CABINET DU PREFETPREFECTURE aPDE POLICE aLiberté ywEgalitéFraternité
amêténe 2025/005 L 7portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréele 7 mai 2025 a Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ; |Vu le courriel du 6 mai 2025 transmis à la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) par lequel M. Shaklab déclare un rassemblement le mercredi 7 mai 2025 de 11h00 à18h00 à côté du métro Champs-Elysées à Paris 8°", « pour célébrer l'arrivée du présidentsyrien Ahmed al-Sharaa » ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration »;Considérant que la déclaration susvisée a été déposée hors du délai fixé par l'articleL. 211-2 du code de la sécurité intérieure, laquelle doit avoir lieu trois jours francs au moinset quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que le lieu de la manifestationdéclarée se situe à proximité du palais de l'Élysée où le président syrien par intérim serareçu par le Président de la République ce 7 mai; que les abords du palais de l'Élysée et le

secteur environnant ne constituent pas des lieux appropriés pour se rassembler comptetenu des mesures de sécurité qui s'appliquent en permanence dans ce secteur qui abriteégalement plusieurs batiments institutionnels et des ambassades; que le lieu de lamanifestation déclarée est, dès lors, incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir laprotection des personnes et des biens dont celle de l'ensemble des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menaceterroriste aigué ayant conduit au relevement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs ; | |Vu l'urgence, ARRETE :
Article 1° - La manifestation déclarée par M. Shaklab est interdite le 7 mai 2025 de 11h00 à18h00 à côté du métro Champs-Elysées à Paris 8°",Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 7 mai 2025 de 11h00 à 18h00 sur la placeSaint-Augustin à Paris 8°".Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à M. Shaklab et consultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris,le 06 MAI 2025SiGWE PVC Laurent NUNEZLe Medek de. hice
2025/0005, ,%

Annexe de I'arrété n° 0 25/ 00 2 4 7 du 06 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.