CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-400
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux /
14-2026-09-01-00045 - 2026-53 Délégation signature CH Lisieux DAF (2
pages) Page 3
14-2026-09-01-00046 - 2026-85 Délégation CH PLE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation
des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de
LUC-SUR-MER (13 pages) Page 9
14-2026-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation
des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et
piscine) sur la commune de DEAUVILLE (13 pages) Page 23
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
portant
autorisation de l'épreuve motocycliste dénommée « COURSE
sur prairie 2026 » (6 pages) Page 37
2
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-09-01-00045
2026-53 Délégation signature CH Lisieux DAF
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00045 - 2026-53 Délégation signature CH Lisieux DAF 3
=Cone Centre / Hospitali FeCENTRE HOSPITALIER entre /Hospitalier
\ de Pont l'Évêque de Vimoutiers ad EPMS
~~,
c
DECISION N° 2026-53
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 03 aout 2026, nommant Monsieur David
DELEDICQUE, directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de
l'établissement public médico-social d'Orbec, à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommant Monsieur Manuel
LE QUELLEC en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque,
Vimoutiers et à l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge ;
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Évêque, Vimoutiers et l'Établissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 1% septembre
2026.
DECIDE :
ARTICLE 1er — Monsieur Manuel LE QUELLEC, directeur adjoint, est chargé de la Direction des
finances, transformation, achats, biomédical et parcours patient, aux centres hospitaliers de Lisieux,
Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge.
ARTICLE 2°% — Monsieur Manuel LE QUELLEC dispose d'une délégation permanente pour toutes
les décisions, courriers entrants dans le champ des compétences qui lui sont attribuées et pour tous
les actes d'ordonnateur, y compris les poursuites éventuelles, ainsi que tous les actes d'état civil liés
à la gestion administrative des patients et les décisions de transport de corps avant mise en bière ou
les autorisations d'autopsie ; les documents relatifs aux réquisitions judiciaires.
En particulier, il est autorisé à signer :
1) électroniquement, l'ensemble des bordereaux de dépenses et de recettes pour tous les budgets
les engagements concernant les dépenses du titre 4 de la section d'exploitation du budget
principal et des budgets annexes ;
2) lordonnancement de toutes les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget principal
et aux budgets annexes ;
3) la liquidation et l'ordonnancement des titres de recettes;
4) le compte financier (direction commune).
ARTICLE 3°" - En cas d'empêchement de Monsieur Manuel LE QUELLEC, la délégation prévue à
l'article 2 est dévolue a Monsieur Gilles VRIGNAUD, attaché d'administration hospitalière.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00045 - 2026-53 Délégation signature CH Lisieux DAF 4
= CG Hosa { Centre / Hospitalier EPMS\ de Pont l'Évêque \ de imoutiers :
VSCentre Hospitalier Lisieux
En cas d'absence de Monsieur Manuel LE QUELLEC et de Monsieur VRIGNAUD, délégation est
donnée à Monsieur Jordan MARGUERIT, technicien supérieur hospitalier des services financiers et à
Mme Carole CLEMENCEAU, attachée d'administration hospitalière.
ARTICLE 4°"°— En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente
délégation de signature peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 5°" - Elle prendra effet le 1°' septembre 2026.
ARTICLE 6°"°- Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de
celle-ci.
Fait à LISIEUX, 1° septembre 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur | r-Adjoint
Ij //
David DELEDICQUE
/
anuel LE QUELLEC
L'Attaché d'Administration
Délégataire
EE
Gilles VRIGNAUD
Le Technicien Supérieur
Délégataire
L'Attachée d'Administration
Délégataire ,
e
Carole CLEMENCEAU
Destinataires :
Madame la Responsable de la trésorerie hospitalière de Caen
Dossier
Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00045 - 2026-53 Délégation signature CH Lisieux DAF 5
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-09-01-00046
2026-85 Délégation CH PLE
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00046 - 2026-85 Délégation CH PLE 6
PS
CENTRE HOSPITALIER
\ de Pont l'Evêque
DECISION N° 2026-85
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légale des établissements ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 03 aout 2026, nommant Monsieur David
DELEDICQUE, directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de
l'établissement public médico-social d'Orbec, à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de Ia Santé Publique,
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 1° septembre 2026,
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne-Lise COME, Directrice Adjointe en
charge du CH Pont-l'Evéque, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GRANDJEAN, Adjoint des
Cadres Hospitalier, responsable du bureau des admissions de l''EHPAD du centre hospitalier de Pont
'Evéque.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GRANDJEAN pour signer tous documents
administratifs relatifs au décès d'un résident ou d'un patient du centre hospitalier de Pont-l'Evéque.
Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation
de signature peut être retirée à tout moment
Article 4 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
Article 5 : Elle prend effet immédiatement.
Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier et transmise aux
autorités concernées.
Fait à LISIEUX, le 1° septembre 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
F
Le Directeur, Délégant à
|
|
/
L'adjoint des cadres, Délégataire, à
\
}
David DELEDICQUE
Ke
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00046 - 2026-85 Délégation CH PLE 7
Destinatatres :
- Monsieur le Directeur de l'ARS de Normandie
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'Evêque
- Trésorerie Hospitalière du CHU de Caen
- Recueil des actes administratifs
- Dossier
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00046 - 2026-85 Délégation CH PLE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-11-00007
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et du pompage de la thalassothérapie sur
la commune de LUC-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
9
E = Direction départementale
z des territoires et de la mer
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
N/Réf : 0100056538
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A
LA RÉGULARISATION DES REJETS ET DU POMPAGE DE LA THALASSOTHÉRAPIE
SUR LA COMMUNE DE LUC-SUR-MER
THALASSOTHÉRAPIE DE LUC-SUR-MER
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17juin 2008 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Anna Milesi, Directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, délégué à ia mer et au littoral ;
VU l'arrêté du 30juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Morvannic Sophie, Cheffe
de l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 4.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
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VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0. (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006, relatif aux niveaux a
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0.,
3.21.0. et 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche Est - mer du
Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de demande de Monsieur Langlois Ryan en date du 13 février 2026, complété le
4 mai 2026, sollicitant la régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la
commune de Luc-sur-mer ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de mer en date du 19 mars 2026 ;
VU l'absence de réponse de l'agence régionale de Santé ;
VU la demande de compléments en date du 7 avril 2026 par le service instructeur de la DDTM au vu
des éléments demandés par les services ;
VU les compléments transmis par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 4 mai 2026;
VU le récépissé de déclaration délivré au bénéficiaire de l'autorisation en date du 13 février 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur Langlois Ryan en date du OSjuin 2026 ;
VU l'absence de réponse du bénéficiaire de l'autorisation au projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement est assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles
L.211-2 et L.211-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Il de l'article L.214-3 du code de l'environnement permet ainsi au préfet de
prescrire toute mesure nécessaire a la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant à préserver le milieu
marin et à limiter les perturbations pour les riverains ainsi que pour les usagers ; |
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie et les objectifs environnementaux du
document stratégique de façade de la Manche - mer du Nord;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
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CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été menée conformément aux dispositions des
articles R.214-32 et suivants code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE:
Article 1°': bénéficiaire de l'autorisation :
La « thalassothérapie des trois mondes », représenté par son propriétaire M. Langlois, identifié
comme bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est
autorisé à exploiter la thalassothérapie sur la commune de Luc-sur-mer, tel que définie à l'article 2
ci-dessous, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de déclaration déposé le 13 février 2026, complété le 4 mai 2026
et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et conformément a l'article
R.214-53 du code de l'environnement.
Identification : Thalassothérapie de Luc-sur-mer
2 rue Guynemer
14 530 Luc-sur-mer
Tel : 02.31.97.32.22.
N° siret : 39446370700031
mail : r.langlois@thalassodes3mondes.com
Article 2 : obiet de l'autorisation :
La thalassothérapie des 3 Mondes, située sur la commune de Luc-sur-mer en front de mer juste à
proximité de la digue de défense contre la mer, exploite depuis 2017 une prise d'eau de mer située
sur le domaine public maritime (DPM), au droit de l'établissement, sur la plage de la commune, afin
d'alimenter ses bassins de soins et d'activités.
La présente autorisation porte sur l'exploitation de l'ensemble de la thalassothérapie, les rejets et le
pompage en mer, soumis à la réglementation loi sur l'eau.
Elle tient lieu :
* d'absence d'opposition à déclaration au titre de la législation sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application de VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Article 3 : durée de l'autorisation :
La présente autorisation est accordée pendant toute la durée de vie de la thalassothérapie et les
ouvrages nécessaires (pompage, rejets, stockage) à son fonctionnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
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Article 4: champ d'application :
En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par le
projet sont les suivantes :
Arrété de prescriptions générales
Rubrique : intitulé : Régime :
vorid 8 correspondant :
Rejet dans les eaux de surface, à l'exciusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la nomenclature des Déclaration Arrêté ministériel du 27 juillet 2006
installations classées annexée à l'article R.511-9, le
flux total de pollution, le cas échéant avant dépassement sur
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de fiparanètre
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
2.2.3.0. (NOR : DEVO0650452A)
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu :
41.2.0. 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros - Arrêté ministériel du 23 février 2001
(A);
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros
mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
. (NOR : ATEE0100048A)
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 5 : caractère précaire de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs.de police.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixe aux
dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaît aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente
autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment
les installations en état normal de bon fonctionnement.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, a l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou des plans d'exécution doit étre porté avant sa réalisation a la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
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Article 6 : responsabilités du bénéficiaire de l'autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et
des éléments figurant dans le dossier de déclaration déposée le 13 février 2026, complété le
4 mai 2026. Le bénéficiaire de l'autorisation conserve sous format électronique l'ensemble des
pièces du dossier de déclaration.
Article 7 : transmission de la déclaration :
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 8 : description des installations :
Article 81 : généralités :
La thalassothérapie propose une grande palette de soins (massages, modelages du corps) et offre la
possibilité de profiter de bains et de soins japonais, d'une cure à base d'eau de mer et d'une
ambiance orientale grâce à la présence d'un hammam.
Le processus d'utilisation de l'eau de mer de la thalassothérapie est le suivant :
+ Pompage des eaux;
¢ Stockage dans des bacs d'eau de mer situés sur le toit de l'établissement ;
+ __ Filtrage des eaux « brutes » ;
¢ Réchauffage des eaux ;
¢ Mitigeage des eaux réchauffées avec de l'eau froide :
¢ Distribution des eaux dans les différentes activités.
La thalassothérapie utilise l'eau de mer pour ses activités et propose plusieurs types de bains :
° Le bain japonais
¢ Le hammam avec bain
* Le bain chaud
¢ Le bain froid
La Thalassothérapie de Luc-sur-mer utilise également l'eau de mer pour 7 baignoires de 018 m°. La
dernière activité utilisant l'eau de mer est la piscine d'eau de mer. Le bassin représente un volume
de 52 m3.
Les coordonnées de la thalassothérapie, en Lambert 93, sont :
X : 456 058,253
Y :6 918 634,571
La présente autorisation porte sur la prise d'eau de mer et les rejets dans le milieu naturel.
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portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
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Article 8.2 : prise d'eau de mer:
Les prélèvements d'eau de la thalassothérapie sont réalisés à partir d'une zone de pompage située
sur la zone intertidale. Cette zone est visible par fort coefficient (>90) à marée basse. La zone de
pompage est située au droit de la thalassothérapie au Nord Est sur un platier rocheux calcaire, bien
oxygéné, sans sources de pollution identifiées et comportant un habitat constitué principalement
d'algues brunes. |
La longueur du tuyau de pompage est d'environ 420 m et son diamètre est de 5 cm. Ce tuyau n'est
pas visible sur l'estran, il est enfoui et sa profondeur d'enfouissement n'est pas connue. L'eau
pompée est stockée dans un réservoir sur la thalassothérapie.
Les volumes d'eau de mer utilisés dans l'activité de la Thalassothérapie sont d'environ de l'ordre de
5,6 m°/j sur 342 jours soit un total de 1 900 m"/an.
Les coordonnées GPS en Lambert 93, du point de prélèvement sont les suivantes :
X : 456 327023 |
Y :6 918 933,804
Zone de pompage de la thalassothérapie :
La zone dé pompage se présente sous forme d'un cylindre bétonné creux fixé sur le platier rocheux
à l'aide d'une chape en béton. Il s'agit d'une sorte de buse en béton posée à la verticale avec un
regard métallique permettant d'effectuer les contrôles et nettoyages nécessaires.
5 paires de trous, répartis sur le pourtour de la circonférence du cylindre, permettent la vidange et
le remplissage du système en eau de mer. Les trous situés sur la partie basale permettent de limiter
la sédimentation dans la buse montée à la verticale pour prélever l'eau de mer.
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portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
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Zenerne te: woirt On prelevartett
€ vans de mue tte ta Taies he ioe
fous Prat (US de rires
|
Schéma du point de prélèvement
Les dimensions du cylindre sont les suivantes :
¢ __ Hauteur: 55 cm->0,55 m
° Diamètre : 90 cm->0,9 m
* Rayon:0,45m
L'ouvrage est stable, discret, et n'a pas d'impact notable sur le DPM. La surface occupée (x 21,6 m7)
reste inchangée.
Maintenance envisagée :
« Inspection visuelle et nettoyage annuel du puits de pompage -> (Vérifier l'absence
d'obstruction par des algues, sédiments ou débris et état du béton, corrosion du regard
métallique, colmatage des orifices) ;
¢ Inspection visuelle et nettoyage annuel de la crépine se trouvant à l'intérieur ;
°* __ Contrôle de l'absence d'obstruction ou d'envasement régulier ->Nettoyer manuellement les
orifices de remplissage si nécessaire, sans intervention lourde sur le DPM ;
¢ Vérification annuelle de la tenue mécanique du regard métallique.
Remarque : aucun véhicule n'est utilisé pour effectuer la maintenance sur l'estran. Le matériel est
transporté à pied.
Toute intervention de maintenance sur le DPM est à noter sur le registre de bord (horaire début
intervention et fin d'intervention, maintenance réalisée, modification à apporter, réalisation d'un
rapport ou pas ...).
Article 8.3 : zone de reiet des eaux de mer:
Les rejets d'eau de la Thalassothérapie sortent dans un collecteur se situant sous la promenade
située sur la digue (face Nord de la Thalassothérapie), avant d'étre pris en charge par le réseau de
collecte d'eau pluviale.
Le réseau d'eau pluvial coure sur un linéaire d'environ 872 m. Ensuite la conduite d'eau prend la
direction Nord Est pour rejoindre la zone de rejet sur un linéaire d'environ 160 m.
Les coordonnées du point de rejet au bout de l'émissaire sont :
X : 456 656,643
Y :6 918 382,828
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portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
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cheese TU5000 2 LA RP a ' = / - 2sa i SS = - - SS © —_ = — = —— —"
Réseau eau pluvial en trait bleu sur la digue et en vert pour l'émissaire. (EU en rouge)
Les eaux liées à l'activité de la thalassothérapie sont rejetées dans le milieu marin par l'intermédiaire
du réseau pluvial de la commune. Ce réseau pluvial se déverse dans un émissaire situé sur le
domaine public maritime. L'emplacement occupé par le bénéficiaire de l'autorisation est localisé
sur la carte ci-dessus.
La thalassothérapie de Luc-sur-mer installe, dès la signature du présent arrêté, un débitmètre pour
évaluer précisément les volumes d'eau de rejet par jour dans le milieu. Ces mesures effectuées de
manières journalières sont consignées dans le registre prévu à cet effet.
Article 8.4 : zone de reiet des eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales concernant les toitures, parkings se fait quant à elle indépendamment
en accord avec le gestionnaire du réseau des eaux pluviales.
Article 8.5 : zone de rejet des eaux usées :
Les eaux usées sont raccordées sur le réseau d'eaux usées de la communauté de communes Cœur
de Nacre.
Article 8.6 : balisage du point de pompage :
Le repérage de l'ouvrage s'effectue à l'aide d'une bouée attachée à une ligne de mouillage au puits
de pompage en béton, au minimum 2 à 3 fois la hauteur d'eau maximum soit 15 à 18 m de ligne de
mouillage pour une tenue correcte dans le temps.
La vérification de la ligne de mouillage se réalise annuelle, de préférence avant la période hivernale.
Cette vérification est consignée dans le registre de bord.
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régularisation des rejets et du pompage de la thalassothérapie sur la commune de LUC-SUR-MER
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Article 9 :gestion et entretien des installations ;
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du bon entretien et du contrôle de ces
différents ouvrages. Dès la signature du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation met en
place un registre (papier ou informatique) des opérations d'entretien sur l'ensemble des
ouvrages. Toutes les interventions sont indiquées dans ce registre. Ce dernier est conservé à la
disposition du service charge de la police de l'eau de la DDTM. Une copie du registre, avec le
résultat des analyses réalisées, est transmise au début de chaque année, à la police de l'eau de
la DDTM.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation intervient dans les
plus brefs délais pour empêcher le rejet dans le milieu. Il informe sans délai le service
charge de la police de l'eau de la situation.
Article 10 : suivis sur la qualité de l'eau :
Conformément au dossier de déclaration, la thalassothérapie s'engage à mettre en place un
programme de suivi analytique renforcé. Comme indiqué p.71 du dossier initial, un système de
neutralisation du brome est installé. Le protocole de suivi associé est intégré.
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le protocole de suivi pourra être revu et modifié à
l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette demande doit
être adressée au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Article 101 : amélioration de la qualité des eaux au sein de l'activité :
La thalassothérapie de Luc-sur-mer s'engage à mettre en place à échéance d'un an, un système pour
réduire la teneur en désinfectant (Chlore et brome). Si le système retenu est une pompe à
Thiosulfate, alors le thiosulfate est analysé dans les eaux de rejet.
Aujourd'hui, la thalassothérapie a mis en place le procédé innovant de LM innovation qui permet
déjà de réduire la teneur des eaux en désinfectant. Le dispositif est en cours de test actuellement et
permet déjà une réduction significative en désinfectant. Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un
retour de ce test à l'issue de la phase expérimentale et indique le choix retenu.
Article 10.2 : suivi de la qualité des eaux de rejet :
La thalassothérapie de Luc-sur-mer s'engage à mettre en place les analyses suivantes sur les eaux de
rejet de l'activité :
+ Bactériologie : E. coli, entérocoques ;
¢ Physico-chimie : MES, COT, AOX, brome, hydrocarbures, azote total, phosphore total ;
* Toxicité : matières inhibitrices (EquiTOX, tests écotox) ;
¢ Suivi du Brome et thiosulfate dans les eaux de rejet.
Fréquence : 2 campagnes analytiques par an de préférence en période estivale au mois d'août et
une autre au mois de mars.
Article 10.3 : suivi du milieu récepteur :
Un suivi annuel des E. coli, entérocoques, du brome et du thiosulfate est réalisé dans le gisement de
moules de Luc-sur-Mer.
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Point de prélèvement :
+ X (Lambert 93) : 456 550,98
« Y (Lambert 93) : 6 918 864,603
« Faire 1 analyse annuelle en période hivernale (E. coli, entérocoques), pendant les deux premières
années.
Article 11 : contrôles :
Les agents chargés du contrôle: de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent
procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et
visuels.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôle
d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérification
nécessaires pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents :
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions
spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction des
prescriptions édictées par le présent arrété est signalé immédiatement au préfet.
Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le
présent arrété doivent étre communiqués au moins un mois avant au préfet, en précisant la période
choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu
naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.
En cas d'incident, le bénéficiaire de l'autorisation prévient immédiatement la capitainerie de Dives-
sur-mer. Il tient régulièrement informer cette dernière de l'évolution de l'incident.
Article 13 : modification du champ de la déclaration :
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables a la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
Article 14 : suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelques époques que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune
indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 15 : réserve et droit des tiers:
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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L'activité thalassothérapie des 3 Mondes de Luc-sur-mer est soumise également à arrêté préfectoral
portant sur l'autorisation temporaire d'occupation du DPM pour le maintien d'une canalisation de
420 m de longueur et d'une prise d'eau.
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) a été délivrée le 22 mai 2026.
Toutes interventions sur le DPM, en véhicule motorisée pour réparer la prise d'eau de mer, doivent
faire l'objet d'une demande préalable auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Article 17 : infractions et sanctions :
Tout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 13 février 2026,
complété le 4 mai 2026 et dans le présent arrêté de prescriptions spécifiques constitue une
infraction pénale susceptible d'être constatée par procès verbal à transmettre au procureur de la
République. Elle est passible d'une amende de 1 500 €, quantum a multiplier par cing dans le cas
d'une personne morale.
Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier : de déclaration déposé le
13 février 2026, complété le 4 mai 2026 et dans le présent arrêté constitue également un
manquement administratif susceptible, après mise en demeure préfectorale, de faire l'objet des
mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 18 : publication, notification et information des tiers :
Le maire de la commune de Luc-sur-mer et le président de la communauté de communes Cœur de
Nacre reçoivent copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté de prescriptions
spécifiques.
Le récépissé ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiques sont affichées à la mairie et à la
communauté de communes Cœur de Nacre pendant un mois au moins.
L'ensemble de ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Calvados pendant six mois au moins. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs du Calvados et notifié à son bénéficiaire de l'autorisation.
Article 19 : voies et délais de recours :
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Caen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ;
* par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
la justice administrative.
Article 20: exécution :
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 1 1 SEP. 2026 Pour le préfet et par délégation,
R fèpons: b dde l'Unité
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et du pompage du centre nautique
(thalassothérapie et piscine) sur la commune de
DEAUVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de DEAUVILLE
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E = Direction départementale
z, | des territoires et de la mer
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
N/Réf : 0100305920
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A
LA RÉGULARISATION DES REJETS ET DU POMPAGE DU CENTRE NAUTIQUE
(THALASSOTHÉRAPIE ET PISCINE) SUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE
COMMUNE DE DEAUVILLE
SCI DEAUVILLE SAINT-NICOLAS —
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17juin 2008 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Anna Milesi, Directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral ;
VU l'arrêté du 30juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Morvannic Sophie, Cheffe
de l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 41.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
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portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de DEAUVILLE
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VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0. (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006, relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0.,
3.21.0. et 4.1.3.0. de Ja nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche Est - mer du
Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau cétiers normands et
arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de demande de la commune de Deauville et de la SCI Deauville Saint-Nicolas en date
du 13 janvier 2026, complété les 08 et 16 avril 2026, sollicitant la régularisation des rejets et du
pompage du centre de thalassothérapie et de la piscine olympique, sur la commune de Deauville ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de mer en date du 10 février 2026 ;
VU l'absence de réponse de l'agence régionale de Santé ;
VU la demande de compléments en date des 10 février et 16 avril 2026 par le service instructeur de
la DDTM au vu des éléments demandés par les services ;
VU le récépissé de déclaration délivré au bénéficiaire de l'autorisation en date du 13 février 2026 et
modifié le 18 mai 2026 ;
VU l'accord de communauté de communes cœur côte fleurie en date du 11 mars 2026, autorisant le
centre nautique à déverser les eaux usées dans le réseau d'eaux usées et la vidange des bassins dans
le réseau d'eau pluvial,
VU l'accord du conseil départemental en date du 4 mai 2026, autorisant la commune de Deauville
et la SCI Deauville Saint-Nicolas à déverser les eaux de vidanges du centre nautique dans le chenal
d'accès au port de Deauville/Trouville ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Deauville et la SCI Deauville Saint-Nicolas en date du
27juillet 2026 ;
VU la réponse du bénéficiaire de l'autorisation au projet d'arrêté en date du 13 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement est assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles
L.211-2 et L.211-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article L.214-3 du code de l'environnement permet ainsi au préfet de
prescrire toute mesure nécessaire à la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant à préserver le milieu
marin et à limiter les perturbations pour les riverains ainsi que pour les usagers ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;
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régularisation des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de DEAUVILLE
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CONSIDERANT que les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie et les objectifs environnementaux du
document stratégique de façade de la Manche - mer du Nord;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément aux dispositions des
articles R.214-32 et suivants code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1": bénéficiaire de l'autorisation :
La commune de Deauville et la SCI Deauville Saint-Nicolas, identifié comme bénéficiaire de
l'autorisation, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à exploiter les
rejets et le pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de Deauville,
tel que définie à l'article 2 ci-dessous, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration déposé le
13 février 2026, complété les 8 et 16 avril 2026 et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions
du présent arrêté et conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement.
Identification: ° Commune de Deauville
20 rue Robert Fossorier
14 800 Deauville
Tel : 02.3114.02.02. - 06.61.06.81.05.
N° Siret : 21140220100019
représentée par M. Leblanc Pascal (Maire-adjoint)
mail : m.desfontaine@deauville.fr
et
« __ SCI Deauville Saint-Nicolas
avenue du Général De Gaulle
14 200 Hérouville Saint-Clair
Tél : 02.3114.02.02.
N° Siret : 34367428900065
représentée par M. Batteur Laurent
mail : spotier@labogilbert.fr
Article 2 : objet de l'autorisation :
La présente autorisation concerne uniquement la reconnaissance d'existence du centre nautique
(thalassothérapie et piscine), située sur la commune de Deauville en front de mer, sur la parcelle
n°189 section AE, qui exploite depuis plusieurs années une prise d'eau de mer située sur le domaine
public maritime (DPM), au droit de l'établissement, sur la plage de la commune, afin d'alimenter ses
bassins de soins et d'activités et un rejet dans le chenal d'accès au port de Deauville/Trouville.
La présente autorisation porte sur l'exploitation de l'ensemble du centre nautique, les rejets et le
pompage en mer, soumis à la réglementation loi sur l'eau.
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régularisation des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de DEAUVILLE
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Elle tient lieu : . .
¢ d'absence d'opposition à déclaration au titre de la législation sur l'eau en application de
'article L.214-3 du code de l'environnement.
* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application de VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Article 3 : durée de l'autorisation :
La présente autorisation est accordée pendant toute la durée de vie du centre nautique
(thalassothérapie et piscine) et des ouvrages nécessaires (pompage, rejets, stockage) a son
fonctionnement.
Article 4: champ d'application :
En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par le
projet sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions générales
Rubrique : Intitulé : Résine" correspondant :
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R.511-9, fe
flux total de pollution, le cas échéant avant dépassement sur
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de Fperamètre
référence R1 pour l'Un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
Déclaration Arrêté ministériel du 27 juillet 2006
2.2.3.0. (NOR : DEVO0650452A)
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu :
41.2.0. 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros - Arrêté ministériel du 23 février 2001
(A);
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros
mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
(NOR : ATEE0100048A)
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 5 : caractère précaire de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. |
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixe aux
dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaît aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement. |
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la
régularisation des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de DEAUVILLE
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Article 6 : responsabilités du bénéficiaire de l'autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et
des éléments figurant dans le dossier de déclaration déposé le 13 février 2026, complété les 8 et
16 avril 2026. Le bénéficiaire de l'autorisation conserve sous format électronique l'ensemble des
pièces du dossier de déclaration.
Article 7 : transmission de la déclaration :
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celles qui sont mentionnées à
l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. |
Article 8 : description des installations :
Article 8.1: généralités :
Le centre nautique se situe entre le boulevard Eugène Cornuché au Sud et le Boulevard de la Mer au
Nord, sur la commune de Deauville. Le site se trouve en bord de mer, le long de la promenade des
Planches, il est limitrophe du Centre International de Deauville (CID, palais des congrès) dont il est
séparé par la rue Sem et du casino situé juste en face du CID.
Les coordonnées du centre nautique, en Lambert 93, sont :
X : 486 894,00
Y :6 921 733,00
La présente autorisation porte sur la prise d'eau de mer et les rejets dans le milieu naturel.
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régularisation des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de DEAUVILLE
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Centre nautique de Deauville
Article 8.2 : prise d'eau de mer:
L'eau de mer est captée en surface sur la plage, via une canalisation de longueur 360 mi, par une
crépine hors sol entourée par une structure de protection. La prise d'eau de mer est balisée par une
marque de danger isolé.
Les pompes sont déportées, et localisées dans le local technique de la piscine de Deauville. Elles
sont au nombre de 2, une seule fonctionnant à la fois, pour un débit nominal de 35 m"/h. Le
dispositif de pompage fonctionne en moyenne 5 fois par semaine durant 6 heures. Le volume d'eau
de mer entrant dans l'installation est approximativement de 50 000-60 000 m?/an, soit 210 m°/j.
La longueur du tuyau de pompage est d'environ 360 m et son diamètre est de 20 cm. Ce tuyau n'est
pas visible sur l'estran, il est enfoui et sa profondeur d'enfouissement est de 1,50 m.
Les coordonnées GPS en Lambert 93, du point de prélèvement sont les suivantes :
X : 486 574,00
Y :6 922 073,00
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Zone de pompage du centre nautique : Crépine de pompage :
L'ouvrage est stable, discret, et n'a pas d'impact notable sur le DPM. La surface occupée reste
inchangée.
La maintenance courante réalisée correspond a une inspection visuelle, à nettoyage annuel la
crépine (Vérifier l'absence d'obstruction par des algues, sédiments ou débris et état du béton,
corrosion des pièces métalliques, colmatage des orifices) et à vérifier annuellement la tenue
mécanique des installations.
Pour ces interventions, aucun véhicule n'est utilisé pour effectuer la maintenance courante sur
l'estran. Le matériel est transporté à pied.
Article 8.3 : zone de stockage des eaux de mer:
L'eau de mer est stockée dans des réservoirs situés sous l'ancien plongeoir, en attendant d'être
distribuée. Elle ne subit aucun traitement à ce stade.
Des vannes et des pompes assurent la reprise des eaux de mer vers les dispositifs de filtration et
chloration (pré-traitement des eaux de mer avant usage). La thalassothérapie possède son propre
système de pompage à compter des réservoirs.
Une canalisation en sortie des 2 pompes de prise d'eau de mer alimente 4 vannes puis chaque cuve
de stockage :
* 4cuves de stockage :
o 3x 60m°
o 1x 600m°
_A la suite des cuves de stockage, 4 vannes sont disposées pour reprendre les eaux de mer vers la
piscine et la thalassothérapie.
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iit
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<<<<
Roe
PR a" Ss En, 7
,
= [FOSSE STOCKAGE EAU DE MER]
ii ae
wok. — oe oe À
Coupe sur les réservoirs :
Article 8.4 : reiet des eaux usées :
Les eaux usées du centre nautique sont envoyées vers le réseau de collecte des Eaux Usées de la
Communauté de Communes Coeur de Céte Fleurie. Ce réseau rejoint la station de traitement des
eaux usées de Deauville-Touques.
Le rejet des eaux de vidange de la piscine de la thalassothérapie s'effectue dans le réseau d'eaux
usées de la communauté de communes.
Article 8.5 : reiet des eaux de vidange :
Les piscines sont vidées totalement 2 fois par an, en 24 à 48h, soit 50 à 100 m*/h ou 20I/s. La
désactivation du chlore résiduel est réalisée par Evaporation naturelle du chlore (temps de séjour
avant rejet au réseau). Le milieu récepteur des eaux de mer traitées est le réseau de collecte des
eaux pluviales de la communauté de communes cœur de côte fleurie.
Le bénéficiaire de l'autorisation prévient au minimum 48 heures à l'avance, par mail (ddtm-se-eau-
spe@calvados.gouv.fr), le service de la police de l'eau de la DDTM, de la vidange des eaux de
vidange.
L'émissaire emprunté par les eaux de mer de vidange descend le boulevard Eugène Cornuché pour
déboucher dans l'estuaire de la Touques, au niveau de la sortie du port de plaisance face au quai
Louis Bréguet.
Les coordonnées du point de rejet au niveau du quai sont :
X : 487 747,54
Y : 6 922 228,93
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Rejet pluvial : Point de rejet dans le chenal :
Article 9 : gestion et entretien des installations ;
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du bon entretien et du contrôle de ces
différents ouvrages.
Dès la signature du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un registre
(papier ou informatique) des opérations d'exploitation et d'entretien sur l'ensemble des
ouvrages. Toutes les interventions sont indiquées dans ce registre. Ce dernier est conservé à la
disposition du service charge de la police de l'eau de la DDTM. Une copie du registre, avec le
résultat des analyses réalisées, est transmise au début de chaque année, à la police de l'eau de
la DDTM.
Toutes interventions sont a noter sur le registre de bord (horaire début intervention et fin
d'intervention, maintenance réalisée, modification à apporter, réalisation d'un rapport ou
pas ...
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation intervient dans les
plus brefs délais pour empêcher le rejet dans le milieu. Il informe sans délai le service
charge de la police de l'eau de la situation.
Article 10 : suivi de la qualité des eaux de vidange :
Le centre nautique de Deauville s'engage à mettre en place les analyses suivantes sur les eaux de
rejet de l'activité :
* Bactériologie : E. coli, entérocoques ;
¢ Physico-chimie : MES, COT, AOX, brome, Ammonium, hydrocarbures, azote total, phosphore
total ;
¢ Toxicité : matières inhibitrices (EquiTOX, tests écotox) ;
+ pH et salinité.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise 2 campagnes d'analyse analytiques par an de préférence en
période estivale avant la vidange du centre nautique fin août début septembre et fin décembre
début janvier.
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Tous les résultats, date de prélèvement sont consignés dans le registre. Si, il apparaît un
dépassement sur un ou plusieurs paramètres, le bénéficiaire de l'autorisation en informe aussitôt le
service en charge de la police de l'eau de la DDTM et met tout en œuvre pour faire cesser cette
pollution.
Points de prélèvement des analyses :
Points de prélèvement :
¢ point 1: regard EP - sortie de la piscine ; |
* point 2 : poste de refoulement avant rejet dans l'avant-port ;
* point 3: rejet dans le port.
Article 11: contrôles :
Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent
procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et
visuels.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôle
d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérification
nécessaires pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents :
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions
spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit
prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction des
prescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.
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Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le
présent arrété doivent étre communiqués au moins un mois avant au préfet, en précisant la période
choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu
naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particuliéres.
En cas d'incident, le bénéficiaire de l'autorisation prévient immédiatement la capitainerie du port
de Deauville/Trouville-sur-mer. Il tient régulièrement informer cette dernière de l'évolution de
l'incident.
Article 13 : modification du champ de la déclaration :
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
Pour information, en ce qui concerne le déplacement de la prise d'eau, le bénéficiaire doit
déposer préalablement un porter à connaissance loi sur l'eau auprès du service police de l'eau de
la DDTM.
Article 14 : suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelques époques que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune
indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 15 : réserve et droit des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Le bénéficiaire de l'autorisation est soumis l'accord de la communauté de communes pour le
déversement dans les réseaux d'eaux usées et pluvial ainsi qu'à l'avis du conseil départemental pour
le déversement dans le chenal d'accès au port de Deauville/Trouville.
L'activité du centre nautique de Deauville est soumise également à arrêté préfectoral portant sur
l'autorisation temporaire d'occupation du DPM pour le maintien d'une canalisation de 360 ml de
longueur et d'une prise d'eau. À
Toutes interventions sur le DPM, en véhicule motorisée pour réparer la prise d'eau de mer, doivent
faire l'objet d'une demande préalable 1 mois au minima auprès du service en charge de la police de
l'eau (ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.fr) et le service en charge de la gestion du DPM
(ddtm-gl@calvados.gouv.fr) de la DDTM. Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
un porter à connaissance expliquant l'intervention, la date, les horaires d'intervention, la
durée estimée, le coefficient de marée, le nombre de véhicule utilisé et l'immatriculation
des véhicules. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet un rapport de fin d'intervention,
sous 1 mois.
Article 17 : infractions et sanctions :
Tout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 13 février 2026,
complété le 8 et 16 avril 2026 et dans le présent arrêté de prescriptions spécifiques constitue une
infraction pénale susceptible d'être constatée par procès verbal à transmettre au procureur de la
République. Elle est passible d'une amende de 1 500 €, quantum à multiplier par cing dans le cas
d'une personne morale.
Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le
13 février 2026, complété le 8 et 16 avril 2026 et dans le présent arrêté constitue également un
manquement administratif susceptible, après mise en demeure préfectorale, de faire l'objet des
mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 18 : publication. notification et information des tiers :
Le maire de la commune de Deauville, le président de la communauté de communes cœur côte
fleurie et le conseil départemental du Calvados reçoivent copie de la déclaration, du récépissé et
du présent arrêté de prescriptions spécifiques.
Le récépissé ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiques sont affichées à la mairie et à la
communauté de communes cœur côte fleurie pendant un mois au moins.
L'ensemble de ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Calvados pendant six mois au moins. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs du Calvados et notifié à son bénéficiaire de l'autorisation.
Article 19 : voies et délais de recours :
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Caen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ;
¢ par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
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régularisation des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de DEAUVILLE
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Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
la justice administrative.
Article 20: exécution :
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN,le 11 SEP. 2026 Cr (ap be par délégation,
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régularisation des rejets et du pompage du centre nautique (thalassothérapie et piscine) sur la commune de DEAUVILLE
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Préfecture du Calvados
14-2026-09-17-00004
Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
portant autorisation de l'épreuve motocycliste
dénommée « COURSE sur prairie 2026 »
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
portant autorisation de l'épreuve motocycliste dénommée « COURSE sur prairie 2026 » 37
CABINET
| af | Direction des sécurités
2 Service interministériel de défense et de protection civiles
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2026/SIDPC/MH/078
PORTANT AUTORISATION DE L'ÉPREUVE MOTOCYCLISTE DENOMMEE
« COURSE SUR PRAIRIE 2026 »
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-10 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1336-6 et suivants ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, R.331-18 à R.331-34, A.331-20 et A.331-
32 ; |
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2026 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet ;
VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Guy GORET, vice-président du moto-club de
Pierrefitte-en-Cinglais en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser l'épreuve « Course sur prairie 2026 »
le dimanche 18 octobre 2026 ;
VU le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par le moto-club de Pierrefitte-en-Cinglais auprès de la société
AXA pour l'épreuve sportive intitulée « Course sur prairie » prévue le 18 octobre 2026, garantissant la
responsabilité civile pour l'organisation de manifestations de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'avis favorable de la directrice départemental des territoires et de la mer du Calvados en date du
17juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 3juillet 2026 ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
portant autorisation de l'épreuve motocycliste dénommée « COURSE sur prairie 2026 » 38
VU l'avis favorable de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale en date du 9 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 9
septembre 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de Pierrefitte-en-Cinglais ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice déléguée territoriale du Calvados de l'agence régionale de
santé ;
VU l'avis réputé favorable du directeur du SAMU ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière du département du
Calvados, section épreuves sportives le 9 septembre 2026 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1
Monsieur Guy GORET, vice-président du moto-club de Pierrefitte-en-Cinglais, est autorisé, aux
conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants, à organiser le dimanche 18 octobre 2026
l'épreuve motocycliste, dénommée « Course sur prairie 2026 » dont le plan figure en annexe 1.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions générales des
textes susvisés.
ORGANISATEUR TECHNIQUE
Monsieur Guy GORET (06 11 45 14 16) assure le rôle d'organisateur technique. Avant le début de la
course, il fait une reconnaissance du circuit, destinée à s'assurer que les prescriptions imposées par le
présent arrété et ses annexes sont respectées.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique, cité au précédent
paragraphe, après avoir vérifié que l'ensemble des prescriptions est respecté, aura fait parvenir
l'attestation jointe en annexe Il, par mail à la préfecture du Calvados à l'adresse suivante: pref-
sidpc14@calvados.gouv.fr. Cette même attestation sera déposée utilement sur la plateforme dédiée
https://declaration-manifestations.gouv.fr/.
L'organisateur doit rappeler aux concurrents et à leurs accompagnateurs le respect des dispositions du
Code de la route (notamment circulation sur partie droite de la chaussée) et du Code de
l'environnement. Il doit également assurer la protection des secteurs sensibles (intersections, sommets
de côtes) par des signaleurs dûment habilités.
L'organisateur doit mettre en place des dispositifs de franchissement des cours d'eau et les baliser à
l'aide de rubans, pour empêcher les concurrents de traverser les cours d'eau présents sur le circuit.
Avant le départ de la course, les concurrents doivent être informés de l'obligation d'emprunter ces
ponts sous peine de sanction.
RESPONSABLE SÉCURITÉ-SECOURS
Monsieur Guy GORET (06 11 45 14 16) est désigné responsable sécurité-secours.
MOYENS DE SECOURS MÉDICALISÉS
L'organisateur doit mettre en place le service de secours suivant, qui doit être présent sur les lieux du
début à la fin de l'épreuve, y compris pendant les essais :
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Préfecture du Calvados - 14-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
portant autorisation de l'épreuve motocycliste dénommée « COURSE sur prairie 2026 » 39
1. médecin : un médecin pendant toute la course, Dr COUPE (06 44 02 09 16) ;
2. ambulance : une ambulance et 2 ambulanciers ;
3. secouristes : une équipe de 8 secouristes de l'union départementale des sapeurs-pompiers du
Calvados.
L'organisateur doit rendre libre en permanence l'accès des secours sur les différents sites.
Le service de secours dispose d'une ligne téléphonique et, si possible, de moyens radios permettant la
liaison avec le CODIS- CTA (18) a partir d'un poste fixe ou depuis un portable. Il y a lieu, avant le début
de la course, de prévenir ces organismes en contrôlant le bon fonctionnement des liaisons.
Rappel des coordonnées téléphoniques de l'organisateur technique : 06.11.45.14.16. Cette ligne est
exclusivement réservée aux services de sécurité et de secours. Elle doit impérativement être
disponible à tous moments durant la durée du rallye.
L'ensemble des personnes et matériels concourants à la sécurité de la manifestation doit être présent
sur le terrain du début à la fin de l'épreuve sportive y compris pendant les essais.
ARTICLE 3 :
L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment par le responsable de la manifestation
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Le
même droit appartient aux forces de police.
ARTICLE 4 :
Nul ne pourra poursuivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans
. l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour
relever, par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 5 :
Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais nécessités par la
mise en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité.
ARTICLE 6 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Il est également interdit d'apposer des affiches sur les arbres, poteaux et bornes des routes nationales,
chemins départementaux et chemins vicinaux. L'emploi du haut-parleur est interdit.
ARTICLE 7 :
L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à
la voie publique ou ses dépendances aux tiers et aux biens par lui-mêmes, ses préposés et à ses
concurrents. Il paiera éventuellement les frais de remise en état des chemins à emprunter si quelques
dégradations y étaient commises du fait de l'épreuve ou de ses essais.
ARTICLE 8 :
Un compte rendu des incidents survenus sera envoyé à la préfecture le lendemain de l'épreuve.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
portant autorisation de l'épreuve motocycliste dénommée « COURSE sur prairie 2026 » 40
ARTICLE 9: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le Calvados. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen -
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr (Article R. 421-1 du code dejustice administrative) ;
ARTICLE 10:
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados,
la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, la directrice des services
départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice déléguée territoriale du Calvados de l'ARS, le directeur du SAMU, le maire de
Pierrefitte-en Cinglais, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Caen, le 11/59/4526 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ÈS
Yassine BOUZIANE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
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ANNEXE |
Carte zone publique Course sur Prairie
Zone spectateurs
Poste de secours
NN Parking Visiteurs
En bleu les barrières métalliqueie q
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Préfecture du Calvados - 14-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
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ANNEXE II
ATTESTATION DE CONFORMITE
(Epreuve sportive comportant la participation de véhicules terrestres 4 moteur)
attestation à remplir par l'organisateur technique
et à adresser AVANT LE DEPART DE LA COURSE
À LA PRÉFECTURE DU CALVADOS
par courriel : pref-sidpc14@calvados.gouv.fr
INTITULÉ DE L'ÉPREUVE :
LIEU :
DATE :
Je soussigné(e) :
- Nom :
- Prénom :
agissant en qualité d'organisateur technique de l'association sportive (indiquer le nom de l'association) :
Atteste que,
conformément à l'article R 331-27 du code du sport,
sont respectées toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la
manifestation et ses éventuelles annexes.
Signature et cachet obligatoires
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Préfecture du Calvados - 14-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026/SIDPC/MH/078
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