| Nom | Arrêté portant délégation de signature à l'Inspecteur général Eric FAURE dans le cadre du dispositif "secours d'extrême urgence" faisant suite au c... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 29 avril 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47448/357085/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-733%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20IG%20Eric%20FAURE%20pour%20SEU%20Garance%20.pdf |
| Date de création du PDF | 29 avril 2025 à 17:09:51 |
| Date de modification du PDF | 29 avril 2025 à 12:28:48 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 02:16:39 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET _ CabinetDE LA RÉGION État-major de zoneREUNION et de protection civile de l'océan IndienLibertéÉgalitéFraternité Saint-Denis, le l2 8 AW{ ZUÏQ
ARRÊTÉ N°2025- #33Portant délégation de signature à l'inspecteur général Eric FAUREdans le cadre du dispositif « secours extrême urgence » faisant suite au cyclone Garance
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture;
Vu la convention en date du 17 septembre 2020 entre le service départemental d'incendie et de secoursSeine-et-Marne et le ministère de l'Intérieur, représenté par le directeur général de la sécurité civile etde la gestion des crises, portant mise à disposition auprès du ministère de I'intérieur de M. Eric FAURE,contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, en vue d'exercer les fonctions de chef d'état-major interministériel de zone sud océan Indien.
Vu la circulaire n°INTE1719314C du 12juillet 2017 relative aux conditions et modalités de versement dessecours d'extrême urgence aux victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur;
Vu la circulaire INTE2508911] du 4 avril 2025 relative aux conditions et modalités de versement dessecours extrême urgence aux habitants de La Réunion suite au cyclone Garance ;
Considérant la lettre d'engagement du 17 avril 2025 du directeur général de la sécurité civile et de lagestion des crises et du préfet de La Réunion, désignés « ordonnateur principal délégué » et« ordonnateur secondaire », pour le versement des aides d''urgence accordées suite aux dégâtsoccasionnés par le cyclone Garance survenue sur l'Ile de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°: A compter du 17 avril 2025, délégation de signature est donnée à I'inspecteur général EricFAURE, chef d'état-major interministériel de zone, à l'effet de signer les listes attributives collectives dessecours d'extrême urgence liés au cyclone Garance, afin de permettre leur transmission au comptableassignataire en vue d'être insérées dans Chorus.
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Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de I'inspecteur général Eric FAURE, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions à M Thomas PINOT, adjoint civil au chef d'état-major,chef du bureau de la planification et de la politique des risques.
Article 3: Le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à la clôture des versements des secours d'extrêmeurgence liés au cyclone Garance.
Article 4: L'inspecteur général Eric FAURE et M. Thomas PINOT sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le préfet
atrice LATRON
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