PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-090
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de
signature en matière de gestion du personnel (12 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens les 13 et 14 mai
2025 pour la couse cycliste « Les 4 Jours de Dunkerque » (3 pages) Page 16
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2025-05-13-00001 - Arrêté portant prorogation des agréments des
associations et des unions et fédérations d'associations de la Somme
pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 20
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant
transfert d'autorisation au bénéfice du Syndicat Intercommunal de
Traitement et d'Adduction des Eaux de PICQUIGNY (SITAE)
Captage
d'eau potable la Chaussée-Tirancourt (4 pages) Page 23
80-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant
transfert d'autorisation au bénéfice du Syndicat Intercommunal de
Traitement et d'Adduction des Eaux de PICQUIGNY (SITAE) Captage
d'eau potable de Picquigny (4 pages) Page 28
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2025-05-07-00006
Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature
en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 3
E 3 | | | Direction de la coordinationPRÉF as EINE des politiques publiquesMARITIME et de l'appui territorial -LibertéEgalitéFraternité
Arrété n°25-027 du 7 mai 2025portant délégation de signature en matiére de gestion de personnel a M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives al'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Équipement, des Transports et du Logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif ala consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transitionécologique ; .Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 4
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transitionécologique et du ministère chargé de la mer ;Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État duministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1" août 2022 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à lagestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE1- RecrutementAgents contractuels1.1} Recrutement d'agents contractuels Décret n°20131041 du 20/11/2013,| modifiéArrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État(PETPE)1.2|Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décret.n° 2023-1410 du 30/12/2023compris organisation des concours1.3|Recrutement des personnels d'exploitation des TPE |Décret n° 2016-580 du 11/05/2016(Travaux publics de l'État) Décret n° 2023-1410 du 30/12/20232 - Nomination - Affectation - Intégration - MutationFonctionnaires titulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 5
21|Affectation à un poste de travail au sein du méme|Article L512-18 à L512-22 du code de ladépartement ministériel, lorsque cette mesure|fonction publiquen'entraînera ni changement de résidence ni|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,modification de la situation des agents notamment au | modifiéregard des fonctions Décret n° 2016-580 du 11/05/2016Arrétés du 26/12/2019 modifiés2.2|Ouverture du droit à la prise en charge des frais de | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,changement de résidence, en application des articles | modifié |19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et23 du décret du 12 avril 1989 Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires des PETPE2.3Nomination des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2023-1410 du 30/12/202324Mutation des personnels d'exploitation des TPEentraînant ou non un changement de résidence, quimodifie la situation de l'agentArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE2.5Nomination en qualité de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.6Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPEDécret n°20161084 du 03/08/2016Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.7Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022Agents contractuels27Nomination des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation à Un poste de travail des agentscontractuels, si elle n'entraîne ni changement derésidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel
Décret n°modifiéDécret n° 86-83 du 17/01/19862013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE2,9Nomination en qualité de titulaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié210Mutation entraînant ou non un 'changement derésidence, qui modifie la situation de l'agentDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifié .Arrêté du 26/12/2019 modifié211Affectation en position normale d'activitéArrêté du 26/12/2019 modifié2:12Intégration directe et intégration après détachement,autres que celles nécessitant un arrêté ministérielArrêté du 26/12/2019 modifié
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 6
213Reclassement inaptitude à l'exercice desfonctionspour Articles L826-1 à L826-6 du code de lafonction publiqueDécret n° 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE214Nomination en qualité de stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié215Décisions de report, de prorogation et de prolongation| de stage Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié216Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié3 - GestionPour tous personnels31Décisions relatives aux aménagements et facilitésd'horaires et gestion des jours de réduction du tempsde travail Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Décret n°modifiéDécret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2013-1041 du 20/11/2013
3.2Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrêtés du 26/12/2019 modifiés _3.3Établissement et signature des cartes d'identités defonctionnaires et des cartes professionnellesArrétés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps3.4Gestion des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/20233.5Gestion des adjoints administratifs, a l'exclusion: del'établissement des tableaux d'avancement et des listesd'aptitude et des décisions de mise à disposition, saufcelles prévues au 2e alinéa de l'article 1° du décretn°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loin°2009-1291 du 26 octobre 2009 |
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
3.6 administrativespour lesConstitution des commissionsparitaires (CAP) locales compétentespersonnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016Arrété du 17 juin 2022
3.7Détermination des postes éligibles a la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribués à chacun (décisions à caractère réglementaireet actes individuels) |
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3:8Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 7
39Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires stagiaires tous corps310 | Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés311| Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiésAgents contractuels8:12Gestion des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986313Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps | Arrêté du 26/12/2019 modifié
314Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrêté du 26/12/2019 modifié4 - PositionsDétachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,temps partiel, cessation d'activitéPour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence41Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assemblées électives etdes organismes professionnels, et, d'autre part, pourles événements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, etL4135-1 a L4125-5 du Code général descollectivités territoriales
4.2Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentanément la gardeArrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps44Décisions relatives à la mise à disposition de plein droitet au détachement sans limitation de duréeDécret n°20131041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.5Octroi de disponibilité de droit et d'officeArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.6Congé pour l'accomplissement de périodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans laréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activités dansla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans laréserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du codegénéral de la fonction publiqueDécret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
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Code général de la fonction publique4.7| Octroi :* de congé annuel Arrété du 17 juin 2022* de congé bonifié |Arrétés du 26/12/2019 modifiés+ de congé de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfant¢ de congé de présence parentale¢ de congé parental+ de congé de solidarité familiale+ acceptation du congé pour formationprofessionnelle* de congé pour validation des acquis del'expérience et de bilans de compétences* acceptation du congé pour formation syndicale* acceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration+ de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP* acceptation du congé de citoyenneté+ de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens+ de congé de proche aidant4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|modifiéretour dans l'exercice dés fonctions à temps plein Arrêté du 17 juin 2022Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.9|Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiéssans changement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie410Octroi :
sauf lorequis
de congés de maladie « ordinaires »de congés de longue maladiede congés de longue duréede congés CITIS ou maladie professionnelleautorisations de reprise à temps partielthérapeutiquersque l'avis du comité médical supérieur est
Décret n°84-474 du 15/06/1984Arrêtés du 26/12/2019 modifiésArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps
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411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions à| modifiétemps plein Arrêtés du 26/12/2019 modifiés412 |Octroi de congés : Code général de la fonction publiqueannuelssans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d'accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suivre un cyclepréparatoire donnant accès à un emploi publicde l'État, des collectivités publiques et de leursétablissements publics, à un emploi militaire,de fonctionnaire des assembléesparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une périodeprobatoire ou une période de scolaritépréalable à une nomination dans l'un de cesemploisde présence parentalede maternité, paternité ou adoption
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels413Octroi :de congé annuel et gestion des jours de RTTdes congés de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfantacceptation du congé pour formation syndicaleacceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Arrêté du 26/12/2019 modifié
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matière de gestion du personnel 10
413 * acceptation du congé de citoyenneté+. acceptation du congé de formationprofessionnelle -+ de congé pour validation des acquis del'expérience* de congé pour bilan de compétences* de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP* de congé de maladie+ de congé de grave maladie+ des congés non rémunérés pour raisonsfamiliales ou personnelles* decongé de présence parentale+ de congé parental _* de congé de proche aidant414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et | modifiéretour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10415|Congé pour l'accomplissement de périodes de service] Articles L644-1 à L644-5 du code de lamilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la| fonction publiqueréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans | modifiéla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la | Décret n°86-83 du 17/01/1986réserve civile de la police nationale Arrêté du 26/12/2019 modifié416|Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans | Arrêté du 26/12/2019 modifiéchangement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires catégorie C Arrêté du 26/12/2019 modifié417 |Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C administratif et exploitation |Arrêté du 17 juin 2022autres que ceux nécessitant un arrêté ou accordinterministériel418 | Octroi de disponibilité d'office et de droit: Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013* pour convenances personnelles modifié* pour études et recherches présentant un|Arrété du 26/12/2019 modifiéintérét général* pour créer ou reprendre une entreprise419|Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de | Arrété du 26/12/2019 modifiélongue maladie ou de longue durée .4.20|Décisions de réintégration après disponibilité, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiédétachement4.21|Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019 modifiéde travail à temps partiel des agents de catégories Cadministratif, technique et exploitation
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4.22Admission a la retraite Arrété du 26/12/2019 modifié4.23Décision de maintien en activité au-dela de la limited'âge des agents Décret 2009-1744 du 30/12/2009Circulaire du 25/02/20104.24Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 26/12/2019 modifié4.25Licenciement pour insuffisance professionnelle oulinaptitude physique des agents de catégorie Cadministratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 20224.26Radiation des cadres pour abandon de poste ou pertede la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorieC administratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE4.27Détachement | par nécessité de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de l'ÉtatArrêté du 26/12/2019 modifié
4.28Mise en congés sans traitement :+ __ à l'expiration d'un congé pour raison de santé* pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité, à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'unemaladie grave* pour élever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins a un enfant a charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estlié par un pacte civil de solidarité ou a unascendant atteint d'un handicap qui nécessitela présence d'une tierce personne .* pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est lié par un pacte civil de solidaritélorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint a établir sa résidence familiale en unlieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireintéressé exerce ses fonctions* lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29Réintégration après congé sans traitement, congéparental et détachement des agents de catégories Cadministratif,Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
4.30Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8Arrêté du 26/12/2019 modifié4.31Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie CadministratifArrété du 26/12/2019 modifié
5 - Accidents de service et maladie professionnelle
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matière de gestion du personnel 12
51Etablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/1947
52Décision prononçant l'imputabilité au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique5.3Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par l'État)Décret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 a L822-25 du code de lafonction publique5.4Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleDécret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique |5.5Reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents de service ou d'une maladie professionnelle ,à l'exception de ceux survenus aux chefs de servicesdéconcentrés
Articles L822-18 a L822-25 du code de lafonction publiqueArrétés du 26/12/2019 modifiés
5.6Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article L. 822-21 du CGFP Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueDécret n°2019-122 du 21/02/2019Arrêtés du 26/12/2019 modifiés6 - Évaluation / CarrièreFonctionnaires titulaires hors PETPE61Attribution de l'avantage spécifique d'anciennetéinstitué par l'article L. 522-9 du CGFP Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrétés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE6.2Décision d'avancement d'échelon et nomination augrade supérieur apres inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPEDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéDécret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrété du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2 | Décision d'avancement d'échelonArrêté du 26/12/2019 modifié7 - Sanctions disciplinairesTous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE71Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales
Décret n°modifiéArrété du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des AAAE
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 13
7.2Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2013-1041modifiéArrété du 26/12/2019 modifiédu 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des PETPE7.3Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels7.4Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctionsavertissement, blâme et exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
7.4Instruction de la procédure de suspension de fonctionsen cas de faute grave et maintien de la suspension encas de poursuites pénales Décret n°modifiéArrété du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
8 - Missions8.—_Etablissement des ordres de mission sur le territoirenational |Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
8.2Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journéeDécret n° 2006-781 du 03/07/20069 - Maintien dans l'emploi91Établissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de grève, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionsprévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/19809.2Notification de la décision de maintien dans l'emploi,aux agents figurant sur la liste des personnes devantassurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonnerleur poste sous peine de sanctions prévues dans laréglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans de|fonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/198010 - Autorisations extra-professionnellesFonctionnaires et agents contractuels101Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activités prévu par le décret n°2020-69 du30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dansla fonction publique susvisé
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 14
11 - Prestations111|Attestations permettant aux agents de bénéficier de|Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001préts a taux bonifiés du ministére
Article 2: En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion depersonnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueildes actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de |'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, duLoir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
an-Benoît ALBERTINI"Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 15
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-12-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens les 13 et 14 mai 2025 pour la couse
cycliste « Les 4 Jours de Dunkerque »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens les 13 et 14 mai 2025 pour la couse cycliste « Les 4 Jours de Dunkerque » 16
EnPREFET Arrêté BSI — n°2025/246DE LA SOMME :LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance sur la voie publiquesur le territoire de la commune d'Amiensles 13 et 14 mai 2025 pour la couse cycliste «Les 4 Jours de Dunkerque»LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-075-2119-10-14-20200757978 délivrée à la société TAMARISpar la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest du Conseil nationaldes activités privées de sécurité ;Vu la demande présentée par la société TAMARIS le 7 mai 2025, tendant à obtenir une- autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la coursecycliste « Les 4 Jours de Dunkerque », prévu le mercredi 14 mai 2025 au parc de la Hotoie aAmiens ;Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite lasurveillance du site en amont de l'événement, |Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°' — La société TAMARIS, sise 178 boulevard Haussmann à Paris (75008) est autorisée àassurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la course cycliste « Les 4 Jours deDunkerque » le mercredi 14 mai mars 2025 au parc de la Hotoie à Amiens.La surveillance s'exercera à compter de 20h00 le 13 mai 2025 au 14 mai 2025 à 08h00 au parcde la Hotoie à Amiens, selon les plages horaires déclarées par la société.Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexedu présent arrêté.Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens les 13 et 14 mai 2025 pour la couse cycliste « Les 4 Jours de Dunkerque » 17
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée.Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs_de la préfecture. Al ée25par délégation,teur de cabinet,
Amiens, le j 2Pour le préfet etLe sous-préfet, dire
Vigtor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020Amiens-un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens les 13 et 14 mai 2025 pour la couse cycliste « Les 4 Jours de Dunkerque » 18
zST80S0ÿZOZ-S0-LL-6Z07-080-HVI SN31 WV €66L/€0/60 N3AAILS XNAHOVAL AXANNV
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens les 13 et 14 mai 2025 pour la couse cycliste « Les 4 Jours de Dunkerque » 19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-13-00001
Arrêté portant prorogation des agréments des
associations et des unions et fédérations
d'associations de la Somme pour les formations
aux premiers secours
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-13-00001 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations et des unions et
fédérations d'associations de la Somme pour les formations aux premiers secours 20
| _ Cabinet du préfetPRÉ FET Service interministériel de défenseet de protection civileDE LA SOMME PLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la SommeChevalier de la Légion d'honneur,Arrêté portant prorogation des agréments des associations et des unions et fédérations d'associationsde la Somme pour les formations aux premiers secoursVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat du premier grade, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant prorogation des agréments des associations et desunions et fédérations d'associations de la Somme pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature principale à M. Victor JOZON,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant que plusieurs agréments pour les formations aux premiers secours du département de laSomme arrivent a échéance avant le 31 mars 2026 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Somme agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogationde leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministrechargé de la sécurité civile ;Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civilesArréteArticle 1% — En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agrémentsdes associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans ledépartement de la Somme, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été initialementagréés : | Nom de l'associationDélégation de l'unité départementale de l'Ordre de Malte France de la SommeCentre de formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de la SommeComité départemental de la Somme de l'Union Française des Œuvres Laiques d'Education PhysiqueAssociation Secours 80L'unité Départementale des Premiers Secours de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-13-00001 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations et des unions et
fédérations d'associations de la Somme pour les formations aux premiers secours 21
Comité départemental de la Somme de la Croix BlancheUnion Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la SommeComité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant prorogation des agréments des associations etdes unions et fédérations d'associations de la Somme pour les formations aux premiers secours estabrogé.Article 3 - Le préfet de la Somme, le sous-préfet, directeur du cabinet, le chef du service interministérielde défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-13-00001 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations et des unions et
fédérations d'associations de la Somme pour les formations aux premiers secours 22
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-04-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant
transfert d'autorisation au bénéfice du Syndicat
Intercommunal de Traitement et d'Adduction
des Eaux de PICQUIGNY (SITAE)
Captage d'eau potable la Chaussée-Tirancourt
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant transfert d'autorisation au
bénéfice du Syndicat Intercommunal de Traitement et d'Adduction des Eaux de PICQUIGNY (SITAE)
Captage d'eau potable la Chaussée-Tirancourt
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PREFET Agence Régionale de SantéDE LA SOMME . des Hauts-de-France| Fraternité
ARRETEportant transfert d'autorisation au titre du code de l'environnement et du code de la santéau bénéfice du Syndicat Intercommunal de Traitement et d'Adduction des Eaux de ~PICQUIGNY (SITAE)Captage d'eau potable 4 LA CHAUSSEE-TIRANCOURT (80310)LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.1321-11, alinéa 2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article R.214-45 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L.2224-9 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L153-60 et L163-10, R151-51 et R161-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général del'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant transfert d'autorisation au
bénéfice du Syndicat Intercommunal de Traitement et d'Adduction des Eaux de PICQUIGNY (SITAE)
Captage d'eau potable la Chaussée-Tirancourt
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Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1980 portant création du Syndicat Intercommunal de Traitementdes Eaux de PICQUIGNY (SITAE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 déclarant d'utilité publique la dérivation d'eauxsouterraines et l'instauration de périmètres de protection pour le captage d'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de LA CHAUSSÉE-TIRANCOURT sis sur le territoirecommunal, parcelle AB n° 0026;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 portant modifications statutaires du SyndicatIntercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY « compétence optionnelle eau potable » ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvrepar l'agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet de la Somme;Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY du24 septembre 2024, sollicitant le changement de bénéficiaire de l'autorisation préfectorale dedéclaration d'utilité publique du 27 février 1995 relative au captage sis sur le territoire de lacommune de LA CHAUSSÉE-TIRANCOURT, parcelle cadastrée section AB n° 0026 ;Vu la demande du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY du 13 février2025, sollicitant le changement de bénéficiaire de l'autorisation préfectorale de déclarationd'utilité publique du 27 février 1995 susvisée ;Considérant, que le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY exerce lacompétence « eau » sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er mars 2013 ;Considérant, qu'il y a donc lieu d'effectuer le changement de bénéficiaire de l'autorisationpréfectorale de déclaration d'utilité publique du 27 février 1995 susvisée ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme,
ARRÊTEArticle 1 :Les articles 2, 3, 4, 6 et 13 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 février 1995susvisé sont modifiés comme suit :Il y a lieu de remplacer « La commune de LA CHAUSSEE-TIRANCOURT » par le SyndicatIntercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY (SITAE).Article 2 :L'article 5, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 févier 1995 susvisé estmodifié en totalité comme suit :« Conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, sur la base d'un volume journalierde pompage de 300 mètres cubes, un périmètre de protection immédiate, un périmètre deprotection rapprochée et un périmètre de protection éloignée sont déclarés d'utilité publique etinstaurés conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté. »
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant transfert d'autorisation au
bénéfice du Syndicat Intercommunal de Traitement et d'Adduction des Eaux de PICQUIGNY (SITAE)
Captage d'eau potable la Chaussée-Tirancourt
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Article 3:L'article 11, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 févier 1995 susvisé estmodifié en totalité et complété comme suit :« Autorisation pour l'utilisation et la distributionLe Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY est autorisé à utiliser et distribuerl'eau en vue de la consommation humaine prélevée sur l'ouvrage cité à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 février 1995.11.1 - Contrôle sanitaireLe Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY doit se conformer en tous pointsaux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci pour cequi concerne :— le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;— la surveillance en permanence de la qualité de l'eau dans le cadre de l'autocontrôle ;- l'examen régulier des installations ;- Jes mesures correctives, restriction d'utilisation, interruption de distribution, dérogation,l'information et conseils aux consommateurs ;— les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution ; |— l'utilisation des produits et procédés de traitement.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine doit être déclaré au préfet de la Somme, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.11.2 - Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions fixées par le codede la santé publique ainsi qu'à tous règlements existants ou à venir.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite. .Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le même codeentraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.Le préfet de la Somme se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;— de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.11.3 - Produits et procédés de traitement, matériaux en contact.L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subit un traitement dedésinfection avant sa mise en distribution.Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures desurveillance de la qualité des eaux sont conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahierd'exploitation. Ce cahier est tenu à la disposition de l'autorité administrative.À cette fin, des robinets de prélèvements doivent être aménagés à l'exhaure de chaque forage avantle point d'injection du chlore ainsi qu'un autre sur la conduite de refoulement après le pointd'injection du désinfectant.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant transfert d'autorisation au
bénéfice du Syndicat Intercommunal de Traitement et d'Adduction des Eaux de PICQUIGNY (SITAE)
Captage d'eau potable la Chaussée-Tirancourt
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Article 4:Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 février 1995susvisé demeurent inchangés.Article 5 : Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l'article R.214-5 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit sedéclarer auprés du préfet de la Somme dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.Conformément a l'article R1321-11 du même code, le changement de titulaire de l'autorisation, sansmodification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet de la Somme,qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.Article 6_: Publicité et information des tiersUne copie de l'arrêté préfectoral est déposée à la mairie de LA CHAUSSEE TIRANCOURT, et peut yêtre consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA CHAUSSEE TIRANCOURT, pendant dedeux mois au moins. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatremois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SommeArticle 7 _: Délai et droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14, rue Lemerchier, 80000 Amiens Cedex 01, par les tiers dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article R.214-36 du même code dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France, le maire de la commune de LA CHAUSSEE TIRANCOURT et le présidentdu Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Amiens, le 1 8 AVR 2025Pour le préfet et/ par délégationLe secrétairg général
[oaEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant transfert d'autorisation au
bénéfice du Syndicat Intercommunal de Traitement et d'Adduction des Eaux de PICQUIGNY (SITAE)
Captage d'eau potable la Chaussée-Tirancourt
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-04-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant
transfert d'autorisation au bénéfice du Syndicat
Intercommunal de Traitement et d'Adduction
des Eaux de PICQUIGNY (SITAE) Captage d'eau
potable de Picquigny
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant transfert d'autorisation au
bénéfice du Syndicat Intercommunal de Traitement et d'Adduction des Eaux de PICQUIGNY (SITAE) Captage d'eau potable de
Picquigny
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PREFET oO Agence Régionale de SantéDE LA SOMME | des Hauts-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ
portant transfert d'autorisation au titre du code de l'environnement et du code de la santé |au bénéfice su Syndicat Intercommunal de Traitement et d'Adduction des Eaux dePICQUIGNY (SITAE)Captage d'eau potable à PICQUIGNY (80310)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.1321-11, alinéa 2:Vu le code de l'environnement, et notamment son article R.214-45 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L.2224-9 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L153-60 et L163-10, R151-51 et R161-8 ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général del'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le déeret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1
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1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1980 portant création du Syndicat Intercommunal de Traitementdes Eaux de PICQUIGNY (SITAE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1993 déclarant d'utilité publique la dérivation d'eauxsouterraines et l'instauration de périmètres de protection pour le captage d'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de PICQUIGNY sis sur le territoire communal, parcelle ZAn°20: | :VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 portant modifications statutaires du SyndicatIntercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY « compétence optionnelle eau potable » ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme; |Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvrepar l'agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet du département de la Somme;Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY du24 septembre 2024, sollicitant le changement de bénéficiaire de l'autorisation préfectorale dedéclaration d'utilité publique du 26 octobre 1993 relative au captage sis sur le territoire de lacommune de PICQUIGNY, parcelle cadastrée section ZA n°20;Vu la demande du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY du13 février 2025, sollicitant le changement de bénéficiaire de l'autorisation préfectorale dedéclaration d'utilité publique du 26 octobre 1993 susvisée ;Considérant, que le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY exerce lacompétence « eau » sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er mars 2013 ;Considérant, qu'il y a donc lieu d'effectuer le changement de bénéficiaire de l'autorisationpréfectorale de déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1993 susvisée ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts de France,ARRÊTE
Article 1:Les articles 2, 3, 4, 6 et 13 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du26 octobre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :il y a lieu de remplacer « La commune de PICQUIGNY » par le Syndicat Intercommunal deTraitement des Eaux de PICQUIGNY (SITAE).Article 2 :L'article 5, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1993 susvisé estmodifié en totalité comme suit :« Conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, sur la base d'un volume journalierde pompage de 500 mètres cubes, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de2
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protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée sont déclarés d'utilité publique etinstaurés conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté. »Article 3 :L'article 11, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1993 susvisé estmodifié en totalité et complété de la façon suivante :« Le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY est autorisé à utiliser etdistribuer l'eau en vue de la consommation humaine prélevée sur l'ouvrage cité à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral de déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1993 susvisé.11.1 - Contrôle sanitaireLe Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY doit se conformer en tous pointsaux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci pour cequi concerne : |— le- programme de contrôle de la qualité de l'eau ;— la surveillance en permanence de la qualité de l'eau dans le cadre de l'autocontrôle ;~ l'examen régulier des installations ;- les mesures correctives, restriction d'utilisation, interruption de distribution, dérogation,l'information et conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution ; |- l'utilisation des produits et procédés de traitement.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine doit être déclaré au préfet de la Somme, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.11.2 - Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions fixées par le codede la santé publique ainsi qu'à tous règlements existants ou à venir.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le même codeentraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.Le préfet de la Somme se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.11.3 - Produits! et procédés de traitement, matériaux en contact. |L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subit un traitement dedésinfection avant sa mise en distribution.Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures desurveillance de la qualité des eaux sont conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahierd'exploitation. Ce cahier est tenu à la disposition de l'autorité administrative.A cette fin, des robinets de prélèvements doivent être aménagés à l'exhaure de chaque forage avantle point d'injection du chlore, ainsi qu'un autre sur la conduite de refoulement après le pointd'injection du désinfectant.
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Article 4:Tous les autres articles de l'arrété préfectoral de déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1993susvisé demeurent inchangés.Article 5 : Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire'Conformément à l'article R.214-5 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit sedéclarer auprès du préfet de la Somme dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.Conformément à l'article R1321-11 du même code, le changement de titulaire de l'autorisation, sansmodification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet de la Somme,qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.Article 6 : Publicité et information des tiersUne copie de l'arrêté préfectoral est déposée à la mairie de PICQUIGNY, et peut y être consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de PICQUIGNY, pendant de deux mois au moins.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatremois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SommeArticle 7 : Délai et droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14, rue Lemerchier, 80000 Amiens Cedex 01, par les tiers dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans.un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article R.214-36 du même code dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France, le maire de la commune de PICQUIGNY et le président du SyndicatIntercommunal de Traitement des Eaux de PICQUIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Amiens, le 1 8 AVR. 2025Pour le préfet etypar délégationLe secrét généralpl
Emmanuel MOULARD
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