TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-081
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2026-06-29-00008 - 2026 07 AP chantier A36 RD19 diffuseur12 (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-06-29-00007 - Réquisition AB Dépannage (4 pages) Page 8
90-2026-06-29-00005 - Réquisition JOSSERON Dépannage SAS (4 pages) Page 13
90-2026-06-29-00006 - Réquisition SAS Franche Comté Dépannage
90 (4 pages) Page 18
90-2026-06-29-00004 - Réquisition SAS NEDEY (4 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2026-06-29-00008
2026 07 AP chantier A36 RD19 diffuseur12
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00008 - 2026 07 AP chantier A36 RD19 diffuseur12 3
Direction départementale des territoiresService appui, connaissance, sécurité des territoiresPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 90-2026-Dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8juillet 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A 36dans le département du Territoire de BelfortTravaux CD 90 de réfections des enrobés de la RD 19 - Diffuseur n° 12
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment l'article R 411-9 :Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort —M. Alain CHARRIER;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêtédu 5 novembre 1992 :Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestion trafic (PGT) surl'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant la circulation au droitdes chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans le département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 90-2025-12-03-0002 du 3 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00008 - 2026 07 AP chantier A36 RD19 diffuseur12 4
Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA:- «Routes a chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002»,- «Conception et mise en ceuvre de déviations»,- «Choix d'un mode d'exploitation».Vu les avis favorables du Conseil départemental (CD 90) et de la mairie de Denney en date du11 juin 2026, de la Direction générale des infrastructures des Transports et de la mer (DGITM) du12 juin 2026 et du Groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort en date du 25juin 2026 ;Considérant la demande en date du 10 juin 2026 de monsieur le directeur régional d'exploitationRhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers et des riverains de la voie publique,des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône ainsi que celle des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par destravaux;Considérant que les travaux dérogent à l'arrêté permanent n° 90-2019-07-08-01 du 8juillet 2019sur les éléments suivants :- Le chantier entraînera des déviations suite à la fermeture partielle du diffuseur de BelfortSud (n°12) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article 1 :Du ler au 3 juillet 2026, de 21 h à 6 h, des travaux sous maîtrise d'ouvrage du ConseilDépartemental du Territoire de Belfort nécessitent la fermeture des bretelles suivantes dudiffuseur n° 12 sur A 36:- Bretelle de sortie 12a - sens 2 venant de Beaune = Déviation : Suivre la sortie 12b.« Bretelle d'entrée - sens 2 vers Mulhouse = Déviation : Suivre l'itinéraire S4.En cas d'aléas météorologiques ou techniques, chaque phase pourra être prolongée ou décalée engardant le mode d'exploitation initialement prévu. Le chantier pourra ainsi se terminer lemardi 7 juillet 2026.Article 2:Le chantier entraînera des fermetures avec les déviations suivantes (voir cartes en annexe) :- __ Diffuseur Belfort Sud (n°12):o Fermeture sortie 12a = Sortir Sortie 12b, emprunter la RD 19 puis la RD 47 pourrejoindre Bavilliers /Danjoutin ;o Fermeture de l'entrée vers Mulhouse = Suivre S4
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Article 3:L'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation envigueur.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône.sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,- Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est,- Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,- Messieurs les maires des communes de Bavillers, Belfort, Danjoutin et Denney.
Fait à Belfort, le 29 Juin 20 Zo
Le directeur départemental des territoiresDans aeRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite derejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00008 - 2026 07 AP chantier A36 RD19 diffuseur12 6
AnnexeArrété préfectoral n° 90-2026-Itinéraire de déviation suite aux fermetures sur le diffuseur n° 12
e Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 vers Mulhouse.
Diffuseur n°12Sens Beaune / Mulhouse :
Fermeture de l'entrée vers Mulhouse :Suivre S4
e Bretelle de sortie 12a sens 2 venant de Beaune
Diffuseur n°12Sens Beaune / Mulhouse :
Fermeture de la sortie 12a:Sortir a la sortie 12b, emprunter la RD19© puis la RD47 pour rejoindreBavilliers/Danjoutin
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-29-00007
Réquisition AB Dépannage
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00007 - Réquisition AB Dépannage 8
Cabinetae Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS AB DépannageLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUILZWIETER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00006 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourrières de l'entreprise SAS AB Dépannage pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant que depuis le 25 juin 2026, terrains agricoles cadastrés ZB parcelles 0272, 273, 0121,259 et section ZK parcelle 005 sur la commune de Larivière ;Considérant que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrainprécité ont été mis en demeure d'évacuer les lieux sous 48 heuresà compter de la notification deVarrété n°90-2026-06-26-00004 du 26juin 2026;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00007 - Réquisition AB Dépannage 9
faConsidérant que cet arrêté a été notifié aux occupants le 26 juin 2026 et qu'ils n'ont pas respectéle délai imparti pour évacuer les lieux;Considérant l'urgence caractérisée par l'atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillitépubliques en raison des dégradations causées, des raccordements illicites constatés sur le réseauélectrique et les bornes incendie, mettant en danger les occupants ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1:L'entreprise SAS AB Dépannage, sise zone artisanaie 90200 Auxelle-Bas, est réquisitionnée afin demettre provisoirement à la disposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens en matérielset personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérations d'évacuation de toutvéhicule tractant les caravanes ou tout véhicule isolé présent sur les terrains agricoles cadastrés ZBparcelles 0272, 273, 0121, 259 et section ZK parcelle O05 sur ia commune de Larivière et visés parl'arrêté de mise en demeure du 26 juin 2026 (a l'exception des caravanes).Article 2:l'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires a la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité. |Article 3:Cet arrêté prend effet à compter du mardi 30 juin 2026 à partir de 08h00 et jusqu'au mercredi 1°juillet 2026 à 20h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4:La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article 5:A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé a son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administratives prévues àl'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00007 - Réquisition AB Dépannage 10
Article6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 29 juin 2026
WILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa'publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00007 - Réquisition AB Dépannage 11
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00007 - Réquisition AB Dépannage 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-29-00005
Réquisition JOSSERON Dépannage SAS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00005 - Réquisition JOSSERON Dépannage SAS 13
Cabineta | Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage SASLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourrières de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant que depuis le 25 juin 2026, terrains agricoles cadastrés ZB parcelles 0272, 273, 0121,259 et section ZK parcelle 005 sur la commune de Larivière ;Considérant que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrainprécité ont été mis en demeure d'évacuer les lieux sous 48 heures à compter de la notification del'arrêté n°90-2026-06-00004 du 26juin 2026 ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex03.84.57.00.07 PI pref-courrier@territoire-de-belfortgouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00005 - Réquisition JOSSERON Dépannage SAS 14
Considérant que cet arrété a été notifié aux occupants, le 26 juin 2026 et qu'ils n'ont pas respectéle délai imparti pour évacuer les lieux ;
xConsidérant l'urgence caractérisée par l'atteinte a la salubrité, la sécurité et la tranquillitépubliques en raison des dégradations causées, des raccordements illicites constatés sur le réseauélectrique et les bornes incendie, mettant en danger les occupants ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort; ArrêteArticle 1 :L'entreprise JOSSERON DEPANNAGE SAS, située 1 avenue du Général de Gaulle 90 380 Roppe, estréquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet du Territoire de Belfort lesmoyens en matériels et personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérationsd'évacuation de tout véhicule tractant les caravanes ou tout véhicule isolé présent terrainsagricoles cadastrés ZB parcelles 0272, 273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 sur la commune deLarivière et visés par l'arrêté de mise en demeure du 26 juin 2026 (à l'exception des caravanes).Article 2 :L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires a la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du mardi 30 juin 2026 a partir de 08h00 et jusqu'au mercredi 1°juillet 2026 à 20h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4 : |La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article 5:À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administratives prévues àl'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00005 - Réquisition JOSSERON Dépannage SAS 15
Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Faits à Belfort, le 29 juin 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00005 - Réquisition JOSSERON Dépannage SAS 16
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-29-00006
Réquisition SAS Franche Comté Dépannage 90
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00006 - Réquisition SAS Franche Comté Dépannage 90 18
Ex | CabinetDirection des sécuritésPRÉFET ReDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS Franche Comté Dépannage 90Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ; |Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00007 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourrières de l'entreprise SAS Franche Comté Dépannage 90 pour une durée de 5ans ;
Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant que depuis le 25 juin 2026, terrains agricoles cadastrés ZB parcelles 0272, 273, 0121,259 et section ZK parcelle 005 sur la commune de Larivière ;Considérant que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrainprécité ont été mis en demeure d'évacuer les lieux sous 48 heures à compter de la notification del'arrêté n°90-2026-06-26-00004 du 26juin 2026 ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00006 - Réquisition SAS Franche Comté Dépannage 90 19
Considérant que cet arrété a été notifié aux occupants, le 26 juin 2026 et qu'ils n'ont pas respectéle délai imparti pour évacuer les lieux ;Considérant |'urgence caractérisée par l'atteinte a la salubrité, la sécurité et la tranquillitépubliques en raison des dégradations causées, des raccordements illicites constatés sur le réseauélectrique et les bornes incendie, mettant en danger les occupants ;Sur proposition de monsieur. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort; Arrête- Article 1:L'entreprise SAS Franche Comté Dépannage 90, sise 5 rue des Chauffours 90100 Delle, estréquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet du Territoire de Belfort lesmoyens en matériels et personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérationsd'évacuation de tout véhicule tractant les caravanes ou tout véhicule isolé présent terrainsagricoles cadastrés ZB parcelles 0272, 273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 sur la commune deLariviére et visés par l'arrété du 26 juin 2026 (à l'exception des caravanes).Article 2:L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3:Cet arrêté prend effet à compter du mardi 30 juin 2026 à partir de 08h00 et jusqu'au mercredi 1°juillet 2026 à 20h00.Dès.que la prestation requise aura été exécutée,lentreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article 5 :A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administratives prévues à- l'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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Article6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéal'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Fait à Belfort, le 29 juin 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00006 - Réquisition SAS Franche Comté Dépannage 90 21
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00006 - Réquisition SAS Franche Comté Dépannage 90 22
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-29-00004
Réquisition SAS NEDEY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-29-00004 - Réquisition SAS NEDEY 23
EE CabinetDirection des sécuritésPRÉFET ScuritéDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS NEDEY BELFORT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourriéres de l'entreprise SAS NEDEY BELFORT pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant que depuis le 25 juin 2026, terrains agricoles cadastrés ZB parcelles 0272, 273, 0121,259 et section ZK parcelle 005 sur la commune de Larivière ;Considérant que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.845700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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précité ont été mis en demeure d'évacuer les lieux sous 48 heures, à compter de la notification de'arrêté n°90-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026
Az AConsidérantque cet arrêté a été notifié aux occupants le 26 juin 2026 et qu'ils n'ont pas respecté3 + H zle délai im parti pour évacuer les lieux ;Considérant l'urgence caractérisée par l'atteinte à la salubrité, la s <publiques en raison des dégradationscausées, des raccordements illicites constatés sur'le réseauiélectrique etles bornes incendie, mettant en dangerSur proposition der] uomonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
ArréteArticle 7:Ventreprise SAS NEDEY BELFORT, située rue Xavier Bichat, 90 000 Belfort est réquisitionnée afinde mettre provisoirement à la dissposition du préfetdu Territoire de Belfort les moyens enWeematériels et personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérations d'évacuationde tout véhicule tractant les caravanes ou tout véhicule isolé présent terrains agricoles cadastrésZB parcelles 0272, 273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 sur ja commune de Larivière et viséspar l'arrêté du 26 juin 2026 (à l'exception des caravanes).Article 2:l'entreprise sean sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3:Cet arrêté prend effet à compter du mardi 30 juin 2026 a partir de O8h00 et jusqu'au mercredi 1°juillet 2026 a 20h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4:La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article 5:A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales où administratives prévues àl'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 29 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, qi spr de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou'publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
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