SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-216
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-10-02-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
MA
Dirigeant : Arben MUSLIU (2 pages) Page 5
73-2025-10-02-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
SO'CUT73
Dirigeante : Sophie-Jennifer LABY (2 pages) Page 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-10-02-00009 - DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant affectation
des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de l'inspection
du travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du département de la
Savoie et gestion des intérims (6 pages) Page 11
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-09-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 7325116 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 18
73-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral n° 7325117 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 22
73-2025-09-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 7325118 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 26
73-2025-09-16-00010 - Arrêté préfectoral n° 7325119 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 30
73-2025-09-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 7325120 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 34
73-2025-09-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 7325121 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 38
2
73-2025-09-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 7325122 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 42
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-10-07-00006 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial et général FERTE Michaele
(1 page) Page 46
73-2025-10-07-00001 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial Christelle LAZZARONI (1 page) Page 48
73-2025-10-07-00005 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial et général FERRONT
HELENE (1 page) Page 50
73-2025-10-07-00007 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial et général FRAISE
Sandrine (1 page) Page 52
73-2025-10-07-00008 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial et général Marie-Paule
MICHAUD (1 page) Page 54
73-2025-10-07-00009 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial et général MARTIN
Alexandra (1 page) Page 56
73-2025-10-07-00010 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial et général TRICON
LAURIANE (1 page) Page 58
73-2025-10-07-00011 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial et général VERGER
Christelle (1 page) Page 60
73-2025-10-07-00002 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial Jean Claude TRIVELLATO (1
page) Page 62
3
73-2025-10-07-00003 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial Stéphanie RIPERT (1 page) Page 64
73-2025-10-07-00004 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers
constituant pour son
mandataire spécial Thomas HUDAK (1 page) Page 66
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-10-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/129
portant agrément de Madame JOLY Aurélie - École de conduite
« SARL GERMINAL » - n° SIRET 350 684 668 (2 pages) Page 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-10-03-00004 - Arrêté n° DS-SIDPC/2025-187 du 03 octobre
2025 fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité
d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen organisée par le 13? Bataillon de
Chasseurs Alpins (2 pages) Page 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00010 - RAA arrête 2025-11-0053 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 -2025 LA SASSON EMSP (3 pages) Page 74
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
DIRCE - Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2025-10-02-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 78
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00008
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MA
Dirigeant : Arben MUSLIU
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MA
Dirigeant : Arben MUSLIU
5
z= Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départemental
xa
Monsieur Arben MUSLIUMA901 chemin des Trois Poiriers73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2706240SIRET 842663833 00015
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « MA » en date du 02-10-2025 dans le secteur des services à la personneest rejetée..Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue a l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre entreprise est activedepuis le 01/10/2018 et en votre qualité d'artisan vous exercez déja des activités de« peinture intérieure et de platrerie ».En effet, votre code APE qui correspond à la division 43 est dédiée aux travaux deconstruction spécialisés. Cette division est exclue des codes activités dédiés auxservices à la personne. -Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MA
Dirigeant : Arben MUSLIU
6
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/10/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences&
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MA
Dirigeant : Arben MUSLIU
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SO'CUT73
Dirigeante : Sophie-Jennifer LABY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SO'CUT73
Dirigeante : Sophie-Jennifer LABY
8
Me we Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Sophie-Jennifer LABYSO'CUT73336 chemin Louis de Pingon73290 LA MOTTE-SERVOLEX
tthehr
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2667320SIRET 980886238 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SO'CUT73 » en date du 23-09-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne, l'attestation d'immatriculation au RNE mentionne une entreprise enactivité depuis le 31/10/2023 avec des prestations de « nettoyage extérieur desbâtiments » et de nettoyage industriel.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SO'CUT73
Dirigeante : Sophie-Jennifer LABY
9
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/10/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SO'CUT73
Dirigeante : Sophie-Jennifer LABY
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00009
DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant
affectation des agents de contrôle dans les
Unités de Contrôle de l'inspection du travail de
la Direction Départementale de l'Emploi du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du département de la Savoie et
gestion des intérims
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00009 - DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims
11
E |MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLabertéLaitd'raterett
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes

1


Lyon le 02/10/2025


DÉCISION DREETS/T/2025/46
portant affectation des agents de contrôle dans les
Unités de Contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de
l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims



La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9 ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection
du travail ;

Vu le décret n° 2020 – 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne
FOURNIER BERAUD sur l'emploi de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la décision de la DREETS/T/2023/63 du 23 novembre 2023 relative à la localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie,

Vu la décision de la DREETS/T/2025/01 du 09 janvier 2025 portant affectation des agents
de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations
du département de la Savoie et gestion des intérims,

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de
la protection des populations du département de la Savoie


DECIDE


Article 1 : Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations
du département de la Savoie les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 – Est : Madame Christine FABRE
- Unité de contrôle 2 – Ouest : Monsieur Hubert GUIRIMAND

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00009 - DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims
12


2

Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R8122-10-1 du code du travail et
conformément aux dispositions de l'article R8122-11 du code du travail, sont affectés
dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie les agents
suivants :

Unité de Contrôle 1 - Est
Section 1-1 : Madame Yélena BOUZIAD, inspectrice du travail
Section 1-2: Monsieur Alexandre BONELLI, inspecteur du travail
Section 1-3: Monsieur Jérôme WALTER, inspecteur du travail
Section 1-4: Monsieur Rémi PIERRE, inspecteur du travail
Section 1-5: Monsieur Damien CRAUK, inspecteur du travail
Section 1-6: Madame Isabelle GUÉNOT, inspectrice du travail
Section 1-7: Monsieur Guillaume COMPTOUR, inspecteur du travail
Section 1-8: Monsieur Jean-Luc CASTELAIN, inspecteur du travail.

Unité de Contrôle 2 - Ouest
Section 2-1: Madame Claire CHARRIER, inspectrice du travail
Section 2-2: Madame Marie COGNÉ, inspectrice du travail
Section 2-3: Madame Ophélie MANTELET, inspectrice du travail
Section 2-4: Monsieur Yohann DESHAYES, inspecteur du travail
Section 2-5: Madame Laurence BELLEMIN , directrice adjointe, à l'exception de
l'établissement TITM, sis 1 rue de l'Arclusaz, 73 000 CHAMBERY (siret 504 186 834 000
25) affecté à Monsieur Thibault OLIVA.
Section 2-6: Monsieur Thibault OLIVA, inspecteur du travail
Section 2-7: Monsieur Grégory GIUFFRIDA, inspecteur du travail.

Article 3 : absence ou empêchement des inspecteurs du travail

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 2 ci-dessus, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une
organisation de l'intérim particulière, l'intérim des sections d'inspection du travail est
organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle 1-EST

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 1-1 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section 1-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 1-5 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section
1-6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du
travail de la section 1-7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-8.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-2 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section 1-3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 1-7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00009 - DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims
13


3

du travail de la section 1-8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 1-1.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-3 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section 1-4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 1-8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice
du travail de la section 1-1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 1-2.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-4 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section 1-5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section
1-1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du
travail de la section 1-2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-3.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-5 est assuré par l'inspectrice du
travail de la section 1-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par
l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 1-2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la section 1-3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-4.

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 1-6 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 1-7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 1-2 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cet dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 1-3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la section 1-4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 1-5.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-7 est assuré par l'inspecteur du
travail de la section 1-8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 1-2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
1-4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la section 1-5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 1-6.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00009 - DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims
14


4

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1-8 est assuré par l'inspectrice du
travail de la section 1-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 1-2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
1-4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la section 1-5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 1-7.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés au sein de l'Unité de Contrôle 1-Est faisant ainsi obstacle à ce que l'intérim
soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité
par :

- l'inspectrice du travail de la section 2-2,
- l'inspectrice du travail de la section 2-3,
- l'inspecteur du travail de la section 2-4,
- la directrice adjointe du travail de la section 2-5,
- l'inspecteur du travail de la section 2-6,
- l'inspecteur du travail de la section 2-7,
- l'inspectrice du travail de la section 2-1.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés au sein de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités
et de la protection des populations du département de la Savoie faisant ainsi obstacle
à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré
par le responsable de l'Unité de Contrôle 1-Est

Unité de contrôle 2-OUEST

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 2-1 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 2-3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par la directrice adjointe du travail de la section 2-5 ou,
en cas d'absence ou d 'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 2-
6 ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section
2-7.

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 2-2 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section 2-3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par la directrice adjointe du travail de la section 2-5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2-6, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2-7,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 2-1.

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 2-3 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 2-4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la directrice
adjointe du travail de la section 2-5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2-6 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2-7 ou en cas
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00009 - DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims
15


5

d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 2-1
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de
la section 2-2.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2-4 est assuré par la directrice adjointe
du travail de la section 2-5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 2-6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 2-7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 2-1 ou en cas d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice du travail de la section 2-2 ou en cas d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice du travail de la section 2-3.

L'intérim de la directrice adjointe du travail de la section 2-5 est assuré par l'inspecteur
du travail de la section 2-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 2-7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 2-1, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 2-2 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
2-3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail
de la section 2-4.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2-6 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 2-7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice
du travail de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 2-2, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 2-3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2-4 . ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par la directrice adjointe du travail
de la section 2-5.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2-7 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 2-3 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la directrice adjointe du travail de la
section 2-5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur
du travail de la section 2-6.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'Unité de Contrôle 2-Ouest faisant ainsi obstacle à ce que l'intérim soit assuré
selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :

- l'inspectrice du travail de la section 1-1,
- l'inspecteur du travail de la section 1-2,
- l'inspecteur du travail de la section 1-3,
- l'inspecteur du travail de la section 1-4,
- l'inspecteur du travail de la section 1-5,
- l'inspectrice du travail de la section 1-6,
- l'inspecteur du travail de la section 1-7,
- l'inspecteur du travail de la section 1-8.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de la Savoie faisant ainsi obstacle à ce que
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00009 - DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims
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6

l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le
responsable de l'Unité de contrôle 2-Ouest.

Article 4 : dispositions particulières à l'intérim des chanti ers du Tunnel Euralpin Lyon
Turin :

Par dérogation à l'article 3 de la présente décision, en cas d'absence ou d'empêchement
de l'inspectrice du travail de la section 1.6, l'intérim de l'ensemble des chantiers du
Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) est assuré par Grégory GIUFFRIDA . En cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, les dispositions de l'article 3 retrouvent leur
application.

Article 5 : dispositions particulières aux entrepri ses relevant du secteur d'activités
« Mines et Carrières »

L'ensemble des établissements ou entreprises relevant du secteur Mines et Carrières cité
à l'article III.A.4 de la décision DREETS 2023/63 du 23 novembre 2023 relative à la
localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection est assuré
par Thibault OLIVA . La suppléance est assurée par Marie COGNÉ . En cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, les dispositions de l'article 3 retrouvent leur
application.
Article 6 :

La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2025/01 du 09 janvier 2025
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de la Savoie, et gestion des intérims, et est
applicable à compter de sa publication.

Article 7:

Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la
région Auvergne Rhône-Alpes, par intérim et le directeur départemental de l'emploi du
travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie.


La directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Auvergne-Rhône-Alpes




Signé : Fabienne FOURNIER-BERAUD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-10-02-00009 - DÉCISION DREETS/T/2025/46 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du
département de la Savoie et gestion des intérims
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-16-00007
Arrêté préfectoral n° 7325116 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 7325116 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
18
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325116
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
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73-2025-09-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 7325116 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 13/08/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chat, de type européen, né le 01/06/2024, identi fié par transpondeur sous le numéro
978142000788146, en provenance de Belgique et intro duit illégalement le 13/08/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Fanny CHARRASSE domiciliée 221 avenue
du Covet- Chambéry, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du
Vernay, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du
13/08/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 13/08/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73-2025-09-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 7325116 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
20
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/02/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Vernay sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 16/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-16-00008
Arrêté préfectoral n° 7325117 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325117
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 13/08/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type européen, née le 01/06/2024, ide ntifiée par transpondeur sous le numéro
978142000795090, en provenance de Belgique et introduite illégalement le 13/08/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenue par Mme Fanny CHARRASSE domiciliée 221
avenue du Covet- Chambéry, est placée sous la surve illance des docteurs de la clinique
vétérinaire du Vernay, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur,
à compter du 13/08/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 13/08/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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24
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/02/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Vernay sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 16/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-16-00008 - Arrêté préfectoral n° 7325117 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-16-00009
Arrêté préfectoral n° 7325118 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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73-2025-09-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 7325118 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325118
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
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73-2025-09-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 7325118 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 17/08/2025 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chienne, de type Yorkshire terrier X Bouledogue français, née le 07/06/2025, identifiée par
transpondeur sous le numéro 620095302036406, en pro venance du Portugal et introduite
illégalement le 17/08/2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Marlène
FERREIRA domiciliée 9 chemin des Poiriers- Albertvi lle, est placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire du Chiriac, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 17/08/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 17/08/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 7325118 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/02/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire
d'Albertville et les docteurs de la clinique vétéri naire du Chiriac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 16/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73-2025-09-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 7325118 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-16-00010
Arrêté préfectoral n° 7325119 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-16-00010 - Arrêté préfectoral n° 7325119 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325119
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
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73-2025-09-16-00010 - Arrêté préfectoral n° 7325119 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 17/08/2025 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Yorkshire terrier X Bouledogue fr ançais, né le 07/06/2025, identifié par
transpondeur sous le numéro 620095302036512, en pro venance du Portugal et introduit
illégalement le 17/08/2025 sur le territoire français, appartenant et détenu par Mme Marlène
FERREIRA domiciliée 9 chemin des Poiriers- Albertvi lle, est placé sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire du Chiriac, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 17/08/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 17/08/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/02/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire
d'Albertville et les docteurs de la clinique vétéri naire du Chiriac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 16/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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français
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-17-00009
Arrêté préfectoral n° 7325120 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325120
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 29/08/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Pinscher nain, né le 18/06/2025, identifié par transpondeur sous le numéro
250269611012256, en provenance du Portugal et intro duit illégalement le 29/08/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Maria CUNHA domiciliée 101 B rue de
Roche Noire- Saint Jean de Maurienne, est placé sou s la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire de l'Arclusaz, pendant une dur ée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 29/08/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 29/08/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/02/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Saint
Jean de Maurienne et les docteurs de la clinique vétérinaire de l'Arclusaz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 17/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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français
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-17-00010
Arrêté préfectoral n° 7325121 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 7325121 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325121
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 7325121 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 09/09/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chienne, de type Bichon maltais, née le 26/06/20 25, identifiée par transpondeur sous le
numéro 688052000306292, en provenance de Serbie et introduite illégalement le 09/09/2025
sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Marie-Ange GIORDANO domiciliée
27 rue Joseph Desogus- Saint Jean de Maurienne, est placée sous la surveillance des docteurs
de la clinique vétérinaire Les Grands Prés, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 09/09/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 09/09/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 7325121 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Saint
Jean de Maurienne et les docteurs de la clinique vé térinaire Les Grands Prés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 17/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 7325121 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-17-00011
Arrêté préfectoral n° 7325122 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 7325122 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
42
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325122
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
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français
43
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 01/09/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chat, de type Siamois, né le 16/07/2025, identif ié par transpondeur sous le numéro
900215006962018, en provenance d'Algérie et introdu it illégalement le 01/09/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenu par M. H aithem OUENNAS domicilié 50 rue de
l'Epine- Bâtiment « les Hespérides- La Ravoire, est placé sous la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire Demandière, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 01/09/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 01/09/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 7325122 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de La
Ravoire et les docteurs de la clinique vétérinaire Demandière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 17/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 7325122 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00006
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FERTE Michaele
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00006 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FERTE Michaele
46
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/10/20225 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Michaele FERTE, Inspectrice des finances
publiques, demeurant à Bourg-Saint- Maurice.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et
agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Michaele FERTE , Inspectrice des finances publiques,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le deux octobre deux mille vingt-cinq)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Michaele FERTE Signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00006 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FERTE Michaele
47
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00001
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Christelle LAZZARONI
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00001 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Christelle LAZZARONI
48
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 03/10/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Christelle LAZZARONI, Agente administrative des
Finances Publiques, demeurant à Ugine à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 3 000 € et en 6 mensualités maximum●

Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le trois octobre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Christelle LAZZARONI Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00001 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Christelle LAZZARONI
49
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00005
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FERRONT HELENE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00005 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FERRONT HELENE
50
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/10/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Hélène FERRONT , Inspectrice Divisionnaire classe
normale ,demeurant à Saint Paul sur Isère
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Hélène FERRONT , Inspectrice Divisionnaire classe normale,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le deux octobre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Hélène FERRONT signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00005 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FERRONT HELENE
51
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00007
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FRAISE Sandrine
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00007 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FRAISE Sandrine
52
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 03/10/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Sandrine FRAISE, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques, demeurant à Tours- en-Savoie
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Sandrine FRAISE, Contrôleuse Principale des Finances
Publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le trois octobre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Sandrine FRAISE signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00007 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général FRAISE Sandrine
53
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00008
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général Marie-Paule
MICHAUD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00008 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général Marie-Paule MICHAUD
54
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 03/10/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics
à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration
et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Marie-Paule MICHAUD, Contrôleuse des
Finances Publiques, demeurant à La Bathie
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le
Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les
déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Paule MICHAUD, Contrôleuse des Finances
Publiques,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le trois octobre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Marie-Paule MICHAUD signé Corinne de ROSA
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00008 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général Marie-Paule MICHAUD
55
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00009
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général MARTIN Alexandra
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00009 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général MARTIN Alexandra
56
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/10/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Alexandra MARTIN, Inspectrice des finances
publiques, demeurant à Salins Fontaine
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et
agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Alexandra MARTIN , Inspectrice des finances publiques,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le deux octobre deux mille vingt-cinq)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Alexandra MARTIN signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00009 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général MARTIN Alexandra
57
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00010
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général TRICON LAURIANE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00010 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général TRICON LAURIANE
58
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 03/10/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Lauriane TRICON, Contrôleuse des Finances
Publiques, demeurant à Albertville
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Lauriane TRICON, Contrôleuse des Finances Publiques, tous
les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le trois octobre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Lauriane TRICON signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00010 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général TRICON LAURIANE
59
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00011
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général VERGER Christelle
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00011 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général VERGER Christelle
60
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/10/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Christelle VERGER, Inspectrice des finances
publiques, demeurant à Salins Fontaine
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et
agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Christelle VERGER , Inspectrice des finances publiques,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le deux octobre deux mille vingt-cinq)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Christelle VERGER signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00011 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général VERGER Christelle
61
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00002
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Jean Claude TRIVELLATO
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00002 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Jean Claude TRIVELLATO
62
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 30/01/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Jean-Claude TRIVELLATO, Agent
administratif des Finances Publiques, demeurant à Albertville à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
d'accorder des délais dans la limite de 1 000 € et en 3 mensualités maximum●

Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le trois octobre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Jean-Claude TRIVELLATO signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00002 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Jean Claude TRIVELLATO
63
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00003
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Stéphanie RIPERT
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00003 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Stéphanie RIPERT
64
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 03/10/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Stéphanie RIPERT, Contractuelle B des
Finances Publiques, demeurant à Rognais à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
d'accorder des délais dans la limite de 1 000 € et en 3 mensualités maximum●

Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le trois octobre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Stéphanie RIPERT signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00003 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Stéphanie RIPERT
65
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-10-07-00004
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Thomas HUDAK
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00004 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Thomas HUDAK
66
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 03/10/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne DE ROSA, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Thomas HUDAK , Agent administratif des
Finances Publiques, demeurant à Monteux à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
d'accorder des délais dans la limite de 1 000 € et en 3 mensualités maximum●

Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à MOUTIERS, le trois octobre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Thomas HUDAK signé Corinne DE ROSA
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le sept octobre deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-10-07-00004 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial Thomas HUDAK
67
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/129
portant agrément de Madame JOLY Aurélie -
École de conduite « SARL GERMINAL » - n°
SIRET 350 684 668
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/129 portant agrément de Madame
JOLY Aurélie - École de conduite « SARL GERMINAL » - n° SIRET 350 684 668 68
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/129 portant agrément de Madame JOLY Aurélie –
École de conduite « SARL GERMINAL » - n° SIRET 350 684 668
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de Madame JOLY Aurélie et le dossier annexé reçu par
courrier en date du 4 septembre 2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour
les catégories B/B1/AM QUADRI, dénommé « SARL GERMINAL » – situé 17 rue Félix Chautemps –
73200 Albertville ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux
dispositions réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégories B/B1/AM QUADRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : Madame JOLY Aurélie est au torisée à exploiter, sous le numéro E 15 073 0012 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « SARL GERMINAL » – situé 17 rue Félix Chautemps – 73200 Albertville, pour les
catégories suivantes :
B/B1/AM QUADRI
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM QUADRI est délivré pour une durée de
cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/129 portant agrément de Madame
JOLY Aurélie - École de conduite « SARL GERMINAL » - n° SIRET 350 684 668 69
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame JOLY Aurélie et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame JOLY Aurélie.
Chambéry, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/129 portant agrément de Madame
JOLY Aurélie - École de conduite « SARL GERMINAL » - n° SIRET 350 684 668 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00004
Arrêté n° DS-SIDPC/2025-187 du 03 octobre
2025 fixant la liste des candidats admis lors de
l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen organisée par le 13? Bataillon de
Chasseurs Alpins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00004 - Arrêté n° DS-SIDPC/2025-187 du 03 octobre 2025 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
organisée par le 13? Bataillon de Chasseurs Alpins
71
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n° DS-SIDPC/2025-187 du 03 octobre 2025 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen organisée par le 13ᵉ
Bataillon de Chasseurs Alpins
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile ;
Vu le certificat de condition d'exercice n°2024-019 délivré par le centre de formation
opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce autorisant l'enseignement du secourisme au
13ème Bataillon de Chasseurs Alpins, valable du 4 mars 2024 au 31 janvier 2026;
Vu le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen établi le 03 octobre 2025 ;
A R R E T E
Article 1 er : La certification de compétence à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) » est délivrée aux personnes suivantes :
Monsieur Maxime COQUEL
Monsieur Quentin DEGRELLE
Monsieur Corentin GIUBBINI
Monsieur Julian HIRAILLES
Madame Amandine MONTUELLE
Monsieur Damien VITTU
Monsieur Alexandre PLACE
Monsieur Théophile SCHONER
Monsieur Mattéo TEVEU
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00004 - Arrêté n° DS-SIDPC/2025-187 du 03 octobre 2025 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
organisée par le 13? Bataillon de Chasseurs Alpins
72
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la
Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé : David PUPPATO

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00004 - Arrêté n° DS-SIDPC/2025-187 du 03 octobre 2025 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
organisée par le 13? Bataillon de Chasseurs Alpins
73
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00010
RAA arrête 2025-11-0053 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 -2025 LA SASSON EMSP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00010 - RAA arrête 2025-11-0053 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 -2025 LA SASSON EMSP 74
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-11-0053

Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif « Equipe Mobile Santé
Précarité » (EMSP) – 102 rue Freizier – 73000 CHAMBERY géré par l'association LA SASSON
N° FINESS EJ : 730001054 - N° FINESS ET : 730014339


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -11-
091 du 14 décembre 2023 portant autorisation de création d'une « Equipe Mobile Santé Précarité »
(EMSP) dans le département de la Savoie gérée par l'association LA SASSON pour une période de quinze
ans à compter du 14 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -11-
0068 du 31 juillet 2024 portant autorisation de modification de la composition de l'« Equipe Mobile
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00010 - RAA arrête 2025-11-0053 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 -2025 LA SASSON EMSP 75
2

Santé Précarité » (EMSP) intervenant dans le département de la Savoie gérée par l'association LA
SASSON. L'augmentation de 0.10 ETP IDE étant autorisée à moyens constants ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association LA SASSON ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « Equipe Mobile Santé Précarité » (EMSP) géré par l'association LA SASSON
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR 30 226 €
230 297 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR 175 445€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR 24 626 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
230 297 €
230 297 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du dispositif « Equipe
Mobile Santé Précarité » (EMSP) géré par l'association LA SASSON est fixée à 230 297 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du dispositif « Equipe Mobile Santé
Précarité » (EMSP) géré par l'association LA SASSON à verser au titre de l'exercice 202 6 est fixée à 230
297 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00010 - RAA arrête 2025-11-0053 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 -2025 LA SASSON EMSP 76
3

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.







Fait à Chambéry, 22/09/2025
P/La directrice générale
et par délégation
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00010 - RAA arrête 2025-11-0053 CB ESMS PDS DGF
ONDAM phase 1 -2025 LA SASSON EMSP 77
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2025-10-02-00006
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-10-02-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 78
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 du 22 avril 2025 d e la Préfète de la Savoie portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint à compter du 01/11/25
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une ag -
glomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-10-02-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 79
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car -
burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées in -
dustrielles
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne-
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de
ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exer -
cices de sécurité
Code de la route : art. R411-8
et R411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/1967
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdé -
partementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à cram -
pon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service
Code général de la propriété
de la personne publique : art.
R3211-1 et L3211-1
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-10-02-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 80
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en
délibéré destinés aux juridictions de première instance
Code de justice
administrative : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. David FA VRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du
SREI de Chambéry
Chefs d'unités et de districts :
• M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district
de Chambéry-Grenoble jusqu'au 01/12/25
• M. Guillaume SALV AT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de Chambéry-Grenoble à compter du 01/12/25
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Aurore BRACH, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjointe au chef du SREI de Chambéry
• Emmanuel GAY , technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de Chambéry-Grenoble
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
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domaine public routier DIR Centre-Est 81
• M. Benjamin DESPLANTES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef des
PC Osiris et Gentiane
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
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domaine public routier DIR Centre-Est 82
SA VOIE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry David FA VRE Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Aurore BRACH Adjointe au chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Tanguy SERARD
Guillaume SALV AT
Chef du district de Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Emmanuel GAY Adjoint au chef du district de Chambéry-
Grenoble * * * *
SREI de Chambéry Benjamin DESPLANTES chef des PC Osiris et Gentiane *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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domaine public routier DIR Centre-Est 83