TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-016
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°90-2025-02-19-00001 portant autorisation de
défrichement de bois à Offemont pour la création de logements (2
pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-02-04-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
90-2026-01-14-00007 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (3 pages) Page 6
90-2026-02-05-00001 - Arrêté portant composition pour une période
de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique du Territoire de Belfort (3 pages) Page 10
90-2026-02-04-00019 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 90-2026-01-14-00009 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 14
90-2026-02-04-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature (4 pages) Page 18
2
DDT 90
90-2026-02-05-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°90-2025-02-19-00001 portant autorisation de
défrichement de bois à Offemont pour la
création de logements
DDT 90 - 90-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2025-02-19-00001 portant autorisation de
défrichement de bois à Offemont pour la création de logements 3
EX Direction départementale des territoiresPRÉFET du Territoire de BelfortDU TERRITOIRE Service Eau Environnement et ForêtDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-02-05-00002modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2025-02-19-00001 portant autorisation dedéfrichement de bois à Offemont pour la création de logements
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1, R214-2,R214-6 à R214-8,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort- M. COURTET (Romain);Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à M. COURTET (Romain), directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-02-19-00001 portant autorisation de défrichement de bois àOffemont pour la création de logements,Considérant que l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°90-2025-02-19-00001 comporte une erreur surla valeur de l'indemnité compensatoire au défrichement, en inadéquation avec le calcul dumontant indiqué ;
ARRÊTE
Article 1: Modification de l'article 3Le deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°90-2025-02-19-00001 sus-visé est
Direction départementale des territoires8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 52 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2025-02-19-00001 portant autorisation de
défrichement de bois à Offemont pour la création de logements 4
remplacé par le paragraphe suivant :« Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 6 316,80 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit: ».
Article 2 : ModalitésLe reste de l'arrêté préfectoral n°90-2025-02-19-00001 demeure inchangé.
Article 3 : ExécutionLe directeur départemental des territoires est chargé, en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 5 février 2026
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule environnement et forêt
Éric PETOT
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;|— soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de!rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants salpublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2025-02-19-00001 portant autorisation de
défrichement de bois à Offemont pour la création de logements 5
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-04-00018
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
90-2026-01-14-00007 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00007 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 6
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPôle des collectivités territorialeset de la démocratie localePRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberteEgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n°90-2026-02-modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00007 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30et R.2223-56 à R.2223-65 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité a la préfecture duTerritoire de Belfort ; |Vu l'arrêté préfetoral n°90-2026-01-14-00007 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS FUNECAP EST, concernant l'établissement Pompes funèbresHARTMANN, situé 31 grande rue François Mitterrand — 90800 BAVILLIERS ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour Vhabilitation dans le domainefunéraire, et notamment celles liées à la conformité de la chambre funéraire du site deBavilliers;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arrête
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 SS pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00007 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 7
Article1:L'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus est modifié comme suit :L'établissement FUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, situé31 grande rue François Mitterrand - 90800 BAVILLIERS est habilité à exercer les activités suivantessur l'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- Soins de conservation- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation de la chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,Le reste des dispositons de l'arrêté est sans changement.
Article 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée aFUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, situé 31 granderue Francois Mitterrand - 90800 BAVILLIERS
Fait à Belfort, le « 4 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du pôle collectivités territorialeset de la démocratie locale=Julie DEVILLE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00007 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 8
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens»,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00007 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-05-00001
Arrêté portant composition pour une période de
trois ans de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-05-00001 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Territoire de Belfort 10
Direction de l'animation des politiquesPREFET nictériDU TERRITOIRE publiques interministériellesDE BELFORT Bureau de l'aménagement du territoireLiberté et de l'environnementsgaittéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant composition pour une période de trois ansde la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographiquedu Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de Belfort.Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi N° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu le décret N° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret N° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma etde l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain);Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRÊTEArticle 1 :Il est constitué dans le département du Territoire de Belfort une Commission Départementaled'Aménagement Cinématographique chargée de statuer sur les demandes d'autorisation qui luisont présentées, en vertu des dispositions des articles L. 212-7 a L. 212-9 du code du cinéma et del'image animée.
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi — BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex# 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-05-00001 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Territoire de Belfort 11
Article 2 :La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique, présidée par le préfet ouen cas d'empéchement par un membre du corps préfectoral, est composée comme suit :1- cing élus locaux :a) le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation,ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;c)le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation ;d) le président du conseil départemental ou son représentant;e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalechargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent alinéa, le représentantde l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communessituées dans la zone d'influence cinématographique concernée.2- trois personnalités qualifiées :Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitationcinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.*en matière de distribution et d'exploitations cinématographiques :La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique estproposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établiepar lui.*en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :- sous-collége développement durable: Monsieur Gérard GROUBATCH, président de FranceNature Environnement Territoire de Belfort (FNE 90);- sous-collége aménagement du territoire : Monsieur Michel THOUVIOT, architecte.Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent laqualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pourla durée du mandat restant à courir.Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, lereprésentant de l'État dans le département complète la composition de la commission endésignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-05-00001 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Territoire de Belfort 12
Article3 :Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique est assurépar les services placés sous l'autorité du préfet.L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par les services territorialementcompétents chargés de la culture (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine). Ledirecteur des services chargés de la culture, ou son représentant, rapporte sur les dossiers.Article 4 :Tout membre de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique informe lereprésentant de l'État dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économiquequ'il exerce.Aucun membre de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique ne peutdélibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ouplusieurs parties.Article5:Chaque demande d'autorisation fait l'objet d'un arrêté particulier fixant la composition de lacommission.Article 6 :La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique autorise les projets par unvote à la majorité absolue des membres présents.La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.Le représentant de l'État dans le département ne prend pas part au vote.La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique autorise ou refuse lesprojets dans leur totalité.Article 7 :Les recours contre les décisions de la Commission Départementale d'AménagementCinématographique s'effectuent devant la Commission Nationale d'AménagementCinématographique dans les conditions prévues par les articles L. 212-10-3 et suivants du code ducinéma et de l'image animée.Article 8 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée aux membres de la commission.Fait à Belfort, le —5 FEV, 2026 Pour le préfet et par délégation,sous'préfet, secrétaire général,
~
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-05-00001 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Territoire de Belfort 13
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-04-00019
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 90-2026-01-14-00009 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00019 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00009
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 14
Direction de la citoyenneté et de la légalitéa Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n°90-2026-02-modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00009 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30et R.2223-56 à R.2223-65 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfetoral n°90-2026-01-14-00009 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS FUNECAP EST, concernant l'établissement Pompes funèbresHARTMANN, situé 10 rue des Fougerais - 90400 TREVENANS ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefunéraire, et notamment celles liées à la conformité de la chambre funéraire du site deTrévenans ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort:
Arrête
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 =: pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00019 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00009
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15
Article1:L'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus est modifié comme suit :L'établissement FUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, situé10 rue des Fougerais - 90400 TREVENANS est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation de la chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,Le reste des dispositons de l'arrêté est sans changement.
Article2:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée aFUNECAP EST - dénomination commerciale Pompes funèbres HARTMANN, situé 10 rue desFougerais - 90400 TREVENANS.
Fait à Belfort, le — h FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du pôle collectivités territorialeset de la démocratie locale2Julie DEVILLE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00019 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00009
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00019 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-2026-01-14-00009
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 17
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-04-00003
arrêté préfectoral portant délégation de
signature
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature 18
Direction Départementale+3 | des TerritoiresDU TERRITOIRE Service Habitat et UrbanismeDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteDélégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
VU la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée, | |VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine modifié,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine et nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur, et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements,_ VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveauprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort,VU la décision du 7 janvier 2026 de la directrice générale de l'ANRU portant nomination demonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires, en qualité de déléguéterritorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le Territoire de Belfort,VU la décision de nomination de monsieur Olivier KUBLER, chef du service habitat eturbanisme à la DDT du Territoire de Belfort,Vu la décision de nomination de madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe du chefde service habitat et urbanisme ala DDT du Territoire de Belfort,
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature 19
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :Arréte
Article1:Délégation de signature est donnée a monsieur Romain COURTET, directeur départemental desterritoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le Territoire de Belfort, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,-les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation designature est donnée à monsieur Olivier KUBLER, chef du service Habitat et Urbanisme, et àmadame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef de service Habitat et Urbanisme, enfonctions à la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs._ Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Belfort.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à Belfort, le u/02/ 40X Le Préfet du Territoire de Belfort,Délégué territorial de l'ANRU
Alain CHARRIER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature 20
Délais et voies de recours(a adapter selon.les régles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa.publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature 21
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-04-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature 22