairies d'Ota et de Cargèse en date du 14/03/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que cette étude s'inscrit dans la continuité de celle entreprise en 2021pour laquelle une autorisation d'occupation temporaire du domaine public avait étédélivrée sous le numéro 2021-092A ;CONSIDERANT que l'évaluation d'incidence au titre de la réglementation NATURA 2000 abien été réalisée et que le projet n'a pas d'incidences notables sur les espèces et leshabitats d'intérêt communautaire ;CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1% — Bénéficiaire de l'autorisationL'Institut de recherche IFREMER, représenté par le responsable du laboratoireEnvironnement Ressources Provence Azur Corse Monsieur BRACH-PAPA Christophe,demeurant Zone portuaire de Brégaillon CS 20330 — 83507 la Seyne sur mer Cedex, ci-
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maritime - BRACH-PAPA Christophe 85
après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur les communes de Porto et Cargèse pour une étude scientifique.L'occupation est circonscrite, pour une surface de 1 m° servant d'assiette à :- 2 mouillages de surface de 0,5 m? constitués d'une poche Conchylicole de 3 kg, reliée àun leste de 30 kg.Coordonnées GPS: 4217 / 08.5594 _ 42.289994 [ 08.665991La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 23/03/2024 au 05/07/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu deI'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d''une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationTout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
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maritime - BRACH-PAPA Christophe 86
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrété ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 9 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 10 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 11 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Article 12 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del''occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 13 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
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maritime - BRACH-PAPA Christophe 87
- un changement de la raison sociale ou encore du siége social de la structure qu'ilreprésente.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le - Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
02/04/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRACH-PAPA Christophe 88
Poste de secours 20 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
Dossier 2024-073AIFREMER
Secteur CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRACH-PAPA Christophe 89
Poste de secours 20 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
Dossier 2024-073AIFREMER
Secteur PORTO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - BRACH-PAPA Christophe 90
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-04-02-00001
02/04/2024
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles
protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés 91
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse


Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu la convention d' Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à
l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le
cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune
et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés 92

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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A2/6

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble
du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine
de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre
du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 aou ̂ t 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contro ̂ le par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 11 mars 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 06 mars 2024 et le 21 mars 2024 inclus, sur le site de la préfecture
de Corse-du-Sud ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Pr. Daniele SALVI de l'Université de l' Aquila (Italie) et le Pr. Tobias
ULLER de l'Université de Lund (Suède) en date du 14 février 2024 (ONAGRE n°2024-00285-051-001).


Considérant :
 que cette étude sur les espèces de reptiles (Podarcis tiliguerta) endémiques de la Corse présente un intérêt
scientifique remarquable puisqu'elle porte sur les espèces de genre Podarcis (27 espèces en Europe) et dans ce cas
sur le Podarcis tiliguerta (Lézard tyrrhénien) en Corse et propose d'analyser de façon comparée les variations du
phénotype et du génotype. Il s'agit de creuser les déterminants génétiques et écologiques conduisant à la répétition
de phénotype (augmentation de la taille, hyper-mélanisation dorsale et ventrale…) chez les espèces différentes, dans
des localités différentes y compris sur des populations micro-insulaires ;
 qu'outre cette recherche fondamentale « pourquoi l'évolution se répète-t-elle ? », les analyses permettront
également de qualifier la diversité génétique des populations et d'informer ainsi les gestionnaires notamment de
réserves naturelles sur l'existence de populations menacées (exemple dépression co-sanguinité ou diversité
génétique remarquable) et devant faire l'objet d'une attention particulière. Ces travaux permettront d'améliorer la
connaissance de cette espèce et d'éclairer sa conservation ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés 93

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 que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) avec prélèvement d'un morceau de queue n'est pas de
nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans
un état de conservation favorable ;
 que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
 que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Professeur Daniele SALVI du Département des Sciences de la Santé, de la Vie et de l'Environnement de l'Université
de L' Aquila (Italie) via Vetoio snc, 67100 L' Aquila – Coppito en Italie et son équipe de recherche en collaboration avec
l'Université de Lund (Suède) est autorisé à manipuler des individus de reptiles pour l'espèce précisée dans l'article 2
du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s'intitule : « tendances évolutives de la variation phénotypique et génétique chez
différentes espèces de Podarcis » nécessite une dérogation qui repose sur :
 la capture, les mesures biométrique des spécimens,
 le prélèvement d'échantillons biologiques (bouts de queue) en vue d'analyses génétiques,
 le relâcher immédiat sur place,
 le transport et la détention d'échantillons biologiques.

Article 2 - Les espèces protégées concernées
L 'autorisation porte sur l'espèce de Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) pour une quarantaine de spécimens par
localités et pour huit localités en Corse-du-Sud.

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
 Professeur Daniele SALVI, (Université de L' Aquila) ;
 Docteur Emanuele BERRILLI (Université de L' Aquila) ;
 Professeur Tobias ULLER (Université de Lund).
 Docteur Nathalie FEINER (Université de Lund).
 Geoffrey WHILE (Université de Lund).
 Ivan PRATES (Université de Lund).
 Quentin HORTA-LACUEVA (Université de Lund).


Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-02-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés 94

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A4/6
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 octobre 2026.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Les lézards seront repérés à vue et capturés au nœud coulant. Il s'agit d'une méthode efficace et inoffensive largement
utilisée dans les études herpétologiques. Le site exact de capture de chaque lézard sera géolocalisé au moment de la
capture. Immédiatement après leur capture, un échantillon fécal sera prélevé pour l'étude de leur microbiome. Les
lézards capturés seront temporairement placés dans des sacs en tissu individuels (ce qui minimise le stress et assure
la ventilation). Sur place, des mesures biométriques seront prises avec un pied à coulisse et une photographie numé-
rique pour documenter la couleur à la fois dans le spectre UV et visible (la réflectance sera mesurée à l'aide d'un spec-
trophotomètre portable). Enfin, un petit morceau du bout de la queue (environ 1 à 2 cm) sera collecté pour des ana-
lyses génétiques. Les lézards seront manipulés pendant environ 15 minutes pendant les mesures et seront relâchés
sur leur site de capture géolocalisé immédiatement après la prise des mesures. Les analyses génétiques seront menées
à l'Université de Lund en Suède en utilisant des méthodes génomiques (NGS). Toutes les données seront rendues pu-
bliques conformément aux meilleures pratiques de la science ouverte.
Ce protocole de terrain est bien établi et est utilisé depuis plus de 10 ans. La collecte des extrémités de la queue est
une procédure standard dans la recherche sur les lézards, nécessaire pour garantir le rendement d'échantillons d'ADN
de haute qualité, et doit également être considérée comme non invasive puisque le temps de manipulation est bref et
que les lézards perdent et régénèrent naturellement leur queue dans la nature... La coupe de la queue le long des plans
de fracture naturels est un processus naturel au cours de l'autotomie caudale et ne devrait donc pas avoir d'effets
indésirables majeurs sur les individus. Aucun lézard ne sera sacrifié, tous les lézards capturés seront renvoyés à leur
point exact de capture.
Pour chaque site qui sera échantillonné, seront collectés un maximum de 20 mâles et 20 femelles. Le nombre de sites
échantillonnés dépendra de la logistique et des conditions météorologiques.
Période d'échantillonnage
D'avril à octobre 2024-2026
Localités d'échantillonnage
L'échantillonnage des individus sera réalisé dans l'île principale et les îlots satellites pour couvrir la variation phéno-
typique et génétique des espèces cibles : au maximum huit localités en Corse-du-Sud et les îlots Cerbicale, Isola di
Piana, Lavezzi et Mezzumare.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport
sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il
devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous
couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d' Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.


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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés 95

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Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP)
l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement
des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par
cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par
la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en
Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la
licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP .

Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contro ̂ les par les agents visés à l'article
L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contro ̂ le de
la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.

Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L 'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives
à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales
…) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas
d'interventions dans ces espaces, notamment la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, le Syndicat Mixte Grand
site de la Parata et des Sanguinaires.

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Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio le 02/04/2024
P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
Le chef de l'unité biodiversité
aquatique et terrestre










Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-03-00001
03/04/2024
Arrêté portant approbation des évaluations de
sûreté des installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00001 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations
portuaires du port de commerce d'Ajaccio 98
EnPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry »,« sea-line Jeanne d'Arc », « appontement Saint-Joseph » et « croisière » du port de commerce
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Mériteles amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegardede la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et desinstallations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation MaritimeInternationale le 1 décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatifà l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005,relative à l'amélioration de la sûreté des ports;le Code des transports, et notamment son article R5332-23 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
I"arrété N°2A-2023-01-31-00002 du 31 janvier 2023 portant approbation des évaluationsde sûreté des installations portuaires « cargo-ferry », « appontement Saint Joseph » et« Jeanne d'Arc » jusqu'au 23 janvier 2028 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00001 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations
portuaires du port de commerce d'Ajaccio 99
Vu l'arrêté N°2A-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 portant approbation de l'évaluation desûreté et du plan de sûreté de l'installation portuaires « croisière » du port de commerced'Ajaccio jusqu'au 22 mars 2024 ;Vu I'avis favorable des membres du Comité Local de Sûreté Portuaire des ports decommerce de la Corse-du-Sud en date du 18 janvier 2023 ;Vu _ l'avis favorable des membres du groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire desports de commerce de la Corse-du-Sud en date du 19 mars 2024 ;Vu lavis favorable de l'autorité portuaire reçu en séance du groupe d'experts en date du 19mars 2024.Sur proposition du Directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Les évaluations de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry » (N°3701, FR-AJA-0005), « Appontement Saint Joseph » (N°3704, FR-AJA-0004) et « croisière » (N°3703, FR-AJA-0006) du port de commerce d'Ajaccio annexées au présent arrêté sont approuvées jusqu'au 22mars 2029.Article 2 : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Jeanne d'Arc » (N°3702, FR-AJA-0001) est approuvée jusqu'au 23 janvier 2028.Article 3 : Les arrêtés N° 2A-2019-03-22-003 du 22 mars 2019 et N°2A-2023-01-31-00002 du 31janvier 2023 sont abrogés.Article 4 : Le Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud , le Présidentdu Conseil exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le Directeur régional desdouanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié, sans les évaluations de sûreté des installations portuaires, aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
'Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefe2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00001 - Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-03-00002
03/04/2024
Arrêté portant approbation des plans de sûreté
des installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-03-00002 - Arrêté portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires du
port de commerce d'Ajaccio 101
5;'5:51- Directeur de cabinetDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry »,« appontement Saint Joseph » et « croisière » du port de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du MériteVu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegardede la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et desinstallations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation MaritimeInternationale le 1° décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatifà l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005,relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;VU le Code des transports, et notamment son article R5332-26 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et installations portuaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-03-00001 du 03 avril 2024 portant approbation desévaluations de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry », « croisière »,« appontement Saint Joseph » et « sea-line Jeanne d'Arc » ;
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Vu l'avis favorable des membres du groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire desports de commerce de la Corse-du-Sud en date du 19 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de l'autorité portuaire en date du 19 mars 2024.Sur proposition du Directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1: Les plans de sûreté des installations portuaires « cargo-ferry » (N°3701, FRAJA-0005),« croisière » (N°3703, FRAJA-0006) et « appontement Saint Joseph » (N°3704, FRAJA-0004) duport de commerce d'Ajaccio annexé au présent arrêté sont approuvés jusqu'au 22 mars 2029.Article 2 : Les arrêtés n°2A-2019-03-27-001 du 27 mars 2019, n°2A-2019-03-22-003 du 22 mars2019 et n°2A-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 sont abrogés.Article 3 : Le Directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud , le Présidentdu Conseil exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le Directeur régional desdouanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié, sans les évaluations de sûreté des installations portuaires, aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
/Florian STRASERf
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port de commerce d'Ajaccio 103