PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-156
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912
et la RN 10 dans le cadre de l□événement du semi-marathon de Trappes
2023 se déroulant le 28 avril 2024 (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-04-24-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-24-00007 - Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT »
au
nom commercial « ABACA »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
(2 pages) Page 9
78-2024-04-24-00006 - Arrêté portant agrément de la SAS
« FONTAINE »
en qualité de domiciliataire d□entreprises (2 pages) Page 12
78-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« VN DOM »
en qualité de domiciliataire d□entreprises (2 pages) Page 15
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DDT
78-2024-04-25-00002
Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD
912 et la RN 10 dans le cadre de l□événement du
semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le
28 avril 2024
DDT - 78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l□événement du
semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024 3
Œx Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté ' ; Bureau de la sécurité routièreÉgalité ;Fraternité
Arrêté conjointportant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l'événement du semi-marathon deTrappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024
Le préfet des Yvelines Le Président duChevalier de l'ordre National du Mérite Conseil Départemental des YvelinesVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.2411 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décernbre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'ariété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe-mentale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-FlorieCoron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signatureau sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2024 des jourshors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers lacapacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024 et le moisde janvier 2025.35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 ODwww.yvelines.Gouv.fr
DDT - 78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l□événement du
semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024 4
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental desYvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'ile-de-France le 21 avril 2024 ;Vu l'arrêté municipal n° AR-2024-75 réglementant le semi-marathon le dimanche 28 avril 2024 àTrappes ;Vu les plans communiqués par l'organisateur de l'évènement ;Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité des usagers lors du déroulement de l'évènement du semi-marathon de Trappes 2024, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires au droit dela RN10 et de la RD912.Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;ARRÊTENTArticle 1 : Le 28 avril 2024 de 5h00 à 13h00, les dispositions suivantes s'appliquent :- Surla RD 912, l'accès à la RN10 depuis le giratoire Tabarly est fermé à la circulation.- Surla RN 10 dans le sens Paris-Province, la voie de shunt (PR 13+500) en direction de Dreux estfermée à la circulation.- Au droit du giratoire RN10/RD912, en direction de Dreux, l'accès à la RD 912 est fermé à lacirculation sauf aux riverains.» Les usagers en provenance de Paris et souhaitant se rendre en direction de Plaisirpoursuivent sur la RN10, prennent la RD23, la R 12 puis la RD912 où ils retrouvent leuritinéraire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation routière ainsi que l'ensemble des mesures nécessaires à la sécurisation del'événement et des flux de circulation déviée sont mis en place par l'organisateur de l'évènement etla ville de Trappes.La fermeture du shunt de la RN10 sera effectuée par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unitéd'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEl de Rocquencourt, ou toute autre entreprisedésignée par celle-ci.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place dela signalisation
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlement en vigueur.
2Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l'événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulantle 28 avril 2024
DDT - 78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l□événement du
semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024 5
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental desYvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de Trappes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de l'État et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant du Groupement degendarmerie des Yvelines, , Monsieur le Directeur des-Services d'Incendie et de Secours des Yvelines,Monsieur le Directeur du SAMU et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait à Versailles, le : 2 3 AVR' 2924 Fait & Versailles, le : 2 3 AVR. 2024Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Président du Conseil Départemental et parPour la directrice départementale des délégation,territoires des Yvelineset par subdél égati on Le Directeur interdépartemental de la voirieAdjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière ! r= - Chat du Service de i politiqued'entrotien otd'uflolmionEPI 76-9
3Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de I'événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulantle 28 avril 2024
DDT - 78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l□événement du
semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00008
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 7
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté | Bureau de la représentation de I'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Emeric DELOBELLE, Brigadier-chef du Service départemental de nuit desYvelines,- Madame Virginia DELAPORTE, Brigadier-chef du Service départemental de nuit desYvelines.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 24 AVR 2024
Le préfet,
f-s=m
Frédéric ROSE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de I'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00007
Arrêté portant modification de l□agrément de la
SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE
TELEPHONIQUE SECRETARIAT »
au nom commercial « ABACA »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00007 - Arrêté portant modification de l□agrément de la SARL « SPSII SERVICES
PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT »
au nom commercial « ABACA »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVEL|NES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'agrément de la SARL« SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT »au nom commercial « ABACA »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ; .Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-15-0004 en date du 15 mars 2024 portant agrément de laSARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » au nom commercial« ABACA » sise 99 boulevard de La Reine - 78000 Versailles, en qualité de domiciliataired'entreprises ;Vu le message en date du 18 mars 2024 de la SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUESECRETARIAT » au nom commercial « ABACA » relatif à la gestion de la société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ArrêteArticle 1% : Les termes de l'article 1% de l'arrêté du 15 mars 2024 précité sont désormais :« Un agrément n° 2024/205.ED est délivré à la SARL « SPS || SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUESECRETARIAT » au nom commercial « ABACA », représentée par Monsieur Claude FEY en qualitéde gérant et en tant qu'actionnaire, et de Madame Joëlle JEFFROY épouse FEY en tantqu'actionnaire, dont le siège social est situé 99 boulevard de la Reine - 78000 Versailles, pourI'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. »Le reste sans changement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39,49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00007 - Arrêté portant modification de l□agrément de la SARL « SPSII SERVICES
PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT »
au nom commercial « ABACA »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur. 'Fait à Versailles, le 24 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la réglementationet des collectivigs territoriales
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00007 - Arrêté portant modification de l□agrément de la SARL « SPSII SERVICES
PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT »
au nom commercial « ABACA »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00006
Arrêté portant agrément de la SAS
« FONTAINE » en qualité de domiciliataire
d□entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00006 - Arrêté portant agrément de la SAS
« FONTAINE » en qualité de domiciliataire d□entreprises 12
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté n°portant agrément de la SAS« FONTAINE »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les |administrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu la demande d'agrément en date du 4 avril 2024, présentée par la SAS « FONTAINE »,représentée par Monsieur Bertrand CLAIRIS en qualité de président de la société et de MadameValérie HAMAYON en qualité d'actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliationjuridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et dessociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du président MonsieurBertrand CLAIRIS et de Madame Valérie HAMAYON ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1" : un agrément n° 2024/209.ED est délivré à la SAS « FONTAINE », représentée par MonsieurBertrand CLAIRIS en qualité de président de la société et de Madame Valérie HAMAYON en qualitéd'actionnaire, dont le siège social est situé 11, route de Versailles - 78770 Thoiry, pour l'exploitationd'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00006 - Arrêté portant agrément de la SAS
« FONTAINE » en qualité de domiciliataire d□entreprises 13
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de -l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire lobjet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet). 'Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrété dont copie est adressée au demandeur. '
Fait à Versailles, le 9 4 AVRZUZ':
Le Préfet,Tanr le "ïl'r-""f"r-'î et par 5...151*-:"7"""' crL 2 -v......uu LL& ia 1'&, 1Lm' ntai: unet des collectiviték territoriales
Laurent
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00006 - Arrêté portant agrément de la SAS
« FONTAINE » en qualité de domiciliataire d□entreprises 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00005
Arrêté portant agrément de la SASU
« VN DOM » en qualité de domiciliataire
d□entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« VN DOM » en qualité de domiciliataire d□entreprises 15
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la SASU« VN DOM »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu la demande d'agrément en date du 5 avril 2024, présentée par la SASU « VN DOM »,représentée par Monsieur Thierry NOËL en qualité de président de la société, en vue d'êtreautorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculéesau registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du président MonsieurThierry NOEL ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1°°: un agrément n° 2024/210.ED est délivré à la SASU « VN DOM », représentée par MonsieurThierry NOËL en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 44, boulevardArmand Leprince - 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pour l'exploitation d'une société assurant ladomiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre ducommerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« VN DOM » en qualité de domiciliataire d□entreprises 16
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrété. La demande de renouvellement devra étre présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 9 4 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la réglementationei des collectivitéf territoriales
Laurent RAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU
« VN DOM » en qualité de domiciliataire d□entreprises 17