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DE POLICE
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Fraternité
Arrêté n° 2024-2801
autorisant la mise en place du dispositif d'aide à la constatation des infractions
aux règles de circulation sur les voies réservées pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (3VRJO)
Le préfet de police,
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Vu le code de route, notamment les articles L. 411-8, L.130-9-1 et R.412-7
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notammment du IV de l'article 31;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police
de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-
207 du 2019-207 du 20 mars 2019 relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et
portion de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies
réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité
routière ;
Vu le décret n°2014-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de
la préfecture de police
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation
relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains
axes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes et
autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre
1963 ;
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Vu l'analyse d'impact à la protection des données en date du 18 juillet 2024 notamment
le dossier de présentation ;
Vu la délibération de conformité à l'arrêté réglementaire unique n° RU-76 susvisé en date
du 16 juillet 2024;
Vu le décret 30 juin 2021 par lequel M; Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Herault (hors
classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe)
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public ;
ARRETE :
Article 1*° — La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules dit « 3VRJO », décrit dans le dossier de présentation susvisé,
est autorisée afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des
règles de circulation relatives aux voies et portion de voies réservées à certains véhicules
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 listées par le décret n° 2022-786 du 4
mai 2022 susvisé et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la
recherche de leurs auteurs.
Article 2 - Ce dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont
conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre
1963.
Article 3 — Le public est informé de la mise en place du dispositif par le biais d'une
mention d'information publiée sur les site de la préfecture de police à l'adresse suivante:
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/dispositif-daide-la-
constatation-des-infractions-aux -regles-de-circulation-des-voies-reservees-pendant-les-
jeux-olympiques-et-parlympiques-2024
Article 4 - Le contrôle des infractions est autorisé du 24 juillet au 15 septembre 2024.
Article 4 La préfète, directrice du cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux resueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la
préfecture de police: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 25JUIL 2024
Jaques WITKOWSKI Laurent NUNEZ
Préfet de la Seine-Saint-Denis Préfet de Police
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général Signé
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Frédéric ANTIPHON
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