AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-320
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-06-01-00003 - Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse -
juin 2024 (2 pages) Page 3
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-06-01-00003
Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse -
juin 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-06-01-00003 - Délégation de signature - SGC
Bourg-en-Bresse - juin 2024 3
n FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable dedu SGC de Bourg-en-Bresse
La comptable, responsable du SGC de Bourg-en-BresseVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Richard DUMONT, inspecteur divisionnaire des financespubliques, adjoint au comptable chargé du SGC de Bourg-en-Bresse , à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Céline BESSON, inspectrice des finances publiques,adjointe au comptable chargé du SGC de Bourg-en-Bresse , à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantPhilippe DE JESUS Contrôleur 12 mois et 6 000 €Marie CARRE Agente administrative 12 mois et 6 000 €Amandine PAUGET Agente administrative 12 mois et 6 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1" juin 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Ain
A Bourg-en-Bresse, le 1" juin 2024La comptable, responsable du SGC de Bourg-en-Bresse
ALVIN DominiqueInspectrice divisionnaire hors classe des financespubliques
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