HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-381
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00004 - AP programmation évaluations de
la qualité des Éts services sociaux et médico-sociaux pour 2024 à
2028 (3 pages) Page 3
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00004
AP programmation évaluations de la qualité des
Éts services sociaux et médico-sociaux pour 2024
à 2028
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-18-00004 - AP programmation évaluations de la qualité des Éts services sociaux et médico-sociaux pour 2024 à
2028 3
: Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉ ET du Travail, des Solidarités et
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES Service hébergement logement et
Liberté protection des personnes vulnérables
Egalité
Fraternité
Gap le
Arrêté préfectoral n°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux pour les années 2024 à 2028
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-3
et D. 312-204;
Vu l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé (OTSS) ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et son décret modificatif
n° 2022-695 du 26 avril 2022 ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 31 octobre 2022 portant
nomination à compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du Travail,
Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ; |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale
de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes aux Directeurs
départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP ;
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP 16 002 - O5 010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-18-00004 - AP programmation évaluations de la qualité des Éts services sociaux et médico-sociaux pour 2024 à
2028 4
Vu l'instruction DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté préfectoral n°05 2024 05 23 00003 du 23 mai 2024 portant programmation des
évaluations pour les années 2024 à 2028 ;
ARRÊTE
Article 1": L'arrêté préfectoral n°05 2024 05 23 00003 du 23 mai 2024 portant programmation
des évaluations pour les années 2024 à 2028 susvisé est abrogé.
. y
Article 2 : En application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, la
programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont l'autorisation est
délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée au présent
arrêté.
"Les rapports d'évaluation doivent être adressés, dans les délais indiqués, à le autorité en charge
de leur autorisation.
Article 3: Conformément à l'instruction du 28 juin 2023 susvisée, la programmation est
ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. La
programmation porte donc sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements:
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4: Le présent arrété sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois suivant le. rejet explicite OU implicite du récours administratif. Le
tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes, les Présidents ayant qualité pour représenter
chaque établissement social concerné par le présent arrêté sont chargés, chacun.en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP 16 002 - 05 010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-18-00004 - AP programmation évaluations de la qualité des Éts services sociaux et médico-sociaux pour 2024 à
2028 5
Annexe
Relative a la programmation du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028
de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux
autorisés par le préfet des Hautes-Alpes
Raison sociale; L N° Finess N° FinessNEA Raison sociale | 'uridiaue (nom de la Zane hice
| Jura od q structure) Beograpniq
ae 2e. Service Protection | a |
. UDAF 05 000 632 9 juridique des 050006568 |trimestre ;
| majeurs (PJM)
Ae Service Délégués
UDAF 05.000 63291 aux prestations 05 000 665 9
trimestre familiales (DPF)
2024 7e F
Fondation | 05.000 779 8trimestre Edith SELTZER 05 000 0546 | CADA Nord
| 4 ; France Terre 75 080 659 8 CADA Gap 05 000 345 8
__ | trimestre d'Asile | - -
2e
trimestre | France Terre 55 ogg 659 8 | CPH de Gap 05 000 805 6d'Asile |
| 3e Résidence FJT | 05000068 6 Foyer des Jeunes 05 000 211 2
trimestre deGap | Travailleurs
2025 Résidence |
+ | EDIEa | o50000686 | F°Y€" des Jeunes | 95 000 307 8
trimestre | l'Argentiére Travailleurs
|. la-Bessée |
| . 4 COALLIA 75 082 584 6 CHRS Héliade 05 000 534 7
ER trimestre |
| re) | |
| _ 2 | COALLIA |75 0825846 CHRS du 05 000 623 8
| 2026 trimestre | Briançonnais
. 4 COALLIA 75 082 5846, SAO La Cordée 05 000 627 9
_| trimestre _ | - | |
2027 | |
2028 | | |
Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16 002 -05 010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-18-00004 - AP programmation évaluations de la qualité des Éts services sociaux et médico-sociaux pour 2024 à
2028 6